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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°38 du 11 au 17 juillet 2020
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°38 du 11 au 17 juillet 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Vieillesse,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 37
Du 11 au 16 juillet 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 38
Du 11 au 16 Juillet 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1738 26/06/20 AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VINCENNE 6
2020/1913 10/07/20 Autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint- Maur-des-Fossés chaque samedi du 18 juillet au 5 septembre 2020
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/1849 09/07/20 Portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la Société de Chauffage urbain de Villeneuve-Saint-Georges (SCVG), en vue d’exploiter une installation de combustion, Centrale Géothermique, rue Charles Peguy à Villeneuve-Saint-Georges.
11
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/112 24/06/20 Portant approbation de cession de l’autorisation du SSIAD (Service de soins infirmiers à domicile) de Vanves sis 13 rue d’Issy à Vanves (92170) géré par l’association Simon de Cyrène dont le siège est situé au 90 avenue de Suffren à Paris (75015) au bénéfice de l’association Simon de Cyrène Rungis (94150) sise 2 place Marcel Thirouin à Rungis
14
2020/118 29/06/20 Portant autorisation de transformation de 6 places d’internat en 6 places d’externat, d’extension de 91 à 94 places et de création d’un espace ressource polyhandicap à l’Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis 14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320) géré par l’association Comité d’études, d’éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées (CESAP)
18
2020/121 06/07/20 Fixant la composition de la commission régionale et de sélection d’appel à projet social ou médico-social autorisés en application du b de l’article L,313-3 du code de l’action sociale et des familles
23
2020/288 04/07/20 Portant autorisation de requalification de places au sein de l’Etablissement d’accueil médicalisé Val-de-Bièvre, sis à Villejuif (94) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
25
2020/1777 06/07/20 Portant habilitation de Madame GISCOS Rosalie Technicienne territoriale titulaire à la mairie de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94100)
29
2020/1778 06/07/20 Portant habilitation de Madame SEGAUD Lydie Technicienne territoriale titulaire à la mairie de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94100)
31
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/12 03/07/20 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant 33
2020/13 03/07/20 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant 34
2020/20 07/07/20 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant 35
2020/21 07/07/20 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant 36
2020/22 07/07/20 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant 37
2020/23 07/07/20 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant 38
2020/24 07/07/20 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant 39
2020/25 07/07/20 Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant 40
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/59 30/06/20 AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE 41
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/546 30/06/20 Réglementant temporairement l’acquisition et le détention des artifices de divertissement et articles pyrotechinques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale
47
2020/547 30/06/20 Réglementant temporairement le transport par des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans les récipients à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période de la fête nationale
50
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2020/35
08/07/20 Groupe hospitalier Paul Guiraud De fixer l’ouverture, au Groupe Hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, d’un recrutement sans concours d’Adjoint Administratif (6 postes), d’Agent d’Entretien Qualifié (2 postes) et d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié de classe normale (5 postes).
53
2020/37 01/07/20 Hôpitaux de Saint Maurice relative à la direction des achats, de l’approvisionnement et de la logistiqueDélégation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE, Madame Carine BIOU, Monsieur Gilles THOMAS, Madame Emilie JACQUES JEAN, Madame Stéphanie BEGUIER, Madame Véronique MODOLO, Monsieur Christophe COUTURIE
55
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/1738
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VINCENNES
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
- VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
- VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
- VU l’arrêté n° 2019/3829 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la convention communale de coordination de la police municipale de Vincennes et des forces de sécurité de l’État conclue le 17 janvier 2020 pour une période de 3 ans ;
- VU la demande reçue en préfecture le 25 mai 2020 adressée par le maire de Vincennes, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
- CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Vincennes est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
- SUR proposition de la Directrice des Sécurités de la préfecture du Val-de-Marne,
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 26 juin 2020 CABINET DU PRÉFET DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vincennes est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Vincennes en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vincennes adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Article 7 : Le Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le maire de Vincennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités Créteil, le 10 juillet 2020
Bureau de la réglementation et de la sécurité routières
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2020/1913
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
chaque samedi du 18 juillet au 5 septembre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R.433-5 et R.433-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté n° 2019/3829 du 26 novembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 9 juin 2020 et réputée complète le 19 juin 2020 par Monsieur Jacques DEMANET, gérant de la SARL «Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation » sise 30 rue Gabriel Réby à Bezons (95), en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train touristique chaque samedi du 18 juillet au 5 septembre 2020 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la licence de transport numéro 2016/11/0004445 délivrée le 2 août 2016 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 1 er août 2021 ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 9 juin 2020 du petit train routier touristique initial immatriculé CQ 032 SM ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 29/05/2020 du petit train routier touristique de secours immatriculé BR 696 BK ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – Tél. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 04/05/2020 du petit train routier touristique de secours immatriculée FQ 084 PQ ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique en date du 06/05/2020 de la locomotive de secours immatriculée FP 933 PP ;
VU l’arrêté municipal du 30 juin 2020 relatif à la circulation sur les voies de la commune ouvertes à la circulation publique ;
VU l’autorisation de circulation du 3 juin 2020 du maire de Saint-Maur-des-Fossés et le dispositif de sécurisation du petit train mis en place sur la commune ;
SUR proposition du directeur des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La Société Française d’Attelage de Publicité et d’Animation (SFAPA) représentée par Monsieur Jacques DEMANET et dont le siège social est situé 30 rue Gabriel Réby à Bezons (95) est autorisée pendant la période estivale à proposer des promenades en petit train touristique sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés chaque samedi, du 15 juillet 2020 au 5 septembre 2020, de 15 heures à 18 heures 30.
Article 2 : Le petit train de catégorie I est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé CQ 032 SM et de trois remorques immatriculées CQ 008 SM, CQ 053 SM et CQ 911 SL.
Deux trains de secours sont prévus.
Le premier train de secours est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé BR 696 BK et de trois remorques immatriculées BR 610 BK, BR 655 BK, BR 549 BK.
Le deuxième train de secours est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé FQ 084 PQ et de trois remorques immatriculées EK 786 XW, EK 771 XW, EK 790 XW.
Une locomotive de secours est prévue. Le tracteur est immatriculé FP 933 PP.
Article 3 : Le petit train déambulera dans plusieurs rues de la commune de Saint-Maur-des-Fossés selon l’itinéraire fixé par la mairie.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 40 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqué ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Le petit train transportera les habitants de la commune. Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un accompagnateur pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 8 : En raison de la crise sanitaire à laquelle doit faire face notre pays, les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire doivent être rigoureusement respectées.
Article 9 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 3
Article 10 : : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en pratique.
Article 11 : Le directeur de cabinet de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés et Monsieur Jacques DEMANET, gérant de la SFAPA.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2013/0436 94 36 650
COMMUNE : VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ n°2020/1849 du 09/07/2020
portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement présenté par la Société de Chauffage urbain de Villeneuve-Saint-Georges (SCVG), en vue d’exploiter une installation de combustion, Centrale Géothermique, rue Charles Peguy à Villeneuve-Saint-Georges.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L211-1, L511-1, L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46-30 ;
- VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, parue au journal officiel du 24 mars 2020 ;
- VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période visant le code de l’environnement ;
- VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
- VU la demande du 12 février 2020, complétée le 20 mars 2020 et réceptionnée le 21 avril 2020, présentée par la Société de Chauffage urbain de Villeneuve-Saint-Georges (SCVG), en vue d’exploiter une installation de combustion, Centrale Géothermique, rue Charles Peguy à Villeneuve- Saint-Georges, répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2910-A-1 [E] Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
Lorsque l’installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l’installation est :
Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW [E]
- VU le dossier technique annexé à la demande ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
- VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, Unité départementale du Val-de-marne (DRIEE-UD94) du 3 juin 2020, concluant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;
- SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Il sera procédé du lundi 24 août 2020 au lundi 21 septembre 2020 inclus, soit, pendant une durée de 4 semaines, conformément aux dispositions des textes précités, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par la Société de Chauffage urbain de Villeneuve-Saint-Georges (SCVG), en vue d’exploiter une installation de combustion, Centrale Géothermique, rue Charles Peguy à Villeneuve-Saint-Georges, répertoriée dans la nomenclature des ICPE soumises à enregistrement suivant la rubrique 2910-A-1 [E] susvisée.
ARTICLE 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à l’accueil de l’Hôtel de Ville, 20 Place Pierre Semard 94 190 Villeneuve-Saint-Georges aux heures d’ouvertures suivantes :
• du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
• le samedi de 9h30 à 12h
Les observations du public pourront également être adressées :
- par courrier à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
21/29, avenue du Général de Gaulle
94038 CRÉTEIL Cedex
- par courrier électronique à l’adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage : Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Villeneuve-le-Roi.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du dossier et de la demande d’enregistrement souscrite par l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public selon le lien suivant :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques 3
3°) Par publication, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Villeneuve-le-Roi seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 5 – A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges et transmis avec les observations du public au Préfet du Val-de- Marne, compétent pour prendre la décision relative à la demande d’enregistrement, par arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 – La Secrétaire générale de la Préfecture, les Maires des communes de Villeneuve- Saint-Georges, Valenton, Villeneuve-le-Roi et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France/Unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture et publié au recueil des actes administratifs du département du Val- de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI ARRETE N° 2020 - 112
portant approbation de cession de l’autorisation du SSIAD (Service de soins infirmiers à domicile) de Vanves sis 13 rue d’Issy à Vanves (92170) géré par l’association Simon de Cyrène dont le siège social est situé 90 avenue de Suffren à Paris (75015) au bénéfice de l’association Simon de Cyrène Rungis (94150) sise 2 place Marcel Thirouin à Rungis
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Président du conseil départemental et au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la région Ile-de- France ; 2
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
VU l’ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt ;
VU le projet déposé par l’association Simon de Cyrène en date du 11 octobre 2018 visant le déploiement d’une équipe mobile permettant d’apporter des réponses en terme de soin dans des solutions de logement inclusif sur Paris et sur Rungis, inspirées par le projet d’établissement porté par le foyer de vie de Vanves (92170) ;
VU la demande d’autorisation déposée en date du 28 janvier 2019 ;
VU l’arrêté n° 2016-540 du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne autorisant le fonctionnement du Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) situé au sein de la « Maison partagée Simon de Cyrène de Rungis » géré par l’association Simon de Cyrène à Rungis (94150) en date du 19 octobre 2016 ;
VU l’arrêté d’autorisation du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine n° 2019-240 en date du 20 décembre 2019 portant d’une part transformation du foyer de vie de Vanves (92170), géré par l’association Simon de Cyrène, sise 13 rue d’Issy à Vanves (92170), en établissement d’accueil médicalisé (EAM) et portant d’autre part extension de ce dernier sous forme, notamment, de service de soins infirmiers à domicile ;
VU la demande du 9 décembre 2019 de cession d’autorisation du SSIAD sis 13 rue d’Issy à Vanves (92170) géré par l’association Simon de Cyrène à Vanves, au bénéfice de l’association Simon de Cyrène Rungis sise 2 place Marcel Thirouin à Rungis (94150) ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association Simon de Cyrène Vanves du 9 décembre 2019, validant la cession d’autorisation du SSIAD au bénéfice de l’association Simon de Cyrène Rungis ;
CONSIDERANT l’accord du conseil d’administration de l’association Simon de Cyrène Vanves du 9 décembre 2019 concernant la cession d’autorisation du SSIAD sis 13 rue d’Issy à Vanves (92170), au bénéfice de l’association Simon de Cyrène Rungis ;
CONSIDERANT que la cession d’autorisation répond au développement d’accompagnements innovants et inclusifs dans le Val-de-Marne sans porter préjudice aux ressortissants des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation d’exploiter le SSIAD sis 13 rue d’Issy à Vanves (92170), géré par l’association Simon de Cyrène Vanves est transférée à l’association Simon de Cyrène Rungis sise 2 place Marcel Thirouin à Rungis (94150) au bénéfice de personnes de 20 ans ou plus, cérébro-lésées ou présentant un handicap cognitif spécifique à partir de 20 ans. 3
ARTICLE 2 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 3 :
La capacité du SSIAD est de 33 places.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
L’entrée en vigueur du présent arrêté est subordonnée à l’intervention, dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, d’un arrêté conjoint du Directeur de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne permettant l’ouverture du SSIAD sous forme de service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
ARTICLE 6 :
La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
Code catégorie : 354 (service de soins infirmiers à domicile)
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Code clientèle : 438 (Cérébro-lésés) - 207 (handicap cognitif spécifique) Code mode de fixation des tarifs : (tarification assurance maladie – dotation globale)
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 011 4
Code statut : 60 (association non reconnue d’utilité publique)
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de à l’autorité compétente. 4
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 juin 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile de France
Aurélien ROUSSEAU ARRETE N° 2020 – 118
portant autorisation de transformation de 6 places d’internat en 6 places d’externat, d’extension de 91 à 94 places et
de création d’un espace ressource polyhandicap à
l’Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) Le Poujal sis 14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320)
géré par l’association Comité d’études, d’éducation et de soins
auprès des personnes polyhandicapées (CESAP)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ; VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
VU le procès-verbal de la commission régionale d’agrément du 21 janvier 1974 portant autorisation de création, à compter du 4 janvier 1974, d’un établissement pour enfants atteints de troubles de la parole, d’épilepsie, de troubles moteurs ou psychomoteurs, comprenant un internat de 40 lits pour enfants de 0 à 6 ans un externat de 20 places pour enfants de 0 à 8 ans et un centre de placement familial spécialisé de 40 enfants de 0 à 12 ans ;
VU l’arrêté n° 89-1080 en date du 10 novembre 1989 portant extension de capacité de 30 lits en internat pour mineurs de 8 à 18 ans polyhandicapés ;
VU l’arrêté n° 94-329 en date du 27 juillet 1994 fixant, dans le cadre de la mise en conformité avec l’annexe XXIIV du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, la capacité de l’internat à 66 lits, celle de l’externat à 25 places et celle du Centre de placement familial spécialisé devenu Centre d’accueil familial spécialisé (CAFS) à 40 places ;
VU l’arrêté n° 98-84 en date du 8 juin 1998 précisant la nouvelle installation du CAFS à Saint-Maurice (94410) 7 villa Montgolfier ;
VU la demande de l’association CESAP visant à diminuer le nombre de places d’internat au profit de l’externat, à étendre la capacité de l’établissement et à créer un espace ressource polyhandicap en Ile-de-France ;
CONSIDERANT que l’extension de l’externat répond aux besoins du territoire et s’inscrit dans le projet global de réorganisation de l’établissement ;
CONSIDERANT que l’accompagnement du polyhandicap en Ile-de-France tirera bénéfice de la création d’un espace ressource dédié à la sensibilisation des acteurs du milieu ordinaire, à la formation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et des établissements de santé, au soutien des pairs-aidants, à l’appui des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans leurs évaluations et l’élaboration de plans d’accompagnement global (PAG) ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
2 CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié dans le Val-de-Marne et la région Ile-de-France ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 186 000 € au titre des crédits notifiés dans le cadre de la stratégie quinquennale de développement de l’offre médico-sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à réduire de 6 places la capacité de l’internat au profit de 6 places d’externat, à étendre la capacité globale de 91 à 94 places et à créer un espace ressource polyhandicap au sein de l’EEAP le Poujal sis 14 rue Marcel Bierry THIAIS (94320) destiné à prendre en charge et accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordée à l’association CESAP dont le siège social est situé au 62 rue de la Glacière PARIS (75013).
ARTICLE 2 :
La capacité totale de cet établissement, hors places de placement familial spécialisé, répertoriées par ailleurs sous une identification distincte, est dorénavant de 94 places destinées à des personnes polyhandicapées réparties comme suit :
- 60 places d’internat
- 34 places d’externat
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
3 ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 069 033 2
Code catégorie : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement 21 - Accueil de jour 34 places
11 - Hébergement Complet Internat 60 places
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode de fixation des tarifs : 57 + ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisés (CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1
Code statut : 61 – Association de type loi 1901 reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
4 ARTICLE 9 :
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile- de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 juin 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
5 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2020 - 121
fixant la composition de la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet
social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l’article L. 313-3 du
code de l’action sociale et des familles
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 et R. 313-1 et suivants ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU les propositions des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux relatifs à la désignation de leurs représentants au sein de la commission de sélection des appels à projets médico-sociaux ;
VU les propositions de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de santé et de l’autonomie proposant la désignation de représentants d’usagers à la commission de sélection des appels à projets médico-sociaux.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents avec voix
consultative de la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet
social ou médico-social instituée auprès du Directeur général de l’Agence régionale de
santé d’Ile-de-France, en application du b de l’article L. 313-3 susvisé :
1° Au titre des personnalités qualifiées :
Madame Marie GOUTHIERE, déléguée suppléante du Conseil Consultatif
Régional des Personnes Accueillies (CCRPA) Ile-de-France ;
Madame Hélène NARBONI, Directrice des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) de la Fondation Maison des Champs. 2° Au titre de la représentation des usagers spécialement concernés :
Monsieur Abdoulaye KONKOLA BALDE, Représentant des résidents des
Appartements de Coordination Thérapeutique Paris (ACT 75) de la Fondation
Maison des Champs ;
Madame Ida SUKADI KIMWANA, Représentante des résidents des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) de La Rose des Vents.
3° Au titre des personnels techniques de l’Agence régionale de santé Ile-de-
France :
Madame Barbara BERTINI, Coordinatrice régionale des Permanences
d’Accès aux Soins de Santé (PASS) franciliennes ;
Madame Isabelle CHABIN-GIBERT, Médecin référent Cohésion sociale-
Précarité ;
Madame Patricia LAMARRE, attachée d’administration de l’Etat, Délégation
départementale du Val-d’Oise ;
Madame Maud ROUAN, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
département Prévention et Promotion de la santé, Délégation Départementale
des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2e: Le mandat des membres non permanents est valable pour la séance de sélection
relative à l’avis et au classement des projets déposés dans le cadre de la création
d’une structure dénommée « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de vingt-cinq places à
implanter dans le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 3e: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4e: Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val-de-
Marne.
ARTICLE 5e: Le Directeur de la Santé Publique de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 6 juillet 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU ARRETE N° 2019 - 288
portant autorisation de requalification de places au sein de l’Etablissement d’accueil médicalisé Val-de-Bièvre, sis à Villejuif (94)
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le procès-verbal de l’élection de M. Christian Favier, Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, en date du 2 avril 2015 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2015-7-3.1.22 relative au quatrième schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap, pour les années 2016-2020 ;
VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région Ile-de-France ; VU l’arrêté n° 2015-383 en date du 28 décembre 2015 portant cession d’autorisation du Foyer d’Accueil Médicalisé « Val d’ETAI » devenu Etablissement d’Accueil Médicalisé « Val de Bièvre » d’une capacité de 42 places, dont 35 en accueil permanent et 7 en accueil temporaire, sis à Villejuif géré par l’association ETAI au profit de l’association COS ;
VU la demande de la Fondation COS Alexandre Glasberg visant à requalifier les 7 places d’accueil temporaire de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé « Val-de-Bièvre » en places tous modes d’accueil avec hébergement
CONSIDERANT que cette requalification correspond à l’actuel fonctionnement de l’établissement ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2018-2022 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette requalification des places n’entraîne aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à requalifier 7 places d’accueil temporaire en internat en places tous modes d’accueil avec hébergement à l’Etablissement d’Accueil Médicalisé du Val-de-Bièvre sis 11 rue Marcel Paul à Villejuif destiné à des personnes cérébro-lésées à partir de 20 ans, est accordée à la Fondation COS Alexandre Glasberg dont le siège social est situé 88 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé est de 42 places destinées à des personnes cérébro-lésées âgées de 20 ans et plus.
La répartition de ces 42 places est la suivante : 35 en hébergement complet internat et 7 places tous modes d’accueil avec hébergement.
Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d’assurer aux personnes qu’il accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités d’accueil et d’accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel.
2 ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 0 02223 9
Code catégorie : 448 (EAM)
Code discipline : 966 Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code fonctionnement (type d’activité) : 11 et 43 (Hébergement complet internat – Tous modes d’accueil)
Code clientèle : 438 (Cérébro-lésés)
Code MFT : 57 (Dotation globalisée dans le cadre d’un CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 123 5
Code statut : 63 (Fondation)
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, aux autorités compétentes, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3 ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des services du Conseil Départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 04 décembre 2019
Le Président du Conseil Le Directeur général départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Christian FAVIER Aurélien ROUSSEAU
4 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale
de Santé
d'Île-de-France
Délégation
Départementale du
Val-de-Marne
ARRETE N° 2020/1777
portant habilitation de Madame GISCOS Rosalie
Technicienne territoriale titulaire
à la mairie de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94100)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Madame le Maire-Adjoint de Saint-Maur-des- Fossés en date du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté de nomination du 18 mai 2020 de Madame GISCOS Rosalie, Technicienne territoriale titulaire, en qualité d’Inspectrice de salubrité affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Saint-Maur-des-Fossés ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1er. – Madame GISCOS Rosalie, Technicienne territoriale titulaire, affectée au Service Communal d’Hygiène et de Santé de Saint-Maur-des-Fossés, est habilitée, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – Madame GISCOS Rosalie fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Saint-Maur-des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, Le 6 Juillet 2020
Le Préfet,
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale
de Santé
d'Île-de-France
Délégation
Départementale du
Val-de-Marne
ARRETE N° 2020/1778
portant habilitation de Madame SEGAUD Lydie
Technicienne territoriale titulaire
à la mairie de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94100)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Madame le Maire-Adjoint de Saint-Maur-des- Fossés en date du 19 mai 2020 ;
VU l’arrêté de nomination du 19 mai 2020 de Madame SEGAUD Lydie, Technicienne territoriale titulaire, en qualité d’Inspectrice de salubrité affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Saint-Maur-des-Fossés ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1er. – Madame SEGAUD Lydie, Technicienne territoriale titulaire, affectée au Service Communal d’Hygiène et de Santé de Saint-Maur-des-Fossés, est habilitée, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – Madame SEGAUD Lydie fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Saint-Maur-des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil,
Le Préfet,
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2020/12
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° ………………..portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 02/07/20,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Maxence PROVOST,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Intercommunale du Kremlin Bicêtre
48 Avenue Charles Gide
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Pour la période du 03 juillet au 31 août 2020
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 03/07/20
Pour le Directeur Départemental, et par délégation,
Le chef du service des politiques de la jeunesse, de la vie associative et des sports
Antoine ARKI
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2020/13
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-2526 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 06/07/20,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Rémi SCHLEGELMILCH,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autoriséà exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Intercommunale du Kremlin Bicêtre
48 Avenue Charles Gide
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Pour la période du 6 juillet au 31 août 2020
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 06/07/20
Pour le Directeur Départemental, et par délégation,
Le chef du service des politiques de la jeunesse, de la vie associative et des sports
Antoine ARKI
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2020/20
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2420 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 août 2019 n° 2019-97 portant subdélégation de signature à Mme la directrice- adjointe, aux chefs de service et cadres de la Direction départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 07/07/2020,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Eliott CALVET,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscines territoriales du GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA), 14 rue Le Corbusier
94046 CRETEIL Cedex
Pour la période du 7 juillet au 31 août 2020
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 07/07/20
Pour le Directeur Départemental, et par délégation,
Le chef du service des politiques de la jeunesse, de la vie associative et des sports
Antoine ARKI
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2020/21
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2420 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 août 2019 n° 2019-97 portant subdélégation de signature à Mme la directrice- adjointe, aux chefs de service et cadres de la Direction départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 07/07/2020,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Jérémy CATHERINE,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscines territoriales du GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA), 14 rue Le Corbusier
94046 CRETEIL Cedex
Pour la période du 7 juillet au 31 août 2020
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 07/07/20
Pour le Directeur Départemental, et par délégation,
Le chef du service des politiques de la jeunesse, de la vie associative et des sports
Antoine ARKI
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2020/22
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2420 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 août 2019 n° 2019-97 portant subdélégation de signature à Mme la directrice- adjointe, aux chefs de service et cadres de la Direction départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 07/07/2020,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame Chloé DUTHOY,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscines territoriales du GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA), 14 rue Le Corbusier
94046 CRETEIL Cedex
Pour la période du 7 juillet au 31 août 2020
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 07/07/20
Pour le Directeur Départemental, et par délégation,
Le chef du service des politiques de la jeunesse, de la vie associative et des sports
Antoine ARKI
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2020/23
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2420 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 août 2019 n° 2019-97 portant subdélégation de signature à Mme la directrice- adjointe, aux chefs de service et cadres de la Direction départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 07/07/2020,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame Maëlle JACQUET,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscines territoriales du GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA), 14 rue Le Corbusier
94046 CRETEIL Cedex
Pour la période du 7 juillet au 7 août 2020
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 07/07/20
Pour le Directeur Départemental, et par délégation,
Le chef du service des politiques de la jeunesse, de la vie associative et des sports
Antoine ARKI
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2020/24
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2420 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 août 2019 n° 2019-97 portant subdélégation de signature à Mme la directrice- adjointe, aux chefs de service et cadres de la Direction départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 07/07/2020,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Gauthier TISON,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Pierre de Coubertin
90/120 rue du Lieutenant Petit Le Roy
94550 CHEVILLY LARUE
Pour la période du 7 juillet au 1er octobre 2020
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 07/07/20
Pour le Directeur Départemental, et par délégation,
Le chef du service des politiques de la jeunesse, de la vie associative et des sports
Antoine ARKI
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone: 01 45 17 09 25 – Télécopieur: 01 45 17 09 26
Adresse mel: ddcs@val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2020/25
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant monsieur Raymond LE DEUN Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport et plus particulièrement les articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2420 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 août 2019 n° 2019-97 portant subdélégation de signature à Mme la directrice- adjointe, aux chefs de service et cadres de la Direction départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 07/07/2020,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Elies ZERHOUNI,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine Pierre de Coubertin
90/120 rue du Lieutenant Petit Le Roy
94550 CHEVILLY LARUE
Pour la période du 7 juillet au 1er octobre 2020
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 07/07/20
Pour le Directeur Départemental, et par délégation,
Le chef du service des politiques de la jeunesse, de la vie associative et des sports
Antoine ARKI
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone: 01 45 17 09 25 – Télécopieur: 01 45 17 09 26
Adresse mel: ddcs@val-de-marne.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Service Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/059
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/628 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/2418 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DRIEE-IdF-022 du 06 août 2019 portant subdélégation de signature à Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule Paris proche couronne du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 27 mai 2020 complétée le 03 juin 2020 par la société GECO située à Laudin-L’Ardoise (Gard) ;
VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 09 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 juin 2020 ;
1/6 VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l’avis réputé favorable de la directrice générale de Port de Paris ; CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde, scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
CONSIDERANT la necessité de réaliser ces sauvegardes préalablement aux travaux de curage du lit et suite à l’envahissement des roseaux communs (Phragmite Australs) ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société GECO, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé à Le clavelet – Route des Bagnols – 30290 Laudun - L’Ardoise, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins de sauvegarde et scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Monsieur Laurent REY,
• Monsieur, Sylvain JOUFFRET,
• Monsieur Nicolas ANGELI,
• Monsieur Ludovic IMBAUD,
• Monsieur Antoine TINE.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvegarde et scientifiques dans le cadre de curage et confortement des abords envahis par des roseaux communs ( (Phragmite Australs).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent La Bièvre et sont situés sur la commune de L’Haÿ-les-Roses.
2/6 Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 24 août au 9 octobre 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
• deux filets de maille 16x18 mm seront placés en amont et en aval de la zone de travaux,
• appareil de type Martin Pêcheur (type LLT 62) NF EN60335-2-86 assisté d’un moteur thermique HONDA et équipé d’une anode,
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront à pied .
Le reversement des poissons se fera à l’aval et/ou l’amont du site de sauvegarde, selon l’état et les possibilités offertes au moment de la sauvegarde.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau au plus près de la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche ; • le secteur de remise à l’eau des individus vivants est annexé à la demande présentée.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
3/6 Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France – Service police de l'eau (cppc.spe.driee- if@developpement-durable.gouv.fr)
• à la direction régionale de l’OFB (dr.iledefrance@ofb.gouv.fr ) ;
• à la fédération de Paris, hauts-de-Seine-Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) ;
• à l'établissement public Port de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
4/6 Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l’autorité compétente.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de L’Haÿ-les- Roses pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et la directrice régionale de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine-Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
5/6 • M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 30 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-
France empêché,
La cheffe de la cellule de Paris proche
couronne
SIGNÉ Chloé CANUEL
6/6 DECISION N°2020 - 35
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
DECIDE :
Article 1 : De fixer l’ouverture, au Groupe Hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, d’un recrutement sans concours d’Adjoint Administratif (6 postes), d’Agent d’Entretien Qualifié (2 postes) et d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié de classe normale (5 postes).
Article 2 : D’arrêter à la date du 18 septembre 2020, dernier délai, le dépôt des candidatures qui doivent être adressées au Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD - Direction des Ressources Humaines (Service des concours) - 54 avenue de la République - BP 20065 - 94 806 VILLEJUIF Cedex.
Article 3 : Les dates prévisionnelles d’organisation des épreuves sont les suivantes :
- Vendredi 25 septembre 2020 : étude des dossiers
A l’issue de l’épreuve d’admissibilité (étude des dossiers), les candidats retenus par la commission seront convoqués par courrier simple pour l’épreuve d’admission (auditions). Les candidats ayant indiqué une adresse électronique sur leur curriculum vitae recevront également une copie de ce courrier sur cette adresse mail. Les résultats seront également affichés à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Paul Guiraud.
- Mercredi 14 octobre 2020 : auditions des candidats qui auront été admissibles à l’issue de l’étude des dossiers du 25 septembre 2020.
1 / 2 Article 4 : Les candidats doivent envoyer leurs candidatures, en trois exemplaires, comportant les éléments suivants :
- Une photocopie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport français ou ressortissant européen) ;
- Une lettre de candidature ;
- Un curriculum vitae détaillé, indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Article 5 : Cette décision fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Article 6 : Monsieur le directeur des ressources humaines et Monsieur le trésorier principal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 7 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent de Melun, 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, ou telerecours.fr, dans les deux mois suivant sa parution.
Fait à Villejuif, le 8 juillet 2020
Le directeur,
Didier HOTTE
2 / 2 DECISION N° 2020-37
relative à la direction des achats, de l’approvisionnement et de la logistique
Délégation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE, Madame Carine BIOU, Monsieur Gilles THOMAS, Madame Emilie JACQUES JEAN, Madame Stéphanie BEGUIER, Madame Véronique MODOLO, Monsieur Christophe COUTURIER
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice, établissement support du groupement Hospitalier de Territoire GHT 94 Nord, et du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017 ;
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire GHT 94 Nord du 3 janvier 2017 approuvée par l’ARS par arrêté du 08/03/2017 et ses avenants ;
Vu la convention de mise à disposition d’agents (MAD) dans le cadre de l’organisation de la fonction Achats du Groupement hospitalier de territoire GHT 94 Nord, en date du 02/01/2018 ;
Vu l’organigramme de direction,
1 DECIDE
Article 1 – Marchés et documents afférents aux marchés
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE, en qualité de Directeur adjoint en charge du pôle achat et approvisionnement du GHT 94 Nord à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice de l’établissement support du GHT, tous actes et contrats administratifs, documents, correspondances, consultations relatifs aux marchés du GHT 94 Nord listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 94 Nord notamment :
1. Les marchés publics, les accords-cadres et les avenants conclus pour répondre aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant égal ou inférieur à 221 000 € HT, et les marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres répondant aux besoins du GHT 94 Nord d’un montant égal ou inférieur à 221 000 € HT ;
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s’appliquent. Le seuil de 221 000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l’établissement support notamment :
o Certificats administratifs
o Copies certifiées conformes
3. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article 30-I-1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
4. Le recours à une centrale d’achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du I de l’article 26 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins des Hôpitaux de Saint Maurice ou du Centre Hospitalier Les Murets
5. Les marchés publics de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d’achat agissant en tant qu’intermédiaire au sens de l’article 26 I 2°) de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
6. Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants, les lettres d’engagement
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT à :
- Madame Carine BIOU, en qualité d’ingénieur hospitalier ;
- Monsieur Gilles THOMAS, en qualité d’attaché d’administration hospitalière ;
Article 2 Achats généraux
1. Délégation de signature générale
Délégation est donnée à Monsieur David CARSIQUE en qualité de Directeur adjoint en charge du pôle achat et approvisionnement du GHT 94 Nord à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice de l’établissement support du GHT, tous bons de commandes et de liquidation d’un montant égal ou inférieur à 221 000 € HT, dans le respect de la procédure d’achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 94 Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT à :
- Madame Carine BIOU, en qualité d’ingénieur hospitalier,
- Monsieur Gilles THOMAS, en qualité d’attaché d’administration hospitalière,
2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David CARSIQUE, de Madame Carine BIOU et de Monsieur Gilles THOMAS, délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci- dessus et pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT :
- Madame Emilie JACQUES JEAN, en qualité d’adjoint administratif, - Madame Stéphanie BEGUIER, en qualité d’adjoint des cadres, - Madame Véronique MODOLO, en qualité d’adjoint des cadres,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie JACQUES JEAN, de Madame Stéphanie BEGUIER et de Madame Véronique MODOLO, délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées ci-dessus et pour un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT :
- Monsieur Franck CALAPIN, en qualité d’adjoint administratif,
2. Délégation de signature spécifique
Délégation est donnée à Monsieur Philippe GOZIN, en qualité de technicien supérieur hospitalier, et à Monsieur Jean-Luc JOSSE, en qualité de technicien hospitalier, et à Monsieur Gilles SOLENTE, en qualité de Maîitre ouvrier, à l’effet de signer en lieu et place de Madame PEYNEGRE, Directrice de l’établissement support du GHT, les bons de commande relatifs aux achats d’alimentation dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT.
Délégation est donnée à Monsieur Christophe COUTURIER, en qualité d’adjoint des cadres, et à Monsieur Freddy VOUTEAU, en qualité d’adjoint administratif, à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice de l’établissement support du GHT, les bons de commande relatifs aux achats du magasin central dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 5000 € HT.
Délégation est donnée à Monsieur Pascal LEFEBVRE, en qualité d’adjoint des cadres, et à Monsieur Eric TERRE, en qualité d’adjoint administratif, à l’effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice de l’établissement support du GHT, les bons de commande relatifs aux achats du magasin central dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 5000 € HT.
Article 4 Exclusion des délégations
Sont exclus des présentes délégations les décisions collectives et courriers destinés aux administrations de tutelle et aux administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement et du GHT94 Nord.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet le 1er juillet 2020.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
3 Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le 1er juillet 2020
La Directrice des Hôpitaux de Saint Maurice, établissement support du groupement Hospitalier de Territoire GHT 94 Nord, et du Centre Hospitalier Les Murets,
Madame Nathalie PEYNEGRE
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD