Déliberation - dl.22.065 adt cession dune parcelle communale cadastre wa ndeg94 situee route de la chapelle a monsieur et madame morelle

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Déliberation - dl.22.065 adt cession dune parcelle communale cadastre wa ndeg94 situee route de la chapelle a monsieur et madame morelle Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.22.065 adt cession dune parcelle communale cadastre wa ndeg94 situee route de la chapelle a monsieur et madame morelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque, Pn re

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de votes contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 20 septembre 2022

Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie

PIAT, Estelle MONTES, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Benoît COQUAND et Aurore MARTIN.

Absents excusés :

Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,

Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUD,

Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,

Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,

Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,

Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,

Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h28 Secrétaire : Émilie BRICOUT

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DL.22.065 - Cession d’une parcelle communale cadastré WA n°94 située route de la Chapelle à Monsieur et Madame MORELLE

Claude FLEURY expose :

La commune est propriétaire de la parcelle WA n°94 et 96 d'une contenance de 287m° et situé route de la Chapelle sur lesquelles étaient présents des bâtiments sous gestion Orléans Métropole puisque nécessaires à l'exploitation d'un réseau d'assainissement dit « réseau sous vide ». A ce titre Orléans Métropole était affectataire de ces parcelles au titre de l'exercice des missions de service public relevant de sa compétence assainissement.

Orléans Métropole informe par courrier du 23 juillet 2021 de la suppression de cette suppression de ce réseau, de la désaffection et la démolition des bâtiments existants depuis avril 2021. Ces parcelles ne présentent plus d'utilité

quelconque pour l'exercice de la compétence assainissement.

A la suite de l'arrêt de l'exploitation de cette station, Monsieur et Madame MORELLE habitant une propriété au 2 rue de Montpatour ont demandé à Monsieur le Maire l’acquisition d'une partie de la parcelle WA n°94, soit la bande enherbée de 110m° dans lé prolongement de leur garage et permettant d'agrandir leur unité foncière. II parait possible de faire droit à cette demande.

Toutefois faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d'en

constater la désaffection et d'en prononcer le déclassement.

L'article L 141-3 du code de la voirie routière du 9 décembre 2004 dispensant d'enquête publique préalable, classement ou de déclassement d'une voie communale dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies

En l'espèce, cette bande de 110m° ne revêt d'aucun intérêt public pour la commune et n'a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation générale et qu'à ce titre le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique. Il est proposé au membre du Conseil Municipal de constater sa désaffection, de prononcer son déclassement, et

d'en autoriser la cession à Monsieur Madame MORELLE

Ceci exposé :

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

>€1/25< DL.22.065Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la parcelle YA 408 est en zone UR4-TL du PLU métropolitain,

Considérant que la partie de la parcelle cadastrée WA 94 constituée par la bande enherbée, présente une surface estimée à 77m” et précisée ultérieurement par le document d'arpentage établie par un géomètre mandaté par la commune.

Vu l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du estimant la valeur vénale du bien à 175€/m? à laquelle une marge de 10% peut être appréciée.

Vu le courrier du 23 juillet 2021 dans lequel le service public de l'Assainissement d'Orléans Métropole informe Monsieur le Maire de la désaffection et la démolition de la station d'assainissement existante,

Vu la proposition de cession du Maire à Monsieur et Madame MOREËLLE au prix de 17.325€ HT par le service des Domaines, précisant que les frais de géomètre et de notaire seront à leur charge,

Vu laccord en date du 1% aout 2022 formulé par Monsieur et Madame MORELLE à cette proposition et aux modalités de prises de en charge des frais de géomètre et de notaire,

Après présentation en commission « Aménagement — Travaux — Mobilité — Sécurité et Transition Écologique» du 13 septembre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De constater la désaffectation et prononcer le déclassement d’une partie de la parcelle WA n°94 sur une superficie d'environ 110m? constituée par une bande enherbée en impasse et n'ayant aucune fonction de desserte,

- D’autoriser la cession de cette bande désaffectée et déclassée, au prix de 17.325€ HT, correspondant l'estimation de l'avis du Pole d'Evaluation Domaniale,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique qui sera rédigé par l'Office Notarial d'Ingré, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la commune,

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Ortéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, 1e 2 7 SEP, 2022

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :

Mure 3 0 SEP. 2022 |

S€2/ 25€ DL.22.065ADULLACT

-

un Tiers de télétransmission muitiprotocoie Lo AR ER ET LUS

O ACTES : contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : Le Tumelin SYivie

(Paramètre de la transaction : )

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Actes réglementaires

Numéro de l'acte : DL_22 065

Date de la décision : 2022-09-27 00:00:00+02

Objet : Cession d'une parcelle communale cadastré WA

n°94 située route de la Chapelle à Monsieur et

Madame MORELLE

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public

Identifiant unique : 045-214501694-20220927-DL 22 065-AR

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

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Nom métier :

045-214501694-20220927-DL_22 _065-AR-1-1_O.xmi text/xml 926

Nom original :

DL.22.065 - ADT - Cession d'une parcelle communale application/pdf 321287

cadastré WA n°94 située route de la Chapelle à Monsieur et

Madame MORELLE.pdf

Nom métier :

99_AR-045-214501694-20220927-DL_22 _065-AR-1-1_1.pdf application/pdf 321287

( Cycle de vie de la transaction: )

Etat Date Message

Posté 30 septembre 2022 à 11h16min40s Dépôt initial

En attente de transmission | 30 septembre 2022 à 11h16min41s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 30 septembre 2022 à 11h16min42s Transmis au MI

Acguittement reçu 30 septembre 2022 à 11h16min53s Reçu par le MI le 2022-09-30

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