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Déliberation - dl.24.125 adt convention de pret a usage de la parcelle yb 1063 entre la commune et m. boulahfa mohamed
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.125 adt convention de pret a usage de la parcelle yb 1063 entre la commune et m. boulahfa mohamed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence d'Arnaud JEAN, 1°’ adjoint au Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal te 5 novembre 2024
Présents :, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Christian DUMAS, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Héiène LORME,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON, .
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h30 Secrétaire : Léa DUMAS
URBANISME / FONCIER
DL.24.125 - Convention de prêt à usage de la parcelle YB 1063 entre la commune et M. BOULAHFA Mohamed
Claude FLEURY expose :
La commune d'ingré a acquis à l'euro symbolique par acte du 27/11/2019 la parcelle YB 1063 d'une contenance de 128m° auprès de la société MB PROMOTION qui avait auparavant acquis auprès des Consorts CREUSET un terrain afin d'y aménager un lotissemerit de deux trois à bâtir.
L'un des lots a été acquis par M BOULAHFA cadastré YB 1062, limitrophe de la parcelle YB 1063.
L'acquisition par la commune de la parcelle YB 1063 s'inscrivait dans une vision prospective du développement à très long terme du secteur de la Pointe de la Claye, en compatibilité avec l'orientation d'aménagement et de programmation inscrite au Plan Local d'Urbanisme d’Ingré puis au Plan Local d'Urbanisme Métropolitain.
Cependant, compte tenu de l'échéance laintaine du développement du secteur de la Pointe de la Claye, il avait été convenu entre la Commune d'Ingré et M. BOULAHFA jouisse de cette parcelle ete en assure l'entretien courant jusqu'à ce que la commune lui signifie la fin du prêt.
Ilest proposé au conseil municipal de fixer les conditions de ce prêt à usage de la parcelle YB 1063 dans le cadre d'une convention,
Ceci étant exposé :
VU et le code général des collectivités territoriales
VU qu'il y a lieu de fixer par le moyen d'une convention les conditions de mise à disposition de la parcelle YB 1063 à M. BOULAHFA
VU que la parcelle YB 1063 est située en zone UR3-O du plan local d'urbanisme métropolitain et couverte par l'Orientation d'Aménagement et Programmation « Pointe de la Claye »
VU que selon les termes de la convention exposée, le prêt à usage de la parcelle YB 1063 est consenti à titre gratuit pour une durée d’un an renouvelable, que le prêteur pourra y mettre fin unilatéralement moyennant un préavis de six mois, et que l'emprunteur pourra utiliser uniquement la parcelle YB 1063 à usage de jardin et devra en assurer l'entretien,
><1/ 25€ DL.24.125 Après présentation à la Commission Générale du 4 novembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver les termes de la convention d'occupation de la parcelle YB n°1063 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prêt à usage entre la commune et M. BOULHAFA Mohamed.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Funanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 13 novembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 14 novembre 2024 Publication le : 14 novembre 2024
Notification le : 14 novembre 2024
SITRS 7 Gmrister-PUMAS
><2/ 25€ DL.24.125 a RON Neo le (ete ete UTe ile
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_ 125
Objet : Convention de prêt à usage de la parcelle YB 1063 entre
la commune et M. BOULAHFA Mohamed
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
identifiant unique : 045-214501694-20241112-DL_ 24 125-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 909 o
Nom métier : 045-214501694-20241112-DL_24_125-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 481.8 Ko
Nom original : DL.24.125 - ADT - Convention de prêt à usage de la
parcelle YB 1063 entre la commune et M. BOULAHFA Mohamed.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20241112-DL_24_125-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
État Date Message
Posté 14 novembre 2024 à 15h30min56s Dépôt initial
En attente de transmission 14 novembre 2024 à 15h30min57s Accepté par Le TT : validation OK
Transmis 14 novembre 2024 à 15h31min04s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 novembre 2024 à 15h31min16s Reçu par le MI le 2024-11-14
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