24/02/2020
02/2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DU CONSEIL MUN
DE LA VILLE DE LIB MELON 1-2 wuwville-bourne.tr 302459-20200217-DELI920 02 C18-DE
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-018 Nombre de conseillers
composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philppe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,
Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseilère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPURS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Dijemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET {donne pouvoir à Patrick NIVET), Noureddine BOUACHERA {donne pouvoir à Philippe BUISSON}, Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE}), Omar N'FATI {donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD (donne pouvoir à Christophe GIGOT)
EDUCATION | | CRÉATION
DE DEUX CLASSES MATERNELLES SUPPLÉMENTAIRES POUR L'ANNÉE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaissant l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans,
Vu la circulaire de rentrée 2019 de l'Éducation Nationale fixant le cap d'un maximum de 24 élèves pour toutes les classes de Cycle 2 {grande section, CP et CEI) avec des mesures d'ouvertures de classes qui s'accompliront pleinement au cours des rentrées 2020 et 2021,
Vu la circulaire en date du 14 janvier 2020, NOR : TERB2000342C, du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux Dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020,
Considérant les grandes priorités thématiques énoncées dans la circulaire précitée et
notamment l'article « e. La création, la transformation et la rénovation de bâtiments scolaires »,
Considérant la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2020 indiquant une
augmentation des effectifs maternels sur la commune de Libourne, plus particulièrement sur les
Envoyé en préfecture le 24/02/3020
secteurs scolaires de Garderose et des Charuauds, et impliqu: #9" PAPER RUE maternelle sur chacun des secteurs concernés, Affiché le I : 033-279302439-20200217-DELI520 02 918-DE
Considérant que la configuration actuelle de l'école maternelle des Charuauds permet d'ores
et déjà d'accueillir une nouvelle classe,
Considérant que les locaux existants de l'école maternelle de Garderose nécessitent en
revanche que la Ville engage des travaux d'aménagement permettant la création d'une classe supplémentaire,
Considérant en outre que l'ouverture de ces deux classes supplémentaires nécessitent
l'acquisition de mobilier correspondant aux conditions d'apprentissage des élèves ét respectant
les normes d'accueil et de sécurité relatives à des enfants en âge maternel,
Considérant que cette opération {incluant les études corollaires, la maîtrise d'œuvre, les travaux et les mobiliers scolaires) dont le budget total estimatif d'Un montant de 171 792 € HT peut être financée à hauteur de 30% par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL),
Considérant enfin que le calendrier de réalisation de travaux de construction et d'aménagement est prévu de mai à août 2020,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité [ 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
-approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Travaux 171 792€ ETAT - DSIL 51 537 € 30%
Département 15 000 € 8,7 %
{plafond X coef.
de solidarité)
Autofinancement 105 255 € 41,3%
TOTAL 171 792€ TOTAL 171 792€ 100 %
- autorise Monsieur ie Maire à solliciter une subvention auprès de l'État - Dotation de Soutien à l'investissement Local 2020 - dans le cadre de l'opération précitée et à signer tous les documents administratifs nécessaires à l'appui de cette demande - autorise Monsieur le Maire à percevoir les subventions obtenues auprès de l'État
Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme
transmission en Sous-Préfecture le
et de la publication, le
Fait à Liboume
Philippe BUISSON 24.02.2020
24:02/2080
EXTRAIT DU REGISTRE DES D
DU CONSEIL MUNI
DE LA VILLE DE LIBC
02/2020
MAT 302459-20200217-DELI920 02 CIS-DE
mwwviile-lbourne.fr
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-019
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodoiphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPURS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET {donne pouvoir à Patrick NIVET}, Noureddine BOUACHERA {donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI (donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT)}
EDUCATION . |
CRÉATION DE DEUX CLASSES MATERNELLES SUPPLÉMENTAIRES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 : DEMANDE DE SUBVENTIONS - AIDES DÉPARTEMENTALES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour Une école de la confiance abaissant l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans,
Vu la circulaire de rentrée 2019 de l'Éducation Nationale fixant le cap d'un maximum de 24 élèves pour toutes les classes de Cycle 2 (grande section, CP et CE) avec des mesures d'ouvertures de classes qui s'accompliront pleinement au cours des rentrées 2020 et 2021,
Vu la convention Vile d'Équilibre conclue entre la Vile de Libourne, La Communauté
d'Agglomération du Libournais {La CALI) et le Département de la Gironde,
Considérant les enjeux énoncés dans la convention précitée, notamment en termes de soutien du Département aux équipements de proximité et de soutien à l'accueil du jeune enfant,
NVOYÉ en fr
4e le 24:02/2020
Considérant la volonté du Département de la Gironde d'acco
l'aménagement et le développement de leur territoire, notamri
travaux sur les bâtiments d'enseignement du premier degré da
80 000 habitants,
Considérant la préparation de la rentrée scolaire de septembre 2020 indiquant une
augmentation des effectifs maternels sur la commune de Libourne, plus particulièrement sur les secteurs scolaires de Garderose et des Charruauds, et impliquant la création d'un ciasse maternelle sur chacun des secteurs concernés,
Considérant que la configuration actuelle de l'école maternelle des Charuauds permet d'ores
et déjà d'accueillir une nouvelle classe,
Considérant que les locaux existants de l'école maternelle de Garderose nécessitent en
revanche que la Ville engage des travaux d'aménagement permettant la création d'une
classe supplémentaire,
Considérant en outre que l'ouverture de ces deux classes supplémentaires nécessitent
l'acquisition de mobilier correspondant aux conditions d'apprentissage des élèves et respectant les normes d'accueil ef de sécurité relatives à des enfants en âge maternel,
Considérant que cette opération {incluant les études corollaires, la maîtrise d'œuvre, les travaux
et les mobiliers scolaires) dont le budget total estimatif d'un montant de 171 792 € HT peut être
financée à hauteur de 50% sur un montant plafond de 25 000 euros par une subvention du
Département de la Gironde, hors bonification éventuelle au titre de la Convention Vile
d'Équifibre et coefficient de solidarité,
Considérant enfin que le calendrier de rédlisation de travaux de construction et d'aménagement est prévu de mai à août 2020,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux 171 792€ ÉTAT - DSIL 51 537 € 30%
Département 15 000 € 87%
{plafond X coef.
de solidarité)
Autofinancement 105 255 € 613%
TOTAL 171792€ TOTAL 171792€ 100%
- auiorise Monsieur le Maire à solliciter une subventiol:
la Gironde dans le cadre de l'opération précitée et à signer tous! :
nécessaires à l'appui de cette demande
Envoyé en préfecture le 24/02/3020
ID : 093.213362489-20200217-DELIB20 02 019-DE
- autorise Monsieur le Maire à percevoir les subventions obtenues auprès du Département de ia Gironde
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en Sous-Préfecture le
et de la publicatidn, le
Fait à Libourne
Le Maire, |
Philippe BUISS
24.02.2020
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
24:02/2080 02/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES D DU CONSEIL MUNI DE LA VILLE DE LIBG:
MR 18302433-20200217-DELIS2C 02 _C20-DE wwwvlile-lbourne.fr
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-020
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY,
Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseilère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUKS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET {donne pouvoir à Patrick NIVET), Noureddine BOUACHERA (donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATL (donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT])
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
EDUCATION
CANTINES SCOLAIRES - DÉPLOIEMENT DES SELFS ET CHANGEMENT DE CONTENANTS ALIMENTAIRES : DEMANDE DE SUBVENTIONS - DSIL 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vule Code de l'environnement,
Vu la circulaire en date du 14 janvier 2020, NOR : TERB2000342C, du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020,
Considérant le souhaït de la Ville de Libourne de s'orienter vers des pratiques environnementales de développement durable,
Considérant ia démarche éducative de la Ville de Libourne autour de l'aïmeniation dans les cantines scolaires, et notamment l'axe 8 de son Projet Éducatif de Territoire depuis 2018 concernant la mise en pratique de mesures individuelles et collectives de développement durable,
Considérant les dispositions de ia délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2019 qui
acte l'anticipation au 1” janvier 2022 au plus tard de l'interdiction des contenants plastiques dans les cantines scolaires de la ville,
NVOYÉ en fr
4e le 24:02/2020
Considérant le déploiement par la vile de Libourne en 2019 d' pour les enfants au sein des écoles élémentaires et primaires,
Considérant que pour contribuer à l'atteinte
de ces objectifs la Ville de Libourne a décidé de
déployer le self-service dans les cantines des écoles élémentaire et primaires d et de remplacer
les contenants alimentaires en plastique par des contenants en inox.
Ces modifications d'organisation et de ce changement d'équipement permettent en
particulier :
- que l'enfant mange à son rythme :
- qu'il dispose de plus d'autonomie {se servir, débarrasser son plateau seul...) : - que la pause méridienne soit plus fluide :
- que l'impact environnemental du plastique se réduise.
Le projet éducatif afférent à cette démarche consiste :
- à lutter contre le gaspillage alimentaire, en mettant à disposition des enfants des tables
de ti pour débarrasser et peser les déchets :
- à sensibiliser les enfants aux quantités gaspilées, en mesurant celles-ci régulièrement : - à évaluer ce que les enfants mangent où pas pour mieux ajuster les menus avec le contrôle d'une diététicienne :
- à apprendre aux enfanis à frier pour recycler.
Considérant que les écoles élémentaires et primaires restant à équiper sont celles de l'Épinette et de Carré,
Considérant que l'investissement en matériel et équipement de remplacement des barquettes
en plastique par des bacs en inox entraînera par ailleurs une amélioration de la présentation
des plats sur des meubles de distribution au bain-marie d'une ligne self et Un gain de
productivité par la réduction des manutentions, des fransvasements et du temps de
conditionnement,
Considérant que la réduction des déchets sera aussi notable par la disparition des barquettes
souillées non recyciables,
Le caiendiier de réalisation est prévu de juillet à août 2020.
Considérant que le budget total estimatif du projet d'un montant de 63 456.25 € HT, peut être
éligible à des demandes de subventions auprès de l'État {Dotation de Soutien à l'investissement
Local — DSIL},
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Acquisition 63 456,25 € ETAT - DSIL 19 036,87 € 30%
d'équipements
21 960,00 €
Département {plafond X 34,6%
coef.de solidarité)
Autofinancement 22 459,38 € 35,4 %
TOTAL 63 456,25 € TOTAL 63 456,25 € 100%
- Qauiorise Monsieur le Maire à solliciter une subventic
de Soutien à L'investissement Local 2020 - dans le cadre de l'opéra
documents administratifs nécessaires à l'appui de cette demande
Envoyé en préfecture le 24/02/3020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
-Afighé
AD.:089.213902425.20200217-DELIB20. 02 O20-DE
- autorise Monsieur le Maire à percevoir les subventions obtenues auprès de l'État
Certifié exécutoife compte tenu de la
transmission en Sdus-Préfecture te
et de la publicatidn, le
Fait à Libourne
Le Maire, | Philippe B a À
24.02.2020
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
24:02/2080 02/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES D DU CONSEIL MUNI DE LA VILLE DE LIBG:; PTE MALO TN. 302459-20200217-DELI920 02 C21-DE wuwvile-tibourne.fr SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020 20-02-0217 Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35 Date de convocation : 11 février 2020 L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON, Présents : Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Diemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée Absents excusés : Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU Absents excusés ayant donné pouvoir de vote : Joët ROUSSET (donne pouvoir à Patrick NIVET}, Noureddine BOUACHERA (donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN (donne pouvoir à Corinne VENAYRE}, Omar N'FATI (donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT) Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance EDUCATION CANTINES SCOLAIRES - DÉPLOIEMENT DES SELFS ET CHANGEMENT DE CONTENANTS ALIMENTAIRES : DEMANDE DE SUBVENTIONS - AIDES DÉPARTEMENTALES 2020 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu la convention Ville d'Équilbre conclus entre la Vile de Libourne, La Communauté d'agglomération du Libournais {La Caïi) et le Département de la Gironde, Considérant les enjeux énoncés dans la convention précitée, notamment en terme de soutien du Département aux équipements de proximité et de soutien à l'accueil du jeune enfant, Considérant le souhaït de la Ville de Libourne de s'orienter vers des pratiques environnementales de développement durable, Considérant la démarche éducative de la Ville de Libourne autour de l'alimentation dans les cantines scolaires, et notamment l'axe 8 de son Projet Éducatif de Territoire depuis 2018 concernant la mise en pratique de mesures individuelles et collectives de développement durable,
Envoyé en pr Y
4e le 24:02/2020
Considérant les dispositions de la délibération du Conseil Municipf'ip sons distüpese 69n0et7:c C'R:021-DE acte l'anticipation au 1% janvier 2022 au plus tard de l'interdiction des confenanis plastiques
dans les cantines scolaires de la ville,
Considérant le déploiement par la ville de Libourne en 2019 d'un choix de menus alternatifs
pour les enfants au sein des écoles élémentaires et primaires,
Considérant que pour contribuer à l'atteinte de ces objectifs la Ville de Libourne a décidé de déployer le self-service dans les cantines des écoles élémentaire et primaires et de remplacer
les contenants alimentaires en plastique par des contenants en inox.
Ces modifications d'organisation et de ce changement d'équipement permettent en
particulier :
— que l'enfant mange à son rythme ;
— qu'il dispose de plus d'autonomie {se servir, débarrasser son plateau seul...)
— que la pause méridienne soit plus fluide :
— que l'impact environnemental du plastique se réduise.
Le projet éducatif afférent à cette démarche consiste :
— à lutter contre le gaspillage dlimentaire, en mettant à disposition des enfants des
tables de tri pour débarrasser et peser les déchets :
— à sensibiliser les enfants aux quantités gasbillées, en mesurant celles-ci régulièrement :
— à évaluer ce que les enfants mangent ou pas pour mieux ajuster les menus avec le contrôle d'une diététicienne ;
— à apprendre aux enfants à trier pour recycler.
Considérant que les écoles élémentaires et primaires restant à équiper sont celles de l'Épinette et de Carré,
Considérant que l'investissement en matériel et équipement de remplacement des barquettes
en plastique par des bacs en inox entraînera par ailleurs une amélioration dé la présentation
des plats sur des meubles de distribution au bain-marie d'une ligne self et un gain de
productivité par la réduction des manutentions, des transvasements et du temps de
conditionnement,
Considérant que la réduction des déchets sera aussi notable par la disparition des barquettes
souillées non recyclables.
Le calendrier de réalisation est prévu de juillet à août 2020.
Considérant que le budget total estimatif du projet d'un montant de 63 456.25 € HT, peut être éligible à hauteur de 50% sur un montant plafond de 36 600 € HT par une subvention du Département de la Gironde, hors bonification éventuelle au titre de la Convention Vile d'Équilibre et coefficient de solidarité, financée,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal :
- approuve le plan de financement prévisionnel suivant :
Envoyé en préfecture le 24/02/3020
DEPENSES HT RÉ
| io : 033-2193302433-2020071 PDELIE20 0802 1-DE
Acquisition 63 456,25 € ETAT — DSIL 19 036,87 € 30 &
d'équipements
21 960,00 €
Département {plafond X 34,6 %
coef.de solidarité)
Autofinancement 22 459,38 € 35,4 %
TOTAL 63 456,25 € TOTAL 683 456,25 € 100 %
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de
la Gironde dans le cadre de l'opération précitée et à signer tous documents administratifs nécessaires à l'appui de cette demande
- autorise Monsieur le Maire à percevoir les subventions obtenues auprès du Département de la Gironde
Fait à Libourne
Le Maire, TT
Philippe BU]
Certifié exécutoire dompte tenu de la -epédition conforme
transmission en Sous Préfecture le Sr de) SSON, Maire
et de la publication, le g BA id kB de Libourne
24.02.2020
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
021-D
24:02/2080 02/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES D
DU CONSEIL MUNI
DE LA VILLE DE LIB MALO TES.
302459-20200217-DELI920 02 022-DE suwvitle-ibourne.fr
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-022
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil,
sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maïre, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET {donne pouvoir à Patrick NIVET), Noureddine BOUACHERA {donne pouvoir à Phiippe BUISSON], Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI (donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD (donne pouvoir à Christophe GIGOT}
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
EDUCATION | |
CHANGEMENT D'IMPLANTATION ET DE DÉNOMINATION DE L'ÉCOLE DU CENTRE - LES GIRONDINS
Vu l'articie L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales demandant au Conseil Municipal de décider de l'implantation des écoles publiques,
Vu l'article L.212-4 du Code de l'éducation qui prévoit que “la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement...",
Considérant que la commune, ainsi propriétaire des locaux, peut choisir de lui donner une dénomination, ou si elle existe déjà, de la changer,
Considérant que l'école élémentaire du Centre - Les Girondins est, jusqu'au 22 février 2020, située au 77 cours des Girondins,
Considérant que, dans le cadre de l'opération globale de restructuration des écoles maternelle
et élémentaire du Centre, l'école élémentaire est transférée définitivement au 117, rue Jean- Jacques Rousseau,
Considérant que le bureau de direction est implanté au 117, rue Jean-Jacques Rousseau,
Envoyé en préfecture le 24/02/3020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affi ch è | & CRE ss ANNE
k At &uz ID : 093-219902439-20200217-DELIB20 02 022-DE Après en avoir délibéré, a : Et à l'unanimité { 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal accepte :
- le transfert définitif de l'école élémentaire du Centre -Les Girondins au 117, rue
Jean-Jacques Rousseau, à compter du 23 février 2020
- de la nommer de la manière suivante : École élémentaire Jean-Jacques Rousseau
- de déterminer l'adresse administrative de l'école comme suit :
École élémentaire Jean-Jacques Rousseau
117, rve Jean-Jacques Rousseau
33500 LIBOURNE
Certifié exécutoire compte tenu de la *xaédition conforme transmission en Sous-Préfecture le ex SSON, Maire et de à publicañon, le eh |: Fait à Libourne ZE Libourne
Le Maire, Philippe
24.02.2020
24:02/2080
EXTRAIT DU REGISTRE DES D
DU CONSEIL MUNI
DE LA VILLE DE LIBC:
02/2020
ALT TTs 1-2 302459-20200217-DELI920 02 028-DE
mww.viila-libourne.te
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-023
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Phiippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseilère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCILOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Dijemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET (donne pouvoir à Patrick NIVET), Noureddine BOUACHERA {donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI {donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT]
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
EDUCATION
FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL MATERNEL 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.212-8, L.442-5, L.442-5-1 et R.442-44,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret précité,
Vu la circulaire n° 2012-025 en date du 15 février 2012,
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les principes généraux de participation financière
aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Considérant que l'article L.212-8 du Code de l'éducation prévoit une répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés
dans les communes extérieures et les différentes communes concernées,
Considérant que l'article L.442-5 du Code de l'éducation fait &:
prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes si
Envoyé en préfecture le 24/02/3020
Requ en préfecture le 24/02/2020
ÉD 083-218202229-208007 17. DELIB20 D-022-DE l'État dans les mêmes conditions que les classes correspondantes éTérnsérgnéement pUbIe,
Considérant que la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance introduit l'instruction
obligatoire des enfants dès l'âge de 3 ans,
I convient de fixer pour l'année 2019 le montant du forfait communal maternel. correspondant
au coût moyen de fonctionnement de l'élève dans les écoles maïernelles publiques
Hbournaises.
Ce forfait communal s'applique aux effectifs de l'année scolaire 2019/2020 et détermine le
participation due :
maternelles publiques libournaises,
par la Ville de Libourne aux écoles privées sous contrat
par les Communes de résidence, dont les enfants sont scolarisés dans les écoles
d'association, en fonction du
nombre d'enfants liboumais scolarisés en maternelle, soit à l'école Marie Immaculée, soit
à l'école Saint-Jean. Cette participation est formalisée par Une convention financière
entre la Ville de Libourne et les écoles concernées.
secrétariat général.
Celle-ci est consultable au
Cette nouvelle dépense induite pour la Ville de Libourne fera l'objet, conformément au décret
du 30 décembre 2019, d'une attribution par l'État des ressources Correspondantes selon les
modalités fixées par l'arrêté précité.
Vu l'avis de la commission finances du 13 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Et à l'Unanimité ( 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal décide :
- de fixer le montant du forfait communal maternel 2019 à 1 288 € par élève
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à :
procéder à l'engagement, au titre de l'année scolaire 2019/2020, des
opérations de dépenses et de recettes afférentes à ces dispositifs
{Chapitre 922)
signer la convention financière avec les écoles privées concernées
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission dn Sous-Préfecture le et de la publication, le Fait à Liboum LS
Le Mare,
Payr expédition conforme
SN BUISSON, Maire
24.02.2020
ID :083-218302458-20200217-DELIS2C 02 C28-DE
| Élsretiant:e www.libourne.fr
Convention financière
Entre
Monsieur le Maire de Libourne ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 17 février 2020,
D'une part, et,
Les présidents de l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique), agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Le chef d'établissement de l'école privée Marie Immaculée,
Le chef d'établissement de l'école privée Saint-Jean,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d'association conclu le 21 octobre 1980 entre l'Etat et l'école privée Marie
Immaculée,
Vu le contrat d'association conclu le 12 septembre 1988 entre l'Etat et l'école privée Saint-Jean,
Vu les articles L 212-5, L 442-5, L 442-183, L212-8 et R442-44 du Code de l'Education,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une Ecole de la confiance,
Vu le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019,
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les principes généraux de participation financière aux frais de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 février 2020 fixant le forfait communal
maternel 2019,
ll a été convenu ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
20
:083-218302458-20200217-DELIS2C 02 C28-DE
Article 1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles des écoles privées Marie Immaculée et Saint-Jean par la
Ville de Libourne, pour l'année 2019/2020.
Aticle 2 Montant de la participation communale
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, la participation de la Ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées est calculée en fonction du coût de fonctionnement de l'élève dans les écoles publiques libournaises, soit le forfait communal. Pour les écoles maternelles, elle est égale au forfait communal maternel multiplié par le nombre d'élèves maternels libournais de chaque école privée.
Le forfait communal maternel 2019 a été fixé par délibération en date 17 février 2020 et s'élève à
1 288€ par élève.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement
supérieurs à ceux consentis au fonctionnement des classes maternelles publiques.
Les crédits seront inscrits au budget général de la Ville de Libourme {chapitre 922), afin de faire face aux engagements de la Ville vis-à-vis de l'OGEC.
Aficie 3 Effectifs pris en compte
Seront pris en compte le nombre d'enfants des classes maternelles inscrits dans les écoles privées à
la rentrée scolaire 2019/2020 et dont les parents sont domiciliés à Libourne.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école au jour de la rentrée, certifié par le chef d'établissement, sera fourni au mois de janvier 2020 ; état auquel devront être joints les justificatifs des taxes d'habitation ou, pour les nouveaux arrivants, d'une facture de type eau ou électricité.
Cet état, étabii par classe, doit indiquer le prénom, nom, sexe, date de naissance, classe de l'élève ainsi que le nom, prénom et adresse du représentant légal.
Il fera l'objet d'une validation expresse par ia Ville.
Aticle 4 Modalités de versement
La participation de la Ville de Libourne aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente convention s'effectuera par versement en totalité dans le courant du premier
trimestre 2020.
Aticle 5 Représentant de la Ville
Conformément à l'article L442-8 du code de l'éducation, l'OGEC de chaque école privée invitera
obligatoirement le représentant de la commune désigné par le Conseil municipal à participer
Chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d'administration dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association.
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
20
:083-218302458-20200217-DELIS2C 02 C28-DE
Aticle 6 Documents à fournir par l'OGEC de chaque école privée
L'OGEC s'engage à communiquer avant le 31 janvier 2020 :
- le compte de fonctionnement de I'OGEC pour l'année scolaire écoulée,
- une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale à savoir :
o le compte de gestion scolaire - compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association (référence : GS-CFRR) :
o le tableau de la gestion scolaire - compte de fonctionnement qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités péri-scolaires.
Article 7 Contrôle
il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fait forfaitairement sur les bases fixées
par le Conseil municipal : l'administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à l'OGEC de chaque école.
Aticle 8 Durée
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2019/2020.
Les parties conviennent qu'au terme de cette durée une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public maternel sera réalisée pour réajuster le forfait communal maternel.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'association avec l'Etat
donne lieu à avenant et elle deviendra caduque s'il était dénoncé.
Fait à Libourne le........................
Le Maire, Le Président de l'OGEC, Le chef d'établissement,
Ecole Marie Immaculée Ecole Marie Immaculée
ippe BUISSON
. . Le Président de l'OGEC, Le chef d'établissement,
Maire de Libourne £coje Saint-Jean Ecole Saint-Jean
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
023-D
24:02/2080 EXTRAIT DU REGISTRE DES [ DU CONSEIL MUNI: DE LA VILLE DE LIB 02/2020 MALTE
302459-20200217-DELI920 02 024-DE
muwviHe-tibourae.tr
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-024
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil,
sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Caïherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCLOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Joël ROUSSET {donne pouvoir à Patrick NIVET}, Noureddine BOUACHERA {donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE), Omar N'FATI (donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT)
EDUCATION | POLITIQUE ÉDUCATIVE : ACCUEIL DE DEUX VOLONTAIRES DU CORPS EUROPÉEN
DE SOLIDARITÉ
Considérant que la politique éducative de la Ville s'inscrit dans une démarche de découverte des différentes cultures européennes auprès du public scolaire, comme le rappelle notamment l'objectif 7 de son Projet Educatif de Territoire,
Considérant que dans ce cadre, en 2018, la Ville a engagé un partenariat avec la Maison de l'Europe de Bordeaux (MEBA} qui lui a permis d'accueillir des jeunes volontaires européens dépendants de la MEBA par « trinôme », pendant plusieurs demi-journées sur les écoles élémentaires de la Ville,
A ce titre, le bilan quantitatif laisse apparaître que le dispositif a bénéficié à plus de 600 jeunes écoliers libournais qui ont eu au minimum 1h30 d'intervention d'un jeune volontaire européen en classe, et ont pU profiter de leur présence lors de la pause méridienne et sur Un temps d'animation périscolaire après l'école.
Par ailleurs, le bilan qualitatif réalisé auprès des enfants, des animateurs, et des professeurs fait ressortir :
- que les enfants ont apprécié cette expérience et souhaiteraient la réitérer,
- que la découverte des langues étrangères, notamment, a constitué un point fort du
Envoyé en préfecture le 24/02/3020
Reçu en préfeciure le 24/02/2020 dispositif proposé,
- que cette expérience, de par l'investissement des volontd: ss
d'animateurs dans les écoles, a participé de la constructior.!l Nu
apporter
- Que les enseignants seraient favorables à une présence
une plus-value pédagogique sur l'ensemble de l'année.
Tenant compte des enseignements de ce bilan positif, la Ville souhaîte développer cette action en accueillant à piein temps deux jeunes volontaires du Corps Européen de Solidarité (CES), pour une action plus globale et ambitieuse.
Considérant que le CES, lancé fin 2018, est une initiative de l'Union Européenne qui vise à donner aux jeunes (18-30 ans) la possibilité de se porter volontaires ou de travailler dans le cadre de projets organisés dans leur pays ou à l'étranger et destinés à aider des communautés et des personnes dans toute l'Europe,
Considérant que dans le cadre d'appels à projets, les jeunes et les organismes publics ou privés sont financés pour leur permettre d'organiser des actions de solidarité, de soutenir les initiatives de jeunes ef ainsi participer à la construction d'une Europe soïidaire,
Considérant qu'en France, l'Agence du Service Civique par le biais du programme « Erasmus +, jeunesse et sports » est chargée de diffuser et de suivre les appels à projets relatifs au CES,
Considérant que la vile a déposé auprès de cet organisme un projet d'accueil nommé « actfrice- acteur du lien interculturel », qui a été retenu en décembre 2019.
Considérant qu'une convention de subvention européenne menée au titre du Corps Européen de Solidarité doit donc être conclue entre la Ville de Libourne et Agence du Service Civique,
Considérant qu'en signant cette convention, la Vile accepte la subvention et s'engage à mettre en œuvre son projet,
Considérant que cette subvention est d'un montant de 13 434 €,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal :
- valide le projet proposé
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
-à valider la demande de subvention
-à signer les conventions et les avenants afférents à cette subvention
-à procéder à l'encaissement des recettes et à la réalisation des
dépenses afférentes à ce projet
Certifié exécuthire compte tenu de la Pour expédition conforme
transmission en Sous-Préfecture le Qilippe BUISSON, Maire
et de la püblicdtion, le | LEA
Fait à Libourne
Le Maïre, Philippe B
24.02.2020
Convention de subvention manobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditid:+
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
3302458-20200217-DELIS2C 02 C24-DE : | CORPS | EUROPEEN
DE SOUDARI
CONVENTION DE SUBVENTION 2019
en faveur d'un projet mené au titre du programme Corps Européen de Solidarité
NUMÉRO DE LA CONVENTION — 2019-3-FRO2-ESC11-016574
La présente convention (la «convention») est conciue entre les parties suivantes:
D'une part,
Agence du Service Civique / Agence Erasmus + France Jeunesse & Sport
Groupement d'intérêt Public
Numéro d'enregistrement officiel : 130 011 844
95, avenue de France — 75013 PARIS 13
L'Agence du Service Civique, ci-après l'«Agence», représentée aux fins de la signature de la
présente convention par Monsieur David KNECHT, Directeur général et agissant par délégation
de la Commission européenne, ci-après dénommée « la Commission »,
et
d'autre part, «ie bénéficiaire»
Nom de l’organisme : Mairie de Libourne
Numéro d'enregistrement officiel : 213302433
Adresse complète : Mairie de LIBOURNE 33505 LIBOURNE Nouvelle Aquitaine
PIC : 904447013
OID : E10194425
Type de labellisation :
Labellisation : 2018-1-FRO2-KA110-15521
représenté(e) aux fins de la signature de la présente convention par Monsieur Philippe
BUISSON, Maire
œ SERVICE
CIVIQUE 1/21 Lo pe LI REPURQUE FRANEAISE, re ml gun
‘a Far ac sarice do tous
Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditi:.
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
2433-20200217-DELIS2C 02 C24-DE CORPS EUROPÉEN
Les parties visées ci-dessus
SONT CONVENUES
des conditions particulières {ci-après les «conditions particulières») et des annexes suivantes:
Annexe | Conditions générales
Annexe I! Description du projet - budget prévisionnel du projet
Annexe III Règles financières et contractuelles
Annexe IV Taux applicables
Annexe V (applicable uniquement pour les projets de volontariat) Modèles de convention à
utiliser par le partenaire et les volontaires
lesquelles font partie intégrante de la présente convention.
Les dispositions figurant dans les conditions particulières de la convention prévalent sur ses annexes.
Les dispositions figurant dans l'annexe | «Conditions générales» prévalent sur celles des autres
annexes. Les dispositions figurant dans l'annexe Ill prévalent sur celles des autres annexes, à
l'exception de l'annexe I.
Dans l'annexe ll, là partie relative au budget prévisionnel prévaut sur la partie concernant la
description du projet.
Cadre réservé à l'Agence Nationale
Date de vérification : Visa :
SERVICE
CIVIQUE 2/21 Une sa pour ehacan
anse ta
Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditi
Numéro de la convention: 2019-3-FR02-ESC11-016574
| CORPS
: EUROPÉEN
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Table des matières
ARTICLE LI OBJET DE LA CONVENTION usines 5
ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DURÉE DE LA MISE EN ŒUVRE idees 5
ARTICLE 13 MONTANT MAXIMAL ET FORME DE LA SUBVENTION........ 5
ARTICLE I.4 MODALITÉS RELATIVES À LA REMISE DE RAPPORTS ET AU PAIEMENT
14.1 Paiements à effectuer ses 6
142 Premier préfinancement nn 7
14.3 Rapports intermédiaires et préfinancements supplémentaires . .7
I.4.4 Rapport final et demande de paiement du solde 7
1.4.5 Paiement du solde... ns 8
[4.6 Notification des montants dus... 9
14.7 Paiements en faveur du bénéficiaire...
14.8 Langue de rédaction des demandes de paiement et des rapports
14.9 Devise dans laquelle sont établies les demandes de paiement et conversion
en euros 9
1.4.10 Devise utilisée pour les paiements ss 9
14.11 Date de paiement... 10
14.12 Frais de virement des paiements 10
14.13 Intérêts de retard... sens 10
ARTICLE I.5 COMPTE BANCAIRE POUR LES PAIEMENTS 11
ARTICLE IL6 RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET
MODALITÉS DE COMMUNICATION DES PARTIES... 11
L6.1 Responsable du traitement des données... 11
L.6.2 Modalités de communication de l'Agence il
1.6.3 Modalités de communication du bénéficiaire 12
ARTICLE 1.7 PROTECTION ET SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS 12
ARTICLE I.8 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À
L'UTILISATION DES RÉSULTATS (Y COMPRIS LES DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE)... 12
ARTICLE I[.9 UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES 12
1.9.1 Mobility ToO!+ sise 12
1.9.2 Plateforme des résultats des projets Corps Européen de solidarité... 13
Le bénéficiaire peut utiliser la plateforme des résultats des projets Corps
Européen de solidarité (http://ec.europa.eu/erasmus-plus/projects/) pour
e SERVICE
CIVIQUE 8/21 em CIVI Éd lu
er ® où senc de NOUS
Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditi
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
HA CORPS. | EUROPÉEN
À.
à
diffuser les résultats de son projet, conformément aux instructions qui y
sont indiquées... iii 13
19.3 Portail du Corps Européen de Solidarité re. 13
ARTICLE I.10 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE.... nn nnrnnnnnnnenrnrrnnrennnnnnnse 13
ARTICLE LII DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA VISIBILITÉ DU FINANCEMENT PAR L'UNION nn 13
ARTICLE L.12 SOUTIEN AUX PARTICIPANTS res 14
ARTICLE I.13 MODIFICATIONS SANS AVENANT DE LA CONVENTION DE SUBVENTION nn 14
ARTICLE IL.14 CONSENTEMENT DES PARENTS OÙ DU TUTEUR LÉGAL... 15
ARTICLE L.15 CERTIFICAT YOUTHPASS rennes 15
ARTICLE 1.16 DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE AU SUIVI ET À L'EVALUATION nee 15
ARTICLE I.17 DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE REQUISE PAR LE DROIT NATIONAL nn nnerrnnnnnennerrnnrnnnnnnrnnnenennnee 16
ARTICLE [18 BÉNÉFICIAIRES ETANT DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES nn nnenrnrnnrrnernnrenreneeee
ARTICLE 1.19 SOUTIEN LINGUISTIQUE EN LIGNE (OLS)
ARTICLE 1.20 DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES À L'ANNEXEI -
CONDITIONS GÉNÉRALES rennes 16
ee SERVICE
CIVIQUE 4/21 ie sl our hseun
de
ure le 24/02/2020 Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conaitif: Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574 | CORPS 20 :083-218302458-20200217-DELIS2C 02 C24-DE EUROPÉEN DAR in ms ARTICLE 1.1 OBJET DE LA CONVENTION 1.1.1 L'Agence a décidé de subventionner, selon les modalités fixées dans les conditions particulières, les conditions générales et les autres annexes de la présente convention, le projet « acteur /actrice du lien interculturel » (ci-après le «projet») mené au titre du programme Corps Européen de Solidarité, « Volunteering Projects », tel qu'il est décrit à l'annexe If. 1.1.2 En signant la convention, le bénéficiaire accepte la subvention et s'engage à mettre en œuvre le projet sous sa propre responsabilité. ARTICLE 1.2 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DURÉE DE LA MISE EN ŒUVRE 1.2.1 La convention entre en vigueur à la date de signature par ia dernière des parties à la convention. 1.2.2 Le projet a une durée de 24 mois à compter du 26 janvier 2020 et prend fin le 25 janvier 2022. ARTICLE [.3 MONTANT MAXIMAL ET FORME DE LA SUBVENTION 1.3.1 Le montant maximal de la subvention s'élève à 13434 EUR. 1.3.2 La subvention prend la forme de contributions unitaires et d'un remboursement des coûts éligibles effectivement exposés, conformément aux dispositions suivantes: {a} coûts éligibles tels qu'indiqués à l'annexe ill; {b} budget prévisionnel tel que mentionné à l'annexe Il; {c} règles financières telles qu'énoncées à l'annexe lil. 13.3 Transferts budgétaires sans avenant Le bénéficiaire est autorisé à transférer des fonds entre les différentes catégories budgétaires, entraînant une modification du budget prévisionnel et des activités connexes décrites à l'annexe Il, sans demander un avenant à la convention au sens de l'article 11.13, pour autant que: - le projet soit mis en œuvre conformément au projet de demande approuvé et aux objectifs généraux décrits à l'annexe Il, - et que les règles spécifiques suivantes soient respectées: é SERVICE “à CIVIQUE 5/21 Ure maon pot chorun a rame dus
Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditi
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
3302458-20200217-DELIS2C 02 C24-DE CORPS EUROPÉEN
Pour les Projets de VOLONTARIAT :
(a) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu'à 100 % des fonds alloués au voyage, au soutien
organisationnel, au soutien individuel et au soutien linguistique entre ces catégories budgétaires
ou vers le soutien à l'inclusion;
{b) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu'à 10% des fonds prévus pour les catégories
budgétaires «coûts exceptionnels» vers toute autre catégorie budgétaire:
(c) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu'à 10% des fonds prévus pour la catégorie
budgétaire «coûts pour activités complémentaires» vers toute autre catégorie budgétaire.
Pour les Projets d'EMPLOI ET STAGE :
(a) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu'à 100 % des fonds alloués au voyage, au soutien
organisationnel, à l'indemnité de déménagement et au soutien linguistique entre ces catégories
budgétaires ou vers le soutien à l'inclusion:
(b) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu'à 10% des fonds prévus pour les catégories
budgétaires «coûts exceptionnels» vers toute autre catégorie budgétaire:
(c) le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu'à 10% des fonds prévus pour la catégorie
budgétaire «coûts pour activités complémentaires» vers toute autre catégorie budgétaire.
Pour les Projets de SOLIDARITE :
Le bénéficiaire est autorisé à transférer jusqu'à 10 % des fonds prévus pour la catégorie budgétaire
«coûts exceptionnels» vers toute autre catégorie budgétaire.
ARTICLE |.4 MODALITÉS RELATIVES À LA REMISE DE RAPPORTS ET AU PAIEMENT
Les dispositions suivantes en matière de rapports et de paiement! s'appliquent:
1.4.1 Paiements à effectuer
L'Agence doit effectuer au bénéficiaire les versements suivants :
- un premier préfinancement;
- un paiement du solde, sur la base de la demande de paiement du solde visée à l'article 1.4.4.
SERVICE
CIVIQUE 6/21 ne sn pau chacun
see de tue
Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditif. ; Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
H CORPS. EUROPÉEN
| DE DA
1.4.2 Premier préfinancement
L'objectif du préfinancement est de fournir un fonds de trésorerie au bénéficiaire. Le préfinancement
reste la propriété de l'Agence jusqu'au paiement du solde.
(applicable uniquement si l'Agence demande une garantie de préfinancement) Le premier
préfinancement ne sera effectué que lorsque l'Agence aura reçu une garantie financière répondant
aux conditions suivantes :
(a) la garantie est fournie par une banque ou un établissement financier agréé ou, si le
bénéficiaire le demande et que cela est accepté par l'AN, par un tiers:
{b) le garant intervient sur première demande et ne peut solliciter l'Agence pour exercer d'abord
un recours contre le débiteur principal (c'est-à-dire le bénéficiaire); et
(c) la garantie reste explicitement en vigueur jusqu'à ce que le préfinancement soit apuré et
moyennant le paiement du solde par l'AN. Si le paiement du solde prend la forme d'un
recouvrement, la garantie financière doit rester en vigueur jusqu'à trois mois après la
notification au bénéficiaire.
L'Agence devra libérer la garantie dans le mois suivant la date de clôture du projet.
Préfinancement en un seul versement
L'Agence est tenue de verser au bénéficiaire, dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en vigueur de
la convention ou, le cas échéant, suivant la réception d'une garantie financière de L.J EUR, un
préfinancement de 10 747,20 EUR correspondant à 80% du montant maximal de la subvention
indiqué à l'article 1.3.1.
1.4.3 Rapports intermédiaires et préfinancements supplémentaires
Non applicable
L4.4 . Rapport final et demande de paiement du solde
Dans un délai de 60 jours civils à compter de la date de fin du projet mentionnée à l'article 1.2.2, le
bénéficiaire est tenu de rédiger un rapport final sur la mise en œuvre du projet. Ce rapport doit contenir les informations nécessaires permettant de justifier le montant demandé sur la base de
contributions unitaires lorsque la subvention prend la forme d'un remboursement de contributions
unitaires ou des coûts éligibles effectivement exposés, conformément à l'annexe IE.
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Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Condit:
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
CORPS. EUROPÉEN
Le rapport final est considéré comme la demande par laquelle le bénéficiaire sollicite le paiement du
solde de la subvention.
Le bénéficiaire doit certifier le caractère complet, fiable et sincère des informations fournies dans la
demande de paiement du solde. il doit certifier aussi que les coûts exposés peuvent être considérés
comme éligibles, conformément aux dispositions de la convention, et que la demande de paiement
est étayée par des pièces justificatives appropriées susceptibles d’être présentées lors des contrôles
et audits décrits à l’article 11.27.
1.4.5 Paiement du solde
Le paiement du solde rembourse ou couvre le reste des coûts éligibles exposés par le bénéficiaire
pour la mise en œuvre du projet.
L'Agence calcule le montant dû à titre de solde en déduisant le montant total du préfinancement
déjà versé du montant final de la subvention déterminé conformément aux dispositions de
l'article 1.25.
Si le montant total des paiements précédents est supérieur au montant final de la subvention,
déterminé conformément aux dispositions de l’article 11.25, le paiement du solde prend la forme d’un
recouvrement, selon les modalités prévues à l'article 4.26.
Si le montant total des paiements précédents est inférieur au montant final de la subvention,
déterminé conformément aux dispositions de l’article 11.25, l'Agence est tenue de payer le solde dans
un délai de 60 jours calendrier à compter de la réception des documents visés à l'article 1.4.4, sauf en
cas d'application de l'article 11.24.41 ou 11.24.2.
Le paiement est soumis à l’approbation de la demande de paiement du solde et des documents
l'accompagnant. Leur approbation n'emporte pas reconnaissance de la conformité, de l'authenticité
ni du caractère complet ou correct de leur contenu.
Le montant à verser peut cependant être compensé, sans le consentement du bénéficiaire, par tout
autre montant dont le bénéficiaire est redevable à l'Agence, à hauteur maximale de la subvention.
SERVICE
CIVIQUE 8/21 REFURLIQUE FRANÇAREE Le son gour cac
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Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditil
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
1 CORPS. 2433-20200217-DELIS2C 02 C24-DE EUROPEEN
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1.4.6 Notification des montants dus
L'Agence doit adresser une notification formelle au bénéficiaire:
{a} l'informant du montant dû; et
{b} précisant si la notification concerne un nouveau préfinancement ou le paiement du solde.
Dans le cas du paiement du solde, l'Agence doit également préciser le montant final de la
subvention, déterminé conformément aux dispositions de l’article 11.25.
1.4.7 Paiements en faveur du bénéficiaire
L'Agence est tenue de verser les paiements au bénéficiaire. Les paiements en faveur du bénéficiaire
libèrent l'Agence de son obligation de paiement.
1.4.8 Langue de rédaction des demandes de paiement et des rapports
L'ensemble des demandes de paiement et des rapports doivent être soumis en Français.
1.4.9 Devise dans laquelle sont établies les demandes de paiement et conversion en euros
Les demandes de paiement doivent être libellées en Euros.
Le bénéficiaire dont la comptabilité générale est établie dans une monnaie autre que l'euro doit
convertir en euros les coûts exposés dans cette autre monnaie, à la moyenne des taux de change
journaliers publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C, fixés pour la période de rapport
correspondante (disponibles à l'adresse:
http://www.ecb.europa.eu/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html).
Si aucun taux de change journalier de l’euro n’est publié au Journal officiel de l’Union européenne
pour la monnaie en question, la conversion doit être faite à la moyenne des cours comptables
mensuels fixés par la Commission et publiés sur son site internet
{http://ec.europa.eu/budget/contracts grants/info contracts/inforeuro/inforeuro en.cfm}, pour la
période de rapport correspondante.
Le bénéficiaire dont la comptabilité générale est établie en euros doit convertir en euros les coûts
exposés dans une autre monnaie selon ses pratiques comptables habituelles.
Toute conversion en euros de coûts exposés dans d'autres monnaies doit être effectuée par le
bénéficiaire au taux de change mensuel fixé par la Commission et publié sur son site internet”
applicable le jour où la convention a été signée par la dernière des deux parties.
1.4.10 Devise utilisée pour les paiements
L'Agence doit effectuer les paiements en Euros.
3 http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm
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Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Condit Numéro de ta convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574 ID : 089-218802498-20200017-DELIB20 02 024-DE CORPS EUROPÉEN
14.11 Date de paiement
Les paiements de l'Agence sont réputés effectués à la date de débit de son compte sauf disposition
contraire de la législation nationale.
14.12 Frais de virement des paiements
Les frais de virement des paiements sont répartis comme suit:
(a) les frais de virement facturés par la banque de l'Agence sont à la charge de celle-ci:
(b} le bénéficiaire supporte les frais de virement facturés par sa banque;
(c) tous les frais liés à un virement supplémentaire imputable à l’une des parties sont à la charge
de celle-ci.
14.13 intérêts de retard
Si l'Agence n'effectue pas le paiement dans les délais prévus, le bénéficiaire est en droit d'obtenir des
intérêts de retard. Les intérêts exigibles sont déterminés conformément aux dispositions contenues
dans la législation nationale applicable à la convention ou dans le règlement de l'Agence. En
l'absence de telles dispositions, les intérêts exigibles sont déterminés au taux appliqué par la Banque
centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros (le «taux de
référence»), majoré de trois points et demi. Le taux de référence est le taux en vigueur le premier
jour du mois au cours duquel le délai de paiement prend fin, tel que publié au Journal officiel de
l’Union européenne, série C.
Si l'Agence suspend le délai de paiement conformément à l’article |l.24.2 ou si elle suspend les
paiements effectifs conformément à l'article 11.24.1, ces mesures ne peuvent pas être considérées
comme des retards de paiement.
Les intérêts de retard portent sur la période comprise entre le jour qui suit la date d’exigibilité du
paiement et, au plus tard, la date du paiement effectif telle que définie à l’article 1.4.11. L'Agence ne
prend pas en considération ces intérêts lors de la détermination du montant final de la subvention au
sens de l’article 11.25.
À titre d'exception au premier alinéa, si les intérêts calculés sont d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne doivent être versés au bénéficiaire que sur demande de ce dernier, présentée dans
les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif.
SERVICE
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Convention de subvention monohénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditil :
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
| CORPS
ID :083-218302458-20200217-DELIS2C 02 C24-DE EUROPÉEN
| DE SOLIDARITÉ
ARTICLE 1.5 COMPTE BANCAIRE POUR LES PAIEMENTS
Tous les paiements sont effectués par l’Agence Nationale, en euro, sur le compte bancaire du
coordinateur dont les données figurent sur le relevé d'identité bancaire joint à la présente
convention.
ARTICLE 1.6 RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET MODALITÉS DE
COMMUNICATION DES PARTIES
1.6.1 Responsable du traitement des données
L'entité responsable du traitement des données conformément à l'article 11.7 est :
Sophie BEERNAERTS
Head of Unit
European Commission
Directorate-General for Education, Youth, Sport and Culture
Unit EAC.B.4
B-1049 Brussels
Belgium
1.6.2 Modalités de communication de l'Agence
Toute communication faite à l'Agence doit être envoyée à l'adresse suivante:
Agence Erasmus + France Jeunesse et Sport
Agence du Service Civique
95, avenue de France, 75 013 Paris
Adresse mail : catherine jacopin@service-civique.gouv.fr
SERVICE
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Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Condi Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574 ID :083-218302458-20200217-DELIS2C 02 C24-DE CORPS EUROPÉEN 1.6.3 Modalités de communication du bénéficiaire Toute communication faite par l'Agence au bénéficiaire doit être envoyée à l'adresse suivante: Monsieur Philippe BUISSON Maire Mairie de Libourne Mairie de LIBOURNE 33505 LIBOURNE contact@ mairie-libourne.fr ARTICLEI.7 PROTECTION ET SÉCURITÉ DES PARTICIPANTS Pour les projets de Volontariat, Emploi et Stage Le bénéficiaire doit disposer de procédures et de modalités efficaces visant à garantir la sécurité et la protection des participants à son projet. Le bénéficiaire doit veiller à ce que les participants concernés par les activités décrites à l'Annexe Il soient couverts par une assurance adéquate. Le coordinateur doit veiller à ce que chaque participant à une activité transnationale soit couvert, tout au long de son séjour à l'étranger, par la police d'assurance fournie par le programme Corps Européen de Solidarité ARTICLE 1.8 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'UTILISATION DES RÉSULTATS (Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE) Au-delà des dispositions de l'article 11.9.3, si le bénéficiaire produit du matériel éducatif dans le cadre du projet, ce matériel doit être accessible sur l'internet, gratuitement et sur la base de licences ouvertes. ARTICLE 1.9 UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES L9.1 Mobility Tool+ Le bénéficiaire doit utiliser la plateforme en ligne Mobility Tool pour enregistrer toutes les informations ayant trait aux activités entreprises dans le cadre du projet, ainsi que pour rédiger et soumettre le rapport d'avancement, le rapport intermédiaire (si disponible dans Mobility Tool+ et pour les cas indiqués à l'article 1.4.3) et le rapport final. CIVIQUE 12/21 Une so pue Ehoton au sens de feue
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditil:# 20
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
CORPS
:083-218302458-20200217-DELIS2C 02 C24-DE 5
EUROPÉEN
ARTICLE 1.12 SOUTIEN AUX PARTICIPANTS
Pour les projets de Volontariat, Emploi et Stage
Si, lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire doit apporter un soutien aux participants, il doit
fournir ce soutien conformément aux conditions spécifiées à l'annexe Il et à l'annexe V (le cas
échéant).
Conformément aux documents fournis en annexe V, le bénéficiaire doit :
- transférer intégralement le soutien financier prévu pour les catégories budgétaires « argent
de poche » pour les activités de volontariat et « indemnités de déménagement » pour les
activités de stage et emplois en appliquant les taux relatifs aux contributions unitaires,
comme indiqué à l'annexe IV; Pour les projets Emploi et Stage : le participant doit percevoir
au moins 80% du montant total de l'indemnité de déménagement au début de l'activité. Le
reste (le cas échéant) doit être payé avant la fin de l'activité
Et
- soit transférer intégralement aux jeunes participants le soutien financier et le soutien
linguistique, en appliquant les taux de contribution unitaire précisés à l'annexe IV;
- soit apporter le soutien prévu pour les catégories budgétaires voyage/soutien linguistique aux
participants prenant part aux activités de mobilité en fournissant les services requis en
matière de voyage/soutien linguistique. Dans ce cas, le bénéficiaire doit veiller à ce que la prestation des services en matière de voyage/soutien linguistique satisfasse aux normes de
qualité et de sécurité requises.
Le bénéficiaire peut combiner les deux options décrites dans le paragraphe précédent pour autant
qu'elles garantissent un traitement équitable et égal de tous les participants. Dans ce cas, les
conditions régissant chaque option doivent s'appliquer aux catégories budgétaires sur lesquelles
porte l'option concernée.
ARTICLE 1.13 MODIFICATIONS SANS AVENANT DE LA CONVENTION DE SUBVENTION
Le bénéficiaire peut modifier la convention de subvention sans solliciter un avenant, dans les
situations suivantes:
- le projet mis en œuvre correspond au projet approuvé et aux objectifs généraux tel que décrit
à l'annexe Il
- les règles suivantes sont respectées :
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Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditil
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
5 :083-218302458-20200217-DELIS2C 02 C24-DE
1.8.2 Plateforme des résultats des projets Corps Européen de solidarité
Pour les projets de Volontariat, Emploi et Stage
Le bénéficiaire peut utiliser la plateforme des résultats des projets Corps Européen de
solidarité (http://ec.europa.eu/erasmus-plus/proiects/) pour diffuser les résultats de son
projet, conformément aux instructions qui y sont indiquées.
1.9.3 Portail du Corps Européen de Solidarité
Pour les activités de volontariat avec des pays participant au programme, le bénéficiaire doit veiller à
ce que les volontaires soient choisis dans la base de données du Corps Européen de Solidarité au
moyen du «Placement Administration and Support System» (PASS, système de soutien et de gestion
des placements).
ARTICLE 1.10 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE
Projets de Solidarité :
Par dérogation, les dispositions figurant aux points c) et d) de l'article 11.11.1 ne s'appliquent à
aucune des catégories budgétaires.
Projets de Volontariat, Emploi et Stage :
Par dérogation, les dispositions figurant aux points c} et d) de l'article l1.11.1 ne s'appliquent à
aucune des catégories budgétaires, à l'exception des activités complémentaires.
ARTICLE 1.11 DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA VISIBILITÉ DU FINANCEMENT
PAR L'UNION
Sans préjudice de l'article Il.8, le bénéficiaire doit mentionner le soutien reçu au titre du Corps
européen de solidarité dans tout matériel de communication et de promotion, y compris sur des
sites web et des médias sociaux. Les lignes directrices à l'intention du bénéficiaire et d'autres tiers
sont disponibles à l'adresse https://ec.europa.eu/vouth/solidarity-corps/resources-and-contacts en.
SERVICE
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| EUROPÉEN 5
Pour les projets de Volontariat, Emploi et Stage
(a) le bénéficiaire est libre de fixer la durée des mobilités, pour autant que les durées minimales
et maximales fixées dans le guide du programme du Corps Européen de Solidarité soient
respectée et que le type d'activité reste identique;
(b) le bénéficiaire est libre de déterminer les flux de mobilités, pour autant que les critères
éligibles fixés dans le guide du programme du Corps Européen de Solidarité soient respectés;
Pour les projets de Solidarité
Le bénéficiaire est libre de changer la composition du groupe de jeunes dans la mesure où au moins
50% des participants d'origine restent identiques à ceux prévus à l'annexe Il et dans la mesure où le
groupe continue de respecter les critères d'éligibilité initiaux pendant toute la durée du projet.
ARTICLE 1.14 CONSENTEMENT DES PARENTS OU DU TUTEUR LÉGAL
Le bénéficiaire doit obtenir le consentement des parents ou du tuteur légal pour les participants
mineurs préalablement à leur participation à toute activité de mobilité.
ARTICLEI.15 CERTIFICAT YOUTHPASS
145.1 Le bénéficiaire est tenu d'informer les participants au projet de leur droit à recevoir un
certificat Youthpass.
115.2
Pour les projets de Volontariat, Emploi et Stage
Le bénéficiaire est responsable de l'évaluation des expériences d'apprentissage non formel acquises
par les participants au projet et est tenu de remettre un certificat Youthpass à tout participant qui en
fait la demande au terme de l'activité.
1.15.3 Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le bénéficiaire doit délivrer à chaque participant le
certificat de participation à la fin de l'activité.
ARTICLE I.16 DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE RELATIVE AU SUIVI ET À L'ÉVALUATION
L'Agence et la Commission Européenne contrôleront la bonne mise en œuvre de toutes les exigences
résultant de la certification du label de qualité ou de l’accréditation Erasmus + Volontariat détenue
par le bénéficiaire.
Si le suivi révèle des faiblesses, le bénéficiaire doit établir et mettre en œuvre un plan d'action dans
les délais fixés par l'Agence. En l'absence de mesures correctrices appropriées et en temps utile de la
part du bénéficiaire, l'Agence peut procéder au retrait du label de qualité ou l'accréditation Erasmus+
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S CORPS ID: 083-218302433-20200017-DELIS20 Q2_ C24-DE nvoyé en préfecture le 24/02/2080 ele 24/02/2020 Fi Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditi:; E Numéro de fa convention: 2019-3-FRO2-E$C11-016574 ID : 089-218802498-20200017-DELIB20 02 024-DE CORPS | EUROPÉEN DE SOIT ARTICLEI.17 DISPOSITION COMPLÉMENTAIRE REQUISE PAR LE DROIT NATIONAL RITÉ L'Agence peut inclure toute disposition juridique complémentaire contraignante requise par le droit national. ARTICLE !.18 BÉNÉFICIAIRES ETANT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Non applicable. ARTICLE 1.19 SOUTIEN LINGUISTIQUE EN LIGNE (OLS) Le présent article ne s'applique que si des activités transfrontalières de plus de deux mois sont prévues, dans la mesure où la principale langue d'activité est l'allemand, l'anglais, le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'italien, le letton, le lituanien, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois ou la tchèque (ou des langues supplémentaires, dès qu'elles seront disponibles dans l'outil de soutien linguistique en ligne (OLS) Des licences pour l'OLS sont attribuées à tous les volontaires entreprenant une activité de mobilité de plus de deux mois qui utiliseront l'une des langues ci-dessus comme langue principale d'enseignement ou de travail (à l'exception des locuteurs natifs). Ceux-ci doivent se livrer à une évaluation en ligne avant le début et au terme de la période de mobilité, une formalité obligatoire dans le cadre de leur mobilité. Le projet se voit attribuer 2 licence(s} pour les évaluations linguistiques OLS. Le projet se voit attribuer 2 licence(s) pour les cours de langue OLS. Le bénéficiaire doit utiliser les licences attribuées conformément aux dispositions fixées à l'annexe III. Le bénéficiaire adresse à l'Agence toute demande d'adaptation du nombre de licences pour les évaluations linguistiques OLS ou du nombre de licences pour les cours de langue OLS. L'approbation de la demande par l'Agence ne doit pas nécessiter un avenant à la convention au sens de l'article 11.13. ARTICLEI.20 DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES À L'ANNEXE | - CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Aux fins de la présente convention, dans l'annexe | - Conditions générales, le terme la «Commission» doit être lu comme l'«Agence», le terme «action» doit être iu comme «projet» et le terme «coût unitaire» doit être lu comme «contribution unitaire», sauf disposition contraire. Aux fins de la présente convention, dans l'annexe 1 - Conditions générales, la notion d'«état financier» doit être lue comme «la partie budgétaire du rapport», sauf disposition contraire. SERVICE EX = SEULE 16/21 Len» gelé Lara REPUSLIQUR FRANÇAISE, Us sl peut éhseun anse Eotau
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Convention de subvention monohénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Condith mec ei inrétéc
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
CORPS.
2433-20200217-DELIS2C 02 C24-DE
EUROPÉEN .
._ | DE SOLIDARITÉ
Aux articles 114.1, 118.2, 120.3, 1127.1, 127.3, ainsi qu'à l'article1l.274, paragraphe 1, à
l'article 11.27.8, paragraphe 1, et à l'article 11.27.9, la référence à «la Commission» doit être lue
comme référence à «l'Agence et la Commission».
À l'article 11.12, le terme «soutien financier» doit être lu comme «soutien» et le terme «tiers» doit
être lu comme «participants».
2. Aux fins de la présente convention, les clauses suivantes de l'annexe | - Conditions générales ne
sont pas applicables: article 11.2, point d) üi}, article 112.2, article 11.134, article 11.17.2.1, point h},
article 11.18.3, article 11.19.2, article 11.19.3, article 11.20.3, article 11.21, article 11.25.3, sixième alinéa,
point c}, article 11.27.7.
Aux fins de la présente convention, les termes «entités affiliées», «paiement intermédiaire»,
«forfaitaire» et «taux forfaitaires» ne s'appliquent pas lorsqu'ils sont mentionnés dans les conditions
générales.
3. L'article 1.7.1 doit être lu comme suit:
«1.7.1 Traitement des données à caractère personnel par l'Agence et par la Commission
Les données à caractère personnel figurant dans la convention doivent être traitées par
l'Agence conformément aux dispositions fixées dans la législation nationale.
Les données à caractère personnel figurant dans la convention où conservées dans les outils
informatiques fournis par la Commission européenne doivent être traitées par l'Agence
conformément au règlement (CE) n° 2018/1725 et au règlement (UE) 2016/679 à compter de
son entrée en vigueur en mai 2018.
Ces données ne doivent être traitées par le responsable du traitement des données désigné à
l’article 1.6.1 qu'aux fins de l'exécution, de la gestion et du suivi de la convention ou pour
protéger les intérêts financiers de l'UE, y compris par des contrôles, audits et enquêtes
conformément à l’article 1.27, sans préjudice d'une éventuelle transmission aux organismes
chargés des tâches de suivi ou de contrôle en vertu de la législation nationale applicable à la
convention.
Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant et
d'un droit de rectification de ces données. À cette fin, it doit adresser ses demandes
concernant le traitement de ses données à caractère personnel au responsable du
traitement des données désigné à l'article 1.6.1.
Le bénéficiaire peut saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des
données.»
SERVICE
ne CIVIQUE 17/21 RRQ PRAREAES Wen reu ten
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Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Condit Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574 3202439-20200217-DELIBZO 02 024-DE CORPS EUROPÉEN
4. À l'article 11.93, le titre et le point a) du premier paragraphe doivent être [Us comme suit:
«l.3.3 Droits d'utilisation des résultats et des droits préexistants par l'Agence et par
l'Union
Le bénéficiaire octroie à l'Agence et à l’Union les droits suivants concernant l'utilisation des
résultats du projet :
a) à des fins internes et notamment, le droit de divulgation auprès de personnes travaillant
pour l'Agence et d'autres institutions, agences et organes de l’Union, ainsi qu'aux
institutions des États membres, et le droit de copie et de reproduction, en tout ou en
partie, et en un nombre illimité d'exemplaires.»
Pour le reste de cet article, les références à l'«Union» doivent être lues comme des références à
«l'Agence et/ou l'Union».
5. Le second paragraphe de l'article 11.10.1 doit être lu comme suit:
«Le bénéficiaire doit veiller à ce que l'Agence, la Commission, la Cour des comptes
européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) puissent exercer leurs droits au
titre de l'article 11.27 également à l'égard des contractants du bénéficiaire.»
6. L'article 11.18 doit être lu comme suit:
«1.18.1 La convention est régie par le droit français.
11.18.2 La juridiction compétente désignée conformément au droit national applicable a
compétence exclusive pour statuer sur tout litige entre l'Union et un bénéficiaire concernant
l'interprétation, l'application ou la validité de la convention, si ce litige ne peut être réglé par
la voie amiable.
Un recours peut être formé contre un acte de l'Agence dans un délai de 60 jours devant le
tribunal administratif de Paris conformément au droit français.»
7. L'article 11.19.1 doit être lu comme suit:
«Les conditions régissant l'éligibilité des coûts sont définies aux sectionsl.1 etil.1 de
l'annexe IL»
8. L'article 11.20.1 doit être lu comme suit: «Les conditions régissant la déclaration des coûts et des
contributions sont définies aux sections 1.2 et 11.2 de l'annexe Ill.»
9. L'article 11.20.2 doit être lu comme suit:
«Les conditions régissant les registres et les autres pièces justificatives des coûts et
contributions déclarés sont définies aux sections 1.2 et 11.2 de l'annexe lil.»
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Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditil
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
CORPS . | EUROPÉEN
| DE SOLIDARI
10. Le premier paragraphe de l'article 11.22 doit être lu comme suit:
«Le bénéficiaire est autorisé à adapter le budget prévisionnel figurant à l'annexe 1 par des
transferts entre les différentes catégories budgétaires, si le projet est mis en œuvre ainsi qu'il
est prévu à l’annexe Il. Cette adaptation ne nécessite pas d'avenant à la convention au sens
de l’article 11.13, pour autant que les conditions prévues à l'article 1.3.3 soient remplies.»
11. L'article 11.23, point b)}, doit être lu comme suit:
«b) ne présente toujours pas cette demande dans les 30 jours civils suivant un rappel écrit adressé
par l'Agence.»
12. Le premier paragraphe de l'article 11.24.1.3 doit être lu comme suit:
«Pendant la période de suspension des paiements, le bénéficiaire ne peut présenter aucune
des demandes de paiement et pièces justificatives mentionnées aux articles 1.4.3 et L.4.4.»
13. L'article 11.25.1 doit être lu comme suit:
« H.25.1 Étape 1 — Application du taux de remboursement aux coûts éligibles et
ajout des contributions unitaires
Cette étape se déroule comme suit:
(a) si, conformément à l'article 1.3.2, la subvention prend la forme d'un remboursement
des coûts éligibles, le taux de remboursement indiqué à la section 11.2 de l'annexe Il
est appliqué aux coûts éligibles du projet approuvés par l'Agence pour les catégories
de coûts et le bénéficiaire correspondants;
{b) si, conformément à l'article 1.3.2, la subvention prend la forme d'une contribution
unitaire, la contribution unitaire indiquée dans l'annexe IV est multipliée par le
nombre effectif d'unités approuvé par l'Agence pour le bénéficiaire;
si l’article 1.3.2 prévoit une combinaison des différentes formes de subvention, les montants
obtenus doivent être additionnés.»
14. Le deuxième paragraphe de l'article 11.25.4 doit être [u comme suit:
«Le montant de la réduction est proportionnel au degré de mise en œuvre incorrecte du
projet ou à la gravité du manquement, comme le prévoit la section IV de l'annexe IIL.»
15. Le troisième paragraphe de l'article 11.26.2 doit être lu comme suit:
«Si le paiement n'a pas été effectué à la date mentionnée dans la note de débit, l'Agence
procède au recouvrement du montant dû:
SERVIGE
entrer) CIVIQUE 19/21 Me JBHQUHE FRANÇAISE (Ut nalsslan paur chacun
ss Aero x au Service de tou
us
a.
a
re le 24/02/2020
Envoyé en fi
24/02
Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Conditif.é
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
CORPS
EUROPÉEN RTE
(a) par une compensation, sans l'accord préalable du bénéficiaire, avec des sommes dues à
celui-ci par l'Agence (“compensation”).
Dans des circonstances exceptionnelles, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union,
l'Agence peut procéder à la compensation avant l'échéance.
Un recours peut être formé contre cette compensation devant la juridiction compétente
désignée à l'article 11.18.2;
{b} en actionnant la garantie financière, s'il en est prévu à l'article 1.4.2 (“actionnement de la
garantie financière”);
(c) en engageant une procédure judiciaire en application de l'article 11.18.2 ou conformément
aux conditions particulières.»
16. Le troisième paragraphe de l'article 11.27.2 doit être lu comme suit:
«Les périodes mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont allongées si une durée plus
longue est exigée par le droit national ou si des audits, des recours, des litiges ou des
réclamations concernant la subvention sont en Cours, y compris dans les cas mentionnés à
l'article 11.27.7, Dans de tels cas, le bénéficiaire doit conserver les documents jusqu'à ce que
ces audits, recours, litiges ou réclamations soient clos.»
17. L'article 11.273 doit être lu comme suit:
«Le bénéficiaire doit fournir toute information, y compris sous forme électronique, demandée par
l'Agence ou la Commission ou par tout autre organisme externe mandaté par la Commission. Si le
bénéficiaire ne respecte pas les obligations mentionnées au premier alinéa, l'Agence peut considérer:
(a} comme inéligible tout coût insuffisamment justifié par les informations fournies par le
bénéficiaire;
(b) comme non due toute contribution unitaire, forfaitaire ou à taux forfaitaire insuffisamment
justifiée par les informations fournies par le bénéficiaire.
SERVICE
EE CIVIQUE 20/21 REMUDLIQUE FRANÇAISE Line mislon our chacun
arrete
Convention de subvention monobénéficiaire Corps Européen de Solidarité 2019 - Condit
Numéro de la convention: 2019-3-FRO2-ESC11-016574
M corps À | EUROPÉEN
| DE SOLIDARTI
ure le 24/02/2020
20
5 :083-218302458-20200217-DELIS2C 02 C24-DE
SIGNATURES
Pour le bénéficiaire
Philippe BUISSON
Pour l'Agence Nationale
David KNECHT
Maire Directeur général RU FRETEGRANRT , Sig MERDE UHONAUTS Signature & Cachet ä L_ ét apphamue.
Fait à Maire dl 6 Libo ne e. Fait à Paris, le...
En Gi ousane Érteut 21/21
Envoyé en préfecture le 24/02/2020
ANNEX I - Volunéeering Projects - Agreement Number : 2019-3-FRO2-ESC11-016574
Project 2019-3-FRO2-ESC11-016574
Envoyé en fi re le 24/02/2020
24/02
2019-3-FR02-ESC11-016574
450,00 550,00 7 182,00 2 052,00 3 200,00
13 434,00
Volunteering
AL - VOL-PLACE - Individual 550,00 0 0,00 550,00
550,00 ü 0,00 550,00
A1 - VOL-PLACE - Individual Volunteering
Total Fe
ANNEX fl - Volunteering Projects - Agreement Number : 2019-3-FR02-E8C11-016574
Envoyé en f > le 24/02/2020
Reçu er pré 24/02/24 Affiché le Sr
ID : 093-218802433-20200217-DELIS20 02 024-DE
Date: 1612/2019
AT - VOL-PLACE - Indivi
dual Volunteering
2 052,00 Total: : us
2 052,00
Mairie de Libourne
Coodinator
21330243300015
1610194425
2018-1-FRO2-ESC52-015521
24:02/2080
EXTRAIT DU REGISTRE DES D DU CONSEIL MUNI DE LA VILLE DE LIBG 02/2020 BAL TT 1e. 302459-20200217-DELI920 02 025-DE
mwwviile-Hbourne.fr
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
20-02-025
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11 février 2020
L'an deux mille vingt le 17 février à 19 H 00, le Conseil Municipal s'est réuni, en la salle du Conseil,
sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON,
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Corinne VENAYRE, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Catherine BERNADEAU, Adjointe, Denis SIRDEY, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe,
Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Michel GALAND, Adjoint, Annie POUZARGUE, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Patrick NIVET, Conseiller municipal délégué, Annie CONTE, Conseillère municipale déléguée, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Véronique PIVETEAU, Conseillère municipale déléguée, Gabi HÔPER , Conseillère municipale déléguée, Val DUCIOS, Conseiller municipal délégué, Sandy CHAUVEAU, Conseillère municipale déléguée, Rodolphe GUYOT, Conseiller municipal, Gonzague MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Patrice CHAPUIS, Conseiller municipal délégué, Monique MEYNARD, Conseillère municipale, Djemaa EFREIN, Conseillère municipale déléguée
Absents excusés :
Alain HERAUD, David SOULAT, Yannick BEAUDEAU
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote : .
Joël ROUSSET (donne pouvoir à Patrick NIVET), Noureddine BOUACHERA (donne pouvoir à Philippe BUISSON), Sabine AGGOUN {donne pouvoir à Corinne VENAYRE}, Omar N'FAÏL {donne pouvoir à Laurence ROUEDE), Jean-Paul GARRAUD {donne pouvoir à Christophe GIGOT)
Madame Sandy CHAUVEAU a été désignée comme secrétaire de séance
EDUCATION
MISE À DISPOSITION D'UN A.ES.H (ACCOMPAGNANT DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP) - ÉCOLE MARIE MARVINGT
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.351-8, L.916-2 , L.917-1, L.212-15 et L.216-1 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ia participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée
apportées aux élèves en situation de handicap :
Vu la circulaire n°2003-093 du 11 juin 2008 relative à l'accompagnement à la scolarisation des enfants et des adolescents présentant un handicap où un trouble de santé invalidant ;
Vu la circulaire n°2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation :
VU ja loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmaïion pour la refondation de l'École de la République :
Envoyé en préfecture le 24/02/3020
Considérant que les Accompagnants des Élèves en Situation dé: ï
par le Rectorat, peuvent être amenés à intervenir sur les temi
périscolaires, afin d'assurer la continuité de leur accompagnemer Considérant qu'ils permettent
à l'élève en situation de handicap d'accomplir des gestes qu'il ne
peut accomplir seul, travaillent en collaboration avec l'enseignant ou les équipes municipales, facilitent le contact entre l'élève et ses camarades de classe, tout en veilant à l'encourager dans ses progrès en autonomie,
Considérant que, sur les temps municipaux et plus particulièrement sur le temps de restauration, l'A.E.SH :
- est placé sous l'autorité du référent municipal du site scolaire primaire ou élémentaire, + SoCcupe exclusivement de l'enfant dont il a la charge dans ce cadre collectif. - prend son repas avec l'enfant, à l'exception d'un projet favorisant l'autonomie de ce dernier,
Considérant que le rectorat organise la prise en charge de l'enfant, choisit l'AES.H qui accompagnera et les jours ou les horaires où il interviendra,
Considérant que ces paramètres sont modulables dans l'année scolaire, en fonction des progrès et des besoins de l'enfant,
Considérant qu'une convention de mise à disposition d'un Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap a été transmise à la Ville de Libourne pour un enfant scolarisé depuis la rentrée de septembre 2019 sur l'école élémentaire Marie MARVINGT en classe ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire),
Considérant que, sur le temps municipal, cet enfant est pris en charge 1h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires, de 12h à 13h30 +
Considérant que la rédaction d'une convention de mise à disposition d'un A.E.S.H pour cet enfant sur le temps méridien est nécessaire,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité { 32 conseillers présents’ ou ayant donné pouvoir},
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention afférente
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission emSous-Préfecture le
LD : 088-218802439-20200217-DELIB20 09 025-DE
24.02.2020