Procès Verbal - Séance ordinaire du 15.06.2018

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Procès Verbal - Séance ordinaire du 15.06.2018 Document publié le Vendredi 15 juin 2018 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance ordinaire du 15.06.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Département de la Moselle-Arrondissement de Forbach

COMMUNE D'ETZLING

SEANCE ORDINAIRE DU 15 JUIN 2018

Date de convocation : 11/06/2018

Sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Membres présents : Mmes Joëlle LOEGEL, Nicole BOUSENDORFER, Doris RESCH, Marie-Antoinette PHILIPP, Monique LEGUILLON et MM. Simon HAMM, Joseph FURGAL, Martial SCHWARTZ,

Membres absents excusés : Mme Mireille SOULIER donnant procuration à M. Martial SCHWARTZ, Mme Martine DOMITAR et M. Fabrice MEYER, M. Martial SIMON donnant procuration à M. Jean-Luc JEHIN, M. Antoine PERSPICACE

Secrétaire de séance M. Joseph FURGAL

Le Maire ouvre la séance à 19 h 30 et rappelle l’ordre du jour

1 Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 13/04/2018

2 Finance :

A) Admission en non-valeurs

B) Budget M14 : décision modificative n°1

C) Budget M14 : décision modificative n°2

D) Prise en charge de factures en section d’investissement

E) Remboursement de sinistre

3 Adhésion au service « RGDP » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD). 4 Travaux

A) Rénovation du logement 2ème étage immeuble Caritas 3, rue des Champs B) Immeuble Caritas : rénovation partielle du rez-de-chaussée de la cage d’escalier et du soubassement de la façade avant

C) Création d’aires de stationnement à l’arrière du complexe polyvalent

5 Affaire GREFF 6, rue Sainte Croix

6 Forêt communale : travaux sylvicoles 2018

7 Acquisition de terrains

A) Terrains KARMANN

B) Terrain HAMMAN

8 Associations : demande de subvention

9 Attribution de logements

A) Caritas : attribution du logement 1er étage gauche

B) Complexe du presbytère : attribution du logement 101 et du garage

10 Divers

A) Cantine : choix du traiteur et tarif du ticket repas

B) Tarifs du service périscolaire

C) Caritas : logement2ème étage

D) Recensement de la population

E) Motion : soutien au maire de Moulins-Lès-Metz, victime d’une agression F) Informations diverses1 - Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2018

a) Le Conseil Municipal, désigne, par 11 voix pour dont 2 par procuration, M. Joseph FURGAL, en tant que secrétaire de séance.

b) Le Maire a donné lecture du procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 13 avril 2018 qui est accepté à l’unanimité.

2 – FINANCE

A) Admission en non valeurs

Suite à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques, le Conseil prononce l’admission en non-valeur des créances suivantes pour lesquelles le recouvrement ne pourra se faire suite au dépôt d’un dossier de surendettement et la décision d’effacement de la dette en date du 14 février 2018 :

Exercice 2014 LAMY Alexandra 2 663.99 €

Exercice 2015 LAMY Alexandra 3 933.95 €

Exercice 2016 LAMY Alexandra 7 745.93 €

Exercice 2017 LAMY Alexandra 3 596.61 €

Exercice 2018 LAMY Alexandra 634.00 €

18 574.48 €

B) Budget M14 : décisions modificatives n°1

Le Maire informe que, suite à l’admission en non-valeur des créances de Mme Lamy Alexandra, afin de permettre l’émission du mandat administratif et à la demande de la Trésorerie de Forbach Porte de France, un virement de crédit doit être voté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au virement de crédit suivant sur le budget M14 de l’exercice 2018

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

65 6542 Créances éteintes 8 000 €

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

68 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs

8 000 €

CREDITS A OUVRIR-DEPENSES

CREDITS A REDUIREC) Budget M14 : décisions modificatives n°2

Le Maire informe que, suite à l’admission en non-valeur des créances de Mme Lamy Alexandra, afin de permettre l’émission du mandat administratif et à la demande de la Trésorerie de Forbach Porte de France, des crédits supplémentaires doivent être votés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget M14 de l’exercice 2018.

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

65 6542 Créances éteintes 6 580

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

70 7067 Redevances et droits des services périscolaires

3 270

75 7588 Autres produits divers de gestion courante

3 310

D) Prise en charge de facture en section d’investissement

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire en section d’investissement les dépenses suivantes :

- Facture de l’entreprise UGAP concernant l’achat d’une chaise bureau pour l’école maternelle pour un montant de 86.12 € TTC

- Facture de l’entreprise UGAP concernant l’achat d’un meuble bas pour l’école élémentaire pour un montant de 278.11 € TTC

E) Remboursement de sinistre

Le Maire informe les membres présents que le 21 octobre 2017, un conducteur avait arraché la borne incendie située angle rue de la Forêt-rue Sainte Croix. Le cout des dommages s’élève à 3 744 €. L’assurance vient de procéder au remboursement de la somme de 3 310.32 € qui correspond au préjudice subi déduction faite de la franchise pour le remplacement de ce poteau d’incendie. Il est à noter que la franchise nous sera remboursée dès que le recours envers le conducteur aura abouti.

Le Conseil, à l'unanimité, accepte ce remboursement.

CREDITS A OUVRIR-DEPENSES

CREDITS A OUVRIR- RECETTES3 - Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Le Maire propose à l’assemblée

• de mutualiser ce service avec le CDG 54,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire

• à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

• à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

4 – TRAVAUX

A) Rénovation du logement 2ème étage immeuble Caritas 3, rue des Champs

Le Maire informe que Mme LAMY Alexandra a été expulsée du logement 2ème étage immeuble Caritas 3, rue de Champs le 18 avril dernier. Suite à cette expulsion et suivant l’étatde lieu établi par Me SCHNEIDER, huissier de justice, des travaux de rénovation du logement sont nécessaire avant une relocation.

Il soumet au Conseil les différentes offres de prix pour la rénovation de l’appartement.

Toutes les offres faites ont été examinées et vérifiées par la commission des travaux.

Après négociations, l’entreprise proposée est :

• QUADRICOLOR pour un montant de 8 357.50 € HT

Après avoir pris connaissance des différents devis, le Conseil, à l’unanimité, - considère que l’entreprise sus citée présente toutes les qualités requises et a proposé le meilleur prix.

- décide de confier les travaux de rénovation du logement à l’entreprise ci-dessus désignée - charge le Maire ou à défaut un adjoint de la signature du devis ainsi que de tous documents et actes s’y rattachant.

B) Immeuble Caritas : rénovation partielle du rez-de-chaussée de la cage d’escalier et du soubassement de la façade avant

Le Maire informe que suite à des visites pour la location des logements au Caritas, il a été constaté qu’une rénovation partielle du rez-de-chaussée de la cage d’escalier et du soubassement de la façade avant doit être réalisée.

Il soumet au Conseil les différentes offres de prix pour ces travaux de rénovation.

Toutes les offres faites ont été examinées et vérifiées par la commission des travaux.

Après négociations, l’entreprise proposée est :

• QUADRICOLOR pour un montant de 1 470 € HT

Après avoir pris connaissance des différents devis, le Conseil, à l’unanimité, - considère que l’entreprise sus citée présente toutes les qualités requises et a proposé le meilleur prix.

- décide de confier les travaux de rénovation partielle du rez-de-chaussée de la cage d’escalier et du soubassement de la façade avant à l’entreprise ci-dessus désignée - charge le Maire ou à défaut un adjoint de la signature des devis ainsi que de tous documents et actes s’y rattachant.

C) Création d’aires de stationnement à l’arrière du complexe polyvalent

Le Maire informe le Conseil Municipal que devant le manque de places de stationnement au niveau du complexe polyvalent et plus particulièrement suite à des plaintes des riverains (les stationnements sauvages, le blocage des accès au garage et de gros problèmes de circulation), des places de stationnement devront être créé à l’arrière de ce complexe.

Ces places sont nécessaires pour garantir la sécurité des riverains, des enfants se rendant au groupe scolaire et des piétons.

De part ce qui précède, il soumet deux offres de prix à savoir

- HC ETA d’Etzling pour un montant de 11 000 € HT

- Travaux Publics KLEIN Guy de Diebling pour un montant de 15 766 € HTDe plus, ces travaux sont susceptibles de faire l’octroi d’une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Moselle.

Après délibération et étude des offres, le Conseil, à l’unanimité,

- décide de faire réaliser les travaux et de retenir la proposition faite par l’entreprise HC ETA pour un montant de 11 000 € HT

- demande que la société transmettre les plans d’exécution des travaux avant démarrage. - sollicite l’octroi de la subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Moselle

- s'engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification de la subvention. - Autorise le maire à établir le plan de financement

- autorise le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention de cette subvention.

- autorise le Maire à signer le devis dès que la notification de la subvention sera parvenue en mairie.

5 – Affaire GREFF 6, rue Sainte croix

Le Maire expose :

Les consorts GREFF doivent signer tout prochainement un compromis de vente portant sur la maison de leurs parents sise à ETZLING, 6, Rue Sainte Croix.

Celui-ci nécessitera une régularisation foncière et cadastrale d’une situation plus que trentenaire, savoir :

1. L’inscription de la parcelle cadastrée section 15 n°288 avec 3,42 ares dans le domaine privé communal suite à une action en revendication de propriété suite à possession trentenaire préalable.

2. Un échange entre la Commune d’ETZLING et les consorts GREFF pour régulariser l’assiette foncière du chemin qui longe la propriété,

3. Une cession qui, pour des raisons de simplification, se fera directement au profit des époux BRETTAR Marc et Véronique pour la partie avant de la propriété à vendre, actuellement propriété de la commune et constituant un ancien délaissé de voirie.

La SCP JACOBY-MARTELLOTTA, notaires à FORBACH en charge de la rédaction de l’acte de vente, a signalé au vendeur ces 2 problèmes concernant l’immeuble d’habitation objet de la vente, savoir :

1. L’emplacement se trouvant entre le muret avant de la maison et la voie publique routière, n’est pas la propriété des consorts GREFF (vendeur) : il fait partie du domaine public communal (voirie),

L’examen du plan de masse et de la carte SIG fait apparaître que cet emplacement (parcelles cadastrées section 15 n°471 et 472 dans le procès-verbal d’arpentage dressé le 20 avril 2018 par le cabinet GUELLE-FUCHS à Forbach) est intégré dans le domaine public (voirie) de la commune, et est donc à ce titre imprescriptible et inaliénable.

Afin de savoir si un bien fait partie du domaine public, il est nécessaire d’en vérifier l’utilisation qui en est faite.

Les dispositions de l’article L 2111-2 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques disent qu’un bien est ainsi classé dans le domaine public lorsqu’il est :

-affecté à l’usage direct du public,-affecté à un service public avec les aménagements nécessaires,

-accessoire à un bien du domaine public et à son utilisation.

Les époux BRETTAR Marc et Véronique (qui se portent acquéreur de la maison 6, Rue Ste Croix), se proposeront éventuellement de reprendre cet emplacement faisant partie intégrante de la propriété à ce jour, sont des personnes privées : la vente nécessiterait donc préalablement un déclassement après enquête publique préalable.

Deux conditions sont requises pour le déclassement d’un bien public :

1- le bien ne remplit plus sa mission de service public. Cette désaffectation ne se décide pas, c’est un état de fait : en l’espèce la condition semble ici remplie, vu que les véhicules qui circulent sur la voie publique ne roulent pas sur cet emplacement,

2- la désaffectation doit être constatée par un acte administratif de déclassement émanant de la personne publique propriétaire du bien : ici la Commune.

Cet acte de déclassement est toujours postérieur à la désaffectation puisqu’il la constate.

Néanmoins, cette exigence cumulative d’une désaffectation de fait et d’un déclassement de celle-ci pour réaliser toute sortie du domaine public se pose-t-elle également pour les cas de dépendances de la voirie routière ?

Il s’avère qu’en ce qui concerne la voirie communale, la loi distingue, depuis 1959 (Article L.141-1 et suivants du Code de la voirie routière), les voies communales (qui font partie du domaine public de la Commune) et les chemins ruraux qui, bien qu’affectés également à la circulation publique, font partie de son domaine privé.

Il est à préciser que les classements et déclassements des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal, après enquête publique préalable.

Or au-delà du cas particulier de la voirie communale, pour laquelle s’appliquent les textes qu’on vient de rappeler, il existe une jurisprudence ancienne mais toujours d’actualité, concernant l’ensemble de la voirie routière, qui admet que des portions de délaissés de la voirie routière perdent leur caractère de dépendances du domaine public quand elles ne sont plus affectées à la circulation publique (CE 20/05/1898 Patru – CE 27/09/1989 Mousson).

En outre, les propriétaires riverains ont alors une priorité pour l’acquisition des parcelles déclassées et la commune doit les mettre en demeure de les acquérir (Cass. Civ. 3ème 05/05/2004 Bertinaria).

Aussi, au vu de cette jurisprudence confirmée encore tout dernièrement par un arrêt de la Cour d’Appel Administrative de NANCY en date du 16/05/2013, il pourra être procédé à la cession de cette emprise au profit des époux BRETTAR Marc et Véronique.

Ceci nécessiterait une délibération du Conseil Municipal qui :

1. requalifierait cette emprise foncière de 0,16 are en délaissé de voirie au regard de la jurisprudence précitée,

2. autoriserait la cession de ce délaissé de voirie qui résulte d’une opération de rectification matérielle de la voie publique et a donc en conséquence intégré le domaine privé communal.

• REQUETTE EN POSSESSION TRENTENAIRE ET ARPENTAGE

Le Conseil Municipal, après l’exposé de Mr le Maire qui précède, à l’unanimité

1°) décide d’initier une action en possession trentenaire de la parcelle sise à ETZLING cadastrée section 15 n°288 avec 3,42 ares avec inscription au livre foncier,2°) et, l’inscription au livre foncier une fois effectuée au nom de la Commune d’ETZLING pour son domaine privé communal, décide de diviser ladite parcelle en 2 nouvelles parcelles d’une contenance respectivement de 2,66 ares et de 0,76 are,

3°) autorise le maire à signer tout acte, requête et document y relatif pour la possession trentenaire et son inscription au livre foncier, d’une part puis la division parcellaire d’autre part.

• ECHANGE COMMUNE D’ETZLING/CONSORTS GREFF

Afin de pouvoir régulariser en termes de propriété foncière la situation actuelle existant pour le chemin longeant actuellement la propriété des consorts GREFF sise au 6, Rue Ste croix à Etzling (et qui est encore matérialisé cadastralement au travers de la parcelle 422 sur laquelle est édifiée la maison), ladite régularisation étant désormais rendue nécessaire en raison de la vente de la maison ; il sera procédé à un échange entre la Commune et les Cts GREFF.

En conséquence de quoi, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide,

1°) décide d’autoriser cet échange comme suit :

La commune cède aux consorts GREFF la parcelle cadastrée Section 5 n° 455/288 avec 0.76 are

Et les consorts GREFF cèdent en contre-partie à la Commune les parcelles cadastrées :

Section 5 n° 453/288 avec 0.79 are

Section 5 n° 458/288 avec 0.03 are

tel que lesdites parcelles résultent du procès-verbal d’arpentage de réunion et division établi par Didier GUELLE, géomètre-expert à FORBACH, le 20 avril 2018 et enregistré au cadastre de FORBACH le 06 juin 2018 sous numéro 669 G (réunion) et 670 P (division).

Cet échange, sans soulte, se fera sur la base d’une valeur de 10 euros symboliques non mis en recouvrement.

2°) autorise le Maire à signer tout acte d’échange et documents ou actes y relatifs

• VENTE D’UN DELAISSE DE VOIRIE AUX EPOUX BRETTAR

Le Conseil Municipal, suite à l’exposé du maire qui précède, à l’unanimité,

1°) déclare que les parcelles cadastrées section 15 n° 471 avec 0,03 are et section 15 n° 472 avec 0,13 are situées devant la maison n° 6 Rue Ste Croix actuellement en vente constitue un délaissé de voirie : ce délaissé de voirie résulte d’une opération de rectification matérielle de la voirie publique et a donc en conséquence intégré le domaine privé de la Commune d’Etzling.

Aussi, au regard de la jurisprudence administrative existante, savoir CE 20/05/1898 Patru – CE 27/09/1989 Mousson - CAA NANCY 16/05/2013, le Conseil Municipal autorise la cession de ce délaissé de voirie pour un prix de 10 euros symboliques non mis en recouvrement.

2°) en conséquence, autorise le maire :

a) à signer tout acte, requête en arpentage (division de la parcelle cadastrée section 15 n°455 avec 75,86 ares en 3 nouvelles parcelles de 75,70 ares restant propriété de la commune pour son domaine public, respectivement 0,03 are et 0,13 are, ces deux dernières parcelles intégrant le domaine privé de la commune pour ensuite être cédées au titre du délaissé de voirie aux époux BRETTAR)b) à signer l’acte de cession de ce délaissé de voirie cadastré section 15 n° 471 avec 0,03 are et n° 472 avec 0,13 are au profit des époux BRETTAR Marc et Véronique pour un prix de 10 euros symboliques non mis en recouvrement.

6 – Forêt communale : travaux sylvicoles 2018

Le Maire soumet au Conseil le devis établi par l'ONF concernant les travaux sylvicoles 2018 en OET comprenant une mission de conduite de chantier pour un coût de 1 094.10 € TTC.

Le Conseil, à l'unanimité, accepte ce devis et autorise le Maire à le signer.

7 – Acquisition de terrains

A) Terrains KARMANN

Le Maire informe les membres du Conseil avoir été contacté par M. Gérard KARMANN de Spicheren qui souhaite vendre à la Commune les terrains situés sur le ban communal dont il est propriétaire à savoir :

- section 05 parcelle n°60 au lieudit « Bilschwiese » d’une contenance de 4.68 ares - section 05 parcelle n°343 au lieudit « Bilschwiese » d’une contenance de 2.40 ares - section 06 parcelle n°103 au lieudit « Ober Bilschwiese » d’une contenance de 4.74 ares - section 06 parcelle n°104 au lieudit « Ober Bilschwiese » d’une contenance de 7.80 ares - section 08 parcelle n°219 au lieudit « Auf dem Spichereweg » d’une contenance de 9.38 ares - section 08 parcelle n°220 au lieudit « Auf dem Spichereweg » d’une contenance de 9.26 ares - section 12 parcelle n°307 au lieudit « Schamperswiese » d’une contenance de 8.90 ares - Section 17 parcelle n° 27 au lieudit « Chaussée land » d’une contenance de 10.90 ares

Après avoir pris connaissance de la situation des terrains, le Conseil Municipal, à l’unanimité, • décide d'acquérir les terrains

- section 05 parcelle n°60 au lieudit « Bilschwiese » d’une contenance de 4.68 ares - section 05 parcelle n°343 au lieudit « Bilschwiese » d’une contenance de 2.40 ares - section 06 parcelle n°103 au lieudit « Ober Bilschwiese » d’une contenance de 4.74 ares - section 06 parcelle n°104 au lieudit « Ober Bilschwiese » d’une contenance de 7.80 ares - section 08 parcelle n°219 au lieudit « Auf dem Spichereweg » d’une contenance de 9.38 ares - section 08 parcelle n°220 au lieudit « Auf dem Spichereweg » d’une contenance de 9.26 ares - section 12 parcelle n°307 au lieudit « Schamperswiese » d’une contenance de 8.90 ares - Section 17 parcelle n° 27 au lieudit « Chausse land » d’une contenance de 10.90 ares

au prix de 25 € l’are pour chaque terrain soit la somme totale de 1 451.50 €.

• Les frais notariaux sont pris en charge par la Commune

• Charge le Maire de notifier la décision du Conseil au propriétaire

• Charge le Maire ou à défaut un adjoint de la signature de l'acte notarié.

B) Terrain HAMMAN

Le Maire informe les membres du Conseil avoir pris contact avec M. HAMANN Martin qui est propriétaire avec sa sœur du terrain section 07 parcelle n°101 au lieudit « Hom Mark » d’une contenance de 16.98 ares afin de connaitre leur position quant à notre demande d’achat de cette parcelle qui est situé juste au-dessus de notre atelier municipal.Une proposition lui a été transmise par courrier à savoir 4.35 € le m² soit la somme totale de 7 386.30 €.

Dans son appel téléphonique du 13 juin 2018, M. HAMANN a confirmé l’acceptation de notre offre sus citée.

Après avoir pris connaissance de la situation du terrain, le Conseil Municipal, à l’unanimité, • décide d'acquérir le terrain section 07 parcelle n°101 au lieudit « Hom Mark » au prix de 4.35 € le m² soit la somme totale de 7 386.30 €.

• Les frais notariaux sont pris en charge par la Commune

• Charge le Maire de notifier la décision du Conseil aux propriétaires

• Charge le Maire ou à défaut un adjoint de la signature de l'acte notarié.

8 – Associations : demande de subvention

Monsieur le Maire donne lecture :

- a) de la lettre du 24 mai 2018 adressée par Mme la directrice du groupe scolaire du

Loeberg sollicitant une aide financière pour la sortie du 18 mai 2018, toute la matinée, à la chèvrerie de Metzing pour les 47 élèves des classes de maternelle et du CP

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 4 € par élèves participant soit un total de 188 €. Cette somme sera versée sur le compte de l’ASSE du Loeberg.

- b) de la lettre du 24 mai 2018 adressée par Mme la directrice du groupe scolaire du

Loeberg sollicitant une aide financière pour la sortie du 24 mai 2018, toute la journée, au moulin à huile de Buding pour les 38 élèves des classes de CE1, CE2, CM1 et CM2

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 6 € par élèves participant soit un total de 228 €. Cette somme sera versée sur le compte de l’ASSE du Loeberg.

9 – Attribution de logements

A) Caritas : attribution du logement 1er étage gauche

Le Maire informe que le logement de 1er étage gauche dans l'immeuble Caritas, qu'occupaient M. PIERRON François, est vacant depuis son décès survenu le 04 février 2018.

Suite à la parution dans un journal d'annonce immobilière et après visite du logement, trois demandes sont parvenues en mairie :

- MEYER Martial

- VEYNACHTER Guillaume

- PIRAS Claudia

Après étude des trois demandes, le logement a été attribué à M. VEYNACHTER Guillaume pour un loyer mensuel de 353 € et un acompte sur charges mensuel de 41 € à partir du 01 juillet 2018.

Il est à noter que le père de M. VEYNACHTER se porte caution solidaire.

Un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer a été versé par M. VEYNACHTERLe Conseil prend acte de cette information.

B) Complexe du presbytère : attribution du logement 101 et du garage

Le Maire informe que M. FRISSUNG Nicolas a fait savoir qu’il résilie le bail du logement 101, au 1er étage, du complexe du presbytère au 2a rue des Champs ainsi que du garage, qu’il occupe actuellement, pour le 15 juillet 2018.

Après étude, des différentes des demandes de location parvenues en marie,

- le logement a été attribué à Mme SZYSZKA Manon pour un loyer mensuel de 539 € et un acompte sur charges mensuel de 55 € à partir du 15 juillet 2018. Il est à noter que M. FARHAT Rami se porte caution solidaire.

Un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer sera versé par Mme SZYSZKA.

- Le garage a été attribué à M. FARHAT Rami pour un loyer mensuel de 40 € et un acompte sur charges mensuel de 10 € à partir du 15 juillet 2018.

Un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer sera versé par M. FARHAT

Il est à noter que les baux de locations seront signés le 21 juin 2018.

Le Conseil prend acte de ces informations.

10 – DIVERS

A) Cantine : choix du traiteur et tarif du ticket repas

Le Maire donne la parole à Mme BOUSENDORFER, adjointe au maire chargé des affaires scolaires, qui rappelle que

- pour l’année scolaire 2017/2018 la fourniture des repas à la cantine est assuré par l’entreprise « Les Marmites de Cathy » de Schoeneck au prix de 4.25 € HT par repas - le ticket repas est vendu à 5.50 €.

Suite à plusieurs plaintes émanant des parents d’élèves ainsi que du personnelle communal en charge de la cantine, il a été décidé de lancer un nouvel appel d’offre pour la fourniture et livraison des repas.

De part ce qui précède, elle soumet différentes offres pour la nouvelle année scolaire 2018- 2019.

Après l’exposé de Mme BOUSENDORFER et étude des différentes propositions, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de résilier le contrat qui lie la Commune à l’entreprise les Marmites de Cathy pour la fourniture des repas.

- décide de retenir comme nouveau prestataire la société Innova pour un montant 4.27 € HT par repas. Ce nouveau contrat prendra effet à partir du 01 septembre 2018.

- autorise le maire à signer le nouveau contrat de fourniture de repas livrés correspondant - Décide de maintenir pour la nouvelle année scolaire 2018-2019, le prix du ticket repas à 5.50 € et la participation à 2.50 € pour les enfants allergiques souhaitant mangés à la cantine avec leur panier repas maison sous la responsabilité des parents.B) Tarifs du service périscolaire

Le Maire donne la parole à Mme BOUSENDORFER, adjointe au maire chargé des affaires scolaires, qui rappelle que les tarifs pour les services périscolaires pour l’année scolaire 2017/2018 sont de :

• 3.60 € / enfant pour le ticket du périscolaire tranche 16 h - 18 h

• 3.60 € / enfant pour le ticket du périscolaire tranche 07 h 30 - 8 h. Pour cette tranche horaire, c’est 1 ticket pour 4 jours d’école.

• 2 € / enfant pour le ticket concernant les ateliers périscolaires

Il est à noter que les ateliers périscolaires à savoir anglais, football et informatique ont été maintenu lors de cette année scolaire.

Mme BOUSENDORFER signale également que devant le succès rencontré par l’atelier « Anglais » où une dizaine d’élève supplémentaires se sont inscrits pour l’année 2018-2019, Mme PALDO, en charge de cet atelier, est dans l’obligation de mettre en place une journée supplémentaire par semaine.

Après l’exposé de Mme BOUSENDORFER, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide - de maintenir pour l’année scolaire 2018-2019 les mêmes tarifs que l’année scolaire écoulée mentionnés ci-dessus

- de reconduire les ateliers périscolaires sus cité

C) Caritas : logement 2ème étage

Le Maire informe que le logement au 2ème étage de l’immeuble Caritas au 3, rue des Champs est vacant depuis le 18 avril 2018 date à laquelle l’huissier de justice Me SCHNEIDER a constaté l’abandon du dit logement par Mme LAMY Alexandra suite au jugement d’expulsion rendu à son encontre.

Au moment de la signature du bail le 19 aout 2003, Mme LAMY avait versé un dépôt de garantie de 910 € correspondant à deux mois de loyer.

De part ce qui précède, il demande au Conseil le devenir de cette caution.

Après délibération et au vu du procès-verbal d’expulsion et de l’état de lieu dressés par Me SCHNEIDER, le Conseil, à l’unanimité, décide de ne pas restituer le dépôt de garantie de 910 € à Mme LAMY. Cette somme servira éventuellement à couvrir les sommes restant dues par cette dernière, les frais de remise en état du logement et l’enlèvement des encombrants laissé sur place.

D) Recensement de la population

Le Maire informe que le recensement de la population aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019.

Afin de préparer dans les meilleures conditions ce recensement, l’INSEE demande la nomination d’un coordonnateur communal.

Ce dernier sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement.Le Maire propose pour assurer cette fonction Mme MUNCHOW Nicole, adjoint administratif, titulaire, en charge de la gestion population, de l’état civil et des élections au sein de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mme MUNCHOW Nicole, adjoint administratif, titulaire, en charge de la gestion population, de l’état civil et des élections au sein de la commune comme coordonnateur communal pour les opérations de recensement de la population qui aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019

E) Motion : soutien au maire de Moulins-Lès-Metz, victime d’une agression

Le Conseil Municipal de la commune d’Etzling, tient à apporter son soutien à Jean Bauchez, Maire de Moulins-Lès-Metz, agressé samedi 9 juin 2018 dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il se rendait à la rencontre des gens du voyage installés illégalement sur un terrain situé en zone inondable de sa commune.

Des actes de cette nature ne peuvent être acceptés par le Conseil Municipal qui condamne fermement cette agression visant un élu qui agissait dans le cadre de son mandat.

Ces actes sont d’autant plus inacceptables que Metz Métropole remplit pleinement ses responsabilités en matière d’accueil des gens du voyage et travaille à augmenter encore son offre en aires d’accueil permanentes pour compléter celles qui existent déjà.

Les élus et les services de Metz Métropole font également preuve d’écoute et d’ouverture afin de trouver les solutions les plus adéquates à la problématique de l’accueil de gens du voyage et ceci malgré un contexte souvent tendu.

Consulté pour avis sur le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 13 septembre 2017, avait réclamé notamment :

- la mise en place effective et rapide d’un coordonnateur départemental des grands passages.

- le strict respect par les gens du voyage des dispositions légales et réglementaires en matière de stationnement.

La question de l’accueil des gens du voyage devient de plus en plus récurrente. Les formes d’occupations illicites se multiplient en toute impunité et avivent les tensions.

En conséquence, le Conseil Municipal, en solidarité avec le maire de Moulins les Metz et Metz Métropole:

- dénonce avec force les agressions inqualifiables portées à l'encontre des Maires dans l'exercice de leur mandat.

- demande que l'Etat intervienne fermement et sans délai sur des situations de violation manifeste de la loi.

F) Informations diverses

Le Maire fait part- a) De la démission au 01 septembre 2018, de M. CARTOLANO Bruno, adjoint technique

Le Conseil prend acte de cette information

- b) de l’invitation faite à l’ensemble du Conseil Municipal par l’Association des Parents d’Elèves d’Etzling pour la fête de l’été qui aura lieu le 24 juin 2018 à la salle polyvalente à partir de 11h avec repas sur réservation

Le Conseil prend note de cette invitation.

• c) du départ de M. l’Abbé Sébastien PETITJEAN. Une messe sera célébré à l’église d’Alsting le dimanche 01 juillet 2018 à 10 h où le Conseil Municipal est cordialement invité.

A cette occasion, un cadeau sera offert au curé par les trois communes (Alsting, Etzling et Spicheren) et il est demandé si la Commune d‘Etzling y participe.

Après délibération, le Conseil est d’accord pour participer aux frais du cadeau et prend note de l’invitation à la messe de départ de l’Abbé PETITJEAN.

• d) que la fête annuelle des anciens aura lieu cette année le 07 octobre 2018 et que le prestataire retenu par la commission des fête pour la réalisation du repas est le traiteur SCHMITT de Woelfling-les-Sarreguemines.

Le Conseil prend acte de cette information

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 21 heures 15.

23 délibérations numérotées de 1 à 10 F ont été prises ce jour

M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Mme Joëlle LOEGEL Mme Nicole BOUSENDORFER

Mme Doris RESCH Mme Marie-Antoinette PHILIPP

Mme Monique LEGUILLON M Simon HAMM

M. Joseph FURGAL M. Martial SCHWARTZ