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Déliberation - cm202512 h21 mise en place attribution de compensation investissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - cm202512 h21 mise en place attribution de compensation investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
MISE EN PLACE D’UNE ATTRIBUTION DE
COMPENSATION D’INVESTISSEMENT
Monsieur Julien VEYER, rappelle au Conseil qu’en date du 6 décembre 2024, la Communauté Urbaine de Dunkerque a délibéré afin de metire en place une Atribution de Compensation d’Investissement pour les communes.
Dans sa délibération, il est précisé que:
L’Attribution de Compensation (AC), définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts :
° est à l’origine un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la neutralité financière et budgétaire du passage en taxe professionnelle unique, d’où son imputation en section de fonctionnement dans les budgets des collectivités concernées ;
e permet également d’assurer la neutralité des transferts de charges qui interviennent lors de transferts de compétences et/ou de la création de services communs. ‘ . .
- L’Attribution de Compensation imputée en section de fonctionnement comprend donc désormais également des charges d’investissement qui devraient relever de la section d'investissement. En oûtre, cette imputation historique unique conduit à une réduction du niveau d'épargne des communes qui ne reflète pas la réalité des charges transférées ; - Le législateur a introduit la possibilité avec la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 pour l’année 2016 (article 81) de créer une Attribution de . Compensation dite d’investissement, imputée en section d’investissement afin de neutraliser réellement la part des dépenses d’investissement identifiée dans les transferts de charges. Par ailleurs, cette. possibilité est évoquée dans le pacte fiscal et financier 2021 — 2026 ;
- Cette affectation en section d'investissement peut être décidée dans le cadre de la. fixation ou de la révision libre du montant de l’AC, c’est-à-dire par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des . conseils municipaux des communes membres intérèssées ;
- L’estimation des montants d’AC à percevoir ou à verser figurera dans la délibération sur l’Attribution de Compensation prévisionnelle de la Communauté Urbaine de Dunkerque ;
-_ Au niveau comptable, le transfert d’équipements d’une commune vers un EPCI intégré dans l’AC d’investissement se traduit par:
- une dépense d’investissement au compte 2046 pour la commune,
- une recette d’investissement au compte 13146 pour l’EPCI.
Il est donc proposé d’approuver l’instauration d’une AC d’investissement qui concernera :
- les sérvices communis créés à partir de 2025 ;
- les transferts de compétences opérés à partir de 2025 pour le montant des charges d'investissement annualisées, arrêtées lors du transfert.
:: Commune de Gravelines 7.10 Divers H21
Délibération du Conseil Municipal ‘ République Française. EXTRAIT
Département du Nord * du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville dé GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 11 Décembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
LL . SEANCE DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 - 18h30
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE . Conseillère Municipale
” Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-
Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Adjoints
au Maire. É
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur
Bruno MARSYLLE, Madame Christelle DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT,
Madame Nathalie RIOT, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA,
Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur
Modou FALL, Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Raoul DEFRUIT, adjoint au Maire, donne pouvoir à Mme DEVOS,
Monsieur Claude WADOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mr WILMOT,
Monsieur Michel CANOEN, Conseiller Municipal,
Madame Claudine BARBIER, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme DENEUVILLE,
Madame Valérie GENEVET, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme DUBOIS,
Madame Emmanuelle PERY, Conseillère Municipale,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme KERCKHOF-
LEFRANC,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines | 7.10 Divers H21
Délibération du Conseil Municipal La Commission Municipale « Finances - Administration Générale - Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
-. Ouf exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve cette proposition ; ‘
- ADOPTE À L’'UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 17 DECEMBRE 2025 POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séà
Reçu en Sous-Préfecture le ‘1 9 DEC. 2025
Mis en ligne sur le site de la Ville le 4 Q9 DEC. 2075
Commune de Gravelines 7.10 Divers | H1 Délibération du Conseil Municipal