Procès Verbal - liste delib pv dob

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Procès Verbal - liste delib pv dob Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Procès Verbal - liste delib pv dob)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque, Commuñe

dALLINGES

Réunion du Conseil Municipal

Séance du 7 février 2023 en salle du Conseil de la Mairie

d’Allinges

Liste des délibérations examinées

N° de la Objet Type Vote

délibération

D2023 001 | Acquisition parcelle AM 237 Urbanisme/Foncier | Approuvée

D2023_002 | Acquisition parcelles OD139-0D273 et | Urbanisme/Foncier | Approuvée AS180

D2023_003 |Institution de l'exonération de la taxe | Urbanisme/Foncier | Approuvée

d'aménagement pour les serres

D2023_004 | Rectification — Délibération rue du moulin | Urbanisme/Foncier | Approuvée

D2023 005 |ZAE : biens communaux Urbanisme/Foncier | Approuvée

D2023 006 | Régie de Travaux — Tarifs Finances Approuvée

D2023 007 | Fixation des durées d'amortissement Finances Approuvée

D2023_008 | Débat d'Orientations Budgétaires 2023 Finances Approuvée

D2023_ 009 | Indemnité pour le gardiennage de l’église Finances Approuvée

D2023 010 | Subvention « Savoir nager » Finances Approuvée

D2023_011 |Convention d'adhésion au service de | Ressources Approuvée

médecine de prévention du CDG 74 (2022- | Humaines

2025)

D2023_012 | Convention Chablais Inter Emploi 2023 Ressources Approuvée

Humaines

Allinges, le 8 févrie

Le Maire,

François DEVILLE

= <—Commune

‘'ALLINGES

COMPTE RENDU DE SÉANCE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 7 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois le mardi sept février à dix-neuf heures et trente minutes le conseil

municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1° février 2023

Etaient présents : Mesdames DESPRÉS Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle,

BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI

Clara, BOISSINOT Muriel, GOUACHON Véronique ,

Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER BOSSON André, CONDEVAUX

Jean-François, BECHEVET Patrick, VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame BOUTEVILLE Françoise ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine ; Madame BERNARD Nadia ayant donné pouvoir à Monsieur BECHEVET Patrick ; Madame DUSSAPT ayant donné pouvoir à Madame DUMAS Isabelle ; Madame DAL PAN ayant donné pouvoir à Monsieur VUATTOUX Christian ; Monsieur DUPUIS Jérémie ayant donné pouvoir à M LARDON Jean-Yves ; Monsieur JACQUET Frédéric ayant donné pouvoir à Monsieur NEURAZ Gilles ;

Monsieur DUBOULOZ Emmanuel ayant donné pouvoir à Monsieur DEVILLE François ; Monsieur MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre.

Absents excusés :

Monsieur BONDURAND Jean-Claude

Madame GENELOT Manon

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire présente au nom du conseil toutes ses condoléances à Madame BLANC Maryse, conseillére municipale, ainsi qu'à sa famille, pour le déces de sa maman, Madame Gilberte Blanc figure emblèmatique du hameau de Noyer.PRESENTATION ANALYSE ET PROPECTIVE CABINET STRATORIAL

Préalablement à la réunion du conseil et comme il en a été convenu, Monsieur Karmous de la

société Stratorial Finances présente à l’assemblée l’analyse financière à jour de la commune

avec une prospective pour les années à venir.

Ce travail de fond va permettre aux membres de l’assemblée d’avoir un retour technique et

indépendant sur la situation financière de la commune afin de mettre en place, le cas échéant, un futur plan pluriannuel d’investissements (PPI) au regard des turbulences budgétaires prochaines avec, entre autres, la crise énergétique que l’on subit et les modifications à venir du périmètre des compétences de l’intercommunalité,

Monsieur le Maire remercie Monsieur Karmous, Monsieur Gilles Neuraz adjoint aux finances ainsi que les services pour la qualité du document présenté, document très exhaustif qui

permettra à l’assemblée délibérante de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Début de la séance du Conseil Municipal : 21h10

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce,conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Claudine FAUDOT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

qu’elle a acceptées.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2022

Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance

du 15 décembre 2022, les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le procès verbal du 15 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

QUESTIONS A DELIBERER

1- URBANISME - FONCIER - VOIRIE

Objet: Acquisition parcelle AM 237

Exposé : Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint en charge de Purbanisme

Vu l’article L2241-1 du Code des Collectivités Territoriales.

Vu le code de l’urbanisme et notamment, les articles L211-1 à L211-7,Monsieur Béchevet expose au Conseil Municipal que le projet d'acquisition de la parcelle AM237, propriété e Madame Gilberte DEVILLE contenant une superficie de 1886m° intervient dans le cadre du projet de rachat des bois de la colline des châteaux afin de permettre l’entretient et l’élagage de celle-ci, l’acquisition est proposée à 50 centimes du mètre carré soit 943 euros

Décision :

M Le Maire se retire de la salle et ne prend part au vote.

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

-__ DECIDE d’acquérir à l’amiable la parcelle AM237 appartenant à Madame Gilberte DEVILLE pour un montant de 943 euros ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat Madame Gilberte DEVILLE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet ;

- DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour lesquelles cette acquisition est éligible,

M Le Maire réintègre l'assemblée.

Objet: Acquisition parcelles OD139-0D273 et AS180

Exposé : Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint en charge de l’urbanisme

Vu l’article L2241-1 du Code des Collectivités Territoriales.

Vu le code de l’urbanisme et notamment, les articles L211-1 à L211-7,

Monsieur Patrick BECHEVET rappelle au Conseil Municipal que l’article L2241-1 du code des collectivités territoriales, indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et Ls opérations immobilières effectuées par la commune.

Monsieur Patrick BECHEVET expose au Conseil Municipal que le projet d'acquisition de la parcelle AS180 contenant une superficie de 1582m° intervient dans le cadre du projet de rachat des bois de la colline des châteaux afin de permettre l’entretient et l’élagage de celle-ci.

Monsieur Patrick BECHEVET expose au Conseil Municipal que le projet d'acquisition des parcelles OD139 et OD273 contenant une superficie totale de 9433m°? intervient dans le cadre de la sauvegarde et l’entretient des marais de la Praux.

L'acquisition des parcelles citées ci-dessus est proposée à 50 centimes du mètre carré soit 5 507 euros 50 centimes.Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées OD139-0D273 et AS180

appartenant à Monsieur Michel BERTHET pour un montant de 5507 euros 50 centimes.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale

d'achat Monsieur Michel BERTHET ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à

intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet ;

- DIT que les frais d’acte notarié sont à la charge de l'acquéreur, la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour lesquelles cette

acquisition est éligible,

Objet : Institution de l’exonération de la taxe d'aménagement pour les serres

Exposé : Monsieur Jean-Pierre BURNET, conseiller municipal

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

: Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

M Jean-Pierre BURNET rappelle au Conseil Municipal que les bâtiments et serres agricoles

sont déjà exonérées au titre de l’articie 1635 quarter E du code général des impôts. Seules les

serres des particuliers sont soumises à la taxe d'aménagement. Pour une équité, il est proposé au conseil municipal de voter l’exonération de la taxe d'aménagement pour les serres des particuliers.

Le but étant de favoriser les circuits courts, cela s’inscrit dans la logique du PAT (Plan

alimentaire territorial). Il y a peu d'impact historiquement sur la commune, pour rappel, les

serres « tunnel » ou autres dispositifs légers ne sont pas soumis à cette taxe d'aménagement.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants

-__ DECIDE d’exonérer les serres sur l’ensemble du territoire d’Allinges comme précisé en annexe ;-_ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Objet : Rectification — Délibération acquisition Rue du moulin

Exposé : Monsieur le Maire

Vu l’article L2241-1 du Code des Collectivités Territoriales ;

Considérant les plans d'aménagement annexés

Monsieur le Maire, expose que dans le cadre des futurs aménagements du secteur Chignens- Carrefour du Crêt Baron — Rd33- Rd 903 - Route de Marclaz et Rue du Moulin, il est nécessaire de procéder à des opérations d’acquisitions foncières à l’amiable de différents tènements fonciers du secteur pour la réalisation de travaux de sécurisation : trottoirs, arrêt de bus, parking.

Il est rappelé à l’assemblée qu'elle a déjà validé, lors du conseil municipal du 12 janvier 2022, l'acquisition pour un euro symbolique de 450 m2 de terrain en lisière de la parcelle appartenant à Haute Savoie Habitat.

En revanche, il est nécessaire de redélibérer une erreur de prix au mètre carré ayant été faite ” pour l’acquisition ‘en partie du tènement nécessaire aux travaux, 15 euros le m° au lieu de 150 euros le m?, ce tènement étant en zone agricole.

Ainsi à partir de lintersection RD33 - Rue du Moulin direction Route de Thonon, il serait nécessaire d’acquérir conformément aux plans transmis à l'assemblée :

- Parcelle OB608, classée en zone À du PLU d’Allinges, appartenant aux consorts Delevaux, 120,74 m° au prix de 15 euros le m°.

En sachant qu’il conviendra de soigner les aménagements paysagers et de déplacer le patrimoine vernaculaire (oratoire) présent sur le site :

- _ Parcelle OB589, propriétaire consorts BRON, classée en zone UD du PLU d’Allinges,

pour une superficie de 92 ,77 m? au prix de 150 euros le m° ;

- _ Parcelle OB280, propriétaire Monsieur et Madame Veillet, classée en zone UD du PLU d’Allinges, pour une superficie de 14 ,72 m° au prix de 150 euros le m2.

Monsieur Emmanuel DUBOULOZ, absent excusé, charge Monsieur le Maire de signaler aux

membres du conseil que la largeur de la route de 5 mètres va rendre difficile le passage des engins agricoles. Monsieur le Maire comprend la remarque mais précise que cette largeur n’empêchera pas les engins de circuler, qu’un élargissement serait contre-productif en termes de sécurité, des voiries de cette largeur réduite permettent de faire baisser la vitesse des véhicules, c’est un gage de sécurité routière.

Madame Muriel Boissinot trouve que le chantier actuel est mal éclairé et sécurisé. Monsieur le Maire précise que le chantier est sous la responsabilité d’Enedis, il s’agit de l’enfouissement dela ligne haute tension qui relie le secteur des Tappaz à Perrignier, les automobilistes se doivent

de respecter la signalétique mise en place.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, avec 1 voix contre (Madame Muriel Boissinot)

-__ DECIDE d'acquérir à l'amiable la portion proposée des parcelles à savoir :

Une partie de la parcelle OB608, classée en zone A du PLU d’Allinges, appartenant

aux consorts Delevaux, 120,74 m? au prix de 15 euros le m?

Une partie de la parcelle OB589, propriétaires consorts BRON, classée en zone UD

du PLU d’Allinges, pour une superficie de 92 ,77 m? au prix de 150 euros le m° ;

Une partie de la parcelle OB280, propriétaires Monsieur et Madame Veillet, classée

en zone UD du PLU d’Atlinges, pour une superficie de 14 ,72 m° au prix de 150 euros

le m°.

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques ainsi

que toutes pièces utiles en l’objet avec les différents propriétaires ;

-: APPROUVE que les frais d’acte notarié soient à la charge de l’acquéreur, la commune ;

- DIT que les crédits sont bien inscrits au budget.

Objet: ZAE - Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes et destinés à être revendus.

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC002043 du 20 décembre 2022,

Vu les avis des Domaines du 13.10.2022 pour Anthy-sur-Léman, Bons-en- Chablais et

Perrignier et du 02.12.2022 pour Margencel,

CONSIDERANT le tableau de recensement des parcelles communales situées en ZAE, ci-

annexés.

Ainsi, au regard des obligations nées de la loi NOTRe, en matière de développement

économique, Thonon Agglomération et ses communes membres ont dû définir par délibérations concordantes avant le 31 décembre 2017, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes qui, situés en ZAE, sont destinés à être

revendus à des tiers. Il s’agissait ainsi de transférer en pleine propriété à Thonon Agglomération lesdits biens.En conséquence, le transfert de compétence vaut substitution de Thonon Agglomération aux communes membres dans la commercialisation des biens situés en ZAE. Les communes concernées sont donc dans l’impossibilité juridique de procéder à des cessions dans les ZAE alors même qu’elles demeurent propriétaires des terrains. Le transfert en pleine propriété au profit de Thonon Agglomération est ainsi un préalable indispensable à la vente,

Un nouveau recensement a été réalisé cet été, sur les communs hôtes d’une ZAE intercommunale ; il a permis de mettre en exergue la présence de fonciers nus communaux, non recensés dans la délibération de 2017.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants

- APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine privé des communes, situés en ZAE et destinés à être revendus à des tiers, figurant dans le tableau qui est joint à la présente délibération.

2- FINANCES

Objet: Régie de Travaux - Tarifs

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, Adjoint aux finances

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

- Vu la délibération D2022 056

Gilles NEURAZ informe le Conseil Municipal que les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du. personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu’elle a achetées pour la réalisation d’une immobilisation lui appartenant.

Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par les agents techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune.

Il en résulte une opération d’ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en section d’investissement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux, exception faite des frais de personnel.

Ces travaux en régie peuvent également être valorisés dans le cadre de financements obtenus pour des opérations d’investissement.

Afin d’imputer le coût du personnel imputable à ces travaux, il est proposé de réactualiser les taux horaires des agents de :Coût Horaire des agents :

Responsable Technique : 31,19 €/heure

Agent catégorie C : 25,23 €/heure

Coût horaire des véhicules / matériel :

Fourgon 3m3 : 11,14€/heure

Fourgon 9m3 16,14€/heure

Poli benne 19,37€/heure

Tracteur : 42,86€/heure

Chariot Elévateur : 32,21€/heure

Tractopelle : 23,57€/heure

Tondeuse autoportée : 17,24€/heure

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- VALIDE les tarifs présentés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers relatifs à ce dossier.

Objet: Fixation des durées d'amortissement

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, Adjoint aux finances

L’instruction comptable M14 pour les Communes vise à améliorer la lisibilité des comptes

communaux.

Pour cela, en conformité avec l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), elle a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure de

l’amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d'amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.

Pour rappel, la délibération « D2022_066 » approuve la durée d’amortissement suivante 2046

Attribution de Compensation d’Investissement (ACT) à 1 an.

Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent être neutralisés par des écritures d’ordre budgétaire. Opter pour cette neutralisation permet d’émettre une recette au compte 7768 et une dépense au compte 198.

Les impacts budgétaires seront les suivants :

- Année N du versement de la subvention d'équipement :

Dépense d'investissement au compte 2046- Année N+1 amortissements et neutralisation pour le montant total versé en N :

DF compte 6811 RF compte 7768

DI compte 198 RI compte 28046

La subvention sera totalement amortie en N+1 et sera sortie de l’inventaire.

Les subventions d'équipement versées à l’État pour le financement de voirie (compte 204114) ou d’un monument historique (compte 204115) sont également amortis sur une durée maximale de quarante ans.

L'assemblée délibérante peut charger l’ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d’un bien à l’intérieur de durées minimales et maximales, qu’elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

Par ailleurs, en application de l’article R.2321-1 précité, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an. La délibération correspondante est transmise au comptable public. Elle ne peut être modifiée au cours du même exercice,

Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27° du CGCT, sont tenues d’amortir : e Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants ; + Les groupements de communes dont la population totale est égale où supérieure à ce seuil ainsi que leurs établissements publics. Dès lors, un centre communal d’action sociale et une caisse des écoles dont la commune de rattachement répond aux critères ci-dessus amortissent également leurs immobilisations.

Conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements et les établissements précités, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :

e Les immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre », 2031 « Frais d’études » (non suivis de réalisation), 2032 « Frais de recherche et de développement », 2033 « Frais d'insertion » (non suivis de réalisation), 204 « Subventions d'équipement versées », 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » et 208 « Autres immobilisations incorporelles » à l'exception des immobilisations qui font l’objet d’une dépréciation! ;

e Les immobilisations corporelles enregistrées sur les comptes 2156, 2157, 2158 et 218.

Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d'usage sous réserve qu'ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif. Sont donc amortissables à ce titre les biens enregistrés sur les comptes 2114, 2132 et 2142. À l'exception des plantations d’arbres et d’arbustes comptabilisés sur les comptes 2121, 21721 et 2221, les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortissables,Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget

d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de

la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de

la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Selon ce même article, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater ies dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Les immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition ou d’une affectation (soit Les

comptes 217 et 22) doivent être amorties dans les mêmes cas que les immobilisations détenues en propre, c’est-à-dire lorsqu'elles sont inscrites dans les subdivisions correspondantes des comptes cités ci-dessus. La collectivité qui reprend l’amortissement d’une immobilisation peut revoir son plan d'amortissement s’il n’est pas conforme à ses propres barèmes, dans la limite de la durée d’usage du bien.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles

acquises à compter du ler janvier 1996.

Changement de seuil de population :

Les collectivités ou établissements qui entrent dans le champ de l’amortissement obligatoire à l’occasion d’un recensement de population sont tenus d’amortir seulement les immobilisations acquises à compter de l’exercice de changement de régime.

Durées d'amortissement :

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception toutefois :

° Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de

l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

e Des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur

une durée maximale de 5 ans ;

° Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de

5 ans;

«Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

° Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquellessont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...)

Il est proposé de fixer les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant :

Article/Immobilisation | Biens ou catégories de biens | Durée d'amortissement

Immobilisations incorporelles

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

203 Frais d’études, de recherche et | 3 ans de développement

2041511 GPF de rattachement -Biens |1an

mobiliers, matériels et études

20417 Autres établissements publics | 15 ans locaux

‘20421 Biens mobiliers, matériels et | 1 ans études

20422 Subventions d'équipement 1 ans

versées

2051 Logiciels lan

208 Autres immobilisations 3 ans incorporelles

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans

2152 Installation de voirie 10 ans 21568 Autre matériel et outillage 10 ans d'incendie et de défense civile

21578 Autre matériel et outillage de | 10 ans voirie

2158 Autres installations, matériel | 10 ans et outillage technique

217 (sauf 2173) Immobilisations corporelles 10 ans

d’administration générale

2181 Installations générales, 10 ans

agencements et

aménagements divers

2182 Matériel de transport 5 ans

2183 Matériel de bureau et matériel | 3 ans informatique

2184 Mobilier 10 ans

2188 Autres immobilisations 10 ans

corporelles

Décision :

Après débat et vote,- DECIDE de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-

dessus.

Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2023

Exposé : Gilles NEURAZ, Adjoint aux finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1 et

D.2312-3,

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les

années 2018 à 2022,

Vu le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat

. d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,

Vu l'avis de la commission Finances élargie au Conseil du 19 novembre 2022.

Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat . d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,

Conformément à la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que le débat d’orientations budgétaires doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote.

Monsieur Karmous de la société Stratorial Finances a présenté à l'assemblée l’analyse

financière à jour de la commune avec une prospective pour les années à venir.

Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances, complète cette présentation passée en expliquant la situation de la dette, les projets futurs, les grandes orientations du projet de Loi de

finances pour 2023 ainsi que Les perspectives budgétaires.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ PREND ACTE que le débat d'orientation budgétaire 2023 a eu lieu sur la base d’un

rappott portant sur le budget de la Commune ;e DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté d'Agglomération dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public dans les quinze jours suivants la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire ;

+ DEMANDE au Maire de préparer le budget 2023 selon les orientations ainsi définies.

Objet : Indemnité pour le gardiennage de l’église

Vu la circulaire n°NOR/IN/A/87000006/C du 8 janvier 1981

Vu la circulaire n°NOR/IOC/D/11/2/246C du 29 juillet 2011

Vu la circulaire ministérielle du 7 mars 2019

Vu la circulaire préfectorale du 14 mars 2019

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises paroissiales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité, Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 8 mars 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises paroissiales reste équivalent et est fixé depuis 2019 comme suit :

e _479,86€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

e _120,97€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le versement d’une indemnité de 479,86€ au gardien de l’église paroissiale d’Allinges, Monsieur Francis VAILLY :

- DIT que les crédits seront bien inscrits au budget 2023.

Objet: Subvention « Savoir nager »

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la demande des directrices des écoles d’Allinges ;

Chaque année, les élèves en classe de CE1 des écoles Joseph Dessaix et de l'Aérospatiale bénéficient d’un séjour en Classe bleue pour apprendre à nager. Son objectif relève d’un enjeu majeur de notre société qui est la prévention et la lutte contre les noyades chez les jeunes enfants.

Le séjour se déroule sur 4 jours à Forgeassoud (74450 - Saint-Jean-de-Sixt).

Une participation de la commune est demandée pour boucler les financements.

Le coût se répartit ainsi :

°__900 euros pour Le maitre-nageur sauveteur (450 euros par école) ;

°. 10 euros par jour et par enfant du CE1 des deux écoles.

L'’effectif des élèves de CE1 des écoles :

e Ecole Joseph Dessaix : 33 élèves

e Ecole de l’Aérospatiale : 28 élèves

Pour la coopérative de l’école « J. DESSAIX »:

e 40€ x 33 élèves : 1320 €

e Maitre-nageur sauveteur : 450 €

Soit un total de : 1770 euros

Pour la coopérative de l’école « Aérospatiale » :

e 40€ x 28 élèves : 1120 €

e Maitre-nageur sauveteur : 450 €

Soit un total de : 1570 euros

Soit un coût global de la participation au financement, pour les deux écoles, à hauteur de 3340 €.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir acter la prise en charge de cette somme pour le versement d’une subvention exceptionnelle aux deux coopératives scolaires des écoles de la commune.

Cette demande de subvention pourra ainsi également faire l’objet d’un financement complémentaire par le Conseil départemental de Haute-Savoie,

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de :

Pour la coopérative de l’école « J. DESSAIX » : 1770 eurosPour la coopérative de l’école « Aérospatiale » : 1570 euros

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toutes pièces administratives et comptables se rapportant à ces subventions ;

- DIT que les crédits sont bien inscrits au budget.

1- RESSOURCES HUMAINES

Objet : Convention d’adhésion au service de médecine de prévention du CDG 74 (2022-2025)

Exposé : Madame Muriel DESPRES, 2°" adjointe au Maire

Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-:603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de médecine de prévention,

Après en avoir délibéré,

La précédente convention étant valable de 2019 à 2027, il convient d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention d’adhésion au service de médecine de prévention du CDG.

3 conventions sont proposées :

- Médecine préventive ;

- Prévention des risques professionnels ;

- Médecine préventive et prévention des risques professionnels (celle signée en 2019).

Annexe : projet de convention

Décision :

Mme Claudine FAUDOT (3°" Vice-présidente du CDG) se retire de la salle et ne prend part

au vote.

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :- SOLLICITE le Cenire de Gestion de {a Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation

médecine de prévention qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service

facultatif ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d'adhésion du CDG au

service de Médecine Professionnelle et Préventive selon projet annexé à la présente

délibération.

Mme Claudine FAUDOT réintègre l'assemblée.

Objet: Convention Chablais Inter Emploi

Exposé : Madame Muriel DESPRES, 2% adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Depuis 2016, la commune a recours à l’association Chablais Inter Emploi pour pallier les différentes absences en cours d’année au service périscolaire, afin de palier la bonne tenue de l'entretien des locaux de la commune.

Ce service étant précieux et car il permet de procéder très rapidement aux remplacements des différentes absences, et ainsi assurer la continuité du service public, il est proposé d'approuver de nouveau la passation d’une convention pour l’année 2023.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__VALIDE la convention jointe en annexe de la présente note.

=. AUTORISE Monsieur Le Maire à la signer la convention pour une durée d’un an, soit

du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023.

QUESTIONS DIVERSES

Ecoqguartier de Noyer :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

Madame Léa Jourdan, responsabie du service urbanisme de la commune a été désignée comme cheffe de projet pour l’Ecoquartier de Noyer.

Il précise aussi que la Société d'Economie Mixte Chablais Habitat dont la commune est un historique membre (tout comme Thonon, Evian, Publier, Marin, Champanges et Anthy et desactionnaires privés, tels que les eaux d’Evian, les Papeteries du Léman, la Banque Populaire) est mandatée par la commune pour l’accompagner tant en termes d’ingénieries opérationnelles que d'aménagements de ce projet.

Une nouvelle réunion publique en salle communale se tiendra le vendredi 24 février à 19h00.

LMT : liaison autoroutière A412 Machilly -Thonon :

Monsieur Jean-François Condevaux, adjoint aux réseaux, fait part d’une rencontre en mairie le jeudi 2 février avec les services du ministère des transports, de la SNCF, de la Dreal et du département au sujet des potentiels phasages de la mise en œuvre de la fabrication du pont rail à Mésinges qui doit être réalisée au préalable, ce qui permettra aux flux de camions d’est en ouest et vice versa de na pas transiter par le hameau de Mésinges. En tout état de cause, le dossier pont rail porté par la SNCF est conditionné à celui de la liaison Machilly Thonon. Actuellement, il n’y pas de calendrier précis de définit, les riverains seront bien sûr informés en temps et en heure.

Intervention de Madame Isabelle Dumas :

* Madame Isabelle Dumas, adjointe à la culture, rappelle qu’une commission aura lieu en mairie le mercredi 8 février 2023 pour planifier les différentes actions, animations et festivités de l’année en cours.

Intervention de Madame Claudine Faudot :

Madäme Claudine Faudot rappelle aux membres du conseil de venir participer activement aux travaux de l’ Agenda 2030 dont l’accent va être mis en 2023 sur la sécurité routière et sur le compostage, notamment dans nos écoles. L'agenda 2030 est en cours d’évaluation, on devrait avoir un retour de celle-ci pour le bilan des actions entreprises et il conviendra de mettre en place une nouvelle programmation.

Elle informe le conseil que le nettoyage de Printemps aura lieu le samedi 1 avril 2023.

Fresque du Climat : Thonon Agglo / Genevois Français :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Pôle Métropolitain et Thonon Agglo vont organiser à destination des élus conseillers municipaux des ateliers « Fresque du Climat ». Il invite les membres du conseil à participer à la sensibilisation tout comme les 2350 élus ciblés du territoire aux enjeux du réchauffement climatique, la présentation prévue ce soir, compte tenu de l’heure tardive, est reportée au prochain conseil de mars.

Printemps des Coquelicots :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 3 actions de la commune sont inscrites au programme « Le printemps des Coquelicots 2023 », à savoir :

- Dimanche 26 mars projection d’un film dans le cadre du festival du film vert « Manger c’est politique » dans la petite salle communale :

- Samedi 1 avril 2023 : nettoyage de printemps de la commune ;- Samedi 22 avril 2023 : remise aux parents des nouveaux nés de la commune des nichoirs

à mésanges, les deux sites labellisés LPO étant largement pourvus.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 23 heures et 45

minutes.

Procès-verbal de séance dressé par la secrétaire élue par ses pairs présents en l'assemblée

communale du sept février deux mille vingt-trois .

La secrétaire de séance, Le Maire,

Claudine FAUDOT François DEVILL

pbEnvoyé en préfecture le 17/02/2023

f ) Reçu en préfecture le 17/02/2023 Commune SL10 j Publié le 17/02/2023

d ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

D2023_008

L’an deux mil vingt-trois le mardi sept février à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur DEVILLE François, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : premier février 2023

Etaient présents:

Mesdames DESPRES Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle, BLANC Maryse,

GOUACHON Véronique, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel.

Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, BECHEVET Patrick, VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves, BUTTAY Christophe, BURNET Jean-Pierre.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Mme BOUTEVILLE Françoise ayant donné pouvoir à Mme FAUDOT Claudine ; - Mme DAL-PAN Mathilde ayant donné pouvoir à M. VUATTOUX Christian ; - Mme BERNARD Nadia ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick ; - M. JACQUET Frédéric ayant donné pouvoir à M. NEURAZ Gilles ; - M. DUPUIS Jérémie ayant donné pouvoir à M. LARDON Jean-Yves ; - M. DUBOULOZ Emmanuel ayant donné pouvoir à M. DEVILLE François ; - M. MAION-FONTANA Samuel ayant donné pouvoir à M. BURNET Jean-Pierre ; - Mme DUSSAPT Christiane ayant donné pouvoir à Mme DUMAS Isabelle.

Absents excusés :

- Mme GENELOT Manon ;

- M. BONDURAND Jean-Claude

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Claudine FAUDOT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.e te 17/02/2028

nf re le 17/02/72

Pubié le 17/02/2023

FD : 074-217400059-20230207-02023 G0S-DE

D2023_008 Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2023

Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2023

Exposé : Gilles NEURAZ, Adjoint aux finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1 et

D.2312-3,

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les

années 2018 à 2022,

Vu le rapport d'orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,

Vu l'avis de la commission Finances élargie au Conseil du 19 novembre 2022.

Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget,

Conformément à la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de ia République dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au

sein du Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2121-10 du code

général des collectivités territoriales.

Considérant que le débat d’orientations budgétaires doit s'appuyer sur un rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de

la dette,

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote.

Monsieur Karmous de la société Stratorial Finances a présenté à l'assemblée l’analyse

financière à jour de la commune avec une prospective pour les années à venir.

Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances, complète cette présentation passée en expliquant la situation de la dette, Les projets futurs, les grandes orientations du projet de Loi de finances pour 2023 ainsi que les perspectives budgétaires.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-_ PREND ACTE que ie débat d’orientation budgétaire 2023 a eu lieu sur la base d’un

rapport portant sur le budget de la Commune ;

- DIT que le rapport d'orientation budgétaire sera transmis au Président de la

Communauté d'Agglomération dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition

du public dans les quinze jours suivants la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire ;

- _ DEMANDE au Maire de préparer le budget 2023 selon les orientations ainsi définies.Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 17/02/2023 C

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

Nombre de membres en| 27

exercice

Présents 17

Votants 25

Pour 25

Contre 0

Abstention 0

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

La secrétaire de séance,

Claudine FAUDOT

fret

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

François DEVILLmemes LOT C ommune : 4 Ur ID: CAEN -EREROENT-DERES O8 DE

‘ALLINGES NILLAGE * VILLEPRUDENTE Ÿ

Rapport d'Orientation

Budgétaire (ROB)

2023

Commune d’AllingesJ FD : 074-217400059-20230207-02023 G0S-DE

SOMMAIRE

Introduction - Le ROB : Objectifs, cadre juridique du ROB et calendrier budgétaire 3

A) Objectifs

B) Calendrier budgétaire 2022-2023

11} Les grandes orientations budgétaires pour 2023 : loi de finances pour 2023... 5

11) Les impacts de la Loi de Finances 2022 pour 2023 sur les collectivités sernssererssesssnee 7

A) Impact Dotations État.

B) Concours financiers... norme 8

C) Fiscalité... nn nn near 9

D} Mesures liées à la crise énergétique... nerrcnnnenenrnen 9

IV) Les hypothèses d'évolution du budget principal 2023 partie 1 : section de fonctionnement …. 9

A) Évolution des résultats en K€.

B} Fonctionnement recettes... innnnnenenenenensnnnnnn 10

De €}... Fonctionnement dépenses... user 10

D) Zoom fiscalité directe locale... nn 11

E} Zoom dépenses énergétiques tin

V) Les hypothèses d'évolution du budget principal 2023 : partie 2 section d'investissement.

A) Les produits et les dépenses d'investissement... uen 13

B) Les dépenses d'investissement et le plan pluriannuel d'investissement 14

VI} Allinges sur son territoire : intercommunalité Pennrneninentenineesneassessneaesse 14

A) Relations financières avec Thonon Agglomération

B} Nouveaux groupements intercommunaux et transfert de COMPÉtences nn 16

VII) Le budget annexe des Caveaux ennsstsnnesnsseesnesscsensonse sens 16

VIII) Structure et Gestion de fa dette, épargne... ssssnnenrnerneercnnnennnns 17

A} Évolution de la dette bancaire

B) Structure de la dette bancaire et ñon bancaire …

C} Taux d'usure et Ratios d'endettement... nnninennrn 19

IX) Données relatives aux ressources humaines : masse salariale et effectifs... 20

A} Structure des effectifs... dunnnounnn 21

B)J FD : 074-217400059-20230207-02023 G0S-DE E

Introduction- Le ROB: Objectifs, cadre juridique du ROB et

calendrier budgétaire

A) Objectifs

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est matérialisé par un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) qui a pour objectif de discuter des orientations budgétaires et d'informer sur la situation financière de la collectivité,

Le ROB est une étape politique obligatoire (commune de plus de 3 500 habitants) dans le cycle

budgétaire, il doit se tenir dans les 2 mois qui précède le vote du budget et doit comprendre :

- Les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes d'investissement ;

- Les engagements pluriannuels envisagés;

- La structure et la gestion de la dette.

Une délibération spécifique doit prendre acte du ROB. Dans les 15 jours de 54 tenue, il doit être mis à

disposition du public qui doit en être avisé par tout moyen.

Toute délibération relative au budget est illégale en cas d'absence de Rapport d'Orientation Budgétaire, Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le ROB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.

Sources juridiques :

Articles L.2312-1, 1,3312-1 1.4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

Loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRE)

Loi de programmation pour les finances publiques de 2018-2022

B) Calendrier budgétaire 2022-2023

31/12/2022: Clôture de l'exercice budgétaire2022 et limite d'adoption des décisions modificatives

relatives à l’exerciceN-1 fart.L.1612-11duCGCT)

21/01/2022 : Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31décembre N-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre entre les deux sections du budget précédent art.L.1612-11du CGCT)

31/01/2023 : Date limite de mandement et d'émission des titres de recettes pour les dépenses et les

recettes de la section de fonctionnement et les opérations d'ordre budgétaire au titre de N-1 (journée

complémentaire)

30/04/2023: Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un débat d'orientation budgétaire dans les 2 mois précédents {art.L.1612-2 du CGCT]}

30/06/2023 : Date limite de vote du compte administratif N-1 {art.L.1612-12 du CGCT)

15/07/2023: Date limite de transmission du compte administratif N-1 au préfet {art.L.1612-13 du CGCT)

31/12/2023 : Clôture de l'exercice budgétaire 2023

Source : Support DOB Caisse d'EpargneEnvoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 17/02/2023 C

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

1) Les incertitudes du contexte économique et budgétaire

national

Depuis la crise sanitaire de 2020, la reprise économique amorcée en 2021 a été stoppée par le conflit

Ukraine-Russie. La zone Euro est particulièrement touchée en raison de la proximité géographique et

de sa dépendance aux hydrocarbures.

Ainsi, en 2022 dans le monde entier l'inflation a atteint des niveaux record essentiellement en raison

de la forte augmentation du prix des matières premières notamment énergétiques. Les taux d'intérêt

ont donc fortement augmenté (action des BCE) mais l'épargne, la dynamique de l'emploi et les

boucliers énergétiques ont limité la croissance des taux sur la consommation et l’investissement et

permis un ralentissement progressif de la croissance.

Monde : PIB

(Base 100=T4 2019)

105

100

+ 95

Etats-Unis 90

Zone euro

| |

#

1

#

5 ! 85 !

CS Royaume-Uni

0 - 1 80

3 Sources, Thomson Reuters, Nabxis | | à

19 20 21 22 23

Monde : Taux d'intérêt directeurs

5 Etats-Unis 5

———— Zone eur |

ES Royaume-Uni | 4

34 = Japon L3

| Sources : Fed. BCE, Boë, Natixis 27 sep

13 14 15 16 17 18 419 20 #21 22 23

upon 4

Monde : Inflation

(%)

12 - 12

—— Etats-Unis x

10 : 10

Zone euro

8 | | 8 | ———. Royaume-Uni

6: 6

4 4

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0 — 0

Sources : Thomson Reuters, Natixis |

2 + -2

19 20 21 22 23

Zone euro : Inflation (‘%)

12 “s ;

10 —— Allemagne 5 id

France

D - esse tale 8

6 === Espagne à

4 4

2 2

* 0 eut 0

s Sources Eurostat Natus

20 21 22 23Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 17/02/2023 C

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

Grâce aux mesures de lutte anti-inflation (boucliers tarifaires, remise carburant...) adoptées par le

gouvernement, la France est le pays de la zone euro qui a connu en 2022 la plus faible hausse de la

zone Euro.

Les investissements des entreprises non financières ont permis une croissance de 1.7% en fin d'année

2022. Jusqu'ici, l’activité française a été relativement résiliente.

France : Contribution à la variation trimestrielle du PIB

(en point de %)

mm Consommation privée em Consommation publique smmm Commerce extérieur mm Investissement

mm Variation de stocks — PIB (MT, %) 5 5

4 | 4

2

1 1

0 | +0

4 F4

D 4, | »

T121 T221 T321 T421 Ti22 T222 1322

Sources: Insee, NATIXIS

1) Les grandes orientations budgétaires pour 2023 : loi de

finances pour 2023

Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques permet de répondre aux objectifs de

rétablissement des équilibres publics fixés par l'union Européenne. La loi de programmation des

finances se décline ensuite en loi de finances.

La loi de finance détermine les dépenses et les recettes annuelles de l'Etat tet fixe ainsi les enveloppes

allouées aux collectivités territoriales (DSIL, DETR...). La loi de finances a été définitivement adoptée

janvier 2023 (contexte nationale compliqué).Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 17/02/2023 S LG

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

Loi de finances 2019 Loi de finances 2020 Loi de finances 2021 Loi de finances 2022 Relative stabilité des dotations Relative stabilité des dotations Relative stabilité des dotations Relative stabilité des dotations Baisse de la DCRTP Nouvelle baisse de la DCRTP Pas de baisse de la DCRTP pour le Pas de baisse de la DCRTP pour le Réforme de la Dotation Recomposition des recettes bloc local bloc local d'intercommunalité fiscales des collectivités avec la Réforme des impôts de Soutien réaffirmé à l'investissement suppression de la TH production

Décembre 3 Décembre 2019 Décembre 2020

Janvier 2018

Loi de programmation des finances

publiques 2018-2022

Gel des concours aux collectivités

Réduction de la dette publique et déficit

ramené en 2022 à 0,3 % du PIB

Décembre

2022

Loi de finances 2023

Abondement des dotations

Pas de baisse de la DCRTP pour le bloc local

Suppression de la CVAE 2023/2024

Source : AGATE Agence Alpine des Territoires présentation 24/01/2023

La France pourtant soumise au traité de Maastricht fait partie des mauvais élèves de la zone euro avec un situation des finances publiques dégradées : le déficit représentait 6.4% du PIB 2021.

Depuis la crise sanitaire de 2020 (déficit culminait à 9%) et le conflit Russie-Ukraine les interventions

publiques massives de l’Etat devrait permettre de poursuivre le redressement du déficit.

Le gouvernement prévoit pour 2023 une stabilisation du déficit public à 5%. La dette publique s’élèvera à 111.2% du PIB.

France : Finances publiques Pésiois 187 qu 8 Ei

em Dec quoi iéch D)

— Den puoique iéen ©)

14 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 2 2 2 Sources : InSés, Mate, PLF 2023

Dans ce contexte économique les collectivités territoriales peuvent s'attendre à une diminution de l'épargne et une augmentation des dépenses.Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 17/02/2023 S L Gr

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

L'évolution des capacités de désendettement (en années) entre 2017 et 2022

a:

2017 2018 2019 2020 2021

— Communes Haute-Savoie —# EPCI Haute-Savoie

Source : AGATE Agence Alpine des Territoires présentation 24/01/2023

I) Les impacts de la Loi de Finances 2022 pour 2023 sur les

collectivités

A) Impact Dotations État

-__ Abondement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 320 Millions d'Euros sur un

total de 26.9 Milliards après plusieurs années de baisse ou de gel. Les impacts sur les communes

seront différents en fonction de la composition de la DGF. La loi de finances ne prévoit pas

d’écrêtement.

EVOLUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT — EN M€

40121

36 607 L

33222 1 30880 1

; 26960 26953 26847 26756 267981 26932

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ï

1

Î

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 | 2023Dotation

Geeicle OÙ

PEU

PAT

ETES

1

LofsL etat l pe Re) ET UT| pris

Loi)

DNP

LATE

Nationale de

Péréquation

tion de Solidarité Urbaine

PAT

Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L 0

Publié le 17/02/2023

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

Dotation Nationale de

Péréquation DNP

Enveloppe nationale : |

+200 M€

|

Eligibles : la quasi-totalité des |

communes de moins de |

10 000 hab. |

10 000

Critères : potentiel financier par hab |

et par hectare, longueur de voirie et

nombre d'élèves |

$ : bourgs-centres,

ion et depuis 2012 fraction

« cible » pour les

10 000 communes les plus pauvres

us

Enveloppe nationale :

+90 M€

||

£ligibles : 2/3 des villesde+de10 |

000 hab. et 10 % de la strate 5 000- |

hab.

Critères : % de logements sociaux, %

APL, revenu moyen, potentiel

financier, effort fiscal, % ZFU et ZRU

Part cible pour les 250 villes les plus |

pauvres supprimée en 2017 |

+101% +35% |

Source : AGATE Agence Alpine des Territoires présentation 24/01/2023

B) Concours financiers

Dotation de

CCE

l'investissement

CET]

HUE ETES

Dotation

d'équipement des

territoires ruraux

(DETR)

CEE CUT

Enveloppe nationale :

Stable depuis 2016

Eligibles : plus d'une commune sur

2

Critères : potentiel financier effort

fiscal, potentiel fiscal

2 parts : principale et majoration

Quel devenir pour les prochaines

années ?

Fonds d'accélération de la

transition écologique dans les

Lu

« Fonds vert »

ur TC

TVA (FCTVA)

6 catégories

d'opérations dont

rénovation

thermique, mise

aux normes des

équipements

publics, mobilité,

numérique …

570 M€

570 M€

Pour quels projets ?

Enveloppe globale

Crédits 2023

Attribuée selon des Fonds permettant Fonds permettant de soutenir les

critères de de récupérer une projets des collectivités favorisant la population. fraction de TVA sur performance environnementale, Plusieurs catégories les projets l'adaptation des territoires au d'opérations d'investissement. changement climatique et

{développement l'amélioration du cadre de vie économique, https://aides-territoires.beta.gouv.fr patrimoine bâti...)

1046ME€ 6700 M€ 2 000 M€

906 M€ 6700M€ 500 M€

Source : AGATE Agence Alpine des Territoires présentation 24/01/2023Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 17/02/2023 S L or

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

C) Fiscalité

- Valeurs locatives : revalorisation de 7.1% des bases en 2023 ;

Possibilité pour 2023 de faire varier le taux de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires dans la même proportionnalité que celui de la Taxe Foncière ;

Taxe d'aménagement : la gestion de la taxe d'aménagement relève de la DDFIP et non plus de

la DDT, la date de versement de la taxe dépend de la date de fin d'achèvement des travaux.

D) Mesures liées à la crise énergétique

Dispositifs existants :

(1) Le bouclier tarifaire : une augmentation des prix plafonnée à +15% en 2023 * Collectivités de moins de 10 employés et moins de 2M£ de recettes

* Collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV)

2 Dispositif existant en 2022 et reconduit en 2023 : augmentation des prix limitée à + 4 % en 2022 et + 15 % en 2023

(2) L'amortisseur électricité : une baisse de prix sur la facture d'électricité (prise en charge par l'Etat) * Communes non éligibles au bouclier tarifaire et donc aux tarifs réglementés de vente * Lorsque le prix facturé dépasse 180 €/MWh : prise en charge de 50 % du surcoût au-delà de ce seuil la baisse de prix apparaît directement sur la facture : l’aide est versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie Nouveau dispositif en 2023

(3) Le filet de sécurité : Une recette de compensation en cas de perte d’épargne brute * Communes et groupements ayant un potentiel financier ou fiscal/hab inférieur au double de la moyenne de la strate * Perte d'au moins 15% d'épargne brute en 2023

* Hausse des dépenses d'énergie en 2023 supérieure à 50 % de la hausse des recettes de fonctionnement

Dispositif existant en 2022 et reconduit en 2023 et cumulable avec l‘amortisseur électricité Pere

ation 24/01/2023 Source : AGATE Agence Alpine des Territoires prése

IV) Les hypothèses d'évolution du budget principal 2023 partie 1 :

section de fonctionnement

A) Évolution des résultats en K€

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Résultat de fonctionnement 1057 665 732 770 957 920

Résultat d'investissement 351 398 15 -1155 12 -715

TOTAL résultat 1408 1063 747 -385 969 205

NB : les chiffres 2022 sont provisoires

Les résultats d'investissement varient en fonction de projets de la collectivité et de leur financement.

9Malgré le contexte économique difficile et l'augmentation des dépenses, l'objectif pour 2023 est de dégager un résultat de fonctionnement de 500 K€ minimum afin de faire face au remboursement de nos emprunts.

B) Fonctionnement recettes

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Recettes de fonctionnement 4206 3 568 3 603 3 913 3752 4044

dont Impôts Locaux 1593 1634 1723 1791 2061 2141

dont prélèvement SRU -34

dont Autres Impôts et taxes 71 133 165 160 120 100

dont Dotations 304 311 315 316 371 413

dont Fonds Frontaliers 520 538 576 619 631 631

dont ventes foncières 400 189 0 349 0 0

dont Produits services et domaines 249 275 281 192 262 248

\

Vente logements aidés Rue du Manoir Prévisions 2023:

En raison des incertitudes du contexte économique, il faut s'attendre à une stabilisation des fonds

frontaliers : principe de prudence budgétaire,

Les produits des services (essentiellement cantine et périscolaire) et des domaines {loyer Agence

Postale Communale, vente de bois seront évalués de manière prudente, Une étude sur les tarifs

cantine et garderie est en cours et pourrait conduire à une augmentation (pas avant la rentrée 2023).

À cette occasion une analyse et une refonte des barèmes et des quotients familiaux sera effectuée. La

commune maintient le dispositif sur la cantine à 1€.

La commune a perçu une dotation nationale de péréquation en 2022 de 67K€ qui ne sera pas reconduite budgétairement en 2023 par prudence car elle est fonction entre autres de la population, du potentiel fiscal et de la pression fiscale...

C) Fonctionnement dépenses

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses de fonctionnement 3149 2 903 2870 3 143 2795 3124

Charges de personnel nettes 1126 1177 1217 1253 1301 1501

Autres achats + charges externes 858 912 952 968 955 1145

Charges financières 133 133 149 142 151 138

Contingent 230 129 132 10 14 7

Subvention 107 91 96 86 73 69

écritures cession 384 0 6

En 2022 les charges courantes (autres achats et charges externes) ont augmenté essentiellement en

raison des dépenses énergétiques. Les dépenses de personnel ont fortement augmenté

également (15.3%) : rattrapage de carrières, GVT, ouverture deuxième école, augmentation du point

d'indice à compter de juillet.

10Envoyé en préfecture le 17/02/2028

Rec: cture le 17/02/2023

Pubié le 17/02/2023

ID : 074-217400050-20230207-D2023_ 008 E m J

Pour 2023,

- Le prestataire de repas a annoncé une augmentation de prix de l’ordre de 7 à 8% à compter

de septembre.

Compte-tenu de l'inflation les autres charges (fournitures, énergie...) vont également augmenter, la

collectivité devra trouver des sources d'économie et différer certains achats afin de préserver sa

capacité de financement.

- Le niveau maximum de dépenses de personnel est fixé à 1 550K€, dans la perspective d’une

potentielle évolution des effectifs en lien avec les mutations de compétences de l’Agglomération et la mutualisation d’un service de police piuri communale.

La commune continuera néanmoins de soutenir ses associations et les deux écoles comme elle l'a

toujours fait. Ce soutien à nos associations et aux écoles n’est pas une variable d'ajustement budgétaire mäis Un choix politique. : / :

D) Zoom fiscalité directe locale

En appliquant la revalorisation des valeurs locatives (+7.1%) la commune perçoit à taux constant et à

périmètre constant un revenu fiscal supplémentaire de plus de 100 00€.

Compte {réalisé 2022

2022 Base d'imposition Taux Produit

Taxe foncière bâti 5 330 000 27,82%| 1482 806

Taxe foncière non bâti 72 300 53,19% 38 456

TOTAL 1521262

TH 79253

Coefficient correcteur 499 516

TOTAL Fiscalité Locale | i 2100 031 73111 2 115 264

Compte |Projeté 2023

2023 Base d'imposition Taux Produit LL

Taxe foncière bâti 5 708 430 27,82%| 1588085

Taxe foncière non bâti 77 433 53,19% 41 187

TOTAL 1 629 272

TH 79 253

Coefficient correcteur 499 516

TOTAL Fiscalité Locale | | 2208041| 73111 2 200 000 Autres impôts locaux et assimilés 7318 7367

ENGIR 18 900 732221 18 900

Allocation compensatrice 30 436 748 34

Attribution compensation Agelo 732 11 215 314

| |

Péréquation DMTO 732 24 210553

Taxe pylone électrique 73 43 10 668

Taxe consommation élec 7351 130 000

TOTAL 73 2 792 802

La fiscalité de la commune étant maintenant cohérente avec celle des autres communes membres de

Thonon Agglomération, il est proposé de ne pas augmenter les impôts. Pour rappel, la commune à

déjà augmenté les impôts en 2021,

11J FD : 074-217400059-20230207-02023 G0S-DE E

Prélèvement SRU

Les recettes fiscales de la commune d’Allinges sont régulièrement amputées du prélèvement SRU {article 55) du fait du manque de logements sociaux. Pour 2023, le montant du prélèvement attendu est de 63K€ versus 34K€ en 2022.

Point de vigilance : en 2023 la commune d’Allinges va être mise en carence ce qui impliquera que le

prélèvement sera multiplié par 5 soit 300KE€.

E) Zoom dépenses énergétiques

La collectivité a engagé des démarches pour réduire la dépense énergétique ce qui a limité l'impact de

la hausse des tarifs sur les charges de fonctionnement. L'enjeu du budget 2023 sera d'estimer une consommation prudente et d'appliquer les préconisations en termes de prix.

Fournisseurs électricité

*__ PLUM': éclairage public, 84 points de livraison

* __ ENALP bâtiments > 36 KVa, 3 sites

+ EDF Collectivités bâtiments < 36 KVa

BUDGET 2023 : prescriptions SYANE (note 30 novembre 2022) : +70% d'augmentation du prix de l”

électricité à appliquer sur 2023

Fournisseur gaz

* Gaz de Bordeaux : Mairie, vestiaires foot, J. DESSAIX, salle communale { chauffage et fourneaux)

BUDGET 2023 : prescriptions SYANE (note 17 octobre 2022) : prix multiplié par 3,1 en 2023 par rapport au prix de 2021

12Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 17/02/2023 S L Gr

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

Exemple d’une action concrète de l'Agenda 2030 en termes de transition énergétique sur l'éclairage

public :

Historique des consommations du regroupement Facture groupée 21740005000019 (en kWh)

50 000

45000 42997

40 000 FRS

35 000 32683

30 000

5 000 23305 25 000 as ave ea 2 ao 19508 12502

20 000

16449 70e

w72 U

15 000 13308 1575 12992

10 000 7 ons 90 8922 ass 7053

_ Aus fl 2 D U de

#

É 4 o D

SES S SES ELLES LES SL SE EL Fr, # # 'ÉSSÉTSSS TS SSCSS SLT S &

m 2021 m 2022

Source : facture PLUM

V) Les hypothèses d'évolution du budget principal 2023 : partie 2

section d'investissement

A) Les produits et les dépenses d’investissement

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Produits d'investissement 4661 4035 2 984 2621 5241 2657

Emprunts 2130 1 500 1 300 550 2 500 0

Excéd, fonctionnement capital, 902 1 069 664 732 770 958

Subventions reçues 781 466 69 314 962 332

Taxe d'aménagement 168 91 200 588

FCTVA 14 142 455 389 283 498

PUP 357

Amortissements 160 161 155

Ecritures ordres cession 385 8 127

Les ressources d'investissement sont constituées des emprunts, des excédents de résultat cumulé, des

subventions perçues pour les projets (CDAS, DETR, DSIL, Région ….), du FCTVA (qui permet de récupérer

une partie de la TVA payée sur les investissements).

13Envoyé en préfecture le 17/02/2028

Rec: cture le 17/02/2023

Pubié le 17/02/2023

ID : 074-217400050-20230207-D2023_ 008 E m J

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses d'investissement 4310 3637 2 968 3767 5 228 3371

dont Equipements publics K€ 3266 3059 1885 3 099 4478 2448

Population INSEE 4406 4480 4550 4577 4614 4 806

Equipements publics par habitant 741 683 417 677 971 509

Communes de même strate 304 344 372 302 320

dont Remboursement d'emprunt K€ 322 289 967 525 603 668

dont rbt emprunts SYANE et Collines 91 90 48

Les dépenses d'investissement sont essentiellement composées des dépenses d'équipement (projets) et du remboursement du capital emprunté. Par rapport aux communes de même strate (population similaire}, le montant des dépenses d'équipements par habitant de la commune est nettement supérieur et est globalement en progression constante. :

B) Les dépenses d'investissement et le plan pluriannuel d'investissement

Les investissements proposés au budget 2023 porteraient sur

Par mesure de

258K£.

Les actions agenda 2030 notamment sur la circulation, sentiers randonnée,

éclairage public, pistes cyclables

Le compostage à l’école

Le diagnostic sanitaire de Château Vieux pour 600K€

L'accompagnement des travaux conséquents menés par nos partenaires

(Département et l’Agglo) comme Rue du Moulin, la mise aux normes de 5 arrêts bus

Les travaux de mise en séparatif (Leyriat, av Lonnaz, Rue du manoir et Route de

Noyer).

prudence le budget 2023 inclura le passage à niveau 68 (déviation Mésinges) pour

Le taux d'exécution budgétaire des dépenses d'investissement en 2022 est de 96.73%

Le PPI sera présenté en séance sur la base des éléments calculés par Stratorial Finances.

Dans les projets éventuels de 2023 non inscrit au budget 2023 (futures DM) :

La vente de l’ancienne école de Mâcheron permettrait l’acquisition/rénovation de

la salle paroissiale

La vente du local de la Genevrière dont la recette servira à rénover le centre technique municipal afin d'améliorer les conditions de travail des agents techniques Projet en stand-by avec Léman Habitat : terrain Bidal 150K€

VI) Allinges sur son territoire : intercommunalité

Allinges anciennement membre des Collines du Léman fait partie des 25 communes membres de

l'Agglomération de Thonon (EPCI = Établissement Public de Coopération Intercommunale) depuis

2017.

14Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 17/02/2023 C

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

A) Relations financières avec Thonon Agglomération

-__ Nouveauté : partage de la taxe d'aménagement

La loi de Finances 2022 rendait obligatoire le versement de tout ou partie de la part communale aux

EPCI à compter du 1° janvier 2022, puis la dernière version de la loi (loi rectificative du 1° décembre

2022) l'a rendu facultative.

Le reversement à l’EPCI doit prendre en compte les équipements publics relevant sur le territoire de

la commune des compétences de l'EPCI. Il est prévu à 5% (estimation 6K€ pour 2023) Une

compensation de ce reversement par une dotation de l'Etat est envisagée (article 15 LFI).

- FPIC

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal est le mécanisme par lequel des recettes sont

prélevées sur les EPCI à fiscalité propre et ses communes membres afin de les redistribuer au moins favorisés.

Evolution du FPIC en Haute-Savoie entre 2014 et 2022 (en millions d'€)

40

Par prudence une

5 hausse de 5% est à

| prévoir sur le

budget 2023.

” Pour la commune

en 2022, le FPIC

; s'élevait à 32K€.

a

2014 2015 2016 2017 2018 2013 2020 2021 2022

w ni

ë

à

ñ

Source : AGATE Agence Alpine des Territoires présentation 24/01/2023

-__ Attribution de compensation, GEPU et DECI et ACI investissement

L'EPCI reverse aux communes membres une attribution de compensation qui correspond à l'excédent

de produit perçu par rapport aux charges engagées pour les compétences qui lui ont été transférées.

À la suite du transfert de compétences de la Gestions Des Eaux Pluviales et de la Défense Incendie à

l'Agglomération, le montant des attributions de la commune a diminué de 100K£.

La seule imputation en fonctionnement de l'attribution de compensation a pour effet de « sur

équilibrer » la section de fonctionnement lorsque les charges transférées comportent un volume de

dépenses d'investissement important et que cette nouvelle répartition des Attributions de

Compensation permet de mieux identifier la nature des transferts de charge et de renforcer

l'information des élus.

15Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 17/02/2023 C

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

Le montant des attributions de compensation investissement est de 56K€

B) Nouveaux groupements intercommunaux et transfert de compétences

- Syndicat du Comté

Depuis le 1° janvier 2022 le Syndicat Intercommunal du Comté des Allinges (SICA) a

une existence juridique officielle mais ce regroupement de communes existe depuis

1833 (Billet Royal de Sa Majesté). ne es

Il'est composé des communes suivantes: ALLINGES, ANTHY SUR LEMAN, ARMOY, DRAILLANT, LE

LYAUD, MARGENCEL, ORCIER et PERRIGNIER.

Compétences du syndicat : promotion, entretien, valorisation et aménagement de la Forêt du Comté

des Allinges, du Marais du Président propriétés du Comté des Allinges.

-_ Projet de création d’une police pluri communale

Depuis plusieurs mois, la commune travaille sur un projet de police pluri communale avec les

communes voisines ne disposant pas de police municipale, au fur et à mesure de l’avancement du

projet et des estimations de coût plusieurs communes se sont retirées. À ce jour la coopération est

envisagée avec Perrignier. Par conséquent les dépenses envisagées pour ce projet vont être

redimensionnées et auront forcément un impact plus important sur le budget de la commune.

- Transfert compétence petite enfance jeunesse

La commune ou les groupements de communes bénéficient d’une compétence facultative en matière

d'accueil des jeunes enfants. Chaque commune peut adopter un schéma pluriannuel de

développement des services d'accueil des enfants de moins de 6 ans (article L. 214-2 du code de

l’action sociale et des familles).

Dans le cadre du projet de territoires et afin de répondre au mieux aux besoins du territoire, le retour

de la compétence petite enfance jeunesse à la commune d’Allinges est potentiellement à envisager. Pour autant, un travail devra être mené en termes de conditions d'accueil périscolaire dans les 2 écoles pour bénéficier d’un financement de la CAF.

VII) Le budget annexe des Caveaux

La commune d'Allinges est dotée d’un budget annexe pour les Caveaux. L'objectif d’un budget annexe

permet d'établir le coût réel d'un service afin de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls

utilisateurs pour équilibrer les comptes.

Le budget annexe des Caveaux relève de la comptabilité de stock :

- Enregistrement des dépenses et des produits de fonctionnement en TTC au cours

de l'exercice (écritures réelles) ;

16Pubié le 17/02/2023

R ID : 074-217400059-20230207-D20: 3_008-DE

- En fin d'année annulation du stock initial et constatation du stock final {écriture

d'ordre).

Ce budget annexe ne présente ni de dépenses de personnel ni de dépenses d'investissement et de

prêt.

Sens Section Compte 2020: 2021|8UDGET 2022 | Réalisé 2022

Dépenses Investissement _|001 - Solde d'exécution de la section d'inves! 3339287, 28569,55 24 952,06 24 952,06

Dépenses Investissement [355 - Produits finis 28569,55: 24 952,06 22 540,39 0,00

TOTAL DEPENSES|Investissement 61 962,42; 53 521,61 A7 492,45 24 952,06

Recettes Investissement |355 - Produits finis 29 051,87 28 569,55 24 952,06 0,00

Recettes Investissement _|1641 - Emprunts en euros 0,00 0,00 24 952,06 0,00

TOTAL RECETTES |Investissement 29 051,87 28 569,55 49 904,12 0,00

Dépenses Fonctionnement |7135 - Variation des stocks de produits 29 051,87 28 569,55 24 952,06 0,00

‘Dépenses ” _fFonctionnement |673 - Titres annulés (sur exercices antérieurd 434100] 000 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES| Fonctionnement 33 392,87 28 569,55 24 952,06 0,00

Recettes _JFonctionnement |002 - Résultat d'exploitation reporté (excédé 4 341,00 0,00 0,00 0,00

Recettes Fonctionnement |7135 - Variation des stocks de produits 28 569,55 24 952,06 22 540,35 0,00

Recettes Fonctionnement |701 - Ventes de produits finis et intermédiai 4 823,32 3 617,49 2.411,67 3 617,49

TOTAL RECETTES |Fonctionnement 37 733,87 28 569,55 24 952,06 3 617,49

Source : extraction logiciel BL 30/01/2023

NB : les écritures de stock au 31/12/2022 ne sont pas encore comptabilisées.

Le stock au 31/12/2022 est de 11 caveaux.

VII) Structure et Gestion de la dette, épargne

Objectif politique :

Maîtriser l'endettement de la commune tout en maintenant un niveau d'investissement important.

A) Évolution de la dette bancaire

Malgré le niveau élevé d'investissement et la perte de dynamisme de la fiscalité (suppression de

la taxe d'habitation) qui ont eu pour conséquence l'augmentation de la dette bancaire de 2021 à

2022, cette dernière diminue depuis 2022. Par mesure de prudence la ligne de trésorerie sera renouvelée.

17FD : 074-217400059-20230207-02023 G0S-DE JE

Année [Capital 01/01 [Intérêts Amortissements |Annuité Capital 31/12

2019 5835355,68| 148 541,33 967 136,92] 1115 678,25| 6 168 218,76

2020 6168 218,76| 141 991,88 52517135, 667163,23| 6193 047,41

2021 6193047,41| 115 950,92 602 558,94} 718509,86| 8 090 488,47

2022 8090 488,47] 123 139,87 642 494,85] 765 634,72} 7 447 993,62

2023 7447993,62! 107 479,73 488 767,89| 596247,62| 6959 225,72

2024 6 959 225,72 98 538,45 496422,22| 594960,67| 6462 803,51

2025 6 462 803,51 89 392,42 504281,31| 593673,72| 5958 522,20

2026 5 958 522,20 80 033,76 512353,02| 592386,77| 5 446 169,18

2027 5 446 169,18 70 456,16 515 544,67| 586000,82| 4930 624,52

2028 4 930 624,52 60 884,46 442916,36| 503 800,82| 4487 708,16

-2029 --4.487 708,16 54 759,79]. -....448.870,21| --503-630,00..-4038.837,95

2030 4 038 837,95 48 516,57 444511,97| 493028,54| 3 594 325,98

2031 3 594 325,98 42 554,80 419 302,43; 461857,23| 3175 023,55

2032 3 175 023,55 36 760,75 418091,90| 45485265) 2756 931,65

2033 2 756 931,65 30 964,40 422 684,70| 453 649,10] 2 334 246,95

2034 2 334 246,95 25 657,96 353 610,73| 379 268,69] 1980 636,22

2035 1 980 636,22 20 679,68 345 385,46| 366065,14| 1635 250,76

2036 1 635 250,76 16 391,84 317957,19| 334 349,03) 1317 293,57

2037 1317 29357 12 585,15 264 277,72] 276862,8/7| 1053015,85

B) Structure de la dette bancaire et non bancaire

La structure de la dette de la collectivité est saine : les taux sont relativement bas et fixes et aucune

durée n'excède 20 ans, exception faite de la convention de financement avec les Collines du Léman pour le local de l’Aérospatiale. Pour mémoire: le dernier emprunt de 2.5 Millions souscrit pour financer les travaux de l’Aérospatiale a été négocié à un taux de 0.92%.

Une renégociation des taux n'est pas opportune compte-tenu du contexte économique et financier.

18Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 17/02/2023 C

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

organisme organisme Taux Taux Durée SARILESENENN 31/12/2022

CAISSE EPARGNE [privé Fixe 4,58%|20 ans 162 863

SYANE public Fixe 3,64%|20 ans 15 415

SYANE public Fixe 3,97%]|20 ans 6961

SYANE public Fixe 3,97%|20 ans 39 344

COLLINES LEMAN |public Fixe 0,00%|30 ans 769 949

CREDIT AGRICOLE |privé Fixe 4,05%|25 ans 144 000

SYANE public Fixe 4,63%|20 ans 15 191

SYANE public Fixe 3,61%|20 ans 8 742

CAISSE EPARGNE |privé Fixe 4,51%|16 ans 204 467

SYANE public Fixe 4,77%|15 ans 41048

SYANE public Fixe 2,48%|20 ans 82 035

CREDIT MUTUEL {privé Fixe 1,50%]|15 ans 272 323

CAISSE EPARGNE |privé Fixe 2,16%|20 ans 349 428

SYANE public Fixe 1,96%]20 ans 45 298

SYANE public Fixe 4,77%|15ans 33 634

SYANE public Fixe 0,92%|20 ans 191 361

CREDIT MUTUEL {privé Fixe 1,35%]|20 ans 751 296

CAISSE EPARGNE [privé Fixe 1,09%|13,75 ans 66 949

CREDIT AGRICOLE |privé Fixe 1,27%|18 ans 819 250

CREDIT MUTUEL {privé Fixe 1,28%|15 ans 767 472

CREDIT AGRICOLE |privé Fixe 1,45%]|20 ans 1566 075

CAISSE EPARGNE {privé Fixe 0,90%|20 ans 2 343 008

TOTAL 8 696 110,56

C) Taux d’usure et Ratios d'endettement

CONDITIONS DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS

La problématique actuelle du taux de l'usure

L/ Taux de l’usure = taux d'intérêts maximum que les établissements bancaires sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt.

Calculé par rapport au taux moyen des crédits octroyés lors du dernier trimestre augmenté d’un tiers.

Problématique 2022 : les taux d'intérêts augmentent tellement rapidement que les établissements

bancaires n'arrivent plus à prêter à taux fixe puisque leur propre taux de financement dépasse l'usure.

En 2023: nouvelle remontée du taux de l’usure qui pourrait permettre de débloquer des financements sur des taux fixes supérieurs à 4%.

Seuil de lus

4ème trimestre 2022 Durée

Prêts inférieurs à 10 ans

Entre 10 et 20 ans

?rêts supérieurs à 20 ans

3,21%

3,28%

3,45%

4,25%

4,24%

4,31%

.000ce

gs

1e" trimestre 2023 Les établissements bancaires ne peuvent pas prêter plus haut que ce

> taux, or les taux sur les marchés sont

parfois supérieurs à ces montants

notamment en 2022 !

19Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

Publié le 17/02/2023 S L Gr

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

2020 2021 2022

Population 4577 4614 4 806

En-cours dette bancaire K€ . 6193 8 090 7 448 En-cours dette bancaire par habitant 1353 1753 1550 Annuité de la dette 667 719 8 090 Epargne brute (recettes-dépense fonct rélles) K€ 922 1118 998 Capacité de désendettement 6,72 7,24 7,46 CAF brute K€ 922 1118 998 Taux d'épargne 26% 30% 25% Epargne nette retraitée : retraitement SYANE, Collines et EPF 831 1028 951 Taux épargne retraitée 24% 27% 24%

Portage EPF

DEPENSES en K€ 2023] 2024 | 2025 | 2026] 2027

EPF Vailly 17 17 17 17 17

EPF Favrat 36 36 36 36 36

EPF Chaigne Lambert 30 30 30 30 | 30

IX) Données relatives aux ressources humaines : masse salariale et

effectifs

La commune n'est pas dans l'obligation (moins de 10 000 habitants) de présenter les informations

relatives à la gestion des ressources humaines mais elle le fait tout de même dans un souci de

transparence.

20A) Structure des effectifs

Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L 9

Publié le 17/02/2023

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

Effectifs! Fin |janv-|févr-| mars-| avr- | mai- | juin- | juil- |août-| sept-| oct- | nov- | déc- | Prév.

physiques | 2021 | 22 | 22 22 22 22 22 22 | 22 22 | 22 22 22 2023

Titulaires et

stagiaires 32 32 | 32 33 33 33 33 30 | 30 | 32 | 32 30 29 32

Hommes 8 8 8 8 8 8 8 6 6 8 8 7 6 6

Femmes 24 24 | 24 25 25 25 25 24 | 24 | 24 | 24 23 23 25

Contractuels

poste

permanent 3 13 | 13 14 13 13 14 16 4 15 | 15 13 13 17

Hommes 1 4 5 5 5 5 1 6 4 4

Femmes 2 9 10 8 8 9 11 3 9 8 9 9

Contractuels

poste non

permanent 11 2 9 À 2 2 2 2 1 2 2 1 Æ 0

Hommes 3 0 4 0 0 0 0 0 0 0

Femmes 8 5 1 2 2 2 2 1 2 2 1 1 0

TOTAL 46 47 | 54 48 48 48 49 48 | 35 | 49 | 49 46 44 49

Hommes 12 13 | 16 12 13 13 13 11 7 14 | 14 12 10 10

Femmes 34 34 | 38 36 35 35 36 37 | 28 | 35 | 35 32 33 34

Équivalent Temps Plein (ETP)| Prév. 2023

Titulaires et stagiaires 30,03

Hommes 8

Femmes 22,03

Contractuels poste permanent 5,97

Hommes 1,54

Femmes 4,43

Contractuels poste non permanent 1

Hommes 0

Femmes 1

TOTAL 37

Hommes 9,54

Femmes 27,46

Services Équivalent | Effectifs Prév.

Temps Plein (ETP)| fin 2022 2023

Technique 8 9

Périscolaire 15,62 20

Administratif 7,8 7,8

TOTAL 31,42 36,8

21B) Dépenses de personnel

Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 17/02/2023 C

ID : 074-217400050-20230207-D2023_008-DE

2021 2022

Traitement base 777 816,66 786 254,57

%rémunération 84% 78%

% dépenses personnel 57% 53%

Astreintes 8 278,40 14 840,05

Srémunération 1% 1%

% dépenses personnel 1% 1%

13ème mois 41 746,24 54 121,10

Hrémunération 4% 5%

% dépenses personnel 3% 4%

Autres primes / SFT / NBI 100 417,75 158 502,90

%rémunération 11% 16%

% dépenses personnel 7% 11%

Heures supplémentaires | NC 13 042,00

%rémunération 1%

% dépenses personnel 1%

Total Rémunération 928 259,05 1013 718,62

Charges et cotisations 412 189,51 409 955,30

% dépenses personnel 30% 28%

Personnel extérieur 17 793,33 54 565,13

% dépenses personnel 1% 4%

Total dépenses personnel | 1358 241,89 1478 239,05

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