Déliberation - 27 23 RESSOURCES HUMAINES Forfait teletravail watermark

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Déliberation - 27 23 RESSOURCES HUMAINES Forfait teletravail watermark Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - 27 23 RESSOURCES HUMAINES Forfait teletravail watermark)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502726-20230313-2023 027-AR

N°27-23

_. 7.6.3

Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la

Nombre de conseillers : Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.

- en exercice: 23 Présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, DURAND, PEIXOTO, SOREAU, _ présents : 19 COULMEAU, NICOULAUD.

bsent | j4 Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, TOUSSAINT,

os POUGET, GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE (à partir Pouvoirs : 0 de 18h26), LETOURNEUR.

- votants : 21

OUT : 1 Absents : Mme MELINE, Mme GADOIS, M PREVOT, M. PINTO, M. GIRBE (jusqu’à 18h26). - contre : 0

- abstention : 0 Pouvoirs : M. PREVOT donne pouvoir à M MARSEILLE, Mme GADOIS donne Date de convocation : pouvoir à Mme PEIXOTO.

Le 08 202

€ 08 mars 202% Secrétaire de séance : Mme Anita NICOULAUD

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Objet : RESSOURCES HUMAINES -— Forfait télétravail

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail

au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats et

son arrêté modificatif du 23 novembre 2022 ;

Vu la délibération n°111-2022 en date du 07 novembre 2022, relative au protocole du temps de

travail ;

Vu la délibération n°120-21 en date du 13 décembre 2021, concernant la mise en place du forfait

télétravail ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27/01/2023 ;

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le

site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr'), faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023Envoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/03/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502726-20230313-2023 027-AR

ors de la pandémie de Covid 19, le télétravail a été fortement encouragé par les pouvoirs publics et s’est rapidement intégré dans le fonctionnement des entreprises et institutions. L’envolée des coûts énergétiques a incité à maintenir cette nouvelle organisation du travail afin de limiter les déplacements.

Aussi, dans le cadre du plan de sobriété énergétique de l’État, le gouvernement a souhaité revaloriser le forfait télétravail et ainsi limiter les transports domicile-travail et optimiser l’usage des bâtiments en encourageant cette pratique.

Un arrêté du 26 août 2021 a fixé en 2021 le montant du forfait télétravail à 2,5 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an. Un arrêté du 23 novembre 2022 réévalue ce forfait

journalier de télétravail à 2,88 €, dans la limite de 253,44 € par an. |

Cette évolution représente un coût supplémentaire de l’ordre de 175 € bruts par an pour la commune pour un montant total évalué à environ 1 280 € (base 2022). Au regard de cette évolution maîtrisée, il est proposé de ne pas fixer un plafond annuel inférieur à celui prévu par l’arrêté du 23 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

> DE PRECISER que le « forfait télétravail » sera versé aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération sur le protocole relatif au temps de travail susvisée, sous réserve que le tiers lieu de télétravail n'offre pas un service de restauration collective financé par l'employeur ;

> DE PRECISER que le forfait est versé trimestriellement, sur la base du nombre de jours de

télétravail demandé par l'agent, autorisé par l'autorité compétente et réellement effectué au

cours de l’année civile ;

> D’ACTER que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la

règlementation en vigueur ;

> DE MODIFIER la délibération n°120-21 du 13 décembre 2021, concernant la mise en place

du forfait télétravail ;

> D’AUTORISER la collectivité à verser le forfait télétravail dans les conditions précitées à

compter du 1° Janvier 2023 ;

> D’INDIQUER que les crédits afférents sont inscrits au budget.

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D ‘ 2: | “. a Fait à Saint-Cyr-en-Val, le f É à... FOX

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus

LL Le Secrétaire de séance Le Maire, | 1023 |

Anita NICOULAUD Vincent MICHAUT:/, |: > \ : De 7 à| | & À |

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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/

Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 21/03/2023