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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 22 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-081

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter l'eau minérale naturelle de la

source Pédourès située sur la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre à des fins de

conditionnement, sous la désignation commerciale «EA», sur la commune de

Mérens-les-Vals (9 pages) Page 3

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

CelluleEnvironnement

ARS Occitanie

Cellule Régionale Thermalisme Eaux embouteillées

Arrêté portant autorisation d’exploiter l'eau

minérale naturelle de la source Pédourès

située sur la commune de l’Hospitalet-près-

l’Andorre à des fins de conditionnement, sous la

désignation commerciale «EA», sur la commune

de Mérens-les-Vals

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hy - giène des produits alimentaires ;

Vu le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour ani- maux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les di - rectives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-8 ;

Vu la demande en date de juin 2019, présentée par Monsieur Sébastien CRUSSOL, Directeur Général de la Société La Compagnie des Pyrénées (LCDP), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau de la source « Pédourès » située sur la commune de L’Hospitalet-près- l’Andorre (Ariège) à des fins de conditionnement sur la commune de Mérens-les-Vals ;

Vu la promesse de bail emphytéotique de 60 ans entre la commune d’Ax-les-Thermes et La Compagnie des Pyrénées relative à l’exploitation de la source Pédourès, signée le 04 février 2019 ;

Vu la convention ONF - SMDEA de mise à disposition de l’emprise du périmètre de protection immédiat du captage de la source des Goutils, signée le 2 décembre 2018 ;

Vu la convention Commune Ax-les-Thermes – Syndicat Mixte Départemental des Eaux de l’Ariège (SMDEA) de mise à disposition de l’emprise du périmètre de protection immédiat du captage de la source des Goutils, signée le 8 janvier 2019 ;

Vu le contrat de mise à disposition de la conduite d’amenée de l’eau minérale naturelle entre la Commu- nauté de Communes de la Haute-Ariège et La Compagnie des Pyrénées, signé le 5 février 2019 ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter l'eau minérale naturelle de la source Pédourès située sur la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale «EA», sur la commune de Mérens-les-Vals 3Vu l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, en date du 30 septembre 2019 ;

Vu le rapport de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 1er octobre 2019 en qualité de service instructeur ;

Vu l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sani- taires et technologiques de l’Ariège, en date du 10 octobre 2019 ;

Considérant la convention entre le Syndicat Mixte Départemental des Eaux de l’Ariège (SMDEA) et la Compagnie des Pyrénées (LCDP) portant sur les modalités d’intervention sur l'emprise du périmètre de protection immédiate des captages de la source des Goutils pour l'alimentation en eau potable, signée le 19 septembre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,

A R R E T E

Article 1er : Objet de l'autorisation

Dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté :

- La commune d’Ax-les-Thermes est autorisée à exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau de la source « Pédourès» située à L’Hospitalet-près-l’Andorre (Ariège), à des fins de conditionnement ;

- La société La Compagnie des Pyrénées est autorisée à conditionner à Mérens-les-Vals, sous la désignation commerciale « EA », sans ou avec adjonction de gaz carbonique, l’eau minérale naturelle de la source « Pédourès » fournie par la commune d’Ax-les-Thermes dans le cadre de la promesse de bail emphytéotique de 60 ans signée le 04 février 2019 entre la commune d’Ax les Thermes et La Compagnie des Pyrénées.

Article 2 : Abandon de la buvette

La buvette publique de la source « Pédourès » sera déconnectée et abandonnée pour un usage de l’eau minérale naturelle exclusivement voué au conditionnement.

Article 3 : Identification du captage

La source "Pédourès" mentionnée à l’article 1er est constituée par l’apport de l’eau du forage Go1 situé à L’Hospitalet-près-l’Andorre.

Captage

Coordonnées

Lambert 93

Altitude NGF

de la bride de

tête de forage

Code BSS Parcellaire cadastral

Forage Go1

X Y Z sol

602,180 6167,397 1335

BSS002MRQY

(ex 1094-1X-

0025)

435 section A

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter l'eau minérale naturelle de la source Pédourès située sur la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale «EA», sur la commune de Mérens-les-Vals 4Article 4 : Caractéristiques du captage

Les caractéristiques du forage Go1, dont la coupe technique figure en annexe 1 du présent arrêté, sont les suivantes :

Captage Profondeur Débit maximum autorisé

Forage Go1 43m 35 3/h

Toute intervention dans le forage devra être réalisée par du personnel compétent et ne devra pas altérer la qualité de l’eau.

Les paramètres de l’exploitation (débit, pression, conductivité, température, turbidité) sont suivis en continu.

Article 5 : Périmètre sanitaire d’émergence du forage Go1

Le périmètre sanitaire d’émergence est constitué des parcelles N°1 (pour partie), 9, 434 et 435 (pour partie) section A d’une superficie totale de 8788 m2 sur la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre et représenté en annexe n°2-1 du présent arrêté, mis à disposition du SMDEA.

Le périmètre englobe les 5 ouvrages de captage des eaux destinées à la consommation humaine de la source des Goutils ainsi qu’un ouvrage de collecte associé.

Il englobe également le bâtiment représenté en annexe 2-2, abritant la tête du forage Go1 captant l’eau minérale naturelle, constitué d’un monobloc en béton posé sur une dalle en béton armé. Le local est doté d’une ventilation. Les ouvertures périphériques (passages de gaines) du bâtiment sont obturées. La porte d’accès de l’abri est fermée à clef en permanence.

Le périmètre est ceinturé par une clôture résistante d’une hauteur de 1,50 m minimum, régulièrement entretenue et munie d’un portail fermé à clef en permanence et équipé d’un système d’alerte anti- intrusion. L’accès est limité aux personnes en charge de l’exploitation.

Le périmètre sanitaire d’émergence est maintenu constamment en état de propreté. A l’intérieur de ce périmètre, sont interdits les activités et travaux de nature à compromettre la qualité de l’eau et l’intégrité du forage. Notamment, tout entreposage et utilisation de substances polluantes est interdit. L’entretien des périmètres se fait exclusivement avec un engin dont le fonctionnement n’est pas susceptible de contaminer les eaux. Seules les activités liées à l’entretien du captage sont admises en prenant en compte les bonnes pratiques d’exploitation forestière. En particulier, la coupe des arbres et arbustes doit se faire sans dessouchage.

Le drainage des émergences temporaires est surveillé en hautes eaux, pour éviter tout risque de stagnation à la périphérie de l’ouvrage. Le fossé collecteur des trop-pleins doit être régulièrement entretenu et les trop-pleins doivent être rejetés en dehors du périmètre sanitaire d’émergence dans une zone située en contrebas.

En cas de crue exceptionnelle de l’Ariège, le pompage au forage est interrompu jusqu’au retour de conditions normales d’écoulement.

En cas de nécessité de travaux dans le périmètre sanitaire d’émergence, il devra être veillé à :

o mettre en œuvre les dispositions correspondantes prévues dans d’une convention entre le Syndicat Mixte Départemental des Eaux de l’Ariège (SMDEA) et la Compagnie des Pyrénées

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter l'eau minérale naturelle de la source Pédourès située sur la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale «EA», sur la commune de Mérens-les-Vals 5(LCDP) portant sur les modalités d’intervention sur l'emprise du périmètre de protection immédiate des captages de la source des Goutils pour l'alimentation en eau potable ;

o dans la mesure du possible, les réaliser pendant une période sèche ;

o minimiser l’emploi d’engins lourds ;

o utiliser des engins bien entretenus sans fuite ;

o arrêter le pompage lors des travaux de décaissement qui seraient nécessaires ;

o augmenter le nombre d’analyses de surveillance sur le forage Go1 et les captages de la source des Goutils pendant les travaux.

Article 6 : Caractéristiques de l’eau

Les caractéristiques de l'eau du forage de la source « Pédourès » sont déterminées dans le tableau en annexe 4. Ces paramètres résultent de l’analyse effectuée par le laboratoire départemental de l’eau de la Haute-Garonne, à la suite d’un prélèvement réalisé le 9 avril 2008 à la tête du forage Go1.

Article 7 : Conduite d’amenée de l’eau du captage jusqu’à l’usine d’embouteillage

Une conduite d’eau souterraine en Polyéthylène Haute Densité (PEHD), relie le forage au site de l’usine de conditionnement. Le dénivelé descendant est de 74m, la longueur de conduite de 1184 m. Elle traverse des parcelles sur lesquelles ont été accordées des servitudes. L’écoulement de l’eau dans la conduite est continu et sous pression.

La conduite et ses équipements (pompes, vannes, compteur) sont maintenus constamment en état de propreté. Le compteur sur la conduite est relevé au moins une fois par mois.

Article 8 : Usine d’embouteillage

L'exploitant respecte en permanence les règles de bonnes pratiques en matière d’embouteillage.

Article 9 : Mentions d’étiquetage

La désignation commerciale est «EA».

La mention relative au caractère approprié de l’eau pour l’alimentation des nourrissons est autorisée pour l’eau plate, elle est interdite pour l’eau gazeuse. En application de l’article R.1322-44-13 du code de la santé publique, toute autre indication attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine est interdite.

Article 10 : Surveillance par l’exploitant

Les procédures de surveillance des points critiques, ainsi que des actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé, prévues à l’article R. 1322-29 du Code de la Santé Publique, doivent être en permanence à jour pour pouvoir être communiquées à l’Agence Régionale de la Santé à sa demande.

Des analyses microbiologiques sont à réaliser de façon synchrone, sur l’eau de la source des Goutils et

l’eau minérale naturelle du forage Go1 ainsi que sur les eaux du fossé de collecte des eaux du trop-

plein à différentes périodes hydrologiques.

S’il se révèle que le fossé de collecte des eaux du trop-plein impacte la qualité de l’eau minérale

naturelle, celui-ci sera étanchéifié.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-10-18-001 - Arrêté portant autorisation d’exploiter l'eau minérale naturelle de la source Pédourès située sur la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale «EA», sur la commune de Mérens-les-Vals 6Le bilan synthétique annuel à transmettre à l’Agence Régionale de la Santé, en application de l’article R.

1322-30 du Code de la Santé Publique, doit comprendre notamment un tableau des résultats d'analyses

ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système

d'exploitation. Ce bilan comporte les analyses synchrones entre l’eau de la source des Goutils et de

l’eau minérale naturelle du forage Go1 susvisées.

Un comité de coordination pourra être mis en place par l'exploitant réunissant les principaux acteurs sur

le site, notamment le SMDEA et les communes d'Ax les Therrmes et Mérens

Article 11 : Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires

Les prélèvements inopinés et analyses effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l’article R.1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé pour le Département de l’Ariège, aux frais de l’exploitant.

Article 12 : Autorisation de mise à disposition du public après visite de récolement

L’eau minérale naturelle dont l’exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public qu’à l’issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par l’Agence Régionale de la Santé et des résultats d’analyses prévus à l’article R.1322-9 du code de la santé publique.

Article 13 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 14 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du 26 mars 2014 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Pédourès » (constitué par le prélèvement d’eau issue du forage Go1) située sur la commune de L’Hospitalet-près-l’Andorre (Ariège) à des fins de distribution en buvette publique est abrogé.

Article 15 : Article d’exécution

Le secrétaire général et les maires concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Une mention de l’autorisation d’exploiter sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Foix, le 18 octobre 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Stéphane DONNOT

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