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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-01-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2021 Sommaire
DGFIP
18-2021-01-12-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques
de Vierzon (1 page) Page 3
18-2021-01-01-002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de
Bourges (4 pages) Page 5
18-2021-01-08-007 - Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de
Sancerre (2 pages) Page 10
18-2021-01-04-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal -
Service des Impôts des Particuliers de St Amand Montrond (3 pages) Page 13
18-2021-01-04-002 - Délégation de signature ne matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Vierzon (3 pages) Page 17
18-2021-01-01-001 - Désignation du comptable par intérim de la trésorerie de
Baugy-Savigny en Septaine (2 pages) Page 21
2 DGFIP
18-2021-01-12-003
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Centre des Finances
publiques de Vierzon
DGFIP - 18-2021-01-12-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Vierzon 3 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER.
2 boulevard Lahitolle 18021 Bourges
Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CHER
Le Directeur départemental des finances publiques du CHER,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0142 du 20 février 2020 portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du CHER ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'ensemble des services du Centre des Finances publiques situé 6 rue du Général de
Gaulle à Vierzon est fermé à titre exceptionnel à compter de ce jour pour une période
d'au moins 7 jours.
Pour les questions fiscales, les particuliers peuvent contacter le O 809 401 401.
Pour les questions relatives au secteur public local (avis de cantine, de crèche,
d'hôpital), le Service de Gestion Comptable de Vierzon peut être joint au
02.48.83.03.51.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 12 janvier 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Cher,
Signé
Xavier MENETTE
DGFIP - 18-2021-01-12-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Vierzon 4 DGFIP
18-2021-01-01-002
Délégation de signature - Service des Impôts des
Entreprises de Bourges
DGFIP - 18-2021-01-01-002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 5 S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
Service des impôts des entreprises de Bourges
Cité administrative Condé
2, rue Jacques Rimbault – CS 70003
18013 BOURGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Alain SCHAFFAUSER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de BOURGES, Audrey CORMIER, Inspectrice des Finances publiques et André FAYE Inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DGFIP - 18-2021-01-01-002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 6 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau c-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DGFIP - 18-2021-01-01-002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 7 Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BAERT Jean-Pierre Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 €
BEGUET-JUDET Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BESSON Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BONIN Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOURGOUIN Claudie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
COLLIN Véronique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
COMPAIN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CORMIER Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DECIS Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FAIST Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FERNANDES Fernando Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUECHEFF Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
IMBAULT-COUTON Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JACQUIS Eloïse Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JUHEL Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LUCBERT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LERIVEREND Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
LEONARD Jacques Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PERRAIS Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000€
ROSSET-LANCHET
Edouard
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SCHNEIDER Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
THIERRY Jean-Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIGIER Patrick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
AZZAOUI Aurélie Agente AP 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DERVAULT Justine Agent A P 2 000 € 2 000 €
DURAND Jean-Luc Agent A P 2 000€ 2 000 €
FERON Christophe Agent A P 2 000 € 2 000 €
GARNIER Yannick Agent A P 2 000 € 2 000 €
HUET Aarie-Anne Agent A P 2 000 € 2 000 €
MERCIER Jacques Agent A P 2 000 € 2 000 €
VOLET-BORDET Denis Agent A P 2 000 € 2 000 €
DGFIP - 18-2021-01-01-002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 8 PT RES en : A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.
A Bourges, le 1er janvier 2021
Le Comptable, responsable du service des
entreprises de Bourges
Signé
Alain MICHAUD
DGFIP - 18-2021-01-01-002 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de Bourges 9 DGFIP
18-2021-01-08-007
Délégation de signature - Service des Impôts des
Particuliers de Sancerre
DGFIP - 18-2021-01-08-007 - Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Sancerre 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP DE SANCERRE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SANCERRE(CHER)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CREUZET Karine, Contrôleur, à l’effet de signer en mon
absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DGFIP - 18-2021-01-08-007 - Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Sancerre 11 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Sylvie DEJARDIN Contrôleur 10 000 € 5 000 € Karine CREUZET Contrôleur 10 000 € 5 000 € Nathalie TOURE Contrôleur 10 000 € 5 000 € Nelly RAIMBAULT Contrôleur principal 10 000 € 5 000€ Caroline CALVEZ Agent 2 000 € - Liliane COQUERY Agent 2 000€ - Elodie BERNIOT Agent 2 000 € -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Karine GRILLON Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000€ Annick GROULT Agent 1 000€ 6 mois 5 000 €
5°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Karine GRILLON Contrôleur 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du CHER…
A SANCERRE, le 08/01/2021
Le comptable, responsable SIP de SANCERRE,
Signé
Bruno COULOUMY
DGFIP - 18-2021-01-08-007 - Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Sancerre 12 DGFIP
18-2021-01-04-005
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de St
Amand Montrond
DGFIP - 18-2021-01-04-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de St Amand Montrond 13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP DE SAINT-AMAND-MONTROND
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-AMAND-MONTROND
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JAMET Bénédicte, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de SAINT-AMAND MONTROND à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 7 500 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DGFIP - 18-2021-01-04-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de St Amand Montrond 14 JAMET Bénédicte
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DURIN Denis
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANDRIAU Emmanuelle CHAZELAS Séverine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAREL Nadine Contrôleur 2 000 € 6 10
5 000 €
300 €
MONMASSON Patricia Contrôleur
Principal
2 000 € 6
10
5 000 €
300 €
GAUGUET Isabelle Inspecteur 7 500 € 6 7 500 €
DEJOU Guy Contrôleur
Principal
2 000 € 6
10
5 000 €
300 €
SULPICE Ludovic Contrôleur 2 000 € 6 10
5 000 €
300 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
DGFIP - 18-2021-01-04-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de St Amand Montrond 15 indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DURIN Denis Contrôleur
Principal
10 000 € 5 000 €
ANDRIAU
Emmanuelle
agent 2 000 € -
CHAZELAS
Séverine
agent 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER
A SAINT-AMAND-MONTROND le 04/01/2021
Signé
Françoise DUVAL
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
DGFIP - 18-2021-01-04-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de St Amand Montrond 16 DGFIP
18-2021-01-04-002
Délégation de signature ne matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Vierzon
DGFIP - 18-2021-01-04-002 - Délégation de signature ne matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Vierzon 17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VIERZON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vierzon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Malfoy, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Vierzon, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DGFIP - 18-2021-01-04-002 - Délégation de signature ne matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Vierzon 18 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MM Véronique Pétoin
M. Thierry Santos-Pajot
M. Benoît Lambert
MM Isabelle Ollier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M Yohann Brobbel MM Isabelle Fontenay MM Aurélie Chabroux
MM Florence Louchart
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M Thierry Santos-Pajot Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 3 000 €
MM Isabelle Ollier Contrôleuse 10 000€ 6 mois 3 000€
M Benoît Lambert Contrôleur 10 000€ 6 mois 3 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
DGFIP - 18-2021-01-04-002 - Délégation de signature ne matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Vierzon 19 rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MM Sylvie Monteiro Agente
d'administration
principale
2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher
A Vierzon, le 4 janvier 2021
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
Signé
Maryse Tournois
DGFIP - 18-2021-01-04-002 - Délégation de signature ne matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Vierzon 20 DGFIP
18-2021-01-01-001
Désignation du comptable par intérim de la trésorerie de
Baugy-Savigny en Septaine
DGFIP - 18-2021-01-01-001 - Désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Baugy-Savigny en Septaine 21 Ex
REPUBLIQUE
FRA N ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
ARRÊTÉ
portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Baugy-Savigny en Septaine
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier
de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à
l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des
personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décrett n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
- Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la
direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères
économiques et financiers ;
- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables
publics ;
- Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Xavier MENETTE,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départempental des finances publiques du Cher ;
- Vu l'arrêté du 14 juin 2019 portant affectation d'inspecteurs divisionnaires des
finances publiques de classe normale au titre de l'année 2019, en vertu duquel
Madame Murielle BOURGOIGNON a été affectée sur la trésorerie mixte de BAUGY-
SAVIGNY EN SEPTAINE dans le Cher à compter du 1° septembre 2019 ;
- Vu L'arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques créant le service de
gestion comptable (SGC) de Saint Amand Montrond au 01/01/2021 ;
DGFIP - 18-2021-01-01-001 - Désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Baugy-Savigny en Septaine 22 - VU la nomination de Mme Murielle BOURGOIGNON comme comptable public du
SGC de Saint Amand-Montrond au 01/01/2021 ;
- Vu la décision en date du 30 décembre 2020 du Directeur départemental des
Finances publiques du Cher de nommer Mme Murielle BOURGOIGNON comptable
public par intérim de la Trésorerie de BAUGY-SAVIGNY EN SEPTAINE à compter du
01/01/2021 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Madame Murielle BOURGOIGNON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
de classe normale, est nommée comptable public par intérim de la Trésorerie de
BAUGY-SAVIGNY EN SEPTAINE.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à Bourges le 1°’ janvier 2021
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
Signé
Xavier MENETTE
DGFIP - 18-2021-01-01-001 - Désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Baugy-Savigny en Septaine 23