Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°108 du 18 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°108 du 18 juillet 2023 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°108 du 18 juillet 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°108

Du 18 juillet 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 108

Du 18 juillet 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/02582 13/07/2023

Autorisant le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à organiser une manifestation nautique intitulée « Journée test de manœuvres et de navigation-Cérémonie d’ouverture olympique » le 17 juillet 2023 sur la Seine dans le Val-de- Marne + Annexe

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/181 03/07/2023 Portant mise à jour des annexes de l’Etablissement et Service d’Aide

par le travail (ESAT) Le Manoir sis à Champigny-sur-Marne (94500)

9

2023/182 03/07/2023

Portant autorisation de requalification des 52 places de déficience intellectuelle en tous types de déficiences, transformation des 7 places du foyer « Monique Guilbot » en accueil de jour, et fermeture de son FINESS établissement, porté par l’Institut Médico-Educatif (IME) « SIFPRO Monique Guilbot » sis à 53-55 avenue Larroumes à L’Haÿ- les-Roses (94240)

12

2023/26520 17/07/2023 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2023 DE SESSAD LES COMETES - 940006588

15

CABINET

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2023/51 18/07/2023 HÔPITAUX DE SAINT-MAURICE

Relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle P3R

18

ACTES DIVERSCABINET

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTE N° 2023/02582

autorisant le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à organiser une manifestation nautique intitulée « Journée test de manœuvres et de navigation- Cérémonie d’ouverture olympique » le 17 juillet 2023 sur la Seine dans le Val-de-Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;

VU l’arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris ;

VU l’arrêté du ministre chargé des transports du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de navigation sur la Seine dans le cadre des tests de préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ;

VU la demande de manifestation nautique déposée par le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, datée du 26 avril 2023, consistant en l’organisation d’une journée test de manœuvres et de navigation en vue de la cérémonie d’ouverture olympique le 17 juillet 2023 ;

VU l’arrêté n°2023/02052 du 07 juin 2023 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;

VU l’avis de Voies navigables de France en date du 19 juin 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports et à l’arrêté du 11 juillet 2023 susvisé et sans préjudice d’autres régimes d’autorisation applicables, le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est autorisé à organiser une « Journée test de manœuvres et de navigation - Cérémonie d’ouverture olympique » le 17 juillet 2023, pendant 8 heures, entre 4 heures et 12 heures, sur la Seine en direction de Paris, à partir de la passerelle aux câbles à Ivry-sur-Seine (PK 163.660).

21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.frLa manifestation consiste à faire naviguer une flotte constituée de 39 bateaux pour la parade et 18 bateaux accompagnateurs.

Pourront se joindre à cette manifestation des bateaux chargés d’assurer la sécurisation.

ARTICLE 2 : Le lundi 17 juillet 2023, la navigation sur la Seine sera interrompue de 04h00 à 12h00 entre la passerelle aux câbles à Ivry-sur-Seine (PK 163.660) et l’entrée dans le département de Paris.

ARTICLE 3 : Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions et re - commandations définies dans l’annexe jointe au présent arrêté ainsi qu’aux mesures préven - tives imposées par le plan Vigipirate durant toute la manifestation et notamment sur les points de rassemblement.

Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points suivants :

1. être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés, 2. signaler la présence des individus qui semblent suspects,

3. se faire présenter les sacs à main ou à dos,

4. mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des mé- taux,

5. signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,

6. en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la police et les pompiers.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du domaine public – Voies navigables de France − Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, sont chargés, chacun en ce qui concerne, du présent arrêté qui sera notifié au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil des actes administratifs des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil le 13/07/2023

Pour la préfète et par délégation,

le directeur de cabinet,

SIGNÉ

Sébastien BECOULET

21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.frDirection

Bassin de la Seine

et Loire aval

Unité territoriale

d’itinéraire Seine amont

Bureau des Affaires

Générales et Domaniales

Pôle de gestion du domaine public

Melun, le 19/06/2023

Préfecture du Val de Marne

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Par mail :

julien.rougegre@val-de-marne.gouv.fr

pref-manifestations@val-de-marne.gouv.fr

Objet : Manifestation nautique « Journée test cérémonie d’ouverture olympique » Référence : SM/2023/485

Affaire suivie par Sandrine MICHOT

Contacts : Tél : 01 64 83 50 00 – courriel : domaine.uti.seineamont@vnf.fr

Par courriel en date du 6 juin dernier, vous avez sollicité mon avis sur l’organisation par Paris 2024 de la Journée

test cérémonie d’ouverture olympique dans Paris le 17 juillet 2023 de 04h00 à 12h00.

Ce test est une répétition de la navigation prévue pour la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques 2024 pour

laquelle le défilé des athlètes aura lieu à bord d’embarcations entre le pont d’Austerlitz PK 167.770 et le pont

d’Iéna PK 174.430. Lors de ce test, seuls les personnes autorisées seront à bord des 40 bateaux participant à

l’opération.

Les bateaux seront positionnés à partir du 16 juillet sur une zone de préparation située entre la passerelle aux câbles

à Ivry sur Seine PK 163.660 et le pont d’Austerlitz PK 167.770, amarrés sur les différents ports relevant de la

compétence d’HAROPA. Un ponton flottant de 96ml devrait être positionné en rive gauche au port de Tobliac PK

165.450 pour des exercices d’amarrage et d’appareillage.

A l’issue de la cérémonie test, les bateaux rejoindront la zone située en aval du pont d’Iéna et rejoindront leur ports

d’attache.

L’organisateur sollicite un arrêt de navigation de 04h00 à 12h00 de la passerelle aux câbles à Ivry sur Seine PK

163.660 et le pont du Garigliano PK 177.310.

J’émets un avis favorable à cette manifestation.

Afin d’assurer la sécurité des bateaux participant à ce test, un avis à batellerie imposera aux usagers de la voie

d’eau un arrêt de navigation de 04h00 à 12h00 le 17 juillet 2023 : ces horaires devront impérativement être

respectés par l’organisateur.

L’organisateur assurera notamment à ses frais et sous son entière responsabilité le service de sécurité de la

manifestation pour encadrer les bateaux participant au test.

L’organisateur implantera, au début de l’arrêt, la signalisation fluviale, soit 1 feu rouge (type A1 du RGPNI) à

disposer côté amont de la passerelle aux câbles pour les bateaux avalant et 1 feu rouge sur la passe navigable du

26 quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN

T. +33 (0)1 64 83 50 00 - F. +33 (0)1 64 83 50 01 - www.vnf.fr - www.bassindelaseine.vnf.fr

Établissement public de l’État à caractère administratif,

Article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00034, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP Ile-de-France et de Paris n° 10071 75000 00001005259 17, IBAN FR76 1007 1750 0000 0010 0525 917, BIC n°TRPUFRP1pont du Garigliano, pour les bateaux montant. Cette signalisation devra être positionnée soit sur les ponts soit sur

une embarcation stationnaire placée sur la Seine pendant toute la durée de l’arrêt.

Ces feux devront impérativement être retirés à 12h00, à la fin de l’arrêt de navigation.

Pour la sécurité des bateaux participant à l’opération, et en vue des manœuvres évoquées dans le dossier, une veille

VHF devra être maintenue entre les différents participants. Tout avarie devra être signalée à l’astreinte de Voies

navigables de France avant la reprise de la navigation et les bateaux devront rejoindre leur port d’attache dans le

respect de la réglementation. Il est préconisé que les bateaux d’une longueur supérieure à 60m effectuent leur demi-

tour en aval de l’Ile aux Cygnes.

L’ensemble des bateaux devront disposer des documents de bord réglementaires en cours de validité et l’ensemble

des personnels à bord des embarcations intervenant pour l’évènement devront détenir les équipements de sécurité

réglementaires, notamment une aide à la flottabilité. Tous les bateaux y compris les bateaux accompagnateurs

devront naviguer à 15m des rives et des bateaux stationnaires et respecter l’écartement minimal entre eux imposé

par l’article 8 du RPP.

Pendant l’arrêt de navigation, les bateaux avalants devront stationner sur les garages à bateaux aval de port à

l’Anglais et Saint-Maurice. Les bateaux montant devront stationner sur les quais réservés à cet usage situés en aval

du pont du périphérique aval.

Le ponton prévu pour les simulations d’appareillage devra être positionné de façon à ce que même apponté par un

bateau, l’éloignement au chenal de navigation reste de 5m. Dans l’hypothèse de l’installation de ce ponton de 96m

de longueur à partir du 16 juillet, un avis à batellerie appellera les usagers à la vigilance dès confirmation de la

localisation de cet équipement qui devra être positionné sans gêne à la navigation.

L’organisateur consultera le site VIGICRUES (http://www.vigicrues.gouv.fr/ ) afin de déterminer si les conditions

hydrauliques permettent la réalisation du test. Le cas échéant, l’organisateur préviendra sans délai VNF au numéro

d’astreinte suivant : 06 63 38 96 24.

L’organisateur sera responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et aux ouvrages d’art et de navigation

par sa faute ou du fait des matériels installés dans le cadre de cette cérémonie test ainsi que des dégradations de

toute nature commises par les bateaux, sur le domaine public fluvial.

Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part les

risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux

ouvrages publics et d’autre part, le personnel et, le cas échéant, le matériel des services de sécurité.

A réception de l’arrêté, les usagers de la voie d’eau seront informés des restrictions par voie d’avis à la batellerie.

Mon service reste à votre disposition pour toute information que vous souhaiteriez.

Sandrine MICHOT

Cheffe du pôle de gestion du domaine public

26 quai Hippolyte Rossignol – 77000 MELUN

T. +33 (0)1 64 83 50 00 - F. +33 (0)1 64 83 50 01 - www.vnf.fr - www.bassindelaseine.vnf.fr

Établissement public de l’État à caractère administratif,

Article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00034, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP Ile-de-France et de Paris n° 10071 75000 00001005259 17, IBAN FR76 1007 1750 0000 0010 0525 917, BIC n°TRPUFRP1AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2023 - 181

portant mise à jour des annexes de l’Etablissement et Service d’Aide par le travail (ESAT) Le Manoir sis à Champigny-sur-Marne (94500)

géré par l’association AFASER

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;VU l’arrêté n° 2883 du 13 novembre 1972 portant agrément du Centre d’Aide par le Travail sis 1, rue Marthe à Champigny-sur-Marne ;

VU l’arrêté n° 2005/4043 du 24 octobre 2005 portant extension de 20 places de l’ESAT Le Manoir ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé le 22 mars 2022 avec l’association AFASER ;

CONSIDÉRANT la réforme engagée par le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;

CONSIDÉRANT l’annexe 2 : objectif 5 : « mise en place de la réforme des autorisations » du CPOM 2022-2026 signé avec l’association AFASER ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’opération peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la mise à jour des annexes détenues par l’ESAT Le Manoir sis 1 avenue Marthe - 94500 Champigny-sur-Marne, destiné à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est accordée à AFASER dont le siège social est situé 1 avenue Marthe - 94500 Champigny-sur-Marne.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est de 153 places destinées à des personnes avec du handicap psychique et de la déficience intellectuelle :

- 153 places d’accueil de jour dont 7 places Equipe Relais et 3 places EPI.

L’établissement dispose de 4 sites :

- Site principal Marthe situé au 1 Avenue Marthe - 94500 Champigny sur Marne

- Annexe Clara située au 36 Avenue Clara - 94500 Champigny sur Marne

- Annexe Kalck située au 3 Avenue André Kalck - 94500 Champigny sur Marne

- Annexe IVRY située au 14 rue Vanzuppe - 94200 Ivry sur Seine

2 sur 3ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 94 071 139 3

- N° FINESS Annexe Clara : 94 002 973 9

- N° FINESS Annexe Kalck : 94 081 076 5

- N° FINESS Annexe IVRY : 94 081 077 3

Code

catégorie :

[246] – ESAT

Code

discipline :

[908] – Aide par le travail pour

adultes handicapés

Code

fonctionnement

:

[21] – Accueil de Jour (Sans

distinction entre semi-internat et

externat)

153 places

Code clientèle : [206] – Handicap Psychique

[117] – Déficience intellectuelle

76 places

77 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] – Dotation globalisée dans le cadre d’un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 94 072 138 4

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023

Pour la Directrice générale

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France,

La Directrice générale adjointe

SIGNE : Amélie VERDIER

Sophie MARTINON

3 sur 3AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2023 - 182

portant autorisation de requalification des 52 places de déficience intellectuelle en tous types de déficiences, transformation des 7 places du foyer « Monique Guilbot » en accueil de jour, et fermeture de son FINESS établissement, porté par l’Institut Médico-Educatif (IME) « SIFPRO Monique Guilbot » sis à 53-55 avenue Larroumes à L’Haÿ-les-Roses (94240)

géré par l’Association de Défense et de Protection de l’Enfance Déficiente (ADPED) FRESNES, dont le siège social est situé 2 avenue de la Cerisaie à Fresnes (94260)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté n°79-288 du 26 avril 1979 du Préfet de la région Ile-de-France autorisant l’association ADPED sis à L’Haÿ-les-Roses à créer un appartement HLM situé à 2 allée des Violettes à L’Haÿ-les-Roses, un mini-foyer de 5 lits en annexe de l’Institut Médico Professionnel de l’Hay-les Roses d’une capacité de 52 places ;

VU l’arrêté n°94-470 du 14 décembre 1994 du Préfet de la région Ile-de-France autorisant l’association ADPED sis L’Haÿ-les-Roses à obtenir une mise en conformité avec l’annexe XXIV de l’IMPRO pour une capacité de 52 places en externat sis 53-55 avenue Larroumes à L’Haÿ-les-Roses et de 7 lits en internat sis 2 allée des Violettes à L’Haÿ- les-Roses pour accueillir des adolescents de 14 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle avec ou sans troubles associés;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé le 06/12/2018 ;

CONSIDÉRANT l’annexe 3 « modification des autorisations et agréments » du CPOM 2019-2023 signé avec l’ADPED FRESNES ;

CONSIDÉRANT la réforme engagée par le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à transformer les 7 places du foyer « Monique Guilbot » sis 2 allée des Violettes à L’Haÿ-les-Roses (94240) en accueil de jour, et à les regrouper sur le site sis 53-55 avenue Larroumes à L’Haÿ-les-Roses (94240), est accordée à l’ADPED 94. Suite à ce regroupement, le site du foyer « Monique Guilbot » est fermé.

L’autorisation visant à requalifier les 52 places de l’IME « SIFPRO Monique Guilbot » à tous types de déficiences, sis 53-55 avenue Larroumès à L’Haÿ-les- Roses (94420) et destiné à accueillir des jeunes âgés de 14 ans et plus, est accordée à l’ADPED 94.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est de 52 places d’accueil de jour destinées aux jeunes âgés de 0 à 20 ans avec tous types de déficiences.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

2ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

FINESS de l’établissement : 94 069 010 0

Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif

Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement

(mode d’accueil et

d’accompagnement) :

[21] – Accueil de jour 52 places

Code clientèle : [010] – Tous types de déficiences personnes handicapées Code mode de fixation des tarifs : [57] – Dotation globalisée dans le cadre d’un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 94 072 142 6

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique

ARTICLE 5e : Suite aux modifications dans l’article 4 et à la fermeture du site « Monique Guillot » sis 2 allée des Violettes à L’Haÿ-les-Roses (94240), le FINESS géographique n°94 080 014 7 correspondant au foyer « Monique Guilbot » est fermé.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023

Pour La Directrice générale

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France,

La Directrice générale adjointe

SIGNE : Amélie VERDIER

Sophie MARTINON

3DECISION TARIFAIRE N°26520 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

SESSAD LES COMETES - 940006588

La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Directeur de la Délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09 août 2021 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/07/2005 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) sise 9 AV D'ARROMANCHES 94100 ST MAUR DES FOSSES 94100 Saint-Maur-des-Fossés et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26/06/2023, par le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;

Considérant les réponses à la procédure contradictoire en date du 07/07/2023 et 13/07/2023 ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2023

1DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 2 897 018,58 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

42 224,16

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

2 530 735,94

- dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

344 058,48

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 917 018,58

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 897 018,58 - dont CNR 0,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

0,00

Reprise d’excédents 20 000,00 TOTAL Recettes 2 917 018,58

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 241 418,22 €.

Le prix de journée est de 194,12 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2024: 2 917 018,58 € (douzième applicable s’élevant à 243 084,88 €)

 prix de journée de reconduction : 195,46 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) et à l’établissement concerné.

Fait à Créteil, Le 17 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation départementale

SIGNE : Olivia BREDIN

3DECISION N° 2023-51

Relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle P3R

Objet : Délégation de signature concernant Madame le Docteur Dorothée HENNEBELLE, cheffe du pôle P3R, Madame Anne AVALE cadre coordonnatrice du pôle P3R, Madame le Docteur Laetitia FALCOU-BRUNEL, médecin responsable de l’HADR, Madame le Docteur Fanny BRUNET, médecin responsable des équipes mobiles post-COVID et AUTO-NOM, Monsieur le Docteur Antoine GASTAL, médecin responsable de l’équipe mobile CECOIA et Madame Sophie BEURNIER-FUSARI, cadre de santé du pôle P3R.

Le Directeur des Hôpitaux de Saint Maurice,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,

Sur proposition de Docteur Dorothée HENNEBELLE, cheffe du pôle P3R,

DECIDE :

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Dorothée HENNEBELLE, cheffe du pôle P3R, Madame Anne AVALE, cadre coordonnatrice du pôle P3R, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame le Docteur Dorothée HENNEBELLE, cheffe du pôle P3R, Madame Anne AVALE cadre coordonnatrice du pôle P3R, délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia FALCOU-BRUNEL, médecin responsable de l’HADR, Madame le Docteur Fanny BRUNET, médecin responsable des équipes mobiles post-COVID et AUTO-NOM, Monsieur le Docteur Antoine GASTAL, médecin responsable de l’équipe mobile CECOIA et Madame Sophie BEURNIER-FUSARI, cadre de santé du pôle P3R, pour signer les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :

- Des activités thérapeutiques

- Pour la réalisation d’examens médicaux

- Pour la réalisation d’actes de la vie courante

- Pour le transfert vers un autre établissement

Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 1 sur 2Article 3 : Cette décision de délégation prend effet à partir du 18 Juillet 2023.

Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :

 Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France  Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice  Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice

 Aux personnes qu’elle vise expressément

Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

A Saint-Maurice, le 18 Juillet 2023

La Directrice Hôpitaux de Saint Maurice

Nathalie PEYNEGRE

Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice

12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE

01 43 96 63 63

Page 2 sur 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD