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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°156 du 08 Novembre 2011
Document publié le Mardi 8 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°156 du 08 Novembre 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 156 - NOVEMBRE 2011
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Autre - Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative Valenciennes Métropole
Convention constitutive .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2011297-0004 - rrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la société GOMMAGE pour la collecte des pneumatiques usagés dans le département du Nord .................................... 18
Arrêté N °2011299-0001 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission de propagande de SALOME .................................... 22
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (décision
N ° 110) .................................... 25
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (décision
N ° 112) .................................... 29
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (décision
N ° 115) .................................... 33
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (décision
N ° 92) .................................... 36
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2011300-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du mandat des médecins autorisés à contrôler l'aptitude physique à la conduite automobile dans l'arrondissement de Valenciennes dans le cadre de l'externalisation .................................... 39
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Arrêté N °2011292-0004 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des
prestations du service d'enquêtes sociales géré par l'Association de Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté .................................... 42
Arrêté N °2011292-0005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des prestations du Service d'Investigation et d'Orientation Educative géré par
l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté .................................... 46
Arrêté N °2011292-0006 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des prestations du Service de Réparation Pénale géré par l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté .................................... 50
Arrêté N °2011292-0007 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des prestations du Dispositif d'Accueil de Jour « Métamorphose » géré par ALTER EGAUX .................................... 54 Arrêté N °2011292-0008 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Tête de l'eau » géré par
l'association ALTER EGAUX .................................... 58
Arrêté N °2011292-0009 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 SERVICE ACCUEIL DE JOUR DE L'ETABLISSEMENT«
DEPARTEMENT MECS PLUS » DE
L'AFEJI
.................................... 62
Arrêté N °2011292-0010 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 SERVICE APPARTEMENTS DE L'ETABLISSEMENT« DEPARTEMENT MECS PLUS » DE L'AFEJI
.................................... 66
Arrêté N °2011292-0011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 SERVICE CENTRE MATERNEL DE L'ETABLISSEMENT«
DEPARTEMENT MECS PLUS » DE
L'AFEJI
.................................... 70
Arrêté N °2011292-0012 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 SERVICE INTERNAT DE L'ETABLISSEMENT« DEPARTEMENT MECS PLUS » DE L'AFEJI
.................................... 74
Arrêté N °2011292-0013 - ARRETE PORTANT FIXATION DU MONTANT DU TARIF JOURNALIER
2011 INTERNATDE LA MECS DE MAUBEUGE DE L'ASSOCIATION AFEJI .................................... 78
Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2011300-0002 - Arrêté portant modification de la composition
nominative
de la Conférence de Territoire de Métropole - Flandre intérieure .................................... 82
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2011298-0007 - ARRETE DOS- CS/ 115 FIXANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DU
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER
D'HAZEBROUCK (NORD)
.................................... 85
Arrêté N °2011301-0001 - Arrêté portant modification de la composition
nominative
de la Conférence de Territoire de Métropole - Flandre intérieure .................................... 89
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2011307-0001 - Arrêté Préfectoral portant attribution d'agrément Enfants D'une agence de mannequins .................................... 95
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Arrêté N °2011302-0001 - Arrêté portant agrément qualité à un organisme de services à la personne concernant l'association Coeur Soleil à Clary .................................... 97
Arrêté N °2011306-0001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, chargé de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord
- Pas- de- Calais aux agents placés sous son autorité .................................... 101
Arrêté N °2011306-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Bruno DROLEZ, chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-
Pas- de- Calais aux agents placés sous son autorité .................................... 107
Arrêté N °2011306-0003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas- de- Calais aux agents placés sous son autorité .................................... 114 R_Rectorat
Arrêté N °2011305-0001 - ARRETE DE DELEGATION RECTORALE DE SIGNATURE DANS LES
SECTEURS DE GESTION NON FINANCIERE .................................... 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 28 Juillet 2011
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Groupement d'Intérêt Public Réussite
Educative Valenciennes Métropole
Convention constitutive
Autre - 08/11/2011 Page 1 RÉUSSITE EDUCATIVE
DE VALENCIENNES METROPOLE
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
REUSSITE EDUCATIVE VALENCIENNES
METROPOLE
Mise à jour le 19 avril 2011
Autre - OS/11/2071 PREAMBULE
Créé en 2006 afin de mettre en œuvre sur le territoire de Valenciennes Métropole le dispositif
« Réussite éducative » prévu par la loi de cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005, et tel que
défini par les programmes 15 et 16 « accompagner les enfants en fragilité » du plan de cohésion
sociale, le Groupement d'intérêt Public « Réussite Educative de Valenciennes Métropole » permet la
mobilisation des différents partenaires institutionnels et opérationnels autour d'une politique territoriale
d'éducation et de prévention et de lutte contre le décrochage éducatif.
TITRE |
Constitution
Vu le code de la recherche et notamment son article L341-1,
Vu le décret n°2006-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour
l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants,
Vu le décret n°2005-637 du 30 mai 2065 relatif aux caisses des écoles
Vu le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales
et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social,
Vu le décret du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle
économique et financier de l'Etat,
Vu le décret n°62-1 587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Convention Censtinutive GIP Réussite Educative CAVAA Autre - 08/11/2011 Page 3 Article 1 - Constitution
Le Groupement d'intérêt Public est constitué entre les membres fondateurs suivants, signataires de la
présente convention :
- L'État représenté par Monsieur le Préfet du Nord, où son représentant ;
- La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole représentée par sa Présidente,
dûment habilité par délibération n° CC2-2011-120-1133 du conseil communautaire en date du
13 avr 2011;
Article 2 - Dénomination
Le groupement est dénommé : GIP Réussite éducative Valenciennes Métropole
Article 3- Objet
Comme prévu par les programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale, le groupement a pour objet de
mettre en œuvre les mesures d'accompagnement, dès les premières années de l'école maternelle et
jusqu'au terme de la scolarité, d'enfants et adolescents qui présentent des signes de fragilité, en
prenant en compte la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. L'accompagnement se fait
avec la participation et l'assentiment des parents, qui peuvent bénéficier d'une aide à la parentalité de la
part de l'équipe.
identifié comme une instance mobilisatrice des partenariats locaux œuvrant dans le champ de
l'éducation, le GIP peut se voir confier, sur décision du Conseil d'Administration, des missions
complémentaires permettant à l'ensemble de la communauté éducative de mieux prévenir et lutter
contre le décrochage éducatif sur le territoire de Valenciennes Métropole.
Article 4 - Siège social
Le siège social du groupement est fixé à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole
2, Place de l'Hôpital Général
BP 60227
59305 Valenciennes Cedex
i} pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 5 - Délimitation géographique - périmètre d'intervention
Le groupement a compétence sur le territoire de la CAVM.
Article 6 - Durée
Le groupement prend effet à la date de la publication de l'arrêté d'approbation, accompagné d'extraits de la présente convention conformément à l'article 3 du décret n°97-705 du 27 mars 1993.
I est créé à compter de cette date, à laquelle il acquiert la personnalité morale, pour une durée de 4
ans.
Cette durée sera renouvelable à expiration par décision du conseil d'administration et après approbation
de l'autorité administrative compétente.
C'onvertion Constitutive GIP Réussite Educative CAFM
Page 4 Autre - OS/11/2011 Article 7 - Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres dont la contribution au
groupement justifie l'adhésion.
La demande d'adhésion est formulée par écrit, agréée par le conseil d'administration, et se traduit par la
signature par le nouveau membre de la présente convention.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre. Cet
avenant devra être approuvé et ratifié par le conseil d'administration. Cet avenant fera ensuite Fobjet
d'un arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation constitutif de la présente
convention.
Article 8 - Retraits et exclusions
8.1. Retrait
Toute personne morale de droit public ou privé membre du groupement peut, en cours d'exécution de la
présente convention, se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve
qu'elle ait notifié son intention trois mois avant la fin de cet exercice.
Le membre qui se retire notifle sa décision au groupement par lettre recommandée avec accusé de
réception, Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours.
Toute personne morale de droit public ou privé membre du groupement peut également se retirer du
groupement à l'occasion du vote de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) annuel
du groupement, si celui-ci a été adopté contre son avis. Elle ne peut toutefois se retirer que sous
réserve qu'elle ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit
jours suivant l'adoption de lEPRD,. Le retrait prend effet trois mois après l'adoption.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, du retrait en
fonction du niveau de contribution des frais engagés pour le fonctionnement du groupement, Cet
avenant devra être approuvé et ratifié par le conseil d'administration. |! fera l'objet d'un arrêté pris et
publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Tout membre qui se retire doit s'acquitter au préalable de ses obligations envers le groupement,
résultant des décisions du CA, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en
cours. || demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées
antérieurement à son départ et non acquittées.
Les moyens sous toute autre forme que financière, mis par les membres à disposition du groupement
au titre de leur contribution au financement, seront restitués aux membres qui se retirent à la fin de
l'exercice en cours.
8.2. Exclusion
Le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé en
cas d'inexécution de ses obligations où pour faute grave. Un représentant du membre concermé est
entendu au préalable, Dans ce cas, les stipulations prévues pour le retrait sont applicables.
La décision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'exclusion prend effet au jour de la réception par le membre exclu de la lettre recommandée.
Es & Convention Constitutive GIP Réussite Educative CA VAS
Autre - 08/11/2011 Page 5 TITRE H
Fonctionnement
Aticle 9 - Capital
Le groupement est constitué sans capital
Article 10 — Contribution des partenaires au financement à l'EPRD du groupement
Les contributions des membres à l'EPRD du groupement sont déterminées dans un protocole annexé à
la présente convention.
Ces contributions peuvent être fournies :
- Sous forme de participation financière,
- Sous forme de mise à disposition de locaux,
- Sous forme de mise à disposition de matériel,
- Sous forme d'aide logistique,
- Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à
disposition de personnels.
Toutefois, ke conseil d'administration donne son accord sur la prise en compte dans l'EPRD du
groupement, d'une où partie d'une contribution qui serait fournie par un des membres sous une forme
autre que financière, et qu'il se réserve le droit de refuser. En cas d'acceptation, la valeur de cette
contribution est alors appréciée d'un commun accord.
En sus des contributions précitées, le groupement peut recevoir toutes autres ressources ou
contributions externes non interdites par la loi, en particulier des subventions des collectivités
territoriales, des partenaires du dispositif, des fonds privés {les fondations par exemple) et de l'Union
Européenne.
Article 11- Equipements et matériels
Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété ;
ils leur reviennent à la dissolution du groupement.
Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. ll est dévolu en cas de dissolution du
groupement conformément aux règles établies à l'article 21 ci-dessous.
Article 12 - Personnel mis à disposition ou détaché
Les personnels mis à disposition par des membres du groupement conservent leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs
assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. lis sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du coordinateur du groupement.
Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine :
-__ Aleur demande,
- Par décision du conseil d'administration, notamment en cas de faute grave et pour raison
disciplinaire,
- À la demande de l'organisme d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve
d'avoir respecté un préavis de six mois minimum,
x Convention Constitutive GIP Réussite Educative CAM
Page 6 Autre - OS/11/2011 - Dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8 précité,
à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois
mois minimum,
- En cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.
Des personnels peuvent être également détachés auprès du groupement par ses membres, en
conformité avec les dispositions du statut dont ils relèvent. Leurs rémunérations et prestations annexes,
leur assurance personnelle sont prises en charge par le groupement. Ils sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du coordinateur du GIP. Ces personnels sont réintégrés dans leur organisme d'origine
dans les mêmes conditions que les personnels mis à disposition.
Le groupement peut préciser les obligations des personnels mis à disposition du groupement ou
détachés auprès de lui.
Le groupement prévoit une rémunération du comptable public.
Article 13 - Personnel propre au groupement
Le groupement peut recruter, à titre subsidiaire, du personnel propre dont la qualification technique est
indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les conditions de recrutement et emploi de ce personnel sont décidées par le conseil d'administration
et soumises à l'approbation du commissaire du gouvernement, en application des dispositions de
l'article 7 du décret n° 93.705 du 27 mars 1993, relatif au recrutement de personnel pour les
Groupements d'intérêt Public compétents en matière de Développement Social Urbain.
Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de
droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les cadres des personnes morales,
organismes et collectivités, membres du groupement.
Eu égard au principe de neutralité vis-à-vis des partenaires du groupement, le coordinateur du GIP peut
faire l'objet d'un recrutement spécifique, sur la base d'un profil déterminé.
Le coordinateur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration, et
dans les conditions fixées par ce dernier. I associera dans l'élaboration des propositions de décisions
présentées au conseil d'administration, les représentants techniques des membres du groupement
concemés.
Le coordinateur ne peut avoir la qualité d'administrateur.
TITRE HE
Gestion - Tenue des comptes
Article 14 - Gestion
L'exercice budgétaire correspond avec l'année civile.
L'EPRD du groupement est approuvé chaque année par le conseil d'administration et fixe le montant
des crédits destinés à la réalisation des projets fixés par le groupement.
ll ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sera
reporté sur l'exercice suivant.
La présentation de l'EPRD devra établir de façon précise les affectations de dépenses et de recettes
avec la réalisation des actions programmées.
Convention Constitutive GIP Réussite Educative CAF 66
Autre - 08/11/2011 Page 7 Article 15 - tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, par
un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget.
Le groupement se dotera d'un règlement financier intérieur conforme à un modèle type établi par les
ministères chargés du budget et de la ville.
Les dispositions du décret n°62-1 587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à
caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public sont applicables.
Article 16 - Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement est soumis au contrôle de la cour de comptes dans les conditions prévues par les
articles 133-1 et suivants du code des juridictions financières.
Par ailleurs, les dispositions du titre 1 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et
aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises
publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et, le cas
échéant, du décret n°53-707 du 9 août 1953 lui sont applicables.
Le contrôleur d'Etat est le trésorier-payeur général du Nord, où son représentant.
TITRE IV
Organisation - Administration
Article 17 - Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration.
17.1. Compétence
Le conseil d'administration à pour compétence :
- _ D'approuver le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du groupement,
- _ D'approuver les comptes de l'exercice clos :
- De décider les modifications des statuts :
- _ D'approuver comme membres les personnes morales souhaitant adhérer au groupement, dans
les conditions définies à l’article 7 :
- De prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé selon les stipulations
de l'article 8 ;
- D'arrêter le programme annuel prévisionnel d'activités du groupement sur proposition du comité
de programmation et de suivi, l'EPRD correspondant, y compris le cas échéant les prévisions
de recrutement, de reconduction des contrats, où de licenciement de personnel ;
- De définir à l'échelle de l'agglomération sur proposition du comité de programmation et de
suivi :
e Les enjeux stratégiques à prendre en compte pour le projet de réussite éducative
e Le cadrage des grandes orientations
e Les réorientations à prendre en considération pour faire avancer le projet
- Sur la base des travaux du comité de programmation et de suivi, mène une évaluation
annuelle des activités du groupement et de leur impact sur le terrain ;
- Enfin, le conseil d'administration, vote l'EPRD du groupement.
Convention Constitutive GIP Réussite Educative CAFM
Page 8 Autre - OS/11/2011 17.2, Composition
Le conseil d'administration est composé de 6 membres qui sont mandatés pour la même durée que le
groupement, selon les modalités suivantes :
- La Présidente de Valenciennes Métropole, ou son représentant, qui préside le groupement ;
Deux représentants élus de Valenciennes Métropole
Deux représentants de l'Etat désignés par le Préfet du département du Nord ;
L'inspecteur d'Académie ou son représentant
:
0
3
Le Conseil d'administration peut, en fonction de lordre du jour, s'adjondre avec simple voix
consultative, toute autre personne dont la présence lui serait utile et notamment les maires des
communes de la géographie prioritaire du dispositif de réussite éducative.
L'accord d'adhésion au groupement d'un nouveau membre prévoit le nombre de voix dont il disposera
au conseil d'administration.
17.3. Modalités de vote
Le nombre de voix par membre est défini de la façon suivante :
- Etat: 1 voix par représentant
- Education Nationale : À voix par représentant
- Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole : { voix par représentant
17.4, Modalités de fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige, sur convocation du président ou à la demande de membres représentant au moins
la moitié des sièges répartis à l'articie 17.3, Toute convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.
I réunit le comité de programmation et de suivi, pour ce qui relève de sa compétence, au moins deux
fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur convocation du président ou sur
demande de la majorité des membres du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration pourra accueillir à l'occasion d'une de ses séances et suivant l'ordre du jour,
un où plusieurs experts, à la condition qu'ils aient été invités précédemment la séance, par le président
du conseil d'administration, sur proposition d'un des membres du groupement où sur proposition du
coordinateur.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents
ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages
exprimés, sauf en ce qui concerne le vote de l'EPRD du groupement.
L'EPRD annuel du groupement donne lieu à un vote à la majorité. Si l'EPRD n'est pas voté, il est
procédé à un deuxième vote quinze jours après le premier au cours duquel PEPRD est approuvé s'il
reçoit les deux tiers des suffrages exprimés.
Les membres mis en minorité lors du vote final d'approbation de l'EPRD peuvent alors, se retirer du
groupement dans les conditions prévues à l'article 8.
Le vote par procuration est autorisé, Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus d'une
procuration.
Convention Constitutive GIP Réussite Educaiive CAFM 88 Autre - 08/11/2011 Page 9 Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer
des indemnités de déplacements pour des missions qu'il confie aux administrateurs.
Article 18 - Comité de programmation et de suivi
18.1, Compétence
Le comité de programmation et de suivi est compétent pour donner un avis sur toutes les questions
relatives aux projets de réussite éducative.
H propose la répartition des crédits aff
d'administration et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.
és au dispositif de réussite édu
18.2. Composition
En référence au décret n°2005-637 du 30 mai 2005 relatif à fa composition du conseil consultatif des
caisses des écoles, le comité de programmation et de suivi est composé des membres suivants,
nommément désignés, qui sont mandatés pour la même durée que le groupement :
- La Présidente de Valenciennes Métropole, ou son représentant, qui préside le groupement ;
- Deux représentants élus de Valenciennes Métropole
- Le maire, ou son représentant, de chacune des communes en géographie prioritaire du DRE
- Le Président du Conseil Générat où son représentant ;
- L'inspecteur d'Académie ou son représentant :
-__ Deux représentants de l'Etat désignés par le Préfet du département du Nord :
- Un médecin scolaire ;
- Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant
- Le Directeur de la CPAM de Valenciennes ou son représentant
- Un Directeur d'école de lune des communes concernées, désigné par l'inspecteur
d'Académie ;
- Un Chef d'établissement, où à défaut un enseignant désigné par l'inspecteur d'Académie ;
- Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école des communes
concernées, sur proposition de l'inspecteur d'Académie ;
- Un représentant des parents d'élèves siégeant au Conseil d'Administration d'un Etablissement
Public Local d'Enseignement du territoire, sur proposition de l'inspecteur d'Académie ;
- À leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines éducatif,
périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le président de Valenciennes
Métropole.
La région à sa demande est associée aux travaux du comité de programmation et de suivi de réussite
éducative
18.3. Modalités de vote
Chaque membre dispose d'une voix
18.4. Modafités de fonctionnement
H se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du Président du CA où sur demande de la majorité
des membres du Conseil d'Administration. Toute convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Le comité de programmation et de suivi pourra accueillir à l'occasion d'une de ses séances et suivant
Fordre du jour, un ou plusieurs experts, à la condition qu'ils aient été invités précédemment la séance,
par le président du conseil d'administration, sur proposition d'un des membres du groupement ou sur
proposition du coordinateur
Convention Constitutive GIP Réussite Educative CAVM 9/0
Page 10 Autre - OS/11/2011 Le comité de programmation et de suivi ne délibère valablement que si les deux tiers de ses membres
sont présents ou représentés.
Les décisions du comité de programmation et de suivi sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers
des suffrages exprimés
Article 19 - Commissaire du gouvernement
La fonction de commissaire du gouvernement auprès du groupement est assurée par le préfet du Nord
Ou son représentant. || assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de
délibération et d'administration du groupement.
Le commissaire du gouvernement est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration et a
droit de regard sur l'ensemble des documents du groupement,
Ia communication de tous les documents relatifs au groupement et droit de visite dans ses locaux.
Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence où le bon fonctionnement du groupement, le
commissaire du gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours
à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
Le commissaire du gouvernement informe les administrations dont relèvent les personnalités morales
membres du groupement des décisions prises par ce dernier.
TITRE V
Dispositions diverses
Article 20 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur incluant les dispositions financières prévues à l'article 15 est arrêté et approuvé
par le conseil d'administration.
Article 21 - Dissolution anticipée
Le groupement peut être dissous par anticipation. Les décisions de prorogation où de dissolution
anticipée sont prises par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
Les décisions sont ensuite transmises au préfet du Nord au moins trois mois avant la date d'échéance
envisagée.
La décision de dissolution anticipée doit être approuvée par l'autorité ayant approuvé la présente
convention et publiée comme en matière de constitution.
La dissolution anticipée entraîne la liquidation du groupernent dans les conditions de l’article 22.
Article 22 - Dissolution et liquidation
Le groupement est dissous de piein droit :
- À l'arivée du terme contractuel, sauf décision préalable de renouvellement prise dans les
conditions prévues à l'article 6,
- Par réalisation de son projet,
- Par abrogation ou retrait de l'arrêté d'approbation.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
Le conseil d'administration fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale subsiste pour les
besoins de celle-ci.
Convention Constiturive GIP Réussite Educative CAFM 170 Autre - 08/11/2011 Page 11 Le ou les liquidateurs s'assurent du suivi de l'exécution des contrats en cours, et notamment des
financements, prêts et garanties qui devront être menés à terme. Les membres restent tenus par leurs
obligations jusqu’à l'extinction du dernier contrat.
Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque
membre après dissolution du groupement en tenant compte des financements, prêts et garanties en
cours qui devront aller à terme.
À l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procèderont aux dernières répartitions entre
financeurs.
Article 23 - Condition suspensive
Les présents statuts sont conclus sous réserve de leur approbation par l'autorité administrative
compétente, qui en assure la publicité et adresse une copie pour information aux administrations
centrales concernées :
- Monsieur le directeur générale de l'Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des
chances
- Monsieur le directeur général des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
- Monsieur le directeur du budget au ministère chargé du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- Monsieur le secrétaire général du Comité interministériel des Villes.
Le ZE ir
Pour
Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais La Présidente de la Communauté d'Agglomération
Préfet du Nord, de Valenciennes Métropole
Valérie LETARD ev Lee
| Le Préfet délégué TT
Pour légälité des chances” rente
| REÉÇU LE
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|
Convention Constitutive GIP Réussite Educative CAVM PAEI Page 12 Autre - OS/11/2011 ANNEXE 1
PROTOCOLE CONCERNANT LE FINANCEMENT DU GIP
VALABLE POUR L'ANNÉE 2041
1. Budget relatif au programme de réussite éducative |
Le budget relatif au programme de réussite éducative est évalué une fois par an et voté par le Conseil
d'Administration qui décidera, sur la base d'une programmation annuelle, des financements alloués.
Cette programmation comprend les actions (locales et intercommunales), l'ingénierie nécessaire à la
mise en œuvre du programme et les frais annexes liés au fonctionnement du groupement.
Les contributions des membres du GIP sont calculées en appliquant la règle de financement du
Programme de Réussite Educative pour l'année 2011, définies par la circulaire du 7 octobre 2010.
Pour le volet intercommunal de la programmation (actions de portée intercommunale, ingénierie et
fonctionnement), les contributions des membres du GIP se répartissent de la manière suivante:
e ACSé, financements DRE : 80 %
s Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole et autres financeurs : 20%
Pour le volet local, les crédits affectés par le GIP aux actions sont uniquement assurés avec la part de
l'ACSé, la CAVM ne prenant pas en charge ce qui relève du projet local. Pour répondre aux exigences
de cofinancement du DRE, d'autres contributions sont apportées par les partenaires du proiet (villes,
caf, etc.) mais n'apparaissent pas au budget du GIP.
Pour référence, et à titre indicatif, le budget du GIP dédié au programme de réussite éducative en 2011
s'élève à 520 808 € {le coût total du projet étant de 649 131 €).
2. Fonds de roulement du GIP |
Le GIP n'étant pas capitalisé, les membres du groupement s'entendent pour doter le GIP d'un fonds de
roulement lui permettant de fonctionner normalement sans recourir à des emprunts de trésorerie.
Le montant de ce fonds de roulement est défini sur la base d'un semestre d'activité du GIP.
Ce montant est fixé à 260 000 € et sera apporté par la Communauté d'Agglomération de Valenciennes
Métropole.
Convention Constitutive GIP Réussite Educative CA FM 12/12 Autre - 08/11/2011 a
EE Li. Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale de ta
Cohésion Sociale du
Norë
Mission Politique de Ia
Ville et égalité des
chances
Lie
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rem
ca
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ET ER
Arrêté préfectoral portant approbation de la prorogation du groupement d'intérêt public
Héussite Educative Valenciennes Métropole
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu Le décret n° 2005-8907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d'intérêt public
constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants ;
Vu La délibération de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole en date
du 23 mars 2006 approuvant son adhésion au GIP Réussite Educative Valenciennes
Métropole, validant la convention constitutive de ce GIP et désigrant les membres ftulaires et délégués
:
Vu Le délibération de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole en date
du 48 avril 2011 approuvant là prorogation et l'actualisation de ta convention constitutive de ce
GIP
Vu L'arrêté du 26 août 2008 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public réussite éducative Valenciennes Métropole
Sur Proposition de Monsieur le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRETE
Article 1: La convention constitutive du groupement d'intérêt public Réuseite Educative
Vatenciennes Métropole ci-annexée est approuvée.
Article 2: Le groupement d'intérêt public Réussite Educative Valenciennes Métropole jouit de la personnalité
morale à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs du
présent arrêté et pour une durée de quatre ans.
Page 14 Autre - OS/11/2071 Autre - OS/11/2011 Page 15 Article 3 La Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Secrétaire Générat de le Préfecture du Nord, le Sous-Préfet
de Parrondissement de Valenciennes, le Directeur régional des finances publiques, le Directeur départemental
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Fecueill des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire des modifications statutaires est déposé à la Direction départementale de la Cohésion
Sociale et à la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole.
Fait à Lille, le 28 JU. 201
Le Préfet,
Le Préfet délégué
pour lé galité des chances
a
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\ |
| Pakcai JOEY
Page 16 Autre - OS/11/2011 Autre - OS/11/2011 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011297-0004
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 24 Octobre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
rrêté préfectoral portant renouvellement de
lagrément de la société GOMMAGE pour la
collecte des pneumatiques usagés dans le
département du Nord
Arrêté N°2011297-0004 - 08/11/2011 IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Socréaris géné
dela préfecture du Nord
Dire
despoltiques publiques
proketion de
rémirenement
Réf: DIPP-Bicpe CD
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la société GOMMAGE
pour la collecte des pneumatiques usagés dans le département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Oïficier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en pañiculier ses anicles
- 11813 à Lt81-7 et R181-1 à R131-26 relaïfs à l'agence de l'environnement et de la
maitrise de l'énergie :
= L5414 etsuivants relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
= R541-49 à R541-61 relatifs au transport par route, au négoce et au œourtage des déchets ;
= R543-187 à R543-152 relatifs aux pneumatiques usagés :
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU la circulaire du 22 décembre 2003 précisant œrtaines modalités de mise en œuvre des
dispositions de l'arrêté ministériel précité ;
VU le récépissé de déclaration délivré par le Préfet du Pas-de-Calais à la société GOMMAGE
pour son site d'Avion le 12 mars 2001 au titre de la rubrique 88 bis C de la nomenclature des
installations classées ;
VU l'agrément délivré le 5 mai 2009 par le Préfet du Pas-de-Calais à la sodété GOMMAGE pour
le regroupement et le ti des pneumatiques usagés sur le même site ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2006 portant agrément initial de la société GOMMAGE pour le
ramassage des pneumatiques usagés dans le département du Nord ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 22 septembre 2011 par la société
GOMMAGE pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département du Nord ;
VU l'avis de Monsieur le Délégué régional de l'agence de l'environnement et de la maitrise de
l'énergie en date du 3 octobre 2011 ;
Arraé N°2011207-0004 087 12011 1 Page 19 VU l'avis de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 12 octobre 2011 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l’ensemble
des pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003 susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.
L'agrément de la société GOMMAGE, dont le siège social est situé impasse du 2 février 1965 à
AVION (62210), pour le ramassage des pneumatiques usagés dans le département du Nord est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le regroupement et le tri des pneumatiques usagés seront effectués sur son site du 9 rue du 2
février 1965 à AVION (62210).
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui par contrat
et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
ARTICLE 2.
La société GOMMAGE doit respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3.
La société GOMMAGE doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables
apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, elle transmet au préfet
les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou
aux organismes créés en application de l’article R543-49 du code de l'environnement, ou aux
exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après
ramassage.
ARTICLE 4.
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lille dans le délai de 2
mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société GOMMAGE et dont copie sera adressée à :
e Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
e Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
e Monsieur le Délégué régional de l'ADEME Nord-Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 24 octobre 2011
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général Adjoint
Signé
Eric AZOULAY
Page 20 Arrêté N°2011297-0004 - 08/11/2011 2 Annexe : Cahier des charges - Ramassage des pneumatiques
Article 1er
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de pneumatiques que les
distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R543-138 du code de l'environnement, tiennent à sa
disposition.
Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à
ramasser et le délai d'enlèvement correspondant, sont fixés par les producteurs de
pneumatiques, définis à l’article R543-138 du code de l'environnement, où par les organismes
créés conformément aux dispositions de l’article R543-149 du code de l'environnement.
Article 2
Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, conformément
aux dispositions de l’article R543-145 du code de l’environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités
d'entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations
nécessaires au maintien de la qualité de ces pneumatiques.
Article 3
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de tri
et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des installations
agréées en application l’article R543-147 du code de l'environnement, qui effectuent le réemploi
des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de
génie civil ou pour l'ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 4
Conformément aux dispositions l’article R543-146 du code de l’environnement, le collecteur
communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars
de l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et
remis aux personnes mentionnées à l'article 3 de la présente annexe, en indiquant leur identité,
leur adresse, la date de cession et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
Arrêté N°2011297-0004 - 08/11/2011 3 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011299-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 26 Octobre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant institution de la
commission de propagande de SALOME
Page 22 Arrêté N°2011299-0001 - 08/11/2011 Liberté + Epalnié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant institution
de la commission de propagande
de SALOME
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment ses articles L.241 et R.26 à R.39 ;
Vu l'arrêté en date du 29 septembre 2011, portant convocation du collège électoral de la
commune de SALOME les 20 novembre 2011 et éventuellement 27 novembre 2011 à l'effet de
procéder à l'élection de huit conseillers municipaux ;
Vu les désignations faites par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de DOUAI,
Monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord et Monsieur le Directeur
départemental de la Poste, en ce qui concerne les membres de la commission de propagande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1” - Pour l'élection complémentaire qui se déroulera le 20 novembre 2011 et
éventuellement le 27 novembre 2011, dans la commune de SALOME, la commission de
propagande, qui doit être instituée conformément aux dispositions des articles L.241, R.31 et
R.32 du code électoral, est composée comme suit :
Président : - Madame Fanny WACRENIER, vice-présidente au tribunal de grande instance
de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Lille,
Membre _: - Madame Hélène DEBRUGE, chef du bureau de la citoyenneté de la préfecture
du Nord,
Membre _: - Monsieur Serge VANBALEGHEM, responsable organisation auprès du nbureau
de poste de Wavrin,
Membre : - Madame Sophie DESCAMPS, responsable de la trésorerie de La Bassée.
Secrétaire : - Madame Yseult MALEWICZ, Directeur général des services de la commune de
Salomé ou son représentant.
Article 2 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la mairie de Salomé.
Arrêté N°2011299-0001 - 08/11/2011 Page 23 Article 3 - Les candidats ou leurs mandataires pourront assister, avec voix consultative, aux
travaux de la commission.
Article 4 - Les documents de propagande devront être déposés au siège de la commission :
- Pour le premier tour : le mercredi 9 novembre 2011 à 12 heures au plus tard,
-_ Pour le second tour : le mercredi 23 novembre 2011 à 12h00 au plus tard.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 26 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Page 24 Arrêté N°2011299-0001 - 08/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 20 Octobre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (décision N ° 110)
Décision - 08/11/2011 Page 25 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC
DECISION N°110
DOSSIER N° 110
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 octobre 2011 prises sous la présidence de M.
Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 modifié fixant la composition type de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture
du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°
S 132 du 19 septembre 2011,
Vu la demande d'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial « AUCHAN » par création de
12 cellules commerciales d’une surface totale de vente de 8 200 m2 à LOUVROIL, centre commercial du Val de
Sambre, Lieu-dit « Les Prés d'Herminy », présentée par la SAS IMMOCHAN France, enregistrée le 8 septembre
2011 sous le n° 110,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2011 précisant la composition de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis défavorable au projet,
compatible avec le PLU,
Considérant qu'une précédente demande portant sur la création de 11 cellules commerciales sur la même
emprise foncière représentant 8030 m2 a été refusée par la CDEC en juin 2008,
Page 26 Décision - 08/11/2011 Considérant que la société IMMOCHAN a été autorisée par la CDEC à procéder à l'extension de 4500 m2 de la
galerie marchande en 2005 et de 3000 m2 de l'hypermarché « AUCHAN >» en 2006, portant ainsi la surface
totale de vente à près de 60000 m2 à laquelle il conviendrait d'ajouter les 8200 m2 du projet,
Considérant que si l’arrivée d'un tel projet ne contribue pas au renforcement de l’animation urbaine mais plutôt à
l’'appauvrissement des commerces situés en centre-ville des communes de Maubeuge, Louvroil et Hautmont qui
connaissent actuellement de grandes difficultés quant à leur attractivité, la commercialisation des cellules se
fera en concertation avec la communauté d'agglomération pour empêcher le déplacement vers la zone des
enseignes présentes en centre-ville,
Considérant que les cellules commerciales du projet sont destinées à des magasins d’une surface de vente
minimale de 300 m2 qui proposeront une offre commerciale complémentaire et non concurrentielle à celle du
centre-ville,
Considérant que le projet va accroître les déplacements motorisés sur les voiries structurantes (RD 121, 959 et
RN 2) alors que le site est déjà saturé et qu'il est constaté des difficultés de circulation occasionnant des
bouchons sur les RD 959 et 121,
Considérant qu'en terme de développement durable, le projet retravaillé dans sa conception et les
caractéristiques internes présente des éléments de qualité en matière de consommation d'énergie, de gestion de
l'eau et des déchets et d'imperméabilisation des sols,
Considérant que le terrain concerné par le projet est caractérisé par une zone humide traversée par un ruisseau
qui correspond à une coupure verte (fond de vallon) qui devrait être maintenue pour garder un espace de
respiration entre le centre commercial AUCHAN et l’hôtel « les Baladins »,
Considérant que le projet a été profondément remanié et des efforts consentis par le demandeur pour mettre en
exergue ce ruisseau à proximité du site propre,
Considérant que l'aspect minéral du projet et l'accompagnement végétal réduit au minimum qui apparaissaient
dommageables en référence au site de vallon initial ont été améliorés dans le cadre de cette nouvelle demande
en terme de paysagements avec la création notamment de points de vue,
Considérant que même si le projet s'intègre de façon harmonieuse avec l’environnement proche, un traitement
approprié et soigné s'impose du fait de la topographie du site, notamment pour le parking qui oblige à un
remodelage perturbateur d'un site en dévers et pour le giratoire,
Considérant que la zone est correctement desservie par les transports collectifs avec un arrêt de bus à environ
100 m et la proximité du site propre du réseau VIAVIL,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 5 OUÙI et 1 abstention sur les 6
membres présents, les personnalités qualifiées du collège de l'aménagement du territoire et du collège du
développement durable étant excusées, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes
favorables.
Décision - 08/11/2011 Page 27 Ont voté pour le projet :
- Mme Annick MATTIGHELLO, maire de la commune d'implantation, LOUVROIL,
- M. Rachid LOUNICI, conseiller de la commune de la zone de chalandise, FERRIERE-LA-GRANDE,
- M. Jean KIEFER, conseiller de la commune la plus peuplée, MAUBEUGE,
- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- M. Raymond JOUVE, adjoint de la commune de la zone de chalandise, ROUSIES.
S'est abstenu :
- M. Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble
commercial « AUCHAN » par création de 12 cellules commerciales d'une surface totale de vente de 8 200 m2 à
LOUVROIL, centre commercial du Val de Sambre, Lieu-dit « Les Prés d'Herminy >», présentée par la SAS
IMMOCHAN France
est accordée.
Fait à Lille, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Eric AZOULAY
Page 28 Décision - 08/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 20 Octobre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (décision N ° 112)
Décision - 08/11/2011 Page 29 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC
DECISION N°112
DOSSIER N° 112
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 octobre 2011 prises sous la présidence de M.
Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 modifié fixant la composition type de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture
du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°
S 132 du 19 septembre 2011,
Vu la demande d’autorisation de création d’un magasin spécialisé en équipement de la maison à FERIN, route
de Cambrai, RD 643, d’une surface de vente de 700 m2 se traduisant par la création d'un ensemble commercial,
présentée par la SCI BELOTO, enregistrée le 9 septembre 2011 sous le n° 112,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2011 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant que le dépôt du dossier fait suite à une décision de la CNAC du 9 février 2011 admettant le recours
du préfet du Nord et y faisant droit contre l'autorisation de la CDAC du 9 septembre 2010 pour le même projet
qui consiste en la création d'un magasin d'équipement de la maison en substitution du magasin existant sur ce
terrain et exploité sous l'enseigne « Bleu Nuit » qui sera démoli,
Page 30 Décision - 08/11/2011 Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis défavorable au projet
compatible avec le RNÛ pour la commune de Férin et le PDU mais qui, de par son importance, n'est pas de
nature à modifier sensiblement les conditions générales d'animation de la vie urbaine du secteur d'implantation,
Considérant que le projet interroge sur le développement peu organisé du linéaire de l'entrée sud de
l’agglomération douaisienne et de l'aménagement du secteur comme de sa cohérence d'ensemble en terme de
traitement de l'entrée de ville et de gestion des déplacements,
Considérant que les éléments présentés ne permettent pas de fonder un avis circonstancié qui fasse ressortir un
projet de qualité en rapport avec l'architecture de l’écoquartier du Raquet ou de l'hôpital de Douai,
Considérant que le projet ne résout pas l’absence de liaisons physiques et fonctionnelles avec le quartier des
Epis et l'éco-quartier du Raquet avec lesquels il ne communique pas et concourra au maintien du
développement anarchique d'un linéaire commercial qui n'entre pas en cohérence avec le centre commercial
Auchan et la ZAC du Luc en prolongement,
Considérant qu'en terme de développement durable, les modifications substantielles annoncées peinent à être
identifiées, étant circonscrites en terme d'aménagement à quelques plantations, à l'aménagement d'un chemin
piétonnier dont le positionnement pose question, à l'adjonction de deux abris à vélo et de deux bornes de
rechargement pour véhicules électriques et en terme de construction, à des dispositifs optionnels laissés à
l'appréciation du futur occupant,
Considérant que la construction du bâtiment fait appel à des matériaux et techniques conduisant au simple
respect de la réglementation en vigueur en terme d'isolation et de ventilation, sans anticiper les évolutions
applicables à court terme et sans profiter des gains qui en découleraient,
Considérant que si la superficie des sols artificialisée est augmentée, l'impact sur le réseau d'assainissement est
simultanément réduit par l'infiltration sur place des eaux pluviales,
Considérant que l'accessibilité du projet reste peu favorable aux modes doux de déplacements et à l’utilisation
des transports en commun compte-tenu de la configuration de la RD 643 et du danger qui en découle pour les
piétons et les deux roues,
Considérant que le projet n'apparaît pas conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement
commercial,
A DECIDE :
de refuser l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 5 non et 1 abstention sur les 6 membres
présents, le président du Syndicat mixte du SCOT du Grand Douaisis, les personnalités qualifiées de
l'aménagement du territoire, du développement durable et du Pas-de-Calais étant excusés, l'autorisation n'étant
acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables.
Ont contre le projet :
- M. Jean-Pierre LEIGNEL, maire de la commune d'implantation, FERIN,
- M. Didier TASSEL, vice-président de la communauté d'agglomération du Douaisis,
- M. Thierry LEFEBVRE, adjoint au maire de la commune la plus peuplée, DOUAI,
- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- M. Francis RICHARD, adjoint au maire de la commune du Pas-de-Calais, VITRY-EN-ARTOIS,
- M. Jean-Pierre MOREAU, personnalité qualifiée du collège de la consommation du Pas-de-Calais.
S'est abstenu :
- M. Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation.
Les quatre votes favorables requis n'ayant pas été recueillis, la demande d'autorisation de création d'un magasin
spécialisé en équipement de la maison à FERIN, route de Cambrai, RD 643, d’une surface de vente de 700 m2
se traduisant par la création d'un ensemble commercial, présentée par la SCI BELOTO
Décision - 08/11/2011 Page 31 est refusée .
La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai d'un mois, d'un recours devant la commission
nationale d'aménagement commercial ( DGCIS - bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la
CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l’article L.752-17 du code de commerce, à compter
de la date de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
— si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période
d'affichage en mairie cité à l’article à l’article R.752-25 du code de commerce ;
— si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.
Fait à Lille, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Eric AZOULAY
Page 32 Décision - 08/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 20 Octobre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (décision N ° 115)
Décision - 08/11/2011 Page 33 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC
DECISION N°115
DOSSIER N° 115
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 20 octobre 2011 prises sous la présidence de M.
Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 modifié fixant la composition type de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du
Nord, donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture
du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°
S 132 du 19 septembre 2011,
Vu la décision de la CDAC du 30 juin 2001 refusant la création d'un magasin à l'enseigne « ELECTRO
DEPOT », d'une surface totale de vente de 1 600 m2 à LOUVROILL, rue Jules Gallois, à proximité de la zone
commerciale « AUCHAN »,
Vu la demande d'exploitation commerciale, présentée par la SAS ELECTRO DEPOT France, en vue de
procéder à la création d'un magasin à l'enseigne « ELECTRO DEPOT », d'une surface totale de vente de 1 600
m2 à LOUVROIL, rue Jules Gallois, à proximité de la zone commerciale « AUCHAN », enregistrée le 14
septembre 2011 sous le n° 115,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 précisant la composition de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis favorable au projet qui
s'intègre en cohérence avec le règlement de la zone UE du PLU de Louvroil qui autorise les établissements à
usage d'activités artisanales, de commerces, de bureaux et services,
Il
Page 34 Décision - 08/11/2011 Considérant que le projet qui n’est pas de nature à contribuer au renforcement de l'animation urbaine mais plutôt
à son appauvrissement, risque de pénaliser les commerces situés en centre ville de Maubeuge, Louvroil et
Hautmont, d'autant que l'offre de la zone commerciale est déjà pléthorique,
Considérant que même si le projet est en cohérence avec les différentes trames urbaines existantes, l'accès
commun avec le magasin existant « L'Incroyable » qui devait être revu et agrandi pour le rapprocher de la
bretelle d'accès à la RN2 a fait l’objet d'une modification avec la mise en place d'un STOP en interne sur le
domaine privé,
Considérant que le projet qui devrait générer un trafic routier supplémentaire d'environ 1 à 2 camions et 140
véhicules par jour, augmentera les difficultés de circulation ponctuelles actuellement rencontrées sur les voiries
structurantes - RD 121, RD 959 et RN 2 - situées à proximité immédiate,
Considérant que l'accès au projet par les cyclistes et les piétons est difficilement envisageable du fait des
aménagements très routiers,
Considérant que les problèmes de sécurité routière ont été pris en compte par les services départementaux de la
voirie en lien avec la commune et le demandeur,
Considérant qu'en terme de développement durable, la situation du projet qui vient poursuivre le développement
de la zone commerciale entre la bretelle d'accès à la RN 2 et le magasin « INCROYABLE > permet de limiter le
gaspillage du foncier,
Considérant qu'au niveau de l'intégration paysagère, le projet qui ne présentait aucune originalité a été
profondément retravaillé au niveau de la minéralisation des abords afin d'améliorer les liaisons globales
visuelles,
Considérant que le traitement paysager, insuffisant dans la précédente demande, a été nettement modifié,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité des 6 membres présents, les
personnalités qualifiées du collège de l'aménagement du territoire et du collège du développement durable étant
excusées, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables.
Ont voté pour le projet :
- Mme Annick MATTIGHELLO, maire de la commune d'implantation, LOUVROIL,
- M. Rachid LOUNICI, conseiller de la commune de la zone de chalandise, FERRIERE-LA-GRANDE,
- M. Jean KIEFER, conseiller de la commune la plus peuplée, MAUBEUGE,
- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- M. Raymond JOUVE, adjoint de la commune de la zone de chalandise, ROUSIES,
- M. Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation sollicitée par la SAS ELECTRO DEPOT
France, en vue de procéder à la création d’un magasin à l'enseigne « ELECTRO DEPOT », d'une surface totale
de vente de 1 600 m2 à LOUVROIL, rue Jules Gallois, à proximité de la zone commerciale « AUCHAN »
est accordée.
Fait à Lille, le 20 octobre 2011
Signé
Eric AZOULAY
Décision - 08/11/2011 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire Général Adjoint, Secrétaire Général par intérim
le 30 Juin 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (décision N ° 92)
Page 36 Décision - 08/11/2011 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC
DECISION N°92
DOSSIER N° 92
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 30 juin 2011 prises sous la présidence de M. Yves
de ROQUEFEUIL, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 et suivants, ainsi que R. 751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-20 et
L2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 modifié fixant la composition type de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Vu la demande d'exploitation commerciale en vue de procéder à la création d'un magasin alimentaire d'une
surface totale de vente de 270 m2 à l'enseigne « PICARD SURGELES » à ENNETIERES-EN-WEPPES, 8 ter,
2% avenue du MIN de Lomme, présentée par la SA PICARD SURGELES, enregistrée le 6 mai 2011 sous le n°
92,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2011 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du
Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM), ainsi
que les conclusions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l'emploi (DIRECCTE) sur la zone de chalandise du projet,
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Isabelle JACOB, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant que la DIRECCTE a validé la zone de chalandise, regroupant environ 35 600 habitants et
correspondant à un trajet automobile de 10 minutes maximum autour du site,
Décision - 08/11/2011 Page 37 Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM a émis un avis favorable au projet
d'implantation de l'enseigne « PICARD SURGELES >», compatible avec le PLU et le schéma directeur, identifié
dans les extensions urbaines multifonctionnelles et à dominante économique,
Considérant que le projet, qui concerne un changement d'enseigne de 270 m2 sans création ni extension de
bâtiment dans une zone commerciale importante et déjà établie, ne présente pas de difficultés particulières,
Considérant que le site, directement accessible par trois axes majeurs — l’autoroute A25, la rocade nord-ouest et
la D 933 — bénéficie d'une desserte routière sécurisée,
Considérant que l'absence de bandes ou voies cyclables séparées et sécurisées sur les voies desservant la zone
commerciale ne favorise pas l’accès au site des piétons et cyclistes,
Considérant que la localisation du projet incite à l’usage de la voiture malgré une offre satisfaisante en transports
en commun et un arrêt de bus à environ 150 m,
Considérant qu'en terme de développement durable, l'implantation de l'enseigne « PICARD SURGELES >» dans
ce local existant permettra une amélioration qualitative de l'enveloppe du bâtiment et sa rénovation intérieure,
Considérant que l'isolation du local sera effectuée par l'habillage extérieur de cassettes aluminium sur la façade
avant et de type « placostil » par l’intérieur sur la façade latérale,
Considérant que l’amélioration énergétique du bâtiment actuel se fera au moyen de dalles minérales et de laine
minérale en faux plafond, minimisant les volumes et évitant ainsi les ponts thermiques,
Considérant qu'en matière d'éclairage, l’utilisation de tubes fluorescents de nouvelle génération, d'ampoules basse
consommation avec détecteurs de présence et de systèmes par led permettra une diminution de la consommation
énergétique,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder à l’unanimité l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par les 8 membres présents,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables.
Ont voté pour le projet :
- M. Daniel BOUREL, conseiller de la commune d'implantation, ENNETIERES-EN-WEPPES,
- M. René DUBUISSON, maire de la commune de la zone de chalandise, SEQUEDIN,
- M. Bernard CHARLES, adjoint de la commune la plus peuplée, LILLE,
- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- M. Jacques GRUSON, adjoint de la commune de la zone de chalandise, CAPINGHEM,
- Mme Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- M. Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,
- M. Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation, sollicitée par la SA PICARD SURGELES, de
création d'un magasin alimentaire d’une surface totale de vente de 270 m2 à l'enseigne « PICARD SURGELES »
à ENNETIERES-EN-WEPPES, 8 ter, 27% avenue du MIN de Lomme
est accordée .
Fait à Lille, le 30 juin 2011
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général adjoint
Secrétaire général par intérim
Signé
Yves de ROQUEFEUIL
Page 38 Décision - 08/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011300-0003
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 27 Octobre 2011
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
mandat des médecins autorisés à contrôler
laptitude physique à la conduite automobile
dans larrondissement de Valenciennes dans
le cadre de lexternalisation
Arrêté N°201 1300-0003 - 08/11/2011 Page 39 HHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté préfectoral portant renouvellement du mandat des médecins
autorisés à contrôler l'aptitude physique à la conduite automobile
dans l'arrondissement de Valenciennes dans le cadre de l'extemalisation
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 221 et R 222,
Vu l'arrêté ministériel modifié en date du 7 mars 1973 portant organisation des commissions médicales
départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs,
Vu l'arrêté du Ministère des Transports en date du 14 janvier 1981 concernant la nomination au sein de
chaque commission d'un médecin bien informé des problèmes de l'alcoolisme,
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'amêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales
départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs,
Vu la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du pemis de conduire à points,
Vu la circulaire ministérielle du 22 avril 2002 portant extension de l'extemalisation expérimentale des
commissions médicales primaires du pemmis de conduire,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, en date du
23 novembre 2010 portant agrément des médecins autorisés à contrôler l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans le cadre de l'extemalisation des commissions médicales
primaires du permis de conduire,
Vu l'amêté de Monsieur le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord, en date du
04 ma 2011 portant délégaïon de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de
VALENCIENNES,
Vu les courriers des médecins sollcitant leur reconduction en temps que médecins chargés d'apprécier
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs de l'arrondissement de
VALENCIENNES,
Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2011 émis par Monsieur le Président du Conseil Départemental
de l'ordre des Médecins du Nord,
Vu l'avis favorable en date du 24 octobre 2011 émis par Monsieur le Directeur Généra de l'Agence
Régionale de la Santé du Nord
1
Page 40 Avraé N°2011300-000 087 12011 ARRETE
ARTICLE 1° : Le mandat des médecins autorisés à contrôler l'aptitude physique à la conduite automobile
de l'arrondissement de VALENCIENNES dans le cadre de l’externalisation, nommés ci-après sont
renouvelés :
Docteur Marie-Christine ANSART
2 Rue Hennequint
59121 HAULCHIN
& 06.10.48.08.45
Docteur Charly BARBIEUX
31 Avenue des Dentellières
59300 VALENCIENNES
& 03.27.33.45.33
Docteur Philippe CLAISSE
8 Bis rue du Béguinage
59300 VALENCIENNES
& 03.27.41.21.69
Docteur Frédéric DEHAUT
135 Rue Castiau
59690 VIEUX CONDE
8 03.27.21.82.82
Docteur Jean-Paul DELGRANGE
31 Rue Jean Jaurès
59990 SAULTAIN
& 03.27.36.40.81
Docteur Hugo DEVRIES
2 Rue Hennequint
59121 HAULCHIN
& 06.03.21.49.30
Docteur Joël DHERBECOURT
5 Rue Mathieu Dumoulin
59230 SAINT AMAND LES EAUX
& 03.27.21.67.67
Docteur Didier LEGRAND
70 Bis, rue du Quesnoy
59300 VALENCIENNES
& 03.27.29.79.27
Docteur Dominique LEJAY
200 Rue Jean Jaurès
59690 VIEUX CONDE
& 03.27.40.47.15
Docteur Jean-Pierre LENFANT
5 Rue Mathieu Dumoulin
59230 SAINT AMAND LES EAUX
8 03.27.21.67.67
Docteur Gilles MERCIER
34 Rue du Maréchal Soult
59970 FRESNES SUR ESCAUT
&03.27.25.90.89
Docteur Dominique ROBILLARD
392 Rue Jean Jaurès
59860 BRUAY SUR ESCAUT
8 03.27.45.25.38
ARTICLE 2 : Le mandat de ces praticiens prend effet, pour une durée de deux ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de la Santé et Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera remise
et transmise à Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord aux fins d'insertion au
recueil des actes administratifs.
Valenciennes, le 27 octobre 2011
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Franck-Olivier LACHAUD
2
Arrêté N°201 1300-0003 - 08/11/2011 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour lexercice
2011 des prestations du service denquêtes
sociales géré par lAssociation de Services
Spécialisés pour Enfants et Adolescents en
Difficulté
Page 42 Arrêté N°2011292-0004 - 08/11/2011 Lien » Fa En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Dirtion imerégionale
de k Protection
Judiciaire de a Jeunesse
Gran Nord
Dirstionde
T'Evalatio del
Programmaien, des
Ars anères te
Fimmotilier
Pôle ssceur habité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des prestations du service
d'enquêtes sociales géré par l'Association de Services Spécialisés pour Enfants et
Adolescents en Difficulté
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sodale et des familles et notamment ses anicles L314-1 et suivants,
L351-1 à L.351-7, R314-1 et suivants, R.351-1 et R351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accuel ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relaïf au resson territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judidaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu l'amêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse :
Arraé N°2011202-0004 - 087 12011 Page 43 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2007 autorisant la création d’un service d'enquêtes
sociales, sis 28, rue Malus — 59800 LILLE et géré par l'Association de Services Spécialisés
pour Enfants et Adolescents en Difficulté ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2007 habilitant le service d'enquêtes sociales à
exercer des enquêtes sociales, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu le courriel transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le service d'enquêtes sociales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29
août 2011;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service d'enquêtes
sociales par courriel transmis le 23 septembre 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29
septembre 2011;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'enquêtes sociales sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en
Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 32 069.44 €
courante
Dépenses Groupe IL : | 343 318.63 € 400 695.36 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II: 25 307.29 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe| :
Produits de la tarification 394 951.12 € Groupe || : 517.39 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation | 395 390.45 € Groupe III :
Produits financiers et produits non 521.94 €
encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du service d'enquêtes sociales est
fixée comme suit à compter du 1° octobre 2011 :
Page 44 Arrêté N°2011292-0004 - 08/11/2011 Type de Montant en Montant Montant en
prestation Euros en Euros euros de la
du tarif du prix de mesure à
forfaitaire par journée compter du 1°
mesure octobre 2011
Enquête sociale 1 699.79 € 2 963.93 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 5 304.91 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux C.O. 071 - 54036 NANCY CEDEX, dans le
délai franc d’un mois à compter de sa publication*$ ou, pour les personnes auquel il sera notifié,
à compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2011292-0004 - 08/11/2011 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour lexercice
2011 des prestations du Service
dinvestigation et dOrientation Educative
géré par lAssociation De Services
Spécialisés pour Enfants et Adolescents en
Difficulté
Page 46 Arrêté N°2011292-0005 - 08/11/2011 Lien » Fa En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Dirtion imerégionale
de k Protection
Judiciaire de a Jeunesse
Gran Nord
Dirstionde
T'Evalatio del
Programmaien, des
Ars anères te
Fimmotilier
Pôle ssceur habité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des prestations du Service
d'investigation et d'Orientation Educative géré par l'Association De Services
Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sodale et des familles et notamment ses anicles L314-1 et suivants,
L351-1 à L.351-7, R314-1 et suivants, R.351-1 et R351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accuel ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relaïf au resson territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judidaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu l'amêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse :
Arraé N°2011202-0005 - 087 1201 1 Page 47 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2007 autorisant la création d'un Service d'investigation
et d'Orientation Educative, sis 23, rue Malus — 59800 LILLE et géré par l'Association De
Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2007 habilitant le Service d’Investigation et
d'Orientation Educative à exercer des investigations, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courriel transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Service d'investigation et d'Orientation Educative a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29
août 2011;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Service
d'investigation et d'Orientation Educative par courriel transmis le 23 septembre 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29
septembre 2011;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'investigation et d'Orientation Educative autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en
Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 87 730.97 €
courante
Dépenses Groupe IL : | 1 592 542 96 € 1 766 465.85 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II: 86 191.92 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe| :
Produits de la tarification 1 764 688.81 € Groupe || :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1 865.00 € 1 768 400.70 € Groupe III :
Produits financiers et produits non 1 879.39 €
encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du Service d'investigation et
d'Orientation Educative est fixée comme suit à compter du 1° octobre 2011 :
Page 48 Arrêté N°2011292-0005 - 08/11/2011 Type de Montant en Montant Montant en
prestation Euros en Euros euros du prix de
du tarif du prix de journée ou de la
forfaitaire par journée mesure à
mesure compter du 1°
octobre 2011
IOE 2 801.04 € 3 347.18 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11519 « report à nouveau déficitaire» : 1 934.85 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux C.O. 071 - 54036 NANCY CEDEX, dans le
délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2011292-0005 - 08/11/2011 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour lexercice
2011 des prestations du Service de Réparation
Pénale géré par lAssociation De Services
Spécialisés pour Enfants et Adolescents en
Difficulté
Page 50 Arrêté N°2011292-0006 - 08/11/2011 Lien » Fa En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Dirtion imerégionale
de k Protection
Judiciaire de a Jeunesse
Gran Nord
Dirstionde
T'Evalatio del
Programmaien, des
Ars anères te
Fimmotilier
Pôle ssceur habité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des prestations du Service de
Réparation Pénale géré par l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et
Adolescents en Difficulté
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sodale et des familles et notamment ses anicles L314-1 et suivants,
L351-1 à L.351-7, R314-1 et suivants, R.351-1 et R351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accuel ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relaïf au resson territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judidaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu l'amêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse :
Arraé N°2011202-0006 - 087 1201 1 Page 51 Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2007 autorisant la création d’un Service de Réparation
Pénale, sis 23, rue Malus — 59800 LILLE et géré par l'Association De Services Spécialisés pour
Enfants et Adolescents en Difficulté;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007 renouvelant l'habilitation du Service de
Réparation Pénale, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courriel transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Service de Réparation Pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29
août 2011;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Service de
Réparation Pénale par courriel transmis le 23 septembre 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 29
septembre 2011;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en
Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 47 255 48 €
courante
Dépenses Groupe IL : | 405 792.69 € 518 254.41 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe IT: | 65 206.24 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe| :
Produits de la tarification 497 719.16 € Groupe || : 519.43 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation | 498 762.59 € Groupe III :
Produits financiers et produits non 524.00 €
encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du Service de Réparation Pénale
est fixée comme suit à compter du 1°’ octobre 2011 :
Page 52 Arrêté N°2011292-0006 - 08/11/2011 Type de Montant en Montant Montant en
prestation Euros en Euros euros du prix de
du tarif du prix de journée ou de la
forfaitaire par journée mesure à
mesure compter du 1°
octobre 2011
Mesure de
réparation 913.25 € 835.93 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 19 491.82 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux C.O. 071 - 54036 NANCY CEDEX, dans le
délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2011292-0006 - 08/11/2011 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour lexercice
2011 des prestations du Dispositif d'Accueil
de Jour « Métamorphose » géré par ALTER
EGAUX
Page 54 Arrêté N°2011292-0007 - 08/11/2011 Lien » Fa En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Dirtion imerégionale
de k Protection
Judiciaire de a Jeunesse
Gran Nord
Dirstionde
T'Evalatio del
Programmaien, des
Ars anères te
Fimmotilier
Pôle ssceur habité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des prestations du Dispositif
d'Accueil de Jour « Métamorphose » géré par ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sodale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants,
L351-1 à L.351-7, R314-1 et suivants, R.351-1 et 351.15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sodaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relaif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse,
Arraé N°2011202-0007- 087 1201 1 Pase5s Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2000 autorisant la création d'un Centre Educatif
Renforcé dénommé Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose », sis 26 rue de Saint Amand
59300 Valenciennes et géré par l'Association ALTER EGAUX;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 habilitant le Centre d'Accueil de Jour
« Métamorphose » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courriel transmis le 25 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 27
juillet 2011;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d'Accueil de
Jour « Métamorphose » par courrier transmis le 2 août 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 22
septembre 2011;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en
Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 83 082.86 €
courante
Dépenses Groupe IL : | 400 616.14 € 610 188.66 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe II: | 126 489.66 € Dépenses afférentes à la structure
Groupe| :
Produits de la tarification GTS 295.58 € Groupe II : 0.00 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation | 618 295.58 € Groupe III :
Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du Centre d'Accueil de Jour
« Métamorphose » est fixée comme suit à compter du 1°” octobre 2011 :
Page 56 Arrêté N°2011292-0007 - 08/11/2011 Type de Montant en Montant Montant en
prestation Euros en Euros euros du prix de
du tarif du prix de journée ou de la
forfaitaire par journée mesure à
mesure compter du 1°
octobre 2011
Internat 247.02 € 308.93 €
Article 3 :
Le montant précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés
en « report à nouveau » :
- compte 11519 « report à nouveau déficitaire » : 8 106.92 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux C.O. 071 - 54036 NANCY CEDEX, dans le
délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2011292-0007 - 08/11/2011 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0008
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour lexercice
2011 des prestations du Centre Educatif
Renforcé « Tête de leau » géré par
lassociation ALTER EGAUX
Page 58 Arrêté N°2011292-0008 - 08/11/2011 Lien » Fa En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Dirtion imerégionale
de k Protection
Judiciaire de a Jeunesse
Gran Nord
Dirstionde
T'Evalatio del
Programmaien, des
Ars anères te
Fimmotilier
Pôle ssceur habité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2011 des prestations du Centre Educatif
Rentorcé « Tête de l'eau » géré par l'association ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sodale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants,
L351-1 à L.351-7, R314-1 et suivants, R.351-1 et 351.15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sodaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relaif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse,
Arraé N°2011202-0008 - 087 12011 Page 50 Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création d’un Centre Educatif
Renforcé dénommé « Tête de l'Eau », sis 26, rue Saint Amand — 59300 VALENCIENNES et
géré par l’association ALTER EGAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé « Tête de
l'Eau » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courriel transmis le 25 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Centre Educatif Renforcé « Tête de l'Eau >» a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 23
août 2011;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif
Renforcé « Tête de l'Eau » courrier transmis le 29 août 2011 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 22
septembre 2011;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en
Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 105 873 48 €
courante
Dépenses Groupe IL : | 618 809.26 € 953 224.40 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe IIl :
Dépenses afférentes à la structure 228 541.66 €
Groupe| :
Produits de la tarification
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables
981 383.48 €
0.00 € | 981 38348 €
Page 60 Arrêté N°2011292-0008 - 08/11/2011 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Tête de l'Eau » est fixée comme suit à compter du 1° octobre 2011 :
Type de Montant en Montant Montant en
prestation Euros en Euros euros du prix de
du tarif du prix de journée ou de la
forfaitaire par journée mesure à
mesure compter du 1° octobre 2011
internat 571.57 € 587.56 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11519 « report à nouveau déficitaire » : 28 159.08 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 4, rue Piroux C.O. 071 - 54036 NANCY CEDEX, dans le
délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2011292-0008 - 08/11/2011 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0009
signé par Signature conjointe Marc- Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture
du Nord et Jean- Pierre LEMOINE, directeur général adjoint au Conseil Général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER
201ISERVICE ACCUEIL DE JOURDE
LETABLISSEMENT « DEPARTEMENT
MECS PLUS » DE LAFEJI
Page 62 Arrêté N°2011292-0009 - 08/11/2011 "|
Es | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N
Conseil Général nent aber Ncural =———— De: pure ten
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.justice.gouv.fr
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu lOrdonnance n°2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
-_ Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2011292-0009 - 08/11/2011 Page 63 Page 64
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2006 autorisant la création du
DEPARTEMENT MECS PLUS, sis 26, rue de l'Esplanade 59379
DUNKERQUE CEDEX 01 et géré par l'Association AFEJI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2010, portant renouvellement de
l'habilitation de la structure DEPARTEMENT MECS PLUS sise 26, rue de
l'Esplanade BP 5307 59379 DUNKERQUE CEDEX 01 gérée par AFEJI au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport budgétaire en date du 7 septembre 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le
DEPARTEMENT MECS PLUS par mail transmis le 7 septembre 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'Accueil de Jour de l'établissement DEPARTEMENT MECS PLUS
de l'AFEJI sont autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe Il
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 94 462,53 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 694 039,38 € 897 727,68 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 109 225,77 €
structure
Arrêté N°2011292-0009 - 08/11/2011 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 915 645,55 €
Groupe II RECETTES
Autres produits relatifs 20 875,24
€ 936 518,79 €
à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
-_ Excédent : 0,00 €
- Déficit 38 791,11 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier de l'Accueil de Jour de l'établissement DEPARTEMENT
MECS PLUS de l'AFEJI pour l'exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu'il suit, à
compter du 1°” octobre 2011, à 300,29 € ;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service CONCerné ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 19 octobre 2011
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire Général signé : Jean-Pierre LEMOINE
Signé : Marc-Etienne PINAULDT Directeur général adjoint chargé de l’action sociale
Arrêté N°2011292-0009 - 08/11/2011 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0010
signé par Signature conjointe Marc- Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture
du Nord et Jean- Pierre LEMOINE, directeur général adjoint au Conseil Général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
SERVICE APPARTEMENTS DE
LETABLISSEMENT « DEPARTEMENT
MECS PLUS » DE LAFEJI
Page 66 Arrêté N°2011292-0010 - 08/11/2011 "|
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Conseil Général nent aber Ncural =———— De: pure ten
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
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LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu lOrdonnance n°2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
-_ Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2011292-0010 - 08/11/2011 Page 67 - Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2006 autorisant la création du
DEPARTEMENT MECS PLUS, sis 26, rue de l'Esplanade 59379
DUNKERQUE CEDEX 01 et géré par l'Association AFEJI ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2010, portant renouvellement de
l'habilitation de la structure DEPARTEMENT MECS PLUS sise 26, rue de
l'Esplanade BP 5307 59379 DUNKERQUE CEDEX 01 gérée par AFEJI au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
-_ Vu le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le rapport budgétaire en date du 7 septembre 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le
DEPARTEMENT MECS PLUS par mail transmis le 7 septembre 2011 ;
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service Appartements de l'établissement DEPARTEMENT MECS
PLUS de l'AFEJI sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 171 842,33 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il
Dépenses afférentes au 697 264,91 € 1 038 947,15 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 169 839,91 €
structure
Page 68 Arrêté N°2011292-0010 - 08/11/2011 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 1075 469,56 €
Groupe II
RECETTES | kltres produits relatifs 15 036,21 € 1 090 495,57 €
à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
-_ Excédent : 0,00 €
- Déficit 51 548,42 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du service Appartements de l'établissement
DEPARTEMENT MECS PLUS de l'AFEJI pour l'exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi
qu'il suit, à compter du 1er octobre 2011, à 151,70 € ;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service CONCerné ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 19 octobre 2011
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire Général signé : Jean-Pierre LEMOINE
Signé : Marc-Etienne PINAULDT Directeur général adjoint chargé de l’action sociale
Arrêté N°2011292-0010 - 08/11/2011 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0011
signé par Signature conjointe Marc- Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture
du Nord et Jean- Pierre LEMOINE, directeur général adjoint au Conseil Général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
SERVICE CENTRE MATERNEL DE
L'ÉTABLISSEMENT « DEPARTEMENT
MECS PLUS » DE L'AFEJI
Page 70 Arrêté N°2011292-0011 - 08/11/2011 "|
Es | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N
Conseil Général nent aber Ncural =———— De: pure ten
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.justice.gouv.fr
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu lOrdonnance n°2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
-_ Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2011292-0011 - 08/11/2011 Page 71 Page 72
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2006 autorisant la création du
DEPARTEMENT MECS PLUS, sis 26, rue de l'Esplanade 59379
DUNKERQUE CEDEX 01 et géré par l'Association AFEJI ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2010, portant renouvellement de
l'habilitation de la structure DEPARTEMENT MECS PLUS sise 26, rue de
l'Esplanade BP 5307 59379 DUNKERQUE CEDEX 01 gérée par AFEJI au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport budgétaire en date du 7 septembre 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le
DEPARTEMENT MECS PLUS par mail transmis le 7 septembre 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Centre Maternel de l'établissement DEPARTEMENT MECS PLUS
de l'AFEJI sont autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe Il
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 37 934,08 €
à l'exploitation courante
Dépenses afférentes au 306 213,73 € 377 264,02 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 33 116,21 €
structure
Arrêté N°2011292-0011 - 08/11/2011 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 378 989,27 €
Groupe II
RECETTES | tres produits relatifs 3 397,10 € 377 386,37
€ à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0,00 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
-_ Excédent : 0,00 €
- Déficit 122,35 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier du Centre Maternel de l'établissement DEPARTEMENT
MECS PLUS de l'AFEJI pour l'exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu'il suit, à
compter du 1er octobre 2011, à 334,46 € ;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service CONCerné ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 19 octobre 2011
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire Général signé : Jean-Pierre LEMOINE
Signé : Marc-Etienne PINAULDT Directeur général adjoint chargé de l’action sociale
Arrêté N°2011292-0011 - 08/11/2011 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0012
signé par Signature conjointe Marc- Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture
du Nord et Jean- Pierre LEMOINE, directeur général adjoint au Conseil Général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
SERVICE INTERNAT DE
LETABLISSEMENT « DEPARTEMENT
MECS PLUS » DE LAFEJI
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Conseil Général nent aber Ncural =———— De: pure ten
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.justice.gouv.fr
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu lOrdonnance n°2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
-_ Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2011292-0012 - 08/11/2011 Page 75 - Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2006 autorisant la création du
DEPARTEMENT MECS PLUS, sis 26, rue de l'Esplanade 59379
DUNKERQUE CEDEX 01 et géré par l'Association AFEJI ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2010, portant renouvellement de
l'habilitation de la structure DEPARTEMENT MECS PLUS sise 26, rue de
l'Esplanade BP 5307 59379 DUNKERQUE CEDEX 01 gérée par AFEJI au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
-_ Vu le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
- Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le rapport budgétaire en date du 7 septembre 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord ;
- Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter le
DEPARTEMENT MECS PLUS par mail transmis le 7 septembre 2011 ;
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETENT
Article _ 1: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'Internat de l'établissement DÉPARTEMENT MECS PLUS de
l'AFEJI sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 1317 358,37 €
à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il
Dépenses afférentes au 8 418 697,43 € 10 951 554,22 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 1 215 498,42 €
structure
Page 76 Arrêté N°2011292-0012 - 08/11/2011 Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Produits de la tarification 10 758 704,40 €
Groupe II
RECETTES | ijjres produits relatifs 221 700,24 € 11 066 548,09 €
à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et 86 143,45 €
produits non encaissables
Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
-_ Excédent : 0,00 €
- Déficit 114 993,87 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier de l'Internat de l'établissement DEPARTEMENT MECS
PLUS de l'AFEJI pour l'exercice budgétaire 2011 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du
1er octobre 2011, à 67,27 € ;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service CONCerné ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 19 octobre 2011
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire Général signé : Jean-Pierre LEMOINE
Signé : Marc-Etienne PINAULDT Directeur général adjoint chargé de l’action sociale
Arrêté N°2011292-0012 - 08/11/2011 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011292-0013
signé par Signature conjointe Marc- Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture
du Nord et Jean- Pierre LEMOINE, directeur général adjoint au Conseil Général
le 19 Octobre 2011
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
ARRETE PORTANT FIXATION DU
MONTANT DU TARIF JOURNALIER 2011
INTERNATDE LA MECS DE MAUBEUGE
DE LASSOCIATION AFEJI
Page 78 Arrêté N°2011292-0013 - 08/11/2011 /
Es | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N
Conseil Général nent aber Ncural =———— De: pure ten
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
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LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles
L314-1 et suivants, les articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à
R.314-196 ; les articles R.351-8 et R.351-15 ;
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'Ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement
aux Institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Général ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
- Vu lOrdonnance n°2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'Aide Sociale et aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
d'accueil ;
- Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
-_ Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à
l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
Arrêté N°2011292-0013 - 08/11/2011 Page 79 Page 80
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2005 autorisant la création
de l'Internat de la MECS de MAUBEUGE, sis 26, rue de l'Esplanade 59379
DUNKERQUE CEDEX 01 et géré par l'Association AFEJI ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 14 février 2011 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport budgétaire en date du 12 août 2011 transmis par courrier
conjoint de Monsieur le Responsable du Pôle Etablissements et Services et
de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Nord ;
Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter la
MECS de MAUBEUGE par courrier transmis le 23 août 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du
Département, de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture;
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de l'Internat de la MECS de MAUBEUGE sont autorisées comme suit :
DEPENSES | Groupe II
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes 111 582,58 €
à l'exploitation courante
RECETTES | Groupe Il
Dépenses afférentes au 540 163,53 € 797 942,73 €
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la 146 196,62 €
Structure
Groupes Fonctionnels Montant Total
Groupe | 717 292,46 € Produits de la tarification
Autres produits relatifs 0,00 € 742 894 56 €
à l'exploitation |
Groupe III
Produits financiers et 25 602,10 €
produits non encaissables
Arrêté N°2011292-0013 - 08/11/2011 Article 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du
résultat suivant :
-_ Excédent : 55 048,17 €
- Déficit 0,00 €
Article 3 : Conformément à l’article L314-7 IV bis du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le tarif journalier de l'Internat de la MECS de MAUBEUGE pour l'exercice
budgétaire 2011 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1° septembre 2011 à 159,22 € ;
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis : Immeuble « Les Thiers »
4, rue Piroux — C.O 54036 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service COnNCermé ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord ;
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, Monsieur le Directeur Général des
Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 19 octobre 2011
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire Général signé : Jean-Pierre LEMOINE
Signé : Marc-Etienne PINAULDT Directeur général adjoint chargé de l’action sociale
Arrêté N°2011292-0013 - 08/11/2011 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011300-0002
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 27 Octobre 2011
Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté portant modification de la composition
nominative de la Conférence de Territoire de
Métropole - Flandre intérieure
Page 82 Arrêté N°2011300-0002 - 08/11/2011 LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté préfectoral portant composition du comité artistique
relatif à l'obligation de décoration de la construction
de l’hôtel de police de BEAUVAIS
Vu la circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à
l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005
consolidé au 03 juillet 2010 ;
Vu le code des marchés publics, notamment l’article 71 ;
Vu le décret du 7 octobre 2010 nommant Monsieur Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
du Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHOCQUET, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1
Une consultation va être organisée par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités
territoriales, dans le cadre de la construction d’un hôtel de police à BEAUVAIS sur le site de l'ancienne
caserne Agel afin de respecter l'obligation de décoration des constructions publiques prévue
notamment à l’article 71 du code des marchés publics.
Un avis d'appel public à la concurrence relatif à cette consultation sera publié au bulletin officiel des
annonces de marchés publics, sur la place de marché interministérielle ainsi que sur le site Internet du
ministère de la culture.
ARTICLE 2
La composition du comité artistique, chargé de donner un avis au maître d'ouvrage sur les projets
présentés par les candidats dans le cadre de la consultation, est la suivante :
1°) Membres à voix délibérative :
Président : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou son représentant,
Membres représentant la maîtrise d’ouvrade :
- Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, ou son représentant, en sa qualité
d'utilisateur du futur bâtiment ;
- Un représentant du maître d'œuvre (groupement formé par les sociétés PATTOU TANDEM,
SECHAUD & BOSSUYT, SL.2EC, ACWA) ;
- Monsieur Dominique Grain, programmateur du carré noir du SAFRAN à AMIENS, en
qualité de personnalité qualifiée ;
Arrêté N°2011300-0002 - 08/11/2011 Page 83 Autres membres :
- Le directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie ou son représentant ;
-_ Madame Stéphanie SMALBEEN, retenue par le directeur régional des affaires culturelles de la
région Picardie, en qualité de personnalité qualifiée, sur une liste établie par les
organisations professionnelles d'artistes ;
- Madame Evelyne LEROUGE, présidente de l’association Art Présent, retenue par le directeur
régional des affaires culturelles de la région Picardie en qualité de personnalité qualifiée.
2°) Membres participants ayant voix consultative :
- Le maire de la commune de BEAUVAIS ou son représentant ;
- Le chef du bureau des marchés publics du secrétariat général pour l'administration de la police
de LILLE ou son représentant.
ARTICLE 3
Les membres du comité artistique participant en qualité de personnalité qualifiée au comité artistique
percevront une indemnité forfaitaire exclusive de tout autre remboursement, couvrant les frais de
participation aux réunions du comité artistique et rémunérant leur présence.
Le montant de l'indemnité comprend les deux éléments suivants :
° 85 euros hors taxes par demi journée de travail ;
e 53 centimes d'euro hors taxe (indemnité kilométrique) ou remboursement du trajet aller / retour en
train sur la base du tarif seconde classe de la S.N.C.F.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Monsieur le directeur de l'équipement et de la logistique du secrétariat général
pour l'administration de la police de LILLE pour rédiger et signer le règlement intérieur du présent comité
artistique.
ARTICLE 5
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
LILLE, le 27 octobre 2011
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Signé
Christian CHOCQUET
Page 84 Arrêté N°2011300-0002 - 08/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011298-0007
signé par Daniel LENOIR, Directeur général de l'ARS
le 25 Octobre 2011
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
ARRETE DOS- CS/ 115 FIXANT LA
COMPOSITION. NOMINATIVE DU
CONSEIL DE SURVEILLANCE DU
CENTRE HOSPITALIER
DHAZEBROUCK (NORD)
Arrêté N°2011298-0007 - 08/11/2011 Page 85 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
ARRETE DOS-CS; 115
FIXANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
DU CENTRE HOSPITALIER D'HAZEBROUCK (NORD)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé :
Vue code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L6143-6, et R.6143-1 à R.6143-4 ;
Vu l'arêté DOS-CS/025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais en date du
15 juin 2010 fixant la composition nominaive du consel de survellanæ du Centre hospitalier
d'HAZEBROUCK.
Vues propositions transmises par les instances visées aux articles précités du Code de la Santé Publique :
ARRETE
ARTICLE ter : L'anicle 1* de l'arrêté du 15 juin 2010 fixant la composition du conseil de suwveillance du
centre hospitalier d'HAZEBROUCK est modifié comme suit
La phrase « Madame le Docteur Véronique CARLIER-LIEVAIN, représentante de la commission médicale
d'établissement » est remplacée par «Monsieur le Docteur Patrick THIRIOT, praticien hospitalier,
représentant de la commission médicale d'établissement »
La phrase « Madame Syivie CREPIN, représentante de la commission de soins infimiers, de rééducation
et médico-techniques » est remplacée par « Monsieur Jean-Guy BOMMELAERE, Cadre Supérieur de
Santé, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques »
Siège: 866, avenue Wly BRANDT 59777 EURAUL
= :02.627277.00
Page 8 Shelmegpe pion Sonate dr enr ARTICLE 2 : À la date du présent arrêté, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier
d'HAZEBROUCXK est celle fixée en annexe 1.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais.
Le présent arrêté sera également publié aux Registres des Actes Administratifs des départements du Nord et
du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général Délégué chargé de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Nord
— Pas-de-Calais et le Directeur du Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à LILLE, le 25 octobre 2011
Le Directeur Général
signé
Daniel LENOIR
Déc
Fes Arrêté N°2011208-0007 - US/1 17201) Page 87
el mi ANNEXE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1/ en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Monsieur Jean-Pierre ALLOSSERY, maire de la commune d'HAZEBROUCK ;
- Monsieur le Docteur Serge DUQUESNE, représentant de la commune siège de l'établissement principal, à défaut
d'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Françoise POLNECQ, représentant le président du conseil général du département du NORD.
2/ en qualité de représentant du personnel
- Monsieur le Docteur Patrick THIRIOT, Praticien Hospitalier, représentant de la commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur Jean-Guy BOMMELAERE, Cadre Supérieur de Santé, représentant de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Madame Christine LECOUFFE, représentante désignée par les organisations syndicales.
3/ en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur le Docteur Abel DEVOS, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé ;
- Madame Thérèse SCHRICKE (CLCV) et Monsieur Bernard HAUWEN (UDAF), représentants des
usagers désignés par le Préfet du NORD.
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le Vice-président du Directoire du Centre Hospitalier d'HAZEBROUCK ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais ou son représentant ;
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des FLANDRES, de DUNKERQUE, ou son
représentant ;
- Le représentant des familles de personnes hébergées en Unité de Soins de Longue Durée ou en
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées.
Pare 88 Sége:550 pe A PAP SU PAPY LE
Site Internet : http://ars.nordpasdecalais.sante.fr
Page 3 sur 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arêté portant modification de la composition nommative de la
Conférence de Rmtore de Métopole - Handre ntéreure
IE DIRECTEUR GENFRALDE L AGENCE RSGINAIE DE SANIE DU NORD PAS- DE- CAIAIS
Vu la loin° 2009-879 du 21 juilet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé etauxtemitoies ;
Vu Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ss artic les L 1432-17 et D. 1434-22 à D. 1434-26 ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création desagencesrégionalksde santé ;
Vu le Décrt du 1er avril 2010 portant nommation de M. Daniel lenoïr en qualité de Directeur
Généralde ? Agence Régionale de Santé (ARS) du Nord Pas-de-Calais;
Vu le Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition etau mode de fonctionnement
desconférencesde temitoie (modifié parle Décret n° 2010-938 du 24 ao ût 2010) ;
Vu lAmêté n°2010-021 de M. le Directeur général de l ARS du Nord Pas-de-Calaisen date du 28
octobre 2010 relatif à la définition destemitoies de santé de la Région Nord-Pasde-Calais ;
Vu l'Arêté de M. le Directeur général de P ARS du Nord Pas-de-Calais en date du 4 janvier 2011
portant composition nomma tive à la Conférence de Tmitoie de Métropole - Handre intérieure ;
Vu ls Arrêtés de M. le Directeur général de lARS du Nord Pas-de-Calais en date du 25 janvier
2011, du 11 février 2011, du 28 mar 2011, du 25 mai 2011, du 20 septembre 2011 et du 3 octobre
2011 portant modifiationn de la compositiin nominative à la Conférence de ‘Tèmitoie de
Mé to pole - Handre intérieure ;
Sur p 10 position des autorités et des institutions chargées de proposerdes membres;
ARFREIE
Article 1 - Ia Conférence de Tèmitore de Métropole — FHandre mtéreure comprend cinquante
membres au plus répartis danschacun des colèges suivants :
1° Colège desreprésntants des établissements de santé :
Sur proposition de la KÉdération Hospitalière de Kance (FHE (5 représentants) :
- _ Yvonnick MORCE (titulaire), Die c teur Général du Centre Hospitalier Régional Universita re
(CHRU) de lille
-_ Dominique PICAUIT (sup péante), Directrice de la Stratégie et des Activités du CHRUde lille
-_ Didier NONQUE(titula re), Dire c teur du Centre Hospitalier de To ur o ing
- _ Mare-Chnstme PAUL(suppékéante), Directrice du Centre Hospitalier de Roubaix
-_ Piene PAMART (titulaire), Die c teur du Centre Ho spita lie r d’ Armentières
-_ Fabnce IFBURGTÆE (suppléant), Dec teur du Centre Hospitalerde Sc ln
Conférence de territoire de Métropole - Handre intérieure 1
Arrêté N°2011301-0001 - 08/11/2011 Page 89 - _ Alain DESIÆ(titula re), Président de la CMEdu CHRUde lille
- Benoît VALIET (suppléant), Praticien Hospitalerau CHRUde lille
-_ Christme IAJUGIE(titula re), Présidente de la CMEde l Etablissement Public de Santé Mentale
(EPSM) Lille -Mé to pole
- Jean-Yves AIFXANDEE (sup péant), Président de la CMEde l EPSM de lAgg lo méra tion lilloise
Sur proposition de la Hédération de lHospitalisation Privée (FHP) (3 représentants) :
- _ Emmanuel DECHIROT(titula ne), Directeur de la Clinique du Parc
-_ Laurent DHEMER(suppéant), Drecteurde la Polyclinique du Bois
-_ Fédéric FOSSAT (titula re), Président de la CMEde la Polyclinique du Bois
-_ Jean-Piene BEGIN (suppléant), Président de là CMEde la Clinique de la Mitterie
-_ Véronique TAVIERNE(titula re), Présidente de la CMEde la Clinique du Parc
-_ Suppléantencoursde désignation
Sur proposition de la Kdération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non
lucra tifs (FFHAP) (2 représentants) :
- Laurent DHABY (titula me), Dire c teur Général des H6 pitaux Sa int Philibert et Saint Vncent de
Pa ul
-_ Hançoiïis GOUYER(suppkéant), Directeur du Centre Marc Sautelet
- Anne DEÉCOSIER(titula re), Présidente de la CMEde ? H6 pital Sa nt Philibert
-_ Catherne MARIN (suppléante), Présidente de la CMEdu Centre lE&poir
2° Colège des représentants des personnes morales gestionnaires des services et étab lisse ments
sociaux et médic Oo -S0 C ia ux :
Quatre représentants des personnes morales gestionnares des services et établissements sociaux
etmédico-sociaux æœ uvrant en faveurdes personnes âgées :
Sur proposition de la FHF(1 représentant) :
- _ Brigitte RMMERY (titula re), Die c tri e adjointe du Centre Hospitalier de Sec Im
- _ Mare-laure DESPATURE (sup plé ante), Drec tic e du Centre Hospitalier de Ioos
Sur proposition du Syndic at National des Ha blissements et Résidences Privés pour Personnes Agées
(SYNERPA) (1 représentant) :
- _ Patick BHAUSAERRTtitula re ), Dec teur de la Résidence Le Clos Saint Jean à Roubaix
- Patricia DOULEZ (supp ante), Directrice de Srviloge Le Domaine à Burc oing
Surproposition de PUnion Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS) du
Nord (1 représentant) :
- Christian IOISON (titulaire), Vie-président du centre communal d’action sociale (CCAS) de
Marc a-en-Barœ ul
- Sylvie BOUDRY (suppléante), Vice-présidente du CCASde ur oing
Sur proposition de PUnion Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitares et Sociaux
(URIOPSS) (1 représentant) :
-_ Christian PAUL (titula re), Drec teurgénéralde ? Aide à domicile (Adar Handre Métropole
-_ Chrstellk CAUET (suppléante), Directrice générale de FlAssociation de Gestion
d'éta blisse ments pourretraité s (AG ER)
Conférence de territoire de Métropole - Handre intérieure 2
Page 90 Arrêté N°2011301-0001 - 08/11/2011 Quate représentants des personnes morales gestionnares des services et établissements soc aux
etmédico-sociaux æœ uvrant en faveur des personnes handicapées :
Sur proposition de la KHdération des associations gestionnaires au service des personnes
handicapées (FGAPH (1 représentant) :
-_ Daphné RME (titula re), Asso c ia tio n « Les Papillons Blanc s d’'Hazebwucketenvins»
-_ Mare-Andrée IECIEHCQ (suppléante), Directrice du service d’aide et d'accompagnement
à domicile «Les Masters du Sart » à Villeneuve d’Asc q - Assoc ia tion des Para lysés de Hance
Sur proposition de PUnion Régionale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (URAPH (1
représentant) :
-_ Maurice IHDUC (titula re), Directeur de lAPHde Roubaix-T urc o mg « Papillons Blancs»
-_ Vincent VERBEK(suppkéant), Diecteurde ?APHde lille « Papilons Blancs »
Sur proposition de Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitares et Sociaux
(URIOPSS) (1 représentant) :
-_ Christophe TIER(titula re), Dre c teur général Ad jo int de ? ADNSEA
-_ Claude DUROT (suppléant), Dre c teur général de l'Association d'Action Sanitaire et Sciale
de la Région de lille (ASRT)
Sur proposition conjointe de la FEGAPEL de PURAPFFI et de P'URIOPFSS (1 re présentant) :
- Hervé CHREIIEN (titula re), Dre c teurdu département maison d’enfants à caractère socialde
AFEJI
-_ Gilles POURBARX (suppléant), Pré side nt d’ Autisme Nord
3° Collège des représentants des omanismes œ uvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveurde l'envmonnementet de la lutte contre la précarité :
-_ Denise CACHEX (titulaire), Union Régionale des Centres Sciaux Nord-Pas-de-Calais
- _ Alain DECONYNCK (suppléant), Asso c ia tio n Les Petits Fères des Pauvres
- Christian DHERBOMEZ (titulaire), Hdération Nationale d’Hébergements VIH et autres
pathologies
- Marie VILDIEZ (sup pléante), Représentante de FAsso c ia tion GRANT A Nord-Pas-de-Ca lais
- Olivier MASSON (titulaire), Die c teur du Goupementde Coopération Médico-sociale, Centre
Resso urc es Autismes
- _ Patrick DEBUE (sup pk ant), Président de l'Association de Prévention et d'éducation Sanitaire
Actions Loc ale s (APSAT)
4° Colège desreprésentants des professionnels de santé lbéraux :
Bois représentants des médecins désignés par PUÜnion Régionale des Professionnels de Santé
Médecins :
- Jean-Iuc DEÉHAENE(titula ire)
- Maryse DEFRANCE (sup pléante)
-_ Yves VERHAEGHE (titula ire )
- _ Bertand DEMORY (suppléant)
- _ Fédéric MOUNET(titula ire )
- Jean-Marc IDEZ (suppléant)
Un représentant des phammaciens :
Conférence de territoire de Métropole - Handre intérieure 8
Arrêté N°2011301-0001 - 08/11/2011 Page 91 - Alain GAUDEFROY (titulaire), Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France - Région
Normd-Pas-de-Calais
- Philippe SYSSAU (suppléant), Hdératio n des Syndic ats Pharmmaceutiques de Hance - Région
Normd-Pas-de-Calais
Un représentant des chiugiens- dentistes : En cours de désignation
Un représentant des nmfnmmiers désigné par? Union Régional des Professionnels de Santé Infnmiers :
-_ Philippe DESROUSSFAUX (titula ire)
-_ Canlme DEWAS(suppléante)
Un représentant des nmtemes en médecine :
- Sébastien MABON (titulaire ), Asso c ia tion des intemes de médecine générale de lille
- _ Rémy DIESNIS (suppléant), Asso c ia tion des ntemes de médecine générale de lille
5° Colège desrprésentants descentresde santé, maisons de santé, pôles de santé etréseauxde
santé :
- _ Marina IAZZAK (titula me), Coordonnatrnice au Réseau Santé Slidarité Lille Métro pole
- Christian MATION (suppléant), Médec in généraliste attaché au Réseau Santé Slidarité Lille
Mé to pole
-_ Bertand RIF(titulha re), Médec in attaché à la Maison Dispersée de Santé de lille-Mouln
- Mare-Jeanne MARIN (suppléante), Médecin attaché à la Maison Disperée de Santé de
Lille -Mo ulin
6° Représentant des établissements assurant des activités de so ins à domicile :
Sur proposition de la Kdération Nationale des établissements d'hospitalisation à domicile
(ENFHAD :
-_ Catherine DUBRHCQ (titula re), Dec tic e de ? HAD Santélys (Loos)
-_ Geoges DOOGHE (suppléant), Directeur de PHAD Fandr-lys (Centre Hospitalier
d’Haze br uck)
7° Représentant des ærvices de santé au travail:
Sur proposition de la diectnice régionale des entæprses, de la concumence, de la consommation,
du ta vail et de l'emploi:
-_ Louis-Marie HARDY (titulaire), Directeurgénéralde Pôle Santé a vail Métro pole Nord
- Stéphanie IUBREZ (sup pléante), Association de Santé au Ta vail 62/59
8° Collège desreprésntants desusagers désignés surprm position des associations ks représentant
Cinq représentants des associations agréées confomément à l'article L 1114-1 du code de la
santé publique au niveau régional ou au niveau national dont une association œuvrant dans le
secteurmédico-social :
-__ Robert HOUZÆ(titula re), Re présentant du CISSNord-Pas-de-Calais
- _ Saida KECHACHA-MAACHI (suppléante), Représentante du CISS Nord-Pas-de-Ca lais
- _ Marannick MAS (titulaire ), Asso c ia tio n française des sc lé ro és en plaques
-_ Suppléantencoursde désignation, Assoc ia tion franç aise des sc lé ro sSésen plaques
-_ Anita FONTAINE (titula re), Dire c tic e du Nouveau Planning Familalde lille
-_ Iucie VIDAL(suppkéante), Coomdinatrice au Nouveau Planning Familalde lille
Conférence de territoire de Métropole - Handre intérieure 4
Page 92 Arrêté N°2011301-0001 - 08/11/2011 -_ Janme HEVET (titulaire), Présidente de l Union régionale du Nord des associations de retraités
(URNAR) Nord-Pasde-Calais
-_ Eimond CARRZ (suppléant), URNAR Nord-Pas-de-Ca la is
-_ KFédénc SANCHE(titula me), Association Réveil AFE Nord-Pas-de-Calais
- Myriam CATIDIRE MOIDES (suppléante), Présidente de l'Association Réveil - AFE Nord-
Pas-de-Calais
Rois représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retaités et
personnes âgées :
Sur proposition du conseil départemental des personnes handicapées du Nord (2 représentants) :
- Maurice DUPAS (titulaire), Union Nationale des Amis et Familles des Malades Psychiques
(UNAFAM)
-_ Chrstophe CARON (suppkéant), SSurdmédia
- _ Iahanissa ABFD-MADI (titula ire ), Asso c ia tion des Paralysés de Hance (APF
-_ Finny CARION (suppléante), Asso c ia tion Voirense mble
Sur proposition du comité départemental des rætaités et personnes âgées du Nord (1
représentant) :
- eJean-Piene IAVIEVILIE (titulaire), Union Départementale des Syndicats du Nord —- bre
Ouvrère
-_ Iucie CIAES (suppléante), Union Inte rpr fessionnelle des Retraités CGT
9° Collège desrprésentants descolkectivités temtoraleset de leurs goupements:
Un conseillerrégional désigné parle président du conseil régional :
- _ Bic CORBFAIX (titula re)
-_ Fancime HERRAUF DAUPTATN (suppléante)
Deux représentants des communautés mentionnées aux arûc les L 5214- 1, L 5215-1 ou L 5216-1 du
code général des collectivités temitonales désignés parl'Assemblée des communautés de Kance :
- _ Bemard DEBEUGNY (titulaire), Délégué communauté de communes Monts de andre —
Plaine de la Lys
- Patricia MOONE(suppléante), Maïre de Berthen, Communauté Rurale des Monts de Handre
- _ Mare-Chrstme SIANIEC-WAVRANT(titula re), Déléguée communautate lille Métwpole
-_ Suppléantencoursde désignation
Deux représentants des communes désignés par l'Association des mañes de Hance :
- Marielle RENGOT(titula ire ), Ad jo nte au Mate de lille
- _ Jean-Iuc DEROO (suppléant), Mare d’Ha Ium
-_ Bemard HANICOTE (titula re), Pre mie r a djo int au Mae de Wasquehal
-_ Jean-Piene FHRAMEUS (suppléant), Mate de Hondeghem
Deux représentants de conseils généraux désignés parleurassemblée délibérante :
- _ Bemard HAESEBROKK (titula re), Vice-président du Consil général du Nord chargé de la
qualité du &rivice public départementaletdesfmances, Maire d’Armmentières
-_ Mare DEROO (suppléante), Consæillère générale du Nord
-_ Jean-Marc GOSSFT(titula re), Conseilergénéraldu Nord
-_ Jacques HOUSSIN (suppléant), Consiler général du Nord, Mate de Veringhem (nouveau)
Conférence de territoire de Métropole - Handre intérieure 5
Arrêté N°2011301-0001 - 08/11/2011 Page 93 10° Représentant de lormr des médecins désigné parle président du consilégionalde lordre :
- Isabelle LAMBERT (titulaire), Présidente du Consæil régional Nord-Pas-de-Calais de Ordre
national des médecins
-_ Jean-Fançois RAUIT (suppkéant), Président du Conseil départemental du Nord de FfOrdre
national des médecins
11° Collège desperonnalités qualifiées :
- __Eic TARIIGAU Pnfesse ur de radiothérapie à ? Université de lille 2
- Nathalie COUION, Docteuren psychobgie à l Université de lille 3
Article 2 - Ile présent armêté est susceptible de faire lobjet d’un recours gracieux auprès du
Dre c teur Général de F ARS Nord — Pas-de-Calais, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé dansun délaide deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire lobjet d’un recours contentieux auprès du Tibunal Administratif de Lille
dans le même délai.
Article 3 - Ie Directeur délégué chargé de la mission des affaires publiques et institutionnelles de
l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais est chargé de exécution du présent amêté
quiæra publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nord Pas-de-Calais.
Fait à lille, le 28 octobre 2011
59° Daniel IENOIR
Conférence de territoire de Métropole - Handre intérieure 6
Page 94 Arrêté N°2011301-0001 - 08/11/2011 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011307-0001
signé par Florent FRAMERY, directeur du travail
le 03 Novembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté Préfectoral portant attribution
dagrément Enfants Dune agence de
mannequins
Arrêté N°2011307-0001 - 08/11/2011 Page 95 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Nord-Lille
Arrêté Préfectoral portant attribution d’agrément Enfants
D'une agence de mannequins
Pour le Préfet,
LE DIRECTEUR D’UNITE TERRITORIALE DU NORD LILLE,
Vu les articles L 7124-1 à 21, L 4153-1 à 7 et R 7124-1 à 38 du Code du Travail,
Vu la demande reçue le 3 octobre 2011 par l’agence de mannequins EXCEPTION 34/36 Place du Général De
Gaulle à LILLE, pour l'emploi d’enfants,
Vu l’avis des membres de la Commission précisée à l’article R 7124-10 du code du travail,
Vu le contrôle effectué,
ARRETE
Article 1” Le renouvellement de l’agrément sollicité par l’agence de mannequins EXCEPTION à LILLE,
pour l’emploi d’enfants, est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission
Départementale pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la
requête de toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de
suspension pour une durée limitée.
Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 %
de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.
FAIT à LILLE, le 3 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur d’Unité Territoriale,
Le Directeur du Travail
Signé
Florent FRAMERY
Voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'Emploi et de la Santé - DGT, 39/43 Quai André
Citroën 75902 PARIS CEDEX dans un délai de deux mois,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 143 rue Jacquemars Giélée 59000 Lille, dans le
même délai.
Page 96 Arrêté N°2011307-0001 - 08/11/2011 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011302-0001
signé par Etienne STOCK, Sous- Préfet de CAMBRAI
le 29 Octobre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes
Arrêté portant agrément qualité à un
organisme de services à la personne
concernant lassociation Cur Soleil à Clary
Arrêté N°2011302-0001 - 08/11/2011 Page 97 DX = = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
POLE ENTREPRISES,
ECONOMIE, EMPLOI
SERVICES ECONOMIE DE PROXIMITE, CREATION
D’ENTREPRISES ET TOURISME
Arrêté portant agrément qualité à un organisme
de services à la personne
concernant l’association Cœur Soleil à Clary
Le Préfet de la Région Nord- Pas de Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le Code du Travail et notamment ses articles R.7232-5 et R.7232-7-3 portant sur les conditions de
délivrance de l’agrément qualité ;
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, de l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence Nationale des Services à la Personne ;
VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services à la personne :
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités relevant des Services à la
Personne ;
VU le décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté N° N160307A59VQ023 du 1° janvier 2007 portant agrément qualité de l’association Cœur
Soleil sise 6, tour de l’Eglise à Clary ;
Vu la décision de retrait de l’agrément qualité N° N160307A59VQ023 à l'association Cœur Soleil en date
du 10 octobre 2011 ;
Vu la demande formulée le 28 octobre 2011 par Monsieur Pierre DELCOURT, président de l’association
Cœur Soleil en vue d’obtenir un délai afin de préparer la cession de l’activité de ladite association à
Passociation À Domicile Cambrésis;
Page 98 Arrêté N°2011302-0001 - 08/11/2011 Considérant que l’agrément qualité initial expire le 31 décembre 2011 :
Considérant que par décision du 10 octobre 2011, l’agrément qualité détenu par l’association Cœur Soleil
a fait l’objet d’un retrait justifié par l’absence de moyens humains nécessaires et qualifiés dédiés à
l'accompagnement des publics fragiles suivis par l’association ;
Considérant que les publics auxquels s’adresse l’association Cœur Soleil ne peuvent subir de rupture dans
la délivrance des prestations effectuées à domicile ;
Considérant que Monsieur Pierre DELCOURT, président de 1° association Cœur Soleil, a demandé à
monsieur le Préfet un nouvel agrément portant sur une durée de trois mois en vue d’organiser la cession de
son association à l’association À domicile Cambrésis ;
Considérant le caractère exceptionnel de cette demande ;
Considérant, que les personnes mises en cause dans les cas de maltraitance envers les personnes âgées ont
été licenciées ;
Considérant par ailleurs que le Président de l’association Cœur Soleil , dans un entretien du 28 octobre
2011, s’est engagé à affecter les moyens humains nécessaires et qualifiés auprès des publics fragiles
suivis par l’association Cœur Soleil ;
DECIDE :
ARTICLE 1
La décision de retrait d’agrément qualité délivrée le 10 octobre 2011 est retirée.
ARTICLE 2 :
Un agrément qualité temporaire N° N160307A59VQ023 Avenant 1 est accordé à l’association Cœur
Soleil jusqu’au 24 janvier 2012 afin d'accomplir les formalités de reprise de cette association par
Passociation À Domicile Cambrésis sous réserve de la réception de la demande de renouvellement de
l'agrément qualité initial expirant le 31 décembre 2011; un nouvel agrément sera alors délivré uniquement
pour la période allant du 1” janvier 2012 au 24 janvier 2012.
ARTICLE 3
Le Responsable de l'Unité Territoriale Nord Valenciennes de la DIRECCTE est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Fait à Lille, le 29 octobre 2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de permanence
S1gné
Etienne STOCK
DIRECCTE
Unité territoriale Nord-Valenciennes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Rue Marc Lefrancq — B .P. 487 6 59321 VALENCIENNES Cedex
Standard : 03 27 09 96 96
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Arrêté N°201 1302-0001 - 08/11/2011 Page 99 Voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Nord , d’un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, de l'Industrie, et de l'Emploi — Mis-
sion des Services à la personne , immeuble — 12, rue Villiot 75572 PARIS Cedex 12, et/ou d’un recours
contentieux, devant le Tribunal Administratif sis au 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59014 LILLE
Cedex, dans un délai de deux mois qui suit sa notification.
DIRECCTE
Unité territoriale Nord-Valenciennes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Rue Marc Lefrancq — B .P. 487 6 59321 VALENCIENNES Cedex
Standard : 03 27 09 96 96
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
Page 100 Arrêté N°201 1302-0001 - 08/11/2011 be st Pré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, chargé de l'emploi de
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord -Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD PAS-DE-CALAIS
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
anisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, notamment son
article 4 modifié ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire :
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modemisat on de l'économie ;
Vu la loi d'orientation n‘92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et6 ;
Vu le décret n°32-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instuments de mesure ;
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services,
l'aisanat et le commerce (FISAC) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'art. L750-1-1 du code du
commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'art. L 750-1-1 du code du commerce ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 08 avril 2011 nommant Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-
Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) :
Arrèté N°20 1306-0001 - 8/11/2011 Page 101 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n°2008-1475 du 30
décembre 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de
registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de
certains objets mobiliers ;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce (FISAC) ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au Fonds d'intervention pour les
services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, directeur
régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale de Nord -Valenciennes.
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2011 confiant, à compter du 1” novembre 2011, l'intérim de
l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord Pas-de-Calais à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur du travail, Directeur Régional
adjoint, secrétaire générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord Pas-de-Calais ;
ARRÈÊTE :
Article 1” : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale du Nord-Valenciennes, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :
DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE COTE CODE
A — SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux | Art. L.7422-2 et L.7422-3
à domicile
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires | Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans | Art. L.3141-23
le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels | Art. D1232-7 et D.1232-8
ou forfaitaires); exposés par les conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art. L.1232-11
A-5 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B —- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement
C —- NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la | Art. L2242-15 à L.2242-17
négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau | Art. L.2523-2
départemental Art. R.2523-4
T Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Page 102 Arrêté N°2011306-0001 - 08/11/2011 N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE DE
COTE CODE
E — AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de | Art. L.7123-14
mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants | Art. L.7124-1
F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence | Art. L.7124-5
de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses | Art. L.7124-9
F-3 représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et | Art. L.4153-6
F-4 brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans | Art. R.4153-8 et R.4153-12
suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à R.5221-50
H-2 Visa des conventions de stage conclues entire un stagiaire étranger, un Art. R.313-10-2 à R.313-1 0-4 du établissement de formation ou un employeur établi à l'étranger et une | C0de de l'enirée et du séjour des entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France étrangers et du droit d'asile
H-3 Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif OS papa cr Su assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d'employeurs J de travailleurs étrangers
| — PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n 90.20 du 23/01/1999
J — PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-4
K — EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
K-2 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux | Art. L.5122-2
salariés en chômage partiel Art. D.5122-30 à D.5122-51
K-3 Conventions FNE, notamment : Art.L.5111-1 à L.5111-2
d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9
d'allocation spéciale, Art. L. 5123-7, L.1233-1-3-4,
d'allocation de congé de conversion, R.5112-11
de financement de la cellule de reclassement L.5123-2 et L. 5124-1
Convention de formation et d'adaptation professionnelle R.5123-3 et R.5111-1 et 2
cessation d'activité de certains travailleurs salariés L.5111-1 et L.5111-3
GPEC Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
K-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de | Art. L.5121-3
l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à
la GPEC
? Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2011306-0001 - 08/11/2011
Art. R.5121-14 et R.5121-15
Page 103 N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE DE
COTE CODE
K-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance | Art. L.5141-2 à L.5141-6
Eden et chéquiers conseils Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative | Loi n°47.1775 du 10/09/1947
Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n 92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n 93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi Art. L.5134-21 et L.5134-22
aux contrats d'avenir Art. L.5134-36 et L.5134-39
K-8 aux contrats initiative emploi Art. L.5134-65 et L.5134-66
aux contrats insertion-revenu minimum d'activité Art. L.5134-75 et L.5134-78
aux contrats uniques d'insertion Art. L.5134-19-1
aux CIVIS Art. L.5131-04
aux contrats d'autonomie Circulaire interministérielle du
24/04/2008
K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1 et suivants
association où d'une entreprise de services à la personne et courriers
relatifs aux services à la personne
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi | Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ Circulaire DGEFP n°97.08 du
25/004/1997
K-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Art. R.5132-44 et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de | Art. R.5134-37, R.5134-33 et
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative | R.5134-103
K-12 emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
K-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des | Art. L. 5134-54 et L.5134-64
jeunes en entreprises
K-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
"entreprises solidaires" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
K-16 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de | Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions où commissions
restreintes correspondantes
K-16 bis | Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n 99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison des
comités de bassin d'emploi
K-17 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes d'informations
concernant certains dispositifs d'aide
à l'emploi
K-18 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa | Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
? Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Page 104 Arrêté N°2011306-0001 - 08/11/2011 N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE DE CODE COTE
L — GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche | Art. L. 5426-1 à L.5426-9
d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité | Art. R.5426-1 à R.5426-17
spécifique et prononcé de sanctions administratives
L-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de | Art. L.5423-1 à L.5423-6
son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
L-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23
M — FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
M-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et | Loi n°2002-73 du 17/01/2002
validation de jury Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA | Art. R.6341-45 à R.6341-48
abandonnant, dans motif valable, leur stage de formation
M-3 VAE Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
bilité VAE Décret n°2002-615 du 26/04/2002
7 TECEVADNTLe Circulaire du 27/05/2003
- Gestion des crédits
N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 A , | _ Art. L.5212- L.5212-12 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire mt LS setLs
des travailleurs handicapés
N-2 . . On ce Art. R.5212-1 à R.5212-11 et Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants R.5212-19 à R.5212-31
N-3 Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en 18
faveur des travailleurs handicapés
O - TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5218-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
O-2 Art. L.5213-10 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des Art. R.5213-33 à R 5213-38
travailleurs handicapés
O-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage | Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'insertion | Circulaires DGEFP n°99-33 du
des Travailleurs Handicapés 26/08/1999 et n°2007-02 du
O-4 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de | 15/01/2007 travailleurs handicapés
P — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention | Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). modifiée et notamment son article 4
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au Art. L. 750-1-1 du code du commerce
titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce | Circulaire du 22 juin 2009 et
(FISAC). Circulaire du 30 décembre 2010
Subvention des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages
? Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc PILLOT, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :
- Jacques TESTA, directeur du travail
- Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail
- Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail
Arrêté N°2011306-0001 - 08/11/2011 Page 105 Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;
- les décisions de création de commissions où de modification de leur composition, hors celles ayant
trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
- les circulaires où instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des
collectivités locales ou de leurs établissements.
Article 4 : Monsieur Bruno DROLEZ, chargé de l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 novembre 2011
Pour le préfet du Nord,
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'Emploi par intérim
7°
Bruno DROLEZ
Page 106 Arrêté N°2011306-0001 - 08/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011306-0002
signé par Bruno DROLEZ, Directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail
de de l'emploi, par intérim
le 02 Novembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Arrêté portant subdélégation de signature de
Bruno DROLEZ, chargé de lintérim de
lemploi de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de lemploi du
Nord- Pas- de- Calais aux agents placés sous
son autorité
Arrêté N°2011306-0002 - 08/11/2011 Page 107 be gt rat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Arrêté portant subdélégation de signature de Bruno DROLEZ, chargé de l'intérim de l'emploi de
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord- Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD PAS-DE-CALAIS
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relaïve aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu laloi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
anisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sodiale, notamment son
article 4 modifié ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire :
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modemisation de l'économie ;
Vu la loi d'orientation n‘92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration temitoriale de la
République, notamment ses artdes 4 et6 ;
Vu le décret n°32-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relaïf à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son anicle 3 ;
Vu le décret n° 2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de art. L750-1-1 du code du
commerce :
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'art. L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 8 avril 2011 nommant Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, Préfet de la one de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) :
Page 108 Arrété N°20 1306-0002 - 08/1120 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pour l'application du décret n°2008-1475 du 30 décembre
2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de
registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de
certains objets mobiliers ;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d'intervention pour les services, l’artisanat et le
commerce (FISAC) ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au Fonds d'intervention pour les
services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant nomination de Monsieur Patrick MARKEY, directeur
régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale de Nord —Lille.
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2011 confiant, à compter du 1° novembre 2011, l'intérim de
l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur du travail, Directeur régional
adjoint, secrétaire général des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
l'emploi du Nord-Pas-de-Calais ;
ARRÈTE :
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MARKEY, directeur régional
adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord -
Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille, pour les décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais
dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :
LE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE! COTE CODE
A — SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux | Art. L.7422-2 et L.7422-3
à domicile
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires | Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans | Art. L.3141-23
le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels | Art. D1232-7 et D.1232-8
ou forfaitaires); exposés par les conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art. L.1232-11
A-5 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B — HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement
C —- NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la | Art. L2242-15 à L.2242-17
négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
T Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2011306-0002 - 08/11/2011 Page 109 LE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE COTE CODE
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau | Art. L.2523-2
départemental Art. R.2523-4
E —- AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de | Art. L.7123-14
mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants | Art. L.7124-1
F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence | Art. L.7124-5
de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses | Ari. L.7124-9
F-3 représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et | Art. L.4153-6
F-4 brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans | Art. R.4153-8 et R.4153-12
suivant une formation en alternance Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers Art. L.5221-5 à L. 5221-11 et R.5221-3 à R.5221-50
H-2 Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un Art. R.313-10-2 à R.313-1 0-4 du établissement de formation ou un employeur établi à l'étranger et une | Code de l'entrée et du séjour des entreprise d'accueil où un organisme de formation en France étrangers et du droit d'asile
H-3 Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif ET cr Lun ; assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d'employeurs J de travailleurs étrangers
| — PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J —- PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-4
K — EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
K-2 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux | Art. L.5122-2
salariés en chômage partiel Art. D.5122-30 à D.5122-51
! Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Page 110 Arrêté N°2011306-0002 - 08/11/2011 N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE DE
COTE CODE
K-3 Conventions FNE, notamment : Ari.L.5111-1 à L.5111-2
d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9
d'allocation spéciale, Art. L. 5123-7, L.1233-1-3-4,
d'allocation de congé de conversion, R.5112-11
de financement de la cellule de reclassement L.5123-2 et L. 5124-1
Convention de formation et d'adaptation professionnelle R.5123-3 et R.5111-1 et 2
cessation d'activité de certains travailleurs salariés L.5111-1 et L.5111-3
GPEC Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
K-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de | Art. L.5121-3
l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à | Art. R.5121-14 et R.5121-15
la GPEC
K-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance | Art. L.5141-2 à L.5141-6
Eden et chéquiers conseils Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative | Loi n°47.1775 du 10/09/1947
Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n °2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi Art. L.5134-21 et L.5134-22
aux contrats d'avenir Art. L.5134-36 et L.5134-39
K-8 aux contrats initiative emploi Art. L.5134-65 et L.5134-66
aux contrats insertion-revenu minimum d'activité Art. L.5134-75 et L.5134-78
aux contrats uniques d'insertion Art. L.5134-19-1
aux CIVIS Art. L.5131-04
aux contrats d'autonomie Circulaire interministérielle du
24/04/2008
K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1 et suivants
association où d'une entreprise de services à la personne et courriers
relatifs aux services à la personne
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi | Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ Circulaire DGEFP n‘°%7.08 du
25/004/1997
K-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Art. R.5132-44 et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de | Art. R.5134-37, R.5134-33 et
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative | R.5134-103
K-12 emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
K-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des | Art. L. 5134-54 et L.5134-64
jeunes en entreprises
K-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
"entreprises solidaires" et courriers relatifs aux entreprises solidaires
! Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Arrêté N°2011306-0002 - 08/11/2011 Page 111 DE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE COTE CODE
K-16 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de | Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions où commissions
restreintes correspondantes
K-16 bis | Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison des
comités de bassin d'emploi
K-17 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes d'informations
concernant certains dispositifs d'aide
à l'emploi
K-18 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa | Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
L — GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche | Art. L. 5426-1 à L.5426-9
d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité | Art. R.5426-1 à R.5426-17
spécifique et prononcé de sanctions administratives
L-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de | Art. L.5428-1 à L.5423-6
son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
L-3 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite Ari. L.5423-18 à L.5423-23
M — FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
M-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et | Loi n°2002-73 du 17/01/2002
validation de jury Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA | Art. R.6341-45 à R.6341-48
abandonnant, dans motif valable, leur stage de formation
M-3 VAE Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
bilité VAE Décret n°2002-615 du 26/04/2002
- recevaorile Circulaire du 27/05/2003
- Gestion des crédits
N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire Art LS212:$ et L.5212-12 des travailleurs handicapés
N-2 ._. OL ce Art. R.5212-1 à R.5212-11 et Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants R 5212-19 à R 5212-31
N-8 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en ne L.S212-8 et R.5212-12 à R.S212- faveur des travailleurs handicapés
O - TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
O-2 . . : : . Le . Art. L.5213-10 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des Art. R.5213-33 à R 5213-38
travailleurs handicapés
O-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage | Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'Insertion | Circulaires DGEFP n 99-33 du
des Travailleurs Handicapés 26/08/1999 et n°2007-02 du
O-4 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de | 15/01/2007 travailleurs handicapés
! Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Page 112 Arrêté N°2011306-0002 - 08/11/2011 N°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE" DE CODE COTE
P — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
titre du Fonds d'intervention pour les services, l’artisanat et le commerce | Circulaire du 22 juin 2009 et
Subvention des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages
pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). modifiée et notamment son article 4
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au Art. L. 750-1-1 du code du commerce
(FISAC). Circulaire du 30 décembre 2010
! Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concernent le code du travail
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick MARKEY, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1” du présent arrêté sera exercée par :
- Jacques NOWACZYK, directeur du travail
- Florent FRAMERY, directeur du travail
- Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail
- Jean-Philippe DUPLAY, directeur adjoint du travail
- Patrick GEIGER, directeur adjoint du travail
- Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
- Pierre LE FLOCH, attaché principal
- Faustine LAMPIN, Inspectrice du travail
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;
- les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant
trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
- les circulaires où instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des
collectivités locales ou de leurs établissements.
Article 4 : Monsieur Bruno DROLEZ, chargé de l'intérim de l'emploi de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord- Pas-de-Calais,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Nord
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 novembre 2011
Pour le préfet du Nord,
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi par intérim,
#°
Bruno DROLEZ
Arrêté N°2011306-0002 - 08/11/2011 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011306-0003
signé par Bruno DROLEZ, Directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail
de de l'emploi, par intérim
le 02 Novembre 2011
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Bruno DROLEZ, chargé de
lintérim de lemploi de Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de lemploi du
Nord - Pas- de- Calais aux agents placés sous
son autorité
Page 114 Arrêté N°2011306-0003 - 08/11/2011 où Liberrd + Égaltré » Frarerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, chargé de l'intérim de l’emploi de
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD PAS-DE-CALAIS
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses
articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 08 avril 2011 nommant Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone
de défense Nord et de sécurité Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre confiant, à compter du 1°” novembre 2011, l'intérim de l'emploi de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais à Monsieur Bruno
DROLEZ, Directeur du travail, Directeur régional adjoint, secrétaire général des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais ;
ARRÈÊTE :
Article 1” : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CECCHETTO, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :
- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce : lettres
d'observations, rappels de réglementation.
- dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation :
lettres d'observation, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions ...
- dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des
dispositions du code de la consommation : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions ...
- dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la consommation pour les produits
alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché: lettres d'observations, rappels de
réglementation, mises en demeure, injonctions...
- dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention.
Arrêté N°2011306-0003 - 08/11/2011 Page 115 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CECCHETTO, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation,
la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et
au retrait des marques d'identification.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Lahcen MERDJI, agent contractuel, pour tous les actes relatifs à
l'instruction et au suivi des demandes de subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
(FISAC).
Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les mesures règlementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article
L 218-3 du code de la consommation) ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;
- les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition
des organismes consultatifs locaux ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux
sociétés d'économie mixte :
et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales ou de
leurs établissements.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis CECCHETTO), la subdélégation de signature prévue à
l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- Monsieur Hervé HENON, directeur départemental de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- Madame Florence FERRAND, inspectrice principale de la concurrence, consommation et répression des fraudes
- Monsieur Guy JOMIN, Inspecteur expert.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis CECCHETTO), la subdélégation de signature prévue à
l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
Article 7 : Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,
transmis au préfet du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 novembre 2011
Pour le préfet du Nord,
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais
par intérim
NT Liu
Bruno DROLEZ
Page 116 Arrêté N°2011306-0003 - 08/11/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011305-0001
signé par Marie- Jeanne PHILIPPE, Recteur de l'Académie de Lille
le 01 Novembre 2011
R_Rectorat
ARRETE DE DELEGATION RECTORALE
DE SIGNATURE DANS LES SECTEURS
DE GESTION NON FINANCIERE
Arrêté N°2011305-0001 - 08/11/2011 Page 117 acadél
Li
MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION RAHONALE
D A NSSE
Er DEA VIE ASSOCIATIVE
ARRETE DE DELEGATION RECTORALE DE SIGNATURE
DANS LES SECTEURS DE GESTION NON FINANCIERE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE
LENSEÈNEMENT SUPÉRIEUR CHANCELIER DES UNIVERSITES DE LA RECHERCHE
Rectorat de l'Académie
Page 118
Vu le code de l'Education ;
Vu laloi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tibunaux judiciaires
pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et
dirigés contre une personne de droit public ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative àla répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du Ministère de l'Education nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de
l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants,
d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé
de l'Education Nationde aux Recteurs d'Académie en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant
du ministre chargé de l'Education Nationale ;
Vu le décret du 25 mars 2010 portant nomination de Madame Marie-Jeanne PHILIPPE,
Recteur de l'académie de Lille ;
Vu le décret du 15 janvier 2010 nommant Monsieur Yannick TENNE Inspecteur
d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Pas de
Calais :
Vu le décret du 8 septembre 2011 nommant Madame Guylène MOUQUET - BURTIN,
Inspectrice d'Académie Adjointe du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 1° octobre 2009 nommant Madame Françoise BLONDEEL, Inspectrice d'Académie adjointe du Pas-de-Calais à compter du 1° octobre 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2011 nommant et détachant Monsieur Paul-Eric
PIERRE, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans l'emploi
d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
doté de l'échelon spécial, secrétaire général de l'inspection académique du Pas-de-Calais
à compter du 1° novembre 2011 ;
14
Avraé N°201 1305-0001 08 12011 Vu l'arrêté rectoral du 19 septembre 2011 portant délégation rectorale de signature à
Monsieur Yannick TENNE Inspecteur d'Académie, Directeur des services
Départementaux de l'Education Nationale du Pas-de-Calais
ARRETE
Article 1°” — Délégation est donnée à Monsieur Yannick TENNE, Inspecteur d'Académie, Directeur
des Services Départementaux de l'Education Nationale du Pas-de-Calais, à l’effet de signer au nom
du Recteur de l’Académie de Lille, dans le cadre de ses attributions, tous les actes et décisions
concernant :
| — PERSONNEL
| — À — Premier degré : élèves professeurs des écoles et professeurs des écoles stagiaires
* Octroi et renouvellement de certains congés prévus par l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 :
- congé annuel ;
- octroi et contrôle du congé de maladie ;
- congé de longue maladie (sauf pour le cas où l'avis du comité médical supérieur est
requis) ;
- congé de longue durée (sauf pour le cas où l'avis du comité médical supérieur est
requis) ;
- congé pour maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé pour formation syndicale si l'absence s’avère compatible avec les obligations de
la formation ;
- congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres où animateurs, si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la
formation ;
* Octroi et renouvellement des congés mentionnés aux articles 19, 20 et 21 du décret n° 94-874
du 7 octobre 1994 ;
* Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
* Versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
* Octroi et versement de l'allocation de la majoration pour tierce personne ;
* Autorisations spéciales d’absences si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la
formation ;
* Détermination du traitement des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles
stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou
de militaire, placés en position de détachement de leur corps d’origine et des élèves professeurs
des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent
non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
Il — B — Second degré
- congés de formation syndicale ;
-_ décisions individuelles d’autorisations d'exercice à temps partiel pour les personnes exerçant
en collège ;
- avis d'affectation des enseignants étrangers dans le cadre des enseignements de la langue et
culture d'origine ;
1 — C — Personnels d'administration, d’intendance, universitaire et de service
2/4
Arrêté N°2011305-0001 - 08/11/2011 Page 119 - congés de formation syndicale ;
| — D — Inspecteurs de l'Education nationale en circonscription
- congés de maladie ;
- congés pour maternité ou adoption ;
| — E — Directeurs de centre d’information et d’orientation
- congés de maladie ;
- autorisations d'absence ;
Il — VIE SCOLAIRE
Il — À — Acheminement des dossiers scolaires vers d’autres départements
Il — B — Gardiennage et fermeture des établissements
Il — AFFAIRES FINANCIERES ET EQUIPEMENT
II — À — Rétribution des maîtres temporaires des classes d’application
IV —- ENSEIGNEMENT PRIVE
IV — À — Autorisations d'absence
- congés de maladie, de maternité ;
- congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- congés de formation syndicale ;
IV - B —- Aménagement d'horaires pour activités culturelles occasionnelles
IV — C — Autorisations de faire vaquer les classes pour voyages scolaires et retraites de
communion
IV — D - Congés
- Congés de convenances personnelles, de grave maladie, de longue maladie, de longue
durée, de formation syndicale ;
- Congé pour mandat parlementaire ;
- Exercice à temps partiel des fonctions ;
- Congé parental ;
- Congés pour couches et allaitement et pour adoption, relatifs aux agents non titulaires de
l'Etat assimilés à la catégorie des instituteurs et des instructeurs ;
IV - E - Classement et promotion des maîtres assimilés à la catégorie des instituteurs et des
instructeurs
IV —- F —- Cessation progressive d'activité et autorisations de prolongation d’activité au-delà de
60 ans
V — UTILISATION DE VEHICULES
Autorisations d'utilisation de véhicule personnel des enseignants pour transporter des élèves dans le
cadre du champ d'application de la note de service n° 86-101 du 05 mars 1986 pour ce qui concerne
les collèges du Pas-de-Calais.
VI - AFFAIRES JURIDIQUES AU TITRE DU DROIT PRIVE
Actes relatifs aux accidents de véhicules administratifs pour l'ensemble de l'académie.
3/4
Page 120 Arrêté N°2011305-0001 - 08/11/2011 Article 2 — En cas d’empêchement de Monsieur Yannick TENNE, Inspecteur d'Académie, Directeur
des Services Départementaux de l'Education Nationale du Pas-de-Calais, la délégation de signature
qui lui est confiée sera exercée par :
-_ Madame Françoise BLONDEEL, Inspectrice d’Académie Adjointe ;
- Madame Guylène MOUQUET - BURTIN, Inspectrice d’Académie Adjointe ;
-_ Monsieur Paul-Eric PIERRE, Secrétaire Général de l'Inspection Académique du Pas-de-
Calais
Article 3 — L'arrêté du 19 septembre 2011 portant délégation de signature est abrogé ;
Article 4 — Cet arrêté fera l'objet d’une parution au recueil des actes administratifs ;
Article 5 — L'inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale
du Pas-de-Calais et le Secrétaire général de l’Académie de Lille, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 1” novembre 2011
Le Recteur de l’Académie de Lille
SIGNE
Marie-Jeanne PHILIPPE
4/4
Arrêté N°2011305-0001 - 08/11/2011 Page 121