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Déliberation - 15 25 RESSOURCES HUMAINES R.I.F.S.E.E.P watermark Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 15 25 RESSOURCES HUMAINES R.I.F.S.E.E.P watermark)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 045-214502726-20250127-2025 15-DE

Publié le S L OT

— 4.4

DÉPARTEMENT DU LOIRET

l4

2 22/7 2 Vogue ous

MNAR GO Pot)

COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 27 JANVIER 2025

! Nombre de conseillers : : Aujourd’hui, lundi 27 janvier 2025 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est

: réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur ° en exercice : 23? Vincent MICHAUT, Maire.

e présents : 17 :

e absents: 6 Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, M. DELPLANQUE, Mme DURAND, M.

e pouvoirs : 3 GABEAU, M. GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MARSEILLE, M. MICHAUT, M. NICOULAUD,

e votants: 20 Mme NICOULAUD, M. POUGET, M. PREVOT, Mme RIBEIRO, Mme SOREAU, M.

ë | ! TOUSSAINT, M. VASSELON. ; Le quorum est atteint. î

e pour: 20 Étaient absents: Mme COULMEAU, Mme GADOIS, Mme MELINE, M. PINTO, Mme

° contre: 0 PEIXOTO, Mme RENAUD.

e abstention: 0 | È : Ont donné pouvoir : Mme COULMEAU donne pouvoir à M. VASSELON, Mme PEIXOTO

i Date de convocation : | donne pouvoir à M. MARSEILLE, Mme RENAUD donne pouvoir à M. NICOULAUD

22 janvier 2025 Secrétaire de séance : Mme DURAND.

“onvessonaanontenennesssnanesncepeonpssensaspensnrasene"

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ou

RIFSEEP est l'outil indemnitaire de référence qui s'applique à la fonction publique territoriale depuis

le 1°" janvier 2016. Sa mise en œuvre est conditionnée au respect du principe de parité avec les agents de l'État. Tous

les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés dans l’attente des textes d'application

de l’État, et délibérations existantes continuent à s'appliquer. La filière Police Municipale est ainsi exclue du présent

dispositif.

Le RIFSEEP comprend deux parts : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à

son expérience (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et la manière de servir

(CIA). Le RIFSEEP est versé aux agents titulaires et stagiaires, à l’issue de la campagne d’entretiens professionnels,

dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Les cadres d'emplois de la Commune éligibles sont les suivants: adjoint administratif territorial, adjoint technique

territorial, adjoint territorial d'animation, agent de maîtrise, animateur, agents territoriaux spécialisés des écoles

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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 30/01/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)maternelles (ATSEM), attaché territorial, auxiliaire de puériculture, conseiller so

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TT

enfants, infirmier territorial en soins généraux, ingénieur territorial, rédacteur territorial et technicien territorial.

1) Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés d’une part aux fonctions exercées et d’autre part à la

prise en compte de l'expérience accumulée, selon une cotation établie selon les critères suivants: 1) fonctions

d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2) technicité, expertise ou qualification nécessaires à

l'exercice des fonctions, et 3) sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Ces critères sont mesurés suivant des indicateurs définis et validés par le Comité Social Territorial. Il est proposé de

fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels de la

façon suivante :

Filière administrative :

Attachés territoriaux Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonction (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Fonction de DGS/responsable des Finances 2500 12400

G2 Directeurs 2500 6500

G3 Autres fonctions 650 5500

Rédacteurs Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Directeurs/responsables de pôle 2000 5900

G2 Autres fonctions 650 5000

Adjoints administratifs Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions {à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Expertise, responsabilité 1000 6400

G2 Autres fonctions 500 3200

Filière technique

Ingénieurs territoriaux Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Directeur de pôle 2500 19 300

G2 Autres fonctions 650 5000

Techniciens territoriaux Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions {à titre indicatif) Annuel Annuel

Gi Directeur, Responsable 2000 7200

G2 Autres fonctions 650 5000

Adjoints techniques / Agents de maîtrise Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions {à titre indicatif} Annuel Annuel

G1 Expertise, responsabilité, polyvalence, adjoint 1000 4200

G1 logé Expertise, responsabilité, polyvalence, adjoint 1000 4200

G2 Autres fonctions 500 3200

G2 logé Autres fonctions 500 2000

Filière animation

Animateurs Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif} Annuel Annuel

Gi Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure 2000 5500

G2 Autres fonctions 650 5000

Adjoints d'animation Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure 1000 4200

G2 Autres fonctions 500 3200

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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 30/01/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Filière médico-sociale

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Conseillers socio-éducatifs Plancher Plafond

Groupe de fonctions | Emplois / Fonctions (à titre indicatif} Annuel Annuel

G1 Directeur de pôle 2500 7600

G2 Autres fonctions 2500 5000

Éducateurs de jeunes enfants Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Directeur de pôle 2500 6000

G2 Autres fonctions 650 5000

Infirmiers en soins généraux Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions {à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Directeur 2500 6000

G2 Autres fonctions 650 5000

Auxiliaires de puériculture Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Adjoint de direction, responsable, encadrant 1000 4200

G2 Autres fonctions 500 3200

ATSEM Plancher Plafond

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel Annuel

G1 Responsable de structure 1000 4200

G2 ATSEM 500 3200

Certains agents conservent le montant de leur prime à titre individuel en application de la loi du 26 janvier 1984. Il est

précisé qu’au départ des agents concernés, le régime indemnitaire des nouveaux agents est déterminé par rapport à

la grille de cotation des postes mise en place. L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle

en plus des critères professionnels. La prime de responsabilité ne pourra pas être cumulée avec le RIFSEEP.

Pendant les périodes d’absences pour congés annuels, jours ARTT, congés de maternité, paternité ou adoption, et

autorisations exceptionnelles d’absences, l'IFSE sera maintenue intégralement. En cas de maladie ordinaire, un

abattement sera appliqué dans les conditions suivantes : < ou égale à 10 jours : pas d’abattement, 11 à 19 jours : 5 %,

20 à 39 jours : 10 %, 40 à 59 jours : 15 %, 60 à 90 jours : 20 %, au-delà de 90 jours : l'IFSE suit le traitement.

En cas de congé pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle reconnue, un abattement sera appliqué

dans les conditions suivantes : < ou égale à 19 jours : pas d’abattement, 20 à 39 jours : 5 %, 40 à 59 jours : 7,5 %, 60 à

90 jours : 10 %, au-delà de 90 jours : l’IFSE suit le traitement.

Le versement de l'IFSE sera suspendu pendant les autres congés, et notamment en cas de congés de longue maladie,

longue durée et grave maladie, congé de formation professionnelle. Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du

temps de travail, notamment en cas de temps partiel, temps non complet, temps partiel thérapeutique. Toute

absence irrégulière donnera lieu à l'application de la règle du service fait (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant

sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 janvier 1984).

Ces dispositions s'appliquent au cycle de paie engagé à la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire.

L'IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel. Le montant de l'IFSE est

proratisé en fonction du taux d'emploi rémunéré. Le montant annuel attribué à l’agent fait l’objet d’un réexamen au

regard de l'expérience professionnelle en cas de changement de fonctions ou d'emploi, en cas de changement de

grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la

réussite d’un concours ou au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.

2) Majoration du régime indemnitaire pour des fonctions complémentaires ou temporaires

Certaines missions supplémentaires, cumulables entre elles, peuvent générer une majoration de l’IFSE. Les conditions

d'octroi sont fixées par l'autorité territoriale après analyse des besoins de service le cas échéant.

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Modalités de versement

Prime versée mensuellement

après service fait

Majoration mensuelle brute de l’IFSE

Versement d’un % de l'IFSE de l'agent remplacé au prorata

temporis du remplacement : 30 à 39 jours : 20%, 40 à 59

jours : 30%, 60 jours et + : 40%

Fonctions

Intérim de fonction {hors

congés annuels) strictement

supérieur à un mois

Prime forfaitaire versée

mensuellement après service

fait

Tuteur d’un stage d’une durée

totale > 8 semaines 30€

Ces dispositions s'appliquent au cycle de paie engagé à la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire.

3) Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement de ce

complément est facultatif. Il est proposé d'attribuer chaque année un complément indemnitaire en application des

conditions fixées pendant l’entretien professionnel. Seront appréciés les critères suivants : 1) l'atteinte des objectifs et

2) la valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent. Un montant annuel maximum de 300 € par agent pourra

être attribué au vu des critères précités, sans distinction de grade ou de cadre d'emploi.

Une commission d'harmonisation présidée par l’autorité territoriale veille à garantir l'équité et la cohérence dans

l'attribution des pourcentages issus des entretiens professionnels, afin d'éviter les disparités injustes.

Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre : le montant attribué sera revu chaque

année. En cas d’absence (congés longue maladie, de maladie ordinaire ou autre...), le CIA sera maintenu uniquement

si la durée de l’absence permet la tenue de l’entretien professionnel et une appréciation pertinente de l'engagement

et de la manière de servir de l’agent au vu des critères précités. Le CIA est versé annuellement, en une fois, avec une

possibilité de versement anticipée ou différée en cas d'absence ou de départ de l’agent. Le montant du CIA est

proratisé en fonction du taux d’emploi rémunéré.

4) Part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

L'indemnité des régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté du 03 septembre 2001 n’est pas cumulable

avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret du 20 mai 2014. Dans ces conditions, cette indemnité fait l’objet d’une

part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance

de l’agent régisseur, afin de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires de la part fonctions.

L'indemnité peut être versée aux agents titulaires et stagiaires responsables d’une régie. Elle est versée en

complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur selon les

montants suivants :

Ré lets d'onnaeRe Montant du Montant annuel

Régisseurs d’avance Régisseurs de recettes 8 cautionnement de la part IFSE de recettes L

(en euros) régie (en euros)

Montant maximum de Montant total du maximum

: L Montant moyen des recettes de l'avance et du montant l'avance pouvant être .

| encaissées mensuellement moyen des recettes consentie 2

effectuées mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

, | : 1 500 par tranche | 46 par tranche de Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 de 1 500 000 1 500 000

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Publié le S L O7

ID : 045-214502726-20250127-2025 15-DE

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;

Vu les décrets des 06 septembre 1991, 20 mai 2014, 16 décembre 2014, 20 mai 2014, et 27 février 2020 ;

Vu les arrêtés des 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 03 juin 2015, 22 décembre 2015, 17 décembre 2015, 18

décembre 2015, 31 mai 2016, 16 juin 2017, 07 novembre 2017, 26 décembre 2017, 17 décembre 2018 et 23

décembre 2019 ;

Vu la délibération du 23 septembre 2024 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 10 janvier 2025.

DÉLIBÉRATIF

Snavonses ose pros anne nn rene senernanrs ses cesse

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :

1. D’APPROUVER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions fixées

par la présente délibération ;

2. D’ABROGER toutes les délibérations antérieures instaurant un régime indemnitaire

à l'exception de celles concernant les primes des cadres d'emploi non éligibles au

RIFSEEP ;

3. DE DÉLÉGUER Monsieur le Maire à l’accomplissement des formalités nécessaires à

l'application de la présente délibération ;

4. D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.

s OZ

Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,

Le Maire,

,

Le Secrétaire de TT

| Vincent MICHAUT

pe” KR : La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la ? commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :

+ recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;

° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut

être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

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