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Acte - Avenant 2 à la convention constitutive SFACT 2026.5.11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Avenant 2 à la convention constitutive SFACT 2026.5.11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUOUN
Date de la convocation
16.04.2026
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24 Votants 29
DELIBERATION N' 2026.5.1 1
Nomenclature N' 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATTONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
sEANcE DU.;;AVRTL 2026
L'an deux mille vingt six
le vingt-deux avril,
à 20 H, le Conseil Municipalde LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Elise AUTSON
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. DOUX, Mme VAUCELLE, M. POINSON, Adjoints; M. AUCHER, Mme LE DUC, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE (Maire délégué de Rossay), M.MORIN, M. HAESE, Mme BLONDEL, Mme RONTARD, M. LETAIN, M. BOYER, MmeAUTSON, M. BRANCO-NUNES, Mme MULA, M. BONNET, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS:
M. THIBAULT, Mme PELLETIER, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, Mme ARNAUDO-RONTARD
Pouvoir de M. Jean-François THIBAULT à Mme Laurence MOUSSEAU Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à M. Jean-Louis DOUX
Pouvoir de Mme Sandra PROD'HOMME à Mne Nathalie LEGEARD
Pouvoir de M. Benjamin GANDIERà Mme Bernadette YAUCELLE
Pouvoir de Mme Véronique ARNAUDO-RONTARD Véronique à M. Romain BONNET
OBJET DE LA DELIBERATION :
Avenant N' 2 à la convention constitutive du Service Facturier (SFACT) du Pays Loudunais
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
ll est rappelé à l'assemblée que dans le cadre de leurs relations partenariales, la ville de Loudun, la Communauté de Communes du Pays loudunais et le service de gestion comptable de Nord Vienne, avec le soutien de la direction départementale des finances publiques ont souhaité moderniser l'organisation de la chaîne de la dépense en créant le service facturier du pays loudunais (SFACT).
Dans ce cadre, le conseil municipal a délibéré en date du I mars 2023 pour adopter les termes de la convention constitutive du service facturier du Pays Loudunais et autoriser le Maire, à signer la convention pour une durée de 5 ans à compter du 3 avril 2023.
Un avenant n"1 à la convention constitutive a conduit à étendre le périmètre des activités du SFACT aux recettes à compter du 1er janvier 2025.
Dans la continuité et l'optimisation de ce service et, dans le cadre de la politique de collaboration portée par la CCPL auprès des communes, le SFACT a été érigé comme un service ayant vocation à être mutualisé. Le SFACT est ainsi ouvert aux communes et établissements publics (exemple : le SIVOS de Monts s/Guesnes) volontaires et répondant au cahier des charges techniques et aux critères de faisabilité déterminés par le service de gestion comptable de Nord- Vienne.
...t...
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ... J.û.AVR.. t0?5...
Pubriére: 304J/8,.?!?0.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Notifié le
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260422-2026-5-11-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Plusieurs collectivités se sont dêclarées candidates pour rejoindre le SFACT en 2026. ll y a donc lieu d'amender la convention constitutive initiale, par un avenant n"2, ayant pour objet d'étendre le périmètre du SFACT à d'autres collectivités et, de désigner la Communauté de Communes comme « chef de file » pour porter les charges nouvelles liées à l'extension aux communes, et signer les conventions financières avec les communes.
Les charges nouvelles portent sur l'acquisition des licences informatiques et l'abonnement à l'agence des Terriloires qui réalise I'assistance technique et la maintenance des logtciels pour le compte des communes (et donc du SFACT pour le logiciel de gestion financière dédié aux communes). Les ressources humaines affectées au SFACT ne varient pas.
L'avenant n'2 a donc pour objet de modifier les articles 5 - I et I de la convention constitutive jointe en annexe.
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération N" 2023.2j2 du conseil municipal du I mars 2023 approuvant la convention constitutive du SFACT entre la Ville de Loudun, la communauté de communes du Pays Loudunais, le SGC Nord-Vienne et la Direction Départementale des Finances Publiques ;
VU la délibération N" 2024.9.2 du conseil municipal du 18 décembre 2024 approuvant l'avenant n" 1 à la convention constitutive du SAFCT du Pays Loudunais pour I'extension du SFACT aux recettes ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de mutualiser ce service et de l'ouvrir aux communes ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la convention constitutive par avenant pour permettre d'ouvrir le SFACT aux collectivités du territoire et, acter le rôle de la communauté de communes pour la prise en charge des dépenses liées à l'utilisation de nouveaux logiciels métier;
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
3 approuve l'avenant n'2 à la convention constitutive du SFACT du Pays Loudunais entre la Ville de Loudun, la communauté de communes du Pays Loudunais, le SGC Nord-Vienne
et Ia Direction Départementale des Finances Publiques ;
3 autorise le Maire ou son représentant ayant délégation, à signer l'avenant n"2 à la convention constitutive ;
3 autorise le Maire ou son représentant ayant délégation à signer toutes les conventions liées à intervenir (conventions entre le SFACT et les nouvelles collectivités adhérenles,
conventions flnancières entre la CCPL et les nouvelles collectivités adhérentes, convention entre la CCPL et I'Agence des Territoires) ainsi que tous documents afférenls à ce dossier.
r extrait conforme,
La secrétaire de séance, atre,
DAZAS Elise Au ON
À
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ne
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260422-2026-5-11-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026