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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 260 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 260 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Religion et laïcité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-260
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2023-11-14-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac à
SAINT NICOLAS DU PELEM (1 page) Page 3
2 Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2023-11-14-00001
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac à SAINT NICOLAS DU PELEM
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2023-11-14-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac à SAINT NICOLAS DU PELEM 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200489Z
situé à 28 rue des écoliers BOTHOA 22480 SAINT NICOLAS DU PELEM
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37 alinéa 1 et 4,
Considérant la demande de résiliation du contrat de gérance formulée par Madame Dehas le 13 avril 2023 dans sa réponse à une notification d’un rapport d’enquête qui lui avait été adressée par le service des douanes et distribué à son destinataire le 7 avril 2023 et de sa démission sans présentation de successeur
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2200489Z situé à 28 rue des écoliers BOTHOA 22480 SAINT NICOLAS DU PELEM à compter du 14 novembre 2023.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d‘Armor pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 14 novembre 2023
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par Yves BOURLIEUX
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2023-11-14-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac à SAINT NICOLAS DU PELEM 4