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Déliberation - Attribution de compensation definitive pour lexercice 2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Attribution de compensation definitive pour lexercice 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Attribution de compensation définitive
pour l'exercice 2023
Délibération FIN 1 / 5 /2024
Date de convocation :11/12/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 26
Contre Abstention D Oo E=
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
JC PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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N BELKALA
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipai
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal de la
Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cina jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANEËLLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints
Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE,
Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB,
Âibert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Ciaudine CORDIEZ,
Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB Conseillers
municipaux
POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Karima TOUIL, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Chantal MESSEMAN absente donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, ACS Marjorie absente donne pouvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Monsieur le maire rappelle que l'attribution de compensation
prévisionnelle de la ville de Grande-Synthe avait été votée par le conseil communautaire lors de l'assemblée du 22 juin 2023, son montant était de 33 201 623€.
Le coût des services communs a été actualisé pour l'ensemble des communes du territoire communautaire, afin d’acter le montant de l'attribution de compensation définitive de chaque commune. En l'occurrence pour la ville de Grande-Synthe, le coût du service commun « direction instruction des demandes d’enseignes, pré enseignes et publicités a donc été actualisé aux dépenses réelles de 2023, soit un montant de 2 597€, ce montant a donc été diminué de notre AC prévisionnelle.
Le conseil communautaire de la CUD a délibéré un montant définitif d’AC pour la ville de Grande-Svnthe de 33 199 026€ lors de son conseil du 26 avril 2024. Un titre de recettes de ce montant a donc été établi par la CUD au nom de la commune.
Le conseil communautaire a demandé aux communes de se prononcer sur la fixation de son AC définitive. C'est dans ce cadre qu'il est demandé au conseil municipal d’acter la fixation de l'AC 2023 au montant arrêté de 33 199 026€.
Il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur cette
délibération et de constater au titre de l’année 2023, je
versement d’une attribution de compensation définitive de
33 199 026€ par la Communauté Urbaine de Dunkerque en
faveur de la commune de Grande-Synthe. Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité
CONSTATE : au titre de l'année 2023, le versement d’une attribution de compensation définitive de 33 199 026€ par la Communauté Urbaine de Dunkerque en faveur de la commune de Grande-Synthe.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdlits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la present
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Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exéclioire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »