Arrêté - 2023 015 Recueil des arrêtés du 14 juin

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Arrêté - 2023 015 Recueil des arrêtés du 14 juin Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Commequiers. Lien du pdf (Arrêté - 2023 015 Recueil des arrêtés du 14 juin)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Recueil de publication

des arrêtés

N° 2023-015

Mis en ligne le 14 juin 2023

Publié électroniquement le 14 juin 2023En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des

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Publié électroniquement le 14 juin 2023Arrêté du 31 mai 2023

Arrêté n°2023 _280 portant réglementation de circulation sur la voie communale entre le

Vigneau et le Chemin Montmartre

Arrêté du 31 mai 2023

Arrêté n°2023_281 portant réglementation de circulation sur la route du Vigneau, entre le

chemin de l’enclose et le numéro 1717 route du Vigneau

Arrêté du 31 mai 2023

Arrêté n°2023_282 portant réglementation de circulation au 428 Rue du Château

Arrêté du 2 juin 2023

Arrêté n°2023_283 portant réglementation de circulation Rue de la Vie

Arrêté du 7 juin 2023

Arrêté n°2023_287 portant réglementation de circulation au 165 Rue de la Vie

Arrêté du 7 juin 2023

Arrêté n°2023_288 portant permission de voirie Rue de Beaumont-Chemin des Gâcheries

Arrêté du 7 juin 2023

Arrêté n°2023 289 portant réglementation de circulation Rue de Beaumont-Chemin des

Gâcheries

Arrêté du 9 juin 2023

Arrêté n°2023_292 portant réglementation de circulation Rue Charles de Gaulle- Rue du 11

novembre

Arrêté du 12 juin 2023

Arrêté n°2023_294 portant permission de voirie au 404 Rue Charles de Gaulle

Arrêté du 13 juin 2023

Arrêté n°2023 297 portant interdiction de stationnement Rue Charles de Gaulle sur la

section entre la Rue de la République et la Rue du 11 novembre

Publié électroniquement le 14 juin 2023REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_280

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise SEDEP, le 16 mai 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de curage de fossés, sur la voie communale entre Le Vigneau et le chemin Montmartre, effectués par l’entreprise SEDEP, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 5 juin 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, la circulation sur la voie communale entre Le Vigneau et le chemin Montmartre sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,

ARTICLE 2: La vitesse de tous les véhicules circulant sur la voie communale entre Le Vigneau et le chemin Montmartre sera limitée à 30 km./h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise SEDEP.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Île Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutibn du présent arrêté

Le Maire,

Philippe MOREAU

Publié electroniquement le : 44 JUIN 10REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_281

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise SEDEP, le 16 mai 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de curage de fossés et de réfection de voirie, sur la route du Vigneau entre le chemin de l’Enclose et le numéro 1717 route du Vigneau, effectués par l’entreprise SEDEP, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARRETE

Du 5 juin 2023 au 30 juin 2023 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux sur la route du Vigneau, la circulation sera interdite dans les deux sens.

Seuls les riverains sont autorisés à circuler à vitesse très réduite

Pendant la même période, la circulation sera déviée par l'itinéraire de déviation conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.

Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SEDEP.

Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront levées chaque soir à 18h 30 et remises en place chaque matin à 7 h 30 ; la circulation sera rétablie normalement la nuit, les dimanches et jours fériés.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Le Maire, _

Philippe MOREA URSS

Publié électroniquement le: .14 IN DAREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_282

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

VU la demande formulée par l'entreprise SAUR et ses filiales, le 16 mai 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau d’eau potable, sur la rue du Château au numéro 428, effectués par l'entreprise SAUR et ses filiales, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 16 juin 2023 et jusqu'à la fin des travaux inclus, la circulation sur la rue du Château sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe,

ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue du Château sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise SAUR et ses filiales.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dy présent arrêté À Commequiers, le 31 mai 2023

Le Maire,

Philippe MOREAU

Publié electroniquement le:

1 & JUN 207REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_283

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise DEBELEC VENDEE, le 25 mai 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de terrassement pour un raccordement ENEDIS, sur la rue de la Vie, effectués par l’entreprise DEBELEC VENDEE, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 10 juillet 2023 et jusqu'au 25 juillet 2023 inclus, la circulation sur la rue de la Vie sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe, ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de la Vie sera limitée à 30 km. /h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise DEBELEC VENDEE.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Île Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Le Maire,

Philippe MOREAU

Publié electroniquement le :

mme 1 4 JUN 207REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_287

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par la société ATLANROUTE, le 7 juin 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux d'enrobé, sur la rue de la Vie au numéro 165, effectués par la société ATLANROUTE,, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 12 juin 2023 et jusqu'au 16 juin 2023 inclus, la circulation sur la rue de la Vie sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par feux tricolores à cycle fixe, ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de la Vie sera limitée à 30 km./h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 3. ARTICLE 4: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise ATLANROUTE.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée Ile Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8: La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté A Commequiers, le 7 juin 2023

Le Maire,

Philippe MOREAU

Publié electroniquement le :

1 4 JUIN 207REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 17 mai 2023 par laquelle DÉBELEC VENDEE pour le compte de ENEDIS demeurant 2682 boulevard François-Xavier à CARCASSONNE

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Branchement particulier

Rue de Beaumont- chemin des Gâcheries, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement particulier à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.

En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.

Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) - Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les

déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance

entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs,

toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8" partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 10 jours.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 12 juin 2023 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Commequiers, le 7 juin 2023

Le Maire

Philippe MOREAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS,,pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie

de COMMEQUIERS.

Piéte ’elochionquemet 44 JUN 2073Fiche technique de réfection des tranchées

Sous chaussée ou

accotement avec charges

Sous accotement sans

charges et trottoirs

Couche de Rétablissement à l'identique | Rétablissement à l'identique roulement

Chaussée

Couche GNT 0/20 pour 2 couches de | GNT 0/20 par couche de 30 d'assise 20 cm cm

, GNT 0/31,5 par couche de 15 |GNT 0/31,5 par couche de 15 Remblai ou 20 cm ou 20 cm

Protection grillage avertisseur grillage avertisseur

Zone de pose Sable ou gravillons Sable ou gravillonsREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_289

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l'entreprise DEBELEC, le 17 juin 2023 ;

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de branchement sur le réseau électrique, sur la rue de Beaumont et chemin des Gâcheries, effectués par l'entreprise DEBELEC, il y a lieu de restreindre la circulation à une voie ;

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 12 juin 2023 et jusqu'au 22 juin 2023 inclus, la circulation sur la rue de Beaumont et le chemin des Gâcheries sera réduite à une voie et régulée avec un alternat par panneaux B.15 et C.18,

ARTICLE 2 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la rue de Beaumont et le chemin des Gâcheries sera limitée à 30 km/h.

Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B 14 portant la mention "30".

ARTICLE 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B 5. ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 5: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise DEBELEC.

ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Commequiers, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée lle Gloriette, 44041 NANTES dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services de la commune de Commequiers, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDÉE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution 44 présent arrêté À Commequiers, le”7 juin 2023

Le Maire,

Philippe MOREA

Publié electroniquement le: +14 JUIN 2073REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023-292

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise ATLANROUTE, le 8 juin 2023 :

Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de réfection de tranchées, sur la rue Charles de Gaulle et la rue du 11 Novembre, effectués par l'entreprise ALLEZ et Cie, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur la rue Charles de Gaulle ;

Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

ARRETE

Le 15 juin 2023 inclus, date des travaux de réfection de chaussée, sur la rue Charles de Gaulle et la rue du 11 Novembre, la circulation sera interdite sur la rue Charles de Gaulle et alternée par panneaux B.15 et C.18 sur la rue du 11 Novembre. Seuls les transports scolaires, les véhicules de secours sont autorisés à circuler à vitesse très réduite.

Pendant la même période, la circulation sera déviée par la RD 754, la rue de la Vie, le chemin du Pas de la Claie, chemin de la Croix Blanche, conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.

Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l'entreprise ATLANROUTE.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de COMMEQUIERS. La Directrice Générale des Services de la commune de COMMEQUIERS. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VE ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiow du présent arrêté

A Commequiers, le{9 juin 2023

Le Maire,

Philippe MOREAU

Publié électroniquement le : » LL NNREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

LE MAIRE,

VU la demande en date du 31 mai 2023 par laquelle l'entreprise « LES BATISSEURS CHALLANDAIS » Demeurant 44 rue de la Gare à BOIS DE CENE - 85710

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC branchement particulier

sur la voie communale rue Charles de Gaulle au numéro 404, commune de COMMEQUIERS,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,

+

VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement en aérien d'une hauteur de 6 m à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie. L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l’art.

L'implantation de travaux dans l'emprise du domaine public routier communal doit être conforme aux plans joints à la présente demande.

L'occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et l'exploitation de l'ouvrage n'apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des propriétés riveraines. L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

L'implantation des supports de réseaux aériens se fera en limite du domaine public au-delà du fossé lorsque l'espace disponible sur le domaine public le permet et si les conditions de sécurité relatives à la circulation automobile sont satisfaites.ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière (Livre 1 - 8è"e partie « signalisation temporaire »}. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 300 jours.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 12 juin 2023 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début d travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Faità Commeguièrs, le 12 juin 2023

Le Maire

Philippe MOREAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de COMMEQUIERS, pour attribution

ANNEXE

Fiche technique de réfection des tranchées

La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de COMMEQUIERS.

Pole el Hicriquemet -1 4 JUN 208Fiche technique de réfection des tranchées

Sous chaussée ou

accotement avec charges

Sous accotement sans

charges et trottoirs

Couche de

roulement Rétablissement à l'identique Rétablissement à l'identique

Chaussée

Couche

d'assise

GNT 0/20 pour 2 couches de

20 cm

GNT 0/20 par couche de 30

cm

Remblai GNT 0/31,5 par couche de 15 ou 20 cm GNT 0/31,5 par couche de 15 ou 20 cm

Protection grillage avertisseur grillage avertisseur

Zone de pose Sable ou gravillons Sable où gravillonsREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Arrêté N°2023_297

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;

Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la rue Charles de Gaulle, doit être interdit en raison de la réfection de chaussée (enrobé) par l’entreprise ATLANROUTE :

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARRETE

Le stationnement de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée de la rue Charles de Gaulle, sur la section comprise entre la rue de la République et la rue du 11 Novembre (place de stationnement côté de l'église).

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la l'entreprise ATLANROUTE.

Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de COMMEQUIERS.

La Directrice Générale des Services de la commune de COMMEQUIERS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Commequiers, le /13 juin 2023

Le Maire,

Philippe MOREAU

Publié électroniquement le : 1 4 JUIN 2073