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Arrêté - 4EME TRIMESTRE URBA 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 4EME TRIMESTRE URBA 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
ARRÊTÉS DU MAIRE
4ème trimestre 2022 Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
13/04/2022
et
complétée
le
11/08/2022
N°
PC
011
429
22
D0017
Demande
affichée
en
mairie
le :
13/04/2022
Par
: |
Monsieur
CHEVALIER
Jonathan
et
Madame
RAYMOND
Laura
Demeurant
à : |
1 Rue
Armand
Tiffou
11000
CARCASSONNE
ARRÈTES
a
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
3
2
ô
2
1
|
-068
298
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
315
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 13/04/2022
par
Monsieur
CHEVALIER
Jonathan
et
Madame
RAYMOND
Laura,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
;
° Sur
un
terrain
situé
298
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
3 :
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
88,67
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
d’aménager
n°
PA
011
429
21
DO001
autorisé
le 14/09/2021,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2022-50
autorisation
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022. Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le -
|, (CT.
2022
X-
N/A.
:
LE
IVIaIre,
Bruno
GIACOMEL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
condifons
prévues
à l’article
L.2131-2
ducode
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
13/04/2022
et
complétée
le
11/08/2022
N°
PC
011
429
22
D0015
Demande
affichée
en
mairie
le
: 13/04/2022
Par
: | Monsieur
PUY
AL
Olivier
Demeurant
à : |
9 Allée
des
Cèdres
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11250
POMAS
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
» -
lot
n°10
2
ëy
?
d
0
6
6
291
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
322
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 13/04/2022
par
Monsieur
PUY
AL
Olivier,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
;
° Sur
un
terrain
situé
291
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» - Lot
n°10
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
108,15
n°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d'aménager
n°
PA
011
429
21
DO001
autorisé
le 14/09/2021,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2022-50
autorisation
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022, Page
2 sur
2
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
A
VILLEMOUSTAUSSOU,
le”
À OCT.
2027
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
App
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvermement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
11/08/2022
N°
PC
011
429
22
D0034
Demande
affichée
en
mairie
le :
17/08/2022
Par
: | Monsieur
et
Madame
BONDUT
Corentin
et
Estelle
Demeurant
à : |
18
rue
du
Fresquel
11000
CARCASSONNE
PAR
_
MAIRE
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
»-
Lot
5
2
0
2
1
... Ô
7
0
296
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
317
Nature
des
Travaux
: | construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 11/08/2022
par
Monsieur
BONDUT
Corentin
et Madame
BONDUT
Estelle,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
;
° Sur
un
terrain
situé
296
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
5 ;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
92,42
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d’aménager
n°
PA
011
429
21
DO0001
autorisé
le 14/09/2021,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2022-50
autorisation
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022.
VePC
II
42079
DOS Page
2 sur
2
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
- k OUT,
2027
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditi@hs
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
» HR
MAIRIE
RETRAIT
APRES
DECISION
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Demande
déposée
le
24/06/2022
N°
DP
011
429
22
D0055
Par
: | S.A.S.U.
EDF
ENR
Demeurant
à :
Pour
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré
:
Surface
du
terrain
:
12
Rue
Isaac
Newton
31830
PLAISANCE
DU
TOUCH
ARRÊTÉS
DU
MAI
Retrait
de
décision
: installation
d'un
générateur
AC
N°
photovoltaïque
en
toiture
12
RUE
DES
GENEVRIERS
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CD
159
850
m’°
.
2022-074À
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
la décision
de
non-opposition
en
date
du
25/07/2022,
VU
la demande
d’annulation
en
date
du
29/09/2022,
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
retrait
de
la déclaration
préalable
susvisée
est
prononcé.
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le
- 5 OCT,
207?
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée,
7
"
Sylvie
VALIIES
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
RECOURS
:
Le
destinataire
qui
désire
contester
la décision
peut
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la
transmission
de
la
décision
attaquée.
Il
peut
également
dans
ce
délai
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite). Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 11/08/2022
N°
PC
011
429
22
D0035
Demande
affichée
en
mairie
le
: 17/08/2022
Par
: |
Monsieur
et
Madame
SENDRA
Bruno
et
Isabelle
Demeurant
à : |
3 rue
Maxime
Gorki
ARRÊTÉS
es
MAIRE
11000
CARCASSONNE
2021-0791
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
15
303
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
327
Nature
des
Travaux
: | construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage,
piscine
et local
technique
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 11/08/2022
par
Monsieur
SENDRA
Bruno
et Madame
SENDRA
Isabelle,
VU
l’objet
de
la demande
:
° Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage,
piscine
et local
technique
;
°e Sur
un
terrain
situé
303
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
15
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
115,77
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
d’aménager
n°
PA
011
429
21
D0001
autorisé
le 14/09/2021,
VU
l'arrêté
du
Maire
AC
N°2022-50
autorisation
la vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022,
VEPCUIT
420
27
DOU3S Page
2 sur
2
Considérant
l’article
4 du
règlement
du
lotissement
(PA
10),
qui
dispose
que,
étant
propriétaire
de
la moitié
du
fossé
au
droit
de
sa
propriété,
le
propriétaire
du
lot
n°15
devra
prévoir
de
laisser
un
accès
par
les
clôtures
Sud
et
Est
lui
permettant
de
maintenir
et
d’entretenir
ses
parties
respectives
du
fossé
présent
au
Sud
et
à l’Est.
Considérant
que
le projet
se
situe
sur
le lot
n°15
du
lotissement
« Les
Garennes
», et
qu’il
ne
prévoit
pas
de
laisser
un
accès
au
fossé
par
les
clôtures
Sud
et
Est.
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
à l’article
2.
Article
2:
Le
propriétaire
devra
prévoir
de
laisser
un
accès
par
les
clôtures
Sud
et Est
lui
permettant
de
maintenir
et
d’entretenir
ses
parties
respectives
du
fossé
présent
au
Sud
et
à l’Est.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
- k OCT.
2077
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
OU
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
bfévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et
suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvermement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
OL
420
72
DIH233 Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 13/04/2022
et complétée
le 11/08/2022
N°
PC
011
429
22
DO0014
Demande
affichée
en
mairie
le :
13/04/2022
Par
: |
Madame
SIINO
Océane
et
Monsieur
BES
Damien
Demeurant
à :
| 1 rue
Victor
Hugo
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11610
PENNAUTIER
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
n°
2
À
ë
2
2
© ©
7
3
304
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
314
Nature
des
Travaux
: |
Construction
d'une
maison
individuelle
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 13/04/2022
par
Madame
SIINO
Océane
et Monsieur
BES
Damien, VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
;
e Sur
un
terrain
situé
304
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» - Lot
n°
2 ;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
85,96
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 Aub),
VU
le permis
d’aménager
n°
PA
011
429
21
DO0001
autorisé
le 14/09/2021,
VU
l'arrêté
du
Maire
AC
N°2022-50
autorisation
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022,
Considérant
l’article
4 du
règlement
du
lotissement
(PA
10),
qui
dispose
que,
étant
propriétaire
de
la moitié
du
fossé
au
droit
de
sa
propriété,
le propriétaire
du
lot
n°2
devra
prévoir
de
laisser
un
accès
par
la clôture
Sud
lui
permettant
de
maintenir
et d’entretenir
sa
partie
respective
du
fossé
présent
au
Sud,
VEPC
OI
429
22
DH
4 Page
2 sur
2
Considérant
que
le projet
se
situe
sur
le lot
n°2
du
lotissement
« Les
Garennes
», et
qu’il
ne
prévoit
pas
de
laisser
un
accès
au
fossé
par
la clôture
Sud.
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
énoncées
à l’article
2.
Article
2 : Le
propriétaire
devra
prévoir
de
laisser
un
accès
par
la clôture
Sud
lui
permettant
de
maintenir
et
d’entretenir
sa
partie
respective
du
fossé
présent
au
Sud,
VILLEMOUSTAUSSOU,
le - 5
OCT.
20/2
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
plgvues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Dit
190 3%
Doi
PC
129 29
PH]
4 Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 13/04/2022
et complétée
le 11/08/2022
N°
PC
011
429
22
D0016
Demande
affichée
en
mairie
le
: 13/04/2022
Par
: | Monsieur
PINGEOT
Mickaël
Demeurant
à : |
13
Impasse
du
Rieu
FRRÈTRE
e
MAIRE
11000
CARCASSONNE
20212-074
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
4
300
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
316
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 13/04/2022
par
Monsieur
PINGEOT
Mickaël,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
;
° Sur
un
terrain
situé
300
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
4 ;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
86,58
m°
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUD),
Considérant
l’article
11 1AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
qu’en
zone
1AUb,
les
climatiseurs
doivent
être
protégés
par
une
grille
de
même
couleur
que
la façade,
et être
conformes
à l’évolution
des
normes
NF
;
Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
1 AUb,
qu’il
prévoit
l’installation
d’une
climatisation
sur
la façade
Ouest
de
la construction,
et que
les
pièces
du
dossier
ne
permettent
pas
de
vérifier
que
la climatisation
soit
protégée
par
une
grille
de
même
couleur
que
la façade
et qu’elle
soit
conforme
à l’évolution
des
normes
NF
: Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
à l’article
2,
Article
2:
Le
climatiseur
doit
être
protégé
par
une
grille
de
même
couleur
que
la façade
et être
conforme
à
l’évolution
des
normes
NF.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le-
& OCT,
2027
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l’Urbanisme, Es
|
A
ce
Égivie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
4
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
09/08/2022
N°
PC
011
429
22
D0033
Demande
affichée
en
mairie
le :
10/08/2022
Par
: | Madame
RAHMANI
Sonia
Demeurant
à : |
16
rue
de
l’Orme
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11000
CARCASSONNE
AU
N°
2022-075
Sur
un
terrain
sis
à : |
496
Avenue
René
Cassin
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CA
28
Nature
des
Travaux
: | trois
maisons
individuelles
avec
garage
et piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 09/08/2022
par
Madame
RAHMANI
Sonia,
VU
l’objet
de
la demande
e Pour
trois
maisons
individuelles
avec
garage
et piscine
;
° Sur
un
terrain
situé
496
Avenue
René
Cassin
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
459,6
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
le Certificat
d'Urbanisme
n°
CU
011
429
21
D0041,
opposable
depuis
le 11/08/2021
;
VU
la réponse
de
ENEDIS
en
date
du
04/10/2022
;
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Service
de
Gestion
du
Domaine
Public
du
Conseil
Départemental
de
l’ Aude
en
date
du
14/09/2022
;
VU
l'arrêté
portant
alignement
N°
2019-096
du
Service
de
Gestion
du
Domaine
Public
du
Conseil
Départemental
en
date
du
20/05/2019
;
VU
l’avis
Favorable
du
Service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’
Aude
en
date
du
01/09/2022
;
\ePC
MIT
420
77
DIS Page
2 sur
4
Considérant
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
qu’un
projet
peut
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations
;
Considérant
que
le projet
est
accessible
aux
engins
de
lutte
contre
l’incendie
et que
trois
poteaux
d’incendie
situés
à moins
de
200
mètres
permettent
d’assurer
la défense
extérieure
contre
l’incendie
;
Considérant
l’article
6 UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
qui
dispose
que,
à l'exception
des
piscines
et
de
leurs
locaux
techniques,
auvents,
vérandas
et appentis,
les
constructions
seront
implantées
à une
distance
au
moins
égale
à 5
mètres
par
rapport
à l'alignement
;
Considérant
que
le
projet
concerne
la
construction
de
trois
maisons
individuelles
et
que
les
pièces
du
dossier
ne
permettent
pas
de
vérifier
la distance
de
la maison
« D
» par
rapport
à l’alignement
;
Considérant
l’article
II du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
(P.P.R.I.)
du
Bassin
du
Fresquel
qui
dispose
que
dans
toutes
les
zones
inondables
et hydro
géomorphologiques
potentiellement
inondables,
sont
autorisés
les
affouillements
pour
la construction
d’une
piscine
sous
réserve
qu’elle
soit
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
et qu’un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise
soit
mis
en
place
;
Considérant
que
la maison
« D
» est
située
en
zone
Ri4,
et qu’aucune
pièce
du
dossier
ne
permet
de
vérifier
la
présence
d’un
balisage
;
Considérant
l’article
3 UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que,
pour
être
constructible,
un
terrain
doit
comporter
un
accès
(automobile)
à une
voie
publique
ou
privée,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d’un
passage
aménagé
sur
fonds
voisin
ou
éventuellement
obtenu
par
l’application
de
l’article
682
du
Code
Civil.
Considérant
que
le propriétaire
du
fond
voisin
(CA
27)
atteste
autoriser
le pétitionnaire
(CA
28)
au
droit
de
passage
sur
le versant
Sud
des
extrémités
de
leurs
parcelles
respectives
(CA
27,
CA
28)
sur
l’ Avenue
René
Cassin
à Villemoustaussou,
mais
que
les
démarches
n’ont
pas
encore
été
officialisées
chez
le notaire.
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
énoncées
aux
articles
2,
3, 4,
5, 6,
7 et
8 suivants
;
Article
2:
Le
raccordement
au
réseau
d’électricité
ne
devra
pas
dépasser
la puissance
de
3x12
KVA
monophasé
;
Article
3:
Les
constructions
et les
aménagements
intérieurs
devront
être
réalisés
conformément
à l’arrêté
ministériel
du
31/01/1986
relatif
à la
protection
contre
l’incendie
dans
les
bâtiments
d’habitation
;
DM Page
3 sur
4
Article
4:
Le
pétitionnaire
devra
obtenir,
après
délivrance
de
l’autorisation
d’urbanisme,
une
autorisation
d’ouverture
de
chantier
qui
définira
les
prescriptions
techniques
à respecter
avant
toute
intervention
sur
la
route
départementale,
notamment
en
ce
qui
concerne
le raccordement
du
projet
aux
divers
réseaux
publics.
L’accès
à la
maison
«B
» sur
la parcelle
privée
CA
27
devra
être
réalisée
de
façon
à garantir
de
bonnes
conditions
de
sécurité
aux
usagers
de
cet
accès
et de
la RD
38,
notamment
en
supprimant
toute
végétation
qui
pourrait
limiter
la visibilité.
L’accès
existant
sur
la RD
38
permettant
de
desservir
la parcelle
CA
28
devra
être
régularisé
par
autorisation
de
voirie
;
Article
5:
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
d’urbanisme
doit
produire
l'acte
authentique
de
servitude
de
passage
lui
permettant
d’accéder
à la
maison
«B
», au
plus
tard
au
dépôt
de
la Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(D.O.C.)
;
Article
6:
La
piscine
doit
être
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
et un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise
doit
être
mis
en
place
;
Article
7:
La
maison
« D
» devra
être
implantée
à une
distance
au
moins
égale
à 5
mètres
par
rapport
à
l'alignement
;
Article
8 : Les
dispositions
émises
dans
l’arrêté
portant
alignement
N°
2019-096
du
Service
de
Gestion
du
Domaine
Public
du
Conseil
Départemental
en
date
du
20/05/2019
seront
respectées.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 6
octobre
2022
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
VePC
4)
420
97
PI
3 Page
4 sur
4
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. LÆÆ
AUDE
1
Le
Dérarrement
POLE
AMENAGEMENT
DURABLE
Direction
des
routes
et
des
mobilités
Service
gestion
du
domaine
public
ARRETE
Portant
alignement
N°
2019-096
Route
départementale
n°
D38
- Entre
les
PR
21+213
et
21+291
Parcelle
cadastrée
CA
28
En
agglomération
sur
le territoire
de
la commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
KKKKKKRRRERRRÉREER
Le
Président
du
Conseil
départemental,
VU
le code
de
la voirie
routière,
et
notamment
les
articles
L 112-1
à L
112-7
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le règlement
départemental
de
voirie
du
26
avril
1999,
modifié
;
VU
l'arrêté
départemental
en
vigueur
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Chef
du
service
de
la
gestion
du
domaine
public
;
VU
l'intérêt
pour
le Conseil
départemental
de
déterminer
la limite
du
domaine
public
routier
départemental
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
CA
28,
située
en
bordure
de
la route
départementale
D38
sur
la
commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
et
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Pierre
et
Ginette
MERCIER
domiciliés
au
496
avenue
René
Cassin
-
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
en
date
du
24
avril
2019
;
VU
l'absence
de
plan
d'alignement
;
SUR
les
propositions
de
Monsieur
le
Responsable
de
la
division
territoriale
du
carcassonnais
CONSIDERANT
qu'en
l'absence
de
plan
d’alignement
concernant
la portion
de
la route
départementale
D38,
l'alignement
établi
ci-après
est
défini
conformément
aux
limites
réelles
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
parcelle
précitée
; ARRETE
:
ARTICLE
1 —-
OBJET
Le
présent
arrêté
d'alignement
est
destiné
à
déterminer
la
limite
de
fait
du
domaine
public
routier
départemental
correspondant
à la
route
départementale
n°
D38
au
droit
de
la propriété
riveraine
cadastrée
CA
28
et
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Pierre
et
Ginette
MERCIER. —#urbanisme-et-le-règlement-départemental-de-voirie--
nues
———————
ARTICLE
2 -
DETERMINATION
DE
L'ALIGNEMENT
La
limite
du
domaine
public
routier
départemental
(DPRD)
est
fixée
conformément
aux
données
reportées
au
plan
joint.
Cette
limite
est
déterminée
en
5
points
d’alignement
implantés
au
droit
de
la
propriété
riveraine
prévisée
bordant
la route
départementale
D38
entre
les
points
de
repères
(PR)
21+213
et 21+291.
ARTICLE
3 -
EFFETS
DE
L'ARRETE
Le
présent
arrêté
constitue
un
acte
déclaratif,
sans
incidence
sur
le droit
de
propriété
des
propriétaires
riveraines.
La
délivrance
d'un
alignement
individuel
ne
vaut
pas
autorisation
d'urbanisme
et ne
dispense
pas
les
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
ci-avant
d'obtenir
les
autorisations
RréyueS
par
le code
de
Pour
toute
intervention
sur
le domaine
public
routier
départemental,
les
propriétaires
riverains
sont
tenus
de
déposer
une
demande
de
permission
de
voirie
auprès
du
Département
de
l'Aude
et de
se
conformer
aux
dispositions
du
code
de
la voirie
routière
et du
règlement
départemental
de
voirie.
Tous
travaux
entrepris
en
méconnaissance
du
présent
arrêté
constitueraient
une
infraction
à la
conservation
du
domaine
public
routier
départemental,
punissable
d'une
contravention
de
voirie
routière. ARTICLE
4 —
DUREE
DE
L'AUTORISATION
L'arrêté
individuel
d’alignement
n'étant
pas
créateur
de
droit,
il peut
être
retiré
à tout
moment.
Le
présent
arrêté
d’alignement
individuel
reste
valable
tant
que
les
circonstances
de
droit
ou
de
fait
sur
lesquelles
il se
fonde
n'ont
pas
été
modifiées.
Toute
demande
d'un
nouvel
arrêté
d’alignement
individuel
ayant
le même
objet
pourra
être
rejetée.
ARTICLE
5 —-
PRECONISATION
Afin
de
préserver
:
- la
sécurité
des
usagers,
- l'intégrité
du
domaine
public
routier
départemental
(D38),
et
pour
: - faciliter
les
opérations
d'entretien
des
dépendances
de
la route
par
le Département,
il est
recommandé
que
la nouvelle
clôture
ou
les
plantations
arbustives
qui
pourraient
être
envisagées
à la
suite
du
présent
alignement,
observent
un
recul
minimum
de
0,50
mètre
par
rapport
aux
limites
fixées
aux
présentes.
ARTICLE
6 —
DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
Conformément
aux
articles
R 421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative,
les
propriétaires
riverains
ont
la possibilité
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
PAD/DRM/SGDP/Arrêté
portant
alignement
n°
2019-096
- Page
2 sur
3 de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
s'ils
souhaitent
introduire
un
recours
contentieux,
sous
réserve
de
l'exercice
de
recours
administratifs
préalables.
ARTICLE
7 -
NOTIFICATION
Expédition
du
présent
arrêté
est
adressée
:
- aux
propriétaires
riverains
: Monsieur
et
Madame
Pierre
et
Ginette
MERCIER,
- à Monsieur
le Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
pour
information.
Carcassonne,
le 20
mai
2019.
Pour
le Président
du
Conseil
départemental
et par
délégation,
Le
Chef
du
service
gestion
du
domaine
public
Vincent Provoost
_
PAD/DRM/SGDP/Arrêté
portant
alignement
n°
2019-096
- Page
3 sur
3 geo
jelqeS SINn07 211914 H19H2N (1Vavud 29 JU) SJSUUOH 991 S 1PUY SJOUIO 4 21942
00/L :ell8U93 Page
1 sur
4
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
13/04/2022
et
complétée
le
17/05/2022
N°
PC
011
429
22
D0013
Demande
affichée
en
mairie
le :
13/04/2022
Par
: | Monsieur
ALBERT
José
Demeurant
à : |
6 rue
des
chardonnerets
11610
PENNAUTIER
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2022-076
Sur
un
terrain
sis
à : |
175
RTE
DE
CONQUES
D 201
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AN
73,
429
AN
75
Nature
des
| transformation
d'un
atelier
de
mécanique
en
atelier
Travaux
: | de
gravure/marbrerie
funéraire
et magasin
d’articles
funéraires
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 13/04/2022
par
Monsieur
ALBERT
José,
VU
l’objet
de
la demande,
+ Pour
la transformation
d'un
atelier
de
mécanique
en
atelier
de
gravure/marbrerie
funéraire
et magasin
d'articles
funéraires
;
e Sur
un
terrain
situé
175
RTE
DE
CONQUES
D
201
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
68,85
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UE),
VU
le code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
VU
la loi
2005-102
du
11 février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le décret
206-555
du
17
mai
2006
relatif
à l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(E.R.P.),
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d’habitation
;
VU
le décret
n°2021-872
du
30
juin
2021
recodifiant
la partie
réglementaire
du
livre
[er
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
fixant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
solutions
d’effet
équivalent
;
VU
Parrêté
du
8 décembre
2014
fixant
les
dispositions
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
(E.R.P.),
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
modifié
par
l’arrêté
du
28
avril
2017
; Page
2 sur
4
VU
Parrêté
du
25/06/1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(E.R.P.)
;
VU
l’arrêté
du
22/06/1990,
modifié
par
l’arrêté
du
16/07/2007
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(E.R.P.)
;
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Service
Eau
et Assainissement
de
Carcassonne
Agglo
en
date
du
09/09/2022
;.
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Service
de
Gestion
du
Domaine
Public
du
Conseil
Départemental
de
l'Aude
en
date
du
31/05/2022
;
Vu
l'avis
Tacite
Favorable
de
la Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité
en
date
du
22/07/2022
;
Vu
l'avis
Favorable
de
la
Commission
Incendie
et
Panique
dans
l'arrondissement
de
Carcassonne
en
date
du
05/08/2022
;
Considérant
l’article
L.425-3
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
lorsqu'un
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public,
le permis
de
construire
peut
imposer
des
prescriptions
relatives
à
l’exploitation
des
bâtiments
;
Considérant
que
l’exploitation
de
l’établissement
recevant
du
public,
objet
du
présent
projet,
nécessite
la
prise
en
compte
des
réglementations
applicables
en
matière
de
handicap
et de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
;
Considérant
que
l’article
R.425-15
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
lorsque
le projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public,
le permis
de
construire
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
par
l’article
L.111-
8 du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Considérant
l’article
R.111-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
qu’un
projet
ne
peut
être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations
;
Considérant
que
le projet
est
accessible
aux
engins
de
lutte
contre
l’incendie
et qu’un
poteau
d’incendie
situé
à moins
de
200
mètres
permet
d’assurer
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
;
Considérant
l’article
6 UE
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
qu’en
zone
UE,
les
constructions
seront
implantées
à une
distance
de
l’alignement
au
moins
égale
à 5
mètres
;
Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
UE,
et qu’il
consiste
en
l’extension
d’une
construction
implantée
dans
la marge
de
retrait
;
Considérant
que
l’extension
se
situe
à une
distance
de
3,70
mètres
de
l’alignement,
dans
le prolongement
du
volume
existant
et que
son
implantation
permet
d’assurer
une
meilleure
intégration
architecturale
du
projet,
qu’il
n’y
a alors
pas
lieu
de
s’y
opposer
;
Considérant
l’article
13
UE
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
qu’en
zone
UE,
les
aires
de
stationnement
seront
plantées,
à raison
d’un
arbre
de
haute
tige
par
2 places
;
Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
UE,
qu’il
prévoit
la création
d’une
aire
de
stationnement,
et que
n’est
pas
prévue
la plantation
d’arbres
de
haute
tige. Page
3 sur
4
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
énoncées
aux
articles
2, 3,
4,
5, et
6 suivants
;
Article
2 : Les
exigences
réglementaires
en
matière
d’accessibilité
seront
scrupuleusement
respectées
;
La
construction
devra
être
conforme
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
22/06/1990
modifié,
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Les
principales
mesures
sont
rappelées
dans
le document
joint
au
présent
arrêté
;
Article
3 : Aucun
nouvel
accès
sur
la RD
201
ne
sera
autorisé.
L’accès
existant
sur
la RD
201
devra
être
régularisé
par
une
autorisation
d’accès
établie
par
les
services
de
la Direction
des
Routes
et des
Mobilités
du
Conseil
Départemental
de
|’ Aude
;
Article
4 : La
servitude
notariale
inscrite
lors
de
la vente
des
parcelles
AN
73,
AN
75
du
12
octobre
2021
indique
que
les
frais
d’entretien
du
système
d’assainissement
non
collectif
incombent
au
fond
servant.
Les
propriétaires
des
parcelles
AN
73,
AN
74
et AN
75
devront
envisager
les
modalités
de
répartition
des
dépenses
d’investissement
liées
à la
réhabilitation
de
l’installation
d’assainissement.
En
outre,
le rejet
d’eaux
usées
brutes
du
lavabo
côté
nord
doit
être
éliminé
;
Article
5:
Les
constructions
et aménagements
intérieurs
devront
être
réalisés
conformément
à l’arrêté
ministériel
du
31/01/1986
relatif
à la
protection
contre
l’incendie
dans
les
bâtiments
d’habitation
;
Article
6 : L’aire
de
stationnement
sera
plantée
à raison
d’un
arbre
de
haute
tige
par
2 places.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 13
octobre
2022
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
î
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
VS DE
à Page
4 sur
4
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. FICHE
N°1
LEE
EE
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
DE
5èM€
CATEGORIE
Arrêté
du
22
juin
1990
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
modifié
par
l’arrêté
du
16 juillet
2007 kkki%
L’effectif
constituant
le public
est
au
plus
égal
à 19
personnes
FRKKA
Etablissements
recevant
du
public
sans
locaux
à sommeil
Locaux
professionnels
recevant
du
public
situés
dans
les
bâtiments
d’habitation
ou
dans
les
immeubles
de
bureaux.
KR
Assujettis
aux
seules
dispositions
des
articles
: PE
4 $
2 et
3, PE
24
$ I,
PE
26
$ 1 et
PE
27.
PE
4 $2
— Vérifications
techniques
Faire
procéder
périodiquement
en
cours
d’exploitation
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d’entretien
et de
vérification
des
installations
et des
équipements
techniques
de
Fl’établissement
(chauffage,
éclairage,
installations
électriques,
appareils
de
cuisson,
circuits
d’extraction
de
l’air
vicié,
des
buées
et des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et des
ilots,
ascenseur,
moyens
de
secours,
etc.).
PE
4 83
Après
avis
de
la commission
de
sécurité,
l’exploitant
peut
être
mis
en
demeure
de
faire
procéder
à des
vérifications
techniques
par
des
personnes
ou
des
organismes
agréés
lorsque
des
non-conformités
graves
ont
été
constatées
en
cours
d’exploitation.
PE
24
$1 —
Installations
électriques,
éclairage
Rendre
les
installations
électriques
conformes
aux
normes
les
concernant.
Réaliser
les
installations
électriques
avec
des
câbles
ou
conducteurs
de
la catégorie
C2
selon
la classification
et les
modalités
d’attestation
de
conformité
définies
dans
l’arrêté
du
21
juillet
1994
portant
classification
et
attestation
de
conformité
du
comportement
au
feu
des
conducteurs
et câbles
électriques
et agrément
des
laboratoires
d’essais.
Interdire
l’emploi
de
fiches
multiples,
limiter
l'emploi
de
socles
mobiles
et disposer
les
prises
de
courant
de
manière
que
les
canalisations
mobiles
aient
une
longueur
aussi
réduite
que
possible
et ne
soient
pas
susceptibles
de
faire
obstacle
à la
circulation
des
personnes.
PE
26
81 —-
Moyens
d’extinction
Doter
l'établissement
d’au
moins
un
extincteur
portatif
installé
dans
les
conditions
définies
par
l’article
MS
39
et en
atténuation
de
cet
article
avec
un
minimum
d’appareil
pour
300
m?
et un
appareil
par
niveau.
PE
27
— Alarme,
alerte,
consignes
Equiper
l’établissement
d’un
système
d’alarme
selon
les
modalités
ci-dessous
:
-L’alarme
générale
est
donnée
dans
l’établissement
recevant
du
public,
par
bâtiment
si l’établissement
en
comporte
plusieurs
-Le
signal
sonore
d’alarme
générale
ne
doit
pas
permettre
la confusion
avec
d’autres
signalisations
utilisées
dans
l'établissement.
Il doit
être
audible
de
tout
point
du
bâtiment
pendant
le temps
nécessaire
à l'évacuation -Le
personnel
de
l’établissement
doit
être
informé
de
la caractéristique
du
signal
sonore
d’alarme
générale.
Cette
information
peut
être
complétée
par
des
exercices
périodiques
d’évacuation
-Le
choix
du
matériel
d’alarme
est
laissé
à l'initiative
de
l’exploitant
qui
devra
s’assurer
de
son
efficacité
-Le
système
d’alarme
doit
être
maintenu
en
bon
état
de
fonctionnement
Réaliser
la liaison
avec
les
sapeurs-pompiers
par
téléphone
urbain
dans
tous
les
établissements.
Toutefois
dans
les
cas
d’occupation
épisodique
ou
très
momentanée
de
l’établissement,
cette
liaison
n’est
pas
exigée.
Afficher
des
consignes
précises,
bien
en
vue,
indiquant
: * le
numéro
d'appel
des
sapeurs-pompiers
;
* l'adresse
du
centre
de
secours
le plus
proche
;
* les
dispositions
immédiates
à prendre
en
cas
de
sinistre. Instruire
le personnel
sur
les
conduites
à tenir
en
cas
d’incendie,
celui-ci
devra
être
entraîné
à la
manœuvre
des
moyens
de
secours.
Apposer
un
plan
schématique
sous
forme
de
pancarte
inaltérable
à l’entrée
des
établissements
implantés
en
étage
ou
en
sous-sol
pour
faciliter
l’intervention
des
sapeurs-pompiers.
Ce
plan
dit
plan
d'intervention
doit
représenter
au
minimum
le sous-sol,
le rez-de-chaussée,
chaque
étage
ou
l’étage
courant
de
l’établissement.
Doivent
y figurer,
outre
les
dégagements
et les
cloisonnements
principaux,
l’emplacement/
-Des
divers
locaux
techniques
et autres
locaux
à risques
particuliers
-Des
dispositifs
et commandes
de
sécurité
-Des
organes
de
coupure
des
fluides
-Des
organes
de
coupure
des
sources
d'énergie
-Des
moyens
d’extinction
fixes
et d’alarme
PE
2 $
4 —
Etablissements
assujettis
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d’incendie
des
locaux
et dégagements
accessibles
au
public
par
des
murs
et des
planchers
CF
de
degré
1 h.
Une
porte
d’intercommunication
peut
être
aménagée
sous
réserve
d’être
CF
de
degré
}2 h
et munie
d’un
ferme
porte.
R 143
13-
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
(DECI)
devra
être
assurée
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
(RDDECT)
(arrêté
n°SIDPC-2017-06-13-01
du
4
juillet
2017),
sous
l’autorité
de
monsieur
le marie
de
la commune.
Les
données
relatives
à la
DECI
peuvent
être
consultées
en
vous
rendant
à l’adresse
suivante
:
https:/hub.sdis11.fr
(nom
d’utilisateur
: decisdis11
mot
de
passe
: sdis11deci)
GN
8 —
Principes
fondamentaux
de
conception
et d’exploitation
d’un
établissement
pour
tenir
compte
des
difficultés
rencontrées
lors
de
évacuation
Satisfaire
aux
dispositions
de
l’article
R.143-4
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation
pour
tenir
compte
de
l’incapacité
d’une
partie
du
public
à évacuer
ou
à être
évacué
rapidement,
toutefois
l’évacuation
est
la règle
pour
les
personnes
pouvant
se déplacer
jusqu’à
l’extérieur
du
bâtiment.
Les
principes
suivants
peuvent
être
retenus
:
1. Tenir
compte
de
la nature
de
l’exploitation
et en
particulier
de
l’aide
humaine
disponible
en
permanence
pour
participer
à l’évacuation
;
2. Formaliser
dans
le dossier
prévu
à l’article
R.143-22
la ou
les
solutions
retenues
pour
l’évacuation
de
chaque
niveau
de
la construction
en
tenant
compte
des
différentes
situations
de
handicap
;
3. Créer
à chaque
niveau
des
espaces
d’attente
sécurisés
;
4. Créer
des
cheminements
praticables,
menant
aux
sorties
ou
aux
espaces
d’attente
sécurisés
;
5. Installer
un
équipement
d’alarme
perceptible
tenant
compte
de
la spécificité
des
locaux
et des
différentes
situations
de
handicap
des
personnes
amenées
à les
fréquenter
isolément
;
6. Garder
au
niveau
de
l'exploitant
la trace
de
la (ou
des)
solution(s)
retenue(s)
par
le maître
d’ouvrage
et
validée(s)
par
la commission
de
sécurité
compétente
7. Elaborer
sous
l’autorité
de
l’exploitant
les
procédures
et consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap.
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 12/09/2022
N°
DP
011
429
22
D0070
Demande
affichée
en
mairie
le
: 21/09/2022
Par
:| SARL
ARTE
AEDIFICANDI
Demeurant
à : |
24
Boulevard
Jean-Jaures
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
2022-877
Sur
un
terrain
sis
à :
31
rue
Jean
Mermoz
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
39,
429
CE
40,
429
CE
41,
429
CE
42
Nature
des
Travaux
:
division
en
vue
de
construire
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 12/09/2022
par
la S.A.R.L.
ARTE
AEDIFICANDI
représenté
par
Monsieur
Allié
Jean-Loup,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
° Pour
une
division
en
vue
de
construire
;
e Sur
un
terrain
situé
31
rue
Jean
Mermoz
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m?°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
ARRETE
Article
1 : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2 : Le
pétitionnaire
devra
demander
l’alignement
des
deux
voies
communales
(Chemin
de
la Cassagne
et Rue
Jean
Mermoz)
au
droit
de
sa
propriété
avant
l’implantation
de
tout
aménagement
ou
travaux
afin
de
déterminer
de
fait
la limite
du
domaine
public
communal
et ainsi
éviter
tout
risque
d’empiètement
ultérieur.
22 Do
7 VILLEMOUSTAUSSOU,
le 7
octobre
2022
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
_La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
22/07/2022
et
complétée
le
01/09/2022
N°
PC
011
429
22
D0031
Demande
affichée
en
mairie
le
: 22/07/2022
Par
: |
Monsieur
SEGUELA
Denis,
Madame
SEGUELA
Monique
Demeurant
à :
| 35
Résidence
les
Sables
d'or
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11430
GRUISSAN
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
n°13
2022-0768
297
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
325
Nature
des
Travaux
: |
Construction
d’une
maison
individuelle
avec
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 22/07/2022
par
Monsieur
SEGUELA
Denis
et Madame
SEGUELA
Monique,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d’une
maison
individuelle
avec
garage
;
° Sur
un
terrain
situé
297
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
n°13
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
112,79
m°
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d'aménager
n°
PA
011
429
21
DO001
autorisé
le 14/09/2021,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2022-50
autorisation
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022,
PC
OIL
420
22
DU} Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
11
octobre
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
31/08/2022
et
complétée
le
23/09/2022
N°
PC
011
429
22
D0036
Demande
affichée
en
mairie
le
: 31/08/2022
Par
: | Monsieur
TOUAZI
Sammy
Demeurant
à : |
28
Bis
Rue
Pierre
Paul
Riquet
ÊTÉ
AIRE
11170
PEZENS
ARR
2e
M
2022-6079
Sur
un
terrain
sis
à : |
Lotissement
« Les
Arbousiers
» -
Lot
n°4
162
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CD
220
Nature
des
| construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
Travaux
: | et
piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 31/08/2022
par
Monsieur
TOUAZI
Sammy,
VU
l’objet
de
la demande
e Pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage
et piscine
;
°e Sur
un
terrain
situé
162
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Arbousiers
» -
Lot
n°4
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
149,80
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d’aménager
PA
n°
011
429
11 D0003
autorisé
le 28/11/2011,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
04/12/2013,
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VePC
011
420
22
DOU56 Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
18
octobre
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme, ,
AT
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\SPC
11
120
72
36 Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 28/09/2022
N°
PC
011
429
22
D0044
Demande
affichée
en
mairie
le
: 28/09/2022
Par
: |
Monsieur
CASTEX
Clément
Demeurant
à : |
106
RUE
MARCEL
PAGNOL
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2022-080
Sur
un
terrain
sis
à : |
106
RUE
MARCEL
PAGNOL
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
304,
429
CE
308
Nature
des
Travaux
: | construction
d'un
abri
de
jardin
et d'une
piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 28/09/2022
par
Monsieur
CASTEX
Clément,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'un
abri
de
jardin
et d'une
piscine
;
e Sur
un
terrain
situé
106
RUE
MARCEL
PAGNOL
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
27
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
Considérant
l’article
11 UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
les
toitures-terrasses
sont
autorisées
dans
la limite
de
30%
des
surfaces
couvertes,
et que
cet
article
ne
doit
pas
avoir
pour
effet
d'interdire
les
constructions
résultant
d’une
recherche
architecturale
contemporaine
respectant
l’harmonie
du
village, Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
UC,
qu’il
prévoit
des
toitures-terrasses
pour
une
surface
supérieure,
et que
la demande
résulte
d’une
recherche
architecturale
contemporaine
respectant
l’harmonie
du
village,
qu’il
n’y
a alors
pas
lieu
de
s’y
opposer
;
\PCUNIT
420
27
DO Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
25
octobre
2022
Pour
le
Maire,
EE
——1L’Adjointe
Déléguée
à PUrbanisme,
Sylvie VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\°PC
OIL
429
22
DOUAI Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 13/09/2022
N°
PC
011
429
22
D0038
Demande
affichée
en
mairie
le
: 21/09/2022
Par
: | Monsieur
TRILLE
Jean-Pierre
Demeurant
à : |
14
rue
Gaston
Bonheur
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
"Les
Garennes"'
- Lot
9
9
G
2
Le
Ô
e
1
289
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
321
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 13/09/2022
par
Monsieur
TRILLE
Jean-Pierre,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
;
° Sur
un
terrain
situé
289
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
"Les
Garennes"
- Lot
9 ;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
87,91
m?°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUD),
VU
le permis
d'aménager
n°
PA
011
429
21
D0001
autorisé
le 14/09/2021,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2022-50
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022,
VU
Ia
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022.
\°PC
OI
420
22
DYHO3S Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 4
novembre
2022
Pour
le
Maire,
L’Adijointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvenement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
VePC
011
429
22
DOU3S
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 13/09/2022
Demande
affichée
en
mairie
le
: 21/09/2022
N° PC
011
429
22
D0039
Par
: | Monsieur
TRILLE
Jean-Pierre
Demeurant
à : |
14
rue
Gaston
Bonheur
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
‘'Les
Garennes''
- Lot
8
287
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
320
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
20221-082
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 13/09/2022
par
Monsieur
TRILLE
Jean-Pierre,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
;
e Sur
un
terrain
situé
287
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
"Les
Garennes"
- Lot
8 ;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
87,91
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
d’aménager
n°
PA
011
429
21
DO0001
autorisé
le 14/09/2021,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2022-50
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022,
VU
Ia
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022.
\VePC
011
429
22
D0039 Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
4 novembre
2022
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemnement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\V°PC
OIL
429
22
DO039 Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 05/10/2022
N°
PC
011
429
22
D0021
MO1
Demande
affichée
en
mairie
le
: 05/10/2022
Par
: | Monsieur
BACH
Eric
Demeurant
à : |
269
Impasse
des
Arboursiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
à
|
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
269
Impasse
des
Arboursiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2
f
?
2
-Ù
8 3
429
CD
140
Nature
des
Travaux
: |
Annulation
de
la construction
du
garage
et de
l’ouverture
sur
la
façade
Nord,
modification
de
la
superficie
de
la piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 05/10/2022
par
Monsieur
BACH
Eric,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
l’annulation
de
la construction
du
garage
et de
l’ouverture
sur
la façade
Nord,
et la
modification
de
la superficie
de
la piscine
;
e Sur
un
terrain
situé
269
Impasse
des
Arboursiers
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 n°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
le permis
de
construire
initial
n°
PC
011
429
22
D0021
délivré
le 30/05/2022,
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE.
VEPC
O1
429
22
DON27
MOI Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
7 novembre
2022
Pour
le Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\°PC
OI
420
22
DON21
MO! Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 26/09/2022
N°
PC
011
429
22
D0041
Demande
affichée
en
mairie
le :
26/09/2022
Par
: | Madame
MATTIELLO
Clara
Demeurant
à : |
273
Chemin
du
Bois
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
6
?
&
2
2
-@
8
ë
294
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
318
Nature
des
Travaux
: | construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 26/09/2022
par
Madame
MATTIELLO
Clara,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
;
e Sur
un
terrain
situé
294
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
6 ;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
101,2
m°;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d’aménager
n°
PA
011
429
21
D0001
autorisé
le 14/09/2021
;
VU
l'arrêté
du
Maire
AC
N°2022-050
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022
;
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022
;
NPC
O1T
4129
29
DO
Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
8 novembre
2022
ee
'
...
_
RE
_
_—
Pour
Le
Maire,
———
_...
_
=
_—
_—
=
_
_—
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\VPCUIT
42022
DONYI Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
26/09/2022
et
complétée
le
11/10/2022
N°
PC
011
429
22
D0043
Demande
affichée
en
mairie
le :
26/09/2022
Par
:| SARL
PAUL
INVEST
Demeurant
à : |
15
Rue
de
la
Charbonnière
BAT
E
31400
TOULOUSE
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
7
2
6
9
2
0
8
5
285
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
319
Nature
des
Travaux
: | construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 26/09/2022
par
la SARL
PAUL
INVEST,
représentée
par
Monsieur
TYSSEIRE
Yannick
;
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
;
°e Sur
un
terrain
situé
285
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» - Lot
7 ;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
106
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
d'aménager
n°
PA
011
429
21
DO001
autorisé
le 14/09/2021
;
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2022-050
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022
;
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022
;
1 1 420
22
DUA3 Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
9 novembre
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme, nu
Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvermement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
p
MAIRIE
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 07/11/2022
Demande
affichée
en
mairie
le
: 08/11/2022
N° DP
011
429
22
D0088
Par
: |
Monsieur
CORTES
Désiré
Demeurant
à : |
8 Rue
Tranquille
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à : |
8 Rue
Tranquille
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AV
338
Nature
des
travaux
: | Pose
d'une
climatisation
réversible
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 07/11/2022
par
Monsieur
CORTES
Désiré,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e Pour
la pose
d'une
climatisation
réversible
;
e Sur
un
terrain
situé
8 Rue
Tranquille
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
ARRÊTÉS
DU
MAIRF
AC
N°
2022-086
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UA),
Considérant
l’article
11-5
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
les
climatiseurs
en
façade
donnant
sur
voie
doivent
être
intégrés
dans
le volume
bâti,
ne
pas
être
apposés
en
saillie
sur
les
façades
et être
protégés
par
une
grille
de
même
couleur
que
la façade.
Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
UA,
qu’il
consiste
en
la pose
d’une
climatisation
réversible
apposée
en
saillie
de
la façade
de
l’habitation
donnant
sur
la voie
publique
dénommée
« rue
Tranquille
», et
qu’elle
n’est
pas
protégée
par
une
grille
de
couleur
identique
à celle
de
la façade,
ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux. VILLEMOUSTAUSSOU,
le
25
novembre
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
7
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
MAIRIE
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 10/11/2022
N°
DP
011
429
22
D0092
Demande
affichée
en
mairie
le :
14/11/2022
Par
: | Madame
LAURENS-GUERRERO
Marie-Emilie
Demeurant
à : |
31
Chemin
du
haut
du
Thou
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
10
Avenue
Saint
Louis
à
ë
?
à.
= Ô
8
7
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AW
140,
429
AW
142
Nature
des
travaux
: | division
de
l’habitation
en
4 appartements
et
modification
de
la fenêtre
en
porte
sur
la façade
Nord
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 10/11/2022
par
Madame
LAURENS-GUERRERO
Marie-Emilie,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e Pour
la division
de
l’habitation
en
4 appartements
et la
modification
de
la fenêtre
en
porte
sur
la façade
Nord
;
e Sur
un
terrain
situé
10
Avenue
Saint
Louis
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 n°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UB),
Considérant
l’article
12
UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
le stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
de
desserte
sur
le terrain
même
;
Considérant
que
le projet
se
situe
en
zone
UB,
qu’il
consiste
pour
partie
en
la division
de
l’habitation
existante
en
4 appartements
et qu’il
entraîne
ainsi
une
augmentation
des
besoins
des
constructions
en
place
de
stationnement
;
Considérant,
au
surplus,
que
l’habitation
sera
composée
d’un
seul
garage
attenant
à l’habitation
pouvant
accueillir
un
véhicule,
et que
les
trois
autres
logements
ne
disposeront
pas
de
place
de
stationnement
;
Considérant,
en
conséquence,
que
le stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
ne
pourra
être
assuré
sur
le terrain
même
; ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
5 décembre
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l’'Urbânisme,
Sylvie VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 20/10/2022
N°
PC
011
429
22
D0047
Demande
affichée
en
mairie
le
: 25/10/2022
Par
: | Monsieur
DELGADO
Anthony
et Madame
ALVES
Loan
Emilie
Demeurant
à :
| 3
Le
Peyrat
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11220
SERVIES
EN
VAL
ACN
2022-088
Sur
un
terrain
sis
à : |
Lotissement
« Les
Garennes
» -
lot
12
295
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
/
429
CE
324
Nature
des
Travaux
: |
construction
d'une
maison
individuelle
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 20/10/2022
par
Monsieur
DELGADO
Anthony
et
Madame
ALVES
Loan
Emilie,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
;
e Sur
un
terrain
situé
295
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
n°12
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
93,99
m°?
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AU),
VU
le permis
d'aménager
n°
PA
011
429
21
DO0001
autorisé
le 14/09/2021,
VU
l’arrêté
du
Maire
AC
N°2022-50
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022,
\°PC
011420
22
DOUIT Page
2 sur
2
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
2 décembre
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
LIEN
O)
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 26/09/2022
et complétée
le 11/10/2022
Demande
affichée
en
mairie
le :
26/09/2022
N° PC
011
429
22
D0042
Par
: | Monsieur
MATTIELLO
Antoine
Demeurant
à : |
273
Chemin
du
Bois
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotisement
« Les
Garennes
» -
Lot
11
293
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
323
Nature
des
Travaux
: | Construction
de
deux
maisons
individuelles
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2022-6089
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 26/09/2022
par
Monsieur
MATTIELLO
Antoine,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la
construction
de
deux
maisons
individuelles
;
° Sur
un
terrain
situé
293
rue
des
Arbousiers,
Lotisement
« Les
Garennes
» -
Lot
11
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
174
n°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AU),
VU
le permis
d'aménager
n°
PA
011
429
21
DO0001
autorisé
le 14/09/2021
;
VU
l'arrêté
du
Maire
AC
N°2022-050
autorisant
la
vente
ou
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux
en
date
du
23/06/2022
;
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
26/07/2022
;
\ePC
OUI
420
72
}}))42 Page
2 sur
2
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
7 décembre
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\EPC
OI
429
22
DO?
MAIRIE
SURSIS
À STATUER
SUR
UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 17/10/2022
et
complétée
le 14/11/2022
N°
DP
011
429
22
D0083
Par
: | Madame
LERICHE
GONZALEZ
Florence
Demeurant
à : |95
chemin
de
la
Piboule
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
SARES
DU
MAIRE
C N°
2022-0990
Pour
: | installation
de
panneaux
solaires
sur
la façade
Sud
de
l’habitation
Sur
un
terrain
sis
à : |95
Chemin
de
la
Piboule
429
AT
147
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
la demande
de
Déclaration
préalable
présentée
le 17/10/2022
par
Madame
LERICHE
GONZALEZ
Florence,
VU
l’objet
de
la demande
de
Déclaration
Préalable
:
* pour
l’installation
de
panneaux
solaires
sur
la façade
Sud
de
l’habitation
;
“ sur
un
terrain
situé
95
Chemin
de
la Piboule
:
“ pour
une
surface
de
plancher
créée
de
O0 m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
L 422-1
et suivants,
VU
l’article
L 153-11
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le 28/01/2010
(zone
UCa),
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
juin
2015
prescrivant
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.), VU
le débat
sur
les
orientations
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
tenu
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
28/10/2021,
Vu
les
pièces
initiales
fournies
le 17/10/2022
et les
pièces
complémentaires
fournies
le 14/11/2022,
Considérant
l’article
L.153-11
du
Code
de
l’Urbanisme,
qui
dispose
qu’il
peut
être
décidé
de
surseoir
à statuer,
dans
les
conditions
et délai
prévus
à l'article
L.
424-1,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
dès
lors
qu'a
eu
lieu
le débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
;
Considérant
que
le débat
sur
les
orientations
du
PADD
s’est
tenu
le 28
octobre
2021
et a
défini
des
enjeux
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
que
l’axe
« préserver
la qualité
du
cadre
de
vie,
aménager
les
mobilités
» du
PADD
dans
son
objectif
n°3
(valoriser
les
paysages,
protéger
l’environnement
et les
milieux
naturels),
prévoit
de
valoriser
le patrimoine
bâti
en
promouvant
une
occupation
du
sol
respectueuse
de
l’identité
locale
: caractères
architecturaux,
qualité
urbaine
et
paysagère
des
espaces
publics
;
Considérant
que
le projet
de
Règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dispose
que,
dans
l’ensemble
des
zones
U,
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
et solaires
en
façade
est
interdite,
qu’il
devra
être
privilégié
une
pose
en
toiture,
de
telle
sorte
que
la visibilité
de
l’installation
depuis
l’espace
public
soit
nulle
ou
négligeable,
et que
cette
disposition
s’inscrit
dans
l’objectif
n°3
du
PADD
; DOSSIER
N°
DP
011
429
22
D0083
/
PAGE
2/2
Considérant
que
le projet
consiste
en
l’installation
de
panneaux
solaires
sur
la façade
Sud
de
l’habitation
donnant
sur
la voie
publique,
sur
un
terrain
situé
en
zone
UC
sur
le futur
plan
de
zonage
du
P.L.U.
;
Considérant
qu’il
résulte
de
ce
qui
précède,
que
le projet
objet
de
la demande
est
susceptible
de
compromettre
l’exécution
des
dispositions
du
futur
P.L.U.
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Il
est
opposé
un
sursis
à statuer!
pour
le projet
présenté
par
Madame
LERICHE
GONZALEZ
Florence
pour
les
motifs
mentionnés
à l’article
2,
ARTICLE
2 : Le
projet
d’installation
de
panneaux
solaires
sur
la façade
de
l’habitation
est
de
nature
à compromettre
les
dispositions
du
règlement
du
futur
P.L.U,
qui
s’inscrivent
dans
l’objectif
3 du
PADD
du
futur
PLU:
;
ARTICLE
3 : La
durée
de
validité
du
sursis
à statuer
est
de
2 ans
maximum
à compter
de
la date
de
notification
de
la décision. A l’expiration
du
délai
de
deux
ans
suivant
la notification
du
présent
arrêté,
le demandeur
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
confirmer
sa
demande.
L’administration
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
confirmation,
pour
prendre
une
décision
sur
la demande.
A défaut
de
notification
d’une
décision
dans
ce
délai,
le
demandeur
bénéficiera
alors
d’une
autorisation
tacite.
Si toutefois
l’approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intervient
avant
l’expiration
du
délai
de
validité,
le sursis
à
statuer
cesse
de
produire
ses
effets
à la
date
où
le Plan
Local
d'Urbanisme
est
adopté.
Le
demandeur
disposera
alors,
pour
confirmer
sa
demande,
d’un
délai
qui
court
à compter
de
la date
d’adoption
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
jusqu’à
expiration
d’un
délai
de
deux
mois
après
la fin
du
délai
de
sursis
initialement
fixé.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 12
décembre
2022
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
Î'En
application
de
l’article
L.424-1
du
code
de
l’urbanisme
vous
pourrez
confirmer
votré
demande
d’autorisation
d’urbanisme
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l’expiration
du
sursis
à statuer.
Une
nouvelle
décision
devra
intervenir
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la confirmation
de
votre
demande
ou
de
votre
déclaration
préalable
et à
défaut
de
réponse
dans
ce
délai
l’autorisation
sera
considérée
comme
accordée
dans
les
termes
où
elle
avait
été
demandée.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 23/11/2022
Demande
affichée
en
mairie
le
: 30/11/2022
N° PC
011
429
20
D0009
M01
Par
: | Madame
CARON
Isabelle
Demeurant
à : |
566
Avenue
du
Cabardès
Lieu-dit
« Pechmouret
»
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à : |
566
Avenue
du
Cabardès
Lieu-dit
« Pechmouret
»
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AY
328
Nature
des
Travaux
: | Annulation
de
la construction
du
garage
et de
la
[piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
20621-091
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 23/11/2022
par
Madame
CARON
Isabelle,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
l’annulation
de
la construction
du
garage
et de
la piscine
;
° Sur
un
terrain
situé
566
Avenue
du
Cabardès,
Lieu-dit
« Pechmouret
», à
Villemoustaussou
(11620)
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m?
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le permis
de
construire
initial
n°
PC
011
429
20
D0009
délivré
le 06/07/2020,
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE.
\°PC
011
429
20
D0009
MOI Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
12
décembre
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
TO
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\EPC
011
429
20
D0)009
MO!
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PRONONCE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 14/12/2022
Demande
affichée
en
mairie
le :
15/12/2022
N° PC
011
429
22
D0057
Par
:
Monsieur
MARTIN
Domingo
Demeurant
à :
67
Impasse
de
la Pinède
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à :
67
Impasse
de
la Pinède
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CA
162
Nature
des
Travaux
:
Construction
d’un
abri
de
jardin
et d’un
abri
voiture,
changement
des
menuiseries
et
du
crépi
de
la murette
Nord
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2022.-092
VU
la demande
de
Permis
de
construire,
présentée
le 14/12/2022
par
Monsieur
MARTIN
Domingo,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d’un
abri
de
jardin
et d’un
abri
voiture,
le changement
des
menuiseries
et du
crépi
de
la
murette
Nord
;
e
Sur
un
terrain
situé
67
Impasse
de
la Pinède,
à Villemoustaussou
(11620)
;
e Pour
une
surface
plancher
créée
de
10,24
m?°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AU),
Considérant
l’article
6 1 AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
les
constructions
seront
implantées
à une
distance
de
l'alignement
au
moins
égale
à 5
mètres
;
Considérant
que
le projet
consiste,
pour
une
partie,
en
la construction
d’un
abri
de
jardin
et d’un
abri
voiture,
sur
un
terrain
situé
en
zone
1 AUP
;
Considérant
que
l’abri
de
jardin
est
implanté
en
limite
de
la voie
publique
et que
l’abri
voiture
est
implanté
à une
distance
de
la voie
publique
égale
à 3.50
mètres
; ARRETE
Article
? : Le
présent
Permis
de
construire
est
REFUSE
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 21
décembre
2022
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
PET
em
Sylvie
VALLES
Déléguée
à l'Urbanisme
LL
À
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
D
nn Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 15/11/2022
N°
PC
011
429
22
D0052
Demande
affichée
en
mairie
le
: 16/11/2022
Par
: | Monsieur
TER
GRIGORYAN
Edgar
Demeurant
à : |
9 chemin
de
Sainte
Marie
11000
CARCASSONNE
°
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
©
Sur
un
terrain
sis
à :| 33
Chemin
de
la Seigne
AC
N
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2
5
2
1
0
9
3
429
BK
09
- 429
BK
10
Nature
des
Travaux
: | agrandissement
du
balcon
et ravalement
de
la
façade
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 15/11/2022
par
Monsieur
TER
GRIGORY
AN
Edgar,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
l’agrandissement
du
balcon
et le
ravalement
de
la façade
;
e Sur
un
terrain
situé
33
Chemin
de
la Seigne,
à Villemoustaussou
(11620)
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zones
Nh
et Ni),
VU
l'avis
Favorable
du
Service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’ Aude
en
date
du
05/12/2022
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
VePO
UNIT
420
22
JUS? Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 22
décembre
2022
—
|
Pour
ie
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le (ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
penis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
16/12/2022
N°
PC
011
429
22
D0035
MO1
Demande
affichée
en
mairie
le :
16/12/2022
Par
: | Monsieur
et
Madame
SENDRA
Bruno
et
Isabelle
Demeurant
à : |
3 rue
Maxime
Gorki
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
o
11000
CARCASSONNE
ACN
2022-0984
Sur
un
terrain
sis
à :| Lotissement
« Les
Garennes
» -
Lot
15
303
rue
des
Arbousiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
327
Nature
des
Travaux
: |
Annulation
de
la construction
du
garage
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le 16/12/2022
par
Monsieur
et Madame
SENDRA
Bruno
et
Isabelle,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
l’annulation
de
la construction
du
garage
;
° Sur
un
terrain
situé
303
rue
des
Arbousiers,
Lotissement
« Les
Garennes
» - Lot
15
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le permis
de
construire
initial
accordé
le 04/10/2022
;
Considérant
que
le permis
initial
comportait
des
prescriptions
;
Considérant
que
le présent
projet
ne
remet
pas
en
cause
les
prescriptions
initiales
; Page
2 sur
2
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
énoncées
à l’article
2 ;
Article
2 : Les
prescriptions
émises
au
Permis
initial
restent
applicables.
VIELEMOUSTAUSSOU,
le
9-7
DEC
—
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
MATRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 13/12/2022
N°
DP
011
429
22
D0103
Demande
affichée
en
mairie
le :
15/12/2022
Par
: | Madame
LAURENS
Marie-Emilie
et
Monsieur
GUERRERO
Olivier
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Demeurant
à : |
31
Chemin
du
Haut
du
Thou
/2
rue
de
la Cabane
de
AC
N°
Bacou,
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2021-095
Sur
un
terrain
sis
à : |
10
Avenue
Saint
Louis
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AW
140
Nature
des
Travaux
: | division
de
l'habitation
en
trois
appartements
et création
d'une
porte
d’entrée
côté
Nord
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 13/12/2022
par
Madame
LAURENS
Marie-Emilie
et Monsieur
GUERRERO
Olivier,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e Pour
la division
de
l'habitation
en
trois
appartements
et la
création
d'une
porte
d’entrée
côté
Nord
;
°e Sur
un
terrain
situé
10
Avenue
Saint
Louis
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UB),
Considérant
l’article
3 UB
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
pour
être
constructible
un
terrain
doit
comporter
un
accès
(automobile)
à une
voie
publique
ou
privée,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d’un
passage
aménagé
sur
fonds
voisin
ou
éventuellement
obtenu
par
l’application
de
l’article
682
du
Code
Civil
; Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
UB,
qu’il
consiste
en
la division
de
l'habitation
en
trois
appartements
et la
création
d'une
porte
côté
Nord,
et qu’il
prévoit
trois
places
de
stationnement
dont
deux
à l’extérieur
de
l'habitation
sur
la parcelle
AW
140
:
Considérant
que
les
pièces
fournies
ne
permettent
pas
de
garantir
que
les
propriétaires
des
parcelles
AW
138,
AW125,
AW
129,
AW
08,
AW
09,
AW
11,
AW
12,
AW
13
disposent
d’un
accès
à la
voie
publique
via
la
parcelle
AW
140
par
un
droit
de
passage
ou
une
servitude
légale
;
Considérant
que
le plan
de
masse
ne
permet
pas
de
vérifier
si les
places
de
stationnement
gênent
l’accès
des
usagers
de
ces
parcelles
à la
voie
publique
;
ARRETE
Article
I:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
2 et
3 ;
Article
2
: Une
servitude
de
passage
doit
être
constituée
afin
d’assurer
aux
parcelles
susvisées
de
disposer
d’un
accès
à la
voie
publique
;
Article
3 : L'emplacement
des
places
de
stationnement
ne
doit
pas
compromettre
l’accès
des
usagers
des
parcelles
susvisées
à la
voie
publique
via
la parcelle
AW
140.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 26
décembre
2022
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. DPONT
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