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Déliberation - 12 Admission en NON Valeur.vise
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Admission en NON Valeur.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU] REGISTRE:
— ——— DES DELIBERATIONS; DU) CONSEIL MUNICIPAL
RE RE ET NES DE LA COMMUNE DE BELLIGNAT , |! UOTE NI TS (drviu Pr EDENEN } AUCH CU FH ON | LIU ET LE 11 Séance du 26 Novembre 2024
L'an Deux Mil Vingt Quatre 27 27 24
Et le Vingt-six
À Dix Huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans des conditions conformes aux règles Date de la Convocation | sanitaires en vigueur, en Mairie, sous la présidence de Mme RAVET Véronique, Maire. 18/11/2024 |
Présents : RAVET V. - PITTION V. - MILLET D. - PICHON H. - GUILLAUBEZ C. — VINCENT B. -
NIOGRET C. - PARNALLAND E. — BUFFAUT C. - COLOMBET M. - CERQUEIRA C. - FRATTER M. -
BARBERIS P, — YILMAZ Y. - RHODET F. - PERDRIX T. - BARBIER M. — HASSOUN K. - MOREIRA J. —
LADRERR.
Absents : ARMETTA C. - GROSSIORD A. - PARIS-CADET J.
Date d'affichage
18/11/2024
OBJET
Admission en non-valeur Procuration est donnée par BOURGEON A. à VINCENT B. Procuration est donnée par KILIC D. à RAVET V.
Procuration est donnée par BOURDONNAY C. à MILLET D.
Procuration est donnée par DE MATOS C. à NIOGRET C.
Secrétaire de Séance : Véronique PITTION
Rapporteur : V. PITTION
Mme Véronique PITTION, ère adjointe, en charge des finances, expose que le comptable public a transmis une liste des créances à admettre en non-valeur.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Ces créances correspondent à 5 factures de 2022 d'une même famille pour 1 repas à 4.10 €, qu'il n'a pu recouvrir, le montant des sommes dues étant inférieures au seuil de poursuite.
Année Pièce Motif non-valeur Facturation Compte Montant 2022 R-5-22030045-3 RAR inférieur seuil poursuite 83-Cantine enfants 6541 4,10 2022 R-5-22030045-2 RAR inférieur seuil poursuite 83-Cantine enfants 6541 4,10 2022 R-9-22050040-1 RAR inférieur seuil poursuite 83-Cantine enfants 6541 4,10 2022 R-9-22050040-2 RAR inférieur seuil poursuite 83-Cantine enfants 6541 4,10 2022 R-5-22030045-1 RAR inférieur seuil poursuite 83-Cantine enfants 6541 4,10 Total 20,50 €
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande d'admission en non-valeur émise par le Comptable public d'Oyonnax, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998
Après avoir entendu l'exposé de Madame PITTION
Le Conseil Municipal APRÈS AVOIR DELIBRERE, à l'unanimité,
ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet
Mme PITTION indique par ailleurs qu'il est maintenant possible de prendre une délibération autorisant l'ordonnateur à admettre en non-valeur, sur simple décision, les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférietires-à-108-€: Par simplification administrative, Mme PITTION demande au conseil Municipal de donne Maire puisse par simple décision, admettre en non-valeur les créances irrécouvrables unitaires | | nt les montants sont inférieurs à 100 €.
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20241126-D_2024_11_26_12-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024
Publié sur le site de la Commune le 29.11.2024
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame PITTION, et en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Mme le Maire à admettre en non-valeur les créances irrécouvrables unitaires transmises par le comptable dont les montants sont inférieurs à 100 €.
La Secrétaire Suivent les signatures éronique PIFFIO (Pour copie conforme
TT TZ Véronique-K
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20241126-D_2024_11_26_12-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024