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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 094 N complet
Document publié le Mardi 8 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 094 N complet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
8/juin 2021
2021-094 Publié le 10 juin 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-094
SPÉCIAL 8/JUIN 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2021-161-017 du 10 juin 2021 portant autorisation de surveillance de la voie publique concernant le Plan d'eau p. 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-161-011 du 10 juin 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire p. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2021-161-003 du 10 juin 2021 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique dans la ville de Moustiers-Sainte-Marie p. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2021-161-010 du 10 juin 2021 relatif au comité technique réuni en formation conjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de- Haute-Provence p. 12
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
Arrêté préfectoral n° 2021-161-007 du 10 juin 2021 portant autorisation d'alimenter en eau destinée à la consommation humaine le restaurant d'altitude « Les Clapeiries » Station du Col Saint Jean 04140 MONTCLAR p. 14
Arrêté préfectoral n° 2021-161-008 du 10 juin 2021 portant autorisation d'alimenter en eau destinée à la consommation humaine le restaurant d'altitude « La Gaudina » Station du Col Saint Jean 04140 MONTCLAR p. 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du 17 mai 2021 en matière de conciliateur fiscal départemental p. 26
Délégation de signature du 17 mai 2021 en matière de contentieux et gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental p. 28
MAISON D'ARRÊT DE DIGNE-LES-BAINS
Délégation de signature du 7 juin 2021 concernant Monsieur Joseph LITRICO p. 30 ARRÊTÉS INTER-PRÉFECTORAUX
Arrêté inter-préfectoral n° 2021-158-007 du 7 juin 2021 autorisant INRAE, Équipe Freshco à AIX-EN- PROVENCE (13 182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet « UROS ») et à le transporter. p. 34
Arrêté inter-préfectoral n° 2021-161-016 du 10 juin 2021 Règlement particulier de Police autorisant l'exercice de ta navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun p. 39 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction des services du
Cabinet
Digne les Bains, le [1 I
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-AGA- 0,11
portant autorisation de surveillance
de la voie publique
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination
de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-057-033 donnant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains ;
Vu l'agrément n° AGD-004-2024-03-05-20190077665 délivré à M. Nordine GABRIELLI par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 5 mars 2019 ;
Vu la décision n° AUT-004-2119-12-16-20200695824 du 5 janvier 2021 prise par la commission locale d'agrément et de contrôle sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, portant autorisation d'exercer à la société de sécurité privée « FIDUCIA » représentée par M. Nordine GABRIELLI ;
Vu la demande présentée le 31 mai 2021 par la société susvisée ;
Vu le devis n° 18052021 du 18 mai 2021 accepté par Mme Dariielle NEVIERE, responsable du service Municipal Jeunesse et Sport de Digne-les-Bains ;
Considérant la nécessité de sécuriser le site du plan d'eau à Digne les Bains ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet.
■ I
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Likra
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Sandra CORTINI 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 71 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : sandra.cortini@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
h' t, ,www al. es ce-Hup..,_rovence.i:ouv - Twitter Arefet04 - Facebooke)@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 2
Pour la Préfète et par tion
Le Secr -aire général
Paul-F ois SCHIRA
ARRÊTE :
Article 1 : la société dénommée « FIDUCIA » sise à Sisteron (04), représentée par M. Nordine GABRIELLI, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique, sur le site du plan d'eau pour le compte de la ville de Digne-les-Bains (04000) conformément aux pièces jointes au dossier de demande.
La surveillance sera effectuée au plan d'eau - Les Ferréols - route de Nice 04000 Digne-les- Bains comme suit :
Prestations durée et horaire :1 agent de prévention et de sécurité privée
- Du 12 juin 2021 au 5 septembre 2021 tous les soirs de 20h00 à minuit, sauf les week-ends entre le 2 juillet et le 15 août inclus où la surveillance aura lieu de 20h00 à 6h00 durant les soirées du vendredi au lundi matin ;
- La surveillance sera également assurée du 14 juillet à 20h00 au 15 juillet à 6h00.
Article 2: cette surveillance sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste suivante :
- M. Nordine GABRIELLI, numéro de carte professionnelle CAR-004-2022-01-12- 20170077665, valable jusqu'au 12 janvier 2022,
- M. Pierre-Jean BOURDIN, numéro de carte professionnelle CAR-004-2024-10-03- 20190405046, valable jusqu'au 3 octobre 2024,
- M. Yannick ISOARD, numéro de carte professionnelle CAR-004-2024-11-13- 20190380970, valable jusqu'au 13 novembre 2024,
- M. Alexis GABRIELLI, numéro de carte professionnelle CAR-004-2026-01-25- 20210200049, valable jusqu'au 25 janvier 2026,
- M. Ludovic CONTESENNE, numéro de carte professionnelle CAR-004-2024-05-21- 20190096380, valable jusqu'au 21 mai 2024.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois ; - d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet); - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08); - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6);
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: le Directeur des services du cabinet, le maire de Digne-les-Bains, le directeur départemental de la sécurité publique, le Secrétaire général, Sous-Préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains et M. Nordine GABRIELLI, gérant de la société « FIDUCIA » sont chargés de l'exécution du présent arrêté. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. .1 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Affaire suivie par Mme Virginie MANNISI-PARLANTI
Mél virinie.mannisi-Qarlantielalres-de-haute-vovence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le O JUIN 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- A CA 0 AA
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 152-0001 du l er juin 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « Ets HUGUENET & FILS - Albion Funéraire » sis, 6, bd de la République 04300 Forcalquier (Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-011 007 du 11 janvier 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2015 152-0001 du l er juin 2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « Ets HUGUENET & FILS - Albion Funéraire » sis à Forcalquier ;
Vu la demande formulée le 20 mai 2021 par M. Marc-Alexandre HUGUENET et M. Grégory HUGUENET, co-gérants de la SARL « Albion Funéraire » dont le siège est à Revest-du-Bion (Alpes-de-Haute-Provence), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres « Ets HUGUENET & FILS - Albion Funéraire » sis à Forcalquier ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS cedex Immatriculation, permis de conduire, carte national d'iden,5ité, passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local)
. Accès aux points d'accueil numériqu@ du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 WWW aloes-de-haute-..lovenLe ,0111/.1"F — Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé « Ets HUGUENET & FILS - Albion Funéraire » sis 6, bd de la République 04300 Forcalquier (Alpes-des-Hautes-Provence), exploité par M. Marc-Alexandre HUGUENET et M. Grégory HUGUENET co-gérants, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
• le transport de corps avant et après mise en bière ;
• l'organisation des obsèques ;
• itees os rde conservation ;
• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire..
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 21/04/08.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non respect du règlement national des pompes funèbres ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Marc- Alexandre HUGUENET et M. Grégory HUGUENET.
Pour la Préfète et par délégat'
Le Secrétair • "néral
Paul-Franç CHIRA
4
2 .11
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Direction
Digne-les-Bains, le 10 JUIN 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- /16
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
dans la ville de Moustiers-Sainte-Marie
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le 15 mai 2021 par monsieur Sébastien CHANAS, gérant de la SARL « Les Petits Trains du Golfe» ;
Vu la licence n° 2017/93/0000733 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur, délivrée le 6 septembre 2017, valide jusqu'au 5 septembre 2022 ;
Vu les trois procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par le constructeur, la société d'exploitation Michel PRAT, en date du 27 avril 2021 concernant le petit train principal, du 4 juillet 2018 concernant le premier petit train de secours, et du 27 avril 2021 concernant le second petit train de secours, annexés ;
Vu les trois procès-verbaux de visite technique périodique de l'APAVE en date du 20 mai 2021 pour le petit train principal, du 10 novembre 2020 pour le premier petit train de secours et du 10 mai 2021 pour le second petit train de secours ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la SARL « Les Petits Trains du Golfe» en date du 15 mai 2021 relatif aux itinéraires demandés, annexé ;
Vu l'avis favorable du maire de Moustiers-Sainte-Marie en date du 18 mai 2021 ;
Vu l'arrêté départemental temporaire en date du 8 juin 2021 délivré par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtgalpes-de-haute-orovence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et5l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http:/iwww,a1Des-de-hautesprovence.gouer - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute Provence Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1 :
La SARL « Les Petits Trains du Golfe», représentée par monsieur Sébastien CHANAS, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III pour la période du 14 juin au 7 novembre 2021 inclus, sur les itinéraires détaillés à l'article 2.
L'autorisation de circuler est délivrée pour un seul petit train à la fois, à savoir par ordre de priorité, pour le petit train principal, à défaut pour le premier petit train de secours, à défaut pour le second petit train de secours.
Article 2 :
Le petit train empruntera les itinéraires suivants:
Itinéraire n°1 : Circuit Principal
Départ : Parking de Covoiturage, RD 952 (Route de Riez), Avenue Frédéric Mistral, Avenue de Lérins, Arrêt : Centre Village (Devant l'Hôtel-Restaurant Le Belvédère), Avenue de Lérins, Rue du Seigneur de la Clue„Calade Tempesta, Avenue de Lérins, RD 952 (Route de Riez), Arrivée : Parking de Covoiturage.
Itinéraire n°2 : Circuit Marchés
Départ : Parking de Covoiturage, RD 952 (Route de Riez), Avenue Frédéric Mistral, Avenue de Lérins, Arrêt : Centre Village (Devant l'Hôtel-Restaurant Le Belvédère), Avenue de Lérins, RD 952 (Route de Riez), Arrivée : Parking de Covoiturage.
Itinéraire n°3 : Circuit de Délestage
Départ : Parking de Covoiturage , RD 952 (Route de Riez), Demi-tour au rond-point, RD 952 (Route de Riez), Chemin de Quinson, Arrêt : Parking de l'Aire de Sport, Chemin de Quinson, RD 952, Avenue Frédéric Mistral, Avenue de Lérins, Arrêt : Centre Village (Devant l'Hôtel-Restaurant Le Belvédère), Avenue de Lérins, Rue du Seigneur de la Clue, Calade Tempesta, Avenue de Lérins, RD 952 (Route de Riez), Arrivée : Parking de Covoiturage.
Itinéraire n°4 : Circuit Groupes
Départ : Parking de Covoiturage, RD 952 (Route de Riez), Avenue Frédéric Mistral, Arrêt : Parkings des Cars, Avenue Frederic Mistral, Avenue de Lérins, Arrêt : Centre Village (Devant l'Hôtel- Restaurant Le Belvédère), Avenue de Lérins, Rue du Seigneur de la Clue, Calade Tempesta, Avenue de Lérins, RD 952 (Route de Riez), Arrivée : Parking de Covoiturage.
Itinéraire n°5 : Circuit Festivités
Départ : Parking de Covoiturage, RD 952 (Route de Riez), Avenue Frédéric Mistral, Avenue de Lérins, Arrêt : Centre Village (Devant l'Hôtel-Restaurant Le Belvédère), Avenue de Lérins, Rue du Seigneur de la Clue, Chemin Marcel Provence, Rue de la Bourgade, Place Pomey, Passage du Cloître, Arrêt : Place de l'Église, Passage du Cloître, Place Pomey, Rue de la Bourgade, Avenue de Lérins, RD 952 (Route de Riez), Arrivée : Parking de Covoiturage.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir les déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et le retour au garage ainsi que les déplacements pour l'approvisionnement en carburant, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé et dans le respect des itinéraires suivants :
Page 2
6 Paul-Fran IRA
Trajet n°1 : Dépôt I Point de départ du Circuit
Départ : Dépôt, Route de Castellane / RD 952, Route de la Palud / RD 952, Route de Riez / RD 952, Arrivée : Parking de Covoiturage.
Trajet n°2 : Point de départ du Circuit / Dépôt
Départ : Parking de Covoiturage, Route de Riez I RD 952, Route de la Palud / RD 952, Route de Castellane / RD 952, Arrivée : Dépôt.
Article 3 :
L'accueil et le transport des passagers devront s'effectuer dans le respect des consignes de protection sanitaire en vigueur.
Article 4 :
Toute modification de l'un des itinéraires autorisés, des caractéristiques routières de l'un des petits trains ou de véhicules composant le petit train routier touristique entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 5:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :
• un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de- Haute-Provence ;
• un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition Écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (24, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Monsieur le Maire de Moustiers-Sainte-Marie ; Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire généra Règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise
Conduite et sécurité
• Transporter les passagers du Petit Train Routier Touristique dans des conditions optimales de sécurité.
• Respecter l'itinéraire mentionné sur le circuit.
• Respecter le code de la route sur l'ensemble des voies empruntées.
• Assurer une conduite rationnelle, confortable et économique dans les horaires fixés.
• Veiller au respect des règles de sécurité à l'intérieur de son véhicule.
• Prévenir et gérer les incidents de parcours.
Service
• Accueillir et informer les passagers.
Administratif
• Surveiller son véhicule et signaler les disfonctionnements aux services d'entretien.
Gestion de l'exploitation
• Trouver des solutions aux problèmes inattendus (déviation, pannes, accidents). • Respecter et faire respecter les règles de sécurité et la réglementation des transports.
Le circuit proposé par le Petit Train Routier Touristique ne présente pas de points singuliers.
Il n'y donc pas de conditions particulières à observer sur le parcours.
Fait à Grimaud, le 15 Mai 2021
Le Gérant
M Chanas Sébastien
SARL Les Petits Trains du Golfe
SARL Les Petits Trains du Golfe
Chez Assist Business - 703, Route Nationale - 83310 Grimaud
Siret 831 094 222 000 13 - Code APE 4939B s e TVA Intracommunautaire : FR13831094222 diété PRAT rue Les Escoffers
L)- 'r'us - France
245C
Siren 347 949 927 RCS Romans
Est —nb?-')‘\) eUnU?112_
( D RI E E) (*)
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*) ta-difeetien-de-1 1 envir-enneme-nt, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*) Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catéger-ic I : 1 véhicule tracteur et ... remorque (s) (*)
Catégorie II : 1 véhicule tFactcur-et ... remorque (s) (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*) Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et ... remorque (s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FY - 607 - WL N° VIN : VF9L6D2AXMX637002 N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03 Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FY - 681 - QC N° VIN : VF9WPO3XBMX637004 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FY - 847 - QC N° VIN : VF9WPO3XBMX637005 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FY - 976 - QC N° VIN : VF9WPO3XBMX637006 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I II III IV
Passagers dans la première remorque : 25
Passagers dans la deuxième remorque : 25
Passagers dans la troisième remorque : 25
Date : Signature DRIEE DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
(*) Barrer la mention inutile. — mi ni Jé,- sé-c:Ju n S m` .-1
-ba-el-kr-eet-ieff-r-ég-ienele-et-Wrter-eiépa-r-teFiîentale-eie-lzéeer-Ejie-et-de-Penv-ifen-nement (DRIEE) (*) ta direction régionale dc l'environnement, dc l'aménagement ct du logement (DREAL) (*) ka-àifet-iefl-ele-4envif- effilement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*) Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et ... remorque (s) (*)
Catégorie II : 1 véhicule tracteur ct rcmorquc (s) (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*) Catégorie IV : 1 véhicule tracteur ct rcmorquc (s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : EY - 788 - WA N° VIN : VF9L6D2AX3X637001 N° de réception à Titre Isolé du véhicule tracteur : RTI-18-06981-26 Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : EX - 436 - QW N° VIN : VF9WPO3XBGX637016 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : EX - 182 - QW N° VIN : VF9WPO3XBGX637017 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : EX - 499 - QX N° VIN : VF9WPO3XBGX637018 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : I II III IV
Passagers dans la première remorque : 25
Passagers dans la deuxième remorque : 25
Passagers dans la troisième remorque : 25
Date : /07/1, 0 3, Signature DRIEE DREAL DEAL Constructeur (*) :
(*) Barrer la mention inutile.
1111h, Sociét -plc,!,tcSlen. des
PRAT
100 rue Lus L7,ntlirel'er--- -- ,
I ' 2080 Ptcyrins - t'raricc:
Sifen 347 949 927 RCS %n'am Sari au Capital de 15245f;
10 (Yrt -wyt\i
.c71-"dfreet4ekil-rég4eFfate-et-iretteretéeaft-erefeRt-ee-de-réneffee-et-de-renv+Fer+Rement (DRIEE) (*) La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement- et du logement (DREAL) (*)
La direction de l'environnement, de l'aménagement et dtilogeFnent (DEAL) (*) Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER (Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et ... remorque (s) (*)
Catégorie Il : 1 véhicule tracteur et ... remorque (s) (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*) Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et ... remorque (s) (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FY - 935 - QB N° VIN : VF9L6D2AXMX637001 N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03 Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FY - 098 - QC N° VIN : VF9WPO3XBMX637001 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FY - 320 - QC N° VIN : VF9WP03XBMX637002 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FY - 507 - QC N° VIN : VF9WPO3XBMX637003 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03 Marque PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3 Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie I Ii III IV
Passagers dans la première remorque : - 25 Passagers dans la deuxième remorque : - 25 Passagers dans la troisième remorque : - 25
Date : 7/c24 Signature DRIEE DREAL DEAL Constructeur (*) :
(*) Barrer la mention inutile.
eciété PRAT 100 rue Les Escoffers
76-313-0-1 97-7.i_ , : France
SAS au Capital de 15245[
Siren 347 949 927 RCS Romans â1
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 10 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-161-010
relatif au comité technique réuni en formation conjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-177-0001 • du 27 juin 2014 relatif au comité technique de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté R93-2021-03-15-00008 du 15 mars 2021, arrêté modificatif n°4 de composition du comité technique de services déconcentrés de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 21 mars 2021, portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1' avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence;
RU- PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
Centre administratif Romieu
Rue Pasteur - BP 9028
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Mel :
Affaire suivie par : Mme Gwenaélle COAT
Directrice du Secrétariat général commun départemental
Tél : 04 92 36 73 22
.I Abel : gwenaelle.coat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Uer Tél DDETSPP : 04 92 30 27 00 - Fax 04 92 30 37 30
1/2 Sur la proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
ARRETE :
Article 1 : En application de l'article 27,1 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, un comité tech-
nique conjoint réunissant le•comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations et le comité technique régional de la Direction Régionale des Entre- prises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi est créé auprès de la Direc-
trice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Article 2 : Ce comité comporte 11 sièges de représentants titulaires du personnel. Cette formation
conjointe intègre l'ensemble des membres élus lors du dernier renouvellement, dans chacune des formations et sans aucune modification.
Article 3 : Cette formation appelle la désignation d'un seul secrétaire permanent, désigné lors de la première séance réunie en formation conjointe de ce comité technique
Article 4 : Le quorum de ce comité s'appréciera globalement, à l'échelle de la nouvelle formation conjointe.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation, la Directrice Départementale
Anne-Marie DURAND
13
2/2 r
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le 10 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-161-007
Portant autorisation d'alimenter en eau destinée à la
consommation humaine le restaurant d'altitude
«Les Clapeiries»
Station du Col Saint Jean
04140 MONTCLAR
LA PRÉFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-68, L.1324-3 et L.1312-1 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique.
Vu la demande déposée le 25 mars 2021 par Madame le Maire de la commune de Montclar ;
Vu le rapport du 24 septembre 2017 de M. Vincent VALLES, hydrogéologue agréé ;
Vu le rapport au CODERST du 27 mai 2021 de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé P.A.C.A. ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST au cours de la séance du 27 mai 2021 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du restaurant d'altitude « Les Clapeiries », énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
SUR proposition de la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30 229 —04 013. 1Dee-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 88123 - www.ars.paca.sante. ARRETE:
Article 1: Autorisation
La commune de Montclar est autorisée à prélever et à dériver, pour la consommation humaine et l'exploitation du restaurant d'altitude « Les Clapeiries » situé sur la commune de Montclar, une partie
des eaux souterraines de la source dite « des Clapeiries », dans les conditions précisées dans le
présent arrêté.
La ressource est utilisée pendant les périodes d'ouverture du restaurant du 15 mai au 31 octobre et du 15 décembre au 31 mars. Le restaurant possède une capacité d'une centaine de couverts.
ARTICLE 2 : Localisation de la ressource
La source des Clapeiries est captée sur la parcelle cadastrée n°47 section B1, sis lieu dit « Clapeiries »,
propriété de la commune de Montclar.
Le captage, réalisé en 1973, est un ouvrage de petite extension (3 mètres de long pour 0.8 m de large et profondeur) constitué d'un radier bétonné et d'un massif filtrant couvert d'une membrane étanche, elle-même couverte de pierres.
Les coordonnées géographiques Lambert 93 de la source sont les suivantes : X = 967 769,4m ; Y = 6 373 188,9m ; Z =1 628m
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit maximum capté est de :
-1 mètre cube heure (m3/h)
-2 mètres cubes par jour (m3/j)
-200 mètres cube par an (m3/an).
L'installation est équipée d'un compteur volumétrique permettant de mesurer les volumes prélevés. Les données relevées sont consignées mensuellement (unité : mètre cube) et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Les prescriptions citées ci-dessous devront être strictement respectées.
Travaux à réaliser dans un délai de 6 mois sur le captage de la source des Clapeiries
• Rehausser le captage de 20 cm afin d'empêcher la pénétration des eaux de ruissellement, • Mettre en place un radier au dessus de la zone captante afin de la protéger des intrusions d'eau de surface,
• Retirer la laine de verre,
• Déplacer et maintenir l'abreuvoir 10 mètres en aval du captage (hors zone de protection).
Mise en place de Zones de Protection visant à préserver les ouvrages et la qualité de l'eau prélevée :
Sont définies 2 zones de protection, situées sur la parcelle communale cadastrée n°47 section B1 :
-› Une première zone de protection, d'une surface de 340 m2, comprenant l'ensemble des ouvrages et visant à les protéger,
➢ Une seconde zone de protection, d'une surface de 415 m2, visant à protéger la zone d'exfiltration en amont du captage et à améliorer la sécurité sanitaire.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30 229 — 04 013„pdne-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 8812$ - www.ars.paca.sante. Prescriptions et mesures à mettre en oeuvre dans un délai de 6 mois :
• Aucune activité ne sera permise dans les zones de protection, hormis celle directement néces- saire à la production d'eau,
• Les zones de protection seront clôturées avec une clôture de 2 mètres de haut, dont 20 cm en- terré dans le terrain naturel, avec un accès par un portail fermant à clef,
• Les arbres et arbustes présents dans la 1ère zone de protection devront être coupés. Elle sera débroussaillée et maintenue propre. Les arbres seront aussi coupés 10 mètres autour de la zone,
• La seconde zone de protection ne sera pas débroussaillée.
ARTICLE 5 : Stockage et traitement de l'eau
L'eau captée est envoyée par gravitée vers une cuve réservoir de 600 litres (0,6m3). La distribution du restaurant, situé à 75 mètres du captage, nécessite l'utilisation d'un surpresseur.
L'eau brute doit faire l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection en continu dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Soit par rayonnement ultraviolet. L'installation devra satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique. Le réacteur UV devra notamment, lors de son utilisatiorlt, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/m2 à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié. - Soit par un autre traitement de désinfection agréé et adapté à la situation. Ce traitement devra être conforme aux dispositions prévues par l'article R. 1321-48 du code de la santé publique et ses textes d'application.
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filière désinfection.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera
connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance des installations et de la qualité de l'eau_
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution
doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30 229 —04 013 Digne-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 8g1e - www.ars.paca.sante. Les matériaux et objets utilisés dans !es installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de prévenir les services de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire.
Des robinets de prélèvements sont mis en place sur l'eiô brute et au point de mise en distribution (après traitement).
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
En cas de dépassement des exigences de qualité de l'eau fixées par le Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau devra immédiatement diligenter une enquête afin de déterminer l'origine de la dégradation de la qualité de l'eau et mettre en place les actions correctives voire la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau, peuvent être réalisées.
En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation pourra être retirée.
ARTICLE 9 : Délai de mise en oeuvre
Les travaux, les aménagements et le traitement de l'eau doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Notifications et publication
L'arrêté sera notifié à la commune de Montclar et au gestionnaire du restaurant en vue de sa mise en oeuvre et de son affichage pendant un délai de 2 mois.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 11 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète des Alpes-de-Haute- Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Aipes-de-Haute-Provence
CS 30 229 — 04 01 gne-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 8$ 20 - www.ars.paca.sante. le Secrétaire Général
Paul-Fran
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, avenue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Montclar, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30 229 — 04 013 4D n iene-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 88 1A - www.ars,paca.sante. 19 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le 10 juin 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-161 -008
Portant autorisation d'alimenter en eau destinée à la
consommation humaine le restaurant d'altitude
«La Gaudina»
Station du Col Saint Jean
04140 MONTCLAR
LA PRÉFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-68, L.1324-3 et L.1312-1 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321;3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique.
Vu la demande déposée le 25 mars 2021 par Madame le Maire de la commune de Montclar ;
Vu le rapport du 24 septembre 2017 de M. Vincent VALLES, hydrogéologue agréé ;
Vu le rapport au CODERST du 27 mai 2021 de la Délégation Départementale des Alpes-de-Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé P.A.C.A. ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST au cours de la séance du 27 mai 2021;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du restaurant d'altitude « La
Gaudina », énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
SUR proposition de Madame la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE:
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30 229 —04 01fene-les-Bains Cedex
Standard : 04 13 55 88 20 - www.ars.paca.sante.
1 Article 1: Autorisation
La commune de Montclar est autorisée à prélever et à dériver, pour la consommation humaine et l'exploitation du restaurant d'altitude « La Gaudina » situé sur la commune de Montclar, une partie
des eaux souterraines de la source dite «des Vieux Bassins» dans les conditions précisées dans le
présent arrêté.
La ressource est utilisée pendant les périodes d'ouverture du restaurant du 15 mai au 31 octobre et du 15 décembre au 31 mars. Le restaurant possède une capacité d'une centaine de couverts.
ARTICLE 2 : Localisation de la ressource
La source des vieux bassins est captée sur la parcelle cadastrée n°437 section Cl, sis lieu dit « La
Chau », propriété de la commune de Montclar.
Le captage des Vieux Bassins est un petit ouvrage bétonné et enterré à faible profondeur, fermé par une simple plaque en acier légèrement surélevée de la surface du sol.
Les coordonnées géographiques Lambert 93 de la source sont les suivantes : X = 968 748,6m ; Y = 6 371 869m ; Z =1 797m
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé_
Le débit maximum capté est de :
- 1 mètre cube heure (m3/h)
-2 mètres cubes par jour (m3/j)
-200 mètres cubes par an (m3/an).
L'installation est équipée d'un compteur volumétrique permettant de mesurer les volumes prélevés. Les données relevées sont consignées mensuellement (unité : mètre cube) et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Les prescriptions citées ci-dessous devront être strictement respectées.
Travaux à réaliser dans un délai de 6 mois sur le captage de la source des Vieux bassins :
• Rehausser le captage de 20 cm afin d'empêcher la pénétration des eaux de ruissellement.
• Déplacer et maintenir l'abreuvoir à plus de 50 mètres (minimum) vers l'aval en latéral (hors zone de protection).
Mise en place de Zones de Protection visant à préserver les ouvrages et la qualité de l'eau prélevée :
Sont définies 2 zones de protection, situées sur la parcelle communale cadastrée n°437 section Cl :
➢ Une première zone, d'une surface de 405 m2, comprenant l'ensemble de la partie captante et visant à la protéger. Cette zone s'étend sur 10 mètres vers l'est, 10 mètres vers l'ouest et 12 mètres vers le nord (sur le talus). Elle mord légèrement sur le chemin de sorte à laisser un espace de 1m50 entre le captage et la clôture.
➢ Une seconde zone, d'une surface de 190 m2, visant à protéger les ouvrages (pompe de reprise et stockage).
Prescriptions et mesures à mettre en oeuvre dans un délai de 6 mois :
• Les zonés de protection seront clôturées avec une clôture de 2 mètres de haut, dont 20 cm en- terré dans le terrain naturel, avec un accès par un portail fermant à clef.
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2 • Aucune activité ne sera permise dans les zones de protection, hormis celle directement néce- saire à la production d'eau.
• Les zones de protection seront désherbées manuellement et il sera accordé une attention parti- culière à ce que ces zones ne se couvrent ni d'arbres ni d'arbustes.
• Les arbres présents autour des zones de protection, dans un rayon de 10 mètres seront éliminés afin de prévenir leur développement qui risquerait d'endommager les ouvrages.
ARTICLE 5 : Stockage et traitement de l'eau
Le captage alimente le restaurant situé en amont hydrogéologique, par un système de reprise et
refoulement.
L'eau brute doit faire l'objet avant distribution d'un traitement de désinfection en continu dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Soit par rayonnement ultraviolet. L'installation devra satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique. Le réacteur UV devra notamment, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/m2 à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié. - Soit par un autre traitement de désinfection agréé et adapté à la situation. Ce traitement devra être conforme aux dispositions prévues par l'article R. 1321-43 du code de la santé publique et ses textes
d'application.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de
maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une
modification de la filière désinfection.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera
connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance des installations et de la qualité de l'eau
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
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3 Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de prévenir les services de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire.
Des robinets de prélèvements sont mis en place sur l'eau brute et au point de mise en distribution (après traitement).
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
En cas de dépassement des exigences de qualité de l'eau fixées par le Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau devra immédiatement diligenter une enquête afin de déterminer l'origine de la dégradation de la qualité de l'eau et mettre en place les actions correctives voire la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation pourra être retirée.
ARTICLE 9 : Délai de mise en oeuvre
Les travaux, les aménagements et le traitement de l'eau doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 6 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Notifications et publication
L'arrêté sera notifié à la commune de Montclar et au gestionnaire du restaurant en vue de sa mise en oeuvre et de son affichage pendant un délai de 2 mois.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 11 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète des Alpes-de-Haute- Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé - SD7C - 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux
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4 mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, avenue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Montclar, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire-Général
Paul-Franco;:11e1
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5 25 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00005
Délégation de signature en matière de
conciliateur fiscal départemental
26
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00005 - Délégation de signature en matière de conciliateur fiscal départemental 43 WIN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Immeuble "Les Cordeliers"
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis PAREJA, en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du 26 décembre 2016, du chef de service des ressources humaines, pour le directeur général des
finances publiques, fixant au 1"' mai 2017 la date d'installation de M. Francis PAREJA en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la convention de partenariat d'échange croisé d'activités signée le 24 octobre 2016 par le directeur
départemental des Alpes de Haute-Provence et le directeur départemental des Hautes-Alpes, fixant l'attribution de
la mission «conciliateur fiscal» à la direction des finances publiques des Alpes de Haute-Provence.
Arrête :
Article 1 : A compter du 1e' juin 2021, Madame Severine PACINI, inspectrice principale des finances publiques à la
direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence, chargée de mission est désignée
conciliateur fiscal pour la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 17 m12021
Le directeur départe e'rltal des finances publiques,
FranVs PAREJA
27
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00005 - Délégation de signature en matière de conciliateur fiscal départemental 44 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal conciliateur fiscal
départemental
28
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental 45 K. 11
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Immeuble "Les Cordeliers"
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Hautes-Alpes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 â 217 et son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R * 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la convention de partenariat d'échange croisé d'activités signée le 24 octobre 2016 par le directeur des Alpes de Haute-Provence et le directeur des Hautes-Alpes, fixant l'attribution de la mission «conciliateur fiscal » à la Direction des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
Vu la décision du le'juin 2021 désignant Madame Severine PACINI conciliateur fiscal départemental.
Arrête:
Article 1. Délégation de signature est donnée à Severine PACINI, conciliateur fiscal, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes;
1 °) sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;
2°) dans la limite de 200 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;
3°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4°) dans la limite de 305 000 euros, sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;
5") sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales
6") sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement,
Article 2. Le présent arrêté prend effet le le' juin 2021. fl serf publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
A GAP, le 17 mai 20
Le Directeur départ Me tal des Finances Publiques,
Fra is P REJA
29
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-17-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal conciliateur fiscal départemental 46 I I rw.
Liberté • Ègfilté • From-miré
Ï6UBLICLUZ FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1
Digne les Bains, le 07/06/2021
abrice DELON
hef d'établissélnent
ep 9 4e.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTER RÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE MAISON D'ARRÊT DE DIGNE LES BAINS
DECISION PORTANT DELEGATION
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Gwénael JOLY, en qualité de Chef de service pénitentiaire de classe normale, Adjoint au Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Yves STANCK, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame COLIN Anne, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
légation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame CAPRON Corinne, en qualité de Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LITRICO Joseph, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. LE CHEF D'ETABLISSEMENT Fabrice DELON,
DONNE DELEGATION DE SIGNATURE, EN APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (R57-6-24; R57-7-5) AUX PERSONNES DESIGNEES ET POUR LES DECISIONS CI-DESSOUS :
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE
Chef de
détention
Officiers
Premiers
surveillants
Majors
bésidence et désignation des membres de la CPU D90 etesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D 370 X X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-17 MAH MAH i MAH
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures.
R, 57-9-17 MAH MAH MAH
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D 446 Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D 449 X
Demande de modification du régime d'une personne détenue, de transfèrement ou d'une mesure de grâce. D. 254 X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes D 259 X
Opposition à la désignation d'un aidant R57-8-6 X Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion D 273 X X Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D.459-3 X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R57-7-79 X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République R. 57-7-82 X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D 283-3 X Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement .R57-7-18 X X
2 Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R57-7-22 X
Engagement des poursuites disciplinaires R57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline. R57-7-6 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline. R.57-7-8 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R.57-7- 59
X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R57-7-60 X
Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R57-7-25 ; R57-7- 64
X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE
Chef de
détention
Officiers
Premiers
surveillants
Majors
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement. R.57-7-62 PAS Q I
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R.57-7-64 PAS Q I
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
Le.,
I R.57-7-64 ; R.57-7 -
70
PAS Q
Védaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement. R.57-7-67 ; R.57-7 - 70 I PAS Q
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence. R.57-7-65 PAS Q I
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R.57-7-66 ; R57-7- 70 PAS Q I
Levé de la mesure d'isolement I R.57-7-72 ; R.57-7- 76 PAS Q
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir. D 122 X Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D 330 X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Épargne D 331 X
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible D 421 X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif D.395 X Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite D 422 X Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D332 X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D337 X Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids D 340 X Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D 388 X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R 57-6-16 X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D 473 X
3 ,Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire. R.57-6-24 ; D.277 X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D 389 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D 390 X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 390-1 X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D 439-4 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues D 446 X
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R57-6-5 R57-6-5 X Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R57-8-10 X
DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
SOURCES :
Code de Procédure
Pénale
Adjoint au
CE
Chef de
détention
Officiers
Premiers
surveillants
Majors
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. R.57-8-12 X
Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille D 414 X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R57-8-19 X
Autorisation- refus- suspension — retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées. R57-8-23 X Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne tsiacevant pas de visite. D431 X Wutorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D443-2 X
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Art27 de la loi n°
2009-1436 du 24
novembre 2009
X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale. D.436-2 X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D 436-3 X
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D 432-3 X
Déclassement ou suspension d'un emploi D 432-4 X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D.443-2 X Interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et de l'établissement ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publique pénitentiaire ou des personnes détenues. R.57-9-8 X Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D 124 X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de 712-8, D.147-30 sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP X Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné. n\ D.147-30-47 X _,---
-Bains le 07/06/2021
Fabrice DELON
Chef d'établissement
4 ,
m.». • tee., • Pratsraii
1RETUURVE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction départementale des territoires
Service Eau- Environnement-Forêt
Arrêté inter-préfectoral
(Hautes-Alpes) N° 5- 2c:el .06 c.93 cnco
Alpes-de-Haute-Provence N° 20 2.4 -458 -004-
autorisant INRAE, Equipe Freshco à AIX EN PROVENCE (13182) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le lac de Serre-Ponçon (projet « UROS ») et à le transporter.
La Préfète La Préfète des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.411-1, L .411-2, L.436-9, R.411-1 à R.411-14, R.432.6 â R.432-11, R.436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'Arrêté Ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du Code de
l'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-02-25-004 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande du 3 mai 2021 présentée par de Monsieur Samuel WESTRELI, responsable du projet
Uros à INRAE ;
VU l'avis favorable de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
VU l'avis favorable de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-
Alpes ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes de
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que l'objet de l'opération est de faire un état des lieux puis un suivi de l'influence
des îlots flottants sur la communauté piscicole du lac de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que cette opération a été réalisée en 2017 et qu'elle se fera jusqu'en 2021;
3 Place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
134 CONSIDÉRANT que les mesures mises en place sont conformes à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que cette demande a reçu un avis favorable lors de la présentation du projet "UROS" à la commission consultative de Serre-Ponçon réunie le 9 mai 2017 ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence,
ARRETENT
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
INRAE
Equipe Freshco — Unité RECOVER
3275 route de Cézanne — CS 40061
13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Ce projet de recherche et Développement consiste à développer et tester des îlots artificiels flottants végétalisés qui suivent le marnage du lac et recréent des zones rivulaires disponibles en permanence pour la biodiversité.
L'objectif étant de recréer des frayères et des nurseries pour les poissons.
L'objectif de l'opération est de faire un état des lieux puis un suivi de l'influence des îlots flottants sur la communauté piscicole du lac de retenue de Serre-Ponçon.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Messieurs Julien DUBLON, hydrobiologiste et Quentin SALMON, sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations. Ils seront assistés de : ➢ Tiphaine PEROUX,
➢ Dorian MILES!,
➢ Ange MOLINA,
➢ Samuel WESTRELIN,
➢ et autres : personnels INRAE, Office français de la Biodiversité, ECOCEAN, Fédération de Pêche des Hautes-Alpes, SMADESEP, CBNA.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2021.
L'étude a commencé en 2017 et s'étale sur cinq ans jusqu'en 2021.
Article 5 : Lieux de capture
Les pêches se dérouleront sur le lac de retenue de Serre-Ponçon.
Article 6 : Moyens et méthodes de captures autorisés
Ces pêches seront effectuées au moyen d'embarcations Open-Hard 17 à coque aluminium (nom : Saga ; BP 41 36), moteur MARINER (29 kW, n° OP 231608), Boston Whaler à coque rigide (nom : Mérou, immatriculation : ST 892 462) et navire à moteur (nom : Silure, immatriculation MA E62345), moteur Yamaha 115 chevaux.
Les captures seront réalisées par des pêches électriques de bordure, des pêches aux filets verveux et maillants, des captures par nasses, par pièges lumineux (alevins) et éventuellement par « care » (larves, alevins).
3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
ait Article 7 : Conditions de réalisation des pêches
71- Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés en pleine eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
Article 8 : Especes et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans le lac de Serre-Ponçon à l'exception des espèces.protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant
sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
Article 9 : Destination du poisson capturé
Larves et alevins pourront être transportés au laboratoire d'INRAE pour détermination taxonomique. En dehors de ce cas précis, toutes les espèces capturées seront recensées puis relâchées dans la zone de capture. Les individus morts ou présentant un état sanitaire défavorable seront conservés puis remis à un équarrisseur.
Pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations de biométrie, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol »..
Les poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place.
Article 10 : Déclaration préalable
A chaque opération, une déclaration écrite, précisant le programme, les dates et lieux de capture à
➢ Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Hautes-Alpes Service Eau Environnement et Forêt - Email :dclt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Direction Départementale des Territoires « D.D.T. » des Alpes de Hautes-Provence Service Environnement - Risques (pôle Eau) -
Enlai! : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
➢ Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité « O.F.B. » - OFB des Hautes-Alpes - Erne :sd05@ofb.gouv.fr ;
• Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité « O.F.B. » -
OFB des Alpes de Haute-Provence - Email : sd04@ofb.gouv.fr.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution de l'opération ainsi que le tableau excel (ci-joint) aux D.D.T, aux services Départementaux de l'OF.B, ainsi qu'aux Fédérations de pêche et de la Protection du Milieu Aquatique des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Article 12: Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse aux D.D.T. des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
3 Place du Champsaur BP 50026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpesmouvir La Préfète des Alpes de Haute-Provence
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale
des Terri
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs et sur le site Internet des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence.
Article 15 : Droit des Tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 17 : Sanctions
17-1- Sanction administrative - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
17-2 - Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
Article 18 : Conditions générales de navigation sur la retenue de Serre-Ponçon
La pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions réglementant la navigation sur la retenue de Serre-Ponçon en application de l'arrêté préfectoral en vigueur portant exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun.
Article 19 : Mesures exécutoires
Les Secrétaires Généraux des Préfectures •cles Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence, les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à INRAE à AIX-EN-PROVENCE (13182).
Fait à Gap,. le 0 3 JUIN 21)21
La Préfète des Hautes-Alpes,
Pou} Préfète et par délégation,
Directeur
des _ jer-fitnii•
CHAPE L
Fait à Digne les Bains, le -7 JUIN 2021
Cather. RAUD
3 Place du Champsaur BP 50026 — 05001 GAP Cedex
www.hautes-a1Pessouv.fr
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Fi ure 1: Zone aval de la retenue de Serre-Ponçon avec les communes aux alentours
Fil _Lire 2 : Zoom sur la localisation des baies (BR pour baie radeau) et des baies témoins (BT), dans
la zone aval de la retenue de Serre-Ponçon. Les zones 1 et 2 sont sur labranche Durance et la zone
3 sur la branche Ubaye. Différentes cotes sont tracées (740, 744, 748, 760 et 780 m).
38 Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêts
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL des HAUTES-ALPES N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL des ALPES de HAUTE-PROVENCE N° pj,1 - «._.0 16
Objet de l'arrêté :Règlement particulier de Police autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2212-2 et L.2213-23 ;
VU le Code des Transports, notamment son article L. 4241-2 ;
VU le Code du Sport et en particulier ses articles L131-9, L.131-16, A.212-1 et A.322-72 à A.322-81;
VU le décret du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de SERRE-PONCON ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé);
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex —Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : effly,hamtekApeuemyfr
39 VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en oeuvre du règlement général de police de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur la retenue de SERRE-PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN ;
VU l'arrêté du Préfet des Alpes de Haute Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des eaux de baignade ;
VU l'arrêté préfectoral n°851 du 20 mai 1997, portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de SERRE-PONCON (SMADESEP) ;
VU la convention en date du 9 décembre 2015, par laquelle EDF et la DREAL PACA confient au SMADESEP la gestion touristique du domaine public concédé ;
Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE- PROVENCE ;
ARRÊTENT
Article 1: Objet du présent arrêté
Sur le plan d'eau de la retenue de SERRE-PONCON et ses dépendances, y compris le plan d'eau d'EMBRUN, dans les départements des HAUTES-ALPES et des ALPES DE HAUTE PROVENCE, l'exercice de la navigation est régi par les dispositions du Règlement Général de Police (RGP) mentionné aux articles L. 4241-1 et L4241-2 du code des transports, par celles du présent arrêté portant Règlement Particulier de Police (RPP) et celles de la Division 240 pour les embarcations qui ne sont pas définies dans le RGP ou l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Pour ce dernier cas, la bande de rive est celle qui prévaut à l'article 3.6 du présent arrêté.
Cet arrêté défini les modalités générales d'utilisation (articles 2 et 3), la répartition des activités nautiques et les prescriptions particulières à certaines de ces activités (articles 4 et 5), ainsi que les dispositions diverses et information du public (articles 6 et 7).
Le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé, précise la répartition géographique des activités nautiques et sera actualisé en tant que de besoin.
Article 2 : Principes généraux
L'aménagement hydroélectrique de SERRE-PONCON a été réalisé par E.D.F. concessionnaire de l'utilisation de la force hydraulique en vue de la production d'énergie électrique indispensable à l'économie nationale, ainsi que de l'irrigation des terres agricoles.
En conséquence, l'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire de la retenue par Électricité de France pour la production d'énergie électrique.
La retenue artificielle de Serre Ponçon n'est pas inscrite à la nomenclature des voies navigables ou flottables.
Par conséquent la navigation de plaisance et les activités nautiques s'exercent dans les limites et les conditions définies ci-après, aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de la profondeur de l'eau et de l'absence d'écueil. En particulier, les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries, notamment :
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : weiu,
40 du fait des variations du niveau de la retenue,
quand le niveau de la retenue est inférieur à la cote maximale en exploitation normale (NGF 780), du fait des dépôts de sables et graviers situés en queues du lac, à la limite de ses eaux et de celles des rivières l'alimentant,
du fait de la présence d'obstacles immergés : bois flottants, hauts-fonds,...
De même il appartient aux usagers du plan d'eau de se renseigner sur les prévisions météorologiques préalablement à leur embarquement.
Article 3 : Dispositions générales de navigation
Les interdictions de navigation ne sont pas applicables au personnel chargé de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages appartenant à E.D.F. , ni aux agents chargés du contrôle du domaine concédé, de la navigation, de la pêche, de la police des eaux, ni aux agents du S.M.A.D.E.S.E.R ainsi qu'aux embarcations lancées pour le sauvetage de personnes ou de biens en péril.
L'ensemble des règles régissant la navigation et la pratique des activités nautiques sur le plan d'eau d'Embrun sont fixées par le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
3.1) Règles de route
En application de l'article A.4241-53-1 2ème alinéa du Code des Transports, le plan d'eau est considéré comme un grand plan d'eau, par conséquent les règles de barre et de route qui s'appliquent sont celles prescrites par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RI PAM) de 1972.
Les bateaux à passagers sont prioritaires sur les autres embarcations à l'exception de celles non maître de leur manoeuvre.
Les bateaux à passagers n'ont cependant pas priorité sur les aéronefs pratiquant l'écopage et sont tenus d'évacuer les zones concernées en application de l'article 3.14.
En dehors de la bande de rive telle que définie à l'article 3.6 du présent arrêté, tout bateau motorisé doit passer à une distance supérieure :
• à 50 mètres des bateaux à rames ou à voile,
• à 100 mètres des bateaux en action de pêche,
• à 100 m des bateaux en cours d'utilisation pour la pratique de la plongée subaquatique, • à 100 m des pontons flottants en cours d'utilisation par des skieurs nautiques et signalés conformément à l'article 5.4 du présent arrêté.
Tout bateau motorisé ne peut s'approcher à moins de 20 mètres des plongeoirs, tremplins, pontons et installations similaires.
3.2) Règles de conduite
La conduite de tout engin motorisé ne nécessitant pas de permis est interdite à toute personne âgée de moins de 16 ans révolus à l'exception de la pratique exercée dans le cadre d'une activité autorisée par AOT.
3.3) Signalisation et balisage de la retenue
Elle est établie en fonction de la cote normale d'exploitation de la retenue (cote NGF 780) qui sert de référence notamment pour l'indication des secteurs de hauts fonds et des tirants d'air sous les ponts.
En ce qui concerne les signaux relatifs au balisage d'activités nautiques s'exerçant sur des secteurs particuliers, ils sont définis dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé.
DOT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 Site Internet: www.hautes-a_pes.pver
41 Lorsqu'un balisage est envisagé en dehors des dispositions prévues au présent arrêté, sa réalisation et sa mise en place ne peuvent être autorisées que par modification du présent arrêté ou de ses annexes par l'autorité préfectorale.
En raison du régime particulier de la retenue de SERRE PONCON, qui est soumise à un marnage important, le balisage des diverses installations autorisées peut être retiré chaque année à la fin de leur période d'activité et remis en place dans les conditions d'origine.
3.4) Zones interdites à toute activité (navigation, baignades et sports nautiques)
Les zones définies ci-dessous sont interdites à toute forme de navigation.
3.41) A proximité des installations hydroélectriques
Sur toute l'étendue du bassin de compensation en aval du barrage de SERRE-PONCON. Cette interdiction n'est pas signalée en raison de son caractère général.
Sur la retenue de SERRE-PONCON, du barrage jusqu'à 300 mètres en amont de l'ouvrage le plus en amont. La signalisation est assurée :
- par l'implantation sur chaque rive en zone, d'un panneau d'interdiction générale de type Al complété par une flèche directionnelle,
- sur l'eau par une ligne de bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre, équipées d'un dispositif réfléchissant et espacées de 50 mètres environ.
Sur la DURANCE jusqu'à 200 mètres en aval des vannes du barrage du bassin de compensation. La signalisation est assurée sur chaque rive, par un panneau de type Al complété par une flèche directionnelle.
La mise en place et l'entretien des éléments de signalisation décrits dans ce paragraphe sont à la charge d'EDF (GRPH unité de production méditerranée GEH Haute Durance).
3.4.2) Autres
En vue d'assurer la préservation de la Chapelle SAINT MICHEL et de ses abords contre les risques d'érosion et de dégradations, l'accès sur l'îlot de la baie SAINT MICHEL est interdit à tout bâtiment sauf dérogation préfectorale.
La pratique de la baignade demeure interdite à l'extérieur de la bande de rive.
3.5) Documents devant se trouver à bord
Le conducteur d'un bateau, y compris des menues embarcations doit disposer à bord d'un exemplaire du présent RPP ou d'un document officiel de synthèse.
Cependant, les bateaux des clubs affiliés oeuvrant dans leurs zones de pratique habituelles sont dispensés d'avoir à bord le RPP dès lors que ce document est consultable à terre sur la berge dans les locaux ou installations du club.
3.6) Bande de rive
Il est institué le long des rives (contact terre/eau quel que soit le niveau de la retenue) une zone continue dite bande de rive :
- d'une largeur de 100 mètres lorsqu'elle n'est pas matérialisée ; - d'une largeur définie par une ligne de bouées dans le cas contraire.
Dans les zones où la bande de rive est matérialisée, les bouées utilisées seront sphériques de couleur jaune, d'un diamètre de 600 mm et équipées d'un dispositif réfléchissant. Elles seront espacées de 100 mètres en moyenne. La mise en place et l'entretien de ce balisage est à la charge du SMADESEP.
DDT, 3 place du Champsaur -.BP 50026 -05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet :www,hautes-alpes.gouv.fr
42 Localement, cette bande de rive peut être réservée pour la pratique d'activités nautiques particulières.
Dans ce cas, un balisage spécifique sera implanté. Les signaux à mettre en place sont définis dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
La bande de rive n'est pas matérialisée à l'intérieur des périmètres de protection des captages d'eau
potable définis à l'article 3.8) du présent arrêté.
3.7) Chenaux traversiers
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux traversiers sont
matérialisés pour sortir de la bande de rive. Ces chenaux sont mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Lorsqu'ils existent, les bateaux motorisés et les véhicules nautiques à moteur ont obligation de les
emprunter.
3.7.1) Les chenaux destinés aux bateaux motorisés
Ils sont balisés avec des bouées de couleur jaune de 400 mm de diamètre, leurs formes sont coniques à
tribord et cylindriques à bâbord, espacées de 25 mètres depuis le bord jusqu'à la limite de la bande de rive. L'entrée de ces chenaux est balisée par deux bouées de 800 mm de diamètre, l'une conique verte à tribord et l'autre cylindrique rouge à bâbord. Pour un bon alignement la mise en place se fait à l'aide de
ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne mère à l'aide de chaîne permettant leur bonne tenue et le rattrapage du marnage (voir schéma de mise en place).
3.7.2) Les chenaux réservés aux activités nautiques motorisées
Des chenaux traversiers peuvent être affectés et réservés au départ exclusif de certaines activités
nautiques motorisées dans ce cas le balisage ci-dessus est complété par l'apposition d'un autocollant représentant le pictogramme de l'activité sur les deux bouées d'entrée du chenal.
3.7.3) Les chenaux réservés aux activités nautiques non motorisées
Lorsque la concentration et/ou la proximité des activités le justifie, des chenaux de départ réservés à
certaines activités nautiques non motorisées peuvent être institués, ils sont balisés par des bouées coniques de couleur jaune de 400 mm de diamètre. Les deux bouées d'entrée du chenal portent un
autocollant représentant le pictogramme de l'activité.
La navigation est autorisée aux bateaux de sécurité qui disposeront d'une dérogation pour la limite de
vitesse de 5km/h.
Ils sont mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
3.7.4) Les chenaux de navigation
Selon la configuration et lorsqu'un chenal traversier ne suffit pas il peut être balisé un chenal de navigation constitué de lignes de bouées de 800 mm de diamètre et de caractéristiques suivantes : coniques vertes à tribord et cylindriques rouges à bâbord.
Pour un bon alignement la mise en place se fait à l'aide de ligne mère, les bouées sont fixées sur la ligne mère à l'aide de chaîne permettant leur bonne tenue et le rattrapage du marnage. Ce chenal peut aller
jusqu'à 300m de la rive.
La mise en place et l'entretien des chenaux traversiers sont à la charge des collectivités, organismes, clubs ou associations propriétaires de l'aménagement ou organisateurs de l'activité qui nécessite leur création. Ils seront systématiquement désignés dans le schéma directeur du plan d'eau annexé au
présent arrêté.
La vitesse autorisée dans les chenaux traversiers est celle autorisée dans la bande de rive en application
de l'article 310 du présent arrêté.
Toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux chenaux traversiers exclusivement réservés au départ d'activités nautiques spécifiques.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 -05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 Site Internet : vww.hautes-alpes.gouv,f,
43 3.8) Périmètre de protection rapproché des captages d'eau potable
Les captages publics d'eau potable définis par arrêtés préfectoraux sont protégés par un périmètre dont les limites sont fixées par ces arrêtés. A l'intérieur de ce périmètre de protection, la navigation de tous types d'engins polluants est interdite et notamment la navigation des bateaux à moteur. Ces captages sont indiqués sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Les périmètres de protection de captage d'eau potable tels que définis ci-dessus sont balisés comme suit par leur propriétaire :
Balisage flottant : bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre avec pictogramme d'interdiction de la navigation des bateaux motorisés (de type Al2 du R.G.P.) munie d'un voyant jaune en forme de croix de Saint-André, tel que décrit au paragraphe VIII de l'annexe 8 du R.G.P.
Balisage à terre : implantation de deux panneaux avec pour motifs les pictogrammes précédemment définis d'une taille de 1m x 1m et assortis de flèches directionnelles dans le sens de l'interdiction.
3.9) Interdictions d'utiliser des engins spéciaux
D'une manière générale, le plan d'eau est interdit aux engins à sustentation hydropropulsés et aux hydravions, y compris ceux de type U.L.M. sauf régime dérogatoire prévu à l'article 510 du présent arrêté et dans le cadre de manifestations nautiques autorisées dans les conditions définies à l'article 6.2 du présent arrêté.
Cette restriction ne s'applique pas aux matériels affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours. Sauf autorisation spéciale accordée par arrêté préfectoral spécifique, le patinage d'hiver est interdit.
310) Limitation générale de la vitesse
La vitesse des bateaux à moteur est limitée ainsi qu'il suit :
dans la bande de rive telle que définie à l'article 5.5 ci-dessus : 5 km/h, sur le reste du plan d'eau : de jour : 60 km/h ; de nuit : 25 km/h.
En tout état de cause, de jour, lorsque la distance de visibilité est inférieure à 300 mètres, la vitesse ne pourra excéder 15 km/h.
En application de l'article R4241-11 du code des Transports, les menues embarcations sont dispensées de l'obligation d'être équipées d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
311) Stationnement
Le stationnement de nuit des bateaux n'est autorisé que dans les zones de mouillage définies dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Toutefois, les structures pratiquant une activité nautique régulière et bénéficiant d'une AQT de la part du gestionnaire du domaine public sont autorisées à mouiller leurs embarcations de sécurité à proximité de leur emplacement, y compris en l'absence de zone de mouillage identifiée dans le schéma dès lors que l'AOT en prévoit la possibilité.
Ces zones de mouillage peuvent être :
soit équipées et aménagées par le SMADESEP ou les communes ou autres organismes (avec ponton flottant et bouées de mouillage), dans ce cas le stationnement est soumis à autorisation de la part du SMADESEP, de la commune ou de l'organisme gestionnaire de la zone. Il est à noter que ces zones de mouillage sont publiques lorsqu'elles sont aménagées par des collectivités et privées lorsqu'elles sont aménagées par des clubs ou associations à destination de leurs membres. soit totalement naturelles et sans aucun équipement, auquel cas chaque embarcation doit utiliser ses propres appareils de mouillage. Dans ce cas, lorsque le mouillage sur la retenue dure plus d'une nuit, il doit faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée par le service gestionnaire du Domaine Public.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00 Site Internet :fflthauttujielgovy,fr
44 Dans tous les cas, et sur le territoire des communes adhérant directement ou indirectement au S.M.A.D.E.S.E.P., l'utilisateur d'une zone de mouillage publique devra respecter le règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 et annexé au présent arrêté.
Les zones de mouillages permanents sont matérialisées comme suit corps morts : plots de béton coffré ou chaînes mères,
ligne de mouillage : toute en chaîne ou mixte (chaîne et cordage) selon la profondeur (en cas de ligne mixte, la partie supérieure compensant le marnage doit obligatoirement être en chaîne, la partie cordage ne doit pas flotter)
flotteur : bouée conique ou sphérique de couleur blanche de 400 mm de diamètre.
Aucune nuitée à bord d'un bateau n'est permise sauf dans les lieux de mouillage susmentionnés.
Il est interdit à tout bateau de s'amarrer aux bouées, flotteurs, balises, et panneaux de signalisation du plan d'eau.
3.12) Navigation de nuit
La navigation de nuit, correspondant à la période comprise entre le coucher et le levé du soleil, est autorisée sous réserves que le niveau d'eau soit compris entre les cotes NGF 774 et 780 et que le balisage adéquat soit mis en place.
Conformément à l'art. 3.10 du présent arrêté, durant cette période, la vitesse est limitée à 25 km/h en dehors de la bande de rive.
En cas de cote NGF inférieure à 774 m, seuls les bateaux à passagers mentionnés à l'article 5.9) ont la possibilité de naviguer.
3.13) Équipements de sécurité
Toutes les embarcations circulant sur le lac, doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité fixé par l'arrêté du 10 février 2016.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord. Néanmoins, ce port est obligatoire pour tous les enfants de moins de 12 ans.
Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d'un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l'eau, dans les cas suivants :
- au cours des manoeuvres d'appareillage et d'accostage ;
- en navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige, glace, crue ;
— lors de travaux hors bord.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation.
Un réseau radio VHF est opérationnel sur le lac de Serre Ponçon : — canal 14 (156,700 MHz) pour le canal d'alerte
— canal 67 (156,675 MHz) pour le canal opérationnel dédié aux opérations de secours.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : yiiivrhautes-alpes.gouv.fr
45 3.14) Dispositions concernant l'écopage
Des manoeuvres d'écopage peuvent être organisées sans préavis par les bombardiers d'eau de la Sécurité Civile.
A titre indicatif, les trajectoires approximatives des bombardiers sont indiquées sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Elles sont désignées par le terme « zone potentielle d'écopage ».
Lors de ces manoeuvres, ces zones potentielles d'écopage doivent être évacuées immédiatement par toutes les embarcations en cours de navigation ou de pratiqbe d'activités nautiques de quelque nature que ce soit. Ces embarcations ont alors l'obligation de rejoindre les bandes de rive.
3.15) Obstacles à la navigation
Sur la retenue, différents types d'obstacles à la navigation sont balisés. La mise en place et l'entretien des signaux définis dans le présent article sont à la charge du SMADESEP.
3.15.1) Les secteurs de hauts fonds naturels
Les secteurs où il existe des hauts fonds naturels situés entre les cotes NGF 775 et 780 font l'objet d'une signalisation par balises cardinales, le nom d'une balise cardinale indique où il convient de passer par rapport à cette dernière pour éviter les obstacles. Ces balises sont conçues de manière à dépasser de trois mètres au-dessus de l'eau à la cote NGF 780.
Sur la retenue, il existe treize balises cardinales qui sont également indiquées sur le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau :
Quantit
é
Type Lieu d'implantation
1 Sud Entre Roustourias et Les Touisses commune de Prunières 4 Sud Entre les baies des Curattes et des Moulettes commune de Chorges
1 Sud Dans la baie des Moulettes en amont du viaduc commune de Chorges 1 Est Aux Hyvans commune de Chorges
2 Sud Entre les Hyvans et la Glaisonnière commune de Chorges
1 Sud Devant Port Saint Pierre commune du Sauze le Lac
2 Nord Commune de Ubaye-Serre-Ponçon, à proximité de la plage (anciennement St Vincent Les Forts)
1 Sud Commune du Lauzet-Ubaye en rive droite du lac au droit du tunnel de la RD 954
3.15.2) Les vestiges d'un ouvrage partiellement submergé dans la baie des Moulettes
A l'entrée de la baie des Moulettes il existe un ancien viaduc ferroviaire, en raison du niveau variable du lac cet ouvrage peut être en partie ou totalement submergé, le tirant d'eau au-dessus de cet ouvrage peut s'en trouver limité, il fait donc l'objet de la signalisation suivante : - Implantation sur chaque berge d'un panneau de restriction générale du type C4 assorti du cartouche « viaduc submergé ».
Implantation sur le viaduc de trois panneaux du type Cl indiquant que le tirant d'eau au-dessus du pont est limité. Ces panneaux sont montés sur une échelle graduée à 10 cm près indiquant ce tirant d'eau.
3.15.3) Les tirants d'air sous les ponts
Le dispositif de signalisation se compose :
- d'un panneau de type C2 complété de l'indication en m du tirant d'air entre le point le plus bas du pont en milieu de portée et la surface de l'eau à la cote de référence NGF 780,
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46 - une échelle graduée à 10 cm près permettant par lecture directe de connaître la cote du lac et par calcul de connaître le tirant d'air réel sous le pont.
- la nuit, uniquement sur le pont de Savines le lac, d'un feu rouge matérialisant la passe ou l'arche interdite et d'un feu blanc matérialisant la passe ou l'arche à emprunter.
Les ponts de Savines et du Riou Bourdou tous deux situés sur la commune de Savines le lac et le pont de la Grande Côte situé sur la commune du Lauzet-Ubaye sont signalés chacun de la manière suivante :
Pont Nombre de panneaux
type C2
Nombre d'échelle Tirant d'air en m à la cote NGF
780
Savines le lac 4 2 2,5 Riou Bourdou 1 1 8,5 Grande Côte 1 0 11,5
315.4) Établissements flottants :
315.41) Baignade flottante
L'équipement « Baignade flottante» est installé en période estivale sur la plage de Bois vieux à Rousset. En-dehors de cette période, l'équipement est situé dans une anse sur la commune de Ubaye-Serre- Ponçon (anciennement La Bréole). La navigation dans les 20 mètres autour de cet équipement et l'amarrage sont strictement interdits.
315.4.2) Îlots flottants végétalisés
Les équipements « îlots flottants végétalisés », au nombre de 3, sont installés dans la bande de rive : • dans 2 anses situées sur la commune de Rousset, lieux-dits « baie des Lionnets » et « les Hyvans »,
• dans une anse située sur la commune d'Ubaye Serre-Ponçon, et sont balisés par des bouées biconiques orange.
La navigation autour de ces équipements est autorisée. L'amarrage et l'accostage sont strictement interdits sauf pour les gérants et les services publics.
Par dérogation à l'art. 5.5 du présent arrêté, l'entretien et le suivi de ces établissements pourra faire l'objet de plongées subaquatiques pour les personnes dûment habilitées et sous réserve d'informer préalablement les différents acteurs du secours sur la retenue.
3.16) Équipements de mesure
Des équipements scientifiques de mesures et de prélèvements peuvent être implantés sur la retenue. Ils sont balisés par des bouées tronconiques jaunes de 800 mm de diamètre muni d'un voyant jaune en forme de croix de Saint André conformément à l'annexe 8 du R.G.P. sous l'autorité du SMADESEP. Il est strictement interdit de s'approcher à moins de 20 m de ces bouées.
317) Environnement
3.171) Interdictions de rejet
En application des dispositions du code de l'environnement, les rejets de toute nature depuis une embarcation dans les milieux aquatiques sont interdits.
Tous les déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation, etc.) devront être déposés dans des endroits prévus à cet effet.
Pour information, deux pompes de récupération des effluents (eaux grises et eaux noires) sont mis gracieusement à disposition des navigants à la baie St Michel.
317.2) Avitaillement en carburants sans plomb
Celui ci se fera conformément au règlement intérieur relatif « aux Ports de plaisance publics de Serre- Ponçon » approuvé par délibération du SMADESEP le 17 juin 2015 et annexé au présent arrêté.
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47 Article 4 :Schéma directeur d'utilisation du plan d'eau et signalisation
La localisation précise des activités et les dispositions propres à leurs zones d'évolution sont fixées par le schéma directeur d'utilisation joint en annexe, ce schéma comporte les dispositions suivantes :
ANNEXE N°1
Description textuelle
ANNEXE N°2
Plan
Article 5 : Dispositionsparticulières relatives aux activités nautiques
51) Occupation du domaine
En sus des autorisations nécessaires au titre des diverses réglementations, tout équipement ou installation implanté sur le domaine concédé de la retenue devra faire l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par les gestionnaires du domaine public.
De même, toute personne non bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public liée à l'implantation d'une installation sur les berges qui souhaite organiser sur la retenue d'eau de Serre- Ponçon une activité économique au bénéfice d'un tiers doit préalablement solliciter auprès du SMADESEP une Autorisation d'Occupation Temporaire « activité nomade » ou un contrat de garantie d'usage.
5.2) Pratique de la planche à voile
La pratique de la planche à voile s'exerce librement sur l'ensemble du plan d'eau à l'exclusion des zones interdites à toute navigation et des zones réservées au ski nautique. Le départ des planches à voile est autorisé partout à l'exception des zones susmentionnées, des chenaux traversiers, des zones de mouillages et des zones de la bande de rive réservées à certaines activités nautiques en application de l'article 3.6) du présent arrêté. Un chenal traversier spécifique aux planches à voile se situe sur le site des Eaux Douces sur la commune de Crots.
5.3) Ski nautique, Wakeboard et disciplines associées de la FFSNW
5.31) Zone d'évolution :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW est autorisée sur toutes les parties de la retenue ouvertes à la navigation, à l'exception de la baie SAINT MICHEL. Pour des raisons environnementales de préservation des berges, la wakesurf est interdit dans la baie des Moulettes.
Cette interdiction est signalée et délimitée par 3 panneaux du type A14 de l'annexe 5 du Règlement Général de Police, complétés par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s'applique l'interdiction.
Ils sont implantés de la manière suivante :
1 panneau à l'entrée de la baie côté Ouest à proximité de la pointe de « Rougon », 1 panneau à l'entrée de la baie côté Est à proximité du camping « le Roustourias », 1 panneau sur l'îlot de la chapelle St Michel.
La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont la charge du SMADESEP.
5.3.2) Zones réservées :
Le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté définit des zones privilégiées pour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à l'intérieur desquelles
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48 des installations nécessaires à cette activité pourront être aménagées par des clubs ou associations sous réserve de l'obtention des autorisations par le gestionnaire du plan d'eau. Ces aménagements sont alors réservés à l'usage exclusif de leurs membres (notamment stade de slalom et tremplin de saut). Lorsque la pratique du ski nautique est en cours, ces zones sont expressément réservées à cette activité et la navigation de tout autre type d'embarcation ainsi que la baignade est strictement interdite. Elles permettent en outre aux bénéficiaires de ces zones aménagées de pouvoir déroger à la règle de limitation de vitesse établie en application de l'article 3.9 dans la bande de rive.
5.3.3) Autres :
La pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW n'est autorisée que par temps clair, entre le lever et le coucher du soleil.
Le conducteur du bateau tracteur doit être accompagné d'une personne âgée de plus de 15 ans, chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le conducteur est titulaire d'un diplôme fédéral d'enseignement bénévole de la FFSNW en cours de validité ou d'un diplôme relatif au ski nautique inscrit au RNCP certifiant d'une qualification professionnelle (mentionné dans le code du sport et arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat, BEES 1, 2 et 3, BPJEPS, DESJEPS pour le ski nautique).
Les bateaux ne doivent pas s'attarder ni louvoyer dans la zone dédiée à la pratique du ski nautique, du wakeboard et des disciplines associées, lorsqu'un bateau tractant un skieur est en vue.
Tout bateau doit s'écarter du sillage d'un bateau remorquant un skieur.
Il est interdit à tout bateau tractant un skieur, de passer à proximité de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant ne servant pas à sa pratique sportive, etc...) à une distance minimum inférieure à 20 m ou à une distance inférieure à la longueur de corde utilisée par ce dernier majorée de 3 mètres si cette longueur est supérieure à 20 mètres.
En dehors de la phase de départ ou de récupération après une chute d'un skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Entre la chute et la récupération d'un skieur, il est toléré que la remorque traîne à vide.
Le départ et l'arrivée des bateaux en action de remorquage d'un skieur, doit s'effectuer soit depuis la rive, à l'intérieur des chenaux traversiers spécialement réservés à cet effet, soit à l'extérieur de la bande de rive, le cas échéant à partir des pontons exclusivement réservés à cet effet, mouillés en dehors de la bande de rive.
Les emplacements de ces chenaux et de ces pontons sont définis dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Au retour, la pratique du ski nautique doit cesser lorsque la bande de rive est atteinte. Les embarcations pratiquant le ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW à titre professionnel devront porter sur chaque flanc une marque distinctive (autocollant de 20 cm x 23 cm avec la mention « ski nautique ou wakeboard ou disciplines associées de la FFSNW »). Les bateaux des clubs utilisateurs devront porter leur sigle ou celui de la Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard de manière apparente.
5.3.4) Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité pour les skieurs
Le port d'un gilet d'aide à la flottabilité est obligatoire pour la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées.
Dans le cas d'entraînement ou de compétitions homologuées de ski classique, les skieurs confirmés évoluant régulièrement en compétition nationale ou internationale sont autorisés à ne pas porter de gilet de sauvetage ou d'aide à la flottabilité pour la pratique des figures et dans le seul cas où le conducteur du bateau, quelle que soit son diplôme d'enseignement est accompagné d'une personne âgée de plus de 15 ans chargé de la surveillance du skieur.
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49 5.4) Tractage des bouées ou engins assimilés
La pratique de l'activité nautique relative au tractage des bouées ou engins assimilés devra s'effectuer dans les mêmes conditions que le ski nautique. En supplément, une flamme orange sera montrée par le bateau tracteur. Ainsi, les chenaux traversiers réservés au départ des skieurs nautiques sont autorisés pour le départ de cette activité.
5.5) Plongée subaquatique : plongée avec bouteille et plongée en apnée
Compte-tenu de la spécificité du lac de Serre-Ponçon (tufbidité importante et manque de clarté), la pratique des plongées subaquatiques (plongée avec bouteille et plongée en apnée) est autorisée uniquement de jour, soit au plan d'eau d'Embrun, soit au plateau technique subaquatique de la baie des Lionnets (commune du Rousset) soit sur le site de Trémouilles (commune de Chorges), aux conditions ci- après :
la plongée subaquatique à savoir la plongée avec bouteille et en apnée, se pratiquera obligatoirement au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives au sens du code du sport (art L322-2), dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et notamment dans le respect des dispositions spécifiques à la plongée subaquatique (Art R322-39 à R322-43 du code du sport).
Aucune plongée ne pourra dépasser la profondeur maximale de moins 50 m (en tenant compte du marnage du lac dont la cote maxi est de 780 m NGF).
Une déclaration préalable des opérations de plongée devra être adressée à la brigade nautique de gendarmerie d'EMBRUN (04 92 43 77 59 ou bn.embrun(gendarmerie.interieur.gouv.fr). Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnels chargés de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages appartenant à EDF, ni aux agents chargés du contrôle du domaine concédé, ni aux organismes de secours.
L'utilisation des deux sites se réalise sous l'entière responsabilité de ses usagers.
En application de l'article A4241-48-36 du R.G.P, les bateaux ou embarcations utilisés pour la pratique de la plongée subaquatique et de la plongée en apnée, doivent porter de manière visible de toute part, le pavillon lettre « A » du code international des signaux.
5.6) Véhicules nautiques à moteur (VNM)
Les embarcations répondant à la définition des véhicules nautiques à moteur à l'exception de l'appareil de propulsion interne, remplacé par un moteur électrique, sont soumises aux prescriptions du présent article relatif aux véhicules nautiques à moteur.
5.6.1) Zone d'évolution
Sur le plan d'eau de Serre-Ponçon l'utilisation des véhicule nautiques à moteur est interdite, sauf dans la zone d'évolution spécifique dont les limites, les accès et la signalisation sont décrits dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
5.6.2) Période autorisée
L'utilisation des véhicules nautiques à moteur dans la zone ci-dessus définie, est autorisée chaque jour de 10 heures au coucher du soleil ou au plus tard à 20 heures.
5.6.3) Autres dispositions
La zone d'évolution définie à l'article 5.6.1.) n'est pas réservée à l'usage exclusif des V.N.M et d'autres types d'embarcation peuvent donc y naviguer. Les règles de route qui s'appliquent sont celles définies à l'article 3.1) du présent arrêté. En cas d'arrivée des avions bombardiers d'eau, les VNM devront obligatoirement libérer l'axe d'écopage, en se rapprochant rapidement des rives, l'axe d'écopage situé
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50 face au barrage et en amont de celui-ci restant prioritaire dans le cadre de lutte contre l'incendie par la sécurité civile;
5.7) Utilisation d'une planche aérotractée
Sur la retenue de Serre Ponçon la pratique de planche aérotractée est autorisée en respectant les recommandations de la fédération française de Voile.
5.7.1) Zones de départ et d'évolution autorisées
Cette activité est autorisée dans les secteurs ouverts à la navigation, à l'exclusion
du plan d'eau d'Embrun,
d'un périmètre de 100 m autour des ouvrages d'art, cette distance est portée à 200 m de part et d'autre du pont de Savines le Lac.
des zones réservées à la baignade,
au droit des slips de mise à l'eau, jusqu'à la limite de la bande de rive, des chenaux traversiers,
des zones de mouillage,
des secteurs réservés à la pratique du ski nautique,
des baies et notamment celles « Des Moulettes » et de « Saint Michel ».
Un chenal traversier spécifique aux planches aéroportées se situe sur le site des Eaux Douces sur la commune de Crots.
5.Z2) Autres dispositions
Compte tenu des contraintes liées à la circulation aérienne, la hauteur de vol des cerfs-volants ne devra en aucun cas dépasser 50 m par rapport à la surface du plan d'eau.
5.8) Utilisation du Parachute ascensionnel et de l'aile tractée
Ces activités sont autorisées dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
5.81) Zone d'interdiction
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique des dites activités (navigation du bateau tracteur et survol par l'engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL, des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de 200 m autour de chaque ouvrage d'art adjacent à la zone autorisée.
5.8.2) Conditions de décollage du parachute et de l'aile tractée
Les manoeuvres d'envol et de pose du parachute ascensionnel se feront soit de l'eau, à l'extérieur de la bande de rive depuis une plate-forme installée directement sur le bateau,
à partir des berges à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux seront mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
5.8.3) Autres dispositions
La pratique du parachute ascensionnel est autorisée conformément aux recommandations de la Fédération Française de parachutisme en particulier il est rappelé que le pilote du bateau tracteur doit être titulaire de la qualification « pilote tracteur, mention aquatique » délivrée par la fédération française de Parachutisme.
Le parachute et l'aile tractée ne devront pas excéder une hauteur de 50 mètres.
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51 Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des moyens nautiques nécessaires à la pratique de ces activités. En outre, le pilote de l'embarcation devra être en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout point et ce, pendant toute la durée des activités de vol.
Tout incident ou accident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la Direction Zonale de la Police aux Frontières au 04.42.95.16.59.
5.9) Bateaux à passagers
Ils doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale arrêtant les points d'embarquement/débarquement. Les emplacements de ces derniers sont définis dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
Les bateaux à passagers ne peuvent accoster qu'aux embarcadères spécialement adaptés à cette utilisation.
5.10) Régime dérogatoire à l'utilisation d'engins spéciaux
Par dérogation à l'article 3.9, des zones spécifiques à l'atterrissage ou au décollage d'U.L.M peuvent être autorisées. Ces zones sont mentionnées dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté et balisées soit conformément aux chenaux réservés aux activités nautiques motorisées, soit selon les préconisations de la DGAC. Un panneau de signalisation de l'activité sera également ajouté à terre.
Une distance minimale d'éloignement de 100m par rapport aux autres activités devra être respectée.
5.11) Utilisation du parapente treuillé
Cette activité est autorisée dans les secteurs indiqués dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté, dans les conditions ci-après :
5.111) Zone d'interdiction
En plus des zones interdites à toute forme de navigation et d'activité nautique, la pratique des-dites activités (navigation du bateau tracteur et survol par l'engin) est interdite dans les Baies SAINT-MICHEL, des MOULETTES et des CURATTES ainsi que dans la zone dévolue aux VNM et dans un périmètre de 100 m autour de chaque ouvrage d'art adjacent à la zone autorisée.
5.112) Conditions de décollage du parapente
Les manoeuvres d'envol du parapente se feront à partir de la bande de rive et les manoeuvres du bateau tracteur à l'intérieur de chenaux traversiers spécifiques autorisés. Ces chenaux seront mentionnés dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté. Les manoeuvres d'atterrissage se feront dans des zones spécifiées dans le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau annexé au présent arrêté.
5.11.3) Autres dispositions
Le matériel utilisé devra être conforme au cahier des charges de la F.F.V.L et aux règlements en vigueur.
L'activité ne sera pratiquée que par des personnes confirmées.
Au minimum, deux personnes seront présentes sur le bateau, une à la navigation et une au treuillage. L'embarcation sera équipée d'une radio VHF calée sur une fréquence aéronautique adéquate et un contact radio permanent avec le pilote parapente sera réalisé.
Les organisateurs de ces activités sont tenus de mettre en place un Service de Secours doté des moyens nautiques nécessaires (bateaux avec puissance adaptée...) à la pratique de ces activités. En outre, le pilote de l'embarcation devra être en mesure de déclencher l'intervention des secours en tout point et ce, pendant toute la durée des activités de vol.
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52 L'altitude du parapente ne devra pas excéder une hauteur de 457 mètres (1500 FT/ASFC) par rapport au
plan d'eau.
Article 6 : Dispositions diverses
61) Mesures temporaires
Pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, les dispositions du présent règlement particulier de
police peuvent être modifiées par des mesures temporaires comme prévues aux articles R4241-26 et A4241-26 du RGP.
6.2) Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques telles que définies à l'article R4241-38 du RGP font l'objet d'une demande d'autorisation au moins trois mois avant la date prévue.
6.3) Autres mesures
Le saut et le plongeon à partir des ouvrages d'art surplombant la retenue sont interdits. Cette interdiction sera signalée sur les ponts de SAVINES LE LAC et du RIOU BOURDOU par deux panneaux du type A6 du RGP dont le motif de l'ancre est remplacé par celui d'un plongeur. Ils seront implantés
comme suit :
-un panneau à chaque extrémité des ponts en bordure de chaussée droite (par rapport au sens de
circulation).
Article 7 : Publicité et information du public
Le présent arrêté fera l'objet d'une diffusion par les différents intervenants :
7.1) Par le SMADESEP
Il est chargé d'assurer une large publicité des règles d'utilisation du plan d'eau, ainsi un ensemble de panneaux d'information appelés « Relais Information Services» (RIS) seront implantés aux abords
immédiats de la retenue, Ces RIS reprennent les règles de navigation prescrites par le présent arrêté sous la forme d'un document de vulgarisation intitulé « Navigation et sécurité ».
7.2) Par les communes
Le présent arrêté et ses annexes seront affichés en mairies de : EMBRUN, BARATIER, PUY-SANIERES,
CROTS, SAVINES LE LAC, PRUNIERES, CHORGES, ROUSSET, LE SAUZE DU LAC, PONTIS, LE LAUZET - UBAYE et UBAYE - SERRE-PONCON.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, les
communes sont tenues d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades, accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation. Cette prescription ne s'applique pas
lorsqu'un « RIS » défini à l'article ci-dessus est déjà implanté et qu'il contient ces informations.
7.3) Par les responsables d'aménagement nécessaires à la pratique d'activités nautiques
Ils sont tenus d'imeeentià ) turefes panneaux d'informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement des aménagements en question.
Ces panneaux sont décrits dans les paragraphes du schéma directeur d'utilisation relatif à ces activités.
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53 Article 8 : Annexes
Sont annexés au présent arrêté le schéma directeur d'utilisation du plan d'eau (Annexe 1) et la carte qui y est associée (Annexe II) ainsi que le « Règlement intérieur relatif aux ports de plaisance publics de Serre-Ponçon » adopté par délibération du S.M.A.D.E.S.E.P. le 17 juin 2015.
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site Internet des Services de l'État dans les hautes Alpes : www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 9 : Prise d'effet
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication et remplacera l'arrêté n° 05-2020-06-10-003 du
10 juin 2020 portant exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
Article 10 : Recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 11 : Exécution
- les Secrétaires Généraux des Préfectures des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES , - le Président du SMADESEP,
- les Présidents des Conseils Départementaux des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES, - les Maires des communes concernées,
- les Directeurs Départementaux des Territoires des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES, - le Directeur Régional de l'Agence de Santé,
- les Directeurs Départementaux de l'Éducation Nationale des ALPES de HAUTE PROVENCE et des HAUTES-ALPES,
- les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Commandants de Groupements de Gendarmerie du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES-ALPES,
- les Chefs du SIDPC du département des ALPES de HAUTE PROVENCE et du département des HAUTES ALPES,
E.D.F GRPH Unité de production Méditerranée GEH Haute Durance
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des ALPES de HAUTE PROVENCE et de la Préfecture des HAUTES ALPES.
la Préfète des Hautes-Alpes la Préfete des Alpes de Haute- ovence
Martine CLAet,
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00 Site internet : yvvirethautes-alpeuotLfr
54 RETENUE ARTIFICIELLE DE SERRE-PONÇON
SCHÉMA DIRECTEUR D'UTILISATION DU PLAN D'EAU
ANNEXE N°1
de l'arrêté interpréfectoral autorisant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE -PONCON et le plan d'eau d'EMBRUN.
1er partie : zone de bande de rive matérialisée
Commune de Ubaye-Serre-Ponçon
- Port et plage de Saint Vincent les forts :
sur 1500 m vers l'aval à partir du camping lieu dit « le Fein »
Site de l'ancienne RD57 sur la Bréole:
sur 1500 m à partir de la D57 :1000 m en amont et 500 m en aval
Commune du Lauzet-Ubaye
- Site amont du lac :
sur 2000 m du tunnel de la D 954 au lieu dit « Champinasson »
Commune de Rousset
- Bois Vieux et baie des Lionnets :
sur 700 m en amont de la Plage du Bois Vieux
Commune de Sauze du lac
- Site de Port St Pierre :
sur 500 m environ entre la périmètre de protection du captage et le ponton public
Commune de Chorges
- Site des Hyvans et de la baie des Moulettes :
sur 2450 m de la limite de commune de Rousset à la presqu'île du lieu dit « les Trémouilles » en passant à 100 m à l'aval du viaduc de Chanteloube
- Site de la baie Saint-Michel à la baie des Moulettes
sur 850 m depuis la baie en aval de la pointe de la presqu'île à la limite de commune de Prunières
Commune de Prunières
- Site de la baie Saint-Michel :
sur 1600 m de la limite commune de Chorges à l'amont de Roustourias
- Site des Touisses
sur 1000 m de la limite de la commune de Savines Le lac en direction du lieu-dit « Roustourias »
Communes de Pontis
- Site des Chappas :
de la limite de commune de Savines Le Lac à 500 m en aval
Commune de Savines Le Lac
- Site des Eygoires :
sur 2100 m du torrent des Vernes à la limite de commune de Pontis
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55 Site du chef lieu :
sur 1600 m de St Férréol aux Chaumettes
Site de Riou-Bordou :
sur 400 m de la limite de commune de Prunières à l'extrémité de la crique (continuité de la bande de rive matérialisée des Touisses »)
Site de St Ferréol :
du niveau du ponton, soit environ 200 m avant la limite de commune de Crots à la limite de la commune de Crots
Commune de Crots
Site des Eaux Douces •
1100 m du lieu dit « le Gravas » à la combe de Ruine Noire
Site de Chanterenne :
sur 1300 m du torrent de Combe Bard vers la limite de la pinède au lieu dit « la Garenne »
Commune d'Embrun
- Site de Chadenas :
sur 300 m du plan d'eau à la limite de commune de Puy Sanières
Commune de Puy Sanières
Site de Chadenas :
sur 1000 m du torrent des Champannes à la limite commune d'Embrun
2' partie : les chenaux
- les chenaux traversiers destinés au départ des bateaux motorisés
Commune de Ubaye-Serre-Ponçon
Port de Saint Vincent les forts :
chenal du ponton et de la mise à l'eau
Site de la RD57 sur la Bréole:
chenal du ponton et accès à la zone VNM
Commune de Rousset
- Site du Bois Vieux:
chenal du ponton embarcadère du bateau promenade et ponton de stationnement Commune de Sauze du Lac
Site de Port St Pierre :
chenal du ponton de stationnement de « Port St Pierre » et accès à la zone VNM
Commune de Chorges
Site de la baie des Moufettes :
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du Club Nautique de Chanteloube.
- Site de la baie Saint-Michel •
chenal du ponton de stationnement des Pommiers et du bateau promenade
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56 Commune de Prunières
Site de la baie Saint-Michel :
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du Port de Prunières chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du camping le Roustou
Commune de Savines Le Lac
- Site du Pré d'Emeraude :
chenal pour l'activité de parapente treuillé
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage du club Nautique de Savines Le Lac
Site des Eygoires :
chenal du ponton de stationnement et de la zone de mouillage CCAS chenal du ponton d'accueil et de la zone de mouillage du camping municipal
Site du chef lieu :
chenal du ponton embarcadère du bateau promenade et du ponton de stationnement du « Barnafret »
chenal du ponton de stationnement de la « baie de la gendarmerie» chenal ponton de stationnement de la base nautique Savinoise Port Saint Florent
Commune de Crots
Site des Eaux douces
chenal de l'activité ski nautique et ULM hydro pendulaire
Site de Chanterenne
chenal de la zone de mouillage
Communes d'Embrun et Puy-Sanières
Site de Chadenas :
chenal du ponton de stationnement du Port de Chadenas
- l'accès aux zones de mouillage
Commune de Rousset
- Site de la baie des Lionnets:
bouées de tête matérialisant l'entrée de la zone de mouillage
Commune de Sauze du Lac
Site le Foreston :
entrée de la zone de mouillage
Commune de Chorges
- Site de la baie Saint-Michel :
entrée de la zone de mouillage des deux pontons de stationnement (ponton d'avitaillement et BNPA) et de la zone de mouillage de la BNPA
Commune de Prunières
- Site des Touisses:
entrée du mouillage du camping « Le Nautic » et de l'activité d'entretien bateaux
3' partie : périmètre de protection rapprochée des
captages d'eau potable
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57 Commune du Sauze du Lac
- Site de Port Saint Pierre :
Périmètre de protection situé entre Port St Pierre et la zone autorisée aux V.N.M. défini par arrêté préfectoral n°934 du 6 Juin 1997.
4ème partie : zones d'avitaillement en carburants
3 stations d'avitaillement en carburants sont réparties sur le lac. Elles se situent sur les communes de Chorges, Savines le Lac et Le Sauze du lac.
A noter, sur le site de Chorges la présence de 2 pompes de récupération des effluents portuaires (eaux grises et eaux noires).
5ème partie : zones de stationnement
COMMUNES LIEUX DITS EMPLACEMENTS PRECIS
Ubaye Serre-
Ponçon Le Fein Plage publique St Vincent les Forts
Ubaye Serré-
Ponçon Bout de la RD57
I
La Bréole
Le Sauze du Lac Port St Pierre
Le Sauze du Lac , Le Foreston
Rousset Baie des Lionnets Torrent de Rolland
Rousset Baie des Lionnets Plage du bois vieux
Chorges Les Hyvans
Chorges Baie des Moulettes Anse aval du viaduc de Chanteloube
Chorges Baie des Moulettes Anse amont du viaduc de Chanteloube
Chorges Rougon
Chorges Plage des Pommiers
Chorges Baie St Michel
Prunières Baie St Michel Le Planet
Prunières Baie St Michel L'escarron
Prunières Roustourias
Prunières Les Touïsses Pintron
Prunières Les Touïsses Les Adroits
Pontis Les Chappas
Pontis La Rama
Savines Le Lac Le Pré d'émeraude
Savines Le Lac Les Eygoires
Savines Le Lac Les chaunnettes
Savines Le Lac Anse du Barnafret
Savines Le Lac Baie de la
gendarmerie
Savines Le Lac Plage publique
Savines Le Lac Saint Ferréol
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58 COMMUNES LIEUX DITS EMPLACEMENTS PRECIS
Crots Les Eaux douces
Crots Chanterenne
Embrun Chadenas
Puy Sanières Chadenas
6ème partie : « zones potentielles d'écopage »
Ces zones sont fonction des vents dominants lors des opérations d'écopage. Les trajectoires potentielles des avions sont représentées sur le plan ci-annexé. Elles ne délimitent pas strictement les zones où les avions sont susceptibles d'écoper mais elles les mentionnent à titre indicatif.
Ces zones sont :
En branche Ubaye
- Depuis la queue de la retenue en remontant vers le barrage.
En branche Durance
Depuis le barrage en remontant vers la baie St Michel,
Depuis l'aval du pont de Savines le Lac en direction du barrage.
7ème partie : zones réglementées pour la pratique du ski
nautique, Wakeboard et disciplines associées de la
FFSNW.
Zones Spécifiques :
Les zones définies ci-dessous sont des zones spécifiques à la pratique du ski nautique, wakeboard et disciplines associées de la FFSNW en application de l'article 5.3 du présent arrêté :
- Baie des Moulettes à Chorges :
A l'intérieur de la zone comprise entre une ligne de bouées tell que définie ci-dessous et située à 100 m
en amont du viaduc des Moulettes (définie au dernier alinéa du présent paragraphe) et [e ravin de
Chazonet les installations comprennent : un stade de slalom, un tremplin et un ponton
d'embarquement. Ces équipements sont installés par le « Ski Club Nautique de Serre Ponçon », leur
utilisation est réservée aux membres de ce club.
- Les Eaux douces à Crots : à l'extrémité avale de la zone « des eaux douces », en aval immédiat
du chenal traversier de la société « ski et bouées » et au pied d'une falaise. Ces équipements sont
installés par la société « ski et bouées » et leur utilisation est réservée à cette structure.
Chacune de ces zones de ski nautique sera signalée comme suit : - Sur la rive à chaque extrémité de la zone d'évolution sera implanté un panneau E17 complété par une flèche directionnelle et par un cartouche « école de ski prioritaire pendant la période de fonctionnement », la mise ne place et l'entretien de ces panneaux sont à la charge du Smadesep.
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59 - Sur l'eau seront implantées des bouées coniques de couleur jaune, de 400 mm de diamètre, implantées tous les 25 m pour délimiter le stade de slalom. La mise en place et l'entretien de ces balises sont à la charge :
- du Ski club nautique de Serre Ponçon pour la baie des Moulettes, - de la société « ski et bouées » pour les « eaux douces ».
Equipements spécifiques :
Les pontons flottants stationnant en dehors de la bande de rive et destinés au départ des skieurs
nautiques sont implantés :
-Baie St Michel, au large de l'alignement entre la chapelle et la presqu'île de Rougon.
Emplacement des chenaux traversiers réservés au départ et à l'arrivée des skieurs nautiques : - Communes de Pontis, site de la Rama :
► Chenal de ski nautique jeunesse et Avenir
- Commune de Crots, site des Eaux Douces :
'- Chenal de l'école de ski nautique « Ski et Bouées» de M Moretti
8ème partie : pratique de la plongée subaquatique
Sur la retenue de Serre-Ponçon, la pratique de la plongée subaquatique (plongée avec bouteille et plongée en apnée) est autorisée uniquement de jour et sur les sites suivants
- Plateau technique subaquatique à Rousset:
Ce plateau a été aménagé par le S.M.A.D.E.S.E.P. à destination des professionnels et clubs sportifs de haut niveau, notamment mobilisés dans le cadre d'opérations de secours ou d'expertises sous-marines.
Ses coordonnées sont : 440 28' 37" N / 6° 16' 37" E
- Site de Trémouilles à Chorges
Il s'agit d'un site à vocation d'enseignement ou d'exploration de la plongée. Ses coordonnées sont : 44° 30' 31" N / 6° 18' 34" E
- Plan d'eau d'Embrun
9ème partie : zone autorisée aux VNM
Description de la zone :
Sur le plan d'eau de Serre-Ponçon l'utilisation des véhicules nautiques à moteur (VNM) est autorisée dans la zone d'évolution spécifique située sur le territoire des communes du Sauze-du-Lac (HAUTES-ALPES), de Ubaye-Serre-Ponçon (ALPES DE HAUTE-PROVENCE), en branche Ubaye du lac et de Rousset.
Délimitation :
Les limites de cette zone sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté. En tout état de cause sont exclus de cette zone :
- les bandes de rive,
- le périmètre de protection du captage du Sauze Le Lac.
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60 ► Accès :
L'accès à la zone s'effectuera obligatoirement à partir des points suivants : - Depuis Le Sauze Le Lac, la mise à l'eau s'effectuera, à partir du slip de mise à l'eau de Port Saint- Pierre, en utilisant le chenal traversier existant, pour quitter la bande de rive. - Depuis Ubaye Serre-Ponçon (anciennement La Bréole), la mise à l'eau s'effectuera en utilisant la plate-forme de l'ancienne RD 57 qui se jette dans le lac en empruntant le chenal traversier.
Balisage de la zone :
La matérialisation de la zone sera conforme aux dispositions ci-après :
► Délimitation de la bande de rive :
La bande de rive est matérialisé au niveau de J'accès à l'eau du ponton de Ubaye Serre-Ponçon (anciennement la Bréole).
- 4 bouées en rive gauche espacées de 200 m.
► Limites de la zone d'évolution :
Mise en place de 4 bouées coniques jaunes de 800 mm de diamètre comme suit :
Limite de la zone en branche Durance ;
2 bouées : à l'intersection de la limite de la zone avec les bandes de rive,
Limite aval en branche Ubaye :
2 bouées : à l'intersection de la limite de la zone avec les bandes de rive,
Signalisation terrestre :
Afin de marquer l'interdiction de quitter le périmètre autorisé, un panneau terrestre A20 de 1m * 1m assorti d'une flèche directionnelle, sera implanté à chaque angle de la zone autorisée.
Deux panneaux terrestres E20 de 1m * 1m assortis d'une flèche directionnelle indiqueront la zone autorisée. Ils seront implantés comme suit :
branche Durance :1 en rive droite en limite de la zone,
- branche Ubaye : 1 en rive droite en limite de la zone.
Prise en charge du balisage :
Elle est assurée par :
- le SMADESEP pour les bandes de rives ;
- le SMADESEP pour les bouées de limite de zone et le chenal traversier ;
- le SMADESEP pour la signalisation terrestre,
10ème partie : pratique du parachute ascensionnel et de
l'aile delta tractée
Sur la retenue de Serre-Ponçon, les pratiques du parachute ascensionnel et de l'aile delta tractée sont autorisées :
Sur la branche Durance du lac
-Depuis 200 m à l'aval du pont de SAV1NES-LE-LAC jusqu'à la limite de la zone de protection du barrage et jusqu'à la limite de la zone autorisée aux Véhicules nautiques à moteur à l'exclusion de celle-ci.
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61 Sur la branche Ubaye du lac :
-Depuis la bouée avale matérialisant la bande de rive gauche en aval du camping de Ubaye Serre- Ponçon (anciennement St Vincent les Forts) jusqu'à la limite amont de la zone autorisée aux Véhicules nautiques à moteur à l'exclusion de celle-ci.
11ème partie : aire de décollage et d'atterrissage des
hydravions type U.L.M
Sur la retenue de Serre-Ponçon, l'atterrissage et le décollage des U.L.M sont autorisés -dans le chenal spécifique aménagé aux eaux douces sur la commune de Crots au niveau du chenal traversier du ski nautique de M MORETTI
-sur l'hydrosurface exploitée par là société « Dragonfly Aviation » au lieu dit « le Foreston », commune de Sauze du Lac
12ème partie : pratique du parapente treuillé
Sur la retenue de Serre-Ponçon, la pratique du parapente treuillé est autorisée : Dans la zone en aval du pont de Serre Ponçon, définie selon les coordonnées suivantes : - Point de départ 44°31'02.9"N / 6°21'59.5"E;
- Axe NO : 44°311782"N / 6°21'02.23"E;
- Axe NE : 44°31'46.99"N / 6°22'35.49"E;
Emplacement des chenaux traversiers réservés au départ des parapentes treuillés : - Communes de Savines le Lac, site des Eygoires :
Chenal de l'association « lacrhofil de l'o ».
13' partie : Réglementation du plan d'eau d'Embrun
Deux zones distinctes sont matérialisées sur le plan d'eau :
- Partie avale constituant la plus grande superficie
- Partie amont constituée du « port » et des plages Nord et sud
La limite entre les 2 parties est matérialisée naturellement par une avancée de terre en rive droite et un enrochement en rive gauche, cette limite est renforcée sur l'eau par une ligne de bouées coniques jaunes, cette signalisation est à la charge de la commune d'Embrun.
Les pratiques nautiques au plan d'eau sont définies par un ordre de passage prioritaire en fonction des
embarcations suivantes :
• 1- Aviron
• 2- Voile
• 3- planche à voile
• 4- canoë-kayak
5- engins de plage
La pratique de l'aviron est prioritaire sur toutes les autres embarcations pour rejoindre le chenal de
navigation sur la zone aval constituée des lignes de bouées rouge.
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62 La pratique de l'aviron et du canoë kayak est autorisée sur l'ensemble du plan d'eau.
La circulation des petites embarcations à voile et planches à voile est autorisée sur la partie aval.
La pratique de la plongée subaquatique de jour est autorisé dans les mêmes conditions que celles
définies à l'article 5.5) du présent arrêté.
La pratique de l'activité Kite Surf est interdite sur le plan d'eau d'Embrun, par application de l'article
5.7.1) du présent arrêté.
La circulation de tout bateau à moteur est interdite sauf pour la sécurité des activités et autorisation
préfectorale particulière prise en application de l'article 6.2) du présent arrêté.
La circulation des engins de plage est autorisée sans aucune priorité de passage sur toutes les autres
embarcations :
• sur la zone amont
• sur la partie nord de la zone aval à moins de 50m de la rive.
Un dispositif de surveillance sera obligatoire pour les loueurs assurant une location dite « surveillée »
pour la sécurité des pratiquants, de porter à la connaissance de leur clientèle les règles générales de
navigation par un affichage de façon visible sur l'embarcation. Chaque engin de plage devra être muni
d'un dispositif de sauvetage, conforme à la réglementation en vigueur.
La pratique de la pêche en bateau non motorisé est réglementée par un arrêté spécifique.
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