Déliberation - D2022 1 1 Autoriser Mme Le Maire a signer les investissements 1er trim 2022

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Déliberation - D2022 1 1 Autoriser Mme Le Maire a signer les investissements 1er trim 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2022 1 1 Autoriser Mme Le Maire a signer les investissements 1er trim 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE LA COMMUNE DE DIRAC

délibération : L'an deux mille vingt deux, le mardi 01 février à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment

D 2022 11 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame

— ts TERRADE Anne Marie, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 19 Date de convocation du : 24 Janvier 2022

Présents : 15 Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Madame DESCLAUX Cécile, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GRENIER Patrick, Madame Votants : 17 TERRADE Anne Marie, Madame SCHWARTZWEBER Christine, Madame ROULAUD Amandine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame DUBOIS-DUMÉE Isabelle, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony

Objet : Autorisation à Mme le

Maire de signer les Pouvoirs : | : Lo Lun

investissemlents du 1er Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte trimestre 2022 Monsieur SARRAT Rémi a donné pouvoir à Madame TERRADE Anne Marie

Absent(s) : Monsieur MORA Vincent

Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Monsieur SARRAT Rémi, Madame CORBIN Manitraritiana

Secrétaire de Séance : Madame Chantal BLAINEAU

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2021 : soit 598 885.72 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 149 721.43 €.

Les dépenses d'investissement concernent les chapitres suivants :

Chapitre 20: 25000 €

Chapitre 204 : 3000 €

Chapitre 21: 75000 €

Chapitre 23 : 14000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents : DECIDE d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour : 17 Contre :0 Abstention : 0

Emis le 01/02/2022, transmis en préfecture et rendu

exécutoire le 02/02/2022

Madame le Maire

Anne-Marie TERRA

AR Prefecture

016-211601208-20220201-D2022101B-DE

Reçu le 02/02/2022

Publié le 02/02/2022