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Acte - Avenant convention constitutive SFACT 2024.9.2
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Avenant convention constitutive SFACT 2024.9.2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2024.9.2
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
ESC EROCEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AID DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN MAIRIE LE
DE /
LOUDUN SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
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Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre
12.12.2024 le dix-huit décembre,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Sembre de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
ne “e le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS,
Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mine BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER,
M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mine FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. VION, Mme TRAVOUILLON, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme BAUDU-HASCOET, Mme LAMBERT, M. GANDIER, Mme PINEAU
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de Mme Marie-Pierre PINEAU à M. Romain BONNET
OBJET DE LA DELIBERATION :
Avenant à la convention constitutive du Service Facturier du Pays Loudunais
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de leurs relations partenariales, la ville de Loudun, la Communauté de communes du Pays Loudunais et le Service de Gestion Comptable du Nord Vienne, ont mis en place le 3 avril 2023 un service facturier (SFACT) conformément à l’article 41 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par délibération n° 2023.2.12 du 8 mars 2023, une convention constitutive de ce service facturier a été mise en place en privilégiant exclusivement le domaine de la dépense.
Après 18 mois d'activité, la réussite de ce projet permet d'envisager l'intégration des opérations liées à la recette dans le périmètre d'activité du service existant. Au terme de l'étude de faisabilité réalisée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) au cours du deuxième semestre 2024, les services de la DGFiP ont proposé l'extension du périmètre d'activité au 1er janvier 2025.
emo
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ............................
Publié le : us
Notifié le : ................,.........................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20241218-2024-9-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Cette nouvelle mission consistera à élaborer le titre de recettes au regard des informations disponibles (soit présentes dans le logiciel CIRIL, soit à disposition au sein de SGC Nord Vienne, soit communiquées par le service finances de la collectivité) puis procéder à leur prise en charge comptable. Les procédures de recouvrement et de poursuite demeurent inchangées.
Ag. ! = 21 A men um © NN nn AN men mlntir à i Vu la délibération n° 2023.2.12 du 8 mars 2023 relative à la convention a
constitutive du Service Facturier du Pays Loudunais,
Considérant la manifestation de la volonté commune de la ville de Loudun, de la | nm +A da Pn D i Communauté de Communes du Pays Loudunais et du Service de Gestion Com
Nord Vienne d'étendre le périmètre d'activité du SFACT aux recettes,
Considérant les conclusions de l'étude de faisabilité portant sur l'extension du domaine d'activité du SFACT à la recette, - -
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— approuve l'extension du périmètre d'activité su SFACT à la recette ;
— autorise le Maire où son représentant à signer l'avenant à la convention constitutive du Service Facturier du Pays Loudunais portant extension du domaine d'activité du SFACT à la recette ;
— autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20241218-2024-9-2-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024