Déliberation - D2023 8 2 Autorisation a Mme le Maire de signer les investissements du 1er trimestre 2024

Documents similaires

Déliberation - D202012 Autoriser Monsieur le Maire à signer les i

Déliberation - D2025 6 01 Autorisation a Mme le Maire de signer l

Déliberation - D2022 1 1 Autoriser Mme Le Maire a signer les inve

Déliberation - D2024 8 1 Autorisation a Madame le Maire de signer

Déliberation - D2023 1 1 Autorisation de signer les investissemen

Déliberation - D2020905 Autoriser Mme le Maire à signer les inves

Déliberation - D2023 2 8 Passage a la nomenclature M57 Lesviremen

Déliberation - D2023 2 3 droit a la formation des elus

Déliberation - D2023 8 3 Adhesion a lassociation Maires pour la p

Déliberation - D2023 3 8 Budget Transport Approbation du CA 2022

Déliberation - D2023 8 2 Autorisation a Mme le Maire de signer les investissements du 1er trimestre 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2023 8 2 Autorisation a Mme le Maire de signer les investissements du 1er trimestre 2024)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE LA COMMUNE DE DIRAC

délibération : L ait UCUX HTC VITBT UUR, IC vendredi 08 décembre à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est D 2023 8 2 réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame MONTEGU — TT — Bénédicte, Le Maire.

Nombre de conseillers en

erardies : 10 Date de convocation du Conseil : 04 Décembre 2023

Présents : LG Présents : Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Stéphanie, Madame MAUREL \otante : CS Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Madame CHOTYS Céline, Madame TRANCHET Isabelle. Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Monsieur MAUVEROU Philippe, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte

Objet : Autorisation à Madame

le Maire de signer les

investissements du ler

trimestre 2024

Pouvoirs :

Monsieur GOUYGOU Dominique a donné pouvoir à Monsieur DOUET Anthony Monsieur MICHELET Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur MOREAU Yannick

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MICHELET

Jean-Marie

Secrétaire de Séance : Madame Anne DUBOIS

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'articleL 1612-1 du code généraldes collectivitésterritoriales: Dans le cas où le budget d'une collectivité territorialen'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivitéterritorialeest en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquideret de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limitede celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéade l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéaci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limitedes crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2023 : soit 532 706.30. € Conformément aux textes applicables, ilest proposé au Conseil Municipalde faire application de cet article à hauteur de 133 176.58 €. Vu les dispositions de l'article L1612-1 du code généraldes collectivitésterritoriales, Vu la délibérationdu 11 avri12023 d'adoption du budget primitif,

Considérant que le budget primitif2024 ne sera adopté qu'en mars 2024,

Considérant que, pour le bon fonctionnement de la Commune, ilest nécessaire d'ouvrir les crédits d'investissement pour l'année 2024 avant le vote du budget primitif,

Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré, à l'unanimitédes membres présents

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limitedu quart des crédits ouverts à l'exercice précédent, à compter du ler janvier2024.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

is le 08/12/2023, transmis en préfecture et rendu exécutoire Madame le Maire, N 8/12/2023 Bénédicte MONTEG Ÿ

AR Prefecture

016-211601208-20231208-D202382-DE

Reçu le 19/12/2023