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Séance - Seance ordinaire du 06.04.2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Séance - Seance ordinaire du 06.04.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Département de la Moselle-Arrondissement de Forbach-Boulay

COMMUNE D'ETZLING

SEANCE ORDINAIRE DU 06 AVRIL 2023

Date de convocation : 29 mars 2023

Sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Membres présents : Mmes Doris RESCH, Nicole BOUSENDORFER, Monique LEGUILLON, Marie-Rose ADAM, Martine DOMITAR et MM. Joseph FURGAL, Simon HAMM, Martial SCHWARTZ, Régis KILLIAN, Antoine PERSPICACE

Membres absents excusés Mme Isabelle SEENE et M. Guy JUNG.

Membres absents excusés ayant donné procuration : Mme Joëlle LOEGEL donnant procuration à Mme Doris RESCH et M. Alain CAMINATI donnant procuration à M. Jean-Luc JEHIN.

Secrétaire de séance : Mme Nicole BOUSENDORFER

Le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et rappelle l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR

1 Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2023

2 Finances

A) Compte de gestion exercice 2022 M57

B) Compte administratif 2022 M57

C) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

D) Dissolution du Syndicat Intercommunal de Télédistribution Etzling-Kerbach (SITEK) au 31 décembre 2022

E) Taux des taxes communales

F) Budget primitif M57 de l’année 2023

G) Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux H) Tarifs du bois façonné à 50 cm

I) Logements/locaux communaux : remboursement du dépôt de garantie

3 Communauté d’Agglomération : adhésion au service commun Archives et modalités financières

4 Régularisation de l’emprise du domaine public rue des Champs

5 Echange et achat de terrain

A) Echange entre la Commune et M. BOUSENDORFER Fabien : délibération complémentaire

B) Achat de terrain

6 Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la Commune d’Etzling entre la ville et GRDF

7 Emplois saisonniers pendant la période estivale

8 Associations : demande de subvention

9 Divers

A) Association du Personnel Communal

B) Proposition d’achat de terrain

C) Association des Parents d’Elèves du Collège Val de Sarre de Grosbliederstroff D) Informations diverses1 – Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2023

a) Le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Mme Nicole BOUSENDORFER en tant que secrétaire de séance.

b) Le Maire a donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, en session ordinaire, du 27 janvier 2023, qui est accepté à l’unanimité.

2 – FINANCES

A) COMPTE DE GESTION EXERCICE 2022 M57

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire, est appelé à délibérer sur l’approbation du compte de gestion M57 établi par Mme Joëlle DE SANTIS, comptable public.

Après s’être fait présenter le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement de comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022, par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.B) Compte administratif M 57 2022

Le Conseil Municipal réuni, sous la présidence de Mme Monique LEGUILLON, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Jean-Luc JEHIN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissement

Fonctionnement

Ensemble

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL M 57

Résultats reportés 2021

898

957.08

€

898

957.08

€

Opérations de l'exercice 20

22

651

757.05

€

603

092.51

€

539

481.66

€

809

267.85

€

1 191

238.71

€

1 412

360.36

€

Totaux

651 757.05 €

1 502 049.59 €

539 481.66 €

809 267.85 €

1 191 238.71 €

2 311 317.44 €

Résultats définitifs 2022

850 292.54 €

269 786.19 €

1 120 078.73 €

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et au crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Hors de la présence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire, vote et arrête, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.C) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif M 57 de l’exercice 2022, ce jour, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022.

Constatant que le compte administratif M57 présente un excédent de fonctionnement de : 269 786.19 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter ce résultat en investissement au compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés - du budget principal M57 de l’année 2023

D) Dissolution du Syndicat Intercommunal de Télédistribution Etzling-Kerbach (SITEK) au 31 décembre 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25-1, L5211-26,

Considérant qu’un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;

Vu la délibération du SITEK du 29 mars 2023 actant la dissolution du syndicat suite au transfert des activités vers la Régie Fibragglo.

Considérant que la balance réglementaire des comptes arrêtée à la date du 31 décembre 2022 est jointe en annexe

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et après en avoir délibéré :

- décide la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télédistribution Etzling – Kerbach (SITEK) à compter du 31 décembre 2022.

- accepte de reprendre à son bilan les montants indiqués dans le tableau de transfert ci-annexé.

- sollicite auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle, l’arrêté de dissolution,

- autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à cet effet.

E) Taux des taxes communales

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les contextes économiques et l’inflation.

En conséquence, afin de ne pas impacter encore plus le pouvoir d’achat, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.13 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.95 %

- taxe d’habitation : 13.17%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

F) Budget primitif M57 de l’année 2023

Le Maire présente le budget primitif M 57 de l’année 2023 qui s’équilibre comme suit :

- section de fonctionnement Recettes et dépenses 843 351.45 € - section d’investissement Recettes et dépenses 1 530 929.49 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ce budget.

G) Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux

Le Maire donne lecture de la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux entre le Service de Gestion Comptable de Saint-Avold et la Commune.

Après avoir pris connaissance de termes de la convention, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise le Maire à la signer.

H) Tarif du bois façonné à 50 cm

Le Maire rappelle que dans la cadre de la vente du bois de chauffage, le conseil municipal, dans sa séance du 18 novembre 2022 a fixé à 60 € le stère de bois façonné par les ouvriers forestiers. Ce tarif concerne des buches de 1 mètre.

Il informe qu’un acheteur a demandé du bois façonné à 50 cm. Afin de pouvoir lui établir la facture, le garde forestier demande le tarif à appliquer.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le prix du bois façonné à 50 cm à 65 € le stère.

I) Logements/locaux communaux : remboursement du dépôt de garantie

Le Maire informe que

- Suite au décès de Mme VAUTRIN Hélène survenu le 09 janvier 2023, la famille a vidé l’appartement du RDC gauche au complexe du presbytère 2a rue des Champs. Aucun dommage n’est à signaler et que par conséquent le remboursement de la somme de 400 € correspondant au dépôt de garantie peut avoir lieu.Le Conseil, à l’unanimité, décide le remboursement de la caution versée après décompte des charges et loyers dus.

- l’Association VAE (Vintage Automobile d’Etzling) a résilié son bail du garage au 11 rue des Moulins. Aucun dommage n’est à signaler et que par conséquent le remboursement de la somme de 40 € correspondant au dépôt de garantie peut avoir lieu.

Le Conseil, à l’unanimité, décide le remboursement de la caution versée après décompte des loyers dus.

3 – Communauté d’Agglomération : adhésion au service commun Archives et modalités financières

Par décisions successives, le Conseil Communautaire a mis en place un service d’archives mutualisées avec les communes d’Alsting, Forbach, Metzing, Schoeneck, Stiring-Wendel, Tenteling.

Les missions dévolues à ce service commun sont :

- le conseil en matière d’archivage

- l’uniformisation des pratiques : détermination de la cotation, organisation matérielle dans les locaux communaux et reprise de l’existant, supervision des opérations d’archivage réalisées par les personnels,

- le versement aux archives départementales.

Un poste à temps non complet a été créé à cet effet, une partie du temps de travail est consacrée à des missions propres aux besoins de la Communauté d’Agglomération (Tri et rangement des archives), le reste est consacré aux communes adhérente du service.

Les modalités financières ont été arrêtées par délibération du 24 septembre 2015, et s’appuient sur un prorata des mètres linéaires conservés pour chaque commune adhérente au service.

Chaque année, et en fonction des mètres linéaires d’archives constatés pour chacune d’elles en N-1, la contribution des communes adhérentes est révisée et actualisée.

Les Communes peuvent, sur délibération de leur Conseils Municipaux, décider de sortir ou entrer dans le dispositif avec effet du 1er janvier suivant.

C’est ainsi qu’il vous est proposé de rejoindre cette mutualisation, à compter du 1er janvier 2023, sachant que, pour information, l’estimation de coût annuel en fonction de l’ensemble des communes adhérentes est aujourd’hui de l’ordre de 1 575.73 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au service commun « archives », - que la répartition financière se fera selon le modèle ci-dessus, avec un appel de fonds en janvier, sur la base :

- des coûts réellement exposés (salaires, charges, formations et frais de déplacement)

- des mètres linéaires d’archives conservées4 – Régularisation de l’emprise du domaine public rue des Champs

Le Maire informe que lors de travaux, il a été constaté que certaines parcelles longeant la rue des Champs font parties du domaine privé des riverains et non du domaine public communal.

Les propriétaires des parcelles concernées sont prêts à céder une largeur de 1.50 m minimum aux endroits où cela est possible pour la régularisation de l’emprise du domaine public.

De part ce qui précède, il soumet le devis établi par le Cabinet Guelle et Fuchs d’un montant de 3 705 € HT pour la réalisation des documents d’arpentages.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de faire réaliser les travaux d’arpentage pour la régularisation de l’emprise du domaine public rue des Champs.

- confit la réalisation des travaux au Cabinet Guelle et FUCHS pour le montant sus cité. - autorise le Maire à signer le devis correspondant ainsi que tout document ou acte en rapport avec cette affaire.

5 – Echange et achat de terrains

A) Echange entre la Commune et M. BOUSENDORFER Fabien : délibération complémentaire

Le Maire rappelle que, dans sa séance du 05 novembre 2021, le Conseil Municipal a donné son accord pour un échange de terrains entre la Commune et M. BOUSENDORFER Fabien à savoir : • Une partie des parcelles N° 222 et 224 de la section 12 situées sur le ban d’Etzling propriété actuelle de M. Fabien Bousendorfer, domicilié 32 rue des Moulins à Etzling, en contrepartie de la parcelle N° 283 de la section 12 située sur le ban d’Etzling (51 m²), propriété de la Commune, sans contrepartie financière

Cet échange fait suite aux travaux de réalisation de la piste cyclable entre Etzling et Kerbach.

Or, au moment de la prise de décision initiale, la nouvelle dénomination des terrains n’était pas encore connue.

Afin que le notaire puisse établir l’acte et suite à l’établissement du procès-verbal d’apentage les terrains sis lieudit Dittlinger Garten sont dénommés comme suit :

• Pour les terrains dont la commune est actuellement propriétaire

- Section 12 n°488 « rue des Champs » d’une contenance de 0.50 ares

- Section 12 n°489 « rue des Champs » d’une contenance de 0.01 ares

issus de la parcelle mère section 12 n°283

• Pour les terrains dont M. BOUSENDORFER Fabien est actuellement propriétaire - Section 12 n°485 « Dittlinger Garten » d’une contenance de 0.14 ares

- Section 12 n°487 « Dittlinger Garten » d’une contenance de 0.14 ares

issus des parcelles mères section 12 n°222 et n°224

Après délibération et avoir pris connaissance de la situation des terrains, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte l’échange des terrains sus cités sans contrepartie financière.

- annexe cette délibération à celle du 05 novembre 2021.

Les autres termes de la délibération du 05 novembre 2021 restent inchangés.B) Achat de terrain

Le Maire informe les membres présent que lors des travaux de réalisation de la piste cyclable entre Etzling et Kerbach, il a été constaté que le tracé empiète sur un terrain privé appartenant à M. Fabien BOUSENDORFER et ses fils.

Afin de continuer sur le tracé initialement prévu pour la piste, il a été proposé à M. BOUDENDORFER et ses fils d’acheter la parcelle section 12 parcelle 483 lieudit « Dittlinger Garten » d’une contenance de 0.02 ares à l’euro symbolique.

Il est à noter que les frais d’acte sont à la charge de la Commune.

Après délibération et avoir pris connaissance de la situation du terrain, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’acquérir la parcelle sus citée à l’euro symbolique et autorise la maire à signer tout acte et document en lien avec ce dossier.

6 - Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune d’ETZLING entre la ville et GRDF

La commune d’ETZLING dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel pour une durée de 30ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler.

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,

Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.  10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

 ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ; ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession prévu à l’article 41

 ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

 ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;

 ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

 ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

 ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

 ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

 ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

 ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

 ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :  de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1 605.73 € pour l’année 2023

 de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé  de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les clauses de ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune pour une durée de 30 ans et autorise le Maire à le signer.

7 – Emplois saisonniers pendant la période estivale

L’assemblée,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 - 2° (accroissement saisonnier d’activité),

Considérant qu’il est nécessaire de recruter du personnels saisonniers pour entretenir les espaces verts, places, voiries et bâtiments communaux durant la période estivales,

Considérant que pour des raisons d’encadrement à ce poste, l’âge minimum requis est de 18 ans.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct d’agents non titulaires, âgés au moins de 18 ans, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour la période estivale du 03 juillet 2023 au 27 août 2023 inclus.En fonction de la charge de travail, ces agents travailleront pour des périodes comprise entre deux et quatre semaines et assureront des fonctions d’adjoint technique, non titulaire pour une durée hebdomadaire de services de 35 heures ;

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure le contrat d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

8 – Associations : demande de subvention

Le Maire donne lecture du courrier daté du 10 mars 2023 émanant de la Région Grand Est informant de la création d’un fonds de concours en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Grand Est, et Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement (GEscod) afin d’aider les populations sinistrées de la région de Kharkiv en Ukraine, confrontées à de grandes difficultés en raison de la destruction régulière d’infrastructures énergétiques dans leur région.

Ce fonds de concours est destiné à recueillir des dons financiers provenant des acteurs publics et privés du Grand Est.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne donne pas suite à l’appel de dons.

9 – DIVERS

A) Association du Personnel Communal

Le Maire informe que l’Association du Personnel Communal a été dissoute.

De part ce qui précède, cette dernière a fait un versement de 358 € à la Commune.

Après délibération et votre à main levée, par 12 voix pour dont 2 par procuration et 1 abstention, le Conseil Municipal, accepte ce versement.

B) Proposition d’achat de terrain

Le Maire demande à Mme Marie-Rose ADAM de quitter la salle avant d’aborder ce point.

Le Maire donne lecture du courrier adressé par M et Mme ADAM Sylvain dans lequel ces derniers proposent d’acheter à la Commune la parcelle section 9 n° 162 lieudit « Rundheck » d’une contenance de 16.04 ares au prix de 30 € l’are.En effet, depuis quelques temps, l’écoulement des eaux pluviales depuis la partie haute des terrains situés au-dessus de leur propriété, provoque, en cas de fortes pluies, des dégâts conséquents sur le parking et l’accès à leur immeuble.

Afin de résoudre ce problème, ils souhaiteraient créer un fossé sur la parcelle sus citée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas vendre le terrain sus citée mais autorise M et Mme ADAM a créé cette trancher sur le terrain communal section 9 n° 162 lieudit « Rundheck » afin de préserver leur habitation en cas de fortes pluies.

C) Association des Parents d’Elèves du Collège Val de Sarre de Grosbliederstroff

Le Maire donne lecture de la lettre adressée par l’Association des Parents d’Elèves du Collège Val de Sarre de Grosbliederstroff.

Cette dernière demande le soutient des maires et conseillers municipaux des communes environnantes ainsi que le ralliement à leur cause par le biais d’une motion ou un courrier adressé à M. le Principal du Collège Val de Sarre de Grosbliederstroff afin que ce dernier autorise à nouveau les élèves à avoir accès au préau notamment en cas d’intempéries.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne donnera pas suite à la demande.

D) Informations diverses

1) Le Maire informe le Conseil que la SAFER à exercer son droit de préemption sur des terrains situés en zone agricole que la Commue souhaitait acquérir à savoir parcelles section 10 n° 101 et 102 lieudit « Ermerich Eck » d’une contenance totale de 25 ares.

Le Conseil prend acte de cette information.

2°) Le Maire informe la présentation au Conseil Municipal du nouveau projet d’aménagement forestier réalisé par l’ONF aura lieu le jeudi 27 avril 2023 à 18 h 30 en mairie. La convocation à cette réunion sera transmise ultérieurement.

Le Conseil prend note de la réunion

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 21 heures 30.

21 délibérations numérotées de 1 à 9 D ont été prises ce jour

M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Mme Doris RESCH Mme Nicole BOUSENDORFERMme Monique LEGUILLON Mme Marie-Rose ADAM

Mme Martine DOMITAR M Joseph FURGAL

M. Simon HAMM M. Martial SCHWARTZ

M. Régis KILLIAN M. Antoine PERSPICACE