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Déliberation - 2023 15
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 L
Publié le 13/04/2023 à
ID : 032-213202427-20230411-DE_11042023 01-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES
Afférents Qui ont pris Sans
Séance Convocation au Conseil | Présents part à la Pour | Contre opinion Municipal délibération P
11 avril 2023 06 avril 2023 17 14 14 14 o oO
L’an deux mille vingt-trois et le onze avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BAUQUIN Sylvie, BONNET Marie-J osée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, LABAT Marie-Paule, MILESI Isabelle et Messieurs BIFFI Patrick, BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY J acques, NADALET Christian et RIEU Alain.
Excusées : Mesdames DELRIEU Nelly, SOURIGUERE Véronique.
Absent : CANO Anthony.
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : SYNDICAT MIXTE DES 3 VALLEES : AVIS SUR L’ADHESION D?
FOURRIERE ANIMALE
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la délibération du Comité du Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V), réuni le 21 mars 2023. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de reconduire cette procédure suite à l'impossibilité des services de la Sous- Préfecture de produire l’Arrêté Préfectoral, une note d'incidence étant prévue par l’article L5211-39-2 du CGCT, et n'ayant pas été fournie lors de la première demande d'adhésion.
Cette assemblée a décidé, à l'unanimité des membres présents, de donner un avis favorable à la demande d'adhésion formulée par la commune de FLAMARENS (32340)
Cette commune souhaite confier au Syndicat sa compétence dans le domaine de la création et la gestion d’une fourrière animale.
Le Maire précise qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le comité du SM3V doivent être soumises à l'avis de tous les organes délibérants des membres du Syndicat Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine par le Président du Syndicat. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après délibération décide :
Vu l'avis favorable émis par le Comité Syndical du SM3V à cette demande d'adhésion,
© d'approuver l'adhésion de la Commune de FLAMARENS (32340) au Syndicat Mixte des 3 Vallées et exclusivement à la carte de compétence optionnelle de création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats
© de demander à Madame la Sous-préfète de bien vouloir enregistrer la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.