Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20230615 DEL 49 150623 8 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20230615 DEL 49 150623 8 DE 1 1 1 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 02B 212002513 20230615 DEL 49 150623 8 DE 1 1 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

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ID : 02B-212002513-20230615-DEL_49_150623_8-DE

CD cununa nie RE æ

RUNELLI DI FIUM'ORBU

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

D Délibération

N° DEL-49-150623-8

SEANCE DU 15 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quinze du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne Laure FILIPPINI ; M Jean Jacques

FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme

DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; Mme Lisa FRANCISCI ; M Jean François OTTOMANI ; M Franck PAOLI ;

Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Filippu Antone ANGELI ; Mme Marie Pierre

GAMBOTTI ; M Pierre Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; M Esteban

SALDANA ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; M André POLINI.

Etaient représentés : M Sébastien GUIDICELLI par M Vincent SUSINI ; Mme Victoria COLOMBANI par Mme

Marie-Luce MICAELLI ; M Toussaint BARBONI par M André ROCCHI ; Mme Sandrine MURGIA par Mme

Agnulina ANDREANI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA ; Mme Nicole FARENC par Mme

Dominique VILLARD ANGEL] ;

Etaient absents : Pas d’absents

Secrétaire de séance : Mme Marie-Luce MICAELLI.

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 21 Absents : 0 Représentés : 6 Votants : 27

Votes pour : 27 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Affichage en date du : 19/06/2023 Convocation : 08.06.2023

Le Maire rappelle que par délibération DEL190218-10 du 19 février 2018, le conseil municipal avait

instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP). ;

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N° DEL-49-150623-8

Considérant qu’il convient de modifier les articles 3.1.4 et 4.1.4 (Modalités de maintien ou de

suppression de l’IFSE et du CIA) de ladite délibération ;

Considérant que le Comité Social Territorial lors de la séance du 25 avril 2023 a émis une observation

sur le fond de la délibération DEL 13-160223-13,

Considérant que l’avis du Conseil d’Etat du 22.11.2021 n° 448-779 n’a pas été pris en compte dans la

délibération 13-160223-13 du 16 février 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’abroger et de remplacer la délibération 13-160223-13 du 16 février 2023

-De reprendre les termes de la délibération DEL190218-10 en modifiant les articles 3.1.4 et 4.1.4,

le reste étant inchangé, ainsi qu’il suit :

«M. le Maire explique à l’assemblée que sur la base du principe de parité avec les agents des services

de l’état, depuis le premier janvier 2017, les collectivités et établissements doivent se mettre en

conformité avec les nouvelles règles relatives au régime indemnitaire de leurs agents, et mettre en place

le RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à l’Expertise et l’Expérience Professionnelle) pour

leurs agents. Ce nouveau régime, remplacera les actuelles primes (IAT, IEMP, ISS, PFR...etc.) qui

seront alors abrogées.

Ce dispositif de régime indemnitaire repose sur deux composantes.

+ La première composante (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise - IFSE) prend

en compte la nature du poste et l’expérience professionnelle. Son montant sera défini en fonction

du parcours professionnel, du niveau d’encadrement, du niveau de compétence technique

requis, des sujétions particulières du poste etc.

+ La seconde composante (le Complément Indemnitaire Annuel — CIA) est liée à la personne, elle

prend en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Son montant

sera donc redéfini annuellement en fonction du travail réalisé, de la manière de servir, de

Passiduité etc.

Le Conseil Municipal fixe par délibération les montants plafonds des indemnités, désigne les

bénéficiaires, et détermine les conditions d’attribution.

M. le Maire présente à l’assemblée un projet de mise en place du RIFSEEP.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Sur rapport de M. le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

son article 20 ;

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N° DEL-49-150623-8

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 88 ;

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

- Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de L’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

- Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié, pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

- Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 30/04/2015) ;

- Vu l'arrêté du 03 juin 2015 modifié, pris pour l’application aux corps des attachés d'administration de

l'Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

- Vu l'arrêté du 03 juin 2015, pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de service social, ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

- Vu l’arrêté du 03 juin 2015, pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat, des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2)

- Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

précité ;

- Vu l'arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l’application aux membres du corps des attachés

d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

- Vu Parrêté du 17 décembre 2015, pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

- Vu l'arrêté du 17 décembre 2015, pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

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N° DEL-49-150623-8

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015, pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2015, pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de loutre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé (2) ;

-Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 précité ;

- Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

- Vu la circulaire conjointe de la DGCL et de la DGFIP du 3 avril 2017, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 04/01/2018 référencé 2018/027/JFV/JDB.

-Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique

de Etat est transportable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;

-Considérant que le RIFSSEP est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.E.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

L'attribution individuelle de l’LF.S.E. et du C.L.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP.

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Délibération

N° DEL-49-150623-8

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel rempli les objectifs suivants :

Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ;

Prendre en compte le niveau d’encadrement et de responsabilité de certains postes

Prendre en compte le parcours professionnel des agents

Reconnaitre les spécificités de certains postes ;

Valoriser le niveau de compétences techniques nécessaire à l’exercice des fonctions

Prendre en compte l’évolution des compétences

Prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de service de chaque agent

-Décide : d’instaurer au profit des agents de la Commune le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), selon les modalités suivantes :

1/ LES CADRES D’EMPLOIS ÉLIGIBLES AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

Au sein de la commune de Prunelli di Fiumorbu, ce nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires, au 1° janvier 2018 pour les cadres d’emploi suivants :

xAttachés territoriaux, Rédacteurs territoriaux, x Adjoints administratifs territoriaux,

x Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, xAdjoints territoriaux d’animation.

* Agents de maîtrise territoriaux x Adjoints techniques territoriaux

x Animateurs territoriaux

Chaque cadre d’emplois bénéficie du nouveau régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des

arrêtés ministériels des corps de référence à l'Etat.

2 /LES BÉNÉFICIAIRES

Le régime indemnitaire est applicable aux :

° Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,

+ Agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet qui bénéficieront

du R.LF.S.E.E.P. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi, à compter

de 6 mois de présence dans la collectivité.

Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984

(absence de cadre d'emplois) ne peuvent percevoir de régime indemnitaire, leur emploi n'étant

pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale.

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3/ L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E.) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise repose d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent (Article ler du décret n° 2014-513 du 20/05/2014)

Le montant de PLE.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice

des fonctions.

3.1.1 - Les critères professionnels

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels précisés dans le tableau ci-dessous.

CRITÈRE PROFESSIONNEL | CRITÈRE PROFESSIONNEL | CRITÈRE 1 2 PROFESSIONNEL 3 Fonctions d’encadrement, de | Technicité, expertise, expérience | Sujétions particulières ou degré coordination, de pilotage ou de

conception

ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

DÉFINITION

Il s’agit de tenir compte des

responsabilités plus ou moins

lourdes en matière d'encadrement

ou de coordination d’une équipe,

d'élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets.

Il s’agit de valoriser l’acquisition

et la mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans le

domaine fonctionnel de référence

de l’agent. Les formations suivies,

les démarches

d’approfondissement

professionnel sur un poste comme

les connaissances pratiques

assimilées au fur et à mesure de

Pexercice des fonctions

permettent aux agents d’enrichir,

voire d'élargir leurs compétences

et savoir-faire. Ces acquis de

Pexpérience professionnelle qui

vont venir enrichir leur « bagage

fonctionnel » peuvent également

être reconnus

IL s’agit de contraintes particulières

liées au poste : exposition physique,

responsabilité prononcée (échanges

fréquents avec des partenaires

internes ou externes à

Padministration), lieu d’affectation

ou aire géographique d'exercice des

fonctions.

INDICATEURS

Responsabilité d’encadrement | Connaissances (de niveau | Vigilance

direct élémentaire à expertise) Risques d’accident

Niveau d’encadrement dans la | Complexité Risques de maladie professionnelle

hiérarchie

Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet ou

d'opération

Responsabilité de formation

d'autrui

Ampleur du champ d’action (en

nombre de missions, en valeur)

Influence du poste sur les résultats

(primordial, partagé, contributif}

Niveau de qualification requis

Temps d’adaptation

Difficulté (exécution simple ou

interprétation)

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers

ou des projets

Influence et motivation d’autrui

Diversité des domaines de

compétences

Responsabilité matérielle

Valeur du matériel utilisé

Responsabilité pour la

d'autrui

Valeur des dommages

Responsabilité financière

Effort physique

Tension mentale, nerveuse

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

Facteurs de perturbation

sécurité

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(*) Les sujétions qui font déjà l’objet d’une indemnisation dans le cadre de dispositif indemnitaire

cumulable avec le R.L.F.S.E.E.P. ne doivent pas être pris en compte lors de la répartition des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions. Ces critères doivent permettre de répartir les différents postes

de la collectivité au sein de groupes de fonctions.

3.1.2 — Les différents groupes de fonctions

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise

en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise qu’il est recommandé de prévoir au plus

O 4 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie À,

O3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie B,

U 2 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie C.

Les arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions par corps (cadres d’emplois pour la

fonction publique territoriale). Ces arrêtés prévoient également les montants maxima (plafonds)

afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maxima (plafonds) applicables aux agents

bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, ces arrêtés sont applicables à la fonction

publique territoriale au regard des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des cadres d’emplois

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus lourds.

Concrètement, la commune de Prunelli di Fiumorbu pourrait répartir les postes par groupes de fonctions

en se référant à l’organigramme de la collectivité et à l’ensemble des fiches de poste. Cette répartition

se fera sans distinction des grades et de la filière des agents.

Les montants maxima de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) déterminés par

arrêté ministériel sont précisés ci-dessous

36 210 €

Groupe 1 Responsable Pôle Administratif 17 480 €

Groupe 2 Chef de Service Infrastructures 16 015€

Groupe 1 Chefs de Service 11 340 €

Groupe 2 Agents d’exécution 10 800 €

ATS.EM 11 340 €

Chef de Service 11 340 €

Groupe 1 Agents d’exécution Technique / Ecole 11340 €

Groupe 2 Agents de service Cantine 10 800 €

Groupe 1 Chef de service 11340 €

Groupe 2 Agents d'animation 10 800 €

Groupe 1 Animateur 17 480 €

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I. O8E SEL 48 8

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Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps

non complet.

3.1.3 - Modulations individuelles de l’'IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un

groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent

dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe

délibérant.

Ce montant est déterminé :

D'une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

e Le niveau de responsabilité et d’encadrement du poste occupé par l’agent ;

+ Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

+ Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

e Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

e Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les

formations de préparation aux concours et examens, ....) ;

e La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ..) ;

e __L’approfondissement des savoirs techniques ;

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et

la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du complément

indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par Pautorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- Au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

-__ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

-_ Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures

(interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits

de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;

- Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou

d'approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une

exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

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La délibération pourra donc fixer une périodicité au terme de laquelle le montant de l’L.F.S.E. fera l'objet d'un réexamen tenant compte de l’expérience professionnelle, mais la collectivité ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement ce montant.

3.1.4 - Modalités de maintien ou de suppression de PIFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, et à l’arrêt du conseil d'Etat du 22/11/2021 n° 448-779

+ En cas de congé de maladie ordinaire (y compris Congé pour invalidité Temporaire Imputable

au Service -CITIS), l’IFSE suivra le sort du traitement ;

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de enfant ou

pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE est supprimé.

3.1.5 - Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

3.1.6 - Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants plafonds de PIFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

4 /LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d’emplois éligibles au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.E.P.) afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. (Article 4 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014).

4.1.1 - Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

e Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, à compter de 6 mois de présence dans la collectivité.

4.1.2 - Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour PIFSE.

Les montants maxima du complément indemnitaire annuel (CIA) déterminés par arrêté ministériel sont précisés ci-dessous

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ANNEXE DE MIGLIACCIARU — 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU

TEL : 04 95 56 51 10

reglementations@prunellidifiumorbu.frEnvoyé en préfecture le 21/06/2023

Reçu en préfecture le 21/06/2023

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Délibération

N° DEL-49-150623-8

Secrétaire Général 6390 €

Groupe 1 Responsable Pôle Administratif 2380 €

CURE 2 Chef de service 2 185€

Groupe 1 Chef de service 1260 €

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€

ATSEM 1 260€

Chef de service 1260 €

Groupe 1 Agent d’exécution Technique / Animation

Groupe 2 Agent de service Cantine

Groupe 1 Chef de service

Groupe 2 Agent d’animation

Groupe 1 Animateur

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps

non complet.

4.1.3 - Modulations individuelles du CIA.

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité

territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite

du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de

servir au regard des critères suivants :

+ L'investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions

+ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

+ __ La connaissance de son domaine d’intervention

+ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

*__ L’implication dans les projets du service

+ La réalisation d’objectifs

+ La réalisation d’un travail exceptionnel

+ __ Le respect des directives

* La qualité du travail

+ Le sens du service public

+ L’assiduité

e La valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l'entretien

professionnel

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Délibération

N° DEL-49-150623-8

Le montant maximal du CIA est fixé par arrêté par groupe de fonction. Le montant individuel versé à

l'agent est compris entre 0 et 100 % de ce montant maximal (article 4 du décret n°2014-513 du 20/05/2014)

La circulaire NOR : RDFF142139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du

RIFSEEP, précise que le montant maximal du CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée

dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires, et préconise ainsi que ce montant

maximal n’excède pas :

0 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A

- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A

Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur

l’autre, dans la mesure ou son versement est facultatif.

4.1.4 - Modalités de maintien ou de suppression du CIA

Le CIA ne sera plus servi aux agents, au-delà de quatre semaines (28 jours) de congés pour

maladie ordinaire. Il suivra le sort du traitement durant les congés annuels, le Congé pour

Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), le congé pour maternité ou pour adoption

et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

En congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le CIA est suspendu.

4.1.5 - Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel.

4.1.6 - Clause de revalorisation du CIA

Les montants plafonds du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

5 / LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.ILF.S.E.E.P.)

L’LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre

régime indemnitaire de même nature.

Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

8 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

#SL’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

#9L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

soLa prime de service et de rendement (P.S.R.),

SL’ indemnité spécifique de service (I.S.S.),

soL’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

#L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

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Délibération

N° DEL-49-150623-8

L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :

g> L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

59 Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective),

s Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, ....),

so Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, Indemnité

horaire pour travaux supplémentaires, astreintes, Indemnité pour travail du dimanche, de nuit et des

jours fériés .....),

# La prime de responsabilité versée au DGS

89 La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de

recrutement (jury de concours),

#9 L’indemnité de changement de résidence,

5 La Nouvelle Bonification Indiciaire, ainsi que les avantages collectivement acquis (prime de fin

d’année au sens de l’article 111 de la loi n°84-53). »

A Prunelli di Fiumorbu, les jours, mois et an susdits.

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Transmis au Préfet le :

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