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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 07 002 du
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 07 002 du 16 au 30 juin 2026
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2026 07 002 du 16 au 30 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-07-002
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Département santé
environnementale et déterminants de santé
41-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste
hydrogéologue agréé (3 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-06-15-00012 - Arrêté du 15 juin 2026 portant modification de la
composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (4 pages) Page 9
41-2026-06-25-00004 - déclaration modificative services à la personne
quietude services 41 (changement d'adresse) (2 pages) Page 14
41-2026-06-22-00002 - déclaration services à la personne clean&zen (2
pages) Page 17
41-2026-06-22-00003 - déclaration services à la personne ds jardin et
nettoyage (2 pages) Page 20
41-2026-06-24-00004 - déclaration services à la personne generale
services blois (2 pages) Page 23
41-2026-06-16-00002 - déclaration services à la personne km-serenite (2
pages) Page 26
41-2026-06-17-00004 - déclaration services à la personne lamamansolo
(2 pages) Page 29
41-2026-06-16-00001 - déclaration services à la personne tati glo (2
pages) Page 32
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-06-18-00007 - 20260618 APInstallat°Chevrerie Charrier Cormeray
(4 pages) Page 35
41-2026-06-18-00006 - 20260618 APRestaurat°FrayèreBrochet LacLoire
Vineuil (6 pages) Page 40
41-2026-06-22-00008 - AP signe declenchement vigilance secheresse (2
pages) Page 47
41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de
Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay (18 pages) Page 50
41-2026-06-24-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille
dans certains territoires de chasse du département de Loir-et-Cher (zone
test) pour la saison 2026/2027 (4 pages) Page 69
2 41-2026-06-29-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de naturalisation d'un chat forestier d'Europe à l'office
français de la biodiversité. (4 pages) Page 74
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2026-06-17-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n°41/3/111996/851231/2/041007/066-APL1 en date du 15-11-1996 commune
d'Angé (2 pages) Page 79
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2026-06-23-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale
temporaire interdiction circuler véhicules TE le 27 juin 2026 a partir de
12h Saint Lau d'Esserent (4 pages) Page 82
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-06-22-00005 - AP 22 06 2026 portant dérogation à l'AP du 13 03
2020 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage par les ETS du BTP (3
pages) Page 87
41-2026-06-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
déroulement de concentrations sur les RGC - Mach1 rallye Loire vallée -
Samedi 27 juin 2026 (2 pages) Page 91
41-2026-06-18-00001 - Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une
route à grande circulation dans le Loir-et-Cher lors de la 1ère
randonnée de navigation régulée "Belle et rebelle" le 18 juillet 2026 (2
pages) Page 94
41-2026-06-16-00007 - Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une
route à grande circulation dans le Loir-et-Cher lors de la 1ère
randonnée de navigation régulée "Belle et rebelle" le 18 juillet 2026 (2
pages) Page 97
41-2026-06-19-00002 - Arrêté vidéoprotection Chambord live (3 pages) Page 100
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-06-26-00003 - Arrêté complémentaire mettant à jour les
prescriptions applicables à l'établissement de fabrication
d'aliments secs pour animaux de compagnie exploité par la
société AFFINITY LA CHAPELLE, rue Bernard Sergent - 41330 La
Chapelle-Vendômoise (9 pages) Page 104
41-2026-06-25-00005 - Arrêté portant adaptation temporaire des
prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société SUEZ RV CENTRE-OUEST à
VILLEHERVIERS aux fins de traitement provisoire de sous-produits animaux
dans le cadre d'un délestage des installations d'équarrissage et
d'une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule (5 pages) Page 114
3 41-2026-06-15-00011 - arrêté portant attribution d'une subvention DETR
à la commune de SASSAY (4 pages) Page 120
4 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2026-06-15-00003
Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste
hydrogéologue agréé
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste hydrogéologue agréé 5 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION n° 2026-SPE-0012
portant appel à candidatures en vue de l’établissement des listes
d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les
départements de la région Centre-Val de Loire
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.1321-1 et
suivant et les articles R.1321-6, R.1321-14 et R.1322-5 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Clara de BORT
en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023 ;
VU l’arrêté du 30 avril 2008 modifié fixant les conditions
d’indemnisation des hydrogéologues en matière d’hygiène
publique ;
VU l’arrêté du 15 mars 2011 modifié le 21 décembre 2015 relatif aux
modalités d’agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU la décision de l’ARS Centre-Val de Loire n° 2022-SPE-0019 portant
modification de la décision n° 2021-SPE-0082 établissant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les
départements de la région Centre-Val de Loire, des coordonnateurs
départementaux et suppléants des coordonnateurs
départementaux ;
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en
matière d’hygiène publique doit intervenir avant le 31 décembre 2026 pour
la région Centre-Val de Loire,
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste hydrogéologue agréé 6 DECIDE
ARTICLE 1er : L'appel à candidatures pour la désignation des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique dans chacun des
six départements de la région Centre-Val de Loire est déclaré ouvert du 22
juin 2026 au 11 septembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 : L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique
peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une
expérience suffisante en matière de géologie et d’hydrologie.
L’agrément d’hydrogéologue en matière d’hygiène publique ne peut être
accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux
hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de
l’Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional ;
- dans les départements situés en tout ou en partie à l’intérieur de la
zone de compétence d’une agence de l’eau, aux hydrogéologues
exerçant dans cette agence de l’eau ;
- dans un département où intervient un organisme de production ou
de distribution d’eau, aux hydrogéologues exerçant leur
activité principale au sein de cet organisme.
ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature devront être renseignés
directement sur la plateforme Démarche Numérique à partir du lien
indiqué sur le site internet de l’Agence régionale de santé du Centre-Val
de Loire : Eaux potable et de loisirs | Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire.
A titre exceptionnel, en cas de difficulté technique dûment justifiée, le
dossier de candidature pourra être demandé par voie électronique à
l’adresse suivante : ars-cvl-hydro-agree@ars.sante.fr. Un dossier sera
envoyé par la même voie au candidat.
ARTICLE 4 : Les éventuelles questions ou demandes de précisions
peuvent être adressées à l’adresse électronique : ars-cvl-hydro-
agree@ars.sante.fr. Les éléments de réponse apportés par l’ARS Centre-Val
de Loire seront partagés sur la page du site de l’ARS susmentionnée pour
garantir une également de traitement entre les candidats.
ARTICLE 5 : La demande d’agrément comprendra :
• un acte de candidature daté et signé par le candidat ;
• un dossier d'informations sur le candidat et ses références dûment
complété : diplômes, activités professionnelles, agréments déjà
obtenus ou sollicités dans d'autres départements de la région ou
d'autres régions ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste hydrogéologue agréé 7 • une charte d’engagement datée et signée par le candidat.
Au plus tard le 11 septembre 2026 minuit, cette demande, accompagnée
des pièces justificatives, devra être déposée sur la plateforme Démarche
Numérique.
A titre exceptionnel, en cas de difficulté technique dûment justifiée, les
candidatures pourront être transmises par voie électronique à l’adresse
suivante : ars-cvl-hydro-agree@ars.sante.fr.
Un accusé de réception sera adressé au demandeur.
ARTICLE 6 : Les listes d’hydrogéologues agréés établies à l’issue de la
présente procédure seront fixées pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes
administratifs de chaque département et de la Préfecture de Région.
ARTICLE 8 : La présente décision pourra faire l’objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs :
➢ d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l’Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire, Cité Coligny – 131 rue du
faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans cedex 1,
➢ et/ou d’un recours contentieux selon toutes voies de procédure
devant le tribunal administratif compétent, à savoir le Tribunal
administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans
cedex par voie postale ou via l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le 15 juin 2026
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Signée : Clara de BORT
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-06-15-00003 - Décision 2026-SPE-0012 portant AAP pour liste hydrogéologue agréé 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-06-15-00012
Arrêté du 15 juin 2026 portant modification de la
composition de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-15-00012 - Arrêté du 15 juin 2026 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte 9 PRÉFET Direction départementale
DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités be “ Ï Egalité et de la protection des populations
sine Mission droits des femmes et égalité
entre les femmes et les hommes
Arrêté du {5 JUIN 2026
Portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9 et R. 121-121 à
R. 1271-12-13 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration
et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la
composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Vu la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la circulaire interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-22-006 en date du 22 août 2018 relatif à l'organisation et au
fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-04-00002 en date du 4 octobre 2022 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-07-25-00001 en date du 25 juillet 2023 portant renouvellement de
l'agrément de l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Loir-
et-Cher (CIDFF 41) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-10-05-00001 en date du 5 octobre 2025 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Considérant les désignations des organismes et administrations consultés le 29 mai 2026, pour
procéder à la modification de certains membres de la commission ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher
31 mail Pierre Charlot, 41 000 Blois.
Tél : 02 54 90 97 10 ; mail : ddetspp-ddfe@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-15-00012 - Arrêté du 15 juin 2026 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte 10 Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°: La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle a été constituée en 2018 dans le Loir-et-Cher. Le mandat
des membres désignés est prévu pour une durée de trois ans, le renouvellement de ceux-ci a été
effectué en vue de la prochaine commission.
Article 2 : La composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, présidée par le préfet
OU son représentant, est composée comme suit :
| - Membres de droit :
— le procureur de la République, ou son représentant ;
— le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ou son représentant ;
— le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant ;
— le directeur interdépartemental de la police nationale au titre de ses compétences en matière de
police judiciaire, ou son représentant ;
— le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
— le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture, ou son représentant ;
— le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant ;
Il - Membres désignés :
1) un magistrat désigné par les chefs de la cour d'appel d'Orléans :
> Madame Anaïs ALLIO, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Blois.
2) un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins :
Membre titulaire Membre suppléante
Madame Sylvie GARGOT Madame Nathalie FRIOCOURT
3) des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale :
a) désignée par le conseil départemental :
> Madame Florence DOUCET
b) désignée par la ville de Blois :
> Madame Corinne KIBONGUI-SAMINOU
c) désignée par la ville de Romorantin-Lanthenay :
> Madame Marianne VALY
d) désignée par la ville de Vendôme :
> Madame Anne LAURENT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher
31 mail Pierre Charlot, 41 000 Blois
Tél : 02 54 90 97 10 ; mail : ddetspp-ddfe@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-15-00012 - Arrêté du 15 juin 2026 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte 11 4) une représentante désignée par l'association centre d'information sur les droits des femmes et
des familles de Loir-et-Cher (CIDFF 41):
> Madame Sandrine SEON, directrice du CIDFF 41 ou son représentant.
Article 3: Le mandat des membres ci-dessus désignés est prévu pour une durée de trois ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour
délibérer de la politique départementale en la matière, et autant que de besoin pour l'examen des
dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée aux membres de la
commission.
Fait à Blois, le 4 5 JUIN 2078 Le préfet,
Dm” ne” |;
Joseph ZIMET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex [. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher
31 mail Pierre Charlot, 41 000 Blois.
Tél : 02 54 90 97 10 ; mail : ddetspp-ddfe@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-15-00012 - Arrêté du 15 juin 2026 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte 12 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-15-00012 - Arrêté du 15 juin 2026 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-06-25-00004
déclaration modificative services à la personne
quietude services 41 (changement d'adresse)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00004 - déclaration modificative services à la personne quietude services 41 (changement d'adresse) 14 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 25 juin 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé modificatif n° 41-2026-06-25-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l’arrêté d’agrément n° 2014167-0011 du 16 juin 2014 à la SARL Quiétude Services 41 ; Vu l’autorisation du Conseil Départemental du Loir-et-Cher à effet du 28 mai 2014 ; Vu le récépissé n° 41-2017-12-11-028 de déclaration de services à la personne à la SARL Quiétude Services 41 ;
Le Préfet de Loir-et-Cher
Constate :
La SARL « Quiétude Services 41 », dont l’établissement principal est situé 6 Route de Blois 41120 Candé sur Beuvron, est déclarée et enregistrée sous le n° SAP511626079, pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00004 - déclaration modificative services à la personne quietude services 41 (changement d'adresse) 15 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (41) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (41)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (41)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (41).
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 28 mai 2014 pour une durée de 15 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00004 - déclaration modificative services à la personne quietude services 41 (changement d'adresse) 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-06-22-00002
déclaration services à la personne clean&zen
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00002 - déclaration services à la personne clean&zen 17 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 22 juin 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-06-22-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 9 juin 2026 par Madame Vanessa BAYARD, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « Clean&Zen », dont l'établissement principal se situe 22 rue Jean de la Fontaine 41000 Blois, et enregistré sous le N°SAP105909303 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Collecte et livraison de linge repassé
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre principal, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00002 - déclaration services à la personne clean&zen 18 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00002 - déclaration services à la personne clean&zen 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-06-22-00003
déclaration services à la personne ds jardin et
nettoyage
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00003 - déclaration services à la personne ds jardin et nettoyage 20 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 22 juin 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-06-22-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 16 juin 2026 par Monsieur Guillaume Le Bihan, en qualité de Président de la SAS « DS Jardin et Nettoyage », sous le nom commercial de « Maison et Services », dont l'établissement principal se situe ZA des Plaines 41300 Souesmes, et enregistrée sous le N°SAP103775649 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« hommes toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00003 - déclaration services à la personne ds jardin et nettoyage 21 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00003 - déclaration services à la personne ds jardin et nettoyage 22 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-06-24-00004
déclaration services à la personne generale
services blois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-24-00004 - déclaration services à la personne generale services blois 23 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 24 juin 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-06-24-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 10 juin 2026 par Monsieur Lionel FONTAINE, en qualité de Président de la SAS « Morandière Services », sous le nom commercial de « Générale des Services », dont l'établissement principal se situe 80 avenue du Maréchal Maunoury 41000 Blois, et enregistré sous le N°SAP105918577 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en-dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante)
- Soutien scolaire à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Téléassistance et visio-assistance
- Soins et promenade d’animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre principal, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-24-00004 - déclaration services à la personne generale services blois 24 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-24-00004 - déclaration services à la personne generale services blois 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-06-16-00002
déclaration services à la personne km-serenite
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-16-00002 - déclaration services à la personne km-serenite 26 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 16 juin 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-06-16-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 9 juin 2026 par Monsieur Sébastien Pradin-Viou, en qualité de Président de le SASU « KM-Sérénité », dont l'établissement principal se situe 280 rue Georges Sand 41130 Meunes, et enregistrée sous le N°SAP105537070 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (y compris le repassage à domicile) - préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
(en mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-16-00002 - déclaration services à la personne km-serenite 27 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-16-00002 - déclaration services à la personne km-serenite 28 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-06-17-00004
déclaration services à la personne lamamansolo
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-17-00004 - déclaration services à la personne lamamansolo 29 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 17 juin 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-06-17-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 17 juin 2026 par Madame Claudie LHUILIER, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal se situe 23 rue Gisèle Halimi 41250 Mont-près-Chambord, et enregistrée sous le N°SAP106233463 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-17-00004 - déclaration services à la personne lamamansolo 30 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-17-00004 - déclaration services à la personne lamamansolo 31 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-06-16-00001
déclaration services à la personne tati glo
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-16-00001 - déclaration services à la personne tati glo 32 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 16 juin 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-06-16-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 4 juin 2026 par Madame Gloria TELLUS, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « Tati Glo », dont l'établissement principal se situe 13 avenue des Noëls 41350 Vineuil, et enregistré sous le N°SAP939742235 pour les activités suivantes :
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Cours à domicile : ateliers de cuisine
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-16-00001 - déclaration services à la personne tati glo 33 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-06-16-00001 - déclaration services à la personne tati glo 34 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-06-18-00007
20260618 APInstallat°Chevrerie Charrier
Cormeray
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00007 - 20260618 APInstallat°Chevrerie Charrier Cormeray 35 E 3 | PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100058675
pour l'installation d'une chèvrerie sur la commune de Cormeray
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6, R. 2141 et
R. 214-32 à R. 214-566;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des shsien. à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Sandrine
REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 5 novembre 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, et considéré complet et recevable le 22 avril 2026, présenté par Mme Claire
CHARRIER, sis 100 route de Bracieux 41 700 CHEVERNY, enregistré sous le n° 0100058675 et relatif à
l'installation d'une chèvrerie sur la commune de Cormeray ;
Vu l'absence d'observation de Mme CHARRIER dans le délai imparti sur le projet d'arrêté
préfectoral qui lui a été soumis le 28 mai 2026;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00007 - 20260618 APInstallat°Chevrerie Charrier Cormeray 36 Article 1°" : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Mme Claire CHARRIER, désignée le « pétitionnaire », de la déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration
n° 0100058675, sous réserve du respect du dossier de déclaration complété et des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant les bâtiments et aménagements de la chèvrerie, situés
au lieu-dit « les Etangs » sur la commune de Cormeray.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones| Déclaration
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha : projet soumis à Autorisation
2° Supérieure à O1ha, mais inférieure à 1ha: projet soumis à
Déclaration
Pour le cas présent :
La surface de zones humides impactées est de 8 000 m° (parcelles
cadastrales : D 1026, 1027 1028, 1029)
Article 2 : Mesures d'évitement et de compensation
21 : Mesures d'évitement
Le hangar prévu initialement au sud de la chèvrerie est déplacé sur les parcelles D 1026, 1027 et
1028, afin d'éviter d'altérer les zones humides identifiées sur la parcelle D 1029 sur les critères
pédologiques et floristiques.
2.2 : Mesure de compensation
Compte-tenu que l'ensemble des parcelles D 1026, 1027 et 1028 sont situées en zones humides
pédologiques et que l'impact des aménagements du projet sur les zones humides porte sur la
surface totale de 8 000 m°, des mesures de compensation sont nécessaires.
La mesure de compensation consiste à convertir des fourrés en prairies humides par la mise en
place d'un pâturage caprin. Cette mesure est réalisée sur une surface minimale d'1 ha sur la parcelle
D 132, située juste au sud de la chèvrerie et propriété de Mme CHARRIER.
La première action (2026-2027) est un débroussaillage manuel pour la mise en place d'enclos à
chèvres. Ce débroussaillage peut être réalisé à l'aide d'un broyeur tracté ou un petit broyeur
forestier pour éviter la tassement du sol avec un engin trop lourd. Il est préconisé de réaliser ce
broyage hors période sensible pour la faune (notamment la période de nidification), soit plutôt à
l’'automne-hiver, et lorsque le sol est suffisamment portant.
Par la suite (2028), le site de compensation fait l'objet d'un pâturage extensif pour le restaurer en
prairie humide. Cette première année doit dans permettre de rouvrir Un maximum la parcelle
laissée sans gestion depuis plus de 10 ans. Elle est complétée par un débroussaillage manuel
(broyeur avec exports des rémanents) pour les plus gros sujets.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00007 - 20260618 APInstallat°Chevrerie Charrier Cormeray 37 Le site fait ensuite l'objet d'un pâturage extensif dans un objectif de maintien d'une prairie humide
avec une strate herbacée hygrophile et d'amélioration des habitats caractéristiques des zones
humides.
Ce pâturage extensif est poursuivi sur une période de 20 ans.
2.3 : Mesure de suivi du site de compensation
Un protocole de suivi est réalisé par un écologue. L'objectif de ce suivi est de rendre compte du bon
fonctionnement écologique de la parcelle et d'en assurer le maintien.
Un premier suivi est réalisé sur les années 2029 et 2032, porté sur les groupes et milieux suivants :
+ __flore/habitat, suivi de la présence d'espèces et d'habitats humides sur le site de
compensation ;
* __ orthoptères, insectes indicateurs de zones humides prairiales.
Le suivi est ensuite poursuivi pour la flore et les habitats sur les années 2037 (n+10) et 2047 (n+20),
afin de justifier de la pérennité de la mesure de compensation.
Un bilan du suivi est réalisé après chaque campagne. Ce bilan permet de rendre compte de
l'effectivité de la mesure mise en œuvre, des difficultés rencontrées et des réorientations
proposées.
Ce suivi fait l'objet d'un compte-rendu pour chaque année de suivi, adressé par le pétitionnaire au.
service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher.
Si ces fonctionnalités ne sont pas toutes atteintes, le pétitionnaire (avec l'aide de l'écologue) met en
place toutes les mesures nécessaires pour les atteindre, après en avoir informé au préalable la DDT
de Loir-et-Cher.
Article 3 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en
fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de
l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque -le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de causer une pollution ou un désordre, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, évalue les conséquences et y
remédie. Les travaux sont alors interrompus jusqu'à ce que des dispositions soient prises pour en
éviter le renouvellement. Le pétitionnaire en informe le préfet, la DDT de Loir-et-Cher et le maire de
Cormeray dans les meilleurs délais.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00007 - 20260618 APInstallat°Chevrerie Charrier Cormeray 38 Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses (article
L. 216-4 du code de l'environnement).
Article 8 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de Cormeray pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 9 : Exécution
La directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de
Cormeray sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. |
Blois, le 8 JUIN 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
Le chef de l'unité ressources en eau et milieux aquatiques
Christophe CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41 006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique - direction de l'eau et de la biodiversité —
92 055 PARIS la Défense Cedex :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet:implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2026-06-18-00006
20260618 APRestaurat°FrayèreBrochet LacLoire
Vineuil
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00006 - 20260618 APRestaurat°FrayèreBrochet LacLoire Vineuil 40 DÉTOUR CHEN Direction départementale des territoires
Liberté Service eau et biodiversité galité
Fraternité
| Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100313993 concernant la
restauration de la frayère à Brochet du Lac de Loire sur la commune de Vineuil,
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6, R. 2141 et R. 214-32 à KR. 214-56;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 identifiant les frayères et les zones d'alimentation ou de croissance de
la faune piscicole au sens de l’article L. 432-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Sandrine
REVERCHON-SALLE, directrice départementale des. territoires de Loir-et-Cher, en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
. Vu le dossier déposé le 28 avril 2026 de déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, présenté par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
(FDPPMA) de Loir-et-Cher enregistré sous le n° 0100313993 et relatif au projet de restauration de la
frayère à Brochet du Lac de Loire sur la commune de Vineuil ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire dans le délai imparti sur le projet d'arrêté préfectoral
qui lui a été soumis le 2 juin 2026;
Considérant que la Loire est classée dans l'arrêté du 21 février 2024 identifiant les frayères et les
zones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l’article L. 432-3 du code de
l'environnement : en liste 1 pour le Chabot, la Lamproie de planer et la Truite fario et en liste 2p
‘pour le Brochet et la Grande Alose, y compris ses bras et annexes ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00006 - 20260618 APRestaurat°FrayèreBrochet LacLoire Vineuil 41 Considérant que le projet vise à restaurer le fonctionnement écologique de l'annexe hydraulique de
la Loire située au Lac de Loire, utilisée comme zone de reproduction par le Brochet et d'autres
espèces liées aux milieux humides ;
Considérant que les mesures prescrites permettent de préserver les intérêts portés à l'article L. 2111
du code de l'environnement, en toute compatibilité avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la déclaration loi sur l'eau
Il est donné acte la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) de Loir-
et-Cher, désignée le « pétitionnaire », de la déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, par récépissé de déclaration n° 0100313993, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant le projet de restauration de la frayère à Brochet du Lac
de Loire sur la commune de Vineuil.
Cette opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernée est la suivante :
objectif (D) :
1° Arasement où dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment
de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques
autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition
aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ; |
b) Restauration de zones humides ou de marais;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ; e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Pour le cas présent :
Restauration de zones humides ou de marais (2°p).
Rubrique Intitulé Régime
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
ili i i r : ires à la réalisation 4 : 33.50 naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la ré de cet Déclaration
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00006 - 20260618 APRestaurat°FrayèreBrochet LacLoire Vineuil 42 L'opération est localisée sur l'annexe de la Loire, en rive gauche, au droit du site du Lac de Loire à
Vineuil.
Légende :
Travaux de terrassement (30m3)
L__] Etendue frayère
La Loire
Figure 1: Localisation des travaux
L'opération a pour objet de retirer le bouchon alluvial qui s'est créé à l'embouchure de l'annexe, afin
de restaurer la connectivité entre la Loire et la frayère. |
L'objectif étant de permettre aux Brochets adultes d'accéder au site de reproduction dès les hautes
eaux hivernales et d'assurer une durée de submersion suffisante pour la ponte, l’incubation et le
développement larvaire des allevins. |
Article 2 : Réalisation
L'opération est prévue en période de basses eaux, de fin septembre à début octobre, sur une
journée. Elle se déroule selon les étapes suivantes :
«les engins de chantier (pelle mécanique à chenille) empruntent les pistes existantes le long
de la rive ;
° un volume d'environ 30 m° de sédiments est retiré ;
° les sédiments sont ensuite régalés sur les berges en aval en rive gauche, à une distance
suffisante du lit mineur pour éviter tout risque de remise en suspension lors des crues.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00006 - 20260618 APRestaurat°FrayèreBrochet LacLoire Vineuil 43 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Lors des travaux l'écoulement amont-aval est maintenu.
31 : Préservation de l'environnement en phase travaux
Les services de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou de l'office
français de la biodiversité (OFB) sont informés en cas de découverte d'espèces protégées sur
l'emprise des travaux. Pour rappel, le projet est soumis au respect des dispositions des articles
L. 4111 et suivants du code de l'environnement relatifs à la protection des espèces animales
protégées. À ce titre, tout risque de destruction d'habitats ou d'individus d'espèces protégées,
notamment d'oiseaux, doit être évité. Si une atteinte ne peut être exclue, une demande de
dérogation «espèces protégées» doit être déposée conformément à l'arrêté ministériel du
29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection.
Toutes les mesures sont mises en œuvre pour éviter les risques de pollutions lors des travaux.
La base vie et les aires de stockage sont implantées sur des parcelles adaptées, hors zones humides
et inondables.
3.2 : Surveillance et intervention en phase travaux
Un dispositif de sécurité vis-à-vis des crues est mis en place. Ce dispositif permet de constater une
élévation du niveau d'eau pour anticiper une éventuelle sortie du lit des matériels avant une crue.
En cas d'alerte, il est mis en place une évacuation complète et immédiate des hommes, matériels et
engins de chantier.
3.3 : Suivi en phase travaux
Le pétitionnaire informe la DDT de Loir-et-Cher ainsi que le gestionnaire du domaine public fluvial
de la date de début des travaux.
À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse à la DDT de Loir-et-Cher un rapport de fin de travaux
comprenant :
+ le déroulement des travaux (dates des opérations, difficultés et anomalies rencontrées) ;
* toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ;
* les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
3.4 : Suivi écologique
Le pétitionnaire réalise un suivi à partir de l'hiver 2026-2027 de la reproduction du Brochet : observation des adultes en période de fraie (février-mars), recensement des pontes et des alevins et dénombrement lors de pêches électriques.
Un bilan annuel est réalisé par le pétitionnaire, intégrant les résultats des pêches d'inventaire, les
données hydrologiques et l'observation de terrain.
Les résultats de ces suivis sont transmis à la DDT de Loir-et-Cher dans le cadre du bilan.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00006 - 20260618 APRestaurat°FrayèreBrochet LacLoire Vineuil 44 Article 4 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable
par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en
fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de
l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
dans les 3 mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval où à l'amont du site : le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y
mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que
les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau de
la DDT de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées, soit du fait du lieu de l'incident,
soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d’une zone
de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en
application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00006 - 20260618 APRestaurat°FrayèreBrochet LacLoire Vineuil 45 Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de Vineuil pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de
l'OFB de Loir-et-Cher, le maire de la commune de Vineuil et le président de la fédération de pêche
et de protection du milieu aquatique de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
M: JUIN 2026 Fait à Blois, le
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
Le chef de l'unité ressou eau et milieux aquatiques
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -1 Place de la République - BP 80101 — 41 001 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique - direction de l'eau et de la biodiversité -
92055 PARIS la Défense Cédex ; :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. | | - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00006 - 20260618 APRestaurat°FrayèreBrochet LacLoire Vineuil 46 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-06-22-00008
AP signe declenchement vigilance secheresse
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00008 - AP signe declenchement vigilance secheresse 47 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER | Service eau et biodiversité Liberté | Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 22 JUIN 202
portant déclenchement du niveau de vigilance sécheresse en Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-8 dans sa
partie législative, et les articles R. 211-66 à KR. 2711-70, R. 2121 et R. 214-1 à R. 216-14 dans sa partie
réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 24115 du 23 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période
de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2026-06-16-00003 du 16 juin 2026 relatif aux mesures exceptionnelles
de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit
« arrêté-cadre sécheresse départemental » ;
Considérant la diminution des débits des cours d'eau de Loir-et-Cher mesurés à partir des stations
de référence principales des services de l'État, consultables sur le site Hydroportail :
https://hydro.eaufrance.fr} ; |
Considérant que les prévisions météorologiques pour les jours à venir, sont une faible pluviométrie
et des températures élevées ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la
préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures relatives à la sécheresse mises en place dans les départements limitrophes ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00008 - AP signe declenchement vigilance secheresse 48 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°’: Déclenchement de la mesure de vigilance
Conformément à l’article 4 de l'arrêté-cadre sécheresse du 16 juin 2026, la mesure de vigilance est déclenchée pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher.
Ainsi, il est demandé à l'ensemble des consommateurs d'eau, que cette dernière provienne d'un
point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve d'une vigilance
particulière dans l’utilisation de la ressource en eau.
Des éléments d'information à destination de tous les usagers sont disponibles sur le site internet
VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ -
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et
affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 3 : Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable jusqu'au 30 novembre 2026. || pourra y être mis fin dès constat de
conditions hydrologiques favorables aux milieux naturels, tel que prévu à l’article 9 de l'arrêté-cadre
sécheresse départemental.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes du département, la directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale de Loir-et-Cher, le directeur départemental de la police nationale et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Joseph ZIMET
Le préfet
a i
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code dés relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique - Direction de l'eau et de la biodiversité - 92055
PARIS la Défense Cedex;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00008 - AP signe declenchement vigilance secheresse 49 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-06-18-00003
Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines
des communes de Vendôme, Saint-Ouen,
Areines et Meslay
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 50 EE Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des com-
munes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay (code Sandre : 0441269S0012)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ur-
baines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité en-
vironnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-7, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L.
214-6, R. 122-1 à R. 122-14, R. 181-1 à R. 181-56 et KR. 214-1 à R. 214-56;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 2711-25 à R. 2711-47 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écolo-
gique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10 à R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 modifié relatif à l'analyse de substances per- et polyfluo-
roalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-
Cher ;
1/1 pu
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher -— 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 51 Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la di-
rection départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap-
prouvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Loir, approuvé le 25 septembre 2015 :
Considérant que le système d'assainissement de Vendôme doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral défi-
nissant des prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux SyS-
tèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO,; :
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire par lequel il est invité, dans un délai de deux mois à
faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire le 9 janvier 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
2/18
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 52 ARRÊTE
Article 1°' :
Le présent arrêté abroge :
+ l'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-19-00002 du 19 septembre 2023 et autorisant l'exploitation du
système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-
Ouen, Areines et Meslay (code Sandre : 044126950012) ;
+ __ l'arrêté préfectoral n° 41-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant prescriptions complémen-
taires au système d'assainissement de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de pres-
criptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par
les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l’article 2 de l'arré-
té ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Article 21 : Bénéficiaire
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le président de la communauté d'agglo-
mération Territoires Vendôêmois (CATV), ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à exploi-
ter le système d'assainissement des eaux usées, constitué d’un système de traitement des eaux usées si-
tué avenue Ronsard, sur la commune de Vendôme (code SANDRE : 0441269$0012) et de son réseau de
collecte, sur les communes de Saint-Ouen, Areines, Meslay et Vendôme (code SANDRE:
0441269R0003)
Article 2.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploita-
tion du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclara-
tion en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Consistance Régime | Arrêté de prescrip- tions générales cor-
respondant
Systèmes d'assainissement" Système d'assainissement :
collectif des eaux usées et . .
installations d'assainissement |? STEP :.47 500 EH, soit 2 250 kg DEOSS
non collectif destinés à > Point A2 : constitué de deux points 516
collecter et traiter une charge | (TP du bassin tampon Vendôme, TP du brute journalière de pollution | bassin tampon Saint Ouen)
organique au sens de l'article Arrêté du 31 juillet 2020
R. 2224-6 du code général des . modifiant l'arrêté du 21
211.0 collectivités territoriales : Points du réseau de collecte soumis à au- | AUtOrisation | ile 2015
e. , tosurveillance : 1° Supérieure à 600 kg de
DBOs (A) > TP avenue de Verdun (168 kgDBO5/j)
2° Supérieure à 12 kg de s j
DBO:, mais inférieure ou égale + TP Rue de là Grève (212 KDBOS ES)
à 600 kg de DBO: (D) > DO Chemin du milieu (204 kgDBOS)/j)
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
3/1
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[(@e)
e
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 53 Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'ex-
ploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel
cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 : Descriptif du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur les communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay est de type
mixte et collecte des effluents d'origine domestique et industrielle.
Le système de collecte est équipé de 36 postes de refoulements, dont 14 équipés d’un trop-plein et de
6 déversoirs d'orage (hors point A2).
Les ouvrages sont répartis comme tel :
23 postes de refoulements sur Vendôme dont 12 équipés d'un trop-plein
3 postes de refoulement sur Areines
1 poste de refoulement sur Meslay équipé d’un trop-plein
9 postes de refoulement sur Saint-Ouen dont 1 équipé d’un trop-plein et 6 déversoirs d'orage :
Charges pol- il : Fer né É j
LR Milieu Coordonnées | Participe à la| Équipé en Nom du point | Commune |luantes estimées| Lambert93 | conformité | métrologie
(kg DBOS5 /j) récepteur B
Fossé en amont X : 552215
PR2 Parc Techno 2| Vendôme 8 du ruisseau Non Non Saint Marc Y : 6747769
Bassin d'eaux
pluviales, puis
trop-plein vers X : 552524
PR3 Parc Techno 1 | Vendôme 8 un fossé avant Non Non de rejoindre le Y: 6747546
ruisseau du
Saint-Marc
| Fossé en amont X : 553691
PRS Domaine de Vendôme 8 du ruisseau Non Non l'Orée Saint Ware Y :6747786
Fossé en mont X : 553625
PR7 Bigoteries Vendôme <12 du ruisseau Non Non . Saint-Marc Y:6747352
X : 555513
i A 40 Le Loir Non Non PR12 Victor Hugo Vendôme Y 6745966
X : 554798 Débitmètre
FRS ANSRUS del 168 Le Loir Oui
Verdun Y :6745465 radar
PR14 Rue de la | ir Le X : 554739 Gti Débitmètre
6 Vendôme SLOIF
bus Grève ° Y:6745367
radar
4 , X : 555679 PRIS Lemyre de Yendème [12120] Réseau d eaux Non Non
Villiers usées Y:6745712
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éléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : ntto:// www.loir-et-cher.gouv.fr +: Messagerie : dd UHIOIT-EL-CNET.BOUV.FT
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 54 Réseau d'eaux X : 555285 a à [12-120 à Non Non PR16 Château Vendôme ] usées Y : 6745011
; ; X : 556798 PR19 Lycée Agri- [12-120 Le Loir Non Non
cole ATEIRES Y : 6745612
4 X : 556077 PR21 Nacam / Vendée 52 Fossé en amont us Non
Route de Blois de la Houzée Y : 6743692
Bassin d'eaux
pluviales, puis ds EÉ A
| l ; trop-plein vers ‘ PR22 Les Courtils Vendôme 112-120] un fossé avant Y : 6744048 ones Non
de rejoindre la
Houzée
; X : 556731 PR ancienne STEP nine <12 Le Loir Non Non
de Saint-Ouen Y : 6746826
PR Route de Le X : 557448 n Saint-Ouen / Pont| Meslay 72 Le Loir on Non de Meslay Y:6747312
' ; X : 556297 Sonde de DO chemin du Mi- ésfntOuER 204 Le Loir Oui
lieu Y :6746572 mesure
DO rue Roche| _. 3 Ru de la Vallée x: 556612 Non Non Boyer Saint-Ouen de Saint-Ouen Y : 6746581
bÈ rue Barré &tl se Ru de la Vallée X : 556703 N'ori Non Vanant Saint-Ouen de Saint-Ouen YŸ : 6747719
HA ne En | à Ru de la Vallée X : 556744 Non Non dorcet Saint-Ouen de Saint-Ouen Y : 6747278
X : 556029 N
re <12 Fossé on Non DO RN 10 Saint-Ouen Y : 6748092
DO rue Louise [ 0] L RISSSES N NES 12-12 Le Loir on Non Michel Saint-Ouen Y : 6746578
Article 5 : Conformité du système de collecte par temps de pluie
Le système de collecte doit répondre au critère retenu par la communauté d'agglomération Territoires
Vendômois pour l'évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie, à savoir le
critère « charge ». Par conséquent, les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de
pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte concerné.
Le calcul de la charge des rejets par temps de pluie s'effectue selon un protocole défini par la commur-
nauté d'agglomération Territoires Vendômois et validé conjointement par la direction départementale
des territoires de Loir-et-Cher et l'agence de l’eau Loire-Bretagne. Ce protocole est annexé au manuel
d'autosurveillance du système d'assainissement.
Article 6 : Travaux à réaliser sur le système de collecte
Un schéma directeur d'assainissement a été réalisé en 2018 pour la commune de Vendôme et 2014
pour la commune de Saint-Ouen. Les actions préconisées sur le système de collecte et classées en prio-
rité 1 et 2 devront être réalisées avant l'échéance du présent arrêté.
5/18
ale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
5 73 50 -www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 55 Par ailleurs, des tests de conformité des branchements des particuliers au réseau collectif devront être
réalisés. Pour ce faire, des tests au colorant devront être menés chez les particuliers sur l'ensemble du
territoire de l'agglomération d'assainissement, à raison d’un minimum de 50 contrôles annuels durant la
validité du présent arrêté. En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant un retour
à la conformité devront être prises immédiatement par la collectivité.
Le service police de l'eau sera tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel à
échéance du 31 décembre. Le bilan contiendra un compte-rendu des actions menées sur l'année précé-
dente et la planification des actions sur l'année suivante.
entale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 56 TITRE 11 - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 7 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées avec aération prolongée et clarification membra-
naire.
Article 71 : Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées géographiques
Commune lieu-dit Parcelle(s) (Lambert 93)
X Y
Vendôme Avenue Ronsard BL243 553572 6746711
Article 7.2 : Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :
" . ns: Coordonnées géographiques
Point de rejet $ MR ms Milieu de rejet (Lambert 93) X (m) Y (m)
Exutoire 2250 Le Loir 553344 6746031
S16 BT Vendôme 1752 Le Loir 554220 6745772
S16 BT Saint-Ouen 356 Le Loir 556612 6746582
Les points $16 correspondent aux déversoirs localisés en amont des deux bassins tampon du système
d'assainissement.
Article 7.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 37 500 EH (soit 2 250 kg/j de DBOs)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
* débit minimal par temps sec admis sur les installations : 4 200 m“/j
+ débit maximal par temps sec admis sur les installations : 4 620 m°/j
+ __ débit de pointe horaire par temps sec : 360 m°/h
* débit maximal par temps de pluie admis sur les installations : 8 315 m/)
* débit de pointe horaire par temps de pluie : 500 m°/h
Article 7.4 : Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est fixé à 5 843 m° /j, ce qui cor- respond au PC95 des débits entrants à la station de traitement en 2025 sur cinq ans. Cette valeur a été fixée selon la définition suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type :
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant à la station sur une période
minimale de 5 ans de manière à atténuer les variations saisonnières. Ces débits sont classés par ordre 7/18
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 57 croissant et on considère que le débit de référence est proche du PC95 des débits arrivant à la station
sur plusieurs années. Prendre le PC9S revient à exclure environ 18 événements par an.
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres FLUX
DBOS5 2248 kg)
DCO 5136 kg/j
MES 2986 kg)
NGL 473 kg)
Pt 88 kg/j
Article Z.5 : Caractéristiques des installations
+ Filière eau:
Équipements :
O
O
2 arrivées par refoulement (Vendôme et Saint-Ouen)
Comptage des effluents bruts de type électromagnétique pour Vendôme
Canal de comptage de type Venturi pour Saint-Ouen
2 dégrillages fins
Ouvrage de tranquillisation
2 dessableurs - dégraisseurs
2 tamis rotatifs
By-pass en tête de station (A5) avec canal de comptage type Venturi
Préleveur automatique réfrigéré et asservi aux débits : by-pass station (A5)
Ouvrage de contact avec répartition vers les deux files de traitement biologique
Préleveur automatique réfrigéré et asservi aux débits : A3
2 files de traitement biologique comprenant chacune :
Bassin d'anaérobie en tête pour la déphosphatation biologique
Bassin d'aération avec dissociation de l’aération et du brassage
Clarification par membranes
> Afin de donner de la souplesse dans le remplacement de ces membranes, la clarification membra-
naire du système de traitement doit être complétée d’une septième file de membranes avant le 31 dé-
cembre 2030.
O Poste de recirculation des boues
Bâche d'eau traitée
Canal de comptage des effluents épurés type Venturi : A4
Préleveur automatique réfrigéré et asservi aux débits : A4
des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS 72 Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : dd t@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 58 o Poste d'injection de sel de fer permettant de compléter la déphosphatation biologique
La station d'épuration permet de recevoir des matières de vidange d'un volume estimé à 2400 m“/an.
Cette installation est composée de :
o 2 fosses de réception de 15m3 de capacité
o aire de dépotage
o 1 refoulement équipé d'un piège à cailloux suivi d'un dégrilleur fin avec compacteur et ensa-
cheur
° 1 comptage électromagnétique
o 1 trop plein de la 1ère fosse vers la deuxième puis vers le poste toutes eaux
+ Filière boue :
o 1 bâche à boues
o Déshydratation mécanique par centrifugation directe
o Valorisation en compostage
o Quantité de boues à extraire estimée à 654 tonnes de matière sèche / an
Un synoptique est présenté en annexe 1.
Article 8 : Conditions imposées au traitement
Article 81 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de
la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les normes sui-
vantes doivent être respectées en concentration ou en rendement tant que le débit de référence de la
station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
PAPA RER Concentrations maximums SR AMENER Concentrations rédhibitoires, moyennes sur 24h en mg/l (moyennes 24 h) moyenne journalière en mg/l
DBOs 25 90 50
DCO 90 80 180
MES 30 90 75
NGL 10 70 40
P total 1 80 5
À noter que les performances pour l'ensemble des paramètres (y compris l'azote et le phosphore) sont
à respecter pour chaque analyse et non pas en moyenne annuelle.
(O /18
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 59 Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées :
Nombre d'analyses à réaliser annuel-
Paramètres lement dans le cadre de l’autosur-
veillance
DBOs 24
DCO 52
MES S2
NGL 12
P total 12
NTK 12
NO2- 12
NO3- 12
NH4+ 12
PO43- 12
pH 52
Température 52
Débit 365
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provo-
quer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat
du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable d'en-
traîner la destruction du
poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la des-
truction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune ben-
thique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur encontre
après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le
cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est supérieure à 5 m si-
non dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Coloration du milieu ré-
cepteur
Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du mi-
lieu récepteur
Article 8.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement pos-
sible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 9 : Points A2 et AS et évaluation de la conformité de ces points
Le point A2 du système de traitement (déversoir en tête de station) est constitué de deux points S16
présentés ci-après :
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr F [ F7 © »] =)
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 60 Nom de l'ouvrage Commune Milieu récepteur |Coordonnées Lambert 93
Déversoir en amont du bassin| Vendôme Le Loir X : 554206
tampon
Y:6745787
Déversoir en amont du bassin|Saint-Ouen Le Loir X : 556609
tampon
Y : 6746597
Le point A5 du système de traitement présente les caractéristiques suivantes :
Nom de l'ouvrage Commune Milieu récepteur Coordonnées Lambert 93
By-pass station Vendôme Le Loir X:553572
Y : 6746111
En deçà du débit de référence, aucun déversement ne doit se produire au niveau du point A2.
Au-delà du débit de référence, le déversoir en tête de station (point A2) et le by-pass de la station
(point A5) déversent au plus 20 jours calendaires par an (20 inclus).
Les concentrations des volumes déversés au niveau du point A2 sont évaluées grâce à deux préleveurs
positionnées sur les deux points S16. Les charges sont évaluées selon la méthode suivante :
Débit moyen journalier : Q(A2) = QS16a + QS16b
Concentration : C(A2) = (Charge S16a + Charge S16b) / (Volume S16a + S16b)
Charge reçue : C(A2)*Q(A2)
Les concentrations des volumes déversés au niveau du point A5 sont évaluées grâce à un préleveur. Les
charges sont évaluées selon la méthode suivante :
Débit moyen journalier : Q(AS)
Concentration : C(AS5) = analyses P2
Charge rejetée : C(AS)*Q(A5)
Téléphone: 02
a
54 55 73 50 -
der — 31 mail Pierre Chariot 4 à
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 61 TITRE III - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 10 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les
éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage
doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, tra-
vaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men-
tionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva-
luer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'acti-
vité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay fait l’objet d’une autosur-
veillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modi-
fié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
code SANDRE Libellé
A1 Déversoir du système de collecte
A2 Déversoir de tête
A3 Entrée station
A4 Sortie station
A5 By-pass
A6 Boues produites
A7 Apports extérieurs matières de vidange
S6 Boues évacuées
S10 Sables
S11 Refus de dégrillage et de tamisage
S14 Injection de FeCl
$15 Injection de polymère
M1 Point de suivi amont cours d'eau récepteur
M2 Point de suivi aval cours d'eau récepteur
Ces points (exceptés les A1, M1 et M2) sont repris dans le synoptique présenté en annexe 1.
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s (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS T
54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt œloir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 62 Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être transmis
au service en charge de la police de l’eau de la DDT avant le 31 octobre de l'année N pour validation.
Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une validation préalable de la
police de l'eau.
Article 13 : Manuel d'autosurveillance, bilan de fonctionnement et diagnostic permanent
Le bénéficiaire est chargé de :
+ tenir à jour le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement et de le transmettre au
service en charge de la police de l'eau. La nécessité de mettre à jour le manuel d'autosur-
veillance doit être ré-interrogée, a minima, à une fréquence annuelle ;
° transmettre avant le 1° mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l'agence
de l'eau, le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année n4;
+ __ élaborer et tenir à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement. Ce diagnostic
permettra d'évaluer l'efficacité des travaux réalisés et en particulier vérifier la baisse des ap-
ports en eaux claires météoriques vers le système de traitement. Un rapport de synthèse est
transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Loire-Bre-
tagne.
Article 14 : Suivi et gestion des boues
Le maître d'ouvrage doit informer la direction départementale des territoires de la filière de valorisa-
tion des boues choisie. Un plan d'épandage doit être mis en place si les boues sont valorisées en agri-
culture.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux prin-
cipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 5411 du code de l'envi-
ronnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Les fréquences suivantes sont respectées :
+ Quantité de matières sèches de boues produites : 1 fois/semaine ;
+ __ Siccité des boues produites : 1 fois/semaine.
Article 15 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance date du 13/12/2018. Elle doit être actualisée avant le 13/12/2028.
Article 16 : Contrôles à réaliser
Article 16.1 : Contrôles de l'administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du
système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double des bulletins
d'analyse sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de
la situation olfactive et acoustique du site.
Article 16.2 : Contrôle des raccordements
Des tests au colorant sont réalisés chez les particuliers, à raison d'un minimum de 50 contrôles annuels.
En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant un retour à la conformité devront
être prises immédiatement par la collectivité.
La collectivité prend les dispositions nécessaires pour qu'un contrôle systématique du raccordement au
réseau d'eaux usées soit effectué en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment.
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ir-et-cher.gouv.fr Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@i
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 63 Article 16.3 : Contrôle des équipements d'autosurveillance
Le bénéficiaire fait réaliser un contrôle technique sur l'ensemble des points d'autosurveillance par un
organisme compétent et indépendant. Ce contrôle est réalisé au moins une fois tous les deux ans et
selon le cahier des charges de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Un rapport de ce contrôle est établi puis
transmis à l'agence de l'eau Loire-Bretagne et au service chargé de la police de l'eau dans un délai de
deux mois à compter de la date de réalisation du contrôle.
Article 16.4 : Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Les modalités
de ce suivi sont les suivantes :
* En amont et en aval du point de rejet dans le Loir :
° Le débit du cours d'eau est mesuré lors de chaque prélèvement ;
° Les paramètres physico-chimiques sont suivis à une fréquence de bisannuelle (le premier sui-
vi étant à réaliser lors de la période estivale suivant la date de signature du présent arrêté) et
simultanément aux bilans d'autosurveillance : pH, température, conductivité, O; dissous,
MES, DCO, DBO:, NTK, NO, NO3, NH, PO4* et Ptot ;
L'ensemble des résultats est transmis chaque année au service Police de l’eau.
La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service en charge de la police de
l'eau de la DDT. Celui-ci pourra conclure à l'infaisabilité de la mesure (ex : profondeur du cours d'eau
trop importante).
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Ch
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-chi
r — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
fr Fr EOUV.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 64 TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Durée de validité de l'arrêté
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformé- ment aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation ou le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être de-
mandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L. 18115, R.
181-46 et.R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les régle-
mentations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'ins-
tallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élé-
ments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du pré-
fet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.
181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents in-
téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'en-
vironnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 20 : Dispositions diverses
Article 201 : Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activité
En vertu de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bé-
néficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l’autorisation, d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-
ploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive,
5
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 65 l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclara-
tion.
Article 20.2 : Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle au-
torisation.
Article 20.3 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise
en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour
une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne
des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonc-
tionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en
compte initialement.
Article 21 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative du préfet ou à la demande du péti-
tionnaire. Cette modification fera l'objet d’un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation peut être abrogée
ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police de l'eau en cas de ces-
sion irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des prescrip-
tions du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assu-
rer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conserva-
tion ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a
contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 24 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis aux communes de Vendôme, Meslay, Areines et Saint-Ouen, où se situent la sta-
tion et le réseau de collecte, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site‘internet : htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.zouv.fr ) FI =] a) ee,
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay 66 Article 24 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis aux communes de Vendôme, Meslay, Areines et Saint-Ouen, où se situent la sta-
tion et le réseau de collecte, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie sera
également transmise à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Loir.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher
ainsi que mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-
et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Article 25 : Infractions et sanctions
L'nobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 26 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le président de la communauté d'agglomé-
ration des Territoires Vendômois, les maires des communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Mes-
lay, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 1 8 JUIN 2026
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Sandrine RECHERCHON-SALLE
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai-
nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installa-
tions d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être in-
troduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des re-
lations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité. de la forêt, de la mer et de la pêche - Direc-
tion de l'eau et de la biodiversité - 920535 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere-
cours.fr
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Loir-et-Cher
41-2026-06-24-00005
Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille
dans certains territoires de chasse du
département de Loir-et-Cher (zone test) pour la
saison 2026/2027
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-24-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille dans certains territoires de chasse du département de Loir-et-Cher (zone test) pour la saison 2026/2027 69 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service eau et biodiversité
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du 2 * JUIN 2026 autorisant le tir à la grenaille du chevreuil dans certains territoires de chasse du département
de Loir-et-Cher (zone test) pour la saison cynégétique 2026/2027
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6 et R. 425-31 :
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse modifié par l'arrêté ministériel
du 28 décembre 2023 ;
. Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher en date du 24 janvier 2024 et la demande de poursuite de cette phase de test pour une année supplémentaire lors de la CDCFS du 6 mai 2026;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 6 mai 2026;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 6
mai 2026 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 22 mai et le 12 juin 2026 inclus, conformément à
l'article de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les chevreuils, qui ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse,
peuvent cependant être tirés avec de la grenaille sur autorisation du préfet et après consultation de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que, sur certains territoires, les dégâts agricoles imputables à l'espèce chevreuil sont
importants et que le tir à balle ne peut pleinement être mis en œuvre compte tenu de la proximité des
habitations pour des raisons de sécurité publique ; |
Considérant le besoin de sécuriser la réalisation du plan de chasse du chevreuil dans certaines unités
cynégétiques ;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir- et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS : http:///www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-24-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille dans certains territoires de chasse du département de Loir-et-Cher (zone test) pour la saison 2026/2027 70 Considérant que cette disposition cynégétique ne remet pas en cause les règles strictes de sécurité
visées au schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1°:
x
Le tir à la grenaille du chevreuil est autorisé à titre expérimental sur certains postes, sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse. Les postes autorisés au tir à la grenaille du chevreuil
sont matérialisés et clairement identifiables. La zone test pour ces autorisations se situe sur les
territoires de chasse indiqués dans la liste annexée au présent arrêté. Ces postes ne peuvent être
utilisés que lors de battues organisées.
Article 2 :
Les postes identifiés pour le tir à la grenaille sur ces territoires sont déterminés par les responsables du
territoire. Ils sont alors exclusivement réservés à l'emploi de la grenaille. Aucun tir à balle n'y sera
autorisé. Ces postes sont clairement identifiés et ne peuvent de ce fait plus être utilisés pour le tir du
sanglier et des grands cervidés.
Article 3 :
Les postes identifiés pour le tir à la grenaille doivent obligatoirement comporter une matérialisation de
la main de l'homme des angles de 30 degrés à respecter ainsi que d'un arc de cercle de 20 mètres. Tout
tir au-delà de cet arc de cercle est interdit.
Article 4 :
Seul l'usage de la grenaille n°1 et n°2 de la série de Paris, de plomb, cuivre, zinc-étain, tungstène ou
bismuth est autorisé. La grenaille d'acier est interdite. L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite
dans un périmètre de 100 mètres des zones humides. Les munitions utilisées doivent être chargées en
32 grammes minimum et être munies de bourre à jupe. Seul l'usage des armes de calibre 12,16 et 20 est
autorisé. :
L'arme employée possède un canon de 70 centimètres minimum et doit être équipée d'un canon au
moins quart de choke.
Article 5 :
La fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher établit un bilan annuel d'utilisation de la
mesure du tir à la grenaille du chevreuil pour chacun des territoires cités en annexe selon les
informations remontées par les détenteurs de droit de chasse à l’aide d'une déclaration mise en place
par la fédération départementale des chasseurs.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 1 47 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-24-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille dans certains territoires de chasse du département de Loir-et-Cher (zone test) pour la saison 2026/2027 71 Ce bilan est ensuite adressé à la direction départementale des territoires qui en informe la commission
départementale de la chasse et de la faune sense,
Une évaluation du dispositif est présentée à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage statuant sur le plan de chasse du chevreuil à l'issue de la période écoulée entre la date du
présent arrêté et sa date de validité fixée au 31 mai 2027.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts et le président de la fédération
départementale des chasseurs de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Blois le 2 4 JUIN 2926 Joseph ZIMET
wt
Le préfet
Eat
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex - un recours hiérarchique. adresséà M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 79 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-24-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille dans certains territoires de chasse du département de Loir-et-Cher (zone test) pour la saison 2026/2027 72 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-24-00005 - Arrêté autorisant le tir du chevreuil à la grenaille dans certains territoires de chasse du département de Loir-et-Cher (zone test) pour la saison 2026/2027 73 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-06-29-00001
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de naturalisation d'un chat
forestier d'Europe à l'office français de la
biodiversité.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-29-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'un chat forestier d'Europe à l'office français de la biodiversité. 74 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER | service eau et biodiversité Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation
d'un chat forestier d'Europe (Felis silvestris silvestris), espèce animale protégée
à l'office français de la biodiversité, direction régionale Centre-Val de Loire
Projet ONAGRE n° 2026-06-17-00879
Demande ONAGRE : n° 2026-00879-041-001
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre de ses activités à caractère pédagogique et de
formation conduites sur le territoire national;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher ;
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-29-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'un chat forestier d'Europe à l'office français de la biodiversité. 75 Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 23 mars 2026, présentée
par l'office français de la biodiversité, direction régionale Centre-Val de Loire, représenté par Mme Oriane
LE PORT, directrice régionale adjointe ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la naturalisation d'un chat forestier d'Europe (Felis
silvestris silvestris), espèce animale protégée retrouvé mort par collision routière sur la commune de
CHEMERY (41);
Considérant l'origine licite du spécimen ;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;
Considérant qu'il y a lieu de transporter le chat forestier d'Europe, afin de procéder à sa naturalisation,
de l'office français de la biodiversité - 34 avenue Maunoury 41000 BLOIS vers l'atelier de taxidermie de M.
Damien BARBARY situé 65 route de Beaugency - 41210 LA-MAROLLE-EN-SOLOGNE puis de l'atelier de
taxidermie vers l'office français de la biodiversité de BLOIS ;
Considérant qu'une fois naturalisé, le chat forestier sera ensuite transporté de l'office français de la
biodiversité de Blois vers l'office français de la biodiversité, direction régionale Centre-Val de Loire, situé 9
avenue Buffon - 45000 ORLEANS en vue d'y être conservé ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de
l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande de dérogation est déposée à des fins d'éducation et de formation
(expositions pédagogiques) ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'office français de la biodiversité - direction régionale Centre-Val de
Loire, représenté par Oriane LE PORT, directrice régionale adjointe, situé 9 avenue Buffon - 45000 :
ORLEANS.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-29-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'un chat forestier d'Europe à l'office français de la biodiversité. 76 Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1 est autorisé à déroger à l'interdiction de naturalisation de l'espèce
animale protégée mentionnée ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) Nom COMMUN : QUANTITE DESCRIPTION
Félis silvestris silvestris Chat forestier d'Europe 1 Animal entier
Article 3 : Conditions de la dérogation
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection
juridique dont elle bénéficie ;
- SOUS le socle :
+ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
+ le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
+ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
+ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent
figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du
spécimen.
Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, ils
doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur
milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information
scientifique cohérente.
L'autorisation de naturalisation du chat forestier (Félis silvestris silvestris) est accordée sous réserve des
conditions suivantes :
- tout au long des opérations liées à la naturalisation (transport et taxidermie), le spécimen devra être
accompagné d'une copie de l'autorisation délivrée.
Le transport sera effectué par un agent de l'Office français de la biodiversité de Blois. L'animal mort sera
transporté au départ du siège de l'OFB situé 34 avenue Maunoury - 41000 BLOIS, vers l'atelier de
taxidermie situé 65 route de Beaugency - 41210 LA-MAROLLE-EN-SOLOGNE pour un retour à l'OFB de
BLOIS. | |
Il sera ensuite transporté de l'OFB de BLOIS à l'OFB agence régionale Centre-Val de Loire d'Orléans où il
sera conservé de façon permanente.
V Diréction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-29-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'un chat forestier d'Europe à l'office français de la biodiversité. 77 Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 5 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 1711, L. 172-1 et
L.415-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Mesures de suivi
Le résultat des opérations de taxidermie doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires
du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
(photographies des spécimens naturalisés, photographies dessous du socle).
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet des sanctions administratives prévues
aux articles L. 171-7 à 11 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.415-3
du code de l'environnement.
La bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
Article 7 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'office français de la
biodiversité de Blois ainsi qu'à l'office français de la biodiversité, direction régionale Centre-Val de Loire.,
Fait à Blois, le 2 9 JUIN 2076
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départeméntale des territoires, par délégation,
hef d'unité,
anuel JAHANT
LJ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : .
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher -1, Place de la République -— B.P. 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour
Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PS Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-29-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de naturalisation d'un chat forestier d'Europe à l'office français de la biodiversité. 78 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-06-17-00005
Arrêté portant résiliation de la convention APL
n°41/3/111996/851231/2/041007/066-APL1 en date
du 15-11-1996 commune d'Angé
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-17-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°41/3/111996/851231/2/041007/066-APL1 en date du 15-11-1996 commune d'Angé 79 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service logement et urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 41/3/111996/851231/2/041007/066-APL 1, en
date du 15/11/1996
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 44310 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 en matière
d'administration générale portant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-09-09-00004 du 1% septembre 2025 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la convention APL n° 41/3/111996/851231/2/041007/066-APL 1 en date du 15 novembre 1996 entre l'État et l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de Loir-et-Cher :
Vu la délibération n° 24 du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat (OPH) de Loir-et-
Cher, ayant comme nom commercial Terres de Loire Habitat, en date du 12 décembre 2023 :
Vu la demande d'autorisation de vente de l'OPH Terres de Loire Habitat en date du 18 novembre
2024 ;
Vu le courrier d'autorisation de vente en date du 11 février 2025 :
Vu l'acte de vente entre l'OPH Terres de Loire Habitat et Mme Marylise Simon en date du 23 juillet
2025;
Vu le courrier de la Banque des territoires en date du 4 septembre 2025 ;
Vu la demande de déconventionnement de l'OPH Terres de Loire Habitat en date du 21 mai 2026 ;
Considérant que l'État et l'OPAC de Loir-et-Cher ont conclu une convention APL le 15 novembre
1996 expirant le 30 juin 2028 pour un logement social sis 15 route de Sérelle, commune d'Angé :
1/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-17-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°41/3/111996/851231/2/041007/066-APL1 en date du 15-11-1996 commune d'Angé 80 Considérant que l'OPH Terres de Loire Habitat, assurant la continuité des activités de l'OPAC du Loir-et-Cher, a été autorisé à vendre le dit logement social le 11 février 2028 suivant les dispositions
des articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant que la vente des dits logements sociaux a été réalisée le 23 juillet 2025 ;
Considérant que l'OPH Terres de Loire Habitat a procédé au remboursement anticipé du prêt
conformément aux dispositions de l’article L. 443-13 du dit code;
Considérant que la vente du dit logement entraine la résiliation de droit de la convention susvisée
du15 natembre 1996 avant son terme.
ARRÊTE
Article 1°: La convention APL n° 41/3/111996/851231/2/041007/066-APL 1 datée du 15 novembre
1996 entre l'État et l'OPAC de Loir-et-Cher est résiliée.
Article 2 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,
et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques pour
enregistrement.
Fait à Blois, le À / JUIN 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Préfecture de Loir-et-Cher — 1, place de la République — BP 80101
— 41001 BLOIS CEDEX :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet ww\w.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-17-00005 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°41/3/111996/851231/2/041007/066-APL1 en date du 15-11-1996 commune d'Angé 81 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-06-23-00005
Arrêté portant dérogation préfectorale
temporaire interdiction circuler véhicules TE le
27 juin 2026 a partir de 12h Saint Lau d'Esserent
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-23-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale temporaire interdiction circuler véhicules TE le 27 juin 2026 a partir de 12h Saint Lau d'Esserent 82 E Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 41-202
portant dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transports exceptionnels le samedi 27/06/2026 à partir de
12h00 accordée à la société EDF, 8 rue Marcel Paul 60340 Saint Leu D’Esserent
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-4 et R. 4335;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41 2022-04-28-00004 du 28 avril 2022 portant autorisation de portée
locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de
la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET, en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 juillet 2025 nommant Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher à compter du 4 août 2025,
Vu l'arrêté du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE,
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale,
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-23-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale temporaire interdiction circuler véhicules TE le 27 juin 2026 a partir de 12h Saint Lau d'Esserent 83 Vu l'article 3 de la convention de mutualisation confiant à la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport A exceptionnel dans le ressort territorial du département du Loiret, à compter du 1er septembre
2018,
Vu l'article 3 de la convention de mutualisation en date du 08 avril 2021 confiant à la direction
départementale des territoires du Loir-et-Cher la mission d'instruction des demandes d'autorisation
de transports exceptionnels dans le ressort territorial du département d'Indre-et-Loire,
Vu l'avis favorable du 19 juin 2026 du préfet du Loiret autorisant le passage du convoi exceptionnel
transportant les équipements EDF visés par le présent arrêté, entre le 26 et le 29 juin 2026;
Vu l'avis favorable du 19 juin 2026 du préfet d'Indre-et-Loire autorisant le passage du convoi
exceptionnel transportant les équipements EDF visés par le présent arrêté, entre le 26 et le 29 juin
2026 ;
Vu l'avis favorable du 22 juin 2026 du préfet de Maine-et-Loire autorisant le passage du convoi
exceptionnel transportant les équipements EDF visés par le présent arrêté, entre le 26 et le 29 juin
2026;
Vu l'arrêté du 22 février 2024 n°DA9124T005805 précisant l'itinéraire prescrit pour le passage du
convoi exceptionnel transportant les équipements EDF visés par le présent arrêté,
Considérant que le transport limité à un seul véhicule n'occasionnera pas de gêne significative sur la
circulation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
La société EDF est autorisée à faire circuler Un convoi exceptionnel le vendredi 26 juin à partir de 5h
jusqu'au lundi 29 juin à 6h sur les itinéraires prescrits sur les départements du Loiret, de Loir-et-Cher,
d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.
Le convoi partira du Port de Corbeil Essonne (Département 91) en empruntant, pour l'aller et le retour, les axes définis dans l'arrêté préfectoral n°DA9124T005805 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie.
La circulation s'effectuera dans le respect des conditions définies dans l'arrêté précédemment cité
et conformément aux avis délivrés par les gestionnaires de voiries autorisant le déplacement.
L'ensemble des gestionnaires de voiries traversées doivent avoir délivré leur accord. Les
franchissements autoroutiers définis dans l'arrêté préfectoral n°DA9124T005805 pourront être
réalisés sur des jours hors chantier suivant les modalités des gestionnaires.
Article 2
Le convoi sera constitué d’une remorque de 16x2 lignes d'essieux dont le mouvement sera assuré
par un tracteur et Un pousseur de type 8x6 (immatriculation : BA-923-FK et AA-791-SV), d'une semi-
remorque d'assistance (immatriculation : HF-693-NL [tracteur] et AC-224-WH [remorque]) et d'un
tracteur de secours de type 8x6 équipé d'une grue auxiliaire (immatriculation : AM-754-CN).
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-23-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale temporaire interdiction circuler véhicules TE le 27 juin 2026 a partir de 12h Saint Lau d'Esserent 84 Les dimensions du convoi composé du tracteur, de la remorque 16x2 et du pousseur sont les
suivantes (en mm):
Largeur Longueur Hauteur
3600mm 52000mm 5450mm
Article 3 : ;
Une copie de la présente dérogation doit se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentée
aux agents chargés du contrôle.
Article 4 :
+ Le préfet du Loiret,
° le préfet du Loir-et-Cher,
° le préfet d'Indre-et-Loire,
° le préfet de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-
Cher.
Fait à Blois, le 23je4 | LU
Pour le préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Chér - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-23-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale temporaire interdiction circuler véhicules TE le 27 juin 2026 a partir de 12h Saint Lau d'Esserent 85 Annexe 1 : planning prévisionnel de déplacement du convoi cité dans le présent
arrêté
Planning optimisé du transport routier au départ du Port de Corbeil à destination
CNPE de Chinon
05h00 : Départ de Corbeil
| 06h30 : Coudray-Montceau
Vendredi 26 juin 2026 09h00 : Passage A6 à9h
12h00 : Arrêt au pont des Besniers
14h00 : Pont des Besniers
00h00 : Départ d'Orléans
00h00 : Police d'Orléans
01h00 : Passage Keolis
Nuit du vendredi 26 au samedi 27 juin
{avec double équipage SETRAL)
10h00 : Passage à Blois
Samedi 27 juin 2026 12h00 : Arrivée et stationnement de nuit à Autrèche (bretelle d'accès A10)
08h00 - 08h30 : Départ d'Autrèche et passage
sur l'A10
11h00 : Passage au PN de Château-Renault
, un Départ de la traversée de la commune de Vernantes Dimanche 28 juin 2026 P
Traversée d’Allonnes
Traversée de Saint-Nicolas-de-Bourgueil après
20h00 (festival prévu entre 11h00 et 18h00)
À partir de 00h30 et jusqu'à 01h30 : passage
au PN de Saint-Patrice
Lundi 29 juin 2026 02h00 : Arrivée au CNPE de Chinon
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-06-23-00005 - Arrêté portant dérogation préfectorale temporaire interdiction circuler véhicules TE le 27 juin 2026 a partir de 12h Saint Lau d'Esserent 86 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-06-22-00005
AP 22 06 2026 portant dérogation à l'AP du 13 03
2020 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage par les ETS du BTP
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00005 - AP 22 06 2026 portant dérogation à l'AP du 13 03 2020 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage par les ETS du BTP 87 PRÉFET Agence régionale de santé
ARC ER Centre-Val de Loire ei direction départementale de Loir-et-Cher
Arrêté n°
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et
à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du bâtiment et des travaux
publics
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13111, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R.
1336-4 à R. 1336-13, KR. 1337-6 à KR. 1337-10-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-1 à L. 571-18, R. 571-92 à KR. 571-93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-
5, L. 2214-4 et L. 22157;
Vu le code pénal, notamment les articles L. 1311-3, R. 610-1 à R. 610-5 et R. 623-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Clara de
BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé de Centre-Val de Loire à compter du 12 juin
2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph
ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
Vu le protocole du 28 avril 2022 organisant les modalités de coopération entre le préfet de Loir-et-
Cher et la directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées
par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures
autorisées à l’article 7 du titre IV de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 précité selon lequel « Les
activités professionnelles, tel les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les
bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00005 - AP 22 06 2026 portant dérogation à l'AP du 13 03 2020 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage par les ETS du BTP 88 d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur où à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit la
nature des outils utilisés (industriels, agricoles, horticoles.) sont interdites (.) avant 7 heures et
après 20 heures du lundi au samedi (...) » ;
Considérant que Météo France prévoit des températures (minimales et maximales) au-dessus des
normes saisonnières sur l'ensemble du département ainsi qu'une aggravation possible du niveau de
vigilance jusqu'au vendredi 26 juin 2026 ;
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté
préfectoral du 12 mars 2020, afin d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels du secteur du
bâtiment et des travaux publics exposés aux fortes chaleurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° :
Une dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les
bruits de voisinage est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne
pouvant pas aménager leur activité, dans les conditions suivantes :
- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6 heures et jusqu'à 20 heures.
Article 2 :
Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositions
pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au strict
nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines et des établissements sensibles tels que les établissements sanitaires et
médico-sociaux ;
- à Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux et réfectoires) de manière à ce qu'ils
permettent Une protection acoustique des habitations riveraines.
Article 3 :
Toutes dispositions sont prises par le maire et les entreprises bénéficiaires pour informer le
voisinage concerné par les travaux bruyants pendant. la période prévue par le présent arrêté
dérogatoire et les mesures de réduction associées.
Article 4 : |
Ces dérogations sont valables à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 26 juin
2026 inclus.
Article 5 : |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants. du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration : |
e Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP
80101 - 41001 BLOIS cedex ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00005 - AP 22 06 2026 portant dérogation à l'AP du 13 03 2020 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage par les ETS du BTP 89 e un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris
cedex 08 ;
e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-
Val de Loire, les maires du département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Loir-et-Cher.
Fait à Blois,le 9 2 JUIN 2028
Les
Le préfet,
sas
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00005 - AP 22 06 2026 portant dérogation à l'AP du 13 03 2020 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage par les ETS du BTP 90 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-06-25-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
déroulement de concentrations sur les RGC -
Mach1 rallye Loire vallée - Samedi 27 juin 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déroulement de concentrations sur les RGC - Mach1 rallye Loire vallée - Samedi 27 juin 2026 91 PRÉFET | Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
pv Bureau des polices administratives
Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations
sportives à certaines périodes de l’année 2026, sur les voies classées dans la
catégorie des routes à grande circulation
Concentration de véhicules terrestres à moteur « Mach1 Rallye Loire Valley
Samedi 27 juin 2026
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la déclaration reçue le 28 mai 2026 présentée par M. Mathis GIE, représentant la société « Carsup »
aux fins d'organiser la concentration de véhicules terrestres à moteur dénommée « Mach Rallye Loire
Valley » qui se déroulera le samedi 27 juin 2026, avec un passage dans le département de Loir-et-Cher ;
Considérant que la manifestation emprunte des routes classées à grande circulation, interdites aux
concentrations et manifestations sportives le samedi 27 juin 2026;
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 susvisé, le
préfet peut déroger à ces interdictions, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité
routières le permettent ;
Considérant l'avis des services de gendarmerie de Loir-et-Cher, de la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher et du conseil départemental de Loir-et-Cher pour déroger à l'emprunt des
routes citées ci-dessus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1°”:
Il est dérogé à l'interdiction de circuler sur les routes classées à grande circulation empruntées par la
concentration de véhicules terrestres à moteur dénommée «Mach1 Rallye Loire Valley», le
samedi 27 juin 2026 dans le département de Loir-et-Cher.
) Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
él. : 02 54 79 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
C
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déroulement de concentrations sur les RGC - Mach1 rallye Loire vallée - Samedi 27 juin 2026 92 Cette dérogation n'est valable que pour la manifestation sportive sus-nommée, aux horaires et lieux
indiqués par l'organisateur et décrits dans l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
- RD.357 sur la commune de Binas, entre 11 h 30 et 13 00, et entre 16 h et 16 h 15 : emprunt sur 330 m
entre la rue du moulin à vent et la route de Sologne.
Avant le départ, l'organisateur devra avertir les participants que les véhicules en attente de
ravitaillement en essence devront stationner uniquement sur l'emprise privée de la station Total. Aucun
véhicule ne devra stationner sur la RD.357.
En cas d’affluence de véhicules, ceux-ci devront stationner sur le parking situé en face de la station
Total, en attente de leur ravitaillement.
Article 3 :
Les participants, au nombre de 50, circuleront sous le régime du respect du code de la route. Les départs
des véhicules seront échelonnés (toutes les minutes).
Le service de sécurité sera composé de :
- 5 véhicules de l’organisation qui circuleront en continu sur le parcours pendant toute la durée du rallye,
- Un poste de secours sur la base aérienne de Châteaudun,
- 2 dépanneuses.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher et le
maire de Binas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive et dont une copie sera adressée :
- au président du conseil départemental - direction des routes,
- à la directrice départementale des territoires - SPRICER - unité défense et transports.
Fait à Blois, le 24 juin 2026
Le Préfet,
Pour le préfet { par délégation,
le direckeur/dés sécurités,
>,
TT Benvil AT
J
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de
l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
$ un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 :
En l'absence de réponse de l'adnunistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejet.
. un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site imternet www.telerecours.fr
101 - 41001 BLOÏS CEDEX Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 801
ourrier@loir-et-cher.gouv.fr £ T 902 54 70 43 45 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-
Pa
U
Fr
1e
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de déroulement de concentrations sur les RGC - Mach1 rallye Loire vallée - Samedi 27 juin 2026 93 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-06-18-00001
Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une
route à grande circulation dans le Loir-et-Cher
lors de la 1ère randonnée de navigation régulée
"Belle et rebelle" le 18 juillet 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00001 - Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une route à grande circulation dans le Loir-et-Cher lors de la 1ère randonnée de navigation régulée "Belle et rebelle" le 18 juillet 2026 94 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités ps Bureau des polices administratives
Fraternité | de la sécurité
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations
sportives à certaines périodes de l’année 2026, sur les voies classées dans la
catégorie des routes à grande circulation
1ère randonnée de navigation régulée « Belle et rebelle »
Samedi 18 juillet 2026
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la déclaration reçue le 6 janvier 2026 présentée par Mme Marion DURAN, représentant
l'association « Sologne aventure voyage en équipe » aux fins d'organiser une randonnée automobile
de navigation régulée dénommée « Belle et rebelle » qui se déroulera le samedi 18 juillet 2026 au
départ de Ligny-le-Ribault (45), avec un passage dans le département de Loir-et-Cher ;
Considérant que la manifestation emprunte une route classée à grande circulation, interdite aux
concentrations et manifestations sportives le samedi 18 juillet 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 susvisé,
le préfet peut déroger à ces interdictions, sous réserve que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent ;
Considérant l'avis des services de gendarmerie de Loir-et-Cher, de la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher et du conseil départemental de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00001 - Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une route à grande circulation dans le Loir-et-Cher lors de la 1ère randonnée de navigation régulée "Belle et rebelle" le 18 juillet 2026 95 Article 1°":
Il est dérogé à l'interdiction de circuler sur une route classée à grande circulation empruntée par la
randonnée automobile de navigation régulée dénommée « Belle et rebelle », le samedi 18 juillet
2026 dans le département de Loir-et-Cher.
Cette dérogation n'est valable que pour la manifestation sportive sus-nommée, aux horaires et lieux
indiqués par l'organisateur et décrits dans l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
- RD.951
- RD.951
à Saint-Dyé-sur-Loire (2 traversées),
à Muides-sur-Loire (1 traversée),
entre 14h 30 et 15h 50.
Article 3 :
Les participants, au nombre de 49, circuleront sous le régime du respect du code de la route.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive et dont une copie sera adressée :
- au président du conseil départemental - direction des routes,
- à la directrice départementale des territoires - SPRICER - unité défense et transports.
Fait à Blois, le 16 juin 2026
Pour le préfet [hr suion S sécurités,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de
l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
. un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 :
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours. celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejet.
. un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1
Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX T 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr |. VV £
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-18-00001 - Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une route à grande circulation dans le Loir-et-Cher lors de la 1ère randonnée de navigation régulée "Belle et rebelle" le 18 juillet 2026 96 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-06-16-00007
Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une
route à grande circulation dans le Loir-et-Cher
lors de la 1ère randonnée de navigation régulée
"Belle et rebelle" le 18 juillet 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-16-00007 - Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une route à grande circulation dans le Loir-et-Cher lors de la 1ère randonnée de navigation régulée "Belle et rebelle" le 18 juillet 2026 97 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités ps Bureau des polices administratives
Fraternité | de la sécurité
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations
sportives à certaines périodes de l’année 2026, sur les voies classées dans la
catégorie des routes à grande circulation
1ère randonnée de navigation régulée « Belle et rebelle »
Samedi 18 juillet 2026
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2009.615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la déclaration reçue le 6 janvier 2026 présentée par Mme Marion DURAN, représentant
l'association « Sologne aventure voyage en équipe » aux fins d'organiser une randonnée automobile
de navigation régulée dénommée « Belle et rebelle » qui se déroulera le samedi 18 juillet 2026 au
départ de Ligny-le-Ribault (45), avec un passage dans le département de Loir-et-Cher ;
Considérant que la manifestation emprunte une route classée à grande circulation, interdite aux
concentrations et manifestations sportives le samedi 18 juillet 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 susvisé,
le préfet peut déroger à ces interdictions, sous réserve que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent ;
Considérant l'avis des services de gendarmerie de Loir-et-Cher, de la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher et du conseil départemental de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-16-00007 - Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une route à grande circulation dans le Loir-et-Cher lors de la 1ère randonnée de navigation régulée "Belle et rebelle" le 18 juillet 2026 98 Article 1°":
Il est dérogé à l'interdiction de circuler sur une route classée à grande circulation empruntée par la
randonnée automobile de navigation régulée dénommée « Belle et rebelle », le samedi 18 juillet
2026 dans le département de Loir-et-Cher.
Cette dérogation n'est valable que pour la manifestation sportive sus-nommée, aux horaires et lieux
indiqués par l'organisateur et décrits dans l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
- RD.951
- RD.951
à Saint-Dyé-sur-Loire (2 traversées),
à Muides-sur-Loire (1 traversée),
entre 14h 30 et 15h 50.
Article 3 :
Les participants, au nombre de 49, circuleront sous le régime du respect du code de la route.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive et dont une copie sera adressée :
- au président du conseil départemental - direction des routes,
- à la directrice départementale des territoires - SPRICER - unité défense et transports.
Fait à Blois, le 16 juin 2026
Pour le préfet [hr suion S sécurités,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de
l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
. un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 :
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours. celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejet.
. un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1
Ce recours juridictionnel devra être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX T 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr |. VV £
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-16-00007 - Arrêté portant dérogation d'emprunt d'une route à grande circulation dans le Loir-et-Cher lors de la 1ère randonnée de navigation régulée "Belle et rebelle" le 18 juillet 2026 99 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-06-19-00002
Arrêté vidéoprotection Chambord live
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-19-00002 - Arrêté vidéoprotection Chambord live 100 PRÉFET | __ Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau de l'ordre public
per et de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
durant le Chambord Live 2026
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie VALIBUS
pour le domaine de Chambord situé 41250 Chambord en date du 18 juin 2026;
Vu la consultation du représentant des forces de sécurité intérieure en date du 19 juin 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation est délivrée au Domaine de Chambord situé 41250 Chambord, pour une durée de trois jours les 26, 27 et 28 juin 2026 lors du Chambord Live, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de là sécurité intérieure :
- circulation et comportements suspects,
- régulation des flux de transport,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d’autres objets,
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- protection d'actes de terrorisme.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-19-00002 - Arrêté vidéoprotection Chambord live 101 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer ce droit.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la
sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel
toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Valérie VALIBUS au 06 47 07 36 52.
Article 3: La retransmission des images s'effectue en temps réel. Aucun enregistrement et
conservation d'images ne sera effectué.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de la police nationale, de gendarmerie, de douanes et
d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L. 252-3 du
code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images du système
de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1er.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée _sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-19-00002 - Arrêté vidéoprotection Chambord live 102 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Loir-et-Cher.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 -
41006-BLOIS-cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation
auprès de la préfecture quatre mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Valérie Valibus et dont une copie sera adressée au commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher.
49 JUIN 2026 Blois, le
Pour le préfet et pa délégation,
le directeur/deg sécurités
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-19-00002 - Arrêté vidéoprotection Chambord live 103 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-06-26-00003
Arrêté complémentaire mettant à jour les
prescriptions applicables à l'établissement de
fabrication d'aliments secs pour animaux de
compagnie exploité par la société AFFINITY LA
CHAPELLE, rue Bernard Sergent - 41330 La
Chapelle-Vendômoise
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-26-00003 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de fabrication d'aliments secs pour animaux de compagnie exploité par la société AFFINITY LA CHAPELLE, rue Bernard 104 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction interministérielle de l’animation territoriale
Bureau de l’environnement
ARRÊ TÉ COMPLÉMENTAIRE N°
mettant à jour les prescriptions applicables à l’établissement de fabrication d’aliments secs
pour animaux de compagnie exploité par la société AFFINITY LA CHAPELLE,
rue Bernard Sergent – 41330 La Chapelle-Vendômoise
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l’environnement, notamment les livres I et V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de
M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance
des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du ré-
gime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge
polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la no-
menclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008.70.3 du 10 mars 2008 relatif aux prescriptions applicables à la
société AFFINITY à La Chapelle-Vendômoise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 6 février 2026 en préfecture de Loir-et-
Cher et complété le 5 mai 2026 par l’exploitant de l’établissement ;
Vu le rapport d’instruction de l’inspection des installations classées daté du 27 mai 2026 ;
1/9
Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-26-00003 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de fabrication d'aliments secs pour animaux de compagnie exploité par la société AFFINITY LA CHAPELLE, rue Bernard 105 Vu l’avis de la direction départementale des territoires reçu par courriel le 13 avril 2026 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis à l’exploitant le 8 juin 2026 ;
Vu les observations formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté par courrier du 15 juin
2026, reçu par courriel du 16 juin 2026 ;
Considérant que le dossier de porter à connaissance justifie du respect des prescriptions
des arrêtés ministériels susvisés, ce qui garantit la protection des intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les modifications décrites dans le porter à connaissance sont jugées
notables mais non substantielles ;
Considérant qu’au sens des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, les
modifications demandées n’entraîneront ni dangers ni inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du demandeur par courrier
du 3 juin 2026 reçu le 8 juin 2026, et que celui-ci a présenté les observations suivantes :
- « Corriger les fréquences d’analyses de la DBO5 et de la DCO, respectivement en analyses
mensuelle et journalière ;
- Modifier les fréquences d’analyses des paramètres matières en suspension (MES), azote
global et phosphore en hebdomadaire et non pas journalière ;
- Préciser que les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à partir de la date de
réception de la nouvelle station d’épuration ».
Considérant que les fréquences de surveillance proposées dans l’article 7.2 du présent arrêté
sont conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 février 2020 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La société SAS AFFINITY LA CHAPELLE, SIRET n° 428 698 385 00021, située rue Bernard
Sergent à La Chapelle-Vendômoise (41330), est autorisée à poursuivre ses activités de
fabrication d’aliments secs pour animaux de compagnie, à La Chapelle-Vendômoise.
2/9
Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-26-00003 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de fabrication d'aliments secs pour animaux de compagnie exploité par la société AFFINITY LA CHAPELLE, rue Bernard 106 Article 2 – Nature des activités
Article 2.1 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2008.70.3 du 10 mars 2008 susvisé est modifié comme
suit :
Rubrique Intitulé Volume d’activité Régime
3642.3.a
Traitement et transformation, à l’exclusion du seul
conditionnement des matières premières ci-après, qu’elles
aient été ou non préalablement transformées, en vue de la
fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour
animaux issus :
3. Matières premières animales et végétales, aussi bien en
produits combinés qu’en produits séparés, avec une capacité
de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour :
a) Supérieure à 75 t avec une proportion de matière animale (A)
supérieure à 10 % dans la quantité entrant dans le calcul de la
capacité de production de produits finis.
500 t/j
et
A = 19,7 %
A
2910.A.2
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail
mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.
541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de l’installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
18,435 MW DC
1510.2.c
Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans
des entrepôts couverts :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des
entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³
7315 m3 DC
Régime : A (autorisation) – E (enregistrement) – D (déclaration) – DC (déclaration contrôlée)
3/9
Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-26-00003 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de fabrication d'aliments secs pour animaux de compagnie exploité par la société AFFINITY LA CHAPELLE, rue Bernard 107 Article 2.2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
N°
rubrique Installations et activités concernées
Éléments
caractéris-
tiques
Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
9,61 ha D
1.3.1.0
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h
Forage
existant
2 pompes d
30m3/h
A
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an
Forage
existant
Consommatio
n annuelle de
60 000 m3
D
Régime : A (autorisation) – D (déclaration)
Article 3 – Situation de l’établissement
L’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2008.70.3 du 10 mars 2008 susvisé est modifié comme
suit :
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
La Chapelle-Vendômoise
ZB 0073 et 0076
ZC 0049, 0051, 0052 et 0058
ZC 0093, 0095 et 0097
ZC 00107 et 00108
ZN 0022
Les Roseaux
Les Rougelaines
Le Petit Masangé
Les Roseaux
Les Rougelaines
Article 4 – Réglementation applicable à l’établissement
Les dispositions fixées par l’arrêté préfectoral n° 2008.70.3 du 10 mars 2008 susvisé restent
applicables à l’ensemble des installations.
Les installations et le fonctionnement de la société SAS AFFINITY LA CHAPELLE, sont
conformes aux dispositions des arrêtés ministériels susvisés ainsi qu’aux dispositions des
articles du présent arrêté.
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Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-26-00003 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de fabrication d'aliments secs pour animaux de compagnie exploité par la société AFFINITY LA CHAPELLE, rue Bernard 108 Article 5 – Prescriptions
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à partir de la date de réception de la
nouvelle station d’épuration.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux installations exploitées dans
l’établissement et qui, bien que ne relevant pas de la nomenclature des installations
classées, sont de nature à modifier les dangers ou les inconvénients présentés par les
installations classées.
Article 6 – Modifications des installations
Les installations sont implantées et exploitées sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté et conformément :
— au dossier de demande initiale d’autorisation ;
— au dossier de porter à connaissance du 6 février 2026 susvisé ;
— aux arrêtés ministériels susvisés.
Toute transformation dans l’état des lieux et toute modification des installations ou de leur
mode d’utilisation doivent être portés à la connaissance du préfet, avant leur réalisation.
Article 7 – Traitement des effluents
L’article 4.3.2 de l’arrêté préfectoral n° 2008.70.3 du 10 mars 2008 susvisé est modifié comme
suit :
Article 7.1 – Traitement et conditions de rejet des effluents
L’exploitant doit prendre en compte toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de nuisances et de
pollutions accidentelles de l’air, des eaux et des sols.
Les installations de traitement, lorsqu’elles sont nécessaires au respect des valeurs limites
imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de
température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l’occasion du
démarrage ou de l’arrêt des installations.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en
réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications/ opérations à l’origine des effluents arrivant à
l’installation de traitement concernée.
Article 7.2 – Point de rejet
Le rejet traité sera déversé après autosurveillance dans le fossé des Vaudes affluent de la
Cisse, dont la masse d’eau est référencée sous le code SANDRE FRGR0311AZ. La localisation
exacte du point kilométrique de rejet devra être précisée après l’achèvement des travaux de
construction et communiquée à l’inspection des installations classées.
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Les eaux rejetées dans le milieu naturel après traitement complet, doivent respecter les
valeurs limites d’émission suivantes :
— Température inférieure ou au plus égale à + 30 °C ;
— pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH
peut être compris entre 5,5 et 9,5.
Paramètres Concentration (mg/L) Flux journalier maximal (m³ ou kg/j)
Volume (m3/j) - 250
Demande chimique en oxygène (DCO) 100 25
Demande biochimique en oxygène (DBO5) 30 7,5
Matière en suspension (MES) 35 8,75
Azote global (NGL) 15 3,75
Phosphore (PT) 2 0,5
Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites à prendre en
compte sont précisées dans les arrêtés ministériels du 2 février 1998 et du 27 février 2020
susvisés.
Article 7.4 – Surveillance des effluents rejetés
L’exploitant met en place un programme de surveillance des effluents raccordés. Les
mesures d’autosurveillance sont réalisées aux fréquences figurant dans le tableau suivant :
Paramètres Fréquence d’analyse
Volume (m3/j) En continu
Demande chimique en oxygène (DCO) Journalière
Demande biochimique en oxygène (DBO5) Mensuelle
Matière en suspension (MES) Journalière
Azote global (NGL) Journalière
Phosphore (PT) Journalière
Chlorure (Cl-) Mensuelle
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durée de 24 heures, représentatif du fonctionnement de l’installation, proportionnel au
débit, et conservé à basse température (4 °C).
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par
jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser
les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures
pour les effluents gazeux.
Article 7.5 – Transmission des données de surveillance
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et
conservé dans le dossier de l’installation pendant cinq années. Les résultats de l’ensemble
des contrôles doivent être tenus à disposition de l’inspecteur des installations classées.
Les résultats de l’ensemble des analyses prescrites par le présent arrêté sont transmis par
voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations
classées prévu à cet effet.
Article 7.6 – Nuisances olfactives
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l’exception des
procédés de traitement anaérobie, l’apparition de conditions anaérobies dans les bassins de
stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et
traitement des boues, susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et
si besoin ventilés.
Article 8 – Remise en état des anciens ouvrages de traitement
Après mise en service de la nouvelle station d’épuration, l’actuelle station d’épuration sera
désaffectée puis démolie. L’ensemble des éléments déposés ainsi que l’ensemble des
déchets et gravats seront valorisés ou éliminés vers des filières de retraitement ou de
destruction adaptées.
A terme les parcelles seront végétalisées.
Article 9 – Sanctions pénales et administratives
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent
l’application des sanctions pénales et/ou administratives prévues par l’article L. 171-8 du code
de l’environnement.
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Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
En vue de l’information des tiers :
— copie du présent arrêté est déposée à la mairie de La Chapelle-Vendômoise et peut y être
consultée ;
— un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de La Chapelle-Vendômoise pendant au
moins un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
— le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant au
moins quatre mois ;
— copie du présent arrêté est adressée au directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de La Chapelle-Vendômoise et
le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Loir-et-Cher, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Blois, le 26 juin 2026 Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Faustin GADEN
Délais et voies de recours en page suivante
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République – BP 40299 – 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature – Direction Générale de la Prévention des Risques – Tour Séquoia – 1 place Carpeaux – 92055 LA DEFENSE
CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l’article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il
peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, au tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de
deux mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
9/9
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-26-00003 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de fabrication d'aliments secs pour animaux de compagnie exploité par la société AFFINITY LA CHAPELLE, rue Bernard 113 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-06-25-00005
Arrêté portant adaptation temporaire des
prescriptions applicables à l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée
par la société
SUEZ RV CENTRE-OUEST à VILLEHERVIERS aux
fins de traitement provisoire de sous-produits
animaux dans le cadre d'un délestage des
installations d'équarrissage et d'une mortalité
animale exceptionnelle liée à la canicule
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00005 - Arrêté portant adaptation temporaire des prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société 114 E =
PRÉFET | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER Direction interministérielle de l'animation territoriale Liberté
Égalité Bureau de l'Environnement Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2026-06-25-00005
portant adaptation temporaire des prescriptions applicables à l'installation
de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
SUEZ RV CENTRE-OUEST à VILLEHERVIERS aux fins de traitement provisoire
de sous-produits animaux dans le cadre d’un délestage | des installations d'équarrissage et d’une mortalité animale exceptionnelle liée à la canicule
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu :
-le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, dont l'article L. 512-20 ;
- le règlemént (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
- le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du.25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil ;
- le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
- le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de
la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
- l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 modifié relatif au suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 19 et 6.I ;
- l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du réglement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2071 ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00005 - Arrêté portant adaptation temporaire des prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société 115 - l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux ;
— l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 modifié autorisant la société SUEZ RV CENTRE
OUEST à étendre le centre de stockage de déchets non dangereux (CSDND) existant sur le
territoire de la commune de Villeherviers, au lieu-dit « Le Chenon » ;
- l'arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant modification des prescriptions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 23 décembre 2013;
- l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 septembre 2021 portant modification des
réserves incendie du site, création d’un nouveau bassin de récupération des eaux pluviales et
modification des prescriptions relatives à la protection contre la foudre ;
- l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 2023 modifiant les conditions d'exploitation
de l'installation de stockage (caractéristiques des casiers, tonnage annuel admissible et zone
de chalandise) ;
- l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature
à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
- le courriel du 24 juin 2026 par lequel la société SUEZ RV CENTRE OUEST indique pouvoir
accueillir des déchets de cadavres d'animaux ;
- la demande de la DRAAF du 24 juin 2026 de mobiliser l'accueil des cadavres d'animaux ne
pouvant pas être accueillis en installation d'équarrissage en installation de stockage de
déchets non dangereux et sans autre solution d'élimination dans les prochains jours ;
- le courriel de la DREAL du 25 juin 2026 transmettant le projet d'arrêté à la société SUEZ RV
CENTRE OUEST aux fins qu'elle puisse formuler ses observations ;
-le courriel de la société SUEZ RV CENTRE OUEST du 25 juin 2026 formulant des
observations sur le projet d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
- la saturation des usines d'équarrissage et la mortalité animale accrue liée à la canicule induit
une accumulation de matières fortement dégradées ;
- par courriel du 24 juin 2026, la société SUEZ RV CENTRE OUEST définit les mesures
conditionnant l'acceptation de ces déchets dans des conditions non susceptibles de générer
des risques ou inconvénients supplémentaires ;
-il est urgent, pour des raisons sanitaires, de traiter en meilleure proximité et selon des
modalités appropriées les sous-produits animaux accumulés dans ce contexte de
dépassement des capacités nominales de l'équarrissage ;
- l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte à recevoir des
déchets fortement fermentescibles ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00005 - Arrêté portant adaptation temporaire des prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société 116 - l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à
l'installation ;
- les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
-la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° :
La Société SUEZ RV CENTRE OUEST est autorisée à admettre dans son installation de
stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur la commune de Villeherviers, des
cadavres d'animaux dans le cadre de la demande susvisée de la DRAAF afin d'assurer la
gestion des cadavres d'animaux liés à la canicule susvisée
1 1- Déchets admis ou interdits
Les déchets admis sont visés par le code déchet 02 01 02. Les déchets à recevoir
correspondent à des lots ne pouvant être traités par les usines d'équarrissage.
Dès lors que l'exploitant en fait une condition d'acceptation, les sous-produits animaux sont
pré-traités par chaulage à la chaux éteinte avant leur arrivée sur le site de l'installation de
stockage. Ceux-ci arrivent dans des bennes étanches. Dans ce cas, l'enfouissement des sous-
produits animaux non pré-traités est interdit.
L'acceptation de matières liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % demeure interdite.
L'accueil de déchets d'animaux dont la mortalité est liée à une épizootie est interdit.
1.2 - Quantité autorisée et durée de l'autorisation |
La quantité admise est estimée à 40 tonnes par jour pour une durée maximale de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté. Les livraisons ne peuvent se faire qu'après une
prise rendez-vous préalable. Cette quantité n'est pas décomptée dans la quantité maximale
annuelle autorisée. Il peut être dérogé aux jours et aux horaires indiqués, sur demande de
l'exploitant, en cas d'urgence sanitaire et après accord de l'inspection des installations
classées.
Cette autorisation peut-être renouvelée sur demande justifiée de l'exploitant répondant à un
besoin confirmé par la DRAAF et sous réserve de la maîtrise des impacts sur l'environnement
liée à la réception de ces déchets sur la période déjà autorisée.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00005 - Arrêté portant adaptation temporaire des prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société 117 1.3 - Conditions particulières
Un protocole est établi avec la société ayant la responsabilité des apports pour définir les
conditions particulières quant à l'acceptation de ces matières.
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans l'installation
de stockage sont définies par l'exploitant SUEZ RV CENTRE OUEST. Ces modalités
comprennent a minima les dispositions définies ci-après :
+ L'enfouissement est réalisé de sorte que les animaux carnivores où omnivores ne
puissent pas y accéder.
+ Les déchets sont enfouis dans une ou plusieurs fosses dédiées préparées
préalablement aux opérations de réception. La position (coordonnées géographiques)
de ces fosses est reportée dans les documents d'exploitation de l'ISDND.
+ La mise en stockage est réalisée dès l’arrivée des matières sur le site. Il n'est procédé à
aucun entreposage temporaire.
* Les cadavres sont recouverts immédiatement avec des déchets usuellement
réceptionnés ou tout autre matériau dans des proportions permettant de limiter les
nuisances et les risques sanitaires.
° __ A minima après le dernier apport journalier ou à la fin des opérations de réception,
une couverture est immédiatement mise en place constituée de matériaux argileux ou
inertes d'une épaisseur suffisante pour limiter les nuisances et les risques sanitaires.
Celle-ci a une épaisseur minimale de 50 cm. Au besoin, selon le protocole défini par
l'exploitant, le remplissage de la fosse peut s'effectuer en plusieurs couches
composées de sous-produits animaux recouverts de 50 cm de déchets non dangereux
jusqu'au comblement de celle-ci.
+ __ Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou de
dégagement de chaleur susceptible de dégrader les barrières de sécurité. Une
surveillance spécifique est mise en place afin de surveiller, le temps nécessaire, tout
départ de feu faisant suite à cette réception exceptionnelle.
*__ L'exploitant s'assure du bon fonctionnement du réseau de drainage des lixiviats et
renforce la surveillance qu'il exerce sur leur traitement.
° Les opérations, en particulier de nettoyage des équipements d'exploitation, sont
réalisées dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité adaptées à la nature des
déchets réceptionnés. En cas que de besoin, l'exploitant se rapproche des services
compétents de la DDETSPP de Loir-et-Cher.
1.4 - Information de l'inspection des installations classées
L'inspection des installations classées est avisée du démarrage, des éventuelles difficultés
rencontrées et de la fin de l'opération.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à la société SUEZ RV CENTRE-OUEST par lettre recommandée
avec avis de réception.
Copie en est adressée :
— au maire de Villeherviers qui le tiendra à la disposition des personnes souhaitant en
prendre connaissance,
— au sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,
— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00005 - Arrêté portant adaptation temporaire des prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société 118 Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Loir-et-Cher et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Villeherviers, le sous-préfet
de Romorantin-Lanthenay et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Centre Val-de-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Blois, le 25 juin 2026
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet :
°e d'un recours gracieux, adressé au préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République BP 80101 -
41001 Blois Cedex ;
e d’un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention
des risques - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92055 Paris-la-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal
administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
À peine d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux, l'auteur de ces recours
doit les notifier par lettre recommandée avec avis de réception au bénéficiaire de l'acte attaqué ainsi
qu'à l'autorité qui en est l’auteur dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt
du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-25-00005 - Arrêté portant adaptation temporaire des prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société 119 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-06-15-00011
arrêté portant attribution d'une subvention
DETR à la commune de SASSAY
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-15-00011 - arrêté portant attribution d'une subvention DETR à la commune de SASSAY 120 PRÉFET | Direction interministérielle de l'animation territoriale
DE LOIR-ET-CHER Bureau de la cohésion et de
Liberté l'aménagement des territoires
Égalité
Fraternité
_ n° engagement juridique :
Arrêté préfectoral
portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - programme 2026
à la commune de Sassay
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET, en qualité de préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié relatif aux pièces à produire à l'appui d'une
demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu la circulaire du 1“ avril 2026 NOR: ATDB2607672C relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Vu le montant notifié de l'enveloppe départementale au titre de la DETR;
Vu la demande de subvention formulée par le maire de la commune de Sassay en date du 19 décembre 2025;
Considérant que les crédits encore disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 ne permettent pas
d'accorder au syndicat une subvention égale ou supérieure à 20 % du montant hors taxe de la dépense
subventionnable ;
Considérant la nécessité de déroger à la règle du taux minimal de subvention attribuée au titre de la
DETR ;
Considérant que le décret n°2020-412 prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que ce projet d'intérêt public contribue à préserver et renforcer l'offre culturelle, sociale
et intergénérationnelle sur le territoire ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-15-00011 - arrêté portant attribution d'une subvention DETR à la commune de SASSAY 121 Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France :
Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense
ou à la sécurité des personnes et des biens, ni. aux objectifs poursuivis par des dispositions
auxquelles il est dérogé ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et du sous-préfet de
l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, |
ARRÈTE
Article 1°:
l'est alloué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice
2026 à la commune de Sassay d'un montant de 30 010,83 € représentant 11,89 % d'une dépense
subventionnable hors taxe de 252 403,97 £ afin de financer l'opération suivante : réhabilitation du
foyer scolaire.
Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :
Début: 01/04/26 | | Fin : 30/09/26
Le montant définitif de la subvention est calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées
par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au
montant prévisionnel.
Cette aide de l’État ne peut pas avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes
à plus de 80% du montant prévisionnel de l'assiette subventionnable précitée. La participation
minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques à ce projet, sauf dérogations prévues par les textes applicables.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification par l'intermédiaire de la plate-forme
« démarche numérique ».
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 2 ans à partir de la date de notification du présent
arrêté pour commencer l'opération et informer le préfet de ce commencement.
Le défaut de commencement de l'opération et de sa déclaration dans le délai précité entraîne la
caducité de la subvention sauf autorisation de report d'une année octroyée par le préfet, sur
demande dûment justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai de 2 ans.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la préfecture sans délai, par écrit.
Si l'opération n'est pas achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution ou si cet achèvement n'a pas été déclaré au préfet dans ce même délai, sauf
autorisation préfectorale exceptionnelle de prolongation du délai qui ne peut excéder 2 ans et qui
doit avoir été sollicitée avant l'expiration du délai de 4 ans précité, celle-ci sera considérée comme
terminée.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de
ce délai.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-15-00011 - arrêté portant attribution d'une subvention DETR à la commune de SASSAY 122 Article 3 :
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra, sans autorisation préfectorale, modifier l'affectation de 1 l'investissement subventionné dans le délai de 5 ans à partir de la date d'achèvement de l'opération.
Article 4 :
Le versement de la subvention peut intervenir comme suit :
L'avance de 30 % peut être versée sur présentation :
- du document attestant du commencement d'exécution de l'opération ;
- de l'affichage du plan de financement au siège de la collectivité et sur son site internet, dans les 15
jours du commencement d'exécution (3° du D. 1111-8 du code susvisé).
L'affichage fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des
subventions apportées par les personnes publiques ;
- de l’apposition du panneau de chantier précisant le plan de financement (4° du D. 1111-8 du même
code) : sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans Un programme
cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes
d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique
ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention.
y Les acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent
être versés sur pièces justificatives des paiements effectués et du justificatif de l'affichage du plan
de financement et du panneau de chantier.
Le solde de la subvention est versé sur présentation de :
- pièces justificatives des paiements effectués et d'un certificat signé par le bénéficiaire de la
subvention attestant de l'achèvement de l'opération et de sa conformité par rapport à l'arrêté
attributif. Ce document mentionnera le coût final de l'opération et de ses modalités définitives de
financement ;
- une copie du bail emphytéotique conclu avec l'opération HLM, pour une opération concernant
des logements sociaux ;
- décisions d'attribution des autres aides publiques ;
- justificatif de l'affichage du plan de financement et du panneau de chantier ;
- photo justifiant de l'installation d’une plaque permanente en un lieu aisément visible du public
pour les projets subventionnés par l'État (5° du D. 1111-8 du même code) : sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union
européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000
euros, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement
appose une plaque permanente, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le
logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait
l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème
figure, à dimension égale.
La totalité en un seul paiement pourra être versée sur production des pièces identiques à celles
nes pour l'avance de 30 % et le solde.
Article 5 :
Le reversement partiel ou total des sommes versées sera demandé dans les cas suivants :
constat d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 où d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ;
constat d’un changement dans l'affectation de l'investissement dans le délai prévu à l'article 3
sans l'autorisation ns précitée ;
dépassement du délai d'exécution prévu à l’article 2 du présent arrêté.
La caducité de la subvention sera constatée si l'opération subventionnée a fait l'objet d’un
commencement d'exécution avant le dépôt de la demande de subvention sans avoir bénéficié de
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-15-00011 - arrêté portant attribution d'une subvention DETR à la commune de SASSAY 123 l'octroi de la dérogation prévue au Il de l'article R. 2334-24 du code susvisé avant ledit
commencement d'exécution. Le cas échéant, le reversement des sommes versées sera également
demandé.
Article 6 :
Conformément à l'article L. 1111-11 du code susvisé et à son article D. 1111-8, les collectivités locales
doivent afficher le plan de financement de leurs opérations d'investissement subventionnées par
l'Etat et/ou toute autre personne publique, ainsi qu'une plaque permanente mentionnant les logos
des financeurs.
Les modalités d'application sont rappelées sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher
https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/
Dotations/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement
Par ailleurs, votre projet répondant aux critères du budget vert de l'État , le logo "France nation
verte" est à rajouter sur tous les supports de communications et les panneaux précédemment
mentionnés.
Les dispositions du présent article sont d'application stricte et conditionnent le versement du
solde de la subvention attribuée.
Article 7 : | La préfecture devra systématiquement être consultée, avec un préavis suffisant, pour les modalités d'organisation de tout événement de valorisation du projet subventionné, par exemple s'agissant du lancement des travaux où de l'inauguration de l'équipement (consultation pour la fixation de la date, du carton d'invitation). Tout défaut de consultation avec un préavis suffisant est susceptible de conduire au constat de caducité de la subvention et au reversement, total où partiel, des sommes versées.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-
et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le 4 5 JUIN 2626
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un tecours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours Contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet |
www.telerecours.fr
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