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Déliberation - Attribution compensation previsionnelle 2024 CUD
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Attribution compensation previsionnelle 2024 CUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Attribution compensation
prévisionnelle 2024-CUD
Délibération FIN 1 / 1 /2025
Date de convocation :19/02/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 26
Pour Contre Abstention
M BEYAERT [x
N DESMAZIERES x
B CUVILLIER E1
A S VANELLE X
J DA SILVA E
N ZEMBILGOTIAN X
B JUNOT [x
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
j C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 février, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE,
Daniel MICHEL, Chantal! MESSEMAN, SERGEANT William, Sylvain MAZZA,
Michèle PINEL HATTAB, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Claudine
CORDIEZ, Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Marjorie ACS Conseillers
municipaux
POUVOIRS : Redouane ARAB absent donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Aicha HABCHI absente donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB absente donne pouvoir à Marjorie ACS
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH, Denis VERGRIETE
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil que, Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'Attribution de Compensation (AC) est un reversement mis en place ayant pour objet d'assurer la neutralité budgétaire du changement de régime fiscal (Fiscalité Professionnelle Unique - F.P.U.) et des transferts de
compétences.
| est également rappelé que l'architecture de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est modifiée par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Dunkerque en date du 24 novembre 2021.
L'AC communautaire comprend trois composantes :
-L'AC historique d’un montant de 33 581 262€
-L'AC « transferts de compétences » ou de « services communs »
-Au 1° janvier 2024, l'Office de tourisme et des congrès communautaire
ayant été transformé en Etablissement Public Industriel et Commercial, le produit de la taxe de séjour lui est dorénavant reversé permettant de réduire le coût du transfert de compétence de 48 500€ pour l’année 2024. Ce transfert est de droit car réglementaire, ce montant est donc repris en plus dans le calcul de notre AC
-Transfert de la compétence « Environnement Numérique de Travail »
actée par délibération de la communauté Urbaine de Dunkerque du 26
juin 2023. Le transfert de cette compétence a pour effet un prélèvement
de 4 015€ sur l'AC ;: -Transfert de la compétence pour l'habitat indigne, ce transfert correspond à un prélèvement de 11 OO0E€ sur notre AC
-Le service commun pour l'instruction des demandes d'enseignes, pré-
enseignes et publicités a été créé le 1° janvier 2023. Ce service fait l'objet d'une refacturation à la ville de Grande-Synthe déduite de l’Attribution de compensation. Pour 2024, le coût de ce service est de 2 530€.
-Le service commun énergie créé à compter du 1° janvier 2024, un montant de 93 802€ est déduit de notre AC en 2024 pour ce service.
Nous avons eu aussi une régularisation de — 2 597€ pour notre AC définitive 2023 suite au calcul du coût réel des services communs.
-L'AC « prélèvement de fiscalité dans le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire »
Dans une délibération qui a fixé les montants de ce reversement, il a été précisé que l'AC est révisée au titre du prélèvement de fiscalité mis en place dans la nouvelle DSC (troisième composante).
Il en est rappelé ci-après le principe :
« AU titre de la solidarité renforcée entre les communes, un mécanisme de partage de la fiscalité des communes est prévu au sein de la Dotation de Solidarité Communautaire.
Ce mécanisme a été inscrit dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité 2021-2026 adopté par le Conseil de Communauté le 1° juillet 2021.
ll consiste en un prélèvement de fiscalité pour chaque commune qui sera remis en répartition entre les communes selon les critères de solidarité. Lié à la variation fiscale de la commune, il se traduira en un prélèvement (écrêtement) du 1/3 de la variation de la fiscalité des communes.
Cet écrêtement sera appliqué sur les hausses (« écrêtement positif ») mais également sur les baisses (« écrêtement négatif ») de fiscalité permettant, dans une logique complète de solidarité, de mettre en répartition les gains de fiscalité mais également d'amortir les éventuelles pertes de fiscalité. Une part de ce prélèvement global est ensuite reversée aux communes via les critères de solidarité.
Cette part reversée aux communes pourra varier chaque année entre 30% et 100%. Ainsi le montant de fiscalité reversé à la commune peut être plus ou moins élevé par rapport au montant prélevé.
Ce principe de modulation de l'AC dans le cadre d’un prélèvement de fiscalité a été précisé par l'Administration Fiscale, sous réserve d'un accord individuel des communes concernées, accord matérialisé par délibération. »
I| a été proposé concernant le prélèvement de fiscalité de réduire les attributions de compensations des communes à hauteur de 9 536 151€ pour l'ensemble des communes dont 482 745€ pour la ville de Grande- Synthe. Ce prélèvement 2024 correspond au cumul des gain de fiscalité de 2021 (3972€), de 2022 (148 594€), 2023 (223 058€), 2024 (107 121€). Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité
ACCEPTE: le principe de la révision libre de l'attribution de compensation qui consiste en un prélèvement de fiscalité mis en place dans la nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire versée par la CUD à ses communes membres.
APPROUVE: en conséquence le montant total de l'attribution de compensation de la ville de Grande-Synthe fixée à 33 033 073€ au titre de l’année 2024
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
Le Secrétaire de Séance,
Benoît CUVILL
qui certifie le caractère exécutoiré de | présente décision
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa
notification »