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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C82 04 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
C- 82-04-2021
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 02 avril 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 12 avril 2021
EAU - CRÉATION DE LA SPL SOCIÉTÉ DES EAUX DU NIORTAIS (SEN)
Titulaire·s présent·e·s :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :
Alain CANTEAU à Florent JARRIAULT, Christine HYPEAU à Yamina BOUDAHMANI, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Sébastien MATHIEU à Cathy Corinne GIRARDIN, Nicolas ROBIN à François GUYON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florence VILLES C- 82-04-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 AVRIL 2021
EAU - CRÉATION DE LA SPL SOCIÉTÉ DES EAUX DU NIORTAIS (SEN)
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants ;
L’article L.2121-21 du CGCT permet que « lorsqu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiate- ment, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président. »
Vu le projet de statuts de la société publique locale SEN, annexé à la présente délibération ;
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération du Niortais et des syndicats SERTAD, SMAEP 4B et SECO de créer une société publique locale compétente en matière d’eau potable.
Considérant la volonté de la Communauté d’agglomération du Niortais de conserver le caractère public de la distribution de l’eau potable ; que la participation à une société publique locale permet de conserver le niveau stratégique d’autorité organisatrice de la compétence d’alimentation en eau potable et un contrôle complet de l’exécution et de la qualité de service public ;
Considérant les avantages que procure la participation au capital d’une société publique locale, notamment au regard des règles juridiques régissant le fonctionnement d’une telle société, conférant la souplesse du droit privé dans le cadre d’un capital entièrement public, avec un contrôle exercé par les actionnaires analogue à celui exercé sur leurs propres services, en permettant une mutualisation à hauteur de ce que souhaiteront les actionnaires, afin de constituer un outil opérationnel viable susceptible d’être saisi par ses actionnaires sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
Considérant la volonté des groupements de collectivités susmentionnées de disposer d’un outil souple et efficace, susceptible d’intervenir à la demande de ses actionnaires dans tout ou partie des domaines suivants :
- La gestion du service public industriel et commercial d’eau potable ;
- La protection de la ressource d’eau potable ;
- La production d’eau potable ;
- Le transport de l’eau potable ;
- Le stockage de l’eau potable ;
- La distribution de l’eau potable auprès des usagers. Considérant que la société n’interviendra sur le territoire de ses actionnaires que dans l’hypothèse d’une demande de leur part, par la conclusion d’une convention de prestations intégrées, les actionnaires ne pouvant pas être inquiétés financièrement du fait des prestations réalisées à risque par la société sur le territoire des autres actionnaires ;
Considérant l’enjeu pour la Communauté d’agglomération du Niortais de conserver le contrôle de la gouvernance du service de l’eau, une maitrise et un contrôle public du prix de l’eau, une harmonisation du niveau de service rendu aux usagers sur l’ensemble du territoire, un pilotage public des investissements ainsi que la garantie de la qualité de l’eau ; que pour répondre à ces enjeux, la création d’une société publique locale permet à la gestion de l’eau de rester publique tout en garantissant un bon niveau de réactivité et d’adaptabilité technique sur l’ensemble du territoire ;
Considérant en conséquence l’opportunité de participer au capital social de la société publique locale SEN, dans le cadre de sa création, conformément aux règles fixées par le projet de statuts de la société et le projet de pacte d’actionnaires joints à la présente délibération ;
Considérant qu’il est prévu lors de la création de la SPL, que les actions émises soient libérées dans leur totalité de leur valeur nominale, de sorte que la création de la SPL imposera de verser immédiatement la totalité du montant des actions acquises, soit une somme de 191 250,00 € correspondant à 850 actions sur les 1 000 émises ;
Considérant que lors de la création de la SPL, il convient de désigner les représentants de la CAN au conseil d’administration et aux assemblées générales ;
Considérant que l’assemblée générale de la SPL pourra désigner des délégués spéciaux siégeant au conseil d’administration avec voix consultative pour renforcer le lien et l’information avec les communes sur le territoire desquelles la SPL interviendra.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la création et l’adhésion de la CAN à la SPL dénommée Société des Eaux du Niortais (SEN) ;
- Approuve le projet de statuts de la société, tel que joint à la présente délibération ;
- Approuve le projet de pacte d’actionnaires joint à la présente délibération, devant être signé concomitamment à la création de la SPL ;
- Autorise la participation de la CAN à la création de la SPL à hauteur d’un montant de 191 250,00 €, dont résultera la propriété pleine et entière de 850 actions ;
- Autorise la libération de l’intégralité de la somme de 191 250,00 € nécessaire à l’acquisition des actions de la SPL, par le versement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; cette somme sera prélevée sur le budget annexe Régie Service des Eaux du Vivier ;
- Désigne en qualité de représentants de la CAN au conseil d’administration de la SPL : o Monsieur Elmano MARTINS
o Monsieur Florent SIMMONET
o Monsieur Gérard LABORDERIE
o Madame Dany MICHAUD
o Monsieur Fabrice BARREAULT - Autorise chacun des représentants ci-dessus désignés à accepter les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de la SPL ;
- Désigne en qualité de délégué mandataire de la CAN aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société :
o Monsieur Elmano MARTINS
- Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président Délégué à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 4
Abstentions : 5
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué