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Déliberation - dl.24.122 adt echange entre les parcelles aw 1175 et aw 674p 18 bis rue de la mairie
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.122 adt echange entre les parcelles aw 1175 et aw 674p 18 bis rue de la mairie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence d’Arnaud JEAN, 1° adjoint au Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 novembre 2024
Présents :, Armaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PÉRENNES.
Absents excusés :
Christian DUMAS, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME;
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Michel PIRES, : :
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h30 Secrétaire : Léa DUMAS
URBANISME / FONCIER
DL.24.122 - Echange entre les parcelles AW 1175 et AW 674p — 18 bis rue de la Mairie
Claude FLEURY expose :
La commune d’Ingré est propriétaire d'une parcelle de 13m? cadastrée AW 1175 correspondant à la portion d’une ancienne venelle située entre lés propriétés sis 18 et 18 bis rue de la Mairie. Cette parcelle est déclassée et désaffectée de tout usage public par la délibération DL.20.024 du 26 février 2020. Constituant un cul-de-sac, elle ne présente plus-aucun intérêt pour la collectivité et la SAS BOURGOGNE SAINT- LOUP représentée par M. Sébastien QUERAL DO a acheté la propriété sis 18bis rue de la Mairie cadastrée AW 678 et 679, en propose l'acquisition.
Dans le cadre d’un projet de division portée par la SAS BOURGOGNE SAINT-LOUP, cette pärcelle sera réaffectée d'une part à un lot à bâtir (AW 679) en vue de construire une maison monofamiliale, et d'autre part à un lot bâti (AW 678).
Parallèlement la commune a proposé à la SAS BOURGOGNE SAINT-LOUP l'acquisition de la parcelle AW 674 grevée d’un emplacement réservéà son bénéfice, inscrit au PLU métropolitain afin de REA une liaison douce entre la rue des Sureaux'et la rue de la Mairie.
Il est proposé au Conseil Municipal dans le cadre d'un échange sans soulte avec la SAS BOURGOGNE SAINT- LOUP, que la commune acquiert la parcelle AW674p soit 56m? et 3m de large. Le terrain à bâtir correspondant à la parcelle AW 679 sera accessible depuis la rue des Sureaux : Il bénéficiera donc d'un droit de passage sur la parcelle AW n°1186 appartenant à la SEMDO et sur 18m” de la parcelle AW 674p.
Ceci étant exposé :
VU et le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
VU l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l'article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État — Pole d'Evaluation Domaniale — dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les seuils de saisine du Pôle d'Evaluation Domaniale,
s€1/ 23€ DL.24.122 VU le projet d'échange sans soulte présenté ci-dessus,
Vu le protocole d'accord entre la commune et la SAS BOURGOGNE SAINT-LOUP en date du
VU l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 19/06/2024 fixant la valeur vénale de la parcelle AW 1175 à 533€,
VU le plan local d'urbanisme métropolitain classant les parcelles UC3 (centre-bourg) du plan local d'urbanisme métropolitain,
VU l'emplacement réservé H015 inscrit au plan local d'urbanisme métropolitain, au bénéfice de la commune,
VU que les frais de géomètre sont à la charge de la SAS BOURGOGNE SAINT-LOUP et les frais de notaire à la charge de la Commune,
Après présentation à la Commission Générale du 4 novembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser l'échange de parcelle sans soulte portant sur l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AW 674p de 56m? contre la cession à la SAS BOURGOGNE SAINT-LOUP de la parcelle AW 1175 de 13m,
- D'accorder sur la parcelle AW 674p acquise un droit de passage de 18m? au bénéfice du futur terrain à bâtir correspondant à la parcelle AW 679,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique relatif à cet échange
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Ortéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 13 novembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 14 novembre 2024 Publication le : 14 novembre 2024
Notification le : 14 novembre 2024
Le Maire TK
S€2/ 25€ DL.24.122 RMI Rolttellte
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_122
Objet : Echange entre les parcelles AW 1175 et AW 674p - 18
bis rue de la Mairie
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-12 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 045-214501694-20241112-DL_24_122-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 8930
Nom métier : 045-214501694-20241112-DL 24 _122-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 310.6 Ko
Nom original : DL.24.122 - ADT - Echange entre Les parcelles AW 1175
et AW 674p — 18 bis rue de la Mairie.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20241112-DL 24 122-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 14 novembre 2024 à 15h27min09s Dépôt initial
En attente de transmission 14 novembre 2024 à 15h27min25s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 14 novembre 2024 à 15h27min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 novembre 2024 à 15h27min42s Reçu par le MI le 2024-11-14
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