Compte-Rendu - CM du 07 04 2021 Compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 04 07 2023 Compte rendu

Compte-Rendu - CM du 01 07 2021 Compte rendu

Compte-Rendu - CM 16 09 2021 Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 04 2022

Compte-Rendu - CM 24 02 2021 Compte rendu

Compte-Rendu - COMPTE RENDU FINAL17062020

Compte-Rendu - CM 25 09 2024 Compte rendu

Compte-Rendu - CM 19 mai 2021 Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 aot 2020

Compte-Rendu - cm 2021 04 07

Compte-Rendu - CM du 07 04 2021 Compte rendu Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Guégon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 07 04 2021 Compte rendu)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, E L COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

GUEGON Séance du 7 avril 2021 JAMES) AAXCOILENIITILANT ESS

L'an 2021, le sept avril deux mille vingt et un, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de

Guégon, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 26 mai 2020, se sont réunis dans la salle de

la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L 2122-8 et

L.2122-9 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents :

e Mme AMIOT Marie-Noëlle

Mme BOUCHER Nathalie

Mme LE LABOURIER Hélène

Mme GABOREL Nadine

Mme PERRE Corinne

Mme VIANNAIS Delphine

M. BRUNEL Philippe

M. CARAFRAY Jean-Paul

M. DUBOT Jean-Marc

M. FAUCHEUX Jean-Luc

M. GUILLAUME Samuel

M. LE BRAZIDEC Bertrand

M.FRUCHART Nicolas

M. CONNAN Anthony

Mme PEDRONO Rozenn

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente ayant donné procuration : Mme BOURLOT Aurélie à Mme AMIOT Marie-Noëlle, Mme HAYS Rachel à

Mme PERRE Corinne, Mme VIANNAIS Myriam à Mme BOUCHER Nathalie, M. DANET Robert à Mme LE LABOURIER

Hélène.

M. CONNAN Anthony est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du

CGCT.

Publicité de la séance : conformément aux consignes préfectorales relatives à la pandémie Covid-19, Madame le Maire

informe le Conseil municipal que la présente séance fait l’objet d’une diffusion en direct par voie électronique.

Comptes-rendus des séances précédentes : le compte-rendu de la séance du 24 février 2021, transmis le 19 mars

2021, est adopté par le Conseil municipal.

Délivrance et reprise de concessions dans les cimetières : néant.

N° 03-21-027 — Marché et avenants de travaux, fournitures et services

Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente de propriétés :

Nombre de déclarations d'intention d’aliéner reçues en mairie : 5 (rue Anne de Bretagne reçue le 12/03/2021, rue

des Jonquilles reçue le 17/03/2021, rue des Jonquilles reçue le 24/03/2021, rue des Rosiers reçue le 01/04/2021, La

Pointe reçue le 07/04/2021).

Nombre de décisions de ne pas préempter : 5.Date Objet Fournisseur Montant TTC

Produits désinfectant- masque - gel | Industripack 873,95 €

26/02/2021 | hydroalcoolique (Locminé)

01/03/2021 | Malette à outils (service technique) Wurth (Rennes) 576,00 €

01/03/2021 | Achat poste informatique + logiciel in-design liane (Vannes) 2 810,26 €

01/03/2021 | Augmentation mémoire du serveur mairie liane (Vannes) 665,64 €

04/03/2021 | Terrassement, finition travaux pont du Maguero Colas (Ploërmel) 18 480,67 €

Entretien et réfection de couvertures (salles du Parc | Rio Toitures (Bohal) 21 929,38 €

04/03/2021 | et du Ponty, école)

Guillaume Métal 678,00 €

16/03/2021 | Travaux sur porte vitrée de la boulangerie Création (Ploërmel)

Cheminement piéton devant le monument aux|Kalon (Saint Gérand) 4 899,96 € 18/03/2021 | Morts

19/03/2021 | Fertilisant et engrais terrain de football Hortalis (Mellac) 1 063,67 €

Désinfections préventives et analyses légionelles | Arès Solutions (Auray) 3 993,70 € 30/03/2021 | (contrat annuel)

Travaux de sécurisation électrique bar terrain de | Christophe Jan 1 830,00 €

31/03/2021 | football (Josselin)

31/03/2021 | Travaux électriques atelier technique / école / salles | Jan Christophe 6 204,00 €

du Parc, du Ponty, du Halgouet et des sports /| (Josselin)

maison de santé

Locations : Néant.

N° 03-21-028 OPPOSITION AU PLUI - URBANISME — OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL

D'URBANISME INTERCOMMUNAL A PLOËRMEL COMMUNAUTE

Rapporteur : Mme Le Maire, qui précise que la présente délibération a été adoptée en séance du 19 novembre 2020,

mais que conformément à l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14/11/2020 , il convient que le Conseil municipal délibère

à nouveau.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie

dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de

communes et communautés d'agglomération. Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme.

Cette compétence était effective à l'expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les

intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des

communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence

en matière de PLU devait intervenir avant le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions

exposées ci-dessus, ce qui a été le cas sur le territoire de Ploërmel Communauté.

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 portant fusion de Ploërmel Communauté, de la Communauté de communes

de Mauron-En-Brocéliande, de la Communauté de communes du Porhoët et de Josselin Communauté au 1er janvier

2017, arrêté modifié par l'arrêté du 27 décembre 2016.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2018 modifié portant approbation des statuts de Ploërmel Communauté. Vu la loi ALUR et son article 136

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 septembre 2009 et modifié le 26 novembre 2010,Considérant qu’à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de

communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant

lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de

la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les

communes s'y opposent dans les conditions prévues à l’article 136 du CGCT.

Considérant qu’à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de

communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme,

de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette

compétence à la communauté.

S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes

membres s'y opposent dans les conditions sus mentionnées, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme

PV V SV Ÿ Ÿ

> Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

e Article 1 : S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à Ploërmel Communauté au 1° janvier 2021.

La commune souhaite, malgré son refus de transfert immédiat de la compétence, qu’une réflexion quant à la mise en

œuvre d’un PLUi puisse être engagée par la communauté en lien avec les communes.

e Article 2 : DE DEMANDER au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision.

N° 03-21-029 — Ploërmel communauté : délégation d'instruction du droit des sols

Madame le Maire expose :

Les communes du territoire de Josselin Communauté ont été affectées par la loi ALUR qui a mis fin, à compter du 1°

juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l'instruction des actes relatifs au droit des sols.

Josselin Communauté a alors pris la compétence « instruction des actes relatifs au droit au sol » puis a organisé un

service mutualisé d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols avec d'autres EPCI du Pays de Ploërmel, service géré par « Ploërmel Communauté ».

Vu la délibération du Conseil municipal de Guégon en date du 22 septembre 2016 approuvant les statuts de la future

communauté de commune de Ploërmel, créée à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Guégon en date du 26 mai 2020 portant élection de Mme Marie-Noëlle

AMIOT, maire de Guégon ;

Vu la délibération en date du 26 août 2020 du Conseil municipal de Guégon approuvant les termes du règlement du

service ADS de Ploërmel Communauté.

Madame le Maire expose qu’il convient aujourd’hui de renouveler l’adhésion de la commune de Guégon au service

mutualisé assuré par Ploërmel Communauté afin de l’actualiser.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal de Guégon :

- Décide de renouveler la délégation de l'instruction du droit des sols à Ploërmel Communauté » par l’intermédiaire

du service mutualisé d'instruction des autorisations du droit des sols ;

- Dit que cette délégation s'applique exclusivement à l'instruction des :

- Permis de Construire (PC), Permis d'Aménager (PA), Permis de Démolir (PD), Déclarations Préalables (DP) ;

- Certificats d'Urbanisme d'Information (CUa) au sens de l'article L.410-1-a du code de l'urbanisme ;

- Certificats d'Urbanisme Opérationnel (CUb) au sens de l'article L.410-1-b du code de l'urbanisme.

- Dit que les autorisations de travaux (AT) liées à un permis de construire seront transmises au service instructeur. Les

arrêtés liés au code de la construction et de l'habitation seront réalisés par la commune, conformément au code de la

construction et de l'habitation et renvoyés au service instructeur. La convention porte sur l'ensemble de la procédure

d'instruction depuis l'examen du caractère complet du dossier du demandeur jusqu'à, et y compris, la préparation du

projet de décision ou d'acte ainsi que sur la visite de récolement.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.N° 03 — 21 — 030 — Subventions de fonctionnement 2021 aux associations.

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal les différents dossiers de demande de subvention pour

l’année 2021, présentés par les associations et examinés par la commission « Finances » réunie le jeudi 25 mars 2021.

Les membres de la commission proposent d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

Associations Montant

ACCA GUEGON (piégeurs) 650 €

ASS. FAMILLES RURALES GUEGON 320 €

AMICALE DU PERSONNEL GUEGON 400 €

ANC. COMBATTANTS FNACA GUEGON 260 €

ASS. MOTOCYCLISTE GUEGONNAISE 215 €

BADMINTON GUEGONNAIS 250 €

CAVALIERS VALLÉE DE L'OUST 132 €

CLUB DES AINÉS DE GUEGON 152 €

COMITÉ DES FETES DE GUEGON 2030 €

COMITÉ DES FETES DE TREGRANTEUR 262 €

DA WEKON - GUEGON 335 €

ESG GUEGON 4 945 €

GYMNASTIQUE POUR TOUS 560 €

MUSIQUE À MONGRENIER 355 €

APEL — ECOLE SAINT GILDAS 8,50 € / élève

AMICALE LAÏQUE DE GUEGON 8,50 € / élève

LES PETITS POUCETS GUEGON 345 €

LA RAQUETTE GUEGONNAISE 675 €

SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 1 050 €

VTT-CYCLO CLUB GUEGONNAIS 260 €

TWIRLING CLUB DE GUÉGON 500 €

PYUNDAI 130 €

PASSE LA SECONDE 115 €

L'ATELIER DU PERE NOËL 100 €

VIGILANCE | 100 €

SAKURA KAN 100 €

BANQUE ALIMENTAIRE DU MORBIHAN 534 €

AMICALE DONNEURS DE SANG 150 €

LES RESTAURANTS DU COEUR 150 €

SECOURS CATHOLIQUE JOSSELIN 170 €

SECOURS POPULAIRE PLOËRMEL 150 €

ARABESQUE 148,50 €

SOUVENIR FRANCAIS PAYS JOSSELIN 150 €

JUDO-CLUB JOSSELINAIS 50 €

AMICALE SAPEURS-POMPIERS - 56 70 €

LA SANTÉ DE LA FAMILLE 50 €

RÊVE DE CLOWN 50 €

SOLIDARITE PAYSANS 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d'attribuer et de verser une subvention aux associations précisées ci-dessus au titre de l’année 2021,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune,

- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire.N° 03- 21 - 031 — Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité

directe locale dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de la taxe

d'habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 %

de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de celui voté au

titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.

La disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée pour les communes

par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le Morbihan) qui vient

s’additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux global d'imposition à la TFB supporté

par les contribuables.

En 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et non bâties.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2020 Evolution

2021

Taxe d'habitation : gel du taux sans modulation possible 13,23% 13,23%

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 18,72% 18,72%

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.26 %

Nouveau taux communal de foncier bâti 2021 issu du transfert du taux 33,98 %

départemental

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 44,52% 44,52%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2021 à 33,98 %.

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2021 à 44,52 %.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3

contours Motte — 35000 RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

N° 03-21-032 — Affectation des résultats budgétaires 2020 au budget 2021

Madame le Maire expose qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats de l’exercice 2020 des sections de

fonctionnement et d'investissement du budget principal dans le budget primitif 2021.

A l’unanimité, le Conseil municipal, après avoir, le 24 février 2021, adopté les comptes administratifs de l'exercice

2020, décide de procéder aux affectations des résultats comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Excédent de l'exercice 2020 à affecter : 950 945,26 €

Affectation à l’article 002 de la section de fonctionnement : 0,00 €Affectation à l’article 1068 de la section d'investissement : 950 945,26 €

Section d'investissement

Excédent de l'exercice 2020 à affecter : 2 303 913,17 €

Affectation à l’article 001 de la section d'investissement : 2 303 913,17 €

N° 03-21-033 — Versement des subventions d'équilibre aux budget annexes

Vu les articles L.2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la comptabilité M14,

Considérant qu’il y a lieu d’équilibrer les budgets annexes,

Madame le Maire propose au Conseil municipal de verser les subventions suivantes du budget principal aux budgets

annexes :

Budget annexe subvention

Lotissement de Coet Bugat 79 268,88 €

Lotissement Le Hameau des Ronceaux 231 930,11 €

Lotissement des Fontaines 31 539,62 €

Montant total des subventions à verser : 342 738,61 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Approuve la proposition de Madame le Maire ;

-_ Dit que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de l'exercice

2021 à l'article 657363 pour les budgets lotissements ;

- Charge Madame le Maire et Madame le Receveur municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de

la présente décision.

N° 03-21-034 - CCAS de GUEGON - Subvention d'équilibre — exercice 2021

Madame le Maire expose :

Le CCAS est un établissement public communal compétent en matière d'aide sociale et d'action sociale.

La commune de Guégon accorde chaque année une subvention lui permettant de mener à bien ses actions. Cette

subvention représente sa principale recette annuelle.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- décide de verser une subvention de 5 720,52 € au CCAS de Guégon, au titre de l’exercice 2021 sur la ligne budgétaire

657362;

- autorise Madame le Maire à signer le mandat correspondant à la présente décision.

N°03-21-035 -— Budget primitif 2021 — Budget annexe du lotissement _« résidence des écoliers »

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2021 pour le budget annexe du lotissement « Résidence des Écoliers », qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement : 241 409,96 €

Investissement : 274 755,92 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Adopte le budget primitif tel que proposé ;

- D'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N° 03-21-036 -— Budget primitif 2021 — Budget annexe du lotissement « résidence des fontaines »

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2021 pour le budget annexe du lotissement

« Résidence des Fontaines », qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement : 52 987,69 €

Investissement : 56 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Adopte le budget primitif tel que proposé ;

- D'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.N° 03-21-037 — Budget primitif 2021 — Budget annexe du lotissement de Coët-Bugat

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2021 pour le budget annexe du lotissement

de Coet-Bugat, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement : 106 299,11 €

Investissement : 134 201,26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Adopte le budget primitif tel que proposé ;

- D'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N° 02-21-038- Budget primitif 2021 - Budget annexe du lotissement Le Hameau des Ronceaux

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2021 pour le budget annexe du lotissement

Le hameau des Ronceaux, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement : 292 856,29 €

Investissement : 482 169,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Adopte le budget primitif tel que proposé ;

- D'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N° 03-21- 039 — Budget primitif 2021 — Budget principal

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2021 pour le budget principal de la

commune, qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement : 2 139 497,00 €

Investissement : 5 009 135,02 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte le budget primitif tel que proposé ;

- D'autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N° 03-21-040 — Programme 2021 d'entretien de la voirie hors agglomération

Madame le Maire expose :

Des travaux de réfection de la voirie communale doivent être réalisés durant l'exercice 2021 (travaux de délignage,

reprofilage, calage d’accotement, enrobés, etc.). Elle donne le détail des voies prioritaires et précise que l’estimation

financière du programme est de 126 214,95 € H.T pour la tranche ferme et de 17 058,60 € HT pour la tranche

optionnelle, soit un total estimatif de 143 273,55 € HT.

Le linéaire total de voies à traiter est de 5,875 km pour la tranche ferme et de 0,760 km pour la tranche optionnelle,

soit un total de 6,635 km.

Une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental du Morbihan pour ces travaux au titre de

l'Entretien de la voirie hors agglomération.

Elle propose au Conseil de délibérer sur cette proposition de travaux et de solliciter l’aide de Département.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Approuve le programme de réfection de la voirie communale pour l'exercice 2021 comme exposé ci-dessus ;

- _ Demande à Madame le Maire de lancer la consultation pour le marché de travaux;

- Sollicite du Conseil Départemental du Morbihan une subvention au titre de l’entretien de la voirie hors

agglomération ;

- _ Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.N° 03-21-041 — Cession d’une parcelle communale -— La Ville Gleuhiel_YS n° 75

Madame le Maire expose :

M. et Mme Gilbert LE BRAZIDEC souhaitent acquérir une parcelle communale, sise au lieu-dit « Les Fraîches », entre

les villages de La Ville Gleuhiel et de Clan. Cette parcelle appartient au domaine privé de la commune et est

cadastrée en section YS n° 75, pour une superficie de 270 m°.

Madame le Maire, après avoir exposé que le service du Domaine a fait savoir qu’il ne donnerait pas d'estimation de

la valeur de ce terrain, et que la commission « urbanisme » réunie le 24 mars 2021 a émis un avis favorable à la

cession de la parcelle au prix de 0,40 € le m?, propose au Conseil municipal de délibérer sur cette affaire.

M. DUBOT expose que ce terrain contient un ancien puits qui desservait les villages voisins en eau, lequel pourrait

un jour resservir. Il s'oppose par conséquent à cette cession.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par quatorze voix pour, quatre abstentions (Mmes BOUCHER avec un

pouvoir et GABOREL, M. LE BRAZIDEC), une voix contre (M. DUBOT) :

> Décide de céder ladite parcelle à M. et Mme Gilbert LE BRAZIDEC, propriétaires des parcelles riveraines et

domiciliés au n° 1 La Ville Gleuhiel à Guégon (56120), au prix de cent huit euros (108,00 €) ;

> Dit que tous les frais, droits et honoraires afférents à cette cession seront intégralement à la charge des

acquéreurs.

> Autorise Madame le Maire à signer l’acte de cession à intervenir en l'étude désignée par les acquéreurs,

ainsi que tout document relatif à la présente décision.

N° 03-21-042 — Cession du lot n° 5 -— Lotissement des Ronceaux

Madame le Maire expose :

Un particulier souhaite acquérir le lot n° 5 du lotissement communal « Le Hameau des Ronceaux ». Ce lot, cadastré en

section ZN n°519 a une contenance de 703 m? et son prix de vente est de 23 € TTC le m’, soit 16 169 € TTC.

Elle demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Décide de céder le lot n° 5 du lotissement communal « Le Hameau des Ronceaux », cadastré en section ZN

n°519, d’une superficie de 703 m?, à Mme Elisabete ALVITES, domiciliée au n°6 place de l’église à Guégon

(56120);

> Dit que le prix de vente du lot est de vingt-trois euros TTC (23,00 € TTC) le m’°, soit un prix total de seize mille

cent soixante-neuf euros TTC (16 169 € TTC), les frais d’acte en sus étant à la charge de l’acquéreur ;

> Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l'étude notariale de Forges de Lanouée,

ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

N° 03-21-043 -— Cession du lot n°11 — Lotissement des Ronceaux

Madame le Maire expose :

Un particulier souhaite acquérir le lot n° 11 du lotissement communal « Le Hameau des Ronceaux ». Ce lot, cadastré

en section ZN n°525 a une contenance de 696 m? et son prix de vente est de 23 € TTC le m?, soit 16 008 € TTC.

Elle demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Décide de céder le lot n° 11 du lotissement communal « Le Hameau des Ronceaux », cadastré en section ZN

n°525, d’une superficie de 696 m?, à Mme Julie FAUCHEUX, domiciliée au n°4 rue Germaine Tillion à Guidel

(56520);

> Dit que le prix de vente du lot est de vingt-trois euros TTC (23,00 € TTC) le m?, soit un prix total de seize mille

huit euros TTC (16 008 € TTC), les frais d’acte en sus étant à la charge de l'acquéreur ;

> Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l'étude notariale de Forges de Lanouée,

ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.N° 03-21-044 - Cession du lot n° 4 du lotissement résidence des Ecoliers

Madame le Maire expose :

Un particulier souhaite acquérir le lot n° 4 du lotissement communal « Résidence des Ecoliers ». Ce lot, cadastré en

section ZS n°205, a une contenance de 824 m° et son prix de vente est de 18 € TTC le m?, soit 14 832 € TTC.

Elle demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de céder le lot n° 4 du lotissement communal « Résidence des Ecoliers », cadastré en section ZS n°205,

d’une superficie de 824 m°, à M. Noah MONNIER, domicilié au n° 7 Le Meur en Ménéac (56490) ;

> Dit que le prix de vente du lot est de dix-huit euros TTC (18,00 € TTC) le m2, soit un prix total de quatorze mille

huit cent trente-deux euros TTC (14 832 € TTC), les frais d’acte en sus étant à la charge de l’acquéreur ;

> Autorise Madame le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l’étude notariale de Plumelec, ainsi que

toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

N° 03-21-045- Médiathèque : modification des horaires d’ouverture

Madame le Maire rappelle que les lundis, mardis et jeudis de 16h30 à 18h45, dans un but pédagogique, la médiathèque

est affectée aux enfants accueillis en garderie périscolaire.

Afin de répondre à l’affluence croissante à la garderie périscolaire, il est opportun d’affecter le même créneau horaire

également le vendredi.

l'est donc proposé au Conseil de modifier les horaires d'ouverture au public de la médiathèque municipale « Pré @ux

Bulles » comme suit :

Lundi : de 14h00 à 16h30.

Mardi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

Mercredi : de 09h00 à 19h00.

Jeudi : fermée.

Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.

Samedi : de 10h30 à 12h00.

Dimanche : de 10h00 à 12h00.

Elle précise que l’ouverture hebdomadaire au public passerait de 29h30 actuellement à 27h00 et que l’accueil le

dimanche matin est assuré par l’équipe des bénévoles ou par des élus volontaires.

Elle précise que pendant les périodes de congés scolaires, les horaires pourront être adaptés en fonction des congés annuels du personnel.

Elle demande au Conseil municipal de délibérer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les horaires présentés.

- _ Dit que ces horaires seront applicables à compter du lundi 12 avril 2021.

- Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

N° _03-21-046 — MORBIHAN ENERGIES — Contrat pour la mise en œuvre d’un service de production d'énergie

photovoltaïque de type « autoconsommation partielle avec vente de surplus ».

Vu :

- le Code de l'énergie et notamment les articles L. 141-2, L. 315-1 et D.314-15,

- le Code de la commande publique,

- le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.1311-5 à L.1311-8,

- le Code général de la propriété des personnes publiques et en particulier ses articles L. 2122-1 à L. 2122-2 et L. 2125-

1,

- la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

- les statuts de Morbihan Energies,

Considérant que si le développement des installations photovoltaïques constitue un enjeu fort de la transition

énergétique. Si la majorité des installations photovoltaïques en France injecte l'intégralité de l'énergie qu'elles

produisent sur le réseau et la valorise en la revendant, notamment à travers le dispositif d'obligation d'achat, il existeaussi des installations d’autoconsommation. Une opération d’autoconsommation est le fait pour un producteur, dit

autoproducteur, de consommer sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation.

Considérant que les pouvoirs publics doivent accompagner ce développement de l’autoconsommation. Ainsi, l’article

2 de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « les politiques publiques

(...) soutiennent l'autoconsommation ».

Considérant que l’objet de ce contrat est de déterminer les règles suivant lesquelles la commune de Guégon et le

Syndicat coopèrent afin de mettre en œuvre un projet de ce type.

Considérant que pour ce projet, le coût annuel global à charge de la commune de Guégon, ne pourra excéder, sur la

durée d'amortissement du projet, le montant que la commune aurait eu à régler à son fournisseur si l'installation

photovoltaïque n'avait pas été posée. Au-delà de l'ensemble des coûts (investissement et exploitation), il est prévu que

les économies réalisées grâce à l'installation soient réparties à parts égales entre le Syndicat et la commune de Guégon.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (abstention de Mme BOUCHER avec un pouvoir), le Conseil municipal DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat joint en annexe, pour la mise en œuvre d’un service de production

d'énergie photovoltaïque de type « autoconsommation partielle avec vente de surplus » avec Morbihan Energies aux

abords de la salle Omnisports de Guégon, fixant les conditions et modalités de partenariat entre les parties, tant sur

les plans techniques que financiers et notamment la répartition des recettes ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document y afférent.

Questions diverses

Autres questions diverses

Question de l’opposition au Conseil : Mme BOUCHER donne lecture de la question suivante : « dans le compte-rendu

de la commission urbanisme du 27 mars, une commission CCID est mentionnée à laquelle M. DUBOT n’a pas été convié

nous semble-t-il. La convocation lui a-t-elle été envoyée ? Si non pourquoi, sachant que M. DUBOT est commissaire

titulaire ? ».

Mme le Maire exprime tout d’abord son étonnement que M. DUBOT n'ait pas connaissance des modalités de

désignation des membres de la commission, alors qu’il a été Maire pendant six ans.

Mme le Maire expose ensuite que la liste préparatoire contenant 32 personnes, demandée par la Direction

Départementale des Finances Publiques (DDFP), a été constituée en séance du Conseil municipal du 8 juillet 2020 et

transmise à la DDFP. Le Directeur Départemental a ensuite choisi 16 commissaires parmi ces 32 noms (8 titulaires et

8 suppléants), parmi lesquels ne figurait pas M. DUBOT, raison pour laquelle il n’a pas été convoqué.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h15.

Le Maire,

Marie-Noëlle AMIOT