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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 07 002 du 16 au 30 juin 2024 (1)
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 07 002 du 16 au 30 juin 2024 (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-07-002
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 /
41-2024-06-11-00005 - Arrêté accordant au centre dentaire de Morée
l'agrément pour ses activités dentaires (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et
protection animales - environnement
41-2024-06-12-00011 - AP 12-06-2024 Autorisation ouverture centre de soin
animaux d'espèces non domestiques (4 pages) Page 8
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-06-18-00004 - Arrêté portant distraction du régime forestier de la
forêt communale de DHUIZON (2 pages) Page 13
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2024-06-17-00007 - Arrêté portant dénonciation de la convention APL -
Commune de SEIGY (2 pages) Page 16
41-2024-06-14-00007 - Programme d'actions territorial - Aides à
l'amélioration de l'habitat privé - Délégation de Loir-et-Cher (14 pages) Page 19
Préfecture / Direction des sécurités
41-2024-06-18-00001 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2016-0158 (3 pages) Page 34
Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
41-2024-06-17-00003 - AP BV Modif + et annexe legislatives2024 2 (3 pages) Page 38
41-2024-06-21-00001 - AP classt 7 communes synd mixte pays des chateaux
(2 pages) Page 42
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2024-06-21-00002 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en
sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à la société
PASTOR – 41310 AUTHON (5 pages) Page 45
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2024-06-20-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Cœur de Sologne (2 pages) Page 51
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle
41-2024-06-17-00004 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention
DETR, accordé à la CA Blois Agglopolys pour la rénovation de la capitainerie
du lac de Loire. (2 pages) Page 54
2 41-2024-06-17-00006 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention
DETR, accordé à la CC Val de cher controis pour la construction d'un dojo
communautaire à Saint georges sur cher. (2 pages) Page 57
41-2024-06-17-00005 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention
DETR, accordé au Syndicat mixte à vocation sportive éducative de la région
d'Oucques pour la construction d'un gymnase à Oucques la nouvelle. (2
pages) Page 60
3 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2024-06-11-00005
Arrêté accordant au centre dentaire de Morée
l'agrément pour ses activités dentaires
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-06-11-00005 - Arrêté accordant au centre dentaire de Morée l'agrément pour ses activités dentaires 4 w= RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAI
Liberté Ç + © D Agence Régionale de Santé AGENCE REGIONALE DE SANTE
Égalité Centre-Val de Loire CENTRE-VAL DE LOIRE Fraternité
DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE
DEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETE N°2024-DOS-079
Accordant au centre dentaire de Morée
l'agrément pour ses activités dentaires
FINESS E] : 41 0071 088 8
FINESS ET : 41 001 089 6
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-
1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
tant que directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 12 juin 2023;
VU les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision n°2023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, portant délégation
de signature.
VU le dossier déposé par le Centre de santé de Sologne, en vue d'obtenir un
agrément de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire, en date du 21/11/2023 et la complétude du dossier en date du
27/05/2024;
CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de
fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux
directives et aux normes en vigueur ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-06-11-00005 - Arrêté accordant au centre dentaire de Morée l'agrément pour ses activités dentaires 5 CONSIDERANT que le projet de santé ainsi que le règlement de
fonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes aux
directives et aux normes en vigueur ;
CONSIDERANT que la réception et les pièces déposées sont jugées valides
conformément aux dispositions légales.
ARRETE
ARTICLE 1%: Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire de
Morée
situé à l'adresse suivante : 17, mail Maurice Canard - 41160 MOREE
dont le numéro FINESS ET est 41 001 089 6
dont le numéro FINESS EJ est 41 001 088 8
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Association Médicale
et Dentaire de Morée - 17, mail Maurice Canard - 41160 MOREE
EST AGREE pour ses activités dentaires
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-1-11 du code de
la santé publique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins
aux assurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions au III de l’article L. 6323-1-11 du
code de la santé publique. Le présent agrément est provisoire et délivré pour
une durée d'UN AN.
ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de santé à l’article 1 du présent
arrêté, le représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
directeur de la caisse locale d'assurance maladie et le président du conseil
départemental des ordres compétents. Il procède à cette information au
moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centre de santé dans
le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermeture immédiate, il
procède à cette information dans un délai de sept jours.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification ou de sa publication soit :
— D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-06-11-00005 - Arrêté accordant au centre dentaire de Morée l'agrément pour ses activités dentaires 6 — D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités
— D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 6 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département du Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 11/06/2024
La directri Snérale,
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2024-06-11-00005 - Arrêté accordant au centre dentaire de Morée l'agrément pour ses activités dentaires 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-06-12-00011
AP 12-06-2024 Autorisation ouverture centre de
soin animaux d'espèces non domestiques
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-06-12-00011 - AP 12-06-2024 Autorisation ouverture centre de soin animaux d'espèces non domestiques 8 PRÉFET Direction départementale DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités et de Lie la protection des populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° äi-2©24-06-12-000il
Autorisant l'association Urgence Faune Sauvage de Sologne
à ouvrir un centre de soins aux animaux d'espèces non-domestiques sur les communes de Romorantin-Lanthenay
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 413-3 et R 413-8 à 23;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 nommant monsieur Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023, portant délégation de signature à monsieur Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de Loir-et-Cher pour l'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-03-18-00002 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande d'ouverture d'un établissement de centre de soins pour animaux de la faune sauvage, déposé par l'association Urgence Faune Sauvage de Sologne le 01 novembre 2023 ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la dite demande ;
Vu le rapport du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 29 mars 2024;
Vu l'avis émis le 03 avril 2024 par la commission départementale des sites siégeant en formation « faune sauvage captive »;
Vu le certificat de capacité délivré à Monsieur Sébastien FANNY par Monsieur le Préfet de Loir et Cher en date du 18 avril 2024;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'établissement répond aux exigences réglementaires encadrant cette activité ;
Considérant que les éléments financiers produits dans le cadre du dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'établissement démontrent que l'association Urgence Faune Sauvage de Sologne est en capacité d'assumer les coûts de fonctionnement d'un tel établissement ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Réboublique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
02 54 70 41 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-06-12-00011 - AP 12-06-2024 Autorisation ouverture centre de soin animaux d'espèces non domestiques 9 Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1- l'association Urgence Faune Sauvage de Sologne (siret n° 848 139 846 00010) est autorisée à créer un centre de soins aux animaux d'espèces non domestiques sur les communes de Romorantin-Lanthenay dont la liste des espèces et le nombre d'individus sont fixés en annexe au présent arrêté.
Article 2 - L'établissement sera situé, installé et exploité conformément aux plans et dossiers joints à la demande d'autorisation.
Article 3 - Le transfert de l'établissement, toutes transformations dans l'état des lieux, toutes
modifications apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout changement d'exploitant seront portés à la connaissance du Préfet avant leur réalisation.
Article 4 - L'établissement est placé sous la responsabilité de monsieur Sébastien FANNY, titulaire du certificat de capacité n° 41-2024-001-CdC-FSC délivré le 12 juin 2024 pour pracdiguer des soins à des animaux de la faune non domestiques provenant de milieu naturel.
Article 5 - L'introduction d'espèces qui n’entrent pas dans le champ des compétences du titulaire du certificat de capacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d'autorisation.
Article 6 - la présentation au public des animaux présents au centre de soins est strictement interdite.
Article 7 - Seuls des animaux d'espèces non domestiques, nécessitant des soins du fait de leur incapacité momentanée à pouvoir survivre dans le milieu naturel, peuvent être détenus dans l'établissement visé par le présent arrêté.
Article 8 - Les caractéristiques techniques, les conditions d'installation, de fonctionnement et de sécurité des installations doivent respecter à minima les dispositions de l'arrêté ministériel du 11
septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations pour des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Article 9 - Le responsable de l'établissement doit veiller à ce que l'effectif du personnel soit suffisant pour permettre le respect du présent arrêté et de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.
Le remplacement des personnels en congé ou indisponibles doit être prévu et ne pas nuire à la qualité du fonctionnement et de la surveillance des établissements.
Le personnel doit disposer d'une formation ou d'une expérience suffisantes à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
Article 10 - Le responsable de l'établissement élabore et fait respecter un règlement de service qui précise notamment les missions qui sont confiées aux :
° vétérinaires;
° _ soigneurs animaliers ;
* __ rapatrieurs bénévoles.
Ce document précise par ailleurs les règles d'hygiène et les mesures de biosécurité à mettre en œuvre.
Le règlement de service est porté à la connaissance du personnel.
sfecture de Loir-et-Cher - Place de la Républiqu œ ace
htto://www.loir-et-cher
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-06-12-00011 - AP 12-06-2024 Autorisation ouverture centre de soin animaux d'espèces non domestiques 10 Article 11 - Une fois le protocole de soins défini lors de l'admission du sujet terminé, les animaux seront remis en liberté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour les espèces concernées.
Article 12 - En vue de l'information des tiers :
° Une copie de l'arrêté sera déposée dans la mairie de Romorantin-Lanthenay pour y être affichée en permanence de façon visible pendant une durée minimum d'un mois. L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture -— SIAPP - Pôle Environnement et transition énergétique ; ° Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit, en permanence, être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition. || sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 13 —- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loir et Cher, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Romorantin, le Maire de Romorantin-Lanthenay, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
Fait à Blois, le 12/06/2024
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
7" Thérèse PLACE DENIER Fu
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Réoublique - BP 40299 - 41006 81 1 j 44 \ has bete nbetanrmmins Er lnrofin es past de LS RCE vf 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-06-12-00011 - AP 12-06-2024 Autorisation ouverture centre de soin animaux d'espèces non domestiques 11 Annexe à l'arrêté préfectoral N° Ài- 2624 -06-12-000 it
Autorisant l'association Urgence Faune Sauvage de Sologne à créer un centre de soins aux animaux d'espèces non-domestiques sur les communes de Romorantin-Lanthenay
Mammifères
Nom scientifique Nom Vernaculaire
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe
Oiseaux
Nom scientifique Nom Vernaculaire
Strix aluco Chouette hulotte
Athene noctua Chevêche d'Athéna
Asio otus Hibou moyen-duc
Otus scops Petit-duc scops
Tyto alba Effraie des clochers
Accipiter gentilis Autour des palombes
Accipiter nisus Epervier d'Europe
Cirus cyaneus Busard de Saint Martin
Circaetus gallicus Circaète jean-le-Blanc
Buteo buteo Buse variable
Pernis apivorus Bondrée apivore
Milvus milvus Milan royal
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Milvus migrans Milan noir
Falco columbarius Faucon émerillon
Falco subbuteo Faucon hobereau
Falco tinnunculus Faucon crécerelle
Falco peregrinus Faucon pèlerin
Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur
Ardea cinerea Héron cendré
Ardea purpurea Héron pourpré
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
Ardea alba Grande aigrette
Aigretta garzetta Aigrette garzette
Ciconia ciconia Cigogne blanche
Ciconia nigra Cigogne noire
Alcedo atthis Martin-pêcheur d'Europe
Cygnus olor Cygne tuberculé
Grus grus Grue cendrée
1 {4 i natri
FH - http:/fwww.loir-et-ci
oir-et-Cher - Place de la Ré
\er.£OUV.
publique-
fr
BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX n Le
pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-06-12-00011 - AP 12-06-2024 Autorisation ouverture centre de soin animaux d'espèces non domestiques 12 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-06-18-00004
Arrêté portant distraction du régime forestier de
la forêt communale de DHUIZON
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-06-18-00004 - Arrêté portant distraction du régime forestier de la forêt communale de DHUIZON 13 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
au 18 JUIN 2024 portant distraction du régime forestier
forêt communale de DHUIZON
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L 214-3 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du conseil municipal de DHUIZON en date du 8 mars 2024 demandant la distraction du régime forestier d'une partie de la forêt communale de DHUIZON ;
Vu l'avis favorable émis par l'agence territoriale Val de Loire de l'Office National des Forêts, dans son rapport d'opportunité technique en date du 18 avril 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1” : La parcelle cadastrale désignée ci-après et selon le plan annexé au présent arrêté est distraite du régime forestier
Commune Section Numéro Surface totale (ha) | Surface de distraction du
régime forestier (ha)
DHUIZON AB 0060 6,9250 5,1300
Surface totale (ha) 51300
Article 2 : La commune s'engage, en compensation, à demander le versement au régime forestier d'une ou plusieurs parcelles communales à hauteur minimale de 6,5 ha.
Article 3 : La distraction du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales dans les communes de situation des bois et forêts concernés.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-06-18-00004 - Arrêté portant distraction du régime forestier de la forêt communale de DHUIZON 14 Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le directeur de l'Office National des Forêts — Agence territoriale Val de Loire, le maire de la commune de DHUIZON sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.
4
Fait à Blois, le 1£ de 1024,
Pour le préfet, par délégation,
le directeur dépa s territoires,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 73008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un récours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr |
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-06-18-00004 - Arrêté portant distraction du régime forestier de la forêt communale de DHUIZON 15 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-06-17-00007
Arrêté portant dénonciation de la convention
APL - Commune de SEIGY
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00007 - Arrêté portant dénonciation de la convention APL - Commune de SEIGY 16 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service Logement et urbanisme Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant dénonciation de la convention APL n° 41/3/1M1996/80145/21068 APL 2B en date
du 19/11/1996
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 353-92 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, PET de Blois ;
Vu la convention APL n° 41/3/111996/80145/21068 APL 2B en date du 19 novembre 1996 entre l'État et la commune de Seigy ;
Vu l'attestation rectificative de la convention APL n° 41/3/111996/80145/21068 APL 2B datée du 21 janvier 1997 ;
Vu la délibération n° 75-2021 du conseil municipal de Seigy en date du 21 octobre 2021;
Vu la demande de la mairie de Seigy en date du 8 décembre 2023 et notifiée le 15 décembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires.
: Considérant que l'État et la commune de Seigy ont conclu une convention APL le 19 novembre 1996 expirant le 30 juin 2006 pour un logement communal sis 20 rue Saint-Gennefort ;
Considérant que ladite convention a été renouvelée par périodes triennales du 30 juin 2006 au 30 juin 2024;
Considérant que la commune de Seigy a demandé le non-renouvellement de ladite convention dans le délai réglementaire de six mois avant le 30 juin 2024;
Considérant que ladite convention peut être dénoncée à compter du 30 juin 2024.
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
Direction EE des draé itoires (DDT) deL Loir -et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr so
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00007 - Arrêté portant dénonciation de la convention APL - Commune de SEIGY 17 ARRÊTE.
Article 1* : la convention APL n° 41/3/111996/80145/21068 APL 2B datée du 19 novembre 1996 entre l'État et la commune de Seigy est dénoncée à compter du 30 juin 2024.
Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Blois, le 1 7 JUIN 2024 Le Préfet
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 735008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. :
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex L. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ‘
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphones : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Loir-et-Cher
41-2024-06-14-00007
Programme d'actions territorial - Aides à
l'amélioration de l'habitat privé - Délégation de
Loir-et-Cher
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_ DE LOIR-ET-CHER Agence
2 nationale Anoh
Fraternité de l'habitat
DÉLÉGATION LOCALE DE LOIR-ET-
CHER
PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL
Aides à l'amélioration de l'habitat privé
A Blois le, 4 JUIN 2024
Le Préfet, délégüé départemental de l'ANAH
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PARTIE I. DÉCLINAISON LOCALE DES OBJECTIFS NATIONAUX.......................... 2
1.1. Les orientations nationales 2024... 2 L.2. Les objectifs régionaux... num inarsrnannnns siens ses rnenmenuees vus ass 2 1.3. Les objectifs départementaux...’ 2
PARTIE II. PRIORITÉS LOCALES ET FINANCEMENTS.......uu 2 11.1 Régimes d'aides applicables aux propriétaires occupants (PO)... 3
a) Conditions générales de l'Anah..…..... RSR EEE 3 b) Priorités et modalités de subvention... 3 11.2. Régimes d'aides applicables aux propriétaires bailleurs (PB)... 3
PARTIE III. DÉCLINAISON LOCALE DES OBJECTIFS NATIONAUX........................ 4 II1.1. Les orientations nationales de l’Anah 2024... 5 111.2. Les objectifs régionaux... 5 11.3. Les objectifs départementaux... 5 I11.4. État des opérations programmées au 31 mars 2024... 6
PARTIE II PRIORITÉS LOCALES ET FINANCEMENTS.................... a AAA MES PA MARGE à 8 IV.1. CRITÈRES APPLICABLES À TOUS LES DOSSIERS... 8
a) Conditions générales de l’Anah....................................................... 8 b} Priorités ét modalités de SUBVenON.....ss css son cmeseibennenvens esse suvsesenees cures 8 IV.2. RÉGIMES APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS (PO)... 9 a. Les travaux de lutte contre l'habitat indigne et dégradés ouvrant droit à Ma Prime Logement Décent (MPLD)............. inner 9 b. Les dossiers de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à Ma prime Rénov’ Parcours accompagné (MPRPA).................... sisi iieeeeneeneses 10 c. Les dossiers d'accessibilité et d'adaptation au logement au vieillissement ou au handicap ouvrant droit à MaPrimeAdapt’:............................................. a 11 d. Les autres travaux... rrnnnnnen ennenmnnnennersannéaninint dannsancaniiadnnnt dents aéaaa série 11
Annexes: : !
n°1 - Grille priorités propriétaires occupants
n°2 - Grille priorités propriétaires bailleurs
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Le PAT est le document cadre précisant les conditions d'attribution ou de rejet des
demandes de subvention de l’Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé. Il respecte
les orientations générales et le cadre réglementaire fixés par le Conseil d'administration
de l’agence par la circulaire de programmation du 13 février 2024.
En application des dispositions des articles R321-10 et R321- 11 du Code de la
Construction et de l'Habitation et du Chapitre ler-A du Règlement Général de l’'Anah
(Agence nationale de l'habitat), le Programme d’Actions Territorial (PAT) établi par le
délégué de l’Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission Locale
de l’Amélioration de l'Habitat (CLAH).
Le programme d'actions territorial s'applique sur l'ensemble du département de Loir-et- Cher en tenant compte des enjeux locaux.
Programme d’Actions Territorial — Délégation locale de l’Anah de Loir-et-Cher
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En 2024, le budget de l’Anah et les dotations régionales connaissent une importante hausse afin de conjuguer l'amélioration du parc privé et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, ainsi que la prise en compte du vieillissement de la population.
Les délibérations du Conseil d'administration du 6 décembre 2023 définissent les orientations pour la programmation des interventions de l'Agence. La circulaire du 13 février 2024 fixe les priorités de l’Anah pour la programmation des actions et des crédits d'intervention.
1.1. LES ORIENTATIONS NATIONALES DE L’ANAH 2024
L'accompagnement des ménages est fortement renforcé avec :
. la mise en œuvre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), qui vient élargir et reconnaître l'enjeu d'accompagnement pour tous les ménages réalisant des travaux d'ampleur. Cette mise en place se couple d’une réforme en profondeur des aides en ingénierie.
. l'amélioration des financements de l'assistance à maîtrise d'ouvrage Ma Prime Rénov’Copropriétés (MPR Copro),
. la mise en place de MaPrimeAdapt’ (MPA)
« le renforcement du traitement de l'habitat indigne’ ou dégradé par la création de Ma Prime Logement Décent (MPLD) à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes, souhaitant réaliser des travaux d'ampleur.
À cette fin, les moyens de l'Agence sont renforcés avec des objectifs ambitieux.
.2. LES OBJECTIFS RÉGIONAUX
Pour 2024, la région Centre Val-de-Loire est dotée de 99 M£ soit une augmentation de 125 % (44 M€ en 2023 ) avec un objectif de 5009 logements subventionnés ( + 15 %). L'augmentation de l'enveloppe vis-à-vis de l'augmentation relative du nombre de dossiers peut être attribuée à la forte revalorisation du plafond et des taux de subvention des travaux des dossiers.
En application de l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations
utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel
ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé».
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Les orientations prioritaires dans le Loir-et-Cher :
1) La Délégation 41 est dotée de 12 M€ dont 557 K€ dédiés à l'ingénierie pour la programmation des aides locales 2024. Ces objectifs se répartissent selon les modalités exposées ci-dessous.
2) L'objectif fixé est d'aider 640 ménages suivant la déclinaison suivante :
> pour les propriétaires occupants : 8 dossiers Ma prime Logement décent (LH), 357 dossiers Ma prime Rénov parcours accompagné ( énergie) , 272 dossiers Ma prime Adapt' (handicap — maintien à domicile) .
> pour les propriétaires bailleurs : 3 dossiers toutes priorités confondues.
Cet objectif ne correspond qu'au premier semestre. Il ne doit pas être un frein au montage et au dépôt des dossiers.
La délégation locale se mobilisera, le cas échéant, pour disposer des agréments manquants le cas échéant.
3) Les orientations prioritaires nationales se déclinent en Loir-et-Cher comme suit :
1. Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov’ et accompagner le développement des nouveaux opérateurs MAR’ et habilités Anah ;
2. Améliorer la performance énergétique de l’habitat en sortant du parc les passoires thermiques (les étiquettes G en 2025, F en 2028) tout en encourageant davantage les projets de rénovation globale ;
3. Apporter des réponses adaptées au vieillissement et à la perte d'autonomie pour maintenir les ménages dans leur logement ;
4. Poursuivre efficacement la lutte contre l’habitat indigne et dégradé en mobilisant les partenaires du PDLHI et les aides de l’Anah afin notamment de lutter contre la précarité énergétique ;
5. Soutenir la rénovation globale du parc locatif et encourager au conventionnement.
En 2024, le Conseil Départemental et l'État se mobilisent pour réécrire le PDAHLPD (Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement pour les Personnes Défavorisées) et lancer un futur PDH (Plan Départemental pour l'Habitat). Ces démarches permettront à l'ensemble des partenaires d'identifier des priorités départementales en matière d'habitat.
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Libellé Autonomie inslubrité |Date de début! Date de fin
QPAH DE LA CC DU GRAND CHAMBORD OU | 11/01/2019 | 01/02/2025
QPAH VAL DE CHER CONTROIS OUI 16/10/2019 | 15/10/2024 OPAH CC BEAUCE VAL DE LOIRE 2020 2024 OUI 17/02/2020 | 01/02/2025 OPAH CC DU ROMORANTINAIS ET MONESTOIS OUI 13/03/2020 | 13/03/2025 OPAH RU CCRM VILLE DE ROMORANTIN OUI 13/03/2020 | 13/03/2025 OPAH RU AGGLOPOLYS POUR LES CENTRES URBAINS | NON 18/05/2020 | 18/05/2025 PIG AGGLOPLYS NON 19/05/2020 | 18/05/2025 OPAH Terres du Val de Loire NON 1/12/2025 | 16/05/2026
Depuis plusieurs années des collectivités se sont engagées dans des démarches d'accompagnement des propriétaires par le biais de Programmes d'intérêt général (PIG) ou d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAHI). Au 1er janvier 2024, le département est en partie couvert par une OPAH ou un PIG.
La carte ci-dessus présente l'état des opérations.
Pabrar Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat DE LOIR-ET-CHER : = en Loir-et-Cher
| Légende |
OPAH en cours
‘a CC Beauce-Val-ce-Loire
du 17/02/2020 au 17/02/2024
11) CC ces Terres du Val de Loire
—_ du 01/12/2023 au 30/11/2026
&" CC Grand Chambord
du 11/01/2019 au 01/02/2024
Fun CC Romorantinais Monestois
du 13/03/2020 au 13/03/2025
cc
du 16/10/2019 au 15/10/2024
RE CC Romorantinais Monestois
et Ville de Romorantin-Lanthenay
du 13/03/2020 au 13/03/2025
PIG en cours
on CA Agglopolys: PIG Habiter Mieux
et Lutte contre l'Habitat Indigne
du 18/05/2020 au 18/05/2025
Etudes pré-opérationnelles
MM cATv - Ville de Vendôme
EM cc collines du Perche oglopol Cr
Doc: Ouerat Ok es 2trrèlic rat habitat. 1 n " ééanee" -" Service Accompagnement des Territoires
Limites de commune
[] Limites des EPCI
Limites de département
|
|
|
N |. 7! ooTaisaT nbre 2023 9 æ ed \ ss -hovenbre 292 E ” 2 * e6N | [e)2 CAN )IS Soi [TS
Un nouveau modèle de contractualisation État/collectivités, appelé « Pacte territorial », est prévu à partir de 2025 dans le contexte de la fin du programme SARE, le 31 décembre 2024. || permettra de fixer les objectifs et les moyens financiers alloués au service public France Renov’ et le cas échéant à des mesures d'accompagnement.
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Il-1 CRITÈRES APPLICABLES À TOUS LES DOSSIERS
a) Conditions générales de l’Anah
Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent programme d'actions, les conditions de financement d’un dossier de demande de subvention sont celles définies par le Règlement Général de l’'Anah.
Conformément aux principes généraux d'attribution des subventions par l’'Anah, une subvention de l'Agence n'est jamais de droit.
L'article 11 du règlement général de l'Agence prévoit que la décision est prise par le délégué local dans le département en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique de l'opération, des priorités de l'Agence, des crédits disponibles et des critères d'éligibilité adoptés dans le programme d'actions. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions.
L'article 13 du RGA prévoit que les travaux devront impérativement être réalisés par des
professionnels du bâtiment qui en assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées
dans le cadre du dossier.
Conformément au décret du 05 mai 2017 (art.321-14), les immeubles ou logements
doivent avoir été achevés depuis au moins quinze ans à la date de la notification de la
décision de subvention. À titre dérogatoire, ce délai peut ne pas être exigé pour les
travaux d'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées
ou des personnes igées.
b) Priorités et modalités de subvention
Les fiches indiquées en annexe 1 et 2 indiquent les priorités et modalités de subvention.
Pour toutes les modalités d'intervention, il est précisé que la priorité est donnée aux projets :
1. situés, en premier lieu, sur les secteurs programmés animés (les OPAH, Opérations Programmées d’Amélioration de l'habitat et les PIG,
Programmes d'Intérêt Général)
2. et, dans un second lieu, à ceux concernant les ménages très modestes.
Tous les travaux indiqués dans la délibération du CA 2023-53 (liste de travaux recevables) seront financés dans la limite des plafonds et conformément aux directives de l'Agence.
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Il est rappelé que conformément à l’article 15-D du RGA les logements ayant fait l’objet
de travaux subventionnés cités ci-après doivent être occupés pendant une durée d'au
moins trois ans.
a. Les travaux de lutte contre l’habitat indigne et dégradé ouvrant droit
à Ma Prime Logement Décent (MPLD)
Sont prioritaires, en cas de tension sur les agréments ou les financements :
v les dossiers des ménages situés dans une collectivité inscrite dans un programme «Petites Villes de Demain», «Action Coeur de Ville», «Villages d'Avenir» et/ ou disposant d'une OPAH-RU et OPAH-CD?.
Ces dispositifs facilitent la requalification du parc privé dégradé en l'intégrant dans des projets de territoires intégrant d'autres dimensions, telles que l'attractivité, la lutte contre la vacance du logement ou l'amélioration du cadre de vie.
Les dossiers des ménages aux revenus très modestes
ÿ sontaà encourager les dossiers permettant d’ atteindre, au minimum, l'étiquette énergétique E * après travaux.
Le recours à un accompagnateur spécialisé habilité ou agréé par l'Anah au titre de la LHI est obligatoire ainsi que la production d’un audit énergétique .
La grille de priorités, figurant à l'annexe 1, indique les taux de subvention ainsi que les plafonds applicables pour les dossiers Ma prime logement décent.
Les locataires pourront bénéficier d’une aide pour les travaux de mise en décence réalisés dans le cadre des articles 1 et 4 de la loi du 12 juillet 1967 modifiée.
= Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (RU) et Copropriétés Dégradées (CD).
* Au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH.
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Ma prime Rénov’ Parcours accompagné (MPRPA)
L'octroi d’une aide « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour la réalisation de
travaux de rénovation énergétique est conditionné à l'accompagnement obligatoire du
bénéficiaire. Cet accompagnement est réalisé par un opérateur agréé, «Mon
accompagnateur rénov’ » (MAR), au titre de l’article L. 232-3 du Code de l'énergie“ ou par
l'opérateur de suivi animation dans le cadre d’une OPAH/PIG.
Conformément à la circulaire de l’Anah, la délégation locale subventionne les travaux
d'économie d'énergie reposant sur un audit énergétique ou un DPE.
Sont prioritaires:
Les dossiers des ménages permettant la sortie des passoires thermiques (classes de performance énergétique G ou F).
La Délégation locale souligne que seront finançables avec MPR PA les dépenses liées à la transition écologique* (protection solaire, brasseurs d'air) et aux travaux de transformation d'usage.
Conformément à l’article R.321-15 du CCH, le changement d'usage désigne les travaux ayant pour objet principal :
- la transformation en logement d’un local autonome dont l'affectation principale d'origine n'est pas à usage d'habitation,
- où la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usage que d'habitation.
Sur les territoires faisant l’objet d’une animation dans le cadre d’une OPAH ou d’un PIG, il sera demandé de promouvoir des interventions conjointes pour traiter, au-delà de l'enjeu énergétique, les questions liées à la perte d'autonomie (MaPrime Adapt') et à l'habitat dégradé ou indigne (MaPrime Logement décent). Dans ce cas, un dossier par priorité d'intervention sera déposé et les plafonds seront cumulables.
Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne sera attribuée dans le cas :
> Où les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre;
> si le projet travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière alimentée majoritairement aux énergies fossiles;
> et si après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est alimentée majoritairement au fioul. |
* Dans les conditions définies par les articles R. 232-2 et suivants du même code et par l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat.
* Délibération du CA de l’Anah 2023-53, p.11, CA du 06/12/23.
$ Conformément au $ 3.3.2, p.11, délibération 2023-45 du CA de l’Anah du 06/12/23. Programme d’Actions Territorial — Délégation locale de l’ Anah de Loir-et-Cher
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vieillissement ___ou__au ___ handicap __ ouvrant __ droit _ à
MaPrimeAdapt':
Les bénéficiaires du dispositif MaPrimeAdapt’ sont les propriétaires occupants en situation de handicap ou les propriétaires attestant d’un GIR (1 à 6) pour les personnes igées de 60 à 69 ans et sans condition pour les 70 ans et plus.
La Délégation locale s’appuiera sur le rapport ou l'étude des accompagnateurs spécialisés habilités ou agréés par l’Anah dont l'accompagnement est obligatoire pour l'obtention de l’aide. Lors de cette étude, il est attendu des opérateurs de porter une attention particulière sur l’état général du logement au regard de la décence ou de ses caractéristiques thermiques, afin de préciser, aux bénéficiaires, toutes les possibilités de financements complémentaires.
Dans le cadre d’un dossier déposé sur un secteur couvert par une OPAH, le ménage est suivi par l'opérateur de suivi animation.
Il est indiqué que l'autorité décisionnaire locale est habilitée, dans les conditions définies
par l'instruction, à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière.
Les locataires pourront bénéficier d’une aide, pour les travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, au même titre que les propriétaires occupants selon la réglementation Anah en vigueur.
d. Les autres travaux :
Les propriétaires occupants «très modestes» pourront bénéficier d'une aide pour les travaux, selon les conditions fixées en annexe 1 :
> de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif
> et relatif à la transition écologique (confort d'été : protection solaire — brasseur d'air).
1-2 RÉGIMES APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS (PB)
L'intervention de l’Anah sur le parc locatif privé vise à favoriser l'accès au logement des ménages aux ressources modestes, à un niveau de loyer inférieur aux loyers du marché local. Cette démarche s'inscrit dans différents programmes nationaux, déclinés localement :
> Le plan Logement D’abord 2 (2023-2027) qui poursuit l'objectif de développement d’un parc à bas loyer et de l'Inter Médiation Locative (IML);
> Les Programmes Action Cœur de Ville (ACV, prolongé sur 2023-2026) et Petites Villes de Demain (PVD 2020-2026), et le nouveau dispositif Villages d'avenir (lancé en juin 2023), pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Programme d’Actions Territorial —- Délégation locale de l’ Anah de Loir-et-Cher
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Au premier semestre de l’année 2024, le seul changement consiste à l’ouverture du parcours MPR PA aux PB (Propriétaires bailleurs) aux revenus intermédiaires et supérieurs.
La délégation locale subventionnera les projets «propriétaires bailleurs» en priorisant les projets situés dans une collectivité ACV, PVD, Village d'Avenir et en OPAH-RU.
Le conventionnement est mobilisable sur tout le territoire du Loir-et-Cher, pour les trois niveaux de loyer Loc 1, Loc 2, Loc 3. |
Les logements conventionnés avec intermédiation locative se situeront prioritairement en centre-ville et centre-bourg.
Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, pour les propriétaires bailleurs aux revenus intermédiaires et supérieurs, l'opérateur pourra proposer soit :
- un dossier MPR-PA qui sera instruit par la plateforme nationale,
- Un dossier de rénovation globale instruit localement.
Ce dispositif est susceptible d'évoluer au 1° juillet 2024.
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ANNEXE 1 GRILLE DE PRIORITÉS DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
nationale
Aran Do
de
l'habitat +Ma
Prime
Logement
Décrt
LL
FE)
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/\
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modestes
modestes
Bonus
10
%
si
Sortie
passoire
atteinte
de
la
classe
E après
travaux
thermique
Non
atteinte
de
la
classe
E après
travaux]
50
000
€
+
50
%
Logement après
travaux
Gain
de
4 classes
ou
plus
minimum
D
Gain
de
3 classes
23
UUU
€
1
80
%
}
Gain
de
2 classel
4700
€
1
Ma
prime
Adap!
|
22
000
€
1
70%
30
%
[autres
travaux
***
20
000
€
|
2
|
35
%
|
|
*
La
notion
d'insalubrité
ou
de
niveau
de
dégradation
d'un
logement
est
définie
par
grille
adaptée
à la
situation,
conformément
à la
réglementation
de
l'Anah
:«
grille
d'évaluation
de
l'insalubrité
»
avérée
{coefficent
>
0 4
) ou
« grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat
«
coef.
Dégradation
>=
0,55
"la
rénovation
des
logements
classésen
G
ou
F peuvent
être
réalisés
en
2 étapes dans
un
délai
de
5 ans
"7"
limités
à
:mise
en
conformité
réseaux
(TM)
-
transition
écologique
( solaire
—
braseur
d'air)
— production
éléctricité
Programme d’Actions Territorial - Délégation locale de 1’ Anah de Loir-et-Cher
. 12/14
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-06-14-00007 - Programme d'actions territorial - Aides à l'amélioration de l'habitat privé - Délégation de Loir-et-Cher 31 ANNEXE 2 GRILLE DE PRIORITÉS DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Loir-et-Cher
,
Sama
u
.
_Æ
Annexe
2
:Grille
de
priorité
des
propriétaires
bailleurs
Agence
nationale
Ana!
T
bte
Coef
;
plafonds
de
travaux
aux
de
l'habitat
com
(Hors
Taxes)
Priorité
maximum
1000
€
/
m
2
piaïonné
0
à 80000
€
/log
1
35
lo
Travaux
d'amélioration
de
l'habitat
|
ÎLes
travaux
pour
la
sécurité
et
la salubrité
de
l'habitat
“1
«2
|
cfa)
1
35
%
Indècence
— règlement
sanitaire
départemental
(RSD)
2e
:
Lors
L
Réhabilitation
logement
dégradé
+4
+.
*2
Cfa)
|
750€
/m
2
piatonné
à
1
25
gain
à35%
}
*3
cfa)
60000
€
log
1
les
«travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne»
j
‘.
|
2
35
%
Changement
d'usage
|
cfa)
2
25%
très
social
(Loc
3)
est
obligatoire
sous
peine
d'irecevabilité
:|
*
1=>
supérieur
ou
égal
à 055
*
2=>
entre
0.35
et
0,55
*
3
=>
inférieur
à
0,35
”
La
notion
d'insalubrité
ou
de
niveau
de
dégradation
d'un
logement
est
définie
par
grille
adaptée
à
la
situation.
conformément
à
la
réglementation
de
l'Anah
:«
grille
d'évaluation
de
l'insalubrité
» ou
«
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat
Programme d’Actions Territorial — Délégation locale de l’Anah de Loir-et-
Cher
13/14
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-06-14-00007 - Programme d'actions territorial - Aides à l'amélioration de l'habitat privé - Délégation de Loir-et-Cher 32 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-06-14-00007 - Programme d'actions territorial - Aides à l'amélioration de l'habitat privé - Délégation de Loir-et-Cher 33 Préfecture
41-2024-06-18-00001
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2016-0158
Préfecture - 41-2024-06-18-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0158 34 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
= Fraternité:
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0158
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R.251-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2022-11-09-011 du 9 novembre 2022 autorisant M. Sylvain LEMARCHAND à installer un système de vidéoprotection pour KEOLIS BLOIS SARL -BUS situé 22 rue Laplace 41000 BLOIS ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Clément AUBOURG pour KEOLIS BLOIS SARL - BUS situé 22 rue Laplace 41000 BLOIS qui déclare prendre la suite de M. Sylvain LEMARCHAND ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet du Préfet;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Clément AUBOURG est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- 22 rue Laplace 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2016/0158
Le système est constitué des éléments suivants :
3 ou 4 caméras intérieures dans les 44 bus AZALYS circulant sur tout le territoire d'Agglopolys.
La présente autorisation est valable jusqu'au 9 juin 2027.
173
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-06-18-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0158 35 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément AUBOURG au 02 54 58 55 7E,
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-06-18-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0158 36 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative. et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux OU Née hits le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Clément AUBOURG et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur départemental de la Police Nationale de Loir-et-Cher.
1 8 JUIN 2024 Blois, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeurldes sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-06-18-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0158 37 Préfecture
41-2024-06-17-00003
AP BV Modif + et annexe legislatives2024 2
Préfecture - 41-2024-06-17-00003 - AP BV Modif + et annexe legislatives2024 2 38 Direction de la légalité et de la citoyenneté
En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2024-06
Modifiant l'arrêté du 25 août 2023 modifié relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département de Loir-et-Cher
pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2024
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code électoral et notamment les articles L. 17, R. 40 et R. 40-1 ;:
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-25-00002 du 25 août 2023 modifié relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département de Loir-et-Cher pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-06-14-00006 du 14 juin 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-25-00002 du 25 août 2023 ;
VU les propositions de modification de l'implantation des bureaux de vote formulées par les mairies du Controis-en-Sologne (Bureaux n° 4 - Feings et n° 6 - Ouchamps) et Villerbon ;
CONSIDERANT que l'annexe de l'arrêté du 14 juin 2024 précité comporte des erreurs _ matérielles, qu'il convient de corriger ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L’'annexe de l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-25-00002 du 25 août 2023 modifié est remplacée par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté s'agissant des bureaux de vote qui y sont mentionnés.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 restent applicables.
bee
Préfecture - 41-2024-06-17-00003 - AP BV Modif + et annexe legislatives2024 2 39 Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les sous-préfets de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay et Vendôme, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bloisle 17 JU: 2024 Pour le Préfet et par délégation, Le secrétair
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2024-06-17-00003 - AP BV Modif + et annexe legislatives2024 2 40 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER 5 11
7 NEA 2991 $ ti {
Préfecture de Loir-et-Cher Implantation des bureaux de vote 2024 — Annexe à l’arrêté préfectoral du À Î PTS LULT
£ N° des|. EV INSEE $ £ICANTON COMMUNE Nb de BV | By EMPLACEMENT DES BUREAUX DE VOTE (BV) Périmètre couvert par le bureau de vote oO ateur
Commune déléguée de FEINGS ä h 059 BLOIS BLOIS Ill LE CONTROIS EN SOLOGNE 4 Salle des Fêtes - rue de la Bièvre Toule la commune déléguée de Feings
Commune déléguée d'OUCHAMPS w 059 BLOIS BLOIS Il! LE CONTROIS EN SOLOGNE 6 415 Salle du Conseil - 22-24 rue Victor Drugeon Toute la commune déléguée d'Ouchamps
288 BLOIS BLOIS Il VILLERBON 1 Salle polyvalente — route du parc Toute la commune
Préfecture - 41-2024-06-17-00003 - AP BV Modif + et annexe legislatives2024 2 41 Préfecture
41-2024-06-21-00001
AP classt 7 communes synd mixte pays des
chateaux
Préfecture - 41-2024-06-21-00001 - AP classt 7 communes synd mixte pays des chateaux 42 E | Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n°
portant décision de dénomination de commune touristique
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 1133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à KR. 133-36,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU la délibération du syndicat mixte du Pays des Châteaux, en date du 5 décembre 2023, sollicitant le classement de Blois, Bracieux, Candé-sur-Beuvron, Chambord, Chaumont-sur- Loire, Cheverny et Cour-Cheverny en « communes touristiques »,
CONSIDERANT que les critères fixés par l'article R. 133-32 du code du tourisme sont respectés par les communes candidates,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: La dénomination de commune touristique est accordée aux communes suivantes, membres du syndicat mixte du pays des Châteaux :
- Blois (n° Insee : 41018)
- Bracieux (n° Insee : 41025)
- Candé-sur-Beuvron (n° Insee : 41029)
- Chambord (n° Insee : 41034)
- Chaumont-sur-Loire (n° Insee : 41045)
- Cheverny (n° Insee : 41050)
- Cour-Cheverny (n° Insee : 41067)
Article 2 : Cette dénomination est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture - 41-2024-06-21-00001 - AP classt 7 communes synd mixte pays des chateaux 43 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au président du syndicat mixte du Pays des Châteaux.
La présente décision peut faire l'objet :
Ÿ d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification,
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Ÿ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
V° Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Préfecture - 41-2024-06-21-00001 - AP classt 7 communes synd mixte pays des chateaux 44 Préfecture
41-2024-06-21-00002
Arrêté imposant des prescriptions de mise en
sécurité et des mesures immédiates prises à titre
conservatoire à la société PASTOR – 41310
AUTHON
Préfecture - 41-2024-06-21-00002 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à la société PASTOR – 41310 AUTHON 45 PRÉFET | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
Fateraité | territoriale
Bureau de l'environnement
Arrêté n°
Imposant des prescriptions de mise en sécurité
et des mesures immédiates prises à titre conservatoire
Société PASTOR - 41310 AUTHON
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-20, R. 512-9,R. 512-69 et
R. 512-70 ; : :
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres
monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
VU le récépissé de déclaration du 9 juin 1980 délivré à la société PASTOR pour une activité de « Remplissage ou distribution de liquides inflammables » (rubrique n° 1434) ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumisesà déclaration sous la rubrique n° 1434 [Liquides Inflammables - Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles] ;
VU le déversement de fioul du 17 juin 2024, sur le site exploité par la société PASTOR à AUTHON, ayant entraîné une pollution ;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 20 juin 2024 a mis en évidence que les conséquences de l'accident survenu le 17 juin 2024 sur le site exploité par la société PASTOR à AUTHON sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.5114 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'environ 2 300 litres de fioul se sont déversés depuis le site PASTOR dans les fossés et canalisations de la commune, dans un champ (pâture) puis dans le petit ruisseau « le Danube » (ruisseau d'AUTHON) affluent de la Brenne;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fait poser un barrage flottant par la société SOA le 18 juin 2024 dans le cours d'eau (au niveau de la station d'épuration de la commune) mais que ce barrage a dérivé compte-tenu de la forte pluviométrie ;
CONSIDÉRANT les travaux de curage des fossés déjà entrepris par l'exploitant et l'évacuation des terres souillées correspondantes dans une filière autorisée ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX j ' T0 \. FT È . DURS RP ER PR Les À ann psp = ds: ds Al EAN 5 nttp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.f
Préfecture - 41-2024-06-21-00002 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à la société PASTOR – 41310 AUTHON 46 CONSIDÉRANT les observations faites (avec l'exploitant) le 20 juin 2024 d'absence de pollution au sortir du busage des eaux pluviales du site, du fossé au droit du champ pâturé mais de traces de pollution dans le champ ;
CONSIDÉRANT que suite à ce déversement de fioul, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pour sécuriser les différentes zones impactées ;
CONSIDÉRANT que le déversement de fioul, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, a été à l'origine d'une dispersion de substances polluantes pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions climatiques favorisent le ruissellement dans les eaux superficielles et souterraines ainsi que la lixiviation des polluants dans les sols ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site et la réalisation d'un diagnostic afin d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle pollution, et à identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de là pollution éventuelle ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CoDERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux potentiellement contaminés par la pollution générée par le déversement de fioul ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'accident du 17 juin 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société PASTOR, dont le siège est situé 69 rue de Touraine à AUTHON, est tenue de. respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées à la même adresse.
Article 2 : Mesures immédiates conservatoires
L'exploitant est tenu de procéder aux mesures suivantes :
1. Retirer les barrages posés dans le ruisseau d'AUTHON (au niveau de la station d'épuration) — délai : 1 jour ;
2. Procéder ou faire procéder à l'excavation des terres souillées dans le champ pâturé jusqu'à un niveau propre puis remblayer par des terres propres en sollieitant l'accord de Monsieur HOUSSEAU - délai: 1 jour;
3. Réaliser des analyses de sols en fond d'excavation afin de s'assurer que la concentration en hydrocarbures notamment est acceptable - délai : 1 semaine ;
Préfecture e de Loir-et-Cher - Place de la République
htitp://www.loir-et-cher.gouv.fr/!
Préfecture - 41-2024-06-21-00002 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à la société PASTOR – 41310 AUTHON 47 4, Identifier les puits privés susceptibles d'avoir été impactés et faire procéder à des analyses au droit de ces puits afin d'évaluer la présence éventuelle d'hydrocarbures - délai: 1 semaine ;
5. Faire procéder au nettoyage du site ICPE et notamment du séparateur à hydrocarbures - délai : 1 jour; |
6. Évacuer les différents déchets dans des filières autorisées. Un registre indiquant les quantités éliminées/valorisées doit par ailleurs être mis en place - délai : 1 semaine ;
7. Surveiller régulièrement le ruisseau d'AUTHON pour vérifier que le fioul ne se propage pas davantage et prévenir l'inspection sans délai de toute aggravation - délai : 1 semaine ;
8. Remettre un rapport, sur les travaux de dépollution dans l'urgence, mentionnant les quantités de déchets évacués, les filières d'évacuation ainsi qu’un plan des zones excavées et le résultat des analyses au niveau des puits- délai : 2 semaines
Article 3 : Remise d’un diagnostic sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre
L'exploitant remet à l'inspection des installations classées un diagnostic, établi par un organisme compétent, de l'impact du sinistre sur le site et sur l'environnement.
Ce diagnostic est réalisé en 3 phases :
| — Élaboration d'un plan de prélèvement et transmission au préfet et à l'inspection des installations classées ; délai : 1 semaine
Le pren de prélèvement doit notamment comporter :
+ un état des lieux concernant le terme source du sinistre: nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés / impactés par l'incident ;
e une évaluation de la nature et des quantités de produits et de produits de . décomposition / de dégradation susceptibles d'avoir été émis dans l’environnement (sol, eaux de surface, eaux souterraines, etc.) compte-tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre et des conditions de développement de l'accident qui ont pu être observées (forte pluviométrie)
e la détermination de la ou les zones maximales d'impact au regard des cibles et des enjeux en présence ;
e Un inventaire des cibles et enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre en particulier: puits privés, établissements recevant des personnes sensibles (enfants, personnes âgées, etc.), zones de pâturage, activités de pêche..ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel);
e une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées (eau de surface, eaux souterraines, sol, etc.); les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en c) et en dj) ci-dessus. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées) ;
e la justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions aqueuses du sinistre. Ils concernent a minima les hydrocarbures.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la Rép blique — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX !1OI - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-06-21-00002 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à la société PASTOR – 41310 AUTHON 48 Il —- L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article 3-I, modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l' inspection des installations classées; délai: 3 semaines
Ill — Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées ; délai : au fur et à mesure de la réception des résultats
Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires
en vigueur pour les eaux, sont les références pour l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.
Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :
Milieux Références
Sol > état initial de l'environnement, si l'information est disponible ou environnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage) ;
> fond géochimique naturel local.
Eau _ *__ critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable);
+ NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur l’eau).
IV — Au regard des conclusions du paragraphe III, l'exploitant propose au Préfet et à l'inspection des installations classées des mesures de gestion dont l'objectif est de supprimer les éventuels impacts sanitaires et environnementaux potentiels. Délai : 2 mois
Article 4 : Remise de la fiche « incident » et du rapport d'accident
En application de l’article R. 512-69 du Code de l'environnement, une fiche « incident » et un rapport d'accident sont transmis par l'exploitant au Préfet et à l'inspection des installations classées.
Ils comportent, notamment:
9. les circonstances et la chronologie de l'événement;
10. l'analyse des causes et des conséquences de l'accident (effets sur les personnes et
l'environnement);
11. les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;
Le rapport d'accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations SUr le sinistre.
Article 5 : Transmission des documents utiles
L'exploitant transmet au Préfet et au service de l'inspection des installations classées tout document ou information utile justifiant l'accomplissement des mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 6 : Sanctions
En cas d'’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
OIS CEDEX Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la 1 République - BP 40298 - 41006 BLO
.SBOUV.i fr ouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.g - http: [4 V Ww.io
*__ critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau potable ;
Préfecture - 41-2024-06-21-00002 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à la société PASTOR – 41310 AUTHON 49 Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Copie en est adressée à :
- Madame le maire d'AUTHON ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire.
Il est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant deux mois minimum.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire d'AUTHON et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le :% | . Pour le Préfet et par délégation, ai JUN 2024 Le secrétaire général,
F n GADEN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du Code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS
cedex;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires -
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, au
Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articlés L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
épublique - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
VTT
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la R
uv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ELC http://www.loir-et-ct Di —
Préfecture - 41-2024-06-21-00002 - Arrêté imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates prises à titre conservatoire à la société PASTOR – 41310 AUTHON 50 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-06-20-00003
Arrêté portant modification des statuts de
la communauté de communes Cœur de Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-20-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Sologne 51 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification des statuts de
la communauté de communes Cœur de Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 521117 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de. Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 modifié, portant création de la communauté de communes Cœur de Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;.
Vu la délibération du conseil communautaire de Cœur de Sologne du 12 décembre 2023
approuvant la modification des statuts pour la modification du siège social ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chaon, Lamotte-Beuvron, Nouan-le-
Fuzelier, Souvigny-en-Sologne et de Vouzon approuvant la modification des statuts ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Chaumont-sur-Tharonne ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont. respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les statuts de la communauté de communes Cœur de Sologne sont modifiés à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 2 : L'article 4 des statuts est modifié comme suit :
Le siège de la communauté de communes est fixé à Place Simone Veil, 41600 Lamotte-Beuvron.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 modifié portant création de la communauté de communes Cœur de Sologne est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de communes Cœur de Sologne et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce
1/2
Préfect ure de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
1. :02 54 70 41 41 -fhttp://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-20-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Sologne 52 qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres (le président de la communauté de communes est chargé de procéder à cette notification).
Fait à Blois, le 2f
JUIN 2024
Le Préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ;
- Soit un recours hiseartique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet.
wwiw.telerecours.fr
PrÉFepture de ADIF- et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX 1 54 79 4T 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr ICI, , UE <
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-20-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Sologne 53 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-06-17-00004
Arrêté dérogatoire au taux minimal de
subvention DETR, accordé à la CA Blois
Agglopolys pour la rénovation de la capitainerie
du lac de Loire.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00004 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention DETR, accordé à la CA Blois Agglopolys pour la rénovation de la capitainerie du lac de Loire. 54 PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale
DE LOIR-ET-CHER | Bureau de la cohésion et Liberté de l'aménagement du territoire Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation au taux minimal de subvention
attribuée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), accordée à la Communauté d'agglomération de Blois- Agglopolys - programme 2024
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, en qualité de Sous-préfet de Blois, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu l'instruction du 23 février 2024 NOR: IOMB2401737C relative à l'attribution des subventions de la DETR, de la DSIL, de la DSID et du FNADT ;
Vu le montant notifié de l'enveloppe départementale de 9 785 846 euros au titre de la DETR;
Vu la demande de subvention déposée par le président de la Communauté d'agglomération de Blois- Agglopolys le 19 janvier 2024, pour le projet de rénovation de la capitainerie du lac de Loire ;
Vu l'avis des membres de la commission des élus lors des réunions des 18 avril et 14 mai 2024;
Vu l'avis de la Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) en date du 11 juin 2024; :
Considérant la décision de M. le Préfet de Loir-et-Cher de subventionner le projet de rénovation de la capitainerie du lac de Loire ;
Considérant les montants de l'enveloppe DETR et du projet porté par la Communauté d'agglomération de Blois- Agglopolys, ne permettant pas d'attribuer une subvention d'un taux minimal de 20 %;
Considérant que la dérogation est un préalable à la signature de l'arrêté attributif de subvention au titre de la DETR;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00004 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention DETR, accordé à la CA Blois Agglopolys pour la rénovation de la capitainerie du lac de Loire. 55 Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est établi par le fait qu'il s'agit d’un bâtiment labellisé par le ministère de la culture en tant qué "Architecture Contemporaine Remarquable", qui permettra de retisser Un lien avec l'usage de loisirs de la Loire, propre à la période historique des Trente Glorieuses ;
Considérant que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la nécessité de redynamiser l'offre en matière d'attractivité touristique sur l'axe stratégique Blois-Chambord ;
Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1° :
Il est dérogé à l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales relatif au taux de subvention (DETR) ne pouvant être inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Il est accordé à la Communauté d'agglomération de Blois- Agglopolys une subvention d’un taux de 191667 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 1 800 000 euros afin de financer le projet de construction d'un dojo communautaire à Saint-Georges-sur-Cher.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera enregistré au recueil des actes administratifs.
if 7 JUIN 2024 Fait à Blois, le
Le Préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre-le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces reCOUrS.
- un recours contentieux. en.saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www:telerecours.fr
N) de, N)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00004 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention DETR, accordé à la CA Blois Agglopolys pour la rénovation de la capitainerie du lac de Loire. 56 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-06-17-00006
Arrêté dérogatoire au taux minimal de
subvention DETR, accordé à la CC Val de cher
controis pour la construction d'un dojo
communautaire à Saint georges sur cher.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00006 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention DETR, accordé à la CC Val de cher controis pour la construction d'un dojo communautaire à Saint georges sur cher. 57 PRÉFET | Service interministériel d'animation territoriale DE LOIR-ET-CHER Bureau de la cohésion et pr de l'aménagement du territoire Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation au taux minimal de subvention
attribuée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), accordée à la Communauté de communes Val de Cher Controis - programme 2024
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; /
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, en qualité de Sous-préfet de Blois, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'instruction du 23 février 2024 NOR : IOMB2401737C relative à l'attribution des subventions de la DETR, de la DSIL, de la DSID et du FNADT;
Vu le montant notifié de l'enveloppe départementale de 9 785 846 euros au titre de la DETR ;
Vu la demande de subvention déposée par le président de la Communauté de communes Val de Cher Controis le 19 janvier 2024, pour le projet de construction d’un dojo communautaire à Saint-Georges-sur-Cher ;
Vu l'avis des membres de la commission des élus lors des réunions des 18 avril et 14 mai 2024;
Vu l'avis de la Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) en date du 11 juin 2024;
Considérant la décision de M. le Préfet de Loir-et-Cher de subventionner le projet de construction d’un dojo communautaire à Saint-Georges-sur-Cher ;
Considérant les montants de l'enveloppe DETR et du projet porté par la Communauté de communes Val de Cher Controis, ne permettant pas d'attribuer une subvention d'un taux minimal de 20 %;
Considérant que la dérogation est un préalable à la signature de l'arrêté attributif de subvention au titre de la DETR';
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00006 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention DETR, accordé à la CC Val de cher controis pour la construction d'un dojo communautaire à Saint georges sur cher. 58 Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est établi par le fait qu'il s'agit d'un projet d'intérêt territorial ; | |
Considérant que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la nécessité de redynamiser l'offre en matière d'équipements sportifs sur le territoire en créant un dojo communautaire ;
Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1° :
Il est dérogé à l’article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales relatif au taux de subvention (DETR) ne pouvant être inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Il est accordé à la Communauté de communes Val de Cher Controis une subvention d'un taux de 9,3313% d'une dépense subventionnable hors taxe de 1 701 408,35 euros afin de financer le projet de construction d'un dojo communautaire à Saint-Georges-sur-Cher.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera enregistré au recueil des actes administratifs.
_ Fait à Blois, le 4 9 JUIH 2024
Le Préfet,
A le Préfet, et par délégatin.
j_ Le Secrétaire Général,
Ù |
Ef
Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces reCOUrS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
ND —_ ND
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00006 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention DETR, accordé à la CC Val de cher controis pour la construction d'un dojo communautaire à Saint georges sur cher. 59 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2024-06-17-00005
Arrêté dérogatoire au taux minimal de
subvention DETR, accordé au Syndicat mixte à
vocation sportive éducative de la région
d'Oucques pour la construction d'un gymnase à
Oucques la nouvelle.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00005 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention DETR, accordé au Syndicat mixte à vocation sportive éducative de la région d'Oucques pour la construction d'un gymnase à Oucques la nouvelle. 60 PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale DE LOIR-ET-CHER Bureau de la cohésion et Liberté | de l'aménagement du territoire Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation au taux minimal de subvention
attribuée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), accordée au Syndicat Mixte à Vocation Sportive et Éducative de la région d'Oucques - programme 2024
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;:
| Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, en qualité de Sous-préfet de Blois, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Vu l'instruction du 23 février 2024 NOR : IOMB2401737C relative à l'attribution des subventions de la DETR, de la DSIL, de la DSID et du FNADT ;
Vu le montant notifié de l'enveloppe départementale de 9 785 846 euros au titre de la DETR;
Vu la demande de subvention déposée par le président du Syndicat Mixte à Vocation Sportive et Educative de la région d'Oucques le 18 janvier 2024, pour le projet de construction d'un gymnase à Oucques-la-Nouvelle ;
. Vu l'avis des membres de la commission des élus lors des réunions des 18 avril et 14 mai 2024;
Vu l'avis de la Direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES) en date du 11 juin 2024 ;
Considérant la décision de M. le Préfet de Loir-et-Cher de subventionner le projet de construction d'un gymnase à Oucques-la-Nouvelle ;
Considérant les montants de l'enveloppe DETR et du projet porté par le Syndicat Mixte à Vocation Sportive et Éducative de la région d'Oucques, ne permettant pas d'attribuer une subvention d'un taux minimal de 20 % ;
Considérant que la dérogation est un préalable à la signature de l'arrêté attributif de subvention au titre de la DETR ; |
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2024-06-17-00005 - Arrêté dérogatoire au taux minimal de subvention DETR, accordé au Syndicat mixte à vocation sportive éducative de la région d'Oucques pour la construction d'un gymnase à Oucques la nouvelle. 61 Considérant que le décret du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle aux normes réglementaires applicables notamment en matière de subventions à destination des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est établi par le fait qu il s'agit d'un projet d'intérêt territorial;
Considérant que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à la nécessité de redynamiser l'offre en matière d'équipements sportifs sur le territoire carencé en créant un gymnase à Oucques-la-Nouvelle;
Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France :
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1° :
Il est dérogé à l’article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales relatif au taux de subvention (DETR) ne pouvant être inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Il est accordé au Syndicat Mixte à Vocation Sportive et Éducative de la région d'Oucques une subvention d'un taux de 9,5708% d'une dépense subventionnable hors taxe de 3 656 960,00 euros afin de financer le projet de construction d'un gymnase à Oucques-la-Nouvelle .
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera enregistré au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 4 AT
2024
Le Préfet, 1
L Faustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- UN FECOUrS STAFIEUX. ARERESS À M: le so de Lau -et- ca - Flge # , En - BP 10299 - me BLOIS cedex :
Dans ces deux cas. le silence de l administr ation vaut rejet implicite au terme d'unn détai de deux : MOIS.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces reCOUrS.
- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif = 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
N N
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