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Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P26 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Libertés publiques,
di ane
Ca METZ MÉTROPOLE
À EURONÉTSOPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ *M ETZ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T, 03 87 20 1000 «F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 44 excusé(s) : 9 ° ÿ 55
Date de convocation : 28 avril 2025 Vote(s) pour: 49 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-05-05-BD-26 :
Attribution d'une subvention à l'association Partage ton Frigo pour la mise en place d'un projet de "conserves solidaires".
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes”,
VU la demande de subvention de l’association Partage ton Frigo,
VU la loi n° 2000-321 du 12’ avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU le contrat d'engagement républicain auquel l’association agriculteurs de Moselle a souscrit, VU les crédits votés au Budget Primitif 2025,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l’association Partage ton Frigo à souscrit, CONSIDERANT que Metz Métropoie, par la signature d'Une convention d'objectifs et de moyens avec l'association Partage ton Frigo, participe à la volonté commune de soutenir une alimentation de qualité accessible à tous, objectif décliné notamment dans l'ambition 3 du Projet Alimentaire Territorial (PAT),
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des initiatives qui valorisent la promotion d'une alimentation de qualité et d’une agriculture durable sur son territoire,
DECIDE de verser une subvention de 10 000 €, pour l'année 2025, à l'association Partage ton Frigo ‘afin de soutenir la promotion d'une alimentation durable et participative notamment à destination des publics en situation de précarité alimentaire,
DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès notification de la délibération et sous réserve de la tenue de l'exécution du projet. À défaut, le remboursement de celle-ci sera exigé,
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe.
Metz, le 6 mai 2025
Pour extrait conforme
s Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétairg Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services LÉ EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son conseiller délégué, Michel Torloting dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 05 mai 2025
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part,
Partage ton Frigo
Statut juridique : Association
Domiciliée : 2 rue Albert Jacquart 57 685 AUGNY
Représenté par son Président M.Philippe LEROUVILLOIS
ci-après dénommée Partage ton Frigo
PREAMBULE :
En France, près d’un tiers du gaspillage alimentaire provient des excédents agricoles, incluant les
surplus de productions, les invendus ou encore les produits écartés à cause de leur calibre non
conforme. Ces produits, bien qu'entièrement consommables, sont souvent perdus, jetés ou laissés non
récoltés, ce qui constitue un véritable problème à la fois environnemental et économique. D'une part,
ces pertes représentent un gaspillage des ressources mobilisées pour la production (eau, énergie,
travail humain). D'autre part, elles impactent le revenu des agriculteurs, particulièrement vulnérables
dans un contexte où une grande partie de la population agricole peine à se rémunérer dignement. Parallèlement, le département de la Moselle affiche un taux de pauvreté de 15,3 %, supérieur à la
moyenne nationale (14,8 % selon l'INSEE). Ce territoire fait face à une précarité alimentaire croissante,
avec près d’une personne sur dix qui rencontre des difficultés pour se nourrir, soit trois fois plus qu'il y
a dix ans. Pourtant, malgré l'augmentation importante du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire,
les associations concernées constatent une baisse des dons. De plus, située au bout du système de
consommation, l’aide alimentaire est dépendante des surplus de la grande distribution et repose sur la
surproduction industrielle de notre alimentation, révélant ses limites structurelles.
C'est dans ce cadre que La Conserverie Locale, implantée sur le territoire de l’'Eurométropole de Metz
(Plateau de Frescaty depuis 2022 et Blida depuis 2012) et impulsée par l'association Partage ton Frigo,
propose une solution innovante pour valoriser les excédents agricoles (fruits, légumes, légumineuses)
et lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle offre aux producteurs une prestation de transformation à
façon mais propose également de racheter leurs surplus de production et les transformer en conserves,
bocaux, confitures, jus, tartinades, etc. Ces produits, une fois transformés, seront soit mis à disposition
pour une revente sous le nom des producteurs, soit revendus sous la marque propre de la Conserverie
Locale. Ce modèle permet aux agriculteurs d'augmenter la valeur ajoutée de leurs productions grâce à
la transformation. En réduisant les pertes et en offrant des solutions clé en main, la conserverie leur
garanti une meilleure rémunération pour leurs produits.
Grâce à une centaine de recettes et un fonctionnement adapté aux besoins des producteurs, la
Conserverie accompagne déjà plus de 90 agriculteurs dans la valorisation de leurs productions. Ce
modèle permet non seulement de réduire les pertes alimentaires, mais également d'encourager les
circuits courts et de soutenir l'économie locale.
Également sensible aux enjeux liés à la précarité alimentaire, particulièrement marquée sur le territoire,
la Conserverie souhaite, après 12 années d'existence, lancer le projet de « Conserves Solidaires ».
Cette initiative calée sur celle entreprise dans le Département de l'Hérault, vise à produire des denrées
alimentaires de qualité à partir du rachat ou du don de surplus agricoles, en s'appuyant sur les
compétences développées depuis plusieurs années, et à les redistribuer aux associations d'aide
alimentaire. L'objectif est d’atteindre Une production d'environ 20 000 conserves pour la seule année
2025. En travaillant en partenariat avec des acteurs tels que la banque alimentaire, les Restos du Cœur
ou encore le Secours Populaire, l'ambition du projet est de contribuer à l'évolution de l’aide alimentaire
vers une amélioration de sa qualité nutritionnelle et gustative, mais aussi de rendre les produits
transformés locaux accessibles au plus grand nombre.
Ce projet repose sur une mobilisation collective pour faire le relai entre les différentes équipes et les
partenaires, et ainsi créer le lien depuis les agriculteurs aux bénéficiaires en passant par la collecte de
denrées brutes, la transformation puis la distribution. 1l s'appuie notamment sur l'équipe des salariés de la Conserverie Locale, incluant les techniciens de production et les coordinateurs de projet, en charge
de la collecte des surplus agricoles et de la logistique. Le projet repose égaiement sur l'implication des
partenaires tels que les associations d'aide alimentaire qui contribueront à cette initiative en tant que
relai de collecte, de stockage, puis de distribution aux publics bénéficiaires, ou encore de partenaires
co-financeurs, cités ci-après.
Les postes de dépenses les plus conséquents concernent les charges de personnel pour un montant
de 30 k€, et les achats de denrées et consommables divers pour 25k€. Le total des subventions
demandées s'élève à environ 50 k€ dont 20 K€ pour le Département de la Moselle, 10 k€ pour l'Etat, 10
K€ pour l'Eurométropole et environ 18 K€ de fonds relevant du mécénat.
L'Eurométropole est sollicitée sur l’année 2025 pour une aide de 10 K€ soit 40% du montant total des
dépenses éligibles (soit 25 K€). Ce soutien financier permettra d’impulser le projet en fournissant les
structures d'aides alimentaires en conserves. L'aide permettra notamment de couvrir les coûts liés à
l'achat de surplus agricoles et à leurs transformations (verrerie, consommables) et à leur distribution,
mais aussi de maintenir le fonctionnement global de la structure dans la saison hivernale, assurant ainsi
la continuité du service proposé au territoire.
Le concept développé par l'association Partage ton Frigo présente donc plusieurs intérêts dans le cadre
du Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par l'Eurométropole :
© entermes de proposition d'une solution audacieuse et innovante au service d’une alimentation
de qualité accessible au public en situation de précarité alimentaire, répondant à l'ambition 3
du PAT,
o en termes de valorisation des circuits courts et des filières agricoles locales: l'association
Partage ton Frigo travaille en partenariat avec plus de 90 exploitants locaux dans le respect de
la saisonnalité des produits,
© en termes d'innovation : en proposant au public en situation de précarité alimentaire de se
réapproprier son alimentation en consommant des produits sains et de qualité élaboré autour
de recettes favorisant le végétarien et les protéines végétales,
o enterme d'impact environnemental du système alimentaire local : en récupérant des invendus,
en achetant des « légumes moches », ou encore en valorisant les surplus des agriculteurs, le
projet de l'association Partage ton Frigo, répond parfaitement à l'ambition 4 du PAT en
contribuant à la limitation du gaspillage alimentaire.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'association Partage ton Frigo s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention. La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz à l'association Partage ton Frigo pour mettre en œuvre son projet
de Conserves Solidaires centré sur la solidarité et l'alimentation durable.
ARTICLE 2 : Actions
Le projet des Conserves Solidaires porté par l'association Partage ton Frigo s'inscrit dans le territoire
de l'Eurométropole de Metz et ses alentours, lieu d'implantation de la Conserverie Locale, avec des
producteurs du réseau de la Conserverie qui sont sur l'Eurométropole.
Le territoire se distingue entre autres par son engagement en faveur de l'alimentation durable, avec son
Projet Alimentaire Territorial et par un réseau dense de petits et moyens producteurs qui, malgré leur
rôle essentiel dans l'approvisionnement local, font face à des défis économiques importants. En
parallèle, la population métropolitaine est marquée par des disparités sociales importantes, avec un
taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale et une précarité alimentaire croissante. Le besoin
de soutien à ces publics en précarité est d'ailleurs souligné par l'émergence croissante de projets
alimentaires solidaires comme celui porté par la Métropole avec Bio en Grand Est : le projet de paniers
solidaires AT.A.B.L.E..
Le projet de Conserves Solidaires proposé par l'association Partage ton Frigo vise à agir au cœur de
ces enjeux en créant une synergie entre les producteurs locaux et les associations d'aide alimentaire.
En agissant à cette échelle, l'initiative des Conserves Solidaires contribue à renforcer la résilience du
système alimentaire local tout en promouvant des pratiques durables et solidaires, adaptées aux
spécificités et besoins de ce territoire.
Enfin, cette initiative s'inscrit pleinement dans la démarche de créer un pôle de résilience alimentaire,
un tiers- lieu nourricier sur le plateau de Frescaty. En effet, avec la présence de quatre transformateurs
alimentaires {dont la Conserverie), de trois maraichers, des Restos du Cœur et du Secours Populaire,
ce lieu a pour vocation de devenir un emblème de l'alimentation durable dans la Métropole de Metz, en
alliant agriculture, transformation, économie sociale et solidaire. Le pôle a notamment pour ambition
d'être un espace ouvert au public, à travers par exemple des moments de sensibilisation ou simplement
d'échange entre les différents acteurs de l'alimentation et le grand public.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de FEurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de fonctionnement pour un montant de 10 000 € à
l'association Partage ton Frigo pour l'année 2025 sur une assiette d'investissement éligible s'élevant à
25 349 euros soit 40 % de la dépense. ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d’un RIB selon les procédures comptables P
en vigueur.
ARTICLE 5 : Communication
L'association Partage ton Frigo s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention
du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz comme
partenaire et à faire figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Partage ton Frigo transmettra à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin
de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyèns
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. Partage ton Frigo s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention, Partage ton Frigo souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel il s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Partage ton Frigo s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'il a souscrit, et en informe ses membres par tout moyen. Partage ton Frigo veille à ce que le contrat
soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont
imputables à l'association Partage ton Frigo les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés,
ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par
eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien
qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire
cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention, où de retard
significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association Partage ton Frigo notamment
lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution
financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
Partage ton Frigo devra également restituer tout où partie de la subvention versée en cas de
reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus de Partage ton Frigo de se soumettre au
contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2025 et s'achèvera lors de là communication des
pièces visées à l’article 6, et au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association Partage ton Frigo la présente convention
n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et sans
devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois
après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir te Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Philippe LEROUVILLOIS
Président de l’association Partage ton Frigo
Pour Metz Métropole
Michel FORLOTING,
Conseiller Délégué
Agriculture et circuits courts ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...} », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger ia liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avéc l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine où à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. XBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250505-2025-05-BD26-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
_ Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-05-BD26
lundi 5 mai 2025
DE |
Attribution d'une subvention à l'association Partage
ton Frigo pour la mise en place d'un projet de
"conserves solidaires"
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
06/05/2025
.… 057-200039865-20250505-2025-05-BD26-DE
99_DE-26.pdf
06/05/25 13:51 En cours de création
06/05/25 13:56 En préparation Catherine DELLES
06/05/25 17:07 Reçu Catherine DELLES
06/05/25 17:07 En cours de transmission
06/05/25 17:08
06/05/25 17:11
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu