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Procès Verbal - PV 13.05.2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.05.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
mmune
ALLINCES COMPTE RENDU DE SÉANCE
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 13 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq le mardi treize mai à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mai 2025
Etaient présents :
Mesdames BOISSINOT Muriel, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, CARRERAS-
CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique.
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel,
DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, MAION-FONTANA Samuel, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean-Yves LARDON donne pouvoir à Monsieur Gilles NEURAZ
Absents excusés :
Monsieur Jean-Claude BONDURAND
Madame Fabienne BORNARD
PREAMBULE
Une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Pierre BERGERON, conseiller
délégué lors de la dernière mandature.
Intervention de M. DELSANTE Serge pour un bref résumé sur la sensibilisation de tout à chacun sur l’importance du don d’organes. La signature par la commune de la charte « ville ambassadrice du don d’organes » pour sensibiliser et informer sur le don d’organes se tiendra le 22 juin, jour de la fête du don d’organes.
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’accepter l’ajout d’un visa à la délibération n° D2025 050 — Réajustement des subventions aux coopératives scolaires - présentée à l’ordre du jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.
INFORMATIONS/DECISIONS
DECISIONS DU MAIRE D2025-02 : bail locatif M. DRU
D2025-03 : Fongibilité des crédits — Décision modificative n°1
D2025-04 : Contrats entretien terrain de football
D2025-05 : Avenant n°1 — Convention d'occupation d’un logement communal à Mesinges — Mesdames Olha Naumenko et Siukhana Ganna
D2025-06 : Attribution du contrat de mission d’audit et de conseil en analyse de la taxe foncière : Monsieur Jean-Pierre BURNET demande si le Trésor Public ne pouvait pas réaliser ce travail. Monsieur le Maire répond par la négative cette démarche n'étant pas dans les prérogatives du Trésor Public.
QUESTIONS A DELIBERER
Courrier de Mme FAUDOT reçu le 14 avril 2025 informant de la création d’un nouveau groupe politique « au service d’Allinges ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte du nouveau groupe politique « Au service d’Allinges » constitué de Mesdames Boissinot Muriel, Boutteville Françoise, Dussapt Christiane, Faudot Claudine, et Messieurs Buttay Christophe, Dupuis Jérémie et Jacquet Frederic De prendre acte de la suppression du groupe politique « Boisinot/Buttay » celui-ci étant intégré dans le nouveau groupe politique « Au service d’Allinges ». Dans le cadre d’une rencontre préalable, de proposer de déléguer 2 personnes par groupe politique pour répondre aux diverses questions et demandes de Mme Faudot afin de préparer les éventuelles modifications qui s’imposent (compositions des commissions municipales) lors du prochain Conseil Municipal du mois de juin 2025 ; le tout bien sûr en respectant le cadre juridique des collectivités locales.
Ainsi :
e Le groupe majoritaire « Avançons pour Allinges » propose de déléguer Monsieur François Deville, Maire et Monsieur Gilles Neuraz 1° Adjoint.
e Le groupe « Au service d’Allinges » de déléguer Madame Claudine Faudot conseillère municipale et Monsieur Frederic Jacquet conseiller municipal
e Le groupe « Allinges en Commun » propose de déléguer Madame Helene Corcelle conseillère municipale et Monsieur Jean-Pierre Burnet, conseiller municipal
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Jean-François CONDEVAUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 AVRIL 2025
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 08 avril 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document. Addendum : Des échanges ont eu lieu concernant le retrait des délégations de Mme FAUDOT et M. JACQUET. I a été convenu que le compte rendu de ceux-ci sera validé en concertation
lors de la réunion des délégués de chaque groupe politique afin d'ajuster les compositions des
commissions municipales.
Le complément du procès verbal du 08 avril 2025 est approuvé à la majorité par les membres
présents.
En annexe sont présentées les notes complémentaires de Madame Claudine FAUDOT ainsi que
les réponses et précisions apportées par Monsieur le Maire.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Objet: MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A LA
SUPPRESSION D'UN POSTE DE MAIRE-ADIJOINT DEVENU VACANT
Exposé : Monsieur Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-4, L2122-4-1, L2122-5 à L2122-6, L2122-7-2, L2122-8, L2122-10 à L2122-12 et L2511-1
Vu les dispositions de l’article L2122-2 du CGCT, en cas de vacance d’un siège d’adjoint quelle qu’en soit la cause, le conseil municipal doit se prononcer pour la suppression d’un poste d’adjoint ou l’élection, parmi les conseillers municipaux d’un nouvel adjoint,
Vu la délibération n°2020 _010A du 26 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé à 7
le nombre des adjoints au Maire
Vu l’arrêté n°A2025_ 042 portant retrait de la délégation de fonctions et de signature de
Madame Claudine FAUDOT du 31 mars 2025,
Vu la délibération n°2025 027 du 8 avril 2025 actant le non-maintien dans le poste de 4îm°
adjointe de Madame Claudine FAUDOT.
Il est proposé de supprimer ce poste d’adjoint et de ramener le corps municipal à 6 adjoints, Les adjoints suivant le rang du poste supprimé seront promus au rang supérieur,
Considérant que le corps municipal compte actuellement 7 adjoints,
Considérant que ce nombre peut être ramené à 6 sans que la bonne marche des services
municipaux n’en soit altérée,
Considérant que Madame Claudine FAUDOT, élue 4°" adjointe au Maire a été démise de
ses fonctions le 08 avril 2025, Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-__ SUPPRIME le poste de 4°" adjoint au Maire,
- DIT QUE Les adjoints suivant le rang du poste supprimé seront promus au rang
supérieur
- FIXE à 6 le nombre d’adjoints au Maire,
-_ DIT QUE le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence,
2- MARCHES PUBLICS
Objet : PROTOCOLE D’'ACCORD TRANSACTIONNEL — APEI
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Monsieur Le Maire quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.
Madame Clara CARRERAS-CANDI quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu Le Code Civil, et notamment ses articles 2044 et 2052,
Vu L’avis du Conseil d’Etat en date du 15 septembre 2022,
Vu le courrier de l'ESAT Les Hermones en date du 14 novembre 2024,
Vu Le projet de protocole transactionnel ci-annexé,
La commune d’Allinges a conclu en 2021 un marché avec le prestataire ESAT Les Hermones _ APEI Thonon Chablais relatif à la livraison en liaison froide de repas dans les deux écoles du territoire.
La flambée des prix des matières premières liée au conflit en Ukraine a entraîné un
bouleversement de l’économie du contrat par une hausse des prix de matière première exponentielle. Les difficultés économiques générées ont contraint le prestataire à proposer une réévaluation du coût unitaire du repas.
Il est à souligner que le prestataire a continué l’exécution des prestations selon les modalités techniques des documents contractuels.
Les deux parties ont ainsi entrepris des négociations pour prendre en compte les conséquences financières induites par cet évènement tout en maintenant la qualité du service rendu aux usagers des deux cantines scolaires de la commune d’Allinges. Aussi, les négociations qui ont eu lieu entre la commune d’Allinges et le prestataire s’accordent sur un coût unitaire du repas à 4,99 € HT pour les prestations courant de décembre 2024 jusqu’à
la fin du marché à la date du 18 mars 2025 en raison de l’atteinte du montant maximum de
l’accord-cadre.
Monsieur Jean-Pierre BURNET se questionne :
- Le nombre de repas servis a beaucoup augmenté et donc la quantité de matières
achetées pour les confectionner aussi, donc une baisse du prix au kg ce qui peut
conduire à une baisse du coût du repas.
- A-t-l fallu embaucher pour préparer les repas ? Sinon plus de chiffres d'affaires avec
le même coût de personnel permet de baisser le prix : I n’y a pas eu d'embauche en
plus.
-__ L'APEI a-t-elle fourni un tableau des coûts ?
Des réponses seront apportées à M. Jean-Pierre BURNET après recherche par les services.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de protocole transactionnel conclu entre la commune d’Allinges
et le prestataire ESAT Les Hermones — APEI Thonon Chablais pour la livraison de repas
en liaison froide dans les écoles, ci-annexé ;
- AUTORISE Monsieur Gilles NEURAZ, 1° adjoint à signer le protocole et tous les
documents afférents.
- RAPPELE QUE les dépenses afférentes sont inscrites au budget primitif 2025 et seront
imputées à l’article comptable 6042.
3- MARCHES PUBLICS
Objet: ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX D’AMENAGEMENTS ET
SECURISATION DE LA RD233 - CHEF-LIEU NOYER PASSES EN GROUPEMENT DE COMMANDES
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 1414-3 ,
Vu le code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu la délibération n°D2023_077 du 03 octobre 2023 approuvant la convention constitutive de groupement dans le cadre des travaux d'aménagement et sécurisation de la RD233 Chef-Lieu Noyer
Vu la convention de groupement de commandes signée par la Commune d’Allinges, Thonon Agglomération et le SYANE,
Vu le débat d’orientation budgétaire intervenu en Conseil Municipal du 5 février 2025,
Vu le budget primitif du budget principal de l’exercice 2025 adopté par délibération
D2025 015 du 04 mars 2025,
Vu l'avis d’appel public à concurrence du 26 février 2025 ;
Vu l’avis de la commission du groupement et les rapports d’analyse des offres concernant les trois lots ;
Il est rappelé le projet de travaux d'aménagement de sécurisation de la RD 233 route de Noyer. Ces travaux sont l’occasion pour Thonon Agglomération de renforcer les réseaux humides sur ce secteur et pour le SYANE de réaliser l’enfouissement des réseaux et la rénovation de l’éclairage public.
Considérant l'avis de la commission du groupement réunie le 16 avril 2025 qui s’est prononcé favorablement à l’attribution des lots selon les propositions d’attribution exposées dans les rapports d’analyse des offres.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les lots comme suit :
1. Lot n°1 Terrassements/VRD :
Entreprise Montant HT € | Montant HT € | Montant HT € | Montant HT € Commune Thonon Thonon SYANE
d’Allinges Agglomération | Agglomération Lot 1d
Lot 1a Mobilité eaux et
Lot 1b assainissement
Lot lc
BEL et
MORAND TP | 384 459,63 € 68 768,67 € 749 371,10 € 274 637,20
Siret : 323 516 732
00027
et COLAS
France
SIRET : 329 338 883
04528
Montant total
HT toutes 1 477 236,60 € HT (soit 1 772 683,92 € TTC)
collectivités
confondues - €
2. Lot n°2 Enrobés bitumineux et signalisation : Entreprise Montant HT Montant HT € | Montant HT € | Montant HT
€ Commune Thonon Thonon €
d’Allinges Agglomération | Agglomération SYANE
Lot 2a Mobilité eaux et Lot 2d
Lot 2b assainissement
Lot 2c
COLAS 162 046,66 € 28 741,46 € 119 302,15 € 27 770,00 €
France
SIRET : 329 338 883
04528
Montant total
HT toutes 337 860,27 € HT (soit 405 432,32 € TTC)
collectivités
confondues - €
3. Lot n°3 Réseaux électriques et éclairage :
Entreprise Montant €
SYANE
Lot 3d
DEGENEVE 124 909,88 €
SIRET : 305 949 190 HT
00014
Montant TTC 149 891,86 €
Madame BOISSINOT Muriel fait remarquer que le coût pour l'agglo des arrêts de bus est de
130 000€. Elle remercie les services.
Monsieur le Maire informe que la route sera fermée 6 mois, de début juillet jusqu'au mois de décembre 2025/début janvier 2026, au lieu d'une année si les travaux avaient été réalisés avec alternats.
Des travaux avec alternats, compte tenu de la configuration, auraient surenchéris le projet, rallongés les délais de livraison et n'offriraient pas tous les gages de sécurité pour les employés des entreprises.
De plus, il est techniquement impossible de travailler sous alternats dans la partie chef-lieu et au droit de la future écluse du Val Saint François (arrêts de bus) .
Pour occasionner le moindre gène possible aux usagers, la commune profitera de cette fermeture, pour rénover et embellir les abords de l'église : parvis, parking derrière 1 ‘église,
pourtour du bassin et accès.
Une déviation pour les bus sera prévue pour toute la durée des travaux , le service mobilité
préviendra en temps et en heure les usagers.
Des trottoirs seront créés jusqu à la colonie. Une négociation est en cours avec la paroisse pour un cheminement doux de la colonie Val St François à Noyer.
Monsieur le Maire informe que ce projet bénéficie d'une aide de 80 000 euros du département au titre du CDAS (Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité) et bonne nouvelle d'une aide de 107 000 euros au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux). Monsieur le Maire exprime au nom de la commune d'Allinges toute la gratitude pour ces aides et a ce soir une pensée plus particulière pour Madame la Sous -Préfète Orpillart, subitement décédée, cette dernière ayant particulièrement bien accompagné ce projet avec la commune.
Monsieur le Maire remercie également les services techniques pour la démolition de la grange dite à Paulet dans les règles de l'art ; le recours à une entreprise spécialisée aurait représenté un coût significatif pour la commune.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE les rapports d'analyse des offres joint à la note de synthèse ;
-__ ATTRIBUE les marchés de travaux selon les propositions d’attribution exposées dans les rapports d’analyse des offres :
1. Lot n°1 Terrassements/VRD :
Entreprise Montant HT € | Montant HT € | Montant HT € | Montant HT € Commune Thonon Thonon SYANE
d’Allinges Agglomération | Agglomération Lot 1d
Lot la Mobilité eaux et
Lot 1b assainissement
Lot 1e
BEL et
MORAND TP | 384 459,63 € 68 768,67 € 749 371,10 € 274 637,20
Siret: 323 516 732
00027
et COLAS
France
SIRET : 329 338 883
04528
Montant total
HT toutes 1 477 236,60 € HT (soit 1 772 683,92 € TTC)
collectivités
confondues - €
2. Lot n°2 Enrobés bitumineux et signalisation :
Entreprise Montant HT
€ Commune
d’Allinges
Lot 2a
Montant HT €
Thonon
Agglomération
Mobilité
Lot 2b
Montant HT €
Thonon
Agglomération
eaux et
assainissement
Montant HT
€
SYANE
Lot 2d Lot 2c
COLAS 162 046,66 € 28 741,46 € 119 302,15 € 27 770,00 € France
SIRET : 329 338 883
04528
Montant total
HT toutes 337 860,27 € HT (soit 405 432,32 € TTC) collectivités
confondues - €
3. Lot n°3 Réseaux électriques et éclairage :
Entreprise Montant €
SYANE
Lot 3d
DEGENEVE 124 909,88 €
SIRET : 305 949 190 HT
00014
Montant TTC 149 891,86 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et actes afférents aux prestations sous maitrise d'ouvrage de la commune d’Allinges et autres actes conformément à la présente délibération et dans le respect des attributions du coordinateur du groupement fixées dans la convention constitutive de groupement de commandes.
4- MARCHES PUBLICS
Objet : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT CONTRACTUEL ENTRE LA COMMUNE D’ALLINGES ET LE SYANE DANS LE CADRE DES TRAVAUX SUR LA RD233 - CHEF-LIEU NOYER EN GROUPEMENT DE COMMANDES
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 1414-3,
Vu le code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
Vu la délibération n°D2023 077 du 03 octobre 2023 approuvant la convention constitutive de groupement dans le cadre des travaux d’aménagement et sécurisation de la RD233 Chef-Lieu Noyer
Vu la convention de groupement de commandes signée par la Commune d’Allinges, Thonon Agglomération et le SYANE,
Vu la délibération n° D2025 039 du 13 mai 2025 attribuant les marchés de travaux d’aménagement et sécurisation de la RD233 Chef-Lieu Noyer passés en groupement de commandes avec Thonon Agglomération et le SYANE ; IL est rappelé le projet de travaux d'aménagement de sécurisation de la RD 233 route de noyer. Ces travaux sont l’occasion pour Thonon Agglomération de renforcer les réseaux humides sur ce secteur et pour le SYANE de réaliser l’enfouissement des réseaux et la rénovation de l'éclairage public.
A cette fin, la commune d’Allinges participe financièrement aux dépenses du lot n°3 relatif à l’enfouissement des réseaux et la rénovation de l'éclairage public à hauteur de 375 809,18 € du montant HT du marché.
Ainsi, il convient que la commune d’Allinges :
1) Approuve le plan de financement des opérations programmées figurant en annexe, et
notamment la répartition financière proposée.
2) S’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-
Savoie sa participation financière à cette opération.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe :
- _ APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière
© d’un montant global de : 609 349,29 €
o avec une participation financière communale s’élevant à: 400 155,77 €
o et une contribution au budget de fonctionnement s’élevant à: 18 280,47 €
S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la
Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget
de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation
interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à
concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 320 124,62 euros. Le solde sera
régularisé lors de l’émission du décompte général et définitif de l’opération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et ses pièces annexes ainsi que
toute pièces comptables et financières relatives à cette convention.
5- MARCHES PUBLICS
Objet : REAJUSTEMENT DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX RUE DU STADE EN LIEN AVEC LE SYANE
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
10 Vu la délibération D28_ 2019 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes,
Vu la convention de groupement signée par le SYANE, Thonon Agglomération et la Commune d’Allinges,
Vu la délibération n°D2021_082 du 20 octobre 2021 relative au Plan de financement SYANE
Rue du Stade — T03
Considérant l’ensemble des travaux relatifs à la tranche optionnelle n°3 de l’opération Rue du Stade réalisés par le SYANE dans le cadre de son programme 2021, figurant sur le tableau en
annexe.
- D'un montant global initial estimé à 98 967,42 euros
- Avec une participation financière communale s’élevant à : 39 851,77 euros
-_ Etdes frais généraux s’élevant à : 2 969,02 euros
Considérant les travaux supplémentaires sollicités par la commune d’Allinges, il convient
d’approuver le plan de financement mis à jour au regard des montants réalisés :
- D'un montant global final à 98 967,42 euros
- Avec une participation financière communale s’élevant à : 39 851,77 euros
- Et une contribution au budget de fonctionnement s’élevant à : 2 969,02 euros
Afin de permettre au Syndicat de facturer les dépenses complémentaires au titre de la tranche optionnelle n°3 de l’opération Rue du Stade, il convient que la commune d’Allinges :
e Approuve le plan de financement mis à jour et daté du 07 avril 2025 figurant en
annexe et notamment la nouvelle répartition financière proposée ;
+ S’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-
Savoie le complément de la participation financière à cette opération
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après avoir pris connaissance du plan de financement mis
à jour et daté du 07 avril 2025 figurant en annexe :
- _ APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière mis à jour :
o d’un montant global final estimé à : 100 252,74 €
o avec une participation financière communale s’élevant à : 41 650,92 €
o et une contribution au budget de fonctionnement s’élevant à : 3 007,59 €
- _ S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la
Haute-Savoie le solde de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du
TL montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 632,37 Euros sous forme de
fonds propres. Le solde sera régularisé par l'émission d’un titre de recette émis par le
SYANE.
-__ S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la
Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, le solde de la participation (hors
contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune. Le solde sera
régularisé par l'émission d’un titre de recette émis par le SYANE d’un montant de
9 769,50 Euros.
6- FINANCES
Objet: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Exposé: Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Monsieur Le Maire quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2024 dressé par le Comptable public,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 20 janvier 2025,
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le
conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
12 Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2024 du budget principal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2024 du budget
principal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
7- FINANCES
Objet: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 - BUDGET DES CAVEAUX
Exposé: Gilles NEURAZ, 1°” adjoint au Maire délégué aux finances.
Monsieur Le Maire quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et
L2121-31,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’ Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’avis de la commission finances du 20 janvier 2025 ;
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
13 Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2024 du budget annexe des Caveaux. Ce compte de gestion, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-__ APPROUVE le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2024 du budget
annexe des Caveaux. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
8- FINANCES
Objet: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Le Maire quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint délégué aux finances,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12, L
2121-14, L2121-31 et L2313-1,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion du Budget Principal de l'exercice 2024 dressé par le Comptable
public,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 20 janvier 2025,
Monsieur NEURAZ, préside temporairement la séance et présente le Compte administratif 2024 du Budget Principal.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
14 Le Compte administratif 2024 du Budget Principal a été envoyé aux conseillers, accompagné d’une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de l’année 2024.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- APPROUVE le compte administratif 2024 du Budget Principal, Monsieur le Maire s’étant retiré pour les échanges et le vote.
9- FINANCES
Objet: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - BUDGET DES CAVEAUX
Monsieur Le Maire quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12, L
2121-14, L2121-31 et L2313-1,
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’ Administration Territoriale de la République,
Vu le Compte de Gestion du budget annexe des Caveaux de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 20 janvier 2025,
Monsieur NEURAZ, préside temporairement la séance et présente le Compte administratif 2024 du Budget annexe des Caveaux.
Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Le Compte administratif 2024 du Budget Principal a été envoyé aux conseillers, accompagné d’une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de l’année 2024.
Monsieur Jean-Pierre BURNET souhaite remercier Madame LUCAS pour tout le travail effectué.
15 Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- _ APPROUVE le compte administratif 2024 du Budget Annexe des Caveaux. Monsieur le Maire s’étant retiré pour les échanges et le vote.
10- FINANCES
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12, L.
2121-31 et L.2311-5,
Vu le débat d’orientation budgétaire intervenu en Conseil Municipal du 5 février 2025,
Vu le budget primitif de l’exercice 2025 adopté par délibération D2025_014 du 04 mars 2025,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public,
Vu le compte administratif de l’exercice 2024,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 20 janvier 2025,
Après avoir constaté la concordance des écritures entre Le compte administratif et le compte de gestion 2024 du comptable assignataire,
Considérant les résultats de clôture 2024,
Sur proposition du Maire et de l’Adjoint chargé des finances,
Considérant les Restes à Réaliser 2024,
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats 2024 du compte principal, comme suit :
e Affectation des 863 364,85 € d’excédent de fonctionnement 2024 au compte R1068 de la section d’investissement
e 0€ en report à nouveau au compte R002 de la section de fonctionnement
e 1014 326,92 € reporté au compte R001 en recettes d’investissement
Décision :
16 Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-__ AFFECTE les résultats 2024 du compte principal, comme suit :
+ Affectation des 863 364,85 € d’excédent de fonctionnement 2024 au compte R1068 de
la section d’investissement
e 0€ en report à nouveau au compte R002 de la section de fonctionnement
1 014 326,92 € reporté au compte RO01 en recettes d’investissement
11-FINANCES
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - BUDGET DES CAVEAUX
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12, L.
2121-31 et L. 2311-5,
Vu le débat d’orientation budgétaire intervenu en Conseil Municipal du 5 février 2025,
Vu le budget primitif du budget annexe des caveaux de l’exercice 2025 adopté par délibération D2025 015 du 04 mars 2025,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public,
Vu le compte administratif de l’exercice 2024,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 20 janvier 2025,
Après avoir constaté la concordance des écritures entre le compte administratif et le compte de
gestion 2024 du comptable assignataire,
Considérant les résultats de clôture 2024, faisant apparaître un excédent en fonctionnement à hauteur de 31 323,73 € et un déficit d’investissement à hauteur de 21 912,07 €.
Considérant l'erreur d'imputation des résultats affectés tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement sans conséquence sur le flux budgétaire.
Sur proposition du Maire et de l’Adjoint chargé des finances,
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats 2024 du budget annexe des Caveaux, comme suit :
*__ Le Déficit de fonctionnement d’un montant de — 7 876,27 € sera inscrit au compte D002
de la section de fonctionnement.
17 + L’excédent d'investissement de 27 705,87 € sera inscrit au compte ROO1 de la section
d’investissement.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-__AFFECTE les résultats 2024 du budget annexe des Caveaux, comme suit :
° _ Le Déficit de fonctionnement d’un montant de — 7 876,27 € sera inscrit au compte D002
de la section de fonctionnement.
e _ L’excédent d'investissement de 27 705,87 € sera inscrit au compte ROO1 de la section d'investissement.
12-FINANCES
Objet : RECAPITULATIF DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2024
Exposé : Gilles NEURAZ, 1% adjoint au Maire délégué aux finances
Vu l’article L.2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales
En vertu des dispositions de l’article L.2241-1 du code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Pour l’année 2024, la commune a procédé à la vente du lot 5 du local de la Genevrière sis au
463 route des Blaves sur la base de la délibération D2024 015 du 06 février 2024 pour un
montant de 120 000 €, le tout cadastré comme suit :
Référence Surface du lot n°5 Action Montant
cadastrale
AR226 62,65 m° Cession 120 000 €
La commune a procédé à la vente d’une parcelle de taillis sis au lieu-dit « Les Bougeries » sur
la base de la délibération D2024 007 du 16 janvier 2024 pour un montant de 1 650€, le tout
cadastré comme suit :
Référence Surface de la Action Montant
cadastrale parcelle
C324 33 m° Cession 1650 €
La commune a procédé à l’acquisition d’un bâtiment à usage de grange menaçant ruine avec terrain attenant sis route de Noyer sur la base de la délibération D2023_087 du 06 novembre 2023 pour un montant de 40 000 €, le tout cadastré comme suit :
18 Référence Surface de la Action Montant
cadastrale parcelle
AM 493 44 m? 40 000 €
AM494 56 m° Acquisition
AM495 52 m°
AM506 71 m°
La commune a procédé à l’acquisition de trois parcelles de taillis sis au lieu-dit « La Praux et
le Dechardieu » sur la base de la délibération du 07 février 2023 pour un montant de 5 507,50
€, le tout cadastré comme suit :
Référence Surface de la Action Montant
cadastrale parcelle
D139 6572 m° Acquisition 5 507,50 €
D273 2861 m°
AS180 1582 m°
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-__ PREND ACTE du bilan des cessions réalisées en 2024 :
e Le lot 5 du local de la Genevrière sis au 463 route des Blaves sur la base de la
délibération D2024_015 du 06 février 2024 pour un montant de 120 000 € e Une parcelle de taillis sis au lieu-dit « Les bougeries » sur la base de la délibération
D2024_007 du 16 janvier 2024 pour un montant de 1 650 €
- PREND ACTE du bilan des acquisitions réalisées en 2024 :
e Un bâtiment à usage de grange dite « à Paulet » menaçant ruine avec terrain attenant sis route de Noyer sur la base de la délibération D2023 087 du 06
novembre 2023 pour un montant de 40 000 €
e Trois parcelles de taillis sis au lieu-dit « La Praux et le Dechardieu » sur la base de
la délibération du 07 février 2023 pour un montant de 5 507,50 €
13- FINANCES
Objet: REAJUSTEMENT DES AP-CP
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Vu l’article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le référentiel comptable M57 ;
19 Vu la délibération D2022_041 du 12 avril 2022 relative à l’Autorisation de Programme crédit de paiements : Châteaux Vieux ;
Vu la délibération D2023_105 du 12 décembre 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune d’Allinges ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 adopté par délibération du Conseil Municipal du 05 février 2025 ;
Vu la délibération D2025_014 du 04 mars 2025 portant approbation du budget primitif 2025 de la Commune d’Allinges ;
Vu la délibération D2025_ 039 du 13 mai 2025 portant attribution des marchés de travaux
d'aménagements et sécurisation de la RD233 — chef-lieu Noyer passés en groupement de
commandes ;
Vu la délibération D2025 040 du 13 mai 2025 portant approbation du plan de financement
contractuel entre la commune d’Allinges et le SY ANE dans le cadre des travaux
d'aménagements et sécurisation de la RD233 - chef-lieu Noyer
Considérant que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité ou l'établissement doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis
reporter d’une année sur l’autre le solde.
Considérant que la procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité ou de l'établissement à moyen terme.
Considérant qu’il convient de réajuster le montant des Autorisations de Programmes
n°202402 à la suite de l’attribution du marché de travaux d'aménagement et sécurisation de la RD233 Chef-Lieu/Noyer et du plan de financement entre la commune et le SYANE et la
ventilation des crédits de paiements réalisés et prévisionnels votés pour ces projets.
Monsieur NEURAZ explique que ces AP/CP demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et que les crédits de paiement constituent la
limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Il est à noter que la durée ainsi que les montants inscrits par année au titre de chaque projet ne
fait pas obstacle à ce que des réajustements annuels soient opérés.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le réajustement des AP/CP en dépenses suivants pour les projets structurants suivants :
Autorisation de
programme
Pour rappel
RAR
Montant de
l'AP
CP 2024 CP 2025 CP 2026
20 N°202402
Travaux
d’aménagement
RD233 / Route
de Noyer -
Groupement de
commandes
avec le SYANE
et Thonon
Agglomération
37 576,80 € 1 140 779,10 € 48 266,93 € 799 373,37 € 293 138,80 €
Dont Acquisition
foncière
41 625,11 € 41 625,11 €
Dont étude de
faisabilité
2 272,80 €
Dont maîtrise
d’œuvre
35 304€
Dont Missions
SPS +
diagnostics +
géothermie
21 600 € 6 641,82€
(Géotechnie)
5 070 €
(Mission
coordination
SPS
9 888,18 €
Dont Travaux
d’aménagement
en lien avec THA
et CD74
623 398,22 € 436 378,75 €
(70%)
187 019,47 €
(30%)
Dont coût
reconstruction
de l’ensemble
couche de forme
et chaussée de
PO2 à P16
54 000 € 37 800 €
(70 %)
16 200 €
Dont
participation
enfouissement
réseaux secs en
lien avec
SYANE
400 155,77 € 320 124,62 €
(selon plan de
financement du
SYANE)
80 031,15 €
(selon plan de
financement du
SYANE)
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au réajustement de l’autorisation de
programme n°202402 et des crédits de paiements afférents ;
21 14- FINANCES
Objet : REAJUSTEMENT DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX COOPERATIVES SCOLAIRES ET DES DOTATIONS POUR LES ECOLES ET LE SERVICE
PERISCOLAIRE
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Monsieur le Maire propose l'octroi d'une dotation supplémentaire de 300 euros pour chaque école.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Education
Vu la loi n°2000-320, notamment son article 10, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu les délibérations n°D2025 013 et n°D2025 016 relatives aux Dotations accordées aux écoles Allingeoises, aux coopératives scolaires et aux Associations de Parents d’ Élèves et aux subventions accordées aux associations pour l’année 2025, adoptées le 04 mars 2025 ;
Vu la commission finances réunie le 20 janvier 2025 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que les modalités d’attributions et de versement des dotations aux écoles et des subventions aux coopératives scolaires et notamment la fixation d’un montant forfaitaire par élèves, ont été adoptées par délibération du 04 mars dernier,
Considérant qu’il convient de déterminer une date à laquelle le nombre d’élèves est entendu pour le calcul des dotations afférentes.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’acter que le calcul de ces dotations et des subventions s’appuiera sur le nombre d’élèves inscrits au 17 septembre de chaque année pour une prise en compte dans le budget de la commune votée en N+1.
Ainsi, les compléments de dotations et de subventions pour l’année 2025 s’élèvent à :
Organisme Effectifs au 1°" Montants attribués Montant finaux Montants réajustés concerné/Dotation/ | septembre 2024 et au BP 2025 après réajustement en €
Subvention forfait appliqué
réajustés
Subvention 25 € pour 244 élèves 5 875,00 € 6 100,00 € + 225,00 €
coopérative scolaire
école de
l’Aérospatiale
22 Subvention
coopérative scolaire
école J. DESSAIX
Dotation pour l’école | 50 € pour 244 élèves 11 750,00 € 12 200,00 € + 450,00 € de l’Aérospatiale
Dotation pour l’école | 50 € pour 297 élèves 15 250,00 € 15 250,00 € + 00,00 €
J. DESSAIX
Les modalités et conditions de versements ainsi que les montants versés aux APE restent inchangés.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de valider les précisions apportées quant aux modalités de calculs des dotations et subventions accordées pour les écoles tel que décrit ci-dessus ;
AUTORISE le versement des montants réajustés de dotations tels que décrits dans le tableau ci-dessus ;
AUTORISE le versement des subventions complémentaires telles que décrites dans le tableau ci-dessus ;
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget supplémentaire 2025 aux articles comptables suivants :
e Article 6067 concernant les dotations aux écoles,
e Article 65748 concernant les subventions aux coopératives scolaires,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire ;
DECIDE d’octroyer une dotation de 300 euros pour chaque école dont les crédits sont inscrits à l’article comptable 6067.
15- FINANCES
Objet : BUDGET SUPPLEMENTAIRE — BUDGET PRINCIPAL 2025
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 et L.2311-
5;
Vu le débat d'orientation budgétaire intervenu en Conseil Municipal du 5 février 2025 et le rapport d’orientation budgétaire afférent ;
23
25 € pour 297 élèves 7 425,00 € 7 425,00 € + 00,00€ Vu le budget primitif de l’exercice 2025 du budget principal adopté par délibération
D2025 014 du 04 mars 2025,
Vu la Décision n°2025-03 en date du 08 avril 2025 relative à la fongibilité des crédits
permettant un virement entre chapitres et conduisant à la décision modificative n°1 2025 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du compte administratif 2024 du budget principal n° D2025 044
Vu la délibération d’affectation du résultat n° D2025_046
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 20 janvier 2025,
Monsieur l’adjoint aux finances rappelle que le budget primitif 2025 a été voté le 04 mars dernier, sans tenir compte des résultats de clôture du budget 2024.
Ainsi, à la suite de l’approbation du compte administratif 2024 et de la validation de l'affectation des résultats précédemment proposés et dans le but d’ajuster les dépenses il conviendra de voter un budget supplémentaire.
L’affectation de l’excédent de fonctionnement de 863 364,85 € à la section d’investissement
ainsi que le résultat excédentaire de la section d’investissement d’un montant de 417 250,74 € venant s’ajouter à l’excédent cumulé d’investissement d’un montant de 596 859,18 € permet un crédit budgétaire supplémentaire de 1 877 691,77 € qu’il est proposé de ventiler sur le
chapitre 16 afin de réduire le recours à l’emprunt et assurer l’autofinancement des projets
structurants portés pour l’année 2025. Le montant du chapitre 16 en dépense d’investissement s’élève désormais à 872 910,64 €.
Considérant l'erreur d'imputation dans le tableau « section de fonctionnement » de la
présente délibération liée à la recette d'un montant de 12 129€ initialement inscrite au
chapitre 731 à inscrire au chapitre 74.
Considérant que ce réajustement entre chapitre dans le corps de la délibération ne modifie pas l'équilibre du budget initialement voté.
Section de fonctionnement :
(CHAPÉÈRE : | MONIANDES |: -CHAPMRE" MONTANT BS
011 — Charges à caractère + 29 058,41 € 013 — Atténuation de +3 639,36 €
général charges
012 — Charges de
personnel et frais +17 663,08 €| 731 — Fiscalité locale +8 534,43
assimilés
65 — Autres charges de + 225,00 € 74 — Dotations et + 34 772,00
gestion courante participations
TOTAL SENS +46 946,49 EÏTOTAL SENS + 46 946,49 €
TO a BS SE C' 0,00
FONCTIONNEMENT ?
24 Total section de
fonctionnement toutes 5 548 440,49 € décisions budgétaires
Les dépenses supplémentaires s’expliquent par :
Chapitre O11 :
e L’ajout de 450 € à l’article 6067 aux fins de réajustement de la dotation scolaire pour l’école de l’Aérospatiale en lien avec la délibération D2025 050
e Basculement de 7 651,94 € de la section d’investissement à la section de
fonctionnement à l’article 62878 pour l'inscription des frais généraux liés aux travaux sur réseaux réalisés par le SYANE pour les projets suivants: Rue du stade/Marmousets Tranche ferme et Tranche 03, Montée de l’Aérospatiale, Route de Valère.
e Ajout de 18 280,47 euros à l’article 62878 au titre des frais généraux induits par les travaux réalisés en groupement de commandes sur la RD233 de Chef-lieu à Noyer en lien avec Thonon Agglomération et le SYANE. Cette somme correspondant à la participation de la part des travaux réalisés par le SYANE sur les réseaux secs. e Ajout de 2378 € aux comptes 611 et 6156 au titre des frais d’installation et de maintenance pour une année des mises à jour règlementaires du site internet de la commune.
e Enfin, 300 € à l’article 6156 au titre des frais d’installation et de la maintenance courant du 1% mai au 31 décembre 2025 pour les deux ordinateurs portables acquis l’année dernière à destination du service périscolaire.
Chapitre 012 : le début d’année est marqué par un fort recours à l’intérim pour le service périscolaire et le Multi-Accueil d’Allinges, il convient d’inscrire des recettes afin de couvrir les dépenses supplémentaires et en prévision des futurs besoins.
Chapitre 65 : ajout de 225 € à l’article 65748 aux fins de réajustement de la subvention pour la coopérative de l’école de l’Aérospatiale en lien avec la délibération D2025 050
La section de fonctionnement se trouve à l’équilibre grâce à l’inscription des nouvelles recettes suivantes :
Chapitre 013: Le remboursement d’indemnités journalières pour un montant de 3 639,96 €
Chapitre 731 : L’état 1259 permet l'inscription de recettes supplémentaires à celles budgétées au BP 2025 au titre de la fiscalité directe locale pour un montant total 4 523,53 €. La taxe sur les pylônes augmente, à la marge, de 740 € par rapport à 2024 et 3 271 € ont été versés au mois d’avril au titre de rôles supplémentaires (impositions complémentaires émises en cours d’années soit à la suite d’une rectifications d’assiette, de nouvelles constructions entrant dans les bases, de changements de situations de locaux par exemple).
Chapitre 74 :
e +1726 € au titre des allocations compensatrices par rapport au budgété BP 2025.
e +11253 € de Dotation Générale de Fonctionnement par rapport au budgété BP 2025, le montant total de DGF pour l’année 2025 s’élève à 291 253 € contre 283 826 € pour l’année 2024, soit une augmentation de 2,62 % entre 2024 et 2025 contre 1,86% entre 2023 et 2024.
25 e +9 664€ de Dotation de solidarité rurale fraction péréquation par rapport au budgété
BP 2025. Le montant total de DSR pour l’année 2025 s’élève à 99 664 € contre 93
944 € pour l’année 2024, soit une augmentation de 6,09 % entre 2024 et 2025.
e Au titre du remboursement de la cantine à 1€ par l’ASP, la commune a perçu la
somme de 12 129 € pour la période de septembre 2023 à août 2024 inclus.
Section d'investissement :
Immobilisations en cours + 299 024,97 € capitalisé (résultant de l'affectation des
résultats)
CHAPITRE _[MONTANTBS| CHAPITRE MONTANTBS
Reports (RAR) + 648 703,30 €| Reports (RAR) + 421 142,70 €
— Dr Chapitre 21 - on sous d’exécution
Immobilisations +178 891,01 €| 9 *? SenOn + 1 014 326,92 € d’investissement
corporelles x reportée
1068 — Excédent de
Chapitre 23 - fonctionnement
+ 863 364,85 €
Chapitre 13 —
Subventions
d’investissement
+107 675 €
Chapitre 27 — Autres
immobilisations
financières
+27 705,87 €
Chapitre 16 — Emprunt - 1 307 596,06 €
TOTAL SENS 1 126 619,28 € TOTAL SENS 1 126 619,28 € TOTAL BS SECTION 0,00
INVESTISSEMENT
Total section En
d'investissement toutes
décisions budgétaires.
4 107 461,98 €
Concernant la section d’investissement, le BS 2025 vient reprendre les Restes à réaliser en dépenses et en recettes pour un solde de — 227 560,60 € de besoin de financements.
Des dépenses supplémentaires d’investissements viennent compléter ce montant : - Au chapitre 21:
e +40 000 € au titre de la mutation de l’éclairage public en Leds résultant d’un oubli
d'inscription au BP 2025,
e + 138 891,01 € au titre des travaux d’embellissement de l'Église Chef-lieu
(41 740,50 €) et des accès presbytère, mairie et salle communale (97 150,51 €).
- Au chapitre 23 :
e Suppression de 7 178,02 € basculés en section de fonctionnement au titre des frais
généraux des travaux sur réseaux réalisés ces dernières années par le SYANE.
26 e +63 740 € au titre des travaux complémentaires demandés par la commune auprès
du SYANE pour les travaux réalisés route de Valère.
e + 242462,99 € à la suite de l’attribution du marché passé en groupement de
commandes avec Thonon Agglomération et le SYANE relativement aux travaux
d’aménagement de la RD233 Chef-Lieu Noyer. L’AP/CP est réajustée en
conséquence.
Le résultat de fonctionnement affecté en recettes d’investissement au compte 1068 (863 364,85 €), l'excédent d’investissement reporté (1 014 326,92 €) ainsi que la notification d’une
subvention sollicitée au titre de la DETR 2025 pour le cheminement piéton dans le cadre du
projet d’aménagement et de sécurisation de la RD233 Chef-lieu Noyer d’un montant de 107 675
€ permettent de réduire le montant du recours à l’emprunt de — 1 307 596,06 €.
En outre, les résultats du budget des caveaux de l’année 2024 permettent d’inscrire un montant de +27 705,87 € au titre d’une première échéance de remboursement de l’avance de trésorerie accordée par le budget principal en 2023. Pour rappel, cette avance permet au budget des
caveaux de bénéficier de sa propre trésorerie.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le budget supplémentaire du compte principal 2025 telle qu’il est présenté ci-dessus.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-_ APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget principal tel qu’il est présenté
ci-dessus ;
16-FINANCES
Objet : AVANCE TRESORERIE ACCORDEE AUX CAVEAUX
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Vu la circulaire relative aux règles budgétaires des services publics industriels et commerciaux ;
Monsieur Gilles NEURAZ rappelle à l’Assemblée qu’une avance de trésorerie a été versée au budget annexe des caveaux en 2023 pour un montant de 61 305,87 € dans le cadre de la fiabilisation des référentiels comptables induit par le déploiement de la M57 à partir du 1° janvier 2023.
Cette avance sera remboursée au budget principal au fur et mesure de la vente de caveaux.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
27 - PREND ACTE du versement de l’avance de trésorerie d’un montant de 61 305,87 €
effectué en 2023 ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au remboursement de
l'avance du budget des caveaux au budget principal au fur et à mesure de la vente des
Caveaux ;
-_ DIT QUE les crédits seront inscrits au compte 16878 du budget annexe des caveaux ;
17- FINANCES
Objet : BUDGET SUPPLEMENTAIRE - BUDGET DES CAVEAUX 2025
Exposé : Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,
Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 et L.2311-
53
Vu le débat d’orientation budgétaire intervenu en Conseil Municipal du 5 février 2025,
Vu le budget primitif du budget annexe des caveaux de l’exercice 2025 adopté par délibération D2025 015 du 04 mars 2025,
Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2024 dressé par le Comptable public,
Vu le compte administratif de l’exercice 2024,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 20 janvier 2025,
Monsieur l’adjoint aux finances rappelle que le budget primitif du budget annexe des caveaux 2025 a été voté le 04 mars dernier, sans tenir compte des résultats de clôture du budget 2024.
Ainsi, à la suite de l'approbation du compte administratif 2024 et de la validation de
l’affectation des résultats précédemment proposés et dans le but d’ajuster les dépenses il convient de voter un budget supplémentaire du budget annexes des caveaux. Il est proposé d’approuver le BS comme suit :
28 Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
chapitres articles BS 2025 chapitres articles BS 2025
002 - Déficit reporté 002 - Résultat
de la section de 7 876,27|d'exploitation reporté 0,00
fonctionnement (excédent)
701 - Vente de
produits finis et 7 876,27
intermédiaires
011 - Charges à 60x- Acquisition de 70 - Vente de
caractère générales |caveaux produits fabriqués
TOTAL DEPENSE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
7 876,27) 7 876,27)
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
chapitres articles BS 2025 chapitres articles BS 2025
solde déficitaire 001 solde excédentaire 27 705,87
1SST8 Immobilisation en 16 remboursement au 27 705,87|23 -
se cours (vente caveaux) budget principal
1068
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 27 705,87 27 705,87
M. le Maire informe le conseil qu'une délibération sera prise pour réajuster les tarifs des caveaux — augmentation de 100 euros par caveau. La collectivité met en place un mécanisme pour essayer de réduire le déficit.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- _ APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe des caveaux tel qu’il est présenté ci-dessus ;
Monsieur le Maire souhaite remercier le service finance, Carine DETRY et Gilles NEURAZ pour le travail effectué.
29 Nous avons sollicité la DGFIP, via son conseiller aux décideurs locaux, pour un audit
opérationnel afin de nous accompagner dans la gestion financière communale. Un retour de cet audit sera fait lors d'une commission des finances élargie qui se tiendra le 16 juin prochain.
18- RESSOURCES HUMAINES
Objet : RECOURS À DES VACATAIRES
Exposé : Monsieur Le Maire,
Monsieur Le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise,
pour un acte déterminé.
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin
ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas
correspondre à un emploi permanent
e La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération
est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission suivante :
- Accompagnement d’un enfant à besoins spécifiques (classes ULIS ou UEMA) pendant
le temps de restauration scolaire, un par semaine, le lundi
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°;
30 Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire :
Monsieur le Maire souhaite remercier Madame SIMOND Julie pour le travail effectué sur les ressources humaines.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 9 semaines,
du 5 mai 2025 au 4 juillet 2025
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant
brut de 11.88 €.
= INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal (ou annexe)
= AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
19- RESSOURCES HUMAINES
Objet : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN
BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Exposé : Monsieur Le Maire,
Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l’article L. 332-23, 1° du
Code général de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Cet accroissement est d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit
mois consécutifs.
Vu l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu Particle L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
31 Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité au service technique pendant la période estivale ?
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- _CREE à compter du ler mai 2025 un emploi non permanent pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant
de la catégorie hiérarchique C. L'agent recruté assurera des fonctions d’agent technique
polyvalent à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent recruté par la voie d’un contrat à
durée déterminée pour une durée de 6 mois allant du 5 mai 2025 au 4 octobre 2025. Le
contrat pourra être renouvelé sans dépasser le maximum de 18 mois.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
- INSCRIT les crédits correspondants au budget.
QUESTIONS DIVERSES ET POINTS DIVERS
Madame Christiane DUSSAPT évoque le sujet des défibrillateurs sur la commune.
Qui s’occupe de la maintenance ? un contrat a-t-il été signé ?
Réponse de Monsieur le Maire : l’entreprise Schiller, mieux disante, va être mandatée
pour établir un diagnostic exhaustif des défibrillateurs installés sur la commune. Dès
que ce diagnostic sera effectué nous pourrons entreprendre s’il y a lieu des travaux de
maintenance ou pas.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les défibrillateurs du foot et du
tennis sont installés à l’intérieur des enceintes sportives car ils ont été détruits
(vandalisme) à plusieurs reprises lorsqu'ils étaient à l’extérieur.
Depuis l’installation de la vidéoprotection aux abords du site il pourrait être pertinent
d’installer un défibrillateur à l’extérieur, c’est en cours d’évaluation et une décision
sera prise en lien avec l’entreprise qui accompagne la commune.
Madame DUSSAPT informe le conseil qu’elle a procédé au réajustement de tous les
défibrillateurs via l’application « staying alive ».
Monsieur Samuel MAION-FONTANA informe le conseil qu’une foire agricole se
tiendra au Hameau de Mesinges le 21 septembre 2025 sous l'égide de l'association
Mieux Vivre à Mesinges
32 Carrière du Lyaud : Madame Maryse Blanc informe le conseil que l’audience du
jugement en cour d’appel de Lyon s’est tenue à 9h30 ce mardi 13 mai 2025.
Quel que soit le résultat elle ne souhaite plus prendre en charge le dossier mais se tient
à disposition des personnes qui souhaiteraient s’investir dans ce dossier.
Monsieur le maire salue et remercie Madame Blanc Maryse pour son investissement
tout au long de la procédure, tout comme celui des membres du collectif.
Un point sera fait lors du prochain conseil municipal.
Quel que soit le résultat, en cas de résultat négatif il faudra décider de poursuivre la
procédure ou pas. A titre personnel Monsieur le Maire proposera au conseil de ne pas
aller jusqu’au Conseil d’Etat ; après deux jugements négatifs, malgré la qualité du
dossier, il faut savoir mettre un terme à celle-ci d’autant qu’un recours au Conseil
d’Etat est couteux. E
= Madame Maryse Blanc informe le conseil qu’elle a commencé la rédaction du PCS
(Plan Communal de Sauvegarde) malgré l’absence de Madame Carine Détry pour
avancer afin qu’au prochain Copil on puisse entériner le dossier.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 17 juin 2025 à 19h30.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h47.
Le secrétaire de séance
Monsieur Jean-François CONDEVAUX
@Z
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