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Déliberation - 29 23 Ressources Humaines Rifseep watermark Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 29 23 Ressources Humaines Rifseep watermark)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

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N°29-23

4.1

Département du Loiret Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize mars à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la

Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.

Nombre de conseillers : | Léccnts: Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, PEIXOTO, SOREAU, ee cre. 23 COULMEAU, NICOULAUD.

, | Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT, r Présents : 19 | POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE (à partir - absents : 04 | de 18h26), LETOURNEUR.

- pPOUVOIFS : 0

| Absents : Mme MELINE, Mme GADOIS, M PREVOT, M. PINTO, M. GIRBE - votants : 21 . à 18h26) :

- pour: 21 Gusqu’à ‘

contre : 0 Pouvoirs : M. PREVOT donne pouvoir à M MARSEILLE, Mme GADOIS donne abstention : 0 pouvoir à Mme PEIXOTO.

Date de convocation :

Le 08 mars 2023 Secrétaire de séance : Mme Anita NICOULAUD

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Objet: RESSOURCES HUMAINES -— REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Wu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d'Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

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Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5153 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés en date des 3 juin et 22 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-5153 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours. fr/

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Ces trois critères sont mesurés suivant des indicateurs définis et validés par le Comité Social Territorial.

Il est proposé de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes au sein de ces groupes et de retenir

les montants annuels de la façon suivante :

Filière administrative :

Groupe de fonctions

G1 * Fonction de DGS 2500 12400

G2 = Directeurs 2500 6500

G3 "Autres fonctions 650 5500

_ Rédacteur . ; : _— nee Plafond Annuel

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) nnue

G1 = Directeur(trice}/responsable de pôle 2000 5900

G2 =" Autres fonctions 650 5000

ne F —

Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif)

G1 = Expertise, responsabilité

G2 = Autres fonctions 500 3200

Filière technique

3 — _— ES —

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)

2 Directeur de pôle

= Autres fonctions 650 5000

Techniciens territoriaux Plancher Plafond Annuel

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel

»s Directeur, Responsable 2000 5700

G2 s Autres fonctions 650 5000

Emplois / Fonctions (à titre indicatif) LL … +

=" Expertise, responsabilité,

G1 polyvalence, adjoint 1009 4206

G2 _ [" Autres fonctions 500 3200

G2 logé " Autres fonctions 500 1400

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/

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Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017 ;

Vu la délibération n°103-2022 du 10/10/2022 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 03 mars 202. |

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique d’État et s’applique par extension à la fonction publique territoriale depuis le 1° janvier 2016. Sa mise en œuvre est conditionnée au respect du principe de parité avec les agents de l’État et tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés dans le même temps. Pour les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore concerné par le RIFSEEP, les délibérations précédentes continueront à s’appliquer dans les mêmes conditions, dans l’attente des textes d’application de l’État. La filière police municipale est exclue du présent dispositif.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

e L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience (IFSE)

e Le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et la manière de servir (CIA)

Le RIFSEEP est versé aux agents titulaires et stagiaires. À l’issue de la campagne d’entretiens

professionnels, les attributions individuelles font l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale dans la

limite des conditions prévues par la présente délibération. Les cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP et

qui concernent les agents de la collectivité sont les suivants :

° Adjoint administratif territorial ; e Auxiliaire de puériculture ;

e Adjoint technique territorial ; e Conseiller socio-éducatif ;

e Adjoint territorial d’animation ; e Educateur de jeunes enfants ;

e Agent de maîtrise ; e Infirmier territorial en soins généraux ;

e Animateur ; e Ingénieur territorial ;

e ATSEM; e Rédacteur territorial ;

e Attaché territorial ; e Technicien territorial.

Pour permettre le maintien des conditions de rémunération de certains agents répondant aux conditions

des groupes G1 et G2 du cadre d’emploi des adjoints administratifs et G1 du cadre d’emploi des

conseillers socio-éducatifs, il est nécessaire de relever le plafond de l’IFSE applicable à ces deux

catégories. Cette proposition de relèvement conduit à modifier le dispositif global de la façon suivante.

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE valorise la diversification des connaissances et le renforcement des responsabilités. Elle repose

sur la formalisation de critères professionnels liés d’une part aux fonctions exercées et d’autre part à la

prise en compte de l’expérience accumulée. Chaque poste fait l’objet d’une cotation en tenant compte

des critères professionnels suivants :

e fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e technicité, expertise ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions,

e _sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le

site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/)}, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023Filière animation

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Groupe de fonctions

AEimsseur _] Plancher | htond Annuel Emplois / Fonctions (à titre indicatif) Annuel

“" Responsable structure / Adjoint au

responsable de service ou structure 2000 5500

" Autres fonctions 650 5000

Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif)

G1 Responsable structure / Adjoint au responsable de service ou structure 1000 4200

G2 " Autres fonctions 500 3200

Filière médico-sociale

Groupe de fonctions

De TR MIE CURE Emplois / Fonctions (à titre indicatif)

Directeur de pôle 2500 7600

Autres fonctions 2500 5000

Groupe de fonctions Emplois / Fonctions (à titre indicatif)

Directeur de pôle 2500 6000

Autres fonctions 650 5000

Emplois/ Fonctions (à titre indicatif)

Directeur 2500

Autres fonctions 650

Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif)

G1 “Adjoint de direction, responsable, 1000 4200 encadrant

“ Autres fonctions 500 3200

Groupe de fonctions Emplois/ Fonctions (à titre indicatif)

G1 " Responsable de structure 1000 4200

G2 . ATSEM 500 3200

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le

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Modalités de versement :

Certains agents conserveront le montant de leur prime à titre individuel en application de l’article 88 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite des plafonds réglementaires. Il est précisé qu’au départ

des agents concernés, le régime indemnitaire des agents nouvellement recrutés sera déterminé par

rapport à la grille de cotation des postes mise en place. L’IFSE pourra être modulée en fonction de

l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels. La prime de responsabilité ne pourra

pas être cumulée avec le RIFSEEP.

Maintien, modulation ou suppression de l’IFSE en fonction des motifs de congés et absences :

Pendant les périodes d’absences pour congés annuels, jours ARTT, congés de maternité, paternité ou

adoption, et autorisations exceptionnelles d’absences, l’IFSE sera maintenue intégralement.

En cas de maladie ordinaire, un abattement sera appliqué dans les conditions suivantes :

e _
e _11à19jours: 5%

e 20 à 39 jours: 10%

e 40 à 59 jours : 15%

e 60 à 90 jours : 20%

e Au-delà de 90 jours : l’IFSE suit le traitement.

En cas de congé pour accident de service / de trajet ou maladie professionnelle reconnue, un abattement

sera appliqué dans les conditions suivantes :

e _
e _20à39jours: 5%

e 40 à 59 jours : 7,5%

e 60 à 90 jours : 10%

e Au-delà de 90 jours : l’IFSE suit le traitement.

Le versement de l’IFSE sera suspendu pendant les autres congés, et notamment en cas de congés de

longue maladie, longue durée et grave maladie, congé de formation professionnelle. Le montant de

l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail, notamment en cas de temps partiel, temps non

complet, temps partiel'thérapeutique. Toute absence irrégulière donnera lieu à l’application de la règle

du service fait (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire

et article 87 de la loi du 26 janvier 1984).

Date d’effet de l’IFSE :

Ces dispositions prendront effet à compter du 1” Janvier 2023.

Périodicité de versement de l’IFSE :

L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel. Le montant

de l’IFSE sera proratisé en fonction du taux d’emploi rémunéré.

Réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience

professionnelle en cas de changement de fonctions ou d’emploi, en cas de changement de grade ou de

cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la

réussite d’un concours ou au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le

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2. Majoration du régime indemnitaire pour des fonctions complémentaires ou temporaires

Afin de compléter le régime indemnitaire et pour valoriser certaines missions supplémentaires

(cumulables entre elles) effectuées par les agents, une majoration peut s’ajouter à l’IFSE. Les

conditions d’octroi sont fixées par l’autorité territoriale après analyse des besoins de service le cas

échéant.

Fonctions Majoration mensuelle Modalités de versement

brute de l’IFSE

Intérim de fonction (hors congés | Versement d’un % de l’IFSE de | Prime versée mensuellement

annuels) strictement supérieur à | l’agent remplacé au prorata | après service fait

un mois temporis du remplacement

e 30 à 39 jours : 20%

e 40 à 59 jours : 30%

e 60 jours et + : 40%

Tuteur d’un stagiaire d’une Prime forfaitaire versée

durée de stage supérieure ou 30 € mensuellement après service fait

égale à 8 semaines

(consécutives ou non)

Date d’effet :

Ces dispositions prendront effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

3. Le Complément Indemnitaire Annuel (CEA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Modalités de versement :

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en

fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées

pour l’entretien professionnel. Seront appréciés notamment les critères suivants :

1. Investissement personnel de f’agent

2. Attitude positive / constructive

3. Réalisation des objectifs

4. Qualité du travail fourni

5. Sens du service public et du service au public - Respect des valeurs du service public en portant l’image

de la Commune

e À compter du 01/01/2023 :

Un montant annuel maximum de 700 € par agent pourra être attribué au vu des critères précités, ce

montant maximum est identique pour tous les groupes de fonction relatifs au versement de l’IFSE,

e A compter du 01/01/2024 :

Un montant annuel maximum de 300 € par agent pourra être attribué au vu des critères précités, ce

montant maximum est identique pour tous les groupes de fonction relatifs au versement de l’IFSE.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

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Ce versement est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre : le montant attribué sera

revu chaque année à partir des résultats de l’entretien professionnel. En cas d’absence (congés longue

maladie, de maladie ordinaire ou autre..….), le CIA sera maintenu uniquement si la durée de l’absence

permet la tenue de l’entretien professionnel et une appréciation pertinente de l'engagement et de la

manière de servir de l’agent au vu des critères précités.

Date d’effet du CIA :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir des entretiens professionnels 2022

réalisés fin 2022 - début d’année 2023 pour un versement en juin 2023.

Périodicité de versement du CIA :

Le CIA sera versé annuellement, en une fraction, généralement au mois de juin, avec une possibilité de

versement anticipée ou différée en cas d’absence ou de départ de l’agent. Le montant du CIA sera

proratisé en fonction du taux d’emploi rémunéré.

4. Part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3

septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014. Dans ces conditions, l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en

complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent

régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires de la part fonctions.

Bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d’une régie. Elle est

versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de

l’agent régisseur (titulaire ou suppléant).

Montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RÉGISSEUR D'AVANCES ot us AMP D'AVANCES RECETTES et de recettes nt (en euros) (en euros)

nt maximum de Montant total du maximum de l'avance lavenes pouvant être Montant moyen des re se et du montant moyen des recettes consentie effectuées mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

, | mEOIPen 46 par tranche de Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 tranche de 1 500 000

1 500 000

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le

site internet de la commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/}, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le S L G

ID : 045-214502726-20230313-2023 029-AR

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux

délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté

ministériel du 3 septembre 2001).

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en

conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> DE REMPLACER, à compter du 1” janvier 2023, la délibération suivante : © la délibération n°103-2022 du 10/10/2022 concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), > D’ABROGER partiellement ou totalement les délibérations antérieures instaurant le régime

indemnitaire remplacées par le RIFSEEP et non cumulables avec le RIFSEEP, hormis les

délibérations concernant les primes des cadres d’emploi non éligibles au RIFSEEP ;

> D’ACTER les propositions relatives aux conditions d’attribution du RIFSEEP tel que définies

ci-dessus ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque

agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.

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Fait à Saint-Cyr-en-Val, le Î G HAïS 2023

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus

Le Secrétaire de séance Le Maire, Anita NICOULAUD Vincent MICHAUT

À au I 27

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

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F7

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