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Arrêté - 947.2022.334 Drogation ch des Ruscats mr ARNAUD le 15.07
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 947.2022.334 Drogation ch des Ruscats mr ARNAUD le 15.07)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 13 JUL. 202?
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Ruscats
N° Départ : 947/2022/334/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 11/07/2022
- de monsieur ARNAUD à Solliès-Pont,
- pour la société PACA BOIS,
- description des véhicules : camions PTAC 19 tonnes maximum, - nature du transport : matériaux pour aménagement de piscine, - nombre de passage : 1, le 15/07/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à la société PACA BOIS. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant leur affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, le 15/07/2022, sur le chemin des Ruscats à
Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 15 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- la société PACA BOIS sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ruscats et ses
accotements, seront à la charge de la société PACA BOIS.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2