Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20230615 DEL 52 150623 1 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20230615 DEL 52 150623 1 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20230615 DEL 52 150623 1 DE 1 1 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le Ss L ed

ID : 02B-212002513-20230615-DEL_52_150623_1-DE

CD cunua nie ® =

RUNELLI DI FIUM'ORBU

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL-52-150623-11

SEANCE DU 15 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quinze du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne Laure FILIPPINI ; M Jean Jacques

FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme

DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; Mme Lisa FRANCISCI ; M Jean François OTTOMANI ; M Franck PAOLI ;

Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Filippu Antone ANGELI ; Mme Marie Pierre

GAMBOTTI ; M Pierre Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; M Esteban

SALDANA ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; M André POLINI.

Etaient représentés : M Sébastien GUIDICELLI par M Vincent SUSINI ; Mme Victoria COLOMBANI par Mme

Marie-Luce MICAELLI ; M Toussaint BARBONI par M André ROCCHI ; Mme Sandrine MURGIA par Mme

Agnulina ANDREANI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA ; Mme Nicole FARENC par Mme

Dominique VILLARD ANGELI ;

Etaient absents : Pas d’absents

Secrétaire de séance : Mme Marie-Luce MICAELLI.

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 21 Absents : 0 Représentés : 6 Votants : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Affichage en date du : 19/06/2023 Convocation : 08.06.2023

]MPLOIL COM

Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC), a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à

Pemploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.

La prescription des PEC est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, entrée dans un PEC

se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.

MAIRIE DE PRUNELLI DI FIUMORBU

ANNEXE DE MIGLIACCIARU — 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU

TEL : 04 95 56 51 10

reglementations@prunellidifiumorbu.frDélibération

N° DEL-52-150623-11

L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l'employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.

L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer

cette fonction.

Le PEC fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :

- Diagnostic du prescripteur

- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et Le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements

- Suivi pendant la durée du contrat

-_ Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider

un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Monsieur le Maire propose de créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

e Contenu des postes :

- Un agent polyvalent affecté à la cantine et à l’entretien des bâtiments communaux et au centre de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires si besoin.

e Durée du contrat : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 30 heures

e Rémunération : SMIC

- Un agent polyvalent affecté au service animation au centre de loisirs sur le temps périscolaire et extrascolaire

e Durée du contrat : 12 mois

° Durée hebdomadaire de travail : 31.50 heures

+ Rémunération : SMIC

-Vu le Code général des coliectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

-Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à LS134-34, L.5135-1 à L.5135-

8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

-Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

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TEL: 04 95 56 51 10

reglementations@prunellidifiumorbu.frEnvoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

Publié le SLG

ID : 02B-212002513-20230615-DEL_52_150623_1-DE

Délibération

N° DEL-52-150623-11

-Vu la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant

les politiques d’insertion,

-Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de

Pemploi,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De créer deux postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions

suivantes :

e Contenu des postes :

- Un agent polyvalent affecté à la cantine et à l’entretien des bâtiments communaux et au centre de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires si besoin.

e Durée du contrat : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 30 heures

e Rémunération : SMIC

-_ Un agent polyvalent affecté au service animation au centre de loisirs sur le temps périscolaire et extrascolaire

e Durée du contrat : 12 mois

e Durée hebdomadaire de travail : 31.50 heures

e Rémunération : SMIC

D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces

recrutements.

De dire que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de

l'exercice 2023 - Chapitre 012

A Prunelli di Fiumorbu, les jours, mois et an susdits.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le da Eee dé cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération p ébjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa récepl r le représentant de l'État.

Publié le :

Transmis au Préfet le :

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