Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-07-003

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18

18-2021-07-01-00005 - Délégation de signature Service des Impôts des

Entreprises SIE de Bourges (4 pages) Page 3

Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale

18-2021-07-01-00006 - Arrêté ajout compétence mobilité aux statuts de la

CC Les Bertranges_01_07_2021 (2 pages) Page 8

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2021-07-02-00001 - portant dérogation aux heures de fermeture d'un

débit de boissons ("la taverne du connétable" à Sancerre) (2 pages) Page 11

2Direction Générale des Finances Publiques

18-2021-07-01-00005

Délégation de signature Service des Impôts des

Entreprises SIE de Bourges

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-07-01-00005 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises SIE de Bourges 3= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER

Service des impôts des entreprises de Bourges

Cité administrative Condé

2, rue Jacques Rimbault – CS 70003

18013 BOURGES Cedex

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourges,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Alain SCHAFFAUSER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de BOURGES, Audrey CORMIER, Inspectrice des Finances publiques, André FAYE et Jean-Pierre BAERT Inspecteurs des Finances publiques, à l’effet de signer en mon absence :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-07-01-00005 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises SIE de Bourges 47°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau c-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-07-01-00005 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises SIE de Bourges 5Nom et prénom des agents Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

COLAS Alain Inspecteur divisionnaire 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€

SCHAFFAUSER Alain Inspecteur divisionnaire 60 000€ 60 000€ 6 mois 20 000€

FAYE André Inspecteur 15 000€ 15 000€ 6 mois 15 000€

CORMIER Audrey

Inspecteur 15 000€ 15 000€ 6 mois 15 000€

BAERT Jean-Pierre Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €

BEGUET-JUDET Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BESSON Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BONIN Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BOURGOUIN Claudie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

COLLIN Véronique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

COMPAIN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CORMIER Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DECIS Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

FAIST Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

FERNANDES Fernando Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GUECHEFF Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

IMBAULT-COUTON Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

JACQUIS Eloïse Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

JUHEL Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LUCBERT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LERIVEREND Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

LEONARD Jacques Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

PERRAIS Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000€

ROSSET-LANCHET

Edouard

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

SCHNEIDER Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

THIERRY Jean-Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

VIGIER Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

AZZAOUI Aurélie Agente AP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €

DERVAULT Justine Agent A P 2 000 € 2 000 €

DURAND Jean-Luc Agent A P 2 000€ 2 000 €

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-07-01-00005 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises SIE de Bourges 6ji 4 "

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

FERON Christophe Agent A P 2 000 € 2 000 €

GARNIER Yannick Agent A P 2 000 € 2 000 €

HUET Aarie-Anne Agent A P 2 000 € 2 000 €

MERCIER Jacques Agent A P 2 000 € 2 000 €

VOLET-BORDET Denis Agent A P 2 000 € 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.

A Bourges, le 1er juillet 2021

Le Comptable, responsable du service des

entreprises de Bourges

Signé

Bruno COULOUMY

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-07-01-00005 - Délégation de signature Service des Impôts des Entreprises SIE de Bourges 7Préfecture du Cher

18-2021-07-01-00006

Arrêté ajout compétence mobilité aux statuts de

la CC Les Bertranges_01_07_2021

Préfecture du Cher - 18-2021-07-01-00006 - Arrêté ajout compétence mobilité aux statuts de la CC Les Bertranges_01_07_2021 8PRÉFET à Direction de la réql ntation Liberté et des collectivités locales Égalité Fraternité

Affaire suivie par : Marine BOUDET

Bureau des collectivités locales, des élections

et des activités réglementées

Tél :03 86 60 71 99

mél : marine.boudet@nievre.gouv.fr

Arrêté N°BCLEAR/2021/

portant ajout de la compétence « organisation de la mobilité »

aux statuts de la communauté de communes Les Bertranges

Le préfet de la Nièvre Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifiée par l'ordonnance n°2020-391 du 1 avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu l'article 1231-1 du code des transports ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1591 du 18 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de

communes Loire, Nièvre et Bertranges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-P-682 des 28 juin 2018 et 11 juillet 2018 portant changement de nom de la

communauté de communes Les Bertranges ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021 proposant que lui soit transférée la compétence

« organisation de la mobilité » ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaumont-la-Ferrière du 2 juin 2021,

Dompierre-sur-Nièvre du 31 mai 2021, Giry du 15 avril 2021, Guérigny du 15 juin 2021, La Celle-sur-Nièvre du

14 avril 2021, La Charité-sur-Loire du 17 mai 2021, Murlin du 10 avril 2021, Prémery du 13 avril 2021,

Tronsanges du 9 avril 2021, Urzy du 13 avril 2021, Varennes-lès-Narcy du 12 avril 2021, acceptant le transfert

de la compétence ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Champvoux du 12 avril 2021 refusant le transfère de la

compétence « organisation de la mobilité » ;

Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Arbouse, Arthel, Arzembouy,

Champlemy, Chasnay, Chaulgnes, La Chapelle-Montlinard, La Marche, Eurcy-le-Bourg, Montenoison, Moussy,

Nannay, Narcy, Oulon, Poiseux, Raveau, Saint-Aubin-les-Forges, Saint-Bonnot, Saint-Martin-d'Heuille, Sichamps

Préfecture de la Nièvre

Téi 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref gouv

Préfecture du Cher - 18-2021-07-01-00006 - Arrêté ajout compétence mobilité aux statuts de la CC Les Bertranges_01_07_2021 9Considérant que l'absence de délibération avant le 1*juillet 2021 vaut avis favorable ,

Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et du Cher ;

ARRÉTENT

Article 1er : La compétence « organisation de la mobilité » est ajoutée aux compétences facultatives des statuts de la communauté de communes Les Bertranges à compter du 1°juillet 2021.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 3 : Les secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et du Cher, le président de la communauté de communes Les Bertranges, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 1 JUIL. 2021 Fait à Bourges, le Ÿ 4 IN 2021 Le Préfet de la Nièvr Le Préfet du Cher,

Préfecture de la Nievre

Tél. 03 86 60 #0 80

Courriel courner@nievre pref.gouv fr

Préfecture du Cher - 18-2021-07-01-00006 - Arrêté ajout compétence mobilité aux statuts de la CC Les Bertranges_01_07_2021 10Préfecture du Cher

18-2021-07-02-00001

portant dérogation aux heures de fermeture

d'un débit de boissons ("la taverne du

connétable" à Sancerre)

Préfecture du Cher - 18-2021-07-02-00001 - portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("la taverne du connétable" à Sancerre) 11PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités et

de la Communication

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté N° 2021-0699

Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-618 du 22 mars 2010 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacle et des bals publics ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1223 du 21 octobre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2010-618 du 22 mars 2010 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacle et des bals publics ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1354 du 07 novembre 2019 portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons et autorisant M. Stéphane LISOWSKI, exploitant du bar-restaurant « La taverne du connétable », situé 1 Nouvelle Place à SANCERRE, à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine, excepté la nuit du lundi au mardi, sauf lorsqu’elle précède un jour férié, pour une durée d’un an à compter de la notification de l’arrêté ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0375 du 13 avril 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0684 du 28 juin 2021 portant dérogation aux de fermeture d’un débit de boissons et autorisant M. Stéphane LISOWSKI, exploitant du bar-restaurant « La taverne du connétable », situé 1 Nouvelle Place à SANCERRE, à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine, excepté la nuit du lundi au mardi, sauf lorsqu’elle précède un jour férié, pour une durée d’un an à compter du 29 juin 2021 ;

Vu la demande de renouvellement de cette dérogation formulée par Mme Nadège EVEN, cogérant, par courrier en date du 18 mai 2020 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Sancerre en date du 05 octobre 2020 ;

Vu l’avis de la communauté de brigades de Sancerre reçu le 02 novembre 2020 ;

Vu le courriel adressé le 29 juin 2021 par Mme Nadège EVEN, indiquant que M. Stéphane LISOWSKI a quitté l’établissement depuis mars 2019 ;

Considérant que notre arrêté préfectoral n° 2021-0684 du 29 juin 2021 doit être abrogé ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;

Préfecture du Cher - 18-2021-07-02-00001 - portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("la taverne du connétable" à Sancerre) 12ARRETE

Article 1er – Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0684 du 28 juin 2021 est abrogé.

Article 2 - Mme Nadège EVEN, exploitant du bar-restaurant « La taverne du connétable », situé 1 Nouvelle Place à SANCERRE, est autorisée à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine, excepté la nuit du lundi au mardi, sauf lorsqu’elle précède un jour férié, pour une durée d’un an à compter du 2 juillet 2021.

Article 3 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.

Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.

Article 4 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.

Article 5 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.

Article 6 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher et Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.

Bourges, le 2 juillet 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet,

Signé: Agnès BONJEAN

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2021-07-02-00001 - portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("la taverne du connétable" à Sancerre) 13