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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C82 04 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C82 04 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, V 01122020

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SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « … »

PACTE D’ACTIONNAIRESV 01122020

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS

1. La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est sis 140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 Niort Cedex, représenté par monsieur le président du Conseil communautaire Monsieur Jérôme Baloge, dûment habilité ;

Ci-après désigné « la CAN»,

2. Le Syndicat d’Etudes et de Réalisation de Travaux d’Amélioration de la Desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres, dont le siège social est sis 1 chemin du Patrouillet - La Chesnaye - 79260 Sainte Néomaye, représenté par monsieur le Président du comité syndical, Monsieur Daniel Jollit, dûment habilité ;

Ci-après désigné « le SERTAD»,

3. Le Syndicat des Eaux du Centre Ouest, dont le siège social est sis à Beaulieu – 79410 Echiré, représenté par monsieur le président du comité syndical, Monsieur Jean- Pierre Rimbaud, dûment habilité ;

Ci-après désigné « le SECO»,

4. Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable 4B, dont le siège social est sis 73 Route de Brioux - 79170 PERIGNE, représenté par monsieur le président du comité syndical, Monsieur Bernard Bellot, dûment habilité ;

Ci-après désigné « le SMPAEP 4B»,

En présence de :

La société publique locale « Société des Eaux du Niortais » (ci-après SEN),V 01122020

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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1. Les actionnaires signataires de la présente convention ont décidé de constituer entre eux la société publique locale SEN conformément aux statuts approuvés par décisions conjointes de leurs organes délibérants en date :

- SERTAD : 22 décembre 2020

- SECO : 17 février 2021

- SMAEP 4B : 9 décembre 2020

- CAN : 12 avril 2021

Par le présent pacte d’actionnaires, ils ont décidé de préciser les règles principales qu’ils s’engagent à respecter en cette qualité, notamment concernant le fonctionnement, la gouvernance, l’activité, l’évolution et le contrôle opéré sur la société créée.

Ce pacte vise ainsi à définir les engagements des actionnaires de la société relatifs à :

- la composition et l’évolution du capital social (Titre I) ;

- la gouvernance de la société (Titre II) ;

- aux engagements opérationnels et financiers (Titre III) ;

- au contrôle analogue (Titre IV) ;

- au contenu dudit pacte (Titre V).

2. Si le pacte d’actionnaires ne saurait valablement contrevenir aux statuts de la société ni être opposé aux tiers, il constitue néanmoins un document contractuel engageant juridiquement ses signataires, conformément aux principes issus des articles 1193 et suivants du code civil, encadrant la force obligatoire des contrats.

Les Parties signataires s’engagent ainsi à respecter les stipulations du présent pacte d’actionnaires, en leur qualité d’actionnaires comme au sein des organes qui leur sont propres.V 01122020

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IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I : COMPOSITION ET EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL

Article 1 Définitions

Les termes ci-après mentionnés utilisés dans le cadre du Pacte recevront la définition précisée ci- dessous, à savoir :

« Actionnaires » : désigne l’ensemble des Actionnaires fondateurs de la Société et le cas échéant, toutes collectivités territoriales ou tous groupements de collectivités qui viendraient à acquérir ultérieurement des actions de la Société, quel qu’en soit le nombre, en adhérant de ce fait au présent Pacte.

« Désaccord » : désigne une mésentente entre les Parties relative à l’interprétation ou l’exécution du présent Pacte.

« Cession » ou « Céder »: désigne les transmissions d’actions de la Société, à titre gratuit ou onéreux, quelles qu’en soient les modalités.

« Pacte » : désigne le présent pacte d’actionnaires conclu par les Parties, dont les annexes font partie intégrante, tel qu’il sera éventuellement modifié par avenant signé par chacune des Parties.

« Parties » : désigne les Parties signataires du Pacte, soit les Actionnaires de la Société.

« Société » : désigne la société publique locale SEN, au capital de 225.000 € dont le siège est Niort, (140 rue des Equarts – CS 28770 – 79027 NIOR Cedex), immatriculée au RCS sous le numéro (à préciser).

« Statuts » : désigne les Statuts de la Société en vigueur à la date de signature du Pacte

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale, non actionnaire de la Société qui n’est pas une Partie.

Article 2 Engagement d’incessibilité et dérogation

Les Parties estiment essentiel le maintien d’une participation directe stable au capital de la Société pendant une période initiale.

En conséquence, est interdite pendant cinq (5) ans à compter de la signature du présent Pacte, sauf accord exprès et écrit unanime des Parties, toute cession par les Actionnaires de tout ou partie de leur participation au capital de la Société, que ce soit au profit d’un Tiers ou d’un autre Actionnaire.

Chaque Partie s’interdit en outre de procéder à une Cession jusqu’à l’expiration, quelle qu’en soit la cause, du ou des contrats qu’elle aura conclu(s) avec la Société.V 01122020

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La CAN s’engage expressément à conserver directement, pendant toute la durée du présent Pacte, sans pouvoir céder de quelque manière que ce soit, les actions lui permettant de conserver un seuil de détention capitalistique de 85%.

Cette inaliénabilité temporaire des actions sera inscrite en caractère apparent sur le registre de mouvements de titres de la Société et sur les comptes individuels de l’ensemble des Actionnaires.

Toute Cession opérée en violation de la présente clause est nulle.

Il sera possible de déroger à cette stipulation dans l’unique hypothèse où l’un des Actionnaires n’exercerait plus les compétences objet de l’activité de la Société, soit du fait de la loi, ou d’une réorganisation administrative (création, disparition d’un EPCI, transfert de compétences…)

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités souhaitant adhérer à la Société devra, pour ce faire, acquérir des Actions nouvellement créées, par le biais d’apports en numéraire ou en nature.

Sous réserve de respecter les stipulations du présent article et les clauses statutaires, les Actionnaires pourront céder librement les Actions dont ils sont propriétaires, à leur valeur vénale.

Article 3 Composition du capital social

A la date d’immatriculation de la Société, le capital social est fixé à la somme de 225.000 €, répartie de la manière suivante :

- 191 250 €, soit 850 Actions, représentant 85% du capital ;

- 11.250 €, soit 50 Actions, représentant 5% du capital ;

- 11.250 €, soit 50 Actions, représentant 5% du capital ;

- 11.250 €, soit 50 Actions, représentant 5% du capital.V 01122020

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TITRE II : GOUVERNANCE DE LA SOCIETE

Article 4 Conseil d’administration

Les Parties conviennent que le Conseil d’administration conservera pendant toute la durée du présent Pacte la structure et la composition suivante :

- Les sièges d’administrateurs sont répartis comme suit entre les Actionnaires, au prorata de leur participation au capital :

 Pour la CAN : 5 sièges d’administrateurs ;

 Pour le SECO : 1 siège d’administrateur ;

 Pour le SERTAD : 1 siège d’administrateur ;

 Pour le SMAEP 4B : 1 siège d’administrateur

- Les Actionnaires pourront désigner un suppléant pour chaque administrateur chargé de les représenter au sein du Conseil d’administration ; chaque suppléant sera affecté à un administrateur pré-identifié et le remplacera, dans la limite de ses possibilités, en cas d’empêchement ; les Actionnaires désigneront les suppléants selon les règles qui leur sont propres, en respectant au minimum les modalités suivies pour la désignation des administrateurs ; en cas d’empêchement de son suppléant ou en cas d’absence de suppléant, quelle qu’en soit la raison, même sur simple choix, l’administrateur empêché pourra donner pouvoir à un autre administrateur représentant le même Actionnaire, dans les conditions prévues par les Statuts.

Article 5 Directeur Général

Les Actionnaires s’engagent, en leur nom et en celui de leurs représentants, à voter au sein du conseil d’administration pour la désignation d’un Directeur Général qui soit une personne physique autre que le Président du Conseil d’administration.

Article 6 Convention de vote

6.1. Pour toutes les décisions portant sur les matières ci-après énumérées, les Actionnaires majoritaires s’engagent à consulter le ou les Actionnaires directement concernés avant tout vote au sein du Conseil d’administration et, soit à suivre l’avis qui sera rendu, soit à motiver expressément toutes décisions qui irait à son encontre par des motifs rattachés à l’intérêt de la Société :

- Conclusion ou exécution d’une convention de prestations intégrées sollicitée par un ou plusieurs Actionnaires, pour des prestations réalisées de manière conforme aux clauses du Pacte d’actionnaire, validée préalablement par le Comité de surveillance ;

6.2. Afin d’améliorer la participation des actionnaires minoritaires de la société aux assemblées générales, les Actionnaires majoritaires s’engagent à soutenir toute demande de dépôt d’un projet de résolution par un ou plusieurs actionnaires minoritaires, en application de l’article L.225-105 du code de commerce, quel que soit le montant de leur participation au capital social.V 01122020

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Ainsi, les Parties au présent pacte veilleront à ce que tout Actionnaire de la Société puisse, indépendamment du montant de sa participation au capital social, proposer un projet de résolution aux assemblées générales.V 01122020

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TITRE III : ACTIVITE OPERATIONNELLE

Article 7 Objectifs partagés des Actionnaires

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour permettre la bonne réalisation, par la Société, des actions qui lui seraient confiées, notamment en ce qui concerne la transmission de tous éléments d’information disponibles, le versement des subventions susceptibles d’être octroyées et les décisions administratives financières ou techniques requises.

L’activité de la Société sera exercée dans le respect des principes ci-après, sur lesquels les Actionnaires s’accordent :

- Développer les modalités d’organisation du service public industriel et commercial d’eau potable, en poursuivant l’objectif d’une protection de la ressource d’eau potable, d’un service public harmonisé et homogénéisé sur le territoire ;

Article 8 Engagements opérationnels des Actionnaires

8.1. Les Actionnaires conviennent que la Société assurera dans un premier temps, durant l’année 2021, des prestations d’accompagnement visant à faciliter la transition vers les missions qui pourraient ultérieurement lui être confiées. Pendant cette phase de préfiguration, la Société pourra notamment exercer, à la demande d’un ou plusieurs actionnaires, des prestations d’études, d’assistance, de contrôle ou de suivi d’exécution.

Par la suite, il est actuellement envisagé par les Actionnaires que la Société exerce son activité conformément à son objet social statutaire, sur le territoire de la CAN.

Plus généralement, il est rappelé que la Société ne peut intervenir, pour le compte et sur le territoire de ses Actionnaires, que si elle est sollicitée à cette fin par lesdits Actionnaires.

8.2. Les Actionnaires non-mentionnés ci-avant se réservent le droit de confier à la Société toutes prestations entrant dans son objet social, relevant de leur compétence et non-encore octroyées à d’autres entités.

8.3. Les Parties conviennent que la Société fonctionnera, dans un premier temps au moins et dans l’attente d’une éventuelle acquisition de moyens supplémentaires, grâce aux moyens humains et matériels utilisés par la CAN et en particulier par la Régie des Eaux de la CAN préalablement à sa dissolution, tels qu’ils seront mis à disposition et/ou cédés à la structure.

La Société pourra également, en tant que de besoin et sur proposition des Actionnaires, se doter de moyens humains mis à disposition par tout ou partie de ses Actionnaires.

Article 9 Engagements financiers des ActionnairesV 01122020

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Les Actionnaires s’engagent à voter favorablement, au sein des organes de la Société, aux décisions tendant à réaffecter l’ensemble du résultat excédentaire de l’exercice et des réserves disponibles, sans versement de dividendes, dans les dépenses et investissements de la Société tendant à :

- La modernisation et l’amélioration du service public eau potable ;

Les Parties consentent par ailleurs à assumer individuellement, chacune pour ce qui la concerne, les conséquences financières préjudiciables pour la Société des décisions de résiliation des conventions de prestations intégrées ou de sortie du capital dans des conditions contraires à celles prévues par l’article 2 ci-avant, susceptibles d’être adoptées, en indemnisant à due proportion la Société.

Article 10 Répartition des risques entre les Actionnaires et la Société

Dans l’hypothèse où un Actionnaire confierait à la Société une convention entraînant le transfert vers cette dernière d’un risque économique, ou plus généralement en cas de résultat déficitaire à l’issue de la convention confiée, le déficit de la Société établi par le bilan propre aux prestations confiées, devra être pris en charge intégralement par l’Actionnaire ayant confié la convention à la Société, pendant toute la durée du présent Pacte.V 01122020

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TITRE IV : CONTROLE ANALOGUE

Article 11 Comité de surveillance

Les Parties conviennent de constituer au sein de la Société un Comité de surveillance dont l’objet est de contrôler les missions susceptibles d’être confiées à la société, ainsi que de vérifier la conformité de l’exécution des contrats passés avec la structure.

Ce comité complète les organes sociaux dans la mise en œuvre du contrôle analogue de la société par les Actionnaires, et notamment du contrôle des orientations stratégiques de la société, de ses modalités de fonctionnement et du déroulement des opérations.

Dès la constitution de la Société, les Parties conviennent de voter en faveur de toute résolution qui serait soumise au Conseil d’administration et qui aurait pour objet de créer le Comité de surveillance conformément aux dispositions de l’article R. 225-29 du Code de commerce.

Le Comité de surveillance de la Société sera composé, réuni et adoptera ses décisions dans le respect des règles de fonctionnement prévues par le règlement intérieur sur les modalités d’exercice du contrôle analogue, joint en Annexe 1 au présent Pacte.V 01122020

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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 Durée

Le présent Pacte entre en vigueur dès sa signature par les Parties. Il est conclu pour une durée de XX ans.

A l’issue de cette durée, le Pacte pourra, sur décision expresse et unanime des Actionnaires, être reconduit dans les mêmes termes ou renégocié.

Le Pacte pourra être modifié à tout moment, par décision unanime des Actionnaires.

Tout Actionnaire cessera de plein droit de bénéficier et d’être lié par les stipulations du présent Pacte à compter du jour où ledit Actionnaire aura cédé la totalité de ses Actions. Néanmoins, le Pacte continuera à produire ses effets à l’égard de toute Partie qui n’aurait pas exécuté toutes ses obligations à la date de caducité ou de résiliation du Pacte ou à la date à laquelle elle aura cessé de détenir des Actions.

Article 13 Adhésion au Pacte

Toute entrée d’un nouvel actionnaire est subordonnée à son engagement exprès et préalable de se soumettre aux stipulations du présent Pacte.

Les Parties donnent tous pouvoirs à la Société, qui l’accepte, pour recueillir l’adhésion des nouveaux actionnaires et actualiser le Pacte afin de tenir compte de leur adhésion.

Article 14 Notifications

Dans le cadre du présent Pacte, les Parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Toute notification prévue ou effectuée en exécution du Pacte, doit être faite par lettre remise en main propre contre décharge, par signification par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au siège de la partie destinataire, tel qu’il figure en tête du Pacte ; dans ces derniers cas, la date de première présentation vaut notification.

Il appartient à chaque Partie de notifier tout changement d’adresse aux autres Parties et à la Société.

Article 15 Indépendance des stipulations du Pacte

Le présent Pacte forme un tout indivisible. Cependant si l’une quelconque des stipulations du Pacte devait être considérée comme non opposable, nulle ou illicite par une juridiction, une autorité ou une administration compétente, cela ne porterait pas atteinte à la validité ou à l’application des autres stipulations, sauf si ces dernières sont clairement indissociables.V 01122020

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Dans cette hypothèse, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Pacte afin de remplacer la clause inapplicable par des stipulations valides qui auront un effet identique ou aussi proche que possible et lui donner ainsi, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention.

Article 16 Clause de règlement des différends

En cas de différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou l'exécution du présent Pacte, celles- ci s’engagent à rechercher une issue amiable par tous les moyens à leur disposition, préalablement à la saisine d’une juridiction.

Dès son apparition, la Partie concernée et/ou la plus diligente notifie ce différend aux autres Parties et à la Société.

Les Parties recherchent alors une solution amiable et peuvent, à cette fin, désigner un conciliateur unique d’un commun accord ou en confiant sa désignation à la Société. Le cas échéant, le conciliateur dispose d’un délai de deux (2) mois pour rendre sa décision.

A défaut de solution amiable et/ou de désignation d’un conciliateur unique, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, la Partie la plus diligente pourra soumettre le différend à la juridiction compétente.V 01122020

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Fait en 8 exemplaires originaux à Niort, le 2020,

Pour la CAN Pour le SERTAD

Pour le SECO Pour le SMAEP 4BV 01122020

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Annexe 1

Règlement intérieur sur les modalités d’exercice du contrôle

analogue

Article 1 Objet

Il est instauré un Comité de surveillance dont l’objet est de contrôler les missions susceptibles d’être confiées à la Société, ainsi que de vérifier la conformité de l’exécution des contrats passés avec la structure.

Ce comité complète les organes sociaux dans la mise œuvre du contrôle de la société par les Actionnaires, notamment du contrôle sur les orientations stratégiques de la Société, de ses modalités de fonctionnement et du déroulement des opérations.

Article 2 Désignation des membres du Comité de surveillance

Le Comité de surveillance sera composé :

- du Directeur Général de la Société, ou du représentant qu’il désignera ;

- du Directeur Général de chacun des actionnaires, ou du représentant qu’il désignera ;

Le Comité de surveillance pourra constituer des groupes de travail pour chacune des missions soumises à son examen.

Le Comité de surveillance et les groupes de travail pourront être assistés de techniciens ayant en charge la gestion de la mission ou du contrat concerné.

Les membres du Comité de surveillance sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable indéfiniment et le cas échéant tacitement. Toutefois, la perte de la qualité d’Actionnaire entraîne de plein droit la démission du représentant dudit actionnaire au Comité de surveillance.

Chaque actionnaire s’oblige à remplacer sans délai ses représentants au Comité de surveillance, en tant que de besoin.

Pour préserver l’efficacité du Comité de surveillance, les membres dudit Comité s’efforceront de désigner des représentants garantissant la plus grande disponibilité et disposant des compétences techniques leur permettant d’occuper efficacement ces fonctions.

La cessation, pour quelque cause que ce soit des fonctions d’un membre du Comité ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Les fonctions occupées par les membres du Comité de surveillance ne donneront lieu à aucune rétribution financière. Toutefois et su présentation de justificatifs, la Société pourra rembourser aux membres du Comité les frais engagés dans l’exercice de leur mission.

Les membres du Comité de surveillance peuvent en tant que de besoin et d’un commun accord faire appel à des personnes qualifiées ou concernées qui assistent au Comité avec voix consultative.V 01122020

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Article 3 Pouvoirs du Comité de surveillance

Le Comité de surveillance formule toute recommandation, observation, demande de précisions et/ou complément concernant la réalisation de l’objet de la société.

Le Comité de surveillance sera obligatoirement saisi de toutes les questions affectant les orientations stratégiques de la Société ou des opérations, avant leur étude par les organes sociaux, que ce soit sur les sujets financiers, opérationnels, de programmation ou autres.

Il pourra également être saisi par chaque actionnaire, quelle que soit sa participation au capital social, d’une demande de contrôle sur l’activité de la Société.

Le Comité de surveillance peut également se faire communiquer par la Société tous les éléments d’information, actes, décisions ou documents nécessaires à l’exercice de ses missions.

Le Comité a un rôle consultatif.

Article 4 Réunions des membres du Comité de surveillance

Le Comité de surveillance se réunira au moins trois fois par exercice et aussi souvent que l’intérêt social l’exige, en fonction du volume de dossiers à traiter. Le Comité procédera à l’examen des dossiers qui lui seront soumis. Il se réunira au minimum avant chaque délibération du Conseil d’administration de la Société.

Le Comité de surveillance pourra être réuni à l’initiative du Directeur général ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Chaque membre du Comité devra être convoqué par tous moyens au moins 4 jours avant la date de ladite réunion.

Toutefois, en cas d’urgence et si tous les membres du Comité de surveillance y consentent, ils pourront être réunis sans délai.

Le Comité de surveillance pourra se réunir par visioconférence ou conférence téléphonique.

Les réunions du Comité pourront donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le Directeur général et un autre membre du Comité de surveillance.

Article 5 Règles de vote des membres du Comité de surveillance

Les avis du Comité de surveillance seront :

- soit des avis favorables, avec ou sans réserves ;

- soit des avis défavorables.

Les avis seront pris à l’unanimité des Actionnaires, chaque Actionnaire disposant d’une voie, indépendamment du nombre de représentants présents ou représentés.V 01122020

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Les avis sont valablement rendus sans condition de quorum.

Tous les avis seront soumis au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’administration peut statuer favorablement sur un projet même en cas d’avis défavorable.

Article 6 Confidentialité

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires leur imposant la divulgation, les membres du Comité de surveillance s’obligent à garder confidentiel le contenu des présentes et s’interdisent d’en communiquer la teneur ou le détail à quiconque, sauf aux fins nécessaires à la bonne exécution du présent Règlement intérieur ou de nature à en assurer la pleine efficacité.

Pendant toute la durée de leur mandat, les membres du Comité de surveillance s’interdisent, en outre, de communiquer à qui que ce soit, toute information comptable, financière, technique, sociale, commerciale ou autre concernant la Société qui leur seront remises ou dont ils auraient ou pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes.