Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signature 4 novembre 2005

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signa

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signa

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA novembre 2005

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 109 raa du 4 novembr

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signa

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signa

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signa

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signa

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signa

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special delegati

Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signature 4 novembre 2005 Document publié le Vendredi 4 novembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA delegation signature 4 novembre 2005)Thèmes du document : Transports, Armement, Sécurité publique, R RE EC CU UE EI IL L S SP PE EC CI IA AL L

D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E

D DE EL LE EG GA AT TI IO ON NS S D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E

4 4 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 00 05 5

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée ainsi que sur le site internet de la préfecture :

www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique ACTION DE L ’ETATS SO OM MM MA AI IR RE E

SECRETARIAT GENERAL

Délégations de signature

- Délégation de signature à M. Jean-Jacques CARON, secrétaire général de la préfecture - Modificatif n°1 ............................................................................................................................ 2

- Délégation de signature à M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET............... 4

1SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination et du courrier

Arrêté SG/BCC n° 2005-812 g/ PREF dél. SG mod. 1

délégation de signature à

M. Jean-Jacques CARON,

Secrétaire général de la préfecture

Modificatif n° 1

ARRETE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Jacques CARON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1 ère catégorie),

VU le décret du 18 octobre 2005 portant nomination de M. Jean-Claude BIRONNEAU en qualité de sous- préfet de CHOLET (1ère catégorie),

VU le décret du 3 août 2005 portant nomination de M. Jean-Claude BERNARD en qualité de sous-préfet de SAUMUR,

VU le décret du 24 octobre 2002 portant nomination de M. Alain LEROUX en qualité de sous-préfet de SEGRE,

VU l’arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,

VU l’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2004-794 du 27 octobre 2004 relatif à l’organisation de la préfecture,

VU l’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2005-18 du 10 janvier 2005 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques CARON, Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,

2ARRETE

ARTICLE 1

L’article 4 de l’arrêté préfectoral SG/BCC N° 2005-18 du 10 janvier 2005 susvisé est modifié et rédigé comme suit :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques CARON, la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de Cholet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques CARON et de M. Jean-Claude BIRONNEAU, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Claude BERNARD, sous-préfet de Saumur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques CARON, de M. Jean-Claude BIRONNEAU et de M. Jean-Claude BERNARD , la délégation qui leur est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Alain LEROUX, sous-préfet de Segré.

ARTICLE 2

L’article 5 de l’arrêté préfectoral SG/BCC N° 2005-18 du 10 janvier 2005 susvisé est modifié et rédigé comme suit :

En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par M . Jean-Jacques CARON, secrétaire général de la préfecture. Délégation lui est donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de M. Jean-Jacques CARON, secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet est exercée par M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous- préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet de Segré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 4 novembre 2005

Jean-Claude VACHER

3SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination et du courrier

Arrêté SG-BCC n° 2005-813

g/ dél SP CHOLET

Délégation de signature à M. Jean-Claude BIRONNEAU

Sous-préfet de CHOLET

ARRETE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et, notamment l’article 45,

VU le décret du Président de la République du 16 décembre 2004 portant nomination de M. Jean-Claude VACHER en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU le décret du 18 octobre 2005 portant nomination de M. Jean-Claude BIRONNEAU en qualité de sous- préfet de CHOLET (1ère catégorie),

VU le décret du 25 juin 2002 portant nomination de M. Jean-Jacques CARON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1 ère catégorie),

VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001/638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1

A compter du 7 novembre 2005, délégation de signature est donnée à M. Jean Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET, pour assurer sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'Etat en ce qui concerne les actes suivants :

4POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

- délivrance des passeports ;

- délivrance des titres de circulation : livret, livret spécial et carnet ;

- autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ; - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; - autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; - délivrance de permis de chasser ;

- interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ; - agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ; - délivrance de carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire ;

- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;

- autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ; - dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l’arrondissement ;

- délivrance des autorisations de détention d'armes ;

- délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;

- récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap ;

- fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants (article L.62 du code des débits de boissons) ;

- autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

- autorisation de manifestations aériennes ;

- suspension administrative du permis de conduire ;

- décision administrative faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire ; - délivrance des récépissés de déclaration d’exportation des matériels de guerre, armes et munitions établis en application des dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d’importation et d’exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ; - homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961 modifié, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation) ; - décision de liquidation ;

- décision de vente au déballage dans le cas où l’ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l’extension de surface consacrée à l’opération de vente au déballage, est supérieure à 300 m² ;

- procédure de recherche dans l’intérêt des familles ;

- délivrance des cartes grises et des certificats de situation ;

- conventions liées aux procédures d’immatriculation des véhicules ;

- délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux ;

- autorisation temporaire d’ouverture de l’aérodrome de CHOLET au trafic international.

5ADMINISTRATION LOCALE

- lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements, dans le ressort de l’arrondissement ;

- contrôle a posteriori des actes des sociétés d’économie mixte, dont le siège est situé dans l’arrondissement, soumis à l’obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ;

- information des autorités locales de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas former un recours devant le tribunal administratif ;

- acceptation de la démission des adjoints au maire ;

- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices municipaux d’habitations à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ;

- déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés ; - création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation multiple, lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement ;

- création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement (article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales) ; - création, modification et dissolution des communautés d’agglomération, des communautés de communes lorsque le siège de l’établissement est situé dans l’arrondissement ; - suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'Etat ; - désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960 ;

- octroi des dérogations du prix des cantines scolaires ;

- avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;

- actes d'administration locale prévus aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ;

- contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ; - approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;

- en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à l'enquête publique prévue à l'article L. 2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales;

- conventions financières annuelles du contrat de ville et avenants à ces conventions, sous réserve de la disponibilité effective des crédits.

ADMINISTRATION GENERALE

- réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les cours d'eau et enquête précédant la délivrance de cette permission ;

- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires ;

- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou téléphoniques et arrêtés d'autorisation de création des dites servitudes ;

- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des tribunaux paritaires de baux ruraux ;

6- gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 (résidence et services administratifs), modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004 ;

- signature des bons de commande ;

- réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de moins de 3 500 habitants et délivrance des récépissés ;

- désignation des membres de la commission médicale primaire d’arrondissement en matière de permis de conduire.

ARTICLE 2

Délégation est donnée à M. Christian CREN, secrétaire général de la sous-préfecture de CHOLET, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1er, à l'exclusion des arrêtés et correspondances comportant une décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CREN, cette délégation de signature sera exercée par Mme Catherine FOURCHEROT, attachée, M. Daniel TOULOUSE, attaché, Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Catherine JARRY et Françoise MARTIN et M. Jean-Michel PETIT, secrétaires administratifs de classe normale.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de CHOLET sont exercées par M. Jean-Jacques CARON, secrétaire général de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude BIRONNEAU et de M. Jean-Jacques CARON, la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Christian CREN, secrétaire général de la sous-préfecture, pour ce qui concerne les arrêtés et correspondances comportant une décision.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET, délégation est donnée à M. Christian CREN, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-243 du 18 juin 2004.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude BIRONNEAU, de M. Jean-Jacques CARON et de M. Christian CREN, la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture et par M. Daniel TOULOUSE, attaché, pour ce qui concerne les arrêtés et correspondances comportant une décision.

ARTICLE 4

Délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer toute correspondance urgente nécessitant la signature du président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

78

ARTICLE 5

Délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer les certifications des conditions de réalisation des opérations subventionnées par le FEDER dans la zone éligible à ce fonds.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET, la même délégation est consentie à M. Christian CREN, secrétaire général de la sous-préfecture de CHOLET.

ARTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et de M . Jean Jacques CARON, secrétaire général de la préfecture, la suppléance du préfet est exercée par M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous- préfet de CHOLET. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.

ARTICLE 7

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous- préfet de CHOLET, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n° 90.527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

ARTICLE 8

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet, du secrétaire général et du sous-préfet, directeur de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route.

ARTICLE 9

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Jean-Claude BIRONNEAU, sous- préfet de CHOLET, à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.

ARTICLE 10

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de CHOLET et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 4 novembre 2005

Jean-Claude VACHER