Déliberation - D2023 1 1 Autorisation de signer les investissements du 1er trim 2023 1

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Déliberation - D2023 1 1 Autorisation de signer les investissements du 1er trim 2023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2023 1 1 Autorisation de signer les investissements du 1er trim 2023 1)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE. OMMUNE DE DIRAC

Délibération :

D 2023-1-1

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 10

Votants : 14

Objet :

Autorisation à Madame Le Maire

designer les investissements du 1%

trimestre 2023

L'an deux mille vingt trois, le mercredi 25 janvier à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à Dirac, sous la présidence de Madame TERRADE Anne-Marie, Le Maire.

Date de convocation du Conseil : 16 janvier 2023

Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul, Monsieur GRENIER Patrick,

Madame TERRADE Anne-Marie, Madame SCHWARTZWEBER Christine, Madame MONTÉGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony, Madame DESCLAUX Cécile,

Madame CORBIN Minitraritiana

Pouvoirs :

Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Monsieur MOREAU Yannick

Monsieur SARRAT Rémi a donné pouvoir à Madame DESCLAUX Cécile

Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTÉGU Bénédicte Madame PRUDHOMME Cécile à donné pouvoir à Madame TERRADE Anne-Marie.

Excusé(s) : Messieurs TRANCHET Jean-Pierre, GOUYGOU Dominique et Rémi SARRAT Mesdames ROULAUD Amandine, LANOË-MALIVERT Véronique, PRUDHOMME Cécile, DUBOIS-

DUMEE Isabelle

Absents : Messieurs GAUTIER Laurent et MORA Vincent

Secrétaire de Séance : Monsieur DOUET Anthony

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. [l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-I1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et

recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2022 : soit 624 787.15 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 156 196.79 €.

Les dépenses d'investissement concernent les chapitres suivants :

Chapitre 20 : 25 000.00 €

Chapitre 204: 2922,15 €

Chapitre 21 : 121 500.00 €

Chapitre 23: 6 500.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

tion : 0

Pour : 14 mit :0/7 A

À

Madame Le Maire

Anne-Marie TER

Emis le 25/01/2023, transmis en Préfecture et rendu exécutoire le 26/01/2023

AR Prefecture

016-211601208-20230125-D202311-DE

Reçu le 26/01/2023