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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 109 raa du 4 novembre 2022
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 109 raa du 4 novembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
En
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; |
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 109 du 4 novembre 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
52 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
4 novembre 2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 4 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
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Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 109 du 4 novembre 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PREFECTURE
Cabinet
Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure
- Arrêté N° BCAB 2022-763 du 4 novembre 2022 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Service interministériel de défense et de protection civile
- Arrêté N° SIDPC 2022-80 du 27 octobre 2022 portant habilitation de la mairie des Ponts-de-Cé pour
l'unité d'enseignement PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1)
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté modificatif DRCL/BRE N° 2022-97 du 2 novembre 2022 relatif à l'élection de juges au Tribunal
de commerce d'Angers - convocation des électeurs - dépouillement et recensement des votes
- Arrêté DRCL/BRE N° 2022-94 du 3 novembre 2022 relatif à l'élection de juges au Tribunal de
commerce d'Angers - commission d'organisation des élections
- Arrêté DRCL/BRE N° 2022-100 du 4 novembre 2022 relatif aux élections municipales partielles
intégrales - commune de Rochefort sur Loire - Etat des candidatures régulièrement enregistrées en
vue du 1* tour
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-68 du 2 novembre 2022 portant autorisation d’abattage d’un
alignement de peupliers d'Italie en site Natura 2000 près du lieu-dit Port Maillard à la Daguenière
Loire-Authion (49)
- Arrêté N° TICSR-2022-41 du 3 novembre 2022 portant autorisation d'utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2022-044 du 2 novembre 2022 relatif à la liste des candidats mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Arrêté N° DDETS/SPI-ST/2022-045 du 2 novembre 2022 modifiant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre
individuel pour le département de Maine-et-Loire, fixé par l'arrêté N° DDCS/PPV-ST/2019-024 du 12
avril 2019 modifié par arrêté N° DDETS/SPI-ST/2022-01 du 5 janvier 2022 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 4 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY, administratrice
générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Avis défavorable rendu par la commission nationale d'aménagement commercial du 29 septembre
2022 concernant le projet de création d’un magasin JARDILAND aux Ponts-de-Cé 1 - ARRÉTÉS PRÉFET DIRECTION DU CABINET
DE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public Liberté et de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°BCAB 2022-763
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21145, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 2711-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle 11) ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2022-031 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Magali DAVERTON, Secrétaire Générale de la Préfecture ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; ° Considérant que selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible de se dérouler du vendredi 4 novembre 2022 au lundi 7 novembre 2022 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que l'évènement annoncé pourrait rassembler plusieurs centaines de participants ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215: susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Article 1* : La circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de Maine-et-Loire du vendredi 4 novembre 2022 à 15h00 au lundi 7 novembre 2022 à 7h00.
Article2: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la Sécurité Intérieure, l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 4 : La sous-préfète, Secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, les Sous-préfets des arrondissements de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 4 novembre 2022
Pour le Préfet absent,
La secrétaire Générale
NN ot
Magali DAVÉRTON PRÉFET CABINET DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Service interministériel
Liberté A n 5,5 EL de défense et de protection civile
Arrêté N° SIDPC 2022-80
Portant habilitation de la mairie des Ponts-de-Cé pour l'unité
d'enseignement PSC1 (prévention et secours civiques de niveau)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Natiônal du Mérite,
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";
VUle décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1*° classe détachée en qualité de sous- préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»
(PSC1);
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
VU la demande d'habilitation de la mairie des Ponts-de-Cé pour les formations aux-premiers
Secours ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ; Arrête
Article 1°: En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la mairie des
Ponts-de-Cé est habilitée au niveau départemental à délivrer l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Afin d’être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1°
du présent arrêté, la mairie des Ponts-de-Cé doit disposer d'un agrément, en cours de
validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre | de l'arrêté du 8
juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente
habilitation doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente
habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels
internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les formations ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
-retirer l'habilitation.
Article 5 : L'habilitation de formation pour l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du
présent arrêté est délivrée à la mairie des Ponts-de-Cé, pour une durée de deux ans,
renouvelable à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civile sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 octobre 2022 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
pers Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n°2022-97
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté modificatif
Élection dejuges au Tribunal de commerce d'Angers
Convocation des électeurs
Dépouillement et recensement des votes
VU le code électoral;
VU le code de commerce;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n°2022-82 du 3 octobre 2022 et son article 1°
précisant que trois nouveaux juges sont à élire lors des élections prévues les 24
novembre et 7 décembre 2022;
CONSIDERANT qu'une récente démission, transmise au préfet le 25 octobre 2022,
porte à quatre le nombre de sièges de nouveaux juges à pourvoir au tribunal de
commerce d'Angers;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
RRÊTE
Article 1er : L'article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Article 1°: Les électeurs inscrits sur la liste du coilège électoral du tribunal de
commerce d'Angers sont convoqués à l'effet d'élire quatre nouveaux juges et
renouveler le mandat de six juges actuels ».
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le président et les membres de la
commission électorale, ainsi que le président du tribunal de commerce d'Angers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à chaque
électeur en application de l'article R. 723-7 du code de commerce.
Fait à Angers, le 2 novembre 2022
Pour le plifeVet par délégation,
La Secréta} érÂle de la préfecture PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Er Bureau de la réglementation et des élections
Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n°2022-94
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Élection de juges au Tribunal de commerce d'Angers
Commission d'organisation des élections
VU le code de commerce ;
VU le décret n°20221211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des
tribunaux de commerce et au report exceptionnel de ces élections ;
MU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 82 du 3 octobre 2022 portant convocation
des électeurs pour les élections des juges du Tribunal de commerce d'Angers et
fixant au jeudi 24 novembre et au mercredi 7 décembre 2022 (1* et éventuel 2°
tours de scrutin) les dates du dépouillement et du recensement des votes par la
commission d'organisation des élections ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 97 du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté
préfectoral mentionné ci-dessus ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le Premier président de la Cour
d'appel d'Angers,
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre des élections des juges du Tribunal de commerce
d'Angers qui se tiendront les jeudi 24 novembre (1% tour) et mercredi 7 décembre
(2nd tour) 2022, il est institué une commission d'organisation des élections.
La composition de cette commission est la suivante :
Président : M. Jean-Yves EGAL, premier vice-président au tribunal judiciaire
d'Angers
Président suppléant : M. Julien CHAPPERT, vice-président au tribunal judiciaire
d'Angers
Membres :
1% tour
- M. Anne VIGNON, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers
Suppléante : Mme Manon CASSET, juge au tribunal judiciaire d'Angers - Mme Cécile COCHY-FAURE, chef du bureau de la réglementation et des
élections, préfecture, ou son/sa suppléant(e).
2nd tour
- Mme Lorraine MEZEL, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angers
Suppléante: Mme Emilie DE LA ROCHE ST ANDRE, vice-présidente au tribunal
judiciaire d'Angers
- Mme Cécile COCHY-FAURE, chef du bureau de ia réglementation et des
élections, préfecture, ou son/sa suppléant(e).
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce
d'Angers.
Article 2 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la
régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les
résultats de l'élection.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral
susvisé pris pour l'application de l'article R. 723-7 du code de commerce, la
commission procède au dépouillement et au recensement des votes au Tribunal
de commerce d'Angers à partir de 14h30 le jeudi 24 novembre et, s'il y a lieu, à
partir de 10h30 le mercredi 7 décembre 2022.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président et les membres de
la commission d'organisation des élections ainsi que le greffier du Tribunal de
commerce d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et à son
secrétaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à ANGERS, le {j 3 NOV. 2022
\ par délégation,
ale de la préfecture s
ed
AVERTON
Pour le pré
La Secrétaire g
pif ‘ CE Ex
PRÉFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
per Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté BRE N°2022-100
Élections municipales partielles intégrales
Commune de ROCHEFORT SUR LOIRE
Etat des candidatures régulièrement enregistrées
en vue du 1% tour
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral BRE n°2022-81 du 22 septembre 2022 portant
convocation des électeurs de la commune de Rochefort sur Loire et fixant
les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue des élections
municipales partielles intégrales ;
VU les récépissés définitifs délivrés aux candidats et têtes de liste ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'état des candidatures régulièrement enregistrées en vue du
1% tour, le 20 novembre 2022, des élections des conseillers municipaux et
communautaires dans la commune de Rochefort sur Loire est fixé
conformément à l'annexe figurant au présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune
concernée, dans chaque bureau de vote de la commune le jour du scrutin
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 4 novembre 2022
Pour le Préfei et par délégation,
la Secrétaire CNT Ex Bureau de la réglementation et des élections PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fratera:ité
Élections municipales partielles intégrales de ROCHEFORT SUR LOIRE
20 et 27 novembre 2022
État des candidatures régulièrement enregistrées
en vue du 1% tour de scrutin
Ordre issu du tirage au sort
1- Liste « ROCHEFORT POUR TOUS »
- M. LE GALL Didier - Candidat au conseil communautaire
- Mme GAILLARD Aurélia - Candidate au conseil communautaire
- M. LECOMTE Stéphane - Candidat au conseil communautaire
- Mme BECQUART-THEBAUD Catherine
- M. MARGUET Alain
- Mme GRELET Pascale
- M. MACE Pascal
- Mme VINCENDEAU Liv
- M. PERRAULT David
- Mme ROUSSEAU Isabelle
- M. PARVEDY Nicolas
- Mme MERCIER Mélissa
- M. FOUCHARD Daniel
- Mme MEIGNANT Joanne
- M. MELIS Nicolas
- Mme LE CAM Marie-Noëlle
- M. ECHALIER Jean-Claude
- Mme PARENT Emilie
- M. TIJOU Mathieu
- Mme PEILLON Laetitia
- M. BODINEAU Joseph
2- Liste «AGIR ENSEMBLE POUR ROCHEFORT SUR LOIRE »
- Mme PAPIN-DRALA Sandrine - Candidate au conseil communautaire
- M. MANOURY Pascal
- Mme DURAND Julie
- M. SAGORIN Cédric
- Mme DUFEU Bérengère
- M. MAILLOT Cédric
- Mme TAILLEFER Guislaine
- M. TROISGROS Ludovic
- Mme BOULESTREAU Sylvie
- M. NOEL Jean-Michel -__ Candidat au conseil communautaire
- Mme DELHOMME Marine - Candidate au conseil communautaire - M. ARRIVE Xavier
- Mme ROBERT Marie-Christine
- M. GODICHEAU Pierre
- Mme ROFE Anne :
- M. OLIVERA Martin
- Mme GICQUEL Perrine
- M. GRASSET Valentin
- Mme DESROCHES Emilie
- M. GILLET Bernard
- Mme CHAUVEAU Solenne PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-68
portant autorisation d'abattage d'un alignement de peupliers d'Italie en site Natura 2000
près du lieu-dit Port Maillard à la Daguenière - Loire-Authion (49)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-7 L171-8, L.414-4, L414-5-2 et
R.414-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Loire
des Ponts-de-Cé à Montsoreau (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la
Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (zone de protection spéciale) modifié le 8 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département de
Maine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000
prévue au IV de l’article L.414-4 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien
Eymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine
Gibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires ;
Vu l'évaluation des incidences produite par la commune de Loire Authion, reçue le 13 octobre
2022, relative au projet d’abattage d'un linéaire de peupliers d'Italie dépérissant le long de la
route Départementale 952 près du lieu-dit Port Maillard à La Daguenière, commune de Loire
Authion ;
Considérant que le linéaire concerné de peupliers à abattre est intégralement situé dans les
sites Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone spéciale de
conservation FR5200629 et zone de protection spéciale FR5212003) ;
Considérant qu'il s'agit de travaux d'abattage d'arbres à l'intérieur d'un site Natura 2000 ;
Considérant qu'un certain nombre d'arbres de part leur configuration suite à la sécheresse
présentent un risque pour la sécurité des personnes ;
Considérant que l'abattage des 25 arbres (peupliers d'Italie) n'est pas de nature à avoir une
incidence sur le milieu naturel ; Considérant qu'aucun des arbres à abattre n'est considéré comme arbre remarquable d'intérêt
environnemental ;
Considérant qu'aucune espèce protégée ne sera impactée ;
Considérant la période d'intervention en dehors de la période de nidification allant jusqu'au 15
mars 2022;
Considérant que la collectivité s'engage à recréer un corridor écologique de déplacement pour
la faune par la replantation d'arbres d'essences locales et adaptées au site Natura 2000 sur le
linéaire abattu, dans un délai de 2 ans, suivant les conseils du Parc Naturel Régional Loire Anjou
Touräine et de la DDT de Maine et Loire ;
Considérant que l'évaluation conclut à l'absence d'incidence, permettant de conserver dans un
état favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages
qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1°: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune de Loire-Authion, sise hôtel de ville de Saint
Mathurin-sur-Loire, à Loire-Authion (49250).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre d'une intervention pour la sécurité du public, dans une zone d'usage touristique,
parcelle section ZH n°0155 près du lieu-dit de Port Maillard, la commune de Loire-Authion est
autorisée à exécuter des travaux d'abattage d'un alignement de 25 peupliers d'Italie le long de
la RD952 qui présentent un risque pour la sécurité des personnes, conformément au dossier de
demande.
La collectivité procédera dans les 2 ans maximUms qui suivent l'abattage de ces 100 m linéaire
d'alignement, à la recréation d'un corridor écologique de déplacement pour la faune par la
replantation d'arbres d'essences locales et adaptées au site Natura 2000, suivant les conseils du
Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine et de la DDT de Maine et Loire.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au mercredi 15 mars 2023.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 4 : Mesures de contrôle
Les agents mentionnés à l'article L415-1 du code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'environnement, auront libre accès aux travaux objet de la présente
autorisation, à tout moment, dans le cadre d'une recherche infraction. Article 5 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire, dans les deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa
publication au registre des actes administratifs pour les tiers, auprès du tribunal administratif —
6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr./ .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB)
de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur le maire de Loire-Authion, et dont copie sera transmise à la
communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, et au Parc naturel régional Loire Anjou
Touraine (PNR) structure animatrice des sites Natura 2000.
Fait à Angers, le 2 novembre 2022
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement et biodiversité
TN,
Juliér DÜGUÉ PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Écalté
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2022-41
Arrêté portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti
glissants sur des véhicules de P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le décret n° 96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal,
VU l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux conditions d'utilisation
des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques,
VU l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention
urgente et des véhicules de progression lente,
VU la demande du centre technique départemental du Conseil départemental en date du 05 octobre 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
" AUTORISE
Le centre technique départemental à équiper de pneumatiques comportant des éléments
métalliques (crampons), les trente-deux (32) véhicules de service hivernal immatriculés :
8615YJ49 8935YJ49 8630YJ49 CR-162-NJ 5827YR49
6155ZB49 DG-144-VL 3695ZH49 363ZP49 71ACG49
972ADL49 81ADC49 |BZ-962-GD | CE-765-PQ | EF-551-DW
FA-136-AC FA-714-AB FA-214-LJ | FA-067-LJ FG-785-SV
FG-100-SW | FG-246-SW | BJ-823-TY | BJ-503-TY BJ-395-TY
BJ-367-TY | BJ-845-TY | DA-848-BW | CW-727-WG | _CW-747-WG
DP-526-PQ_|_DP-905-QE
12 Cette autorisation est valable du 2 novembre 2022 au 31 mars 2023 sous réserve des
dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 et citées ci-après :
- utilisation de pneumatiques à structure radiale,
- Utilisation de crampons à une pointe cylindrique à deux collerettes,
- diamètre des collerettes inférieur ou égal à 6,5 mm,
- poids unitaire de crampon inférieur à 4,5 grammes,
- dépassement des crampons hors de pneumatique neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
- nombre de crampons d'un pneumatique neuf compris entre 100 et 300,
- vitesse maximale de circulation fixée à 50 km/h.
Par dérogation à l’article 7 de l'arrêté précité, cette autorisation est également valable pour les
parcours de reconnaissance de leurs circuits d'intervention.
Cette autorisation devra être présente dans le véhicule.
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le
délai de deux mois suivant la notification.
Le présent arrêté qui sera notifié au président du Conseil Départemental, sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 3/11/2022
Le chef du service
Sécurité Routière et Gestion de Crise
|
/
Bruno/GRENON
ee
C7 Direction Départementale PRÉFET
PEMAINEE LOIRE de l'Emploi, du Travail
ER et des Solidarités
Arrêté n° DDETS/SPI-AC/2022-044
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu . le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L472-1-1,
L471-4, L472-2, D471-3 et D471-4;
Vu le décrét du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 11 juillet 2022, pour 6 personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
Article er : la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L471-4 et L472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- Madame Laetitia BLOT,
- Madame Magali BOUGOUIN-GOUJAUD (née BOUGOUIN)
- Madame Hélène CADRAN (épouse KERAVEC),
- Madame Céline CAMPAS,
- Madame Patricia COMMON (née CLERBOUT),
- Monsieur ES-SAMTI Hassan,
- Madame Emmanuelle METIVIER (née RETIF),
- Monsieur Romain MORINIERE,
- Madame Laure PARPAILLON (née BRETAUDEAU),
- Madame Cécilia RIPOCHE (née THIBAULT), Aïticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers le =
Le préfet du département de Maine-et-Loire, PRÉFET Direction Départementale DEMAINESRLOIRE de l'Emploi, du Travail ELA et des Solidarités
Arrêté n° DDETS/SPI-ST/2022-045
Modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel pour le
département de Maine-et-Loire, fixée par l'arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-024 du 12 avril
2019 modifié par arrêté n° DDETS/SPI-ST/2022-01 du 5 janvier 2022.
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-024 du 12 avril 2019 fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à
titre individuel pour le département de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté n° DDETS/SPI-ST/2022-001 du 5 janvier 2022 modifiant la composition de la
commission départementale d‘agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
exerçant à titre individuel pour le département de Maine-et-Loire.
Vu l'ordonnance de désignation en date du 29 septembre 2022 du procureur de la République
près le tribunal judiciaire d'Angers ;
Mu l'ordonnance de désignation en date du 28 septembre 2022 du président du tribunal judiciaire
d'Angers ;
Vu l’avis d'appel à candidature en date du 16 janvier 2019 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis en date du 11 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
du chef-lieu de département pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; Vu l'avis en date du 23 décembre 2021 du procureur de la République près le tribunal d'instance
d'Angers pour la désignation du suppléant de Madame MATHOREL Aurélia, en remplacement de
Monsieur ADAM René-Jean dont l’agrément a pris fin en tant que représentant des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis d'appel à candidature en date du 16 janvier 2019 pour la désignation du représentant des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé
d'établissement ;
Vu l'avis en date du 11 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
Vu l'avis d'appel à candidature en date du 16 janvier 2019 pour la désignation du représentant des
délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu les lettres d'accord en date des 28 janvier 2019 et 5 février 2019 des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la
protection juridique des majeurs (titulaire et suppléant) ;
Vu l'avis en date du 11 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
du chef-lieu de département pour la désignation du représentant des délégués à la protection
juridique des majeurs ;
Vu les nouvelles désignations en date des 18 et 19 novembre 2021, au titre des représentants des
usagers, proposées par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du
département du Maine-et-Loire, en remplacement des précédentes datées du 11 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1®: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel est présidée par le préfet de département ou
son représentant.
ARTICLE 2: Sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 12 avril 2019, date de
l'arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-024 visé précédemment, membres de la commission
départementale d'agrément :
1° Au titre des représentants de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire :
© Madame TSEGAYE Sophie, responsable du service protection et inclusion ;
° Madame BOUVET Clémence, responsable adjointe du service protection et
inclusion. 2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département :
Madame NECTOUX Béatrice, substitut placée, Parquet d'Angers.
3° Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire du chef-lieu de département :
Madame CASSET Manon, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Angers,
titulaire; Madame VIGNON Anne, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire
d'Angers, suppléante.
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires. à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :
° Monsieur RAIMBERT David, agrée dans le département de Maine-et-Loire, titulaire ; Madame PERRAUX Sandra, agréée dans le département de Maine-et-Loire, suppléante.
e Madame MATHOREL Aurélia, agréée dans le département de Maine-et-Loire, titulaire ;
Monsieur REBILLARD Etienne, agrée dans le département de Maine-et-Loire, suppléant.
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement :
°° Membre titulaire :
Madame BELLIARD Alexandra, préposée au Centre Hospitalier de Cholet.
° Membre suppléant :
Madame RIFFET Christine, préposée d'établissement de l'Hôpital de la Corniche Angevine
à Chalonnes sur Loire |
6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein
d'un service mandataire habilité :
° Membre titulaire :
Madame CESBRON Claudie, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l'association CJC.
° Membre suppléant :
Madame LE GOUALLEC Marie, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l'association ATADEM.
7° Au titre des représentants des usagers :
° Monsieur LESAIN Thierry, Union Départementale des personnels et retraités de la
gendarmerie titulaire ; Monsieur FERRON Guy, Union Départementale des personnels et
retraités de la gendarmerie suppléant.
° Madame MALFAIT Claudine, FNATH association des accidentés de la vie, titulaire ; Madame
VERDON Martine, association Ariane Epilepsie, suppléante.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet du Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.
3 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme du délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieu du
département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
ARTICLE 6: La secrétaire générale dé la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le = 2 Eu _
RÉPUBLIQUE a 1
FRANÇAISE 2
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Véronique PY,
administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU l'arrêté n°2020-11-24-2 du 27 novembre 2020 du préfet de Maine et Loire
donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale
des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances
publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire du
département de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des
Finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Maine et Loire. 2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de
signature est exercée par :
- M Patrick AUTIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
“division des missions domaniales,
— Mme Janic DIRIDOLLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint
du responsable de la division des missions domaniales,
— M'Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature
conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au
2°), par:
-— Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques,
— Mme Sylvie COLLIER, contrêleuse des Finances publiques,
- M Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques,
— Mme Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques,
— M Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques,
— M Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques,
— M Jean-Michel AUPIAIS, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH, contractuelle,
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet de
Maine et Loire.
ARTICLE 3 : L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
À Nantes, le 04 novembre 2022
Pour le Préfet de Maine et Loire, et par délégation,
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
>
Véronique PY Il- AUTRES vu
vu
vu
vu
N° P 04326 49 21N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 049 246 21 COU08 déposée à la mairie de la commune
des Ponts-de-Cé le 22 février 2021 ;
le recours exercé par la société « PRESTAR IMMO », enregistré le 18 juin 2021 sous le numéro P 03493 49 21RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Maine-
et-Loire du 11 mai 2021 concernant le projet, porté par la société (SAS) « JARDILAND », d'extension
de 6 265 m° de la surface de vente d’un ensemble commercial, passant de 6 963 m° à 13 228 m°, par
création d'une jardinerie à l'enseigne « JARDILAND » de 6 265 m°, aux Ponts-de-Cé ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 14 octobre 2021,
autorisant la société pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l'article
L.752-21 du code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 49 246 22 C0033 déposée à la mairie de la commune des
Ponts-de-Cé le 15 juin 2022 portant saisine directe de la commission nationale par la société
pétitionnaire, enregistrée sous le numéro P 04326 49 21N ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2022 ;
Favis du ministre chargé du commerce en date du 13 septembre 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me. Marie-Anne RENAUX, avocate;
M. Jean-Paul PAVILLON, maire de la commune des Ponts-de-Cé ; M. Schani BLOUIN, directeur du
développement, société (SAS) « JARDILAND» ; M. Jean-Baptiste BOLZE, directeur d'exploitation,
société (SAS) « JARDILAND » ; M. Aymeric BOURDEAULT, cabinet « POLYGONE » ; M. Jérôme
BENEZECH, architecte ; Me. Jean COURRECH, avocat du porteur de projet ;
M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ,
Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 septembre 2022 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° P 04326 49 21N
que le projet se situe au sein de la zone commerciale du Parc d'Activités de Moulin
Marcille, plus précisément sur l'ilot 3B d'une zone d'aménagement concertée dite « Moulin Marcille 2 » ; que le site se trouve à proximité de la rivière de l'Authion et de l'autoroute n°A87 ; que le terrain d'assiette du projet se situe au sud-est d'Angers, à 6 kilomètres de son centre-ville et à 4 kilomètres, soit 8 minutes de temps de trajet du centre-ville des Ponts-de-Cé ;
que bien que le nouveau dossier de demande comporte quelques indications supplémentaires sur les enseignes commerciales programmées sur les ilots voisins de la ZAC considérée, de simples lettres d'intention ne sauraient permettre une appréciation précise de l'articulation du projet et des effets de ce dernier sur la zone commerciale du « Moulin Marcille » dans laquelle il s'implante ;
que le projet, présent sur le même site que d'autres enseignes commerciales projetées mais aussi conçu dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier et qui bénéficie de voiries spécialement conçues pour permettre à une même clientèle l'accès auxdits bâtiments commerciaux, s'intègre ainsi au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ; que le pétitionnaire avait initialement uniquement évalué les effets du projet de magasin de Jardinerie pris isolément sans justifier de l'absence d'impacts négatifs du futur ensemble commercial projeté ; que le présent dossier de saisine directe de la Commission nationale n'apporte aucun élément étayé nouveau permettant d'apprécier l'intégralité des conséquences globales du projet d'extension de l'ensemble commercial sur l'animation des secteurs existants ;
que le pétitionnaire a pris le parti d'améliorer à minima la part des espaces verts de pleine terre projetée sur le terrain d’assiette ; que toutefois le dossier manque encore d'informations quant à l'imperméabilisation et à la gestion des eaux pluviales à l'échelle du terrain considéré ;
qu'ainsi le projet, en l’état, ne répond pas assez aux critères énoncés à l’article L.752- 6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 1
Votes défavorables : 6
Abstention : 0
admet le recours n° P 03493 49 21RT01 ;
émet un avis défavorable au projet de la société (SAS) « JARDILAND », avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code du commercé.
La Présidente de la Commission
nationale NS
Alan)
Anne BLANC