Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 051 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 11 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-051

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2019Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation

administrative et imposant des prescriptions complémentaires à la société PRAXAIR PHP

sur la commune de Mercus-Garrabet (5 pages) Page 3

2ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule Environnement

Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la

situation administrative et imposant des prescriptions

complémentaires à la société PRAXAIR PHP sur la

commune de Mercus-Garrabet

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46, R.122-2 ;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1992 autorisant la S.A. ALUMINIUM-PECHINEY à poursuivre l'exploitation d'une usine de fonderie d'aluminium sur le territoire de la commune de Mercus-Garrabet ;

Vu l’arrêté du 13 octobre 2005 réactualisant les prescriptions applicables à l'usine de Mercus- Garrabet de la Sté ALUMINIUM-PECHINEY (Groupe ALCAN) ;

Vu l’arrêté du 16 août 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2005 réglementant l'usine de Mercus-Garrabet de la société PRAXAIR PHP ;

Vu la lettre du 10 février 2017 de la préfecture de l’Ariège actant la situation administrative des activités exercées par la société PRAXAIR PHP ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative et imposant des prescriptions complémentaires à la société PRAXAIR PHP sur la commune de Mercus-Garrabet 3Vu le courrier du 20 septembre 2018 complété par courrier reçu le 27 décembre 2018 portant à la connaissance du préfet la modification de la prise d’eau secondaire de l’usine dans le ruisseau le Serbel ;

Vu les avis de la Direction départementale des territoires de l’Ariège des 12 novembre 2018 et 8 février 2019 ;

Vu les avis de l’Agence française de la biodiversité des 30 novembre 2018 et 28 février 2019 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 6 mars 2019 ;

Considérant le projet de modification de la prise d’eau secondaire de l’usine PRAXAIR PHP sur le cours d’eau le Serble (appelé le Croquié dans l’arrêté du 13 octobre 2005 susvisé) porté à la connaissance de l’inspection des installations classées par la société PRAXAIR PHP ;

Considérant que la note complémentaire reçue le 27 décembre 2018 apporte les éléments de réponse aux avis de l’AFB et de la DDT susvisés ;

Considérant la modification de l’ouvrage existant comme notable non substantielle selon les critères définis à l’article R.181-46 du code de l'environnement au regard notamment des enjeux écologiques par le maintien de la continuité écologique du cours d’eau, l’emprise des travaux projetés et les conditions de leur réalisation et la faible utilisation de cette prise d’eau ;

Considérant toutefois que les travaux portés à la connaissance de l’inspection des installations classées nécessitent de mettre à jour l’arrêté du 13 octobre 2005 susvisé concernant la situation administrative des ouvrages de prélèvement et le débit de prélèvement dans le Serbel ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

La société PRAXAIR PHP est autorisée à poursuivre ses activités autorisées par arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé sur le site de l’usine située 4 chemin de la cité Péchiney à Mercus-Garrabet, sous réserve du respect des prescriptions complémentaires du présent arrêté.

Article 2

Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté du 16 août 2010 est modifié comme suit :

Nomenclature Rubrique Libellé de l'activité Nature de l'installation Volume

des

activités

Régime

ICPE

2552-1

Fonderie (fabrication de produits moulés)

de métaux et alliages non ferreux (à

l'exclusion de celle relevant de la

rubrique 2550)

La capacité de production étant :

1. Supérieure à 2 t/j

Fonderie

d’aluminium

19

tonnes

par jour

A

2565-2.b Revêtement métallique ou traitement

(nettoyage, décapage, conversion dont

phosphatation, polissage, attaque

chimique, vibro-abrasion, etc.) de

surfaces quelconques par voie

électrolytique ou chimique, à l’exclusion

du nettoyage, dégraissage, décapage de

Bain 1350

litres

D

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative et imposant des prescriptions complémentaires à la société PRAXAIR PHP sur la commune de Mercus-Garrabet 4surfaces visés par la rubrique 2564 et du

nettoyage-dégraissage visé par la

rubrique 2563.

2. Procédés utilisant des liquides (sans

mise en œuvre de cadmium ni de

cyanures, et à l’exclusion de la vibro-

abrasion), le volume des cuves de

traitement étant :

b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou

égal à 1500 l

IOTA

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais

de pompage, création de puits ou

d'ouvrage souterrain, non destiné à un

usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau

Prise d’eau

dans

l’Ariège

D

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou

activités conduisant à modifier le profil

en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de

ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d’un cours

d’eau :

2° Sur une longueur de cours d’eau

inférieure à 100 m.

Le lit mineur d’un cours d’eau est

l’espace recouvert par les eaux coulant à

pleins bords avant débordement.

Barrage

amovible

sur le

Serbel

D

1.2.1.0

A l’exception des prélèvements faisant

l’objet d’une convention avec

l’attributaire du débit affecté prévu par

l’article L. 214-9, prélèvements et

installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation,

dans un cours d’eau, dans sa nappe

d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours

d’eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale

supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure

ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit global d'alimentation du

canal ou du plan d'eau (A).

Prise d’eau

dans le

Serbel

12 l/s A

A, autorisation, D, déclaration.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice :

- des autres législations et réglementations applicables, et notamment du code de la santé publique, du code du travail, du code de l’urbanisme, etc ;

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative et imposant des prescriptions complémentaires à la société PRAXAIR PHP sur la commune de Mercus-Garrabet 5- des dispositions des arrêtés ministériels susvisés pour les activités à déclaration et autorisation du site.

Article 4

L’article 2.1.1 de l’arrêté du 13 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2.1.1.1 Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.

La quantité maximale journalière d'eau prélevée dans le milieu naturel est limitée à 7 200 m³ et ce pour un débit instantané maximal de 300 m3/h ; cette limitation ne s'applique pas au réseau incendie.

L'ouvrage de prélèvement est situé sur le bassin de restitution de la centrale EDF. En cas de problème sur ce canal, l'eau peut également être prélevée à l'aide d'une deuxième prise d'eau qui se situe directement sur le ruisseau le Serbel à hauteur de 12 litres par seconde.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totaliseur.

Ce dispositif est relevé mensuellement.

Ces résultats doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Annuellement, l'exploitant fait part à l'inspection des installations classées de ses consommations d'eau.

Toute modification dans les conditions d'alimentation en eau de l'établissement doit être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées, ainsi que les projets concernant la réduction des consommations d'eau pour les principales fabrications ou groupes de fabrication.

Article 2.1.1.2 Prélèvement dans le Serbel

Les eaux seront prélevées au moyen d’un ouvrage (seuil) amovible de 2,33 m de long constitué de deux bastaings en bois amovible positionnés dans deux H métalliques situé sur le territoire de la commune de Mercus-Garrabet au point kilométrique 999,985 créant une retenue à la cote normale 460,30 NGF.

Cette prise d’eau sera mise en service par le placement de bastaings amovibles perpendiculaires à l’écoulement du Serbel. Les bastaings seront installés par l’exploitant lorsqu’il aura besoin d’activer l’alimentation secondaire en eau et seront retirés lorsque l’alimentation principale de la retenue de Mercus-Garrabet sera utilisée.

L’ouvrage de prise d’eau secondaire sera constitué par une prise d’eau de 0,30 m de long et dont le seuil sera calé à la cote 460,20 m NGF. L’espacement inter barreau sera de 15 mm, le plan de grille sera incliné de 30° par rapport à l’horizontale.

Le seuil dérivera les eaux du Serbel via une canalisation gravitaire vers le puisard existant alimenté prioritairement par les eaux du plan d’eau de Mercus-Garrabet.

Le seuil de prise a les caractéristiques suivantes :

Type amovible par la mise en œuvre de bastaings démontables.

Hauteur au-dessus du terrain naturel : 0,30 mètres

Longueur en crête : 2,33 mètres

Cote de la crête : 460,30 mNGF

Le déversoir, amovible perpendiculaire au Serbel est constitué par le barrage. Il aura une longueur de 2,33 mètres ; sa crête sera arasée à la cote 460,30 mNGF.

Le débit maximal dérivable est de 12 litres par seconde.

4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative et imposant des prescriptions complémentaires à la société PRAXAIR PHP sur la commune de Mercus-Garrabet 6Le débit réservé sera restitué par une échancrure dont la longueur sera de 0,50 m et le seuil sera calé à la cote 460,05 m NGF. Ce débit ne devra pas être inférieur à 49 litres par seconde. Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.

Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevable, le débit réservé et la date du présent arrêté seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Le niveau de prise d’eau est fixé comme suit :

Niveau normal d’exploitation : 460,30 m NGF

Niveau minimal d’exploitation : 460,20 m NGF.

Article 2.1.1.3 Circulation des eaux de refroidissement

La réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite accordée par le préfet.

L’exploitant transmet sous six mois un échéancier de mise en conformité du site ou une demande d’aménagement de cette prescription dûment justifiée en transmettant notamment : une étude d’impact sur le milieu, une étude technico-économique présentant les différentes solutions de gestion des eaux de refroidissement et un rapport de surveillance des canalisations.».

Article 5

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 6

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Mercus-Garrabet et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Mercus-Garrabet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat.

Fait à Foix, le 6 juin 2019

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

5

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-06-06-001 - Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative et imposant des prescriptions complémentaires à la société PRAXAIR PHP sur la commune de Mercus-Garrabet 7