Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 045 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 081 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 054 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 027 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 090 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 22 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2024-045

PUBLIÉ LE 22 MAI 2024Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION /

09-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de

l’autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la

consommation humaine déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux

de la source de Sarrat, et l’instauration des servitudes de protection

réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de

l’assainissement. (4 pages) Page 3

2EN AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE PRÉ FET DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'ARIÈGE

DE L'ARIÈGE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Liberté SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant

modification de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation

humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Sarrat, et

l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l'assainissement (SMDEA).

Commune de L'HERM

Le préfet de l'Ariège

Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article R. 132111 ;

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111 à L. 21144, L. 21418, R. 191-486,

R. 2141, R. 21418 et R. 214-53;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon Bertoux en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean Philippe Dargent, secrétaire

général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean Philippe Dargent, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

V l'arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation

d'eau pour la consommation humaine - déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux

de la source de Sarrat et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au

profit du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l’Assainissement (SMDEA) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 portant création du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement de l'Ariège (S.M.D.E.A.) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19juillet 1994 relatif aux zones de répartition des eaux;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027, adopté le 10 mars 2022 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel

de mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 10

mars 2022;

Vu la délibération du conseil d'administration du Syndicat Mixte Départemental d'Eau et

d'Assainissement (SMDEA) en date du 9 avril 2024 approuvant le dossier de demande

d'autorisation d'augmenter le prélèvement à la source de Sarrat ;

1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 09008 Foix Cedex -— Tél : O5 34 09 36 36

Site internet : www.occitanie.ars.sante.fr

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source de Sarrat, et l’instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement.

3Vu le dossier de demande d'autorisation du SMDEA transmis le 17 janvier 2024 relatif à une

demande d'augmentation du volume de prélèvement initial à la source de Sarrat engendrée

par la mise en place d'une nouvelle filière de traitement des eaux brutes ;

Vu l'avis favorable de l'unité eau du service environnement risques de la direction

départementale des territoires en date 29 février 2024 ;

Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 29 avril 2024 ;

Vu les pièces de l'instruction ;

Considérant que l'eau prélevée à la source de Sarrat pour la production d'eau potable présente

des pics de turbidité importants lors d'épisodes de forte pluie ;

Considérant que la filière de traitement existante ne permet pas de produire de l'eau conforme

aux normes de potabilité lors de ces pics de turbidité ;

Considérant que la création d'une nouvelle filière de traitement des eaux brutes de la source de

Sarrat et l'extension de la zone de distribution d'eau potable à partir de cette source, nécessitent une augmentation du volume d'eau prélevé autorisé de 216 m°/j soit environ 2,5

|/s à 270 m°/j soit 331 |/s ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine demandés par le

Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (SMDEA) sont justifiés ;

Considérant que le renfort de la production d'eau potable par une seconde source, celle de Fialette située sur la commune de L'Herm, permet de soutenir l'étiage en garantissant les

besoins en eau en période de pointe et le débit réservé en aval de la source de Sarrat ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1:

L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé, est modifié comme suit :

Le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement-(SMDEA) est autorisé à

prélever l'eau de la source de Sarrat en vue de l'alimentation en eau destinée à la

consommation humaine, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées

dans les articles suivants.

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de

l'environnement sont les suivantes :

6 3 Arrêté de Numéro de , | Régime LE

rubrique Intitulé de la rubrique applicable PFESCTPHQNS | générales associé

À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Arrêté du 11/09/03

1310 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par _- fixant les

l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant | AUtorisation prescriptions

un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures générales

permanentes de répartition quantitative instituées, applicables aux:

2

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source de Sarrat, et l’instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement.

4notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu prélèvements

l’abaissement des seuils : SOUMIS 2 L: | +. autorisation 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) relevant de la

2° Dans les autres cas (D) rubrique 1.3.0

Article 2:

L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé, est modifié comme suit :

- Le volume d'eau maximum de prélèvement autorisé est de 270 m”/j soit 13,5 m°/h pendant 20

heures.

La canalisation de distribution est pourvue, en aval de la station de traitement, d'un dispositif

de mesure volumétrique des eaux prélevées.

- La déviation de la source de Fialette garantit le soutien d'étiage et le débit réservé en aval de la source de Sarrat-

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval du captage d'eau (débit réservé), ne

doit pas être inférieur à 0,76 l/s ou au débit présent à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci

est inférieur. Le débit réservé est restitué par Un orifice noyé implanté dans la bâche d'arrivée

d'eau, la buse de restitution débouche directement dans le ruisseau.

- L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et

dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits

mentionnées ci-dessus, dans les conditions définies ci-après :

Les valeurs retenues pour le débit dérivable maximal et celle du débit réservé à maintenir

dans le cours d'eau sont affichés à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de

façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Article 3:

L'ârticle 4 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé, est modifié comme suit :

Le SMDEA est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la

source de Sarrat dans les conditions fixées par le présent arrêté.

- Les dispositifs de traitement sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :

tn° ; Nom de l'ouvrage SSCMDTPES Lieu-dit Coordonnées Lambert 93] Commune

de parcelle |

Station de 593832

traitement de ZH 58 et 339 Le Bosc 6208188 L'Herm

Genévrières 575 m

Le terrain portant les installations de production d'eau potable est la propriété du SMDEA ou

fait l'objet d’une convention de mise à disponibilité lorsque ce terrain dépend d'une collectivité

publique.

- L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses d'eau brute, subit :

3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source de Sarrat, et l’instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement.

5+ Une micro-coagulation par injection de chlorure ferrique ;

° une filtration sur membranes d'ultra-filtration ;

° un traitement de désinfection aux rayonnements Ultra-Violets ;

° une désinfection rémanente à base de chlore;

+ une mise à l'équilibre calco-carbonique.

- Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de confor-

mité sanitaire à jour ; |

- Les travaux sont réalisés selon le calendrier et les modalités décrits au dossier du 17 janvier

2024;

- Les eaux de process et de lavage des membranes sont rejetées dans le milieu hydraulique

naturel après neutralisation et contrôle du pH ainsi que de la concentration en chlore, effec-

tués dans la bâche d'eau sale ;

- Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés doit être déclarée au-

près de l'agence régionale de santé et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conformément

au code de la santé publique.

Article 4 : DROIT DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse

(51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ariège.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : MESURES EXÉCUTOIRES

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires

de l'Ariège, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et le maire de la

commune de L'Herm sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Foix, le Î 4 MAI 2024

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source de Sarrat, et l’instauration des servitudes de protection réglementaire au profit du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement.

6