Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 11 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 11 septembre 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 11 septembre 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Du 11 Septembre 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 11 Septembre 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/2533 10/09/20

Imposant le port du marque dans le cadre de la lutte contre l’épidemie

COVID-19 4

CABINETPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRETE PREFECTORAL N°2020-2533

IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE COVID-19

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3136-1;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2455 du 27 août 2020 imposant le port du masque dans le cadre de la lutte contre l’épidémie covid-19 ;

Vu l’ordonnance n°2006977 du tribunal administratif de Melun du 9 septembre 2020 enjoignant le préfet du Val-de-Marne de prendre au plus tard le jeudi 10 septembre 2020, un nouvel arrêté ou de modifier celui du 27 août 2020 ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2020-860 susvisé, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILConsidérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département du Val-de- Marne, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d’incidence est de 119,3 nouveaux cas pour 100 000 habitants le 9 septembre, demeure supérieur au seuil d’alerte (50 cas pour 100 000 habitants), à la moyenne nationale (63,6) et régionale (92,7) ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de 8% au 9 septembre et supérieur au seuil d’attention (5%), à la moyenne nationale (5,1%) et régionale (6,9%) ; que l’aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet du Val-de-Marne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans l'espace public , il y a lieu de l’y rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général;

Vu les avis des maires des communes du département ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé Ile-de-France du 10 septembre 2020 ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Le port du masque est obligatoire dans l'espace public sur l'ensemble du territoire du département du Val-de-Marne, pour les personnes de onze ans et plus, à l’exclusion de celles circulant à l’intérieur des véhicules des particuliers et des professionnels et de celles pratiquant une activité sportive individuelle dès lors que les règles de distanciation sont respectées.

Article 2 – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes dont l’état de santé, dûment justifié, contre-indique le port du masque .

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

.../...Article 4 – L’arrêté préfectoral n°2020-2455 du 27 août 2020 est abrogé.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Créteil, le 10/09/2020

SIGNE

Raymond LE DEUN

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD