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METZ MÉTROPOLE + x

À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ ‘M FE MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 29 excusé(s) : 22 ° 8 55

Date de convocation : 18 juin 2024 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): O0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 24 juin 2024,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2024-06-24-BD-26 :

Octroi de subventions - Actions de cohésion sociale - Année 2024.

Rapporteur : Monsieur Geoffrey SCHUTZ

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321

du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU les demandes de subvention des associations ci-après désignées, VU le budget primitif 2024,

SOUS RESERVE du vote du budget supplémentaire,

CONSIDERANT l'intérêt des projets présentés au regard du renforcement du lien social et de l'inclusion des personnes vulnérables,

CONSIDERANT que les associations déclarent souscrire au contrat d'engagement républicain,

DECIDE de participer au financement des actions de cohésion sociale ci-après, au titre de 2024, pour une dépense totale de 68 000 €, non soumise à la TVA:

Porteur de projet Action Montant de la subvention

Lieu d'accueil pour les femmes victimes de violences 11 000 €

Association conjugales : Inform'elles

d’information et | Intervenant(e) social(e) en commissariat 9 000 €

d’Entraide

Mosellane Intervenant(e) social(e) en gendarmerie 4 000 €

(AIEM) Semaines d'animations collectives pour les femmes 5 000 € victimes de violences conjugalesny À

Prises en charge thérapeutiques des auteur(e)s de 6 000 € violences conjugales

Conseil Subvention annuelle en qualité de membre associé 5 000 € Départemental

d'Accès au Droit

(CDAD) de la

Moselle

Porteur de projet Action Montant de la Subvention

Céntre Renforcer l'inclusion et la réussite des habitants - 2 000 € dinformationsur Permanences juridiques à la Maison de la Justice et du ë Droit (MJD) de Woippy. les droits des = = === -

femmes et des Renforcer l'inclusion et la réussite des habitants = 2 000 € familles Permanences juridiques au Point d'Accès au Droit (PAD) de Borny et interventions au Collège Paul (CIDFF) . Valéry.

Programme d'Accompagnement vers une dynamique 3 000 € Comité Mosellan | d'Inclusion Professionnelle et Sociale (Paips) de Sauvegarde de

l'Enfance, de

l'Adolescence et

des Adultes

(CMSEA)

Point d'Accueil

Ecoute Jeunes

(PAEJ)

Lutter contre les discriminations au cœur de la Ville 6 000 € COULEURS GAIES

Association Consultations juridiques de proximité à la MJD de 2 000 € DUOVIRI Woippy et au PAD de Borny

Médiation Pénale

Ecole des Parents | La médiation familiale, un levier pour soutenir la 3 000 € et des Educateurs | parentalité et la famille

de la Moselle (EPE

57)

Espace Rencontre parents-enfants 1 000 €

Association Médiation familiale 1 000 € MARELLE

Marelle en prison 2 000 €

Mouvement contre | Lutte contre le racisme et les discriminations 2 000 € le racisme et

l'amitié entre les

peuples (MRAP)

Metz Trophy Aventure/Raid La Saharienne : un projet 4 000 € Planet Aventure sportif pour lutter contre les violences faites aux Organisation femmes et sensibiliser à l'égalité entre les femmes et les hommes.

TOTAL 68000 €

DECIDE que les subventions seront versées en une seule fois dès notification de la délibération et s'agissant de la subvention accordée à l'AIEM, formalisée par une convention d'objectifs et de moyens, selon les modalités associées.

Les justificatifs suivants :

- rapport d'activité de la structure,

- bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,

- rapport des commissaires aux comptes sous réserve que le bénéficiaire soit soumis à cette obligation,devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de mise en œuvre de l'action. À défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention, le remboursement de celle-ci sera exigé,

PRECISE que la dépense d'un montant de 43 000 € qui résulte du versement des subventions aux associations suivantes : AIEM, CIDFF, Planet Aventure Organisation relève de la politique publique transversale de l'Egalité Femmes/Hommes,

APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec l'AIEM et jointe en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante précitée.

Metz, le 25 juin 2024

Pour extrait conforme

. Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire, Générale

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des ServicesCohésion Sociale 2024 'eurontrRoroLE

Porteur de projet Intitulé de l'action Description Nombe de bénéficiaires attendus Budget global Montant atibué N. 1 Proposition année 2024

AIEM

INFORM'ELLES - Lieu départemental d'accueil de jour pour femmes victimes de violences conjugales

C'est un lieu d'accueil et d'accompagnement global et gradué pour les femmes victimes. de violences conjugales. Ces femmes vont rouver de l'écoute spécialisée, du soutien

psychologique, de l'aide àla prise de décision et un accompagnement social at juridique [Un ou plusieurs entretiens sont proposés aîn d'accompagner la personne dans sa prise

de décision

185 870.00 € 8 000,00 € 11 000.00€

Intervenant(s) socia(e)l en Commissariat

| Accueil at prise en charge par un(e) intervenant{e) social(e) àl'hôtel de Police de Metz des victimes etiou des personnes en situation de détresse sociale repérées lors d'un

passage à l'hôtel de Police, avec un focus tout particulier sur les violences conjugales et intrafamiiales. Retais entre la police, les instances judiciaires et les services sociaux

Accueil et orientation également des “mis en cause"

59 158,00 € 8 000,00 € 9 000,00 €

Intervenant(e) social(e) en Gendarmerie

accueil et prise en charge par un(e) intervenant(e) social(e) à la Brigade Territoriale autonome (BTA) de Maizières-les-Metz {et dans les différentes unités de la Compagnie

en cas de besoin) des victimes etlou des personnes en situation de détresse sociale epérées lors d'un passage à la gendarmerie, avec un focus tout particulier sur les.

iclences conjugales et intrafamiiales. Relais entre la gendarmerie, les instances judiciaires et les services sociaux. Accueil et orientation également des “mis en cause” 3561200€ 3 000,00 € 4 000,00 €

Semaines d'animations collectives pour les femmes] Victimes de vialences conjugales [vise en place de stages d'une semaine avec de l'auto-défense ; des informations collectives comme par exemple juridiques, sur le processus de la violence et du bien-tre et diverses animations collectives (yoga, sophrologie.etc). Trois semaines d'animations

collectives de 6 jours sont organisées annuellement

16723,00€ 0,00€ 5 000,00 €

Prises en charge thérapeutiques des auteur(e)s del violences conjugales Accompagnement des auteur(e)s de viclences bonjugales pour les mener à prendie en compte leurs responsabltiés dans les passages à l'acte violent, s'engager à renoncer à tous comportements violents, comprendre l'arigina de leur violence et prise en charge

thérapeutique

38 390,00 € 000€ 6000.00 €

cpaD Subvention annuelle en qualité de membre associé

Le COAD à pour ébiet aide à l'accès au droit. l'est chargé notamment de rencenser les besoins, de défini ne paltique locale, de dresser et difuser l'inventaire de l'ensemble fées actions menées CAD ropose égale des acios spbcques à dasinaion des jeunes collégiens et ycééns comm assister à des audiences au TJ, participer à des reconstiutions d'audience: Le CDAD oiganise des ciné-débats au Kub et est partenaire de plusieurs actions ciblées (impression de plaquettes, violentomètres..) 335 800,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

CIDFF

Renforcer rinciusion et la réussite des habitants: Permanences juridiques - Maison de la Justice et du]

Droit (MJD) de Woippy

Permanences d'accès au droit et d'accompagnement des victimes, notamment les| femmes victimes de violences sexes et sexuelles 13 660.00 € 2 000,00 € 2000,00€

Renforcer l'inclusion et la réussite des habitants Permanences au Point d'Accès au Droit de Metal

Borny et Intervertions au Collège Paul Valérie

Permanences d'accès au droit et d'accompagnement des victimes, notamment des femmes victimes de violences sextes et sexuelles. Interventions au Collège Paul Valéry

ateliers sur e thème de l'égalité files garçons, la lutte contre les violences sexistes at es cyberviolences)

120 personnes + 10 ctasses du

collège Paul Valéry 650,00 € 2 000,00 € 2000,00€

CMSEA Point

d'Accueil Ecoute

Jeunes (PAEJ)

Programme d ment vers une.

d'inclusion professionnelle et saciale (PAIPS)

Le PAIPS est un programme de re-moblisatian au travail, destiné aux jeunes de 18 à 25. fans (savoir âtre et savoir faire) pour un public en situation d'exclusion, marginalisé ou en

Vois de Les ateliers de sont de 15330 Euros. Le programme comprend également la participation à des actions citoyennes,

des ateliers thématiques (sport, bien être notamment) à des actions de bénévolat ainsi qu'à des ateliers personnalisés dédiés à leur projet de vie (couverture sociale

hébergement, accès aux soins etc)

170 unes (1100 participations sur

360 ateliers) 114 600,00 € 3 000,00 € 3 000,00€

COULEURS GAIES Lutter contre les discriminations au cœur de la Ville

Accueil, écouter et arienter juridiquement (AEOJ) les personnes LGBT. Prévenir les discriminations en milieu sociaire. Former à l'équité, la diversité at l'inclusion les

professionels de l'animation, de l'éducation spécialisée et du travail social. Sensibiliser les publicsà la diversité à travers d'événènements, de conférences, etc

1000 élèves, 125 stagiaires, 230

entretiens AEO4 + public des

évènements

76 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €

Association

DUOVIRI Médiation

Pénale

Iconsuttations juridiques de proximité à la MJD de

LWoippy et au PAD de Borny Permanences de droit généraliste à Metz Borny et permanences de droit social at d'écrivain public à Woippy. 8880.00€ 2000,00 € 2000,00 €

Ecole des Parents et

des Educateurs de

Moselle (EPES7)

La médiation famiiale, un levier pour soutenir 1

parentalité et la famile

Le service de médiation accompagne les personnes en situation de crise etiau de confits] amiiaux, La médiation familiale peut permettre de trouver une issue aux dificultés

famiiales telles que les ruptures de communication entre parents ou entra lparentsenfants (adolescents et jeunes adultes). I! s'agit d'une démarche volontaire qui

peut se dérouler avant, pendant aprés ou en dehors d'une procédure judiciaire. Les familes sont accueillies à Metz au siège de l'EPE (rue du Coëllosquet) 57 600,00 € 000€ 3 000,00 €

Espace Rencontre parents-enfants

Espace rencontre parents - enfants en cas de séparation difficile des parents. Marelle organise des rencontres et accompagne les échanges de bras dans les situations

confictuelles. Le recours à ce service se fait suite à une décision de justice ou àla demande amiable des parents 200 familles 252 010,00 € 1 000,00 €

MARELLE Médiation familiale Service de Médiation Familiale accompagnant les personnes confrontées à un confit intra-famiial. La médiation s'adresse surtout aux couples en cours de séparation Les Ipersannes soliitent le senice suite à un accord devant le Juge aux Afaires Familiales

jou à la demande amiable des personnes

20 processus de médiation 43 740,00 € 7 000,00 € 1000.00€

Marale en Prison Service d'accompagnement des visites anfantsiparents incarcërës et détenus à la maison| [d'arrêt de Metz Queuleu 10 familles (20 enfants) 14 160,00€ 2 000,00 €

Mouvement contre

le racisme et l'amitié

entre les peuples

(MRAP)

Lutte contre ie racisme et les discriminations

Le MRAP propose des interventions éducatives sur les disciminations, le racisme, la itoyenneté en direction de la jeunesse | callèges. lycées. Université de Lorraine, centres|

sociaux, Unis Cité. )_ L'association organise au co-organise également des événements, expositions ciné-débais et conférences et contribue notamment à la

formation des professionnels dans le cadre de la cité éducative

1000 élèves, étudiants, 40

stagiaires, tout publi pour les

évènements

24 689,00 € 2 000,00 € 2000,00€

Planet Aventure

Organisation

IMetz Trophy Aventure/Raid La Saharienne : un proje!|

sportif pour lutter contre les violences faites aux] femmes et sensibiliser à légalité entre les femmes et|

les hommes

Ce projet se compose de l'évènement sportif Metz Trophy Aventure en septembre 2024, [sun programme de rencontres sportives pour les femmes (en lien avec Inform'elles) et

[actions de sensibilisation autour de soirées spectacles.

Entre 2000 et 2500| personnes 128 500,00 € 4 000,00 € 4 000,00€# # É

à EUROM T7

% ME |

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2024

Entre

L'association dénommée Association d'Information et d’Entraide Mosellane (AIEM), 16-18 rue de Stoxey à METZ, représentée par son Président Monsieur Denis REINERT,

dénommée ci-après : « AIEM »,

et

Metz Métropole, représentée par son Président, où son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 24 juin 2024,

dénommée ci-après : « Eurométropole de Metz »,

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par l'Eurométropole de Metz à l'AIEM pour l'année 2024.

ARTICLE 2 - OBJET DES ACTIONS SOUTENUES ET PORTÉES PAR L'AIEM

Cinq actions de l'AIEM font l'objet d’un soutien de la part de L'Eurométropole de Metz :

1- Le lieu départemental d'accueil de jour pour les femmes victimes de violences conjugales : Inform'elles

Ce lieu d'accueil de jour et d'accompagnement global et gradué pour les femmes victimes de violences conjugales est situé au 10 rue Mazelle. Ces femmes vont trouver de l'écoute spécialisée, du soutien psychologique, de l'aide à la prise de décision et un accompagnement social et juridique. Un ou plusieurs entretiens sont proposés afin d'accompagner la personne dans sa prise de décision.

Le lieu d'accueil est ouvert sur 9 demi-journées. Les permanences sont assurées par quatre éducatrices spécialisées, formées aux violences conjugales. Ouverture de sept demi-journées pour des entretiens psychologiques effectués par deux psychologues cliniciens pour les victimes adultes.

Ce lieu devra s'intégrer à la politique globale menée sur le territoire métropolitain concernant les violences faites aux femmes.2- L'intervenant{e) social(e} en commissariat

L'action se déroule dans les locaux de l'Hôtel de Police de Metz, dans un local permettant d'assurer les entretiens en toute confidentialité et convivialité. Les objectifs sont l'accueil et la prise en charge, par un(e) intervenant(e) social(e) (0,81 ETP) installé(e) au commissariat, des Victimes et/ou personnes en situation de détresse sociale. Les victimes sont orientées vers les interlocuteurs et partenaires compétents et dispositifs existants. L’intervenant(e) facilite le relais entre la police, les instances judiciaires et les services sociaux. Il-elle reçoit les « mis en cause » et les oriente vers des structures sanitaires ou sociales.

L'intervenant{e) social en gendarmerie

L'action se déroule principalement dans les locaux de la Brigade Territoriale Autonome (BTA) de Maizières-lès-Metz et dans les différentes unités de la Compagnie en cas de besoin (les BTA d’Ars-sur-Moselle, d'Amanvillers, d'Ennery, de Courcelles-Chaussy, la Communauté de Brigade (COB) de Verny ainsi que la Brigade de recherches et ls Peloton de surveillance et d'intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Metz.

Les objectifs sont l'accueil et la prise en charge, par un(e) intervenant(e) social(e) (0,68 ETP) installé(e) dans les locaux de ia gendarmerie, des victimes et/ou personnes en situation de détresse sociale. Les victimes sont orientées vers les interlocuteurs et partenaires compétents et dispositifs existants. L'intervenant(e) facilite le relais ‘entre la gendarmerie, lés instances judiciaires et les services sociaux. Il-elle reçoit les « mis en cause » et les oriente vers des structures sanitaires ou sociales.

Semaines d'animations collectives pour les femmes victimes de violénces conjugales Mise en place de stages pour favoriser l'expression des émotions liées au traumatisme des violences. Ces stages s'organisent autour d'animations collectives (informations sur le processus de la violence, séances de yoga, sophrologie... .).

Trois semaines d'animations collectives de six jours par an au profit de 30 femmes victimes de violences conjugales.

Prises en charge thérapeutiques des auteur{es) de violences conjugales Accompagnement des auteur(e)s de violences conjugales pour les mener. à prendre en compte leurs responsabilités dans les passages à l'acte violent, s'engager à renoncer à tous comportements violents, comprendre l'origine de. leur violence et prise en charge thérapeutique.

ARTICLE 3 - INTERET POUR L’EUROMETROPOLE DE METZ

Dans le cadre de la participation de l'Eurométropole de Metz aux actions de cohésion sociale visant à favoriser ia médiation, la prévention de la délinquance et l'accès aux droits, ces actions permettent de lutter contre les violences faites aux femmes et d'accompagner les victimes ainsi que les auteur(e)s.

ARTICLE 4 — MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'EUROMETROPOLE DE METZ L'Eurométropole de Metz s'engage à soutenir la réalisation des actions visés à l'article 2, à raison de 35 000 € pour l'année 2024, décomposé comme suit:

- Lieu d'accueil INFORM'ELLES 11 000 € - Intervenant(e) social(e) en commissariat 9 000 € - Intervenant(e) social(e) en gendarmerie 4 000 € - Semaines d'animations collectives pour les femmes victimes de violences 5 000 € - Prises en charge thérapeutiques des auteur(e)s de violences conjugales 6 000 €

214ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention due au titre de la présente convention sera versée en une seule fois à la signature de la convention et sur présentation du bilan d'activités pour l'année N-1, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures. ,

L'AIEM transmet à l'Eurométropole de Metz, äu plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, ün compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment : ‘

- Du rapport d'activité,

- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,

- Du rapport des commissaires aux comptes sous réserve que le bénéficiaire soit soumis à cette obligation. ‘

I produira également un bilan annuel de ses actions reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité).

Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime

nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements -donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'AIEM s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous. autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôlé.

ARTICLE 6 —- COMMUNICATION :

L'AIEM s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz comme partenaire et à utiliser son logo. L'Eurométropole pourra être partenaire de l'AIEM dans ses projets de communication et de sensibilisation envérs les élus ou le grand public.

ARTICLE 7 —- ENGAGEMENT REPUBLICAIN

‘ Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » par lequél elle s'engage à : S . 1° Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité ét de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; 3° S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public,

L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités’ de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée.de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai

314de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ‘ oo Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles’ prévues à l'article 2, lEurométropole de Metz pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la. date à laquelle la subvention a été accordée et le terme de la période définie à l’article 9 est dé nature à justifier le retrait de la subvention (qu’elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des sommes perçues. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la Subvention qui restait à courir à la date du manquement. ‘

ARTICLE 9 - DUREE ’ .

La présente convention est conclue pour l'année 2024 et s'achévera lors de la communication des pièces visées à l'article 5, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1:

ARTICLE 40 LITIGE : La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Metz en deux exemplaires originaux,

Le

Le Président de l'AIEM . | Pour le Président de Metz Métropole, Le Conseiller Délégué

Denis REINERT XXXXXXXXX

44IXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20240624-2024-06-DC26-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision : |

Nature de l'acte :

Objet :

‘Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

. Numéro AR :

Document principal :

Historique : :

2024-06-DC26

lundi 24 juin 2024

DE

Octroi de subventions - Actions de cohésion sociale

- Année 2024

7,5 - Subventions

Catherine DELLES

26/06/2024

057-200039865-20240624-2024-06-DC26-DE

99_DE-26.pdf

26/06/24 14:32

26/06/24 14:33

26/06/24 15:26

26/06/24 15:26

26/06/24 15:29

26/06/24 15:39

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

‘Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission .

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu