Procès Verbal - PV CM du 13 11 2023

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Procès Verbal - PV CM du 13 11 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Gobain. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, DEPARTEMENT DE L'AISNE

Arrondissement de LAON

Canton de TERGNIER

Ville de SAINT-GOBAIN

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023 =

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE TREIZE NOVEMBRE à VINGT HEURES TRENTE.

Le Conseil Municipal de SAINT GOBAIN, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous

la présidence de M. Frédéric MATHIEU, Maire de SAINT-GOBAIN.

Etaient présents :

M. Frédéric MATHIEU — Mme Fabienne BLIAUX — M. Eric ANTOINE — Mme Graziella JACQUEMONT —

M. François ECK — Mme Martine RENAUD-RABEUF — MM. Jean-Luc VAN BRABANT —

Jean-François COUVREUR — Mmes Catherine MARCOUX — Céline MONNET-LIEFHOOGHE — M. José CASTANO

Mmes Sandrine BIGOT — Isabelle BOUDEVILLE-DUPONT — M.M. Philippe DEZ — Geoffrey LANGLOIS conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Représentés: M. Philippe WUIARNESSON par M. Jean-François COUVREUR Mme Marie-Christine SCOTH par M. Eric ANTOINE

Mme Laura THIEBAUT par Mme Fabienne BLIAUX

EXCUSE : M. François VANDENBERGUE

M. Philipe DEZ ayant été désigné comme Secrétaire de séance, a accepté de remplir ces fonctions.

Assiste à la séance en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Joaquim BONET, Secrétaide général.

1) MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour, les questions suivantes :

Décision modificative n° 2 Lotissement de la Commune de SAINT-GOBAIN

Immobilisations comptabilisées à tort au compte 21757 au lieu du compte 2157

2) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 12 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire demande si des remarques sont à exprimer sur le compte rendu de la réunion du

12 SEPTEMBRE 2023 tel qu'il a été transmis aux membres du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du 12 SEPTEMBRE 2023 par 18 voix Pour.

3) RAPPORT ANNUEL DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT 2022 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE »

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales , Monsieur le

Maire présente le rapport annuel du service de l’ eau et assainissement de la Communauté d'Agglomération « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE » de l’exercice 2022.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver le rapport annuel eau et assainissement de la

Communauté d'Agglomération « CHAUNY-TERGNIER-LA FERE » de l'exercice 2022

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

D'approuver le rapport annuel du Service eau et assainissement 2022 de la Communauté d'agglomération

« CHAUNY-TERGNIER-LA FERE ».4) DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

L'article 218 de la loi 3DS a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Le décret n ° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et critères de désignation, à savoir :

Art. R. 1111-1-A- Le référent déontologue mentionné est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article

L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1 ?. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Art. R. 1111-1-B.-La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l’article R. 1111- 1-1-C.

Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2.

Art. R.1111-1-C-Lorsque la délibération visée à l’article R.1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonc- tions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les condi- tions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Art. R. 1 1 11-1-D.-Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au

secret professionnel dans le respect des articles 22613 et 226-14 du code pénal et à la discrétion profession-

nelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion

de l'exercice de leurs fonctions ».

A ce titre, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de délibération suivant :

« Depuis le 1 * juin 2023, tout élu local a la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui ap-

porter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Le référent déontologue de l'élu local est désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité dans le respect des exigences de l’article R.1111-1-A du CGCT.

Ainsi, l'article susnommé indique que les missions de référent déontologue de l'élu local sont exercées en toute indépendance et impartialité par une personne choisie en raison de son expérience et de ses compétences.

Les missions de référent déontologue ne peuvent être assurées que par une ou plusieurs personnes n'exerçant aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités, et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

La communauté d'agglomération s'engage à mettre à disposition du référent déontologue l'ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions qu'il assurera bénévolement. Toutefois, les déplacements qu'il serait amené à effectuer dans le cadre de ses interventions seront remboursés par la.collectivité.Une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de se- cret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions fui sera remise.

Monsieur Louis-Dominique RENARD, présentant toutes les qualifications requises, est proposé à la fonction de référent déontologue de l'élu local pour les élus de la Commune de SAINT-GOBAIN à compter du 1 ‘novembre 2023 pour une durée d'un an, renouvelable.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

De désigner Monsieur Louis-Dominique RENARD en qualité de référent déontologue de l'élu local,

D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la

présente délibération,

D'approuver les termes du règlement de mission opposable au référent déontologue tel qu'annexé à la pré-

sente délibération,

Dit que cette délibération ainsi que les informations inhérentes à ce dossier seront portées à la connaissance des élus de la Commune de SAINT-GOBAIN.

Règlement de mission du référent déontologue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi 11 °2015-366 du 31/03/2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n °2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n °2022-1520 du 06/12/2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 06/12/2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 06/12/2022 relatif au référent déon- tologue de l'élu local,

Vu la délibération du Conseil municipal n °2023-11-13-02 du 13/11/2023 désignant le référent déontologue de l'élu local de la Commune de SAINT-GOBAIN,

Considérant que M. Louis-Dominique RENARD, présente toutes les qualifications,

Article 1 — Désignation

ILest mis en place à compter du 1° novembre 2023 un référent déontologue de l'élu local dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de SAINT-GOBAIN.

Le référent déontologue bénéficie d'une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachés à l'exercice de ses fonctions.

Article 2 — Missions

Le référent déontologue assure des :

Missions générales :

il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

Il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats. Missions optionnelles :

IL est l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 — Modalités de saisine

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen et par tout élu de la collectivité. Il informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur — sauf urgence — à 21 jours.

Dans l'hypothèse où le référent déontologue est sollicité pour une analyse où un conseil déontologique rele- vant des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le réfé- rent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.

Article 4 — Obligations

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 5 — Indépendance et impartialité

La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue de l'élu local de la commune de SAINT-GOBAIN ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions.

Article 6 — Modalités d'exercice

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit. Il peut toutefois être défrayé de ses frais de déplia- cement nécessités par ses interventions.

Le référent déontolague est protégé et assuré par la collectivité dans le cadre de ses missions.

Article 7 — Rapport annuel

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble de ses actions menées durant l'année écoulée.

5) ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

« CHAUNY-TERGNIER-LA FERE » - ANNEE 2023

Vu les dispositions du Code Général des impôts notamment son article 1609 nonies CV I bis,

Vu Pavis favorable de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du

29 AOÛT 2023,

Vu la délibération n° 2023 — 108 de la Communauté d'Agglomération « CHAUNY - TERGNIER - LA FERE »,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

ACCEPTE en application des dispositions de l’article 1609 nonies C V 1 bis du CGI, le montant de l'attribution

de compensation définitive pour la commune de SAINT-GOBAIN au titre de 2023 qui s'élève à 22 511 €.

6) PARTICIPATION DES FAMILLES DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS

D'ACCOMPAGNEMENT DE LA CANTINE DE LA COMMUNE DE SAINT-GOBAIN A PARTIR DU 1°" DECEMBRE 2023

Le Conseil municipal par délibération n° 2022-11-08-40 en date du 8 novembre 2022 a pris la décision de

facturer aux communes avoisinantes les frais d'accompagnement pour les repas des enfants qui déjeunent à la

cantine.

Certaines communes ont choisi de se substituer aux familles en payant une participation de 2 € par repas

réellement consommé par les enfants domiciliés dans leur commune (délibération n° 2022-11-08-39 du 8

novembre 2022). En ce qui concerne les communes qui n’ont pas souhaitées se substituer aux familles, Monsieur le Mäire

propose à l'Assemblée municipale d'appliquer à compter du 1° décembre 2023 la participation aux frais

d'accompagnement de 2 € à chaque repas directement aux familles des communes qui ne prennent pas en charge ces frais d'accompagnement.

2 2 à

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

D'appliquer à compter du 1° décembre 2023 la participation aux frais d'accompagnement de 2 € à chaque

repas directement aux familles des communes qui ne prennent pas en charge ces frais d'accompagnement.

Dit que cette décision sera reconduite par tacite reconduction pour une durée de 3 années scolaires soit

jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026.

7) FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 2023 — TRACEUSE

Vu l'article L 5216-5 S VI du CGCT disposant qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un

équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les

communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et

des conseils municipaux concernés,

Vu les délibérations n ° 2020-212 et n °2021-071 de la Communauté d'agglomération Chauny - Tergnier —

La Fère décidant de l'instauration d'un dispositif de fonds de concours à destination de ses communes

membres pour la réalisation d'aménagements ou d'équipements de proximité,

Vu la demande d'aide financière de la commune,

Vu le délibération n °2023-102 de la Communauté d'agglomération Chauny - Tergnier — La Fère en date di:

25/09/2023 attribuant à la commune un fonds de concours et fixant son montant à 4 099 €

Considérant le plan de financement de l'opération tel que repris dans le tableau suivant :

COUT PREVISIONNEL HT DE L'OPERATION 8 199 €

PARTICIPATION DE LA CACTLF 4 099 €

PARTICIPATION COMMUNALE 4100 €

Vu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal :

Décide de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération d’un montant maxi-

mum de 4 099 € afin de participer au financement de l’acquisition d’une traceuse de peinture routière dont

le coût est estimé à 8 199 € HT,

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

8) TARIFICATION DES SALLES COMMUNALES AU 1°" JANVIER 2024

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal d’actualiser les tarifs de locations de salles.

Monsieur le Maire propose la mise en place d’un tarif unique pour les salles de réception et polyvalente à

compter du 1°’ janvier 2024, comme suit :

SALLE DE RECEPTION — 6 RUE DE MONTEVIDEO - 02410 SAINT-GOBAIN

LOCATION POUR LE WEEK-END : 300 €

LOCATION D’UNE JOURNEE : 120 €

PRET POUR OBSÈQUES : GRATUIT

FORFAIT NETTOYAGE : 220 €

FORFAIT VAISSELLE : 80 €

CHEQUE DE CAUTION DE 220 €

ARRHES 110 € Dans le cadre de vin d'honneur ou d'obsèques, la salle de réception doit être libérée pour 22 heures.

SALLE POLYVALENTE — RUE DE LA CHESNOYE — 02410 SAINT-GOBAIN

WEEK END (DU VENDREDI 14 H 00 AU LUNDI 9 H 00)

LOCATION DE LA SALLE 450 €

ARRHES 110 €

CAUTION 220€

FORFAIT VAISSELLE 80 €

Associations Gobanaises: une mise à disposition par an

hors période du 15 mai au 15 octobre

Les Associations gobanaises qui organisent un repas disposeront de la vaisselle gratuitement et ne

payeront que la casse éventuelle

CASSE DE LA VAISSELLE (sans changement)

Assiette : 3,50 €

Verre : 1,50 €

Coupe glace : 2,00 €

Tasse : 2,00 €

Plat : 5,00 €

Couvert : 1,00 €

CINEMA L’'ERMITAGE -— 6 RUE SIMON- 02410 SAINT-GOBAIN

LOCATION AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTÉRIEURS ET PERSONNES DE DROIT PRIVE

LA SALLE SEULE POUR UNE JOURNEE : 330 €

JOUR SUPPLEMENTAIRE : 130 €

LOCATION DE LA SALLE AVEC VIDEO PROJECTEUR ET PROJECTIONNISTE : 600 €

JOUR SUPPLEMENTAIRE : 300 €

LOCATION AUX ASSOCIATIONS LOCALES

LA SALLE SEULE : MISE À DISPOSITION GRATUITE UNE FOIS L'AN SANS PROJECTIONNISTE S) VERSEMENT DU SOLDE DU COMPTE DU CLUB « ANIMATION GRAND-AGE » AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-GOBAIN

Le club « Animation Grand-Age » a décidé de cesser toute activité suite à son assemblée générale. Le club se

propose de reverser le solide de l’association à la Commune de SAINT-GOBAIN sous la forme de don, soit

3 910,83 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2242-1 relatif à l'acceptation des dons et legs par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée municipale d'accepter le don fait à la Collectivité d’un montant de 3 910,83 € du club « Animation Gran-Age ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, et représentés décide

d’imputer la somme reçue du club « Animation Grand-Age » de 3 910,83 € à l’article 756.

10) DECISION MODIFICATIVE N° 3 —- COMMUNE DE SAINT-GOBAIN

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les virements de crédits suivants au budget de la Commune de

SAINT-GOBAIN.

INVESTISSEMENT

Dépenses | Recettes

Art 2182 Prog véhicule Services techniques - 1 800,00 €

ART 2181 Prog 505 Box mural + 1 800,00 €

| TOTAL DEPENSES 0,00 € | TOTAL RECETTES 0€ |

| FONCTIONNEMENT

Dépenses | Recettes

Art 60621 Combustibles + 1 910,00 € | 756 Libéralités reçues 3 910,00 €

Art 65314 Personnel non titulaire + 7 000,00 €

Art 6573641 aux budgets annexes et aux régies

dotées de la seule autonomie financière - 7 000,00 €

Art 6611 Intérêts des emprunts + 2 000,00 €

| TOTAL DEPENSES 3 910,00 € | TOTAL RECETTES 3 910,00 A

J

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

d'approuver la décision modificative n°3 au budget de la commune de Saint-Gobain.

11) DECISION MODIFICATIVE N° 2 — LOTISSEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GOBAIN

La décision modificative n° 2 du lotissement de la commune de SAINT-GOBAIN a été annulée après concertation

avec le SGC de CHAUNY, suite à une imputation non référencée en MS7.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal cette nouvelle décision modificative :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Art 7588Transfert de charges financières -38 690,90 €

Art 042/781 Reprise sur amortissements +38 690,90 € 0,00 € | TOTAL RECETTES 0,00€ | | |

L

| TOTAL DEPENSES

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

d'approuver cette nouvelle décision modificative n°2 du budget du lotissement de la Commune de Saint-

Gobain.

12) IMMOBILISATIONS COMPTABILISEES À TORT AU COMPTE 21757 AU LIEU DU COMPTE 2157

Après émission des amortissements 2023, il s'avère que des immobilisations ont été comptabilisées à tort au

217/21757 Matériel et outillages techniques au lieu du compte 215/2157 Matériel et outillages techniques.

En conséquence il convient de reprendre les amortissements comptabilisés à tort au compte 281757 pour

5 687,92 €.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée municipale d'autoriser le comptable du Service de Gestion comptable

de CHAUNY à comptabiliser l'écriture d'ordre non budgétaire suivante, sans émission de mandats et de titres.

Soit par un débit à l'article 281757 par un crédit au 1068 pour 5 687,92 €.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise le

comptable du Service de Gestion Comptable de CHAUNY à comptabiliser l'écriture d’ordre non budgétaire

suivante, sans émission de mandats et de titres. Soit par un débit à Varticle 281757 par un crédit au 1068

pour 5 687,92 €.

La question n° 3: Modalités d’accueil des collaborateurs bénévoles au sein de la commune de SAINT- GOBAIN est reportée à un Conseil municipal ultérieur.

L'ordre du jour ainsi étant épuisé

La séance du conseil municipal sous la présidence de son Maire en exercice a été levée à 22 H 00

Le 16 NOVEMBRE 2023

Le secrétaire de Séance Le Maire

Philippe DEZ Frédéric MATHIEU