Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°156 du 08 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 du 30 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°154 du 03 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°74 du 03 Novembre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°164 du 24 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 16 Novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°58 du 05 Aout 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°50 du 30 Juin 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 03 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°57 du 03 Aout 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°153 du 03 Novembre 2011
Document publié le Jeudi 3 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°153 du 03 Novembre 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 153 - NOVEMBRE 2011
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2011257-0004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières concernant la création d'un bassin de retenue d'eaux
pluviales sur la commune de GENECH .................................... 1
Arrêté N °2011272-0010 - Arrêté n ° 59-2010-002 portant agrément de la Société CLAISSE ASSAINISSEMENT DU NORD pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif .................................... 5
Arrêté N °2011272-0011 - Arrêté n ° 59-2010-001 portant agrément de la Société MILLE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif .................................... 9
Arrêté N °2011272-0012 - Arrêté n ° 59-2010-005 portant agrément de la Société DÉTRÉ ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif .................................... 13
Arrêté N °2011272-0013 - Arrêté n ° 59-2010-006 portant agrément de la Société FLAMME ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif .................................... 17
Arrêté N °2011272-0014 - Arrêté n ° 59-2010-007 portant agrément de la Société PICAVET ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif .................................... 21
Arrêté N °2011277-0005 - Arrêté de Mise en Demeure à l'encontre de Monsieur le Directeur de la Société TCL Travaux Public à Vieux Condé .................................... 25
59_Etablissements
Etablissement Public Foncier Nord- Pas de Calais
Autre - Délibération n ° 2011/50 - Séance du 11 octobre 2011 Droit de préemption urbain et droit de priorité : délégations du CA .................................... 27
59_Etablissements hospitaliers
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CHEF DE DEUXIEME
CATEGORIE APRES INSCRIPTION SUR LISTE D'APATITUDE .................................... 29
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'UN AGENT DES SERVICES
HOSPITALIERS QUALIFIE APRÈS INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE .................................... 30
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE
RECRUTEMENT D'UN MAITRE
OUVRIER. .................................... 31
Avis - AVIS DE CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX INFIRMIERS (ES) EN
SOINS GENERAUX ET SPECIALISES DE 1er GRADE .................................... 32
Décision - Délégations de signatures pour Monsieur MIRLAND, Madame
LEMERCIER et
Madame RUTHMANN (décisions n ° 2011-1071 2011-1072 2011-1073) .................................... 33 59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2011294-0007 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de ROUBAIX (Nord) .................................... 39
Secrétariat général
Arrêté N °2011257-0005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modification de l'arrêté
du 15 décembre 2010 instituant une régie d'avances auprès de la direction
régionale des finances publiques de la région Nord- Pas de Calais et du
département du Nord .................................... 41
Arrêté N °2011293-0005 - Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des
centres autorisés à pratiquer l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau permis et des centres autorisés à pratiquer l'examen psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules .................................... 43
59_S D I S
Arrêté N °2011046-0001 - Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels spécialisés risques radiologiques au titre de
l'année 2011 .................................... 46
Arrêté N °2011046-0002 - Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels et équipes cynotechniques au titre de l'année 2011 .................................... 48
Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION RELATIVE A LA MODIFICATION D'AGREMENT DU SESSAD DE L'ESCAUT
A VIEUX CONDE ET DU SESSAD DE L'ELNON A SAINT- AMAND- LES- EAUX, GERES PAR
L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (A.P.E.I) DU VALENCIENNOIS A
ANZIN
.................................... 50
Décision - DECISION RELATIVE A L'EXTENSION DE 10 PLACES DU SERVICE DE SOUTIEN A
L'EDUCATION FAMILIALE ET A L'INTEGRATION SCOLAIRE (S.S.E.F.I.S) PAR
TRANSFORMATION DES SECTIONS DU CENTRE REGIONAL
D'EDUCATION SPECIALISEE POUR
DEFICIENTS AUDITIFS (C.R.E.S.D.A) A PONT A MARCQ, GERE PAR L'ASSOCIATION
D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REGION DE LILLE (A.S.R.L)
.................................... 52 Ex L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires et de la
mer
Service eau
environnement
Cellule police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant la création d'un bassin de retenue d'eaux pluviales
sur la commune de GENECH
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-3 et R.214-39 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu la demande présentée le 12 mars 2010 par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes du Pays de Pévèle , enregistrée sous le n°59-2010-00047 et relative à la création
d'un bassin de retenue d'eaux pluviales sur la commune de Genech ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 06 avril 2010 ;
Vu l'accord délivré le 03 mai 2010 ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur le Président de la CCPP en date du 27
avril 2011 ainsi que le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Considérant que les modifications prévues sont de nature à respecter les contraintes
réglementaires et environnementales ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'autorisation
Monsieur le Président de la CCPP dont l'adresse est La Campagnette 85, rue de Roubaix BP
18 59242 TEMPLEUVE, est autorisé à modifier son projet relatif à la création d'un bassin de
retenue des eaux pluviales sur la commune de Genech pour lequel il a obtenu un acccord le 03
mai 2010.
Article 2 — Prescriptions particulières relatives à la modification du projet
2-1 : Contexte
La Communauté de Communes du Pays de Pévèle a missionné le bureau d'études AXONEO
pour réaliser l'étude de maîtrise d'oeuvre.
Arrêté N°2011257-0004 - 02/11/2011 Page 1 Page 2
AXONEO a intégré une mise à jour du projet NOREADE (modification du profil en long) pour
réaliser l'étude de maîtrise d'oeuvre.
Cette mise à jour du projet a conduit à approfondir le fond du bassin d'environ 1 m, par rapport
au projet initial : NOREADE impose une absence de mise en charge de son réseau pour une
pluie décennale et impose le radier de raccordement amont de sa conduite sur le bassin.
2-2 : Description
Le calage du bassin et son exutoire ont été repris par le bureau d'études pour intégrer le projet
d'assainissement de NOREAUDE (réseau d'entrée du bassin) qui se situe 1 m plus bas que la
proposition initiale. Ainsi, le bassin sera plus profond que le projet initial. L'altimétrie est
imposée par le fil d'eau amont du projet de NOREADE. Ce nouveau projet intercepte la nappe
phréatique sur une hauteur variant entre 0 et 40 cm (au vu des plus hautes eaux de la nappe
relevées à l'étude de sol).
Ainsi le bureau d'études AXONEO propose de rabattre la nappe par des tranchées drainantes
de part et d'autre du bassin dont les eaux sont rejetées dans le réseau DN 200 servant
d'exutoire au bassin. L'étanchéité du bassin sera maintenue conformément à l'article 4.2 du
dossier initial, cependant il s'agira d'une géo membrane bentonitique mise en place sur un
géotextile.
2-3 Caractéristique du bassin
Le bassin présentera ainsi les dimensions suivantes :
Surface du | Volume
TN Rd fond de | Profondeur | Hauteur | Pente des | Passin au | dispo entre bassin maxi utile m berges MITOIr NPHE et surverse
Variable de | Variable de | Environ 1,50 m au 2/1 1162 m2 1215 m3
43,00 0 41,70 à 2,00 m point bas (100 ans)
44,00 42,15
Au point bas du projet, le fond de bassin intercepte sur 40 cm la nappe phréatique. La tranchée
drainante permettra de rabattre la nappe sur 40 cm et d'empêcher sa présence dans le bassin
en cas d'épisode pluvieux.
La bassin permettra de tamponner le volume d'une pluie centennale.
2-4 Impact et mesures compensatoires
Impact sur les réseaux en amont du bassin
La ligne d'eau maximum atteinte dans le bassin est toujours inférieure à un exutoire possible
(bouche d'égoût, regard) en amont, dans le réseau de NOREADE. Pour une période de retour
de 10 ans, le réseau de NOREAUDE ne sera pas mis en charge par notre bassin.
Impact sur les eaux souterraines
Lors des plus hautes eaux de la nappe relevées à l'étude de sol, les tranchées drainantes
redirigeront les surplus d'eau en aval du bassin.
Risque de pollution accidentelle
Une vanne sera installée en sortie de bassin pour pouvoir confiner le cas échéant les eaux
polluées dans le bassin. En cas de pollution, une aspiration par un camion pompe sera mis en
place. Une piste rend possible l'accès de ce gabarit d'engin au bassin.
Arrêté N°2011257-0004 - 02/11/2011 Article 3 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
modification sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de modification doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Genech pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord
pendant une durée d'au moins un an et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Article 18 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par
le pétitionnaire dans un délai d'un an suivant sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois, sur la demande de recours
gracieux, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2
du Code de Justice Administrative.
Article 19 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord (Cellule Police de
l'Eau) et Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle ainsi qu'à Monsieur le Maire de la
commune de Genech.
Fait à Lille, le 14 septembre 2011
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2011257-0004 - 02/11/2011 Page 3 Page 4 Arrêté N°2011257-0004 - 02/11/2011 Page 1/4
"À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Pôle d'expertise de l'eau
Arrêté n° 59-2010-002
portant agrément de la Société CLAISSE ASSAINISSEMENT DU NORD
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément du 22 décembre 2009, présentée par la Société CLAISSE
ASSAINISSEMENT DU NORD, enregistrée sous le numéro 59-2010-002 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
>un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
>une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
>une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination.
> la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
>les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu la convention en date du 16 août 2011 fixant les modalités de déversement des matières de
vidange prises en charge par Lille Métropole Communauté Urbaine sur les stations d'épuration
d'Armentières, d'Houplin-Ancoisne, de Villeneuve d'Ascq et de Wattrelos Grimonpont (Nord) ;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 2 septembre 2011 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie d’un accès spécifique à une filière d'élimination des
matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis par courrier du 2 septembre 2011.
Arrêté N°2011272-0010 - 02/11/2011 Page 5 Page 2/4
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer Nord et de
monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’agrément
La Société CLAISSE ASSAINISSEMENT DU NORD, représentée par M. Frédéric PISSONNIER,
Directeur Général.
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 887 280 923 b - Lille
Numéro SIRET : 887 280 923 00038
Code APE : 42217
Domiciliée à l'adresse suivante : 4 Rue Léon Gambetta — B.P. 68 — 59872 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE CEDEX
Article 2 - Objet de l’agrément
La Société CLAISSE ASSAINISSEMENT DU NORD est agréée pour réaliser les vidanges et prendre
en charge le transport et l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non
collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1.600m;.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
> dépotage dans les stations d'épuration d'Armentières, d'Houplin-Ancoisne, de Villeneuve d'Ascq et
de Wattrelos Grimonpont (Nord) ;
Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.
A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Page 6 Arrêté N°2011272-0010 - 02/11/2011 Page 3/4
Article 4 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
* les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 - Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en
charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Arrêté N°2011272-0010 - 02/11/2011 Page 7 Page 4/4
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 - Suspension ou suppression de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
> en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.En cas de retrait
ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-André-lez-Lille, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue
Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Saint-André-lez-Lille.
Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Maire de la commune de Saint-
André-lez-Lille, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer — Nord -— Service de la
Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 septembre 2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Marc-Etienne PINAULDT
Page 8 Arrêté N°2011272-0010 - 02/11/2011 Page 1/4
"À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Pôle d'expertise de l'eau
Arrêté n° 59-2010-001
portant agrément de la Société MILLE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Wu la demande d'agrément du 2 avril 2010, présentée par la Société MILLE, enregistrée sous le
numéro 59-2010-001 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
>un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
>une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
>une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination.
> la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
>les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu la convention en date du 7 juillet 2011 fixant les modalités de déversement des matières de vidange
prises en charge par Lille Métropole Communauté Urbaine sur les stations d'épuration d'Houplin-
Ancoisne, de Villeneuve d'Asca et de Wattrelos Grimonpont (Nord).
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 20 juillet 2011.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Arrêté N°2011272-0011 - 02/11/2011 Page 9 Page 2/4
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie d’un accès spécifique à une filière d'élimination des
matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis par courrier du 30 août 2011.
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer Nord et de
monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’agrément
La Société MILLE, représentée par Madame Sophie KUHN, Directeur Général, Responsable de la
société.
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 68 B 9 - LILLE
Numéro SIREN : 468 500 095 00020
Code APE : 37 00 Z
Domiciliée à l'adresse suivante : 14 Rue Carrière des Ciments — B.P. 157 - 59482 HAUBOURDIN
Cedex
Article 2 - Objet de l’agrément
La Société MILLE est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 mi.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
> dépotage dans les stations d'épuration d'Houplin-Ancoisne, de Villeneuve d'Ascq et de Wattrelos
Grimonpont (Nord).
Atticle 3 - Convention de déversement à durée déterminée
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.
A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Page 10 Arrêté N°2011272-0011 - 02/11/2011 Page 3/4
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant
le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément
initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l’annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 - Suspension ou suppression de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
> en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.En cas de retrait
ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
Arrêté N°2011272-0011 - 02/11/2011 Page 11 Page 4/4
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Haubourdin, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue
Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Haubourdin.
Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Maire de la commune de
Haubourdin, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer — Nord -— Service de la
Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 septembre 2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Page 12 Arrêté N°2011272-0011 - 02/11/2011 Page 1/4
"À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Pôle d'expertise de l'eau
Arrêté n° 59-2010-005
portant agrément de la Société DETRE ASSAINISSEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément du 24 mars 2010, présentée par la Société DÉTRÉ ASSAINISSEMENT, enregistrée sous le numéro 59-2010-005 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
>un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
>une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
>une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination.
> la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
>les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu les conventions en date du 1er décembre 2009 fixant les modalités de déversement des matières
de vidange prises en charge par la Communauté d'Agglomération de l'Artois sur les stations
d'épuration de Beuvry, Béthune, Lapugnoy et Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais) ;
Vu les conventions en date du 1er octobre 2009 fixant les modalités de déversement des matières de
vidange prises en charge par Noréade sur les stations d'épuration de Bailleul, de Merville et de La
Gorgue (Nord) ;
Vu la convention en date du 17 juin 2011 fixant les modalités de déversement des matières de vidange
prises en charge par Lille Métropole Communauté Urbaine sur la station d'épuration de Armentières
(Nord) ;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 25 juillet 2011.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Arrêté N°2011272-0012 - 02/11/2011 Page 13 Page 2/4
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie d’un accès spécifique à une filière d'élimination des
matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis par courrier du 30 août 2011.
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer Nord et de
monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’agrément
La Société DETRE ASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur Daniel FLAMME, Gérant de la
société.
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 3024553008 —
HAZEBROUCK
Numéro SIRET : 302 455 308 00023
Code APE : 3700Z
Domiciliée à l'adresse suivante : Rue de la Chapelle — 59940 ESTAIRES
Article 2 - Objet de l’agrément
La Société DÉTRÉ ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
31.550 m*.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
> dépotage dans les stations d'épuration de Beuvry, Béthune, Lapugnoy et Bruay-la-Buissière (Pas-
de-Calais) ;
> dépotage dans les stations d'épuration de Bailleul, de Merville et de La Gorgue (Nord) ;
> dépotage dans la station d'épuration d'Armentières (Nord) ;
Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Page 14 Arrêté N°2011272-0012 - 02/11/2011 Page 3/4
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant
le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Atticle 5 - Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément
initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Arrêté N°2011272-0012 - 02/11/2011 Page 15 Page 4/4
Article 10 - Suspension ou suppression de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
> en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.En cas de retrait
ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Estaires, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue
Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Estaires.
Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Maire de la commune de
Estaires, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer — Nord -— Service de la Police
de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 septembre 2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Page 16 Arrêté N°2011272-0012 - 02/11/2011 Page 1/4
"À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Pôle d'expertise de l'eau
Arrêté n° 59-2010-006
portant agrément de la Société FLAMME ASSAINISSEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Wu la demande d'agrément du 24 mars 2010, présentée par la Société FLAMME ASSAINISSEMENT,
enregistrée sous le numéro 59-2010-006 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
>un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
>une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
>une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination.
> la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
>les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu la convention en date du 24 mai 2000 fixant les modalités de déversement des matières de vidange
prises en charge par le Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de l'Agglomération de Charleville-
Mézières sur la station d'épuration de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
Vu la convention en date du 26 avril 2000 fixant les modalités de déversement des matières de
vidange prises en charge par la Mairie de Monthermé sur la station d'épuration de Monthermé
(Ardennes) ;
Vu la convention en date du 26 août 2002 fixant les modalités de déversement des matières de
vidange prises en charge par la Mairie de Sedan sur la station d'épuration de Sedan (Ardennes) ;
Vu le certificat d'acceptation du er janvier 2011 au 31 décembre 2011 de la Société ASSAINI-
SERVICES pour la prise en charge des matières de vidange sur le collecteur « ASSAINI-SERVICES »
situé Lieudit « La Sablière » à Saint-Hilaire-Sur-Helpe (Nord) ;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 25 juillet 2011.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Arrêté N°2011272-0013 - 02/11/2011 Page 17 Page 2/4
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie d’un accès spécifique à une filière d'élimination des
matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis par courrier du 30 août 2011.
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer Nord et de
monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’agrément
La Société FLAMME ASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur Daniel FLAMME, Directeur
Général de la société.
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 388161028 - AVESNES
Numéro SIRET : 388 161 028 00013
Code APE : 3700Z
Domiciliée à l'adresse suivante : 12 Rue Jean Messager - 59330 SAINT-RÉMY-DU-NORD
Article 2 - Objet de l’agrément
La Société FLAMME ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
27.820 m*.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
> dépotage dans la station d'épuration de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
> dépotage dans la station d'épuration de Monthermé (Ardennes) ;
> dépotage dans la station d'épuration de Sedan (Ardennes) ;
> dépotage dans le collecteur « ASSAINI-SERVICES » à Saint-Hilaire-Sur-Helpe (Nord) ;
Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.
A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Page 18 Arrêté N°2011272-0013 - 02/11/2011 Page 3/4
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe Il de l’arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Atticle 5 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Arrêté N°2011272-0013 - 02/11/2011 Page 19 Page 4/4
Article 10 - Suspension ou suppression de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
> en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.En cas de retrait
ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Rémy-du-Nord, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue
Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Saint-Rémy-du-Nord.
Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Maire de la commune de Saint-
Rémy-du-Nord, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer — Nord -— Service de la
Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 septembre 2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Page 20 Arrêté N°2011272-0013 - 02/11/2011 Page 1/4
"À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Pôle d'expertise de l'eau
Arrêté n° 59-2010-007
portant agrément de la Société PICAVET ASSAINISSEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
W la demande d'agrément du 24 mars 2010, présentée par la Société PICAVET ASSAINISSEMENT,
enregistrée sous le numéro 59-2010-007 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
>un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
>une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
>une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination.
> la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
>les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu la convention en date du 17 juin 2011 fixant les modalités de déversement des matières de vidange
prises en charge par Lille Métropole Communauté Urbaine sur les stations d'épuration d'Armentières,
de Villeneuve d'Ascq et de Wattrelos Grimonpont (Nord) ;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 25 juillet 2011.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie d’un accès spécifique à une filière d'élimination des
matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été soumis par courrier du 30 août 2011.
Arrêté N°2011272-0014 - 02/11/2011 Page 21 Page 2/4
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer Nord et de
monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’agrément
La Société PICAVET ASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur Daniel FLAMME, Directeur
Général de la société.
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 449 616 754 — ROUBAIX
- TOURCOING
Numéro SIRET : 449 616 754 00015
Code APE : 8129B
Domiciliée à l'adresse suivante: Z.AC. Ravennes-les-Francs - Rue du Moulin Cardon —
59910 BONDUES
Article 2 - Objet de l’agrément
La Société PICAVET ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2.011 m.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
>dépotage dans les stations d'épuration d'Armentières, de Villeneuve d'Ascq et de Wattrelos
Grimonpont (Nord) ;
Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Page 22 Arrêté N°2011272-0014 - 02/11/2011 Page 3/4
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant
le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément
initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l’annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Arrêté N°2011272-0014 - 02/11/2011 Page 23 Page 4/4
Article 10 - Suspension ou suppression de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
> en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.En cas de retrait
ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bondues, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue
Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Bondues.
Article 13 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Maire de la commune de
Bondues, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer — Nord — Service de la
Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 septembre 2011
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Page 24 Arrêté N°2011272-0014 - 02/11/2011 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté de Mise en Demeure
à l'encontre de Monsieur le Directeur de la Société TCL
Travaux Public à Vieux Condé
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.216-1-1 ;
Vu l'article R.214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et en particulier la rubrique 3.3.1.0 : « Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant 1° supérieure ou égale à 1 ha (autorisation) 2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1
ha (déclaration).
Vu les articles R.214.6 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures de
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le porté à connaissance du projet d'arrêté par lettre du 05 septembre 2011 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que Monsieur le Directeur de la Société TCL Travaux Publics a procédé au remblai
d'une zone humide sur une surface de 1,8 ha sur la commune de Saint Aybert au lieu dit
« Marais de Loumois » le long du cours d'eau la Savernière ;
Considérant qu'en l'état actuel, ces remblais constituent une destruction de zone humide et
sont, par conséquent , soumis à autorisation en application de l'article R.214.6 ;
Considérant qu'en conséquence, Monsieur le Directeur de la Société TCL Travaux Publics doit
se mettre en conformité avec les dispositions des articles susmentionnés du code de
l'environnement en déposant un dossier d'autorisation ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de
monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2011277-0005 - 02/11/2011 Page 25 Page 26
ARRETE
Article 1er_ - Monsieur le Directeur de la Société TCL Travaux Publics, sise ZAC de l'Avaleresse
Rue César Dewasmes BP 45 59690 VIEUX CONDE est mis en demeure de régulariser par le
dépôt d'un dossier d'autorisation les travaux existants, à savoir, le remblai de zone humide,
réalisés sans autorisation, dans un délai de 3 mois à dater de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Ce dossier de déclaration sera conforme aux articles R.214-1 et R.214.6 et suivants
du code de l'environnement.
Atticle 3 - En cas de non respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, Monsieur le
Directeur de la Société TCL Travaux Publics est passible des sanctions administratives prévues
par l'article L.216-1-1 du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par
l'article L.216-10 du même code.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la Société TCL Travaux
Publics.
En vue de l'information des tiers :
— _il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord
— une copie en sera déposée en Mairie de Saint Aybert où il sera affiché pendant un délai
minimum d'un mois.
Article 5 : En application des dispositions des articles L.216-2 et R 514-3-1 du code de
l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lille :
- par l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et monsieur le
Secrétaire général de la préfecture du nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
— Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes,
— Monsieur le Maire de Saint Aybert,
— Monsieur le DREAL Nord -— Pas-de-Calais,
— Monsieur le DDTM du Nord -— cellule Police de l'Eau,
— Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Nord.
Fait à Lille, le 04 octobre 2011
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°2013277-0005 - 02/11/2011 Séance du 11 octobre 2011
Droit de préemption urbain et droit de priorité : délégations du CA
Délibération n° 2011/50
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code rural et de la pêche maritime.
Vu l'ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics
fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et
technique de la région parisienne ;
Vu le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement Public
Foncier Nord - Pas de Calais, modifié par les décrets n°2006-1131 du 8 septembre 2006 et
n°2009-1542 du 1t décembre 2009;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 portant nomination du directeur de l'Etablissement Public
Foncier Nord - Pas de Calais ;
Vu la délibération 2010/36 approuvant le règlement intérieur institutionnel de
l'Etablissement ;
Vu les conventions opérationnelles de portage foncier au titre du Programme Pluriannuel
d'Intervention Foncière en cours de validité, signées avec les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale concernés (annexe 1 : liste desdites
conventions; annexe 2: Programme Pluriannuel d'intervention Foncière en cours de
validité);
Considérant qu'aux termes de l’article 15 du décret portant création de l’EPF Nord-Pas de
Calais, n°90-1154 du 19 décembre 1990 modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre
2009, le directeur général, ou son adjoint, dans les limites des compétences qui lui ont été
déléguées peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de
l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire
ainsi que le droit de priorité dont l'établissement est délégataire ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des conventions opérationnelles sus-visées et en vue de la réalisation des projets envisagés, l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais doit procéder, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, à l'acquisition, à l’amiable, par voie de préemption ou par voie d’expropriation, des biens situés à l’intérieur des périmètres objet desdites conventions
CONSIDÉRANT que l'organe compétent pour exercer, au nom de l'EPF Nord-Pas de Calais, les droits de préemption et de priorité régis par le code de l'urbanisme et par le code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour acquérir par voie d’expropriation, est le conseil d'administration de l’EPF Nord-Pas de Calais ;
Autre - 02/11/2011 Page 27 CONSIDÉRANT qu’en raison d'une part, des courts délais de procédure et d'autre part de importance du nombre de transactions foncières et immobilières, Île conseil d'administration ne peut se réunir à l’occasion de chaque déclaration d'intention d’aliéner (pour les droits de préemption) ou chaque décision d’aliéner (pour les droits de priorité);
Le conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais,
sur proposition du Président,
ARTICLE UNIQUE:
Délègue :
e au Directeur Général de l’'EPF Nord-Pas de Calais l'exercice au nom de
l'établissement, des droits de préemption et de priorité dont l'établissement est
titulaire, ou délégataire par suite d’une délégation reçue d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, à
l’intérieur des périmètres définis par les conventions opérationnelles et leurs
avenants visés en annexe de la présente délibération (annexe 1 : liste des dites
conventions ; annexe 2 : Programme Pluriannuel d'Intervention Foncière en cours de
validité), dans le cadre du Programme Pluriannuel d'Intervention Foncière en cours
de validité, et dans la limite du budget autorisé.
en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général à Madame Frédérique
Briquet, Directeur Opérationnel, faisant fonction de Directeur Général Adjoint,
l'exercice au nom de l'établissement, des droits de préemption et de priorité dont
l'établissement est titulaire, ou délégataire par suite d’une délégation reçue d’une
collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale,
à l’intérieur des périmètres définis par les conventions opérationnelles et leurs
avenants visés en annexe de la présente délibération (annexe 1 : liste des dites
conventions ; annexe 2 : Programme Pluriannuel d'Intervention Foncière en cours de
validité), dans le cadre du Programme Pluriannuel d’'Intervention Foncière en cours
de validité, et dans la limite du budget autorisé.
Fait à Lille le 11 octobre 2011
Page 28
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Signé
Pierre STUSSI
Le Directeur général La 1°" vice-Présidente de l'EPF Nord-Pas de Calais, du conseil d'administration,
signé signé
M arc KASZYNSKI Martine FILLEUL
Autre - 02/11/2011 Maison de retraite - EHPAD
1 rue de l'Abbaye de Beaupré
59253 LA GORGUE
T. 03.28.43.75.00
Fax 03.28.48.80.37
residencedebeaupre@wanadoo.fr
AVIS DE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CHEF DE
DEUXIEME CATEGORIE APRES INSCRIPTION SUR LISTE D’APATITUDE
Un poste d’Agent chef de deuxième catégorie est à pourvoir à l’'EHPAD Résidence de
Beaupré à LA GORGUE (59253) à compter du 01/12/2011 en application du décret du
conformément à la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière.
Ce poste comporte la responsabilité de deux équipes. L’agent chef est particulièrement
chargé de planifier, organiser et piloter les activités des services buanderie-lingerie et
entretien des locaux, en veillant à l'efficacité et à la qualité des prestations, assurer le suivi
des tableaux de bord de gestion et de la démarche qualité, le suivi des contrats prestataires,
participer à la prévention des risques professionnels, en collaboration avec la direction.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30/11/2011.
Le dossier du candidat comportera une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé
incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée, ainsi qu’un
projet professionnel énonçant la conception de la fonction pour laquelle le candidat
postule.
Les candidatures sont à adresser sous enveloppe fermée avec la mention « Candidature
Agent chef — Pli confidentiel » à :
Monsieur le Directeur
EHPAD Résidence de Beaupré
1 rue de l’ Abbaye de Beaupré
59253 LA GORGUE
La sélection des candidats est confiée à un jury présidé par le chef d’établissement assisté
de deux membres extérieurs à l’établissement. Au terme de l’examen du dossier des
candidats, le jury auditionnera ceux dont il aura retenu la candidature. Seuls seront
convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par le jury. Le jury arrêtera par
ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les informations relatives à l’organisation du concours et les fiches de fonctions s’y
rapportant peuvent être obtenues sur simple demande auprès du secrétariat.
Le présent avis est affiché dans les locaux de l’établissement et dans ceux de la Préfecture
et de la Sous-préfecture.
Yvon LEMARQUAND a. Le. bi
Directeur a ver a ds ( ri -où 8e,
mal. EHPAD
Avis - 02/11/2011 » É: S S LA eo Page 29 Maison de retraite - EHPAD
1 rue de l'Abbaye de Beaupré
59253 LA GORGUE
T. 03.28.43.75.00
Fax 03.28.48.80.37
residencedebeaupre@wanadoo.fr
AVIS DE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT DES
SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE APRES INSCRIPTION SUR LISTE
D'APTITUDE.
Un poste d’Agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) est à pourvoir à l’'EHPAD
Résidence de Beaupré à LA GORGUE (59253) à compter du 01/12/2011 conformément à
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
Ce poste concerne le secteur soins/nursing/accompagnement de la personne âgée
(hébergement)
Les candidats seront titulaires soit du brevet d’études professionnelles option sanitaire et
sociale soit d’un titre équivalent.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30/11/2011.
Le dossier des candidats comportera une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé
incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée, ainsi qu’un
projet professionnel énonçant la conception de la fonction pour laquelle les candidats
postulent.
Les candidatures sont à adresser sous enveloppe fermée avec la mention « Candidature
ASHAQ confidentiel » à :
Monsieur le Directeur
EHPAD Résidence de Beaupré
1 Rue de l’ Abbaye de Beaupré
59253 LA GORGUE
La sélection des candidats est confiée à un jury présidé par le chef d’établissement assisté
de deux membres extérieurs à l’établissement. Au terme de l’examen du dossier des
candidats, le jury auditionnera ceux dont il aura retenu la candidature. Seuls seront
convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par le jury. Le jury arrêtera par
ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les informations relatives à l’organisation du concours et les fiches de fonctions s’y
rapportant peuvent être obtenues sur simple demande auprès du secrétariat.
Le présent avis est affiché dans les locaux de l’établissement et dans ceux de la Préfecture
et de la Sous-préfecture.
Yvon LEMARQUAND 26 1e. 20
1recteur
C gs 8
EHPAD
c &,
Page 30 Avis - 02/11/2011 @ > SNJ D 118 Maison de retraite - EHPAD
1 rue de l'Abbaye de Beaupré
59253 LA GORGUE
T. 03.28.43.75.00
Fax 03.28.48.80.37
residencedebeaupre@wanadoo.fr
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D'UN
MAITRE OUVRIER.
Un poste de Maitre ouvrier est à pourvoir à l’'EHPAD Résidence de Beaupré à LA
GORGUE (59253) à compter du 01/12/2011 conformément à la loi 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ce poste concerne le secteur technique - maintenance
Les candidats seront titulaires d’un diplôme de niveau V et devront justifier de deux
années de services effectifs dans le grade d’ouvrier professionnel qualifié.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30/11/2011.
Le dossier des candidats comportera une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé
incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée, ainsi qu’un
projet professionnel énonçant la conception de la fonction pour laquelle les candidats
postulent.
Les candidatures sont à adresser sous enveloppe fermée avec la mention « Candidature
MO confidentiel » à :
Monsieur le Directeur
EHPAD Résidence de Beaupré
1 Rue de l’ Abbaye de Beaupré
59253 LA GORGUE
La sélection des candidats est confiée à un jury présidé par le chef d’établissement assisté
de deux membres extérieurs à l’établissement. Au terme de l’examen du dossier des
candidats, le jury auditionnera ceux dont il aura retenu la candidature. Seuls seront
convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par le jury. Le jury arrêtera par
ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les informations relatives à l’organisation du concours et les fiches de fonctions s’y
rapportant peuvent être obtenues sur simple demande auprès du secrétariat.
Le présent avis est affiché dans les locaux de l’établissement et dans ceux de la Préfecture
et de la Sous-préfecture.
Yvon LEMARQUAND
Direct XL : irecteur De Les
st
, 2
e de
77 EHPAD Ÿ A y D S 2 S
#3 LAGS
Avis - 02/11/2011 Page 31 Maison de retraite - EHPAD
1 rue de l'Abbaye de Beaupré
59253 LA GORGUE
T. 03.28.43.75.00
Fax 03.28.48.80.37
residencedebeaupre@wanadoo.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX INFIRMIERS
(ES) EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES DE 1°” GRADE.
Deux postes d’Infirmiers (res) en soins généraux et spécialisés de premier grade sont à
pourvoir à l’'EHPAD Résidence de Beaupré à LA GORGUE (59253) à compter du
01/12/2011 conformément à la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière.
Les candidats seront titulaires soit d’un titre de formation mentionnés aux articles L .4311-
3 et L. 4311-5 du code de santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession
d’infirmier délivrée en application de l’article L .4311-4 du code de la santé publique.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30/11/2011.
Le dossier des candidats (tes) comportera une lettre de candidature, un curriculum vitae
détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée, ainsi
qu’un projet professionnel énonçant la conception de la fonction pour laquelle les
candidats (tes) postulent.
Les candidatures sont à adresser sous enveloppe fermée avec la mention « Candidature
IDE — Pli confidentiel » à :
Monsieur le Directeur
EHPAD Résidence de Beaupré
1 Rue de l’ Abbaye de Beaupré
59253 LA GORGUE
La sélection des candidats est confiée à un jury présidé par le chef d’établissement assisté
de deux membres extérieurs à l’établissement, Au terme de l’examen du dossier des
candidats, le jury auditionnera ceux dont il aura retenu la candidature. Seuls seront
convoqués à l’entretien les candidats préalablement retenus par le jury. Le jury arrêtera par
ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Les informations relatives à l’organisation du concours et les fiches de fonctions s’y
rapportant peuvent être obtenues sur simple demande auprès du secrétariat.
Le présent avis est affiché dans les locaux de l’établissement et dans ceux de la Préfecture
et de la Sous-préfecture.
Yvon LEMARQUAND
Directeur
S
SV
e d LÉ
F8
EHPAD
S
Ré
CE 2e 8
Page 32 Avis - 02/11/2011 ? LA GÔ DECISION N° 2011 -
1071
Objet : Délégation de signature
Mo nsie ur Fa nç o is MIRIAND
Dre c teur Adjoint
IE DIRECTEUR DU C ENTRE HO SPTALIER DE RO UBAX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son artic le L 6143-7-5,
Vu la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfome de lhôpitaletrelatiwve aux patients, à
la santé etauxtemtoires, notammentses artic le s 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au dmecteur et aux membres du
directoire desétablisse ments public s de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fxant les modalités de
délégation de signature desdiecteurs,
Vu larmêté mnistérnelen date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-
Christne PAULdanslemploide Drecteurdu Centre Hospitalier de Roubaix,
DEIDE
Artic le 1 :
Au cours de lastremte administrative et en cas de nécessité mmédiate, délégation est
donnée à Monsieur Fançoiïis MIRIAND, Dec teur Adjoint, à l'effet de signer tous actes et
décisinnsælevant de la compétence du Drecteur.
Artic le 2 :
Ia signature de l'agent visé à l’article 1 est annexée à la présente décision. Elle doit être
précédée de la mention « Pourle Dmecteur et par délégation » suivie du grade et de la
fo nc tion du signataire. L'nitale du prénom etle nom dactylographiés du signataire devront
suivre sa sig nature.
Artic le 3 :
Monseurle Dre c te ur Ad jo int, Monsie ur le Ré so re r Prnc ipal du Centre Hospitalierde Roubaxx,
sont chamés chacun en ce quile conceme de lexécution de la présente décision qui
prend effetau 27 septembre 2011.
Cette décision annule etremplace toute décision antérneure de même natur etde même
objet.
Artic le 4 :
la présente délégation sera portée à la connaissance du Consi de Surveillance et publiée
au ecueildesactesadmmnistra tifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubarx le 27 septembre 2011
Le Drecteur,
s19"°
M.C. PAUL
De stinatarres :
- M. le ésorner du C.H de Roubax
Administration Générale
DIRECTION Décision - 02/11/201 1 Page 33 37 rue de Barbieux — BP 359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 18€ - l'mtére ssé
- le dossier DRH
- m&rtion au rcueildesactes adm mistra tifs
ANNEKEA IA DECISION N° 2011 - 1071 DU27 SFPIEMBRE2011
Dépôt de signature de la délégation visée à larticle 1
Mo nsie ur Fa nç o is MIRIAND
5199
Administration Générale
Page 34 DIRECTION Décision - 02/11/2011 37 rue de Barbieux — BP 359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 DECISION N° 2011 -
1072
Objet : Délégation de signature
Madame Isabelle LEMERC IER
Dre c teur Adjoint
IE DIRECTEUR DU C ENTRE HO SPTALIER DE RO UBAX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son artic le L 6143-7-5,
Vu la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfome de lhôpitaletrelatiwve aux patients, à
la santé etauxtemtoires, notammentses artic le s 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au dmecteur et aux membres du
directoire desétablisse ments publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fxant les modalités de
délégation de signature desdiecteurs,
Vu larmêté mnistérnelen date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-
Christne PAULdanslemploide Drecteurdu Centre Hospitalier de Roubaix,
DEIDE
Artic le 1 :
Au cours de lastremte administrative et en cas de nécessité mmédiate, délégation est
donnée à Madame Isabelle IEMERCIER, Dre c te ur Adjoint, à l'effet de signer tous actes et
décisinnsælevant de la compétence du Drecteur.
Artic le 2 :
Ia signature de l'agent visé à l’article 1 est annexée à la présente décision. Elle doit être
précédée de la mention « Pourle Dmecteur et par délégation » suivie du grade et de la
fo nc tion du signataire. Linitiile du prénom etle nom dactylographiés du signataire devront
suivre sa sig nature.
Artic le 3 :
Madame le Directeur Adjoint, Monsieur le Tésorer Principal du Centre Hospitalier de
Roubaix, sontchaméschacunence quile conceme de l'exécution de la présente décision
quipræend effetau 27 septembre 2011.
Cette décision annule etremplace toute décision antérneure de même nature etde même
objet.
Artic le 4 :
Ia présente délégation sera portée à la connaissance du Consi de Surveillance et publiée
au ecueildesactesadmmnistra tifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubarx le 27 septembre 2011
Le Drecteur,
né si9
Administration Générale
DIRECTION Décision - 02/11/201 1 P 35 37 rue de Barbieux — BP 359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 18€ M.C. PAUL
Destna ta res :
- M. le Résorer du C.H de Roubaix
- lmtéresée
- le dossier DRH
- n&rtion au recueildesactes administratifs
ANNEKEA IA DECISION N° 2011 - 1072 DU27 SFPIEMBRE2011
Dépôt de signature de la délégation visée à l'article 1
Madame Isabelle IEMERC IER
5197?
Administration Générale
Page 36 DIRECTION Décision - 02/11/2011 37 rue de Barbieux — BP 359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 DECISION N° 2011 -
1073
Objet : Délégation de signature
Madame Rachel RUTAMANN
Dre c teur Adjoint
IE DIRECTEUR DU C ENTRE HO SPTALIER DE RO UBAX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son artic le L 6143-7-5,
Vu la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfome de lhôpitaletrelatwve aux patients, à
la santé etauxtemtoires, notammentses artic le s 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au dmecteur et aux membres du
directoire desétablisse ments publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de
délégation de signature desdiecteurs,
Vu larmêté mnistérnelen date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-
Christne PAULdanslemploide Drecteurdu Centre Hospitalier de Roubaix,
DEIDE
Artic le 1 :
Au cours de lastremte administrative et en cas de nécessité mmédiate, délégation est
donnée à Madame Rachel RÜUTAMANN, Dre c te ur Adjoint, à l'effet de signer tous actes et
décisinnsælevant de la compétence du Drecteur.
Artic le 2 :
Ia signature de l'agent visé à l’article 1 est annexée à la présente décision. Elle doit être
précédée de la mention « Pourle Dmecteur et par délégation » suivie du grade et de la
fo nc tion du signataire. Linitiile du prénom etle nom dactylographiés du signataire devront
suivre sa sig nature.
Artic le 3 :
Madame le Directeur Adjoint, Monsieur le Tésorer Principal du Centre Hospitalier de
Roubaix, sontchaméschacunence quile conceme de l'exécution de la présente décision
quiprænd effet au 27 septembre 2011.
Cette décision annule etremplace toute décision antérneure de même nature etde même
objet.
Artic le 4 :
Ia présente délégation sera portée à la connaissance du Consi de Surveillance et publiée
au ecueildesactesadmmnistra tifs de la Préfecture du Nord.
Administration Générale
DIRECTION Décision - 02/11/201 1 P 37 37 rue de Barbieux — BP 359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 18€ Fait à Roubaïx le 27 septembre 2011
Le Drecteur,
s19"Ÿ
M.C. PAUL
De sta ta re s :
- M. le Tésoner du C.H de Roubax
- lmtéresée
- le dossier DRH
- n&rtion au recueildesactes administratifs
ANNEKEA IA DECISION N° 2011 - 1073 DU27 SFPIEMBRE2011
Dépôt de signature de la délégation visée à l'article 1
Madame Rachel RUTHAMANN
s19"®
Administration Générale
Page 38 DIRECTION Décision - 02/11/2011 37 rue de Barbieux — BP 359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - Æ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau de l’ordre public
Section
polices municipales
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination d’un régisseur d'Etat
auprès de la police municipale de ROUBAIX (Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de ROUBAIX (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 mars 2007 portant nomination de Monsieur Philippe
CALON, chef de police municipale de ROUBAIX, en qualité de régisseur titulaire auprès de la
police municipale de ROUBAIX ;
Vu la demande du maire de ROUBAIX en date du 06 mai 2011, relative à la nomination de
nouveaux agents en qualité de régisseurs titulaire et suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Arnaud
PETIT-FOUQUE en qualité de régisseur titulaire auprès de la police municipale de ROUBAIX ;
Vu l'avis favorable en date du 12 septembre 2011 de Monsieur l'administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
Les deuxième et troisième paragraphes de l’article 2 sont remplacés par le paragraphe
suivant :
« Monsieur Arnaud PETIT-FOUQUE constituera auprès de l'association française de
cautionnement mutuel un cautionnement de trois mille huit cent euros (3800 €).
Il percevra une indemnité de responsabilité annuelle de trois cent vingt euros (320 €) »
Le reste sans changement.
Arrêté N°2011294-0007 - 02/11/2011 Page 39 Atticle 2 - Le Directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 21 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
signé
Jean-Christophe BOUVIER
Page 40 Arrêté N°2011294-0007 - 02/11/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU NORD
Disco des fances
de roues humaes
Prepnes
area de dépense
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2010 instituant une régie
d'avances auprès
de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas de Calais et du département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général
sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant
des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié
Par l'arrêté du 3 septembre 2001 :
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses
d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement
des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de
matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d'avances :
Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les Préfets à instituer des
régies de recettes et/ou d'avances de l'Etat auprès des directions régionales des finances
publiques :
Arraé N°2011257-0005 027 1201 Page 41 Vu l'arrêté du 15 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès
de la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord (pôle pilotage et ressources) ;
Vu la demande de Monsieur le directeur régional et départemental des
fmances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord en date
du 13 septembre 2011 ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 , portant institution d'une régie
d'avances auprès de la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais
et du département du Nord est modifié comme suit :
« le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 € »
le reste sans changement.
Article 2
M. le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur le directeur régional et départemental des finances
publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14.09.2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
S19nÉ
Marc-Etienne PINAULDT
Page 42 Arrêté N°2011257-0005 - 02/11/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU NORD
ccréria général
dela préfet du Nord
de laréglememaonet
destihetés publiques
Bureau de la cirulaion
Arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des centres autorisés à pratiquer l'examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé et
qui sollicitent un nouveau permis et des centres autorisés à pratiquer l'examen
psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de
véhicules
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses anicles L.223-5, L224-14, et R.224-21 à R.224-23 ;
Vu la loi n‘84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et en matière de contraventions ;
Vu le décret n°60-848 du 06 août 1960 portant application de l'anicle L15 du code de la route
relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollidtent
un nouveau permis ;
Vu le décret n°88-555 du 06 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des
conducteurs territoriaux de véhicules ;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 modifié le 30 juillet 1889 fixant les conditions de déroulement de
l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois
des conducteurs territoriaux de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 fixant la liste des centres autorisés à pratiquer l'examen
psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé et qui sollidtent un nouveau permis et des centres autorisés à pratiquer l'examen psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
Vu la note du 11 mai 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer relative à l'agrément des centres psychotechniques ;
Considérant le coumier en date du 06 septembre 2011 par lequel Monsieur Frédéric LEROY,
responsable ressouices humaines de l'organisme APAVE, solide l'extension de son activité
dans des œntres à DENAIN et FEIGNIES en vue de pratiquer l'examen psychotechnique des
conducteurs dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé et qui sollicitent un nouveau
permis et l'examen psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs
territoriaux de véhicules ;
Arraé N°2011203-0005 -027 1201 Page 43 Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1 : L’alinéa g de l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2011 est modifié comme suit :
Est autorisé à pratiquer l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis de conduire
a été annulé ou invalidé, et qui sollicitent un nouveau permis, et à pratiquer l'examen
psychotechnique des candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules :
g) Centre d’études techniques (C.E.TE) / Association des propriétaires d’appareils à
vapeur et électriques (A.P.A.V.E.) Nord-Ouest
=” G.R.E.T.A. Cambrésis
2 avenue du Maréchal Foch
59400 CAMBRAI
" Maison de Quartier Solange Tonini
640 rue Berthelot
La Bellevue
59220 DENAIN
" Maison des Associations
Rue des Potiers
59500 DOUAI
" CETE Apave Nord-Ouest
Zone Industrielle de Petite Synthe
Rue Noort Gracht
59140 DUNKERQUE
= CCI Cité de l'Entreprise
95 rue du Neuf Mesnil
59750 FEIGNIES
" CETE Apave Nord-Ouest
Centre de Formation
56 rue Bonte Pollet
59000 LILLE
"= Ecole d'Educateurs Spécialisés
Place de la Gare
Rue du Gazomètre
59600 MAUBEUGE
=" CETE Apave Nord-Ouest
Technocentre
132 avenue du Faubourg de Cambrai
B.P. 12
59312 VALENCIENNES Cedex 9
Le reste sans changement
Page 44 Arrêté N°2011293-0005 - 02/11/2011 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Messieurs les Sous-Préfets
des arrondissements d'AVESNES-SUR-HELPE, CAMBRAI, DOUAI, DUNKERQUE et
VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie
sera adressée à chaque responsable de centre.
Fait à Lille, le 20 Octobre 2011
Le préfet
Pour le Préfet du Nord
Le Chef de Bureau délégué
Signé
Mohammed ABDOUNE
Arrêté N°2011293-0005 - 02/11/2011 Page 45 OPE/MJ/CB
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels
spécialisés risques radiologiques au titre de l’année 2011
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Sur la proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps
départemental ;
- ARRETE -
Article 1 : Sont désignés conseillers techniques risques radiologiques (RAD 4) les personnels suivants :
JACQUES Dominique MAILLARD Laurent
Article 2 : Sont désignés chefs de CMIR (RAD 3) les personnels suivants :
BASSIMON Vincent DUMAS Aurélien LABADENS Vincent
BOCH Fabien EECKHOUDT Luc LEMAIRE Pierre
BONDROIT Grilles FAGE Xavier MARECHAL Cédric
BOUCHE Sébastien FAVIER Jean-Rémy MARESCHI Eric
BOUNAB Abdelsalem FLEURY Robert MARHEM Rémy
CARLIER Thierry FOURNIER Cyril MARSEGUERRA Dominique
COUVREUR Alain GABANT Serge MARTIN Benoît
DAUPHINOT Mathias GAMELIN Thierry MAURO Pascal
DEBRABANT Stéphane GILLOIS José QUEVILLON Jean-Charles
DECKLERCK Anthony GIRARD Cyrille ROCHER Vincent
DELECOURT Ludovic HERITIER Christophe RYCKENBUSCH Laurent
DELZENNE Pierre-François HERTGEN Patrick SIMPERE Thierry
DESAEGHER Cédric ISTRIA Anne SINTIVE Claude
DESCAMPS Sébastien JANSSEN Alain TIRMAN Céline
DUBOIS Nathalie JAROSZ Bruno VANHESSCHE Pierre
DUBUSSE Olivier KINDT Pierre
Article 3 : Sont désignés équipiers et chefs d’équipe intervention (RAD 2) les personnels suivants :
ALBITZ Jean-Yves BENAULT Thomas BONDEAU Guy
BASSIMON Sébastien BERNARD Jérôme BONNAILLIE Arnaud
BECUE Benjamin BERNIER Philippe BOSC Joël
BEDDELEEM José BLONDEAU Benoît BOUCKNOOGHE Roland
BEKAERT Teddy BODELET Laurent CABOOTER Angelo
BELMONTE Stéphane BONDEAU Frédéric CARON Johann
Page 46 Arrêté N°201 1046-0001 - 02/11/2011 CHARLEZ Emmanuelle
CHOQUET Jean-Pierre
COCHIN Sébastien
COSQUER Michel
DEBRABANDERE Sylvain
DECLERCQ Franck
DECOCK Vincent
DEKNUYDT Xavier
DELATTE Laurent
DELFOSSE Grégory
DEMASUR David
DEMASURE Jérôme
DEVILLEZ Arnaud
DEVOS Dominique
DUQUESNE Samy
DURAND Matthieu
DURY Stéphane
ENTE Mickaël
ERBICELLA Luigi
FAGOT Rudy
FERRAR Dominique
GHEERARDYN Romain
GIULIANI Guillaume
GOBERT Sébastien
GOURNAY Régis
HIANNE Eric
JOURDAIN Jérôme
JUSTINE Arnaud
KOLODKA Patrice
LECLEIRE Sylvain
LECLERCQ Frédéric
LEGER Bruno
LEMAY Christophe
MAILLASSON Claude
MARTEL Jérémie
MENEGATTI Franklin
MONNEUSE Thierry
NOIRET Maxime
NOIRET Nicolas
PASSION Fabien
PECQUEUX Grégory
PERRON Loris
PIETRZAK Arnaud
PIHEN Joffrey
POULAIN David
PUGET Jean-Michel
RAVENAUX Dominique
REMY Philippe
RIBIERE David
RINGOT Thomas
ROLLANDT-NIEMIERZ Jessika
ROUX Sylvain
ROYER Jérôme
SATICOUCHE Mickaël
SCOTTE David
STEPHANIAK Thomas
STYNS Jean
TAKBOU David
UNISSART Frédéric
VANDENABEELE Fabien
VANHILLE David
VANMARCKE Cédric
WILPOTE Antoine
Article 4 : Le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Nord, chef du corps départemental,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lille, le 15 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé
Jean-Christophe BOUVIER
Arrêté N°201 1046-0001 - 02/11/2011 Page 47 OPE/MJ/CB
LE PREFET DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier dans l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Arrêté portant désignation de la liste nominative départementale des personnels et
équipes cynotechniques au titre de l’année 2011
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2004 fixant le guide nationale de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
Sur la proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord, chef du corps
départemental ;
- ARRETE -
Article 1 : Sont désignés conseillers techniques de la spécialité cynotechnie (CYN3) les personnels suivants :
- LIAGRE Hugues
Article 2 : Sont désignés chefs d’unité de la spécialité cynotechnie (C YN2) les personnels suivants :
- BERNARD Philippe Chien : APACHE N° 2ELD622
Article 3 : Sont désignés conducteurs de la spécialité cynotechnie (CYN1) les personnels suivants :
- DECHERF Pierre Chien : B’CYRUS N° 2FBM343
- DEMOR David Chien : DJEDEÏ N° 250269200148809
- GORGOL Grégory Chien : DUNCAN N° 250269602553052
- GRASSART Bertrand Chien : DEXTER N° 250269801310931
- HAESE Matthieu Chien : DJANGO N° 250269801310326
- JOANNESSE Laurent Chien : UGO N° 2CPT745
Chien : POPEYE N° 250269801138210
Chien : DRAZ N° 250269602230845
Page 48 Arrêté N°201 1046-0002 - 02/11/2011 Article 4 : Le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Nord, chef du corps départemental,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lille, le 15 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet,
S1gné
Jean-Christophe BOUVIER
Arrêté N°201 1046-0002 - 02/11/2011 Page 49 Ar O D Agence Régrnale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION RELATIVE A LA MODIFICATION D’AGREMENT DU SESSAD DE L’ESCAUT A VIEUX CONDE
ET DU SESSAD DE L’ELNON A SAINT-AMAND-LES-EAUX, GERES
PAR L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (A.P.E.I) DU VALENCIENNOIS A ANZIN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORD / PAS DE CALAIS
Vu le code de l’action sociale et des familles modifié, et notamment ses articles L312-1, L313-1 à L313-9, R313-1 à
R313-10, D312-11 à D312-40 et D312-55 à D312-59, D312-83 à D312-94, D313-2 à D313-8-3 du CASF ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2005-102, du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1999 autorisant la création d'un Service d'Education et de Soins à Domicile
(SESSAD) de 23 places au titre de l'annexe XXIV au décret n °89-798 du 27 octobre 1989, rattaché à l'IME de Saint-
Amand-Les-Eaux mais refusant l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2001 autorisant le SESSAD rattaché à l'IME« Léonce Malécot » de Saint-Amand-Les-
Eaux à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2002 autorisant le SESSAD, rattaché à l'IME « Léonce Malécot » de Saint-Amand-
Les-Eaux, avec une antenne à Vieux Condé à prendre en charge des enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans
déficients intellectuels avec ou sans troubles associés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2005 portant refus d'extension du SESSAD de l’'Elnon à Saint-Amand-Les-Eaux
faute de financement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2007 autorisant l'extension de 17 places du SESSAD de l’'Elnon à Saint-Amand-
Les Eaux, rattaché à l'IME « Léonce Malécot »de Saint-Amand-Les-Eaux, portant ainsi sa capacité globale à 40
places ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais du 10 août 2011 portant
extension de 9 places du SESSAD de l'Elnon, rattaché à l'IME « Léonce Malécot »à Saint-Amand-Les-Eaux, par
transformation de 6 places de l’'IME « La Cigogne »à Condé-sur-Escaut, portant les capacités respectives de l'IME
« La Cigogne » à 95 places et du SESSAD à 49 places pour enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans déficients
intellectuels avec ou sans troubles associés ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais du 12 août 2011 portant
création du SESSAD de l'Escaut à Vieux Condé par transfert de 25 places du SESSAD de l’Elnon à Saint-Amandr-
Les-Eaux, portant les capacités respectives du SESSAD de l'Elnon à 24 places et du SESSAD de l'Escaut à 25
places pour enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans déficients intellectuels avec ou sans troubles associés ;
Vu le Schéma Départemental en faveur de l'enfance et de l'adolescence handicapée 2004-2008 du Département du
Nord ;
Page 50 Décision - 02/11/2011 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2011 portant publication du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ;
Vu la demande en date du 6 septembre 2011 présentée par Monsieur le Directeur Général de l'Association des Parents
d'Enfants Inadaptés du Valenciennois en vue d'assurer la prise en charge des enfants dès la naissance par les
Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) de l’Elnon à Saint-Amand-Les-Eaux et de l'Escaut
à Vieux Condé ;
Considérant que le projet satisfait aux dispositions réglementaires d'organisation et de fonctionnement applicables aux
SESSAD ;
Considérant que la modification d'agrément relative à la tranche d'âge du public pris en charge par les services vise à
intervenir sur l’Amandinois et le Pays de Condé qui par ailleurs seraient dépourvus d'accueil en SESSAD pour la
petite enfance ;
Considérant que l'élargissement de la tranche d'âge du public pris en charge par les SESSAD est proposé sans
surcoût ;
Sur proposition de Mme la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais ;
DECIDE :
Article 1 : La modification d'agrément portant l’âge de prise en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes de la
naissance à 18 ans par les SESSAD de l’'Elnon à Saint-Amand-Les-Eaux et de l'Escaut à Vieux Condé, gérés par
l'Association des Parents d'Enfants Inadaptés du Valenciennois, est autorisée à coût constant.
Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement
dudit établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour leur autorisation devra être porté,
dans le meilleur délai, à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur
le Président de l'Association des Parents d'Enfants Inadaptés du Valenciennois- 81, avenue Anatole France- 59410
ANZIN.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département du
Nord.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE - 143 rue Jacquemars Giélée — BP
2039- 59014 LILLE.
Article 6 : Mme la Directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l'exécution de la présente décision, dont copie
sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord Picardie
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut
- Monsieur le Maire de Condé-sur-l'Escaut
- Monsieur le Maire de Saint-Amand-Les-Eaux
- Madame la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.
Fait à Lille, le 20 septembre 2011
Signé :
Daniel LENOIR
Décision - 02/11/2011 Page 51 Ar Oh) Agence Régionale de Sani Nord-Pas-de-Calais
DECISION RELATIVE A L’EXTENSION DE 10 PLACES DU SERVICE DE SOUTIEN A L’'EDUCATION FAMILIALE
ET A L’'INTEGRATION SCOLAIRE (S.S.E.F.I.S) PAR TRANSFORMATION DES SECTIONS DU CENTRE
REGIONAL D’EDUCATION SPECIALISEE POUR DEFICIENTS AUDITIFS (C.R.E.S.D.A) A PONT A MARCQ,
GERE PAR L'ASSOCIATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REGION DE LILLE (A.S.R.L)
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU NORD PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l’action sociale et des familles modifié, et notamment ses articles L312-1, L313-1 à L313-9, R313-2-1,
R313-7 à R318-8-1, D312-10-1 à D312-59-18, D312-98 à D312-110 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1997 autorisant la création du CRESDA à Pont-à-Marca pour une capacité globale de
160 places pour enfants et adolescents, réparties comme suit :
Pour les sections
- 90 places d'internat
- 50 places de semi-internat
Pour les services
- 6 en accompagnement familial et éducation précoce, de la naissance à trois ans
- 14 en soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 refusant faute de financement la modification de l'agrément du CRESDA,
proposant la répartition des places des sections comme suit :
- 85 places d'internat
- 55 places de semi-internat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 refusant faute de financement l'extension des services du CRESDA portant
la capacité totale à 50 places réparties comme suit :
- 10 places en SAFEP pour les enfants de la naissance à 3 ans
-__40 places en SSEFIS pour les plus de 3 ans;
Vu la décision du 12 avril 2011 autorisant une diminution capacitaire de 14 places du CRESDA, portant la capacité
globale de la structure à 146 places réparties comme suit :
- 126 places pour les sections
sur trois unités de vie dont
- une de 40 places dont 30 d'internat et 10 de semi-internat, pour jeunes sourds atteints de troubles
envahissants du développement,
- une de 40 places dont 30 d'internat et 10 de semi-internat, pour jeunes sourds avec des troubles associés de
la conduite et du comportement,
Page 52 Décision - 02/11/2011 - une de 46 places dont 15 d'internat et 31 de semi-internat, pour jeunes sourds avec d’autres troubles
associés ;
- 20 places pour les services
- 6 places de Service d’Accompagnement Familial et Education Précoce (SAFEP), de la naissance à trois ans,
-_ 14 places de Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'intégration Scolaire (SSEFIS) pour trois à vingt
ans ;
Vu le Schéma Départemental en faveur de l'enfance et de l’adolescence handicapée 2004-2008 du Département du
Nord ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais du 22 juin 2011 portant
publication du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ;
Vu la demande présentée le 11 juillet 2011 par Monsieur le Président de l'Association d'Action Sanitaire et Sociale de la
Région de Lille (A.S.R.L) visant à étendre la capacité des SAFEP et SSEFIS du Centre Régional d'Education Spécialisée
pour Déficients Audlitifs à Pont-à-Marcq de 10 places dans le Valenciennois ;
Considérant que le projet répond aux objectifs du schéma d'organisation médico-sociale et qu'il est compatible avec les
orientations du PRIAC 2011-2013 visant le développement de la prise en charge et l'amélioration de la qualité
d'accompagnement des enfants porteurs de déficiences sensorielles, par la reconversion de places d'établissements en
capacité d'accueil par des services d'éducation spécialisée ;
Considérant qu'un agrément pour 30 places des services vise à régulariser la capacité d'accueil financée au regard de
l’activité réelle et existante, notamment sur l'antenne de Valenciennes ; que la régularisation d'agrément est proposée à
coût constant, par redéploiement de moyens entre les sections et les services du CRESDA dans le cadre du Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2011-2015 en cours de mise en œuvre;
Sur proposition de Mme la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé Nord Pas de Calais ;
DECIDE :
Article 1 : L'extension de 10 places du SSEFIS par transformation des sections du Centre Régional d'Education
Spécialisée pour Déficients Auditifs (C.R.E.S.D.A) de Pont-à- Marcq , géré par l'association d'Action Sanitaire et Sociale
de la Région de Lille (ASRL), est autorisée à coût constant.
Article 2 : La capacité globale du CRESDA est de 156 places pour enfants et adolescents déficients auditifs avec ou
sans handicaps associés.
La capacité d'accueil dans les sections est de 126 places.
La capacité des services (SAFEP-SSEFIS) à Pont-à- Marcq est de 30 places, dont 10 à l’antenne de Valenciennes,
réparties comme suit :
- 6 places de Service d'Accompagnement Familial et Education Précoce (SAFEP), pour enfants de 0 à trois ans,
- 24 places de Service de Soutien à l'Education Familiale et à l’Intégration Scolaire (SSEFIS) pour enfants et
adolescents de trois à vingt ans.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement dudit
établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour leur autorisation devra être porté, dans le
meilleur délai, à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le
Président de l’ASRL- 34, rue Patou- 59000 LILLE.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département du
Nord.
Article 6 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE - 143 rue Jacquemars Giélée — BP 2039- 59014
LILLE.
Décision - 02/11/2011 Page 53 Article 7 : Mme la Directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l'exécution de la présente décision, dont copie
sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord Picardie
- Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai
- Monsieur le Maire de Pont-à-Marca ,
- Monsieur le Maire de Valenciennes,
- Madame la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord.
Fait à LILLE, le 22 septembre 2011
Signé
Daniel LENOIR
Page 54 Décision - 02/11/2011