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Déliberation - DEC 2024 141 Approbation d une convention de mise a disposition de locaux municipaux et de prestation de services CIDFF
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Féminisme,
ville de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 - Liberté — Égalité — Fraternité - BONNEUIL®E sur-Marne 7 rue d’Estienne d’Orves — CS n° 70027 94381 BONNEUIL-SUR-MARNE cedex N°DEC-2024-141 DÉCISION DU MAIRE APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX ET DE PRESTATION DE SERVICES AU CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) Le Maire de BONNEUIL-SUR-MARNE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°2021-01-04 du Conseil Municipal du 24 janvier 2021 modifiée, accordant pour la durée du mandat, délégation au Maire et autorisant l'application des dispositions des articles L.2122-17 à L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°14 du conseil municipal du 6 octobre 2011 approuvant l'engagement de la ville dans une démarche locale de santé ; VU la délibération n°DCM-2024-36 du Conseil Municipal du 4 avril 2024 modifié, portant budget 2024 ; CONSIDÉRANT l'engagement de la ville à développer une politique de santé publique capable de s'adapter à l’évolution du contexte, il convient de renforcer les actions de promotion de la santé globale en direction des femmes et de leurs enfants, dont la permanence d'accueil spécialisé hebdomadaire contribue à améliorer la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes ; VU la convention à intervenir entre la ville de Bonneuil-sur-Marne et le Centre d'information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) dont le siège social est situé 12 avenue François Mitterrand 94000 CRÉTEIL, représentée par Madame Dominique PERIGORD, Présidente ; DÉCIDE Article 1° : La convention de mise à disposition des locaux et de prestation de services ci-annexée est approuvée. Article 2 : La présente convention est établie pour une durée d'un, à compter de sa signature pour l'année en cours et reconductible deux fois de manière expresse. Article 3 : Le montant des présentes prestations est fixé à la somme de 7 271 € et correspond à une permanence hebdomadaire d’une durée de 3 heures, tous les lundis de 9 heures à 12 heures, sur un temps d'ouverture au public. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du budget de l'exercice en cours. Article 5 : || sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Fait à BONNEUIL-SUR-MARNE, le 30 juillet 2024. Pour le Maire par délégation, la 1ère Adjointe au Maire Virginie DOUET- Certifiée exécutoire par le Maire, Compte tenu de sa transmission en Préfec Et de sa publication le= 5 AQUT 20