Compte-Rendu - CM 04 07 2023 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 04 07 2023 Compte rendu Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Guégon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 04 07 2023 Compte rendu)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

GUEGON Séance du 4 juillet 2023 INACIIRIIEILAIN ESPN

L'an 2023 le quatre juillet deux mille vingt-trois , à vingt heures, les membres du conseil municipal

de la commune de Guégon, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 26 mai

2020, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire,

conformément aux articles L.2121-10, L 2122-8 et L.2122-9 du code général des collectivités

territoriales.

Etaient présents :

e Mme AMIOT Marie-Noëlle

e Mme BOUCHER Nathalie

e Mme LE LABOURIER Hélène

e Mme PERRE Corinne

e M. BRUNEL Philippe

e Mme GABOREL Nadine

e M. FAUCHEUX Jean-Luc

e M.LE BRAZIDEC Bertrand

e M.CONNAN Anthony

e Mme VIANNAIS Delphine

e M. GUILLAUME Samuel

e M.DANET Robert

e Mme BOURLOT Aurélie

e Mme HAYS Rachel

e M. FRUCHART Nicolas

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : : M. Jean-Paul CARAFRAY, M. Jean-Marc DUBOT, Mme Rozenn PEDRONO, Mme Myriam

VIANNAIS.

Pouvoirs: de Mme Rozenn PEDRONO à M. Jean-Luc FAUCHEUX, de Mme Myriam VIANNAIS à Mme

Nathalie BOUCHER, de M. Jean-Paul CARAFRAY à Madame Marie-Noëlle AMIOT, de M. Jean-Marc

DUBOT à M. Bertrand LE BRAZIDEC

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe BRUNEL est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT

Compte-rendu de la séance précédente :

lé compte-rendu de la séance du 9 juin 2023, transmis le 19 juin 2023 est adopté par le Conseil

municipal à l'unanimité.

N°07-23-090 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ART. L2122-22 DU CGCT) Mme le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’elle a prises depuis le Conseil municipal du

23 mai 2023 :

Renonciation à l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente de propriétés: Nombre de déclarations d'intention d’aliéner reçues en mairie : 3.

Nombre de décisions de ne pas préempter : 3.

Marchés et avenants de travaux, fournitures et services :

Engagements signés dans le cadre de la délégation pour les marchés publics (date - objet - entreprise

- montant TTC) :

Le 23/05/2023 : sortie Atout-jeunes jeudi 3 août 2023 - AVENTUR'O LAC (Iffendic) - 480,00 € ;Le 23/05/2023 : transport sortie Atout-jeunes au Légendia Parc à Frossay le 12 juillet 2023 - GAUTIER VOYAGES (Josselin) - 595,00 € ;

Le 27/05/2023 : pièces pour l’épareuse et le broyeur d’accotement - NOREMAT (Le Rheu) - 867,84 €; Le 31/05/2023 : fresque murale sur le transformateur électrique de la rue du Ponty - ANNE COURTINE (Guégon) - 2 000,00 € ;

Le 05/06/2023 : remise en état du portail de la salle de Tregranteur - FAB (Guégon) - 669,42 € ; Le 12/06/2023 : remise en état du lave-vaisselle de la salle du Ponty - HORIS SERVICES (Saint Brieuc) - 1 105,79 €;

Le 13/06/2023 : réparation du ventilateur de l’épareuse - NOREMAT (Le Rheu) - 1 183,28 €; Le 14/06/2023 : entretien du four de la salle du Ponty - HORIS SERVICES (Saint Brieuc) - 857,81 € ; Le 14/06/2023 : pneus pour le tracteur Deutz - ETS LE NORMAND (Josselin) - 792,74 € ; Le 22/06/2023 : travaux de remise en état de l’arrosage du terrain de football (électricité et plomberie) —- CHRISTOPHE JAN (Josselin) - 5 194,40 € ; |

Le 23/06/2023 : location de deux toilettes pour la fête de la musique le 24 juin 2023 - WC LOC (Buléon) - 528,10 € ;

Le 24/06/2023 : achat d’un bureau avec caisson - ALTERBURO (Saint Herblain) - 2 752,27 €; Le 26/06/2023 : Point à Temps Automatique (PATA, entretien de la voirie) - COLAS (Ploërmel) - 17 856,00 € ;

Le 27/06/2023 : remplacement d’une fenêtre dans le nouveau bureau de la comptabilité - FERMETURES DU PORHOET (Josselin) - 1 723,20 € ;

Le 27/06/2023 : entretien annuel des espaces verts de l’îlot urbain - IDVERDE (Ploeren) - 4 890,00 €; Le 27/06/2023 : marquage pour le pumptrack - PANORM STUDIO (Quessoy) - 572,40 € ; Le 30/06/2023 : mobilier pour la Maison d’Assistantes Maternelles - SARL THETIOT (Val d’Oust) - 9 960,00 € ;

Le 04/07/2023 : cartouches d'encre pour la médiathèque - ALTERBURO (Saint Herblain) - 489,18 €.

Madame GABOREL propose que la liste des marchés soit dorénavant transmise aux Conseillers en même temps que les projets de délibérations, cela en éviterait la lecture en séance. Madame BOUCHER souhaite quant à elle que cette lecture soit maintenue afin que les spectateurs en aient connaissance. Madame le Maire répond que la liste des marchés sera dorénavant transmise aux Conseillers avec les projets de délibérations, mais précise que cette liste sera potentiellement incomplète, ne comprenant pas les derniers engagements signés après cette transmission, jusqu’au jour du Conseil. La liste complète sera lue le jour du Conseil municipal.

N°07-23-091 - CREATION DE CIRCUITS PERMANENTS GRAVEL Après avoir pris connaissance :

- Du projet de création de circuits permanents Gravel, validé par PloërmelCommunauté, en séance du conseil communautaire du 3 avril 12023,

- Que ce projet de parcours permanents Gravel, comprend quelques itinérairestraversant le territoire de la commune de Guégon

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au tracé des parcours permanents Gravel dénommés :

e JOSSELIN_45

e JOSSELIN_70

e BIKEPACKING

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE :

- le tracé des parcours permanents Gravel tel qu'il figure sur les plans IGN au 1/25.000ème annexés à la présente délibération, et la désignation des chemins ruraux et voies communales correspondants.S ENGAGE :

- en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales : = àne pasaliéner les chemins ruraux empruntés par les parcours permanents Gravel, à y maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique, environnemental et d'ouverture au public, = à autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances

fédératrices et/ou structures compétentes,

AUTORISE:

s Ploërmel Communauté à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des

itinéraires,

" Ploërmel Communauté à prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de remembrement,

e Ploërmel Communauté à passer une ou plusieurs convention(s) de passage le Propriétaire privé, la Commune et l’Intercommunalité, en cas de passage inévitable

sur une ou plusieurs parcelle(s) privée(s),

= Ploërmel Communauté à entretenir des chemins ruraux définis ci-dessusainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage, etc.), conformément à la gestion de cette compétence par Ploërmel Communauté.

N°07-23-092 - INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET

DE RANDONNEE (PDIPR) DU MORBIHAN

Après avoir pris connaissance :

- _ del’actualisation ou de l'établissement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dans le Morbihan et des implications juridiques qu'il entraîne, - que ce PDIPR, qui doit faire l’objet d’une publication par Monsieur le Président du Conseil Départemental, comprend un réseau d'itinéraires traversant le territoire de la commune Madame le Maire propose au Conseil municipal de donner un avis favorable au tracé des sentiers de randonnée VTT, dénommés «VTT_TREGRANTEUR_ST_GOBRIEN » et « VTT_JOSSELIN_CRUGUEL », à l'occasion de la révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le Code de l'Environnement et conformément aux dispositions de l’article L.361-1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADHERE :

- au PDIPR du Morbihan.

APPROUVE:

- le tracé du sentier de randonnée tel qu’il figure sur les plans IGN au 1/25.000ème annexés à la présente délibération, et la désignation des chemins ruraux et voies communales correspondants, mentionnés précisément sur les états et extraits cadastraux ci-joints.

S'ENGAGE ;

- en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :

” à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,

" àne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique, environnemental et d'ouverture au public,

= à autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et/ou structures compétentes,

" àne pas « imperméabiliser » (revêtement type goudron) les sentiers inscrits au PDIPR

et à conserver leur caractère naturel,

AUTORISE :

-_ _Ploërmel Communauté à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,-_ Ploërmel Communauté à prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale et en accord avec le Conseil Départemental du Morbihan, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de remembrement,

- Ploërmel Communauté à passer une ou plusieurs convention(s) de passage entre le Département, le Propriétaire privé, la Commune et éventuellement l’Intercommunalité le cas échéant, en cas de passage inévitable sur une ou plusieurs parcelle(s) privée(s), - _ Ploërmel Communauté à entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci- dessus ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage, etc.).

Madame le Maire expose :

En application de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis

plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Un bien situé sur la commune de Guégon répond à cette définition, il s’agit du terrain bâti situé à Bréhalé, cadastré en section WE n°118, d’une superficie de 2240 m°, classé en zone majoritairement au PLU en AA (pour environ 2102 m°) et partiellement en NR (pour environ 138 m°?) et dont le propriétaire est Monsieur Théophile Jean Marie LE GUEVEL, époux de Madame Lucie Marie Sainte Eugénie LALY. Monsieur Théophile LE GUEVEL est né le 22 août 1900 à Pleugriffet et est décédé le 23 janvier 1975 à Guégon.

L'’acquisition de plein droit par la commune est prévue par les articles 713 du code civil et L.1123-2 du CGPPP pour les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle

aucun successible ne s’est présenté.

Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à acquérir le bien sans maître revenant de plein droit à la commune, en précisant que la Commission Communale des Impôts

Directs, réunie le 12 avril 2023, a émis un avis favorable à cette acquisition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Autorise Madame le Maire à acquérir le bien vacant sans maître revenant de plein droit à la

commune, cadastré en section WE n°118, d’une superficie de 2240 m° et sis dans le village de Bréhalé en Guégon ;

e Dit que cette prise de possession sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie selon les

modalités de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

e Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

N°07-23-094 - RESIDENCE LA CLEF DES CHAMPS - CESSION DU LOT N°4 - MME COUDÉ La présente délibération annule et remplace la délibération n°05-23-081 du 23 mai 2023. Madame le Maire cède la parole à Monsieur Samuel GUILLAUME, qui expose : Un particulier primo-accédant souhaite acquérir le lot n°4 du lotissement communal « Résidence La Clefs des Champs ». Ce lot, cadastré en section ZN n°592 a une contenance de 682 m° et son prix de

vente est de 20 € TTC le m, soit 13 640,00 € TTC.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de céder le lot n°4 du lotissement communal « Résidence La Clefs des Champs », cadastré

en section ZN n°592, d’une superficie de 682 m°, à Mme Charlène COUDÉ, domiciliée au n°1 A rue des Forges, appartement 14 à Josselin (56120);

> Dit que le prix de vente du lot est de vingt euros TTC (20,00 € TTC) le m°, soit un prix total de

treize mille six cent quarante euros TTC (13 640,00 € TTC), les frais d’acte en sus étant à la charge des acquéreurs ;> Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l'étude de Maître FOUCAULT,

notaire à Forges de Lanouée, ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente

décision.

N°07-23-095 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1FR JUILLET 2023 - SERVICE

ADMINISTRATIF

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.1111-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriales, article 34 et 51 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de modifier le tableau des effectifs en raison du changement de grade d’un agent du service administratif. Elle propose au Conseil municipal de supprimer un poste d’adjoint administratif et de créer un poste d’adjoint administratif principal de

2ème classe à compter du 1°" juillet 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

e Approuve la suppression et la création de postes proposées par Madame le Maire, à compter du

1er juillet 2023 ;

e Approuve le tableau des effectifs tel qu'il résulte de ces modifications ;

e Autorise Madame le Maire à signer l’acte administratif se rapportant à la présente délibération.

N°07-23-096 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 18 OCTOBRE 2023 - SERVICE

MINISTRATIF

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.1111-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriales, article 34 et 51 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de modifier le tableau des effectifs en raison du changement de filière d’un agent du service culturel. Elle propose au Conseil municipal de supprimer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2è"e classe et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe à compter du 1€" octobre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve la suppression et la création de postes proposées par Madame le Maire, à compter du

1er octobre 2023 :

Approuve le tableau des effectifs tel qu’il résulte de ces modifications ;

e Autorise Madame le Maire à signer l’acte administratif se rapportant à la présente délibération.

N°07-23- 097 -AMENAGEMENT DE LA MAM : AVENANT N°1 Z DT N°4 - COUVERTURE

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Corinne PERRÉ, Adjointe déléguée,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération du Conseil municipal n°06-22-081 du 31 août 2022 relative aux travaux d'aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles ;

e Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 de la commune,

° Après en avoir délibéré, par 15 voix pour et quatre abstentions (élus de la minorité), décide :e - DE CONCLURE l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d'aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles :

e .Lot n°4 - Couverture ;

Attributaire : entreprise EURL BRIERO, de Mauron (56430)

Marché initial du 5 septembre 2022 - montant : 23 209,28 € HT.

Avenant n° 1 positif - montant : + 3 260,97 € HT, soit 14,05 % du marchéinitial. Nouveau montant du marché : 26 470,25 € HT

Objet : reprises sur différentes parties de la couverture, suite à des désordres non décelables lors de la préparation des marchés.

e - D'AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

N°07-23- 098 - MARCHÉ D'AMENAGEMENT D'UN SENTIER PIETONNIER : AVENANT N°1 e Le Conseil municipal,

e Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc FAUCHEUX, Adjoint délégué,

e Vu le Code de la commande publique,

e Vu le marché conclu avec l'entreprise adjudicataire considéré en application de la délibération du Conseil municipal n°04-23-069 du 19 avril 2023 relative aux travaux d'aménagement du sentier piétonnier de la rue de Bisoizon ;

e Monsieur FAUCHEUX ayant précisé que l'assiette de subvention est de 69 680 € HT et que le total du marché initial et de l'avenant proposé ne dépasse pas ce montant.

e Considérant queles crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 de la commune, + Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e - DE CONCLURE l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée d'aménagement du sentier piétonnier de la rue de Bisoizon :

. Lot unique - Travaux de voirie

Attributaire : entreprise EUROVIA, d’'Hennebont (56702)

Marché initial du 21 avril 2023 - montant : 49 952,20 € HT.

Avenant n° 1 positif - montant : + 13 439,00 € HT, soit 26,90 % du marchéinitial.

Nouveau montant du marché : 63 391,20 € HT.

Objet : modifications à apporter aux travaux du marché, suite à la présence de réseaux divers moins profonds que prévus, sur le périmètre de l'aménagement, révélée lors de la production des DICT, transmises aux différents opérateurs de réseaux souterrains.

e - D'AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

N°07-23-099 - CHAPELLE DU BORNE: TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA COUVERTURE Madame le Maire cède la parole à M. Robert DANET, Adjoint délégué, qui expose : Depuis plusieurs mois, il est constaté dans la chapelle du Borne des infiltrations importantes sur la couverture, et particulièrement au niveau de la sacristie et du clocher. Après étude, il s'avère que des interventions sont nécessaires rapidement sur ces parties au niveau de la charpente et de la couverture. Des devis ont été réalisés par des entreprises spécialisées.

Les travaux prévus consistent à remplacer trois arbalétriers, démonter et remplacer la structure du clocher, déposer et réaliser une nouvelle couverture sur une partie de la chapelle. Le montant des travaux prévus est de 41 469,00 € HT, soit :

- 32 514,00 € HT pour la restauration de la charpente au niveau du clocher ;

- 8 955,00 € HT pour le remplacement de la couverture.

Elle propose de faire réaliser ces travaux et de solliciter une aide pour leur financement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :Approuve la proposition de Madame le Maire ;

Sollicite du Conseil départemental du Morbihan une aide pour le financement de ces travaux, au titre de la Restauration du Patrimoine ;

Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la mise en oeuvre de la présente

décision.

VV

NV

N°07-23-100 - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022 - PLOËRMEL COMMUNAUTE > Madame le Maire, en application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, présente à l’assemblée le rapport d'activités 2022 de Ploërmel Communauté. Ce rapport détaille les réalisations de l’année assurées par l'intercommunalité au titre de ses

différentes compétences.

> Le Conseil municipal prend connaissance de ces informations et en prend acte.

N°07-23-101_- AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT

SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR

La procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs a été engagée par délibération du conseil communautaire de Ploërmel

Communauté en date du 28 juin 2022.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, laquelle prévoit la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) à l'échelle de l'EPCI pour une durée

de 6 ans.

Ainsi, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande concerne l’ensemble des demandeurs de logement

social de Ploërmel Communauté. Il a pour objectifs de :

e Participer à la déclinaison des orientations d'attribution définies par la Conférence

Intercommunale du Logement;

e Mettre en œuvre le droit à l'information du public et des demandeurs de logement social ;

e Apporter de la lisibilité et de la transparence dans les processus d'attribution des logements sociaux et mettre en place un système de cotation de la demande de logement social ;

e Organiser la gestion partagée des demandes de logement social à l'échelle intercommunale. Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information. Conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015, il doit traiter

de :

La mise en œuvre d’un service d’information et d'accueil des demandeurs ;

L'enregistrement de la demande ;

Le contenu de l'information diffusée aux demandeurs ;

L’estimation du délai d'attente moyen pour obtenir un logement locatif social ;

La mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande locative sociale ;

Les modalités de qualification du parc social ;

La mise en place d’un dispositif de cotation de la demande.

Les moyens pour favoriser les mutations internes ;

Les situations des demandeurs qui justifient un examen particulier ;

Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le logement.

Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 27

octobre 2022 :

Vu le projet de Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDLSID)

tel que présenté en annexe ;

Après délibération, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

e Emet un avis favorable à la mise en place d’un Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDLSID) sur Ploërmel Communauté.L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h36.

Le Maire,

Marie-Noëlle AMIOT